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Procès Verbal - PV CM 24 octobre 2023
Conseil Municipal - CM 27 avril 2017
Déliberation - liste delib octobre 2023
Conseil Municipal - CM 11 octobre 2018 1
Déliberation - WEB CM deliberation 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CM deliberation 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfeciure
le 26/10/2028
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
O1-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
en
n
nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ES
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2023
07
01
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
jean-Ghisiain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS :
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
{pouvoir
à
Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
(pouvoir
à Eric FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à
Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTESÀ
MAINS
LEVEES
FINANCES
-—
TARIFS
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2024
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
La
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif
a
été
confiée
par
affermage
à
la
SAUR
pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du
1%
janvier
2015.
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
le
montant
de
la surtaxe
pour
les
usagers
domestiques
et
pour
les
industriels
avant
le 30
octobre,
pour
une
application
au
1°
janvier
2024,
Une
évolution
de
3%
de
la part
variable
a été
votée
sur
les tarifs
applicables
en
2023.
Par
ailleurs,
it est
rappelé
que
le transfert
de
la compétence
assainissement
à
Brocéliande
communauté
est
prévu
pour
le
1° janvier
2025
(délibération
du
conseil
communautaire
du
10 juillet
2023).
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07
01-DE
Aucuns
travaux
majeurs
n'étant
à
prévoir
sur
le
réseau
d’assainissement
en
2024,
il
est
proposé
de
reconduire
les
tarifs
actuels
sans
évolution.
TARIFS
DOMESTIQUES
Part
fixe,
par
abonné
19,55€
Part
variable,
par
mètre
cube
d’eau
consommée
0,5677
€
TARIFS
INDUSTRIELS
Tarifs proportionnels
au
volume
Tarifs
par
mètre
cube
d’eau
consommée
0,247
€
Tarifs
par
kg
de
DCO
/ DBOS
rejeté
0,569
€
Abonnement,
par
convention
de
rejet
Hydrachim
6
107
€
Ateliers
de
l’Argoat
5
888
€
Les
fins
gourmets
Rheusois
318
€
Charcuteries
cuisinées
de
Plélan
6 047
€
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l’avis
du
comité
consultatif
moyens
généraux
réuni
le 11
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
décide
:
>
D’approuver
les
tarifs
de
la surtaxe
assainissement
au
profit
de
la Commune
à compter
du
1°’
janvier
2024
tels
que
présentés
ci-dessus,
>
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 02-DE
((u)) © =
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
________________________________________
COMMUNE DE PLELAN LE GRAND
AVENANT N°2
EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USEES
CONTRAT D’AFFERMAGE VISE LE 22/12/2014
PROJET 02/08/23
27/10/2023 Envové en oréfeciure le 26/10/2623
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 095-213502230-20231019-2028 07 02-DE
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 02-DE
ENTRE :
La commune de PLELAN LE GRAND représentée par son maire Murielle DOUTE-BOUTON agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du .............. ci-après désignée par l’appellation « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est au 11 rue de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, Directeur Régional délégué, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "le Délégataire",
d'autre part
PREAMBULE
La Commune de PLELAN LE GRAND a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à SAUR par contrat d’affermage reçu en préfecture d’Ille et Vilaine le 22 décembre 2014.
Depuis cette date, un nouveau poste de relevage a été intégré le périmètre de la délégation, le PR Landret.
Le présent avenant a pour objet de concrétiser cette nouvelle disposition en prenant en considération les modifications significatives des conditions d’exploitation conformément à l’article 14.1 points 4 et 7 du contrat.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 02-DE
Commune de PLELAN LE GRAND Avenant n°2 4/5
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA DELEGATION
A compter de la date d’effet du présent avenant, les ouvrages et équipements suivants intègrent le périmètre de la délégation :
- Poste de relevage du LANDRET
En conséquence, cet ouvrage est exploité à compter de cette date conformément au contrat initial et au présent avenant.
