Déliberation - 8 Annexe Delib. N°DEL20240222 010

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Déliberation - 8 Annexe Delib. N°DEL20240222 010 Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 8 Annexe Delib. N°DEL20240222 010)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, CEE SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD / Collectivités – 2022

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CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Article L 221-7 du Code de l’Energie

Cadre réglementaire

- Article 15 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

- Article 78 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement - Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

- Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie - Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

- Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie,

- Délibération du 12 octobre 2018 du SMEG

ENTRE :

SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD, dont le siège est situé 4 Rue Bridaine, 30000 Nîmes, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical du 18 septembre 2020,

Ci-après dénommé « SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD»

D’une part,

ET :

La Commune de Caveirac, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°........................... du...............,

Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »

D’autre part,

Le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD et la COLLECTIVITE étant désignés ci-après par la(es) Partie(s) CEE SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD / Collectivités – 2022

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PREAMBULE

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles).

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Le décret du 3 juin 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économie d’énergie publié au JO du 5 juin 2021, fixe l’objectif d’économies d’énergie pour la cinquieme période du dispositif (2022-2025) à hauteur de 2 500 TWh cumac.

Les transactions de Certificats d’Economies d’Energies sont organisées au sein d’un marché où s’échangent et s’achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d’économies d’énergie ouvrant droit au dépôt d’une demande de CEE est de 20 millions de « kWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé » correspondant à la totalité des kWh économisés sur la durée de vie de l’investissement réalisé.

Par ailleurs, le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 renforce les contrôles de tous les obligés, des entreprises aux entités publiques. Pour cela, le Ministère de l’Energie doit effectuer des contrôles aléatoires à postériori des dossiers déposés, avec application de pénalités financières en cas d’erreurs.

Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes du Gard de prétendre accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD a souhaité proposer aux communes une mutualisation des économies d’énergies réalisées par délibération du 12 octobre 2018.

C’est dans ce cadre que le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD et LA COLLECTIVITE se sont rapprochés pour convenir ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

1.1/ La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu au premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2005-781 DU 13 JUILLET 2005 et à l’article 78 de la loi ENE du 2 juillet 2010, pour permettre à LA COLLECTIVITE de valoriser les actions qu’elle entreprend en vue de maîtriser la demande d’énergie.

1.2/ Sont susceptibles de participer à ce groupement, dont la mise en œuvre est l’objet de la présente convention, des collectivités publiques, dont l’action additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie.

1.3/ Peut faire l’objet de la présente convention toute action tendant à la maîtrise de la demande d’énergie satisfaisant aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

1.4/ Les contributions et procédures de valorisation proposées par le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD en faveur du la COLLECTIVITE n’ont pas de caractère exclusif. La COLLECTIVITE ne confie la gestion des CEE au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD que sur les opérations de son choix. Lorsque ce choix est opéré, le pouvoir donné au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie).CEE SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD / Collectivités – 2022

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Article 2 : Engagement de la COLLECTIVITE

2.1/ Par la présente convention, la COLLECTIVITE habilite le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie qu’elle a réalisées et qui, additionnées aux actions de même nature entreprises par les autres membres du groupement visé à l’article 1er ci-dessus, répondent aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

2.2/ La COLLECTIVITE s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement visé à l’article 1er de la présente convention, à transmettre dans les meilleurs délais au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD, l’ensemble des pièces nécessaires pour permettre au syndicat de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en vigueur.

Il est précisé que la présente convention sera également produite par le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD à l’appui du(es) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie que le syndicat déposera en son application.

Article 3 : Engagements du SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD

Le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, collecter, en son nom, les certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d’économies d’énergie à un obligé dans le but de valoriser lesdites actions.

Article 4 : Conditions financières

4.1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD et sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies d’énergie obtenus au titre de l’action de la COLLECTIVITE comprise dans le champ d’application de la présente convention, le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD attribuera à la COLLECTIVITE une compensation financière.

4.2/ La compensation visée au paragraphe précédent est égale à un pourcentage du montant du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie de la COLLECTIVITE visée à l’article 2 de la présente convention. Ce pourcentage progressif dépendra du volume de certificats d’économies d’énergie, en kWh cumac, déposé et sera définit de la manière suivante :

- 85 % jusqu’à 1 000 000 de kWh cumac ;

- 86 % entre 1 000 000 de kWh cumac et 2 000 000 de kWh cumac ; - 88 % entre 2 000 000 de kWh cumac et 3 000 000 de kWh cumac ; - 90 % entre 3 000 000 de kWh cumac et 4 000 000 de kWh cumac ; - 95 % pour tout volume supérieure à 4 000 000 de kWh cumac.

Cette compensation se traduira sous la forme d’un reversement.

Les pourcentages restants seront conservés par le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD pour couvrir les dépenses de gestion engagées par celui-ci pour la bonne réalisation de ses engagements visés dans la présente convention.

Le seuil minimum de compensation s’élève à 200€. Cette compensation, versée à la COLLECTIVITE, sera estimée, par le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD, lors de la demande de la COLLECTIVITE en prenant le dernier « Prix Moyen pondéré de l’Indice spot » fourni par le registre national des Certificats d'Economies d'Energie (Emmy). CEE SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD / Collectivités – 2022

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Article 5 : Communication

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention

La présente convention prend effet à la date de sa notification par le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD à la COLLECTIVITE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Dans tous les cas où il apparaîtrait nécessaire d’adapter les conditions financières définies à la présente convention pour tenir compte, notamment de l’évolution du marché des certificats d’économies d’énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la plus diligente, pour mettre à jour lesdites conventions par voie d’avenant.

Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente.

Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.

Fait en deux exemplaires originaux

A Nîmes, le ...................

Pour le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD, Pour la COLLECTIVITE Le Président, Le Maire,

Roland CANAYER Jean-Luc CHAILAN