ARTICLE 2 - TARIF DE BASE DE LA PART DU DELEGATAIRE
Afin de prendre en compte les modifications d’exploitation et les charges décrites à l’article 1 de la présente, le tarif de base de la part du Délégataire fixé à l’article 8.4 du contrat initial, et modifié dans l’avenant 1, est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 8.4 –TARIF DE BASE DE LA PART DU DELEGATAIRE
La rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
La rémunération du délégataire résulte de l’application du tarif de base suivant :
Auprès des usagers domestiques
Part fixe (€/an) 27,69
Part variable (€/m3) 0,4596
Ces montants sont en valeur de base du contrat d’origine. La formule de révision qui leur est applicable est celle de l’article 8.5 du contrat. »
ARTICLE 3 : DOCUMENTS ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées au présent avenant :
- Annexe 1 : Bilan des charges complémentaires - Note de calcul des nouveaux tarifs - Annexe 2 : Complément au plan de renouvellement
ARTICLE 6 : DATE DE PRISE D'EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant, soumis au visa du représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité entrera en vigueur à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 02-DE
Commune de PLELAN LE GRAND Avenant n°2 5/5
Toutes les clauses du contrat initial, non contraires au présent avenant, demeurent applicables.
A PLELAN LE GRAND
Le ...........................
Pour La Collectivité Pour le Délégataire
Le maire Le Directeur Régional
Madame Murielle DOUTE-BOUTON Monsieur Emmanuel DURAND
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 02-DE
saur
Date de début de contrat 01/01/2015
Date de fin de contrat 31/12/2026
Date d'entrée en vigueur de l'avenant 01/01/2024
Durée restante du contrat 3
1.1881
Nouvelles installations Désignation Date de Mise en service
PR LE LANDRET 15/06/2023
Motif
Intégration nouveau poste de relèvement Le
LANDRET
PU base contrat valeur de base valeur actualisée
Valeur 2 015 Valeur 2 024
Personnel 664.40 € 789.37 €
COLLECTE DES EAUX USEES - Exploitation du réseau de collecte, postes de relevage et branchements
Responsable Territoire 2 h/an 46.00 €/h 69.00 € 81.98 €
Technicien Maintenance / Electromécanicien 4 h/an 39.50 €/h 158.00 € 187.72 €
Opérateur Gestion des Postes de relevage 14 h/an 30.00 €/h 420.00 € 499.00 €
Véhicules & engins 77.03 € 91.51 €
Véhicules personnels 19.5 h/an 3.95 €/h 77.03 € 91.51 €
Sous-Traitance 390.00 € 463.36 €
Nettoyage de postes 3 h/an 130.00 €/h 390.00 € 463.36 €
Boues et sous-produits 124.00 € 147.32 €
Evacuation des sous-produits de curage sables 2 T 62.00€/T 124.00 € 147.32 €
- €
Produits de traitement - € - €
Energie électrique 223.20 € 265.18 €
Epuration :
Tarif EDF Tarif Abonnement Consommation Tarif base / KWh
PR LE LANDRET 150.00 € 610 KWh/an 0.1200 € / KWh 223.20 € 265.18 €
Contrôle de branchements - € - €
Fournitures 250.00 € 297.03 €
Hygiène et sécurité 50.00 € 59.41 €
Outillage 100.00 € 118.81 €
Pièces et consommables de maintenance 100.00 € 118.81 €
Analyses - € - €
Télécommunications 125.00 € 148.51 €
Télégestion 1 sites 125.0 € 125.00 € 148.51 €
Autres dépenses d'exploitation 190.00 € 225.74 €
Consommation d'eau 1 50 €/ u 50.00 € 59.41 €
Contrôles réglementaires (Potence + armoire élec...) 1 Armoire + 1 Potence 2 70 €/contrôle 140.00 € 166.33 €
Renouvellement 179.98 € 213.83 €
COMMUNE DE PLELAN LE GRAND-ASST
EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
CONTRAT D’AFFERMAGE - AVENANT N°2
Annexe 1 : Bilan des charges supplémentaires (année 2024)
Coef. d'actualisation 2023
Avenant 2 Intégration PR LANDRET Page 1/3
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _02-DE
Renouvellement non programmé 179.98 € 213.83 €
dont garantie de renouvellement électromécanique PR LANDRET 179.98 € 213.83 €
Valeur 2 015 valeur 2023
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION SUPPLEMENTAIRES 2 223.61 € 2 641.87 €
Assurances 18.00 € 21.39 €
Primes RC/sinistralité 9.00 € 10.69 €
Primes Dommage aux biens 9.00 € 10.69 €
Impôts / taxes - € - €
Gestion clientèle / facturation / Suivi des encaissements et impayés - €
Travaux de branchements - € - €
Frais de contrôle 2% du CA 44.47 € 52.84 €
Frais généraux 8% 181.45 € 215.58 €
valeur de base valeur actualisée
TOTAL DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES TOTAL DES CHARGES 2 467.52 € 2 931.66 €
valeur de base valeur actualisée
TOTAL PRODUITS 2 590.90 € 3 078.25 €
Poste mis en service 15/06/2023 15/06/2023
Avenant signé le 01/01/2024 01/01/2024
soit 7 mois 7 mois
Coût mensuel d'un poste 244 €
Nombre de postes ajoutés 1 1
Facturation des postes ajoutés - € 1 710 €
MONTANT DU SURCOUT LIE A LA MISE EN SERVICE DES POSTES 1 710 €
570 €
Assiette 2 022
Nombres d'abonnés domestiques 1 271 Nombre d'industriels 3 Nombres de m3 Domestiques 140313 m3 Valeur actualisée
Bilan des charges modificatives 3648.29 €/ an
2024 Valeur base après avenant
Répartition sur la part fixe pour : 18% 667.44 €/ an
2024 2023 avec Av.
32.38 € / an 32.901 € / an 27.69 €
Variation sur part fixe domestique 0.53 €/client 1.62%
Répartition sur la part proportionnelle au 82% 2980.85 €/ an
Augmentation moyenne par m3 0.0212 €/m3
2024 2023 avec Av.
Variation sur la part proportionnelle Domestiques 0.5248 €/m3 0.5460 €/m3 0.4596 € 0.0212 €/m3 4.05%
Part variable industriels (€/m3) 0.3367 €/m3 0.3367 €/m3 0.0000 €/m3 0.00%
Part variable industriels (€/Kg MO) 0.7865 €/m3 0.7865 €/m3
0.0000 €/m3 0.00%
SIMULATION DE FACTURE APRES AVENANT (en valeur 2023)
Avant avenant Après avenant sur base des données 2023
Part fixe 32.376 € / an 32.901 € / an
REPARTITION DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES
CALCUL DU SURCOUT LIE A LA MISE EN SERVICE DES POSTES
SOIT UN SURCOUT ANNUEL LISSE SUR LA DUREE RESTANTE DU CONTRAT
Avenant 2 Intégration PR LANDRET Page 2/3
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
035-213502230-20231019-2023 07 _02-DE Ecart 0.525 € Parf fixe industriel 9 102.402 € / an 9 102.40 €/client
Ecart - €
Part proportionnelle
Domestiques 0.5248 €/m3 0.5460 €/m3 Part variable industriels (€/m3) 0.3367 €/m3 0.3367 €/m3 Part variable industriels (€/Kg MO) 0.7865 €/m3 0.7865 €/m3
Avant avenant Après avenant
Facture 120 m3 95.35 € 98.42 € 3.2% Ecart 3.07 €
Facture 70 m3 69.11 € 71.12 € Ecart 2.01 €
Facture 30 m3 48.12 € 49.28 € Ecart 1.16 €
Facture 120 m3 6 535.51 € 6 539.76 € Ecart 4.25 €
Avenant 2 Intégration PR LANDRET Page 3/3
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _02-DE
COMMUNE DE PLELAN LE GRAND ASST
COMPLEMENT AU PLAN DE RENOUVELLEMENT - AVENANT 2 - Intégration PR LANDRET - Annexe2 Valeur d'origine
0.58 1 1 1
liste des matériels Année mise en service Durée de Vie Valeur Type de
renouvelle
ment
Si G
% retenu
Si P
année 2 023 2 024 2 025 2 026
PR LE LANDRET 0 0.00 0.00 0.00 0.00
Echelle 2023 31 350.00 G 1.00% 2054 3.50 3.50 3.50 3.50
Trappe PR 2023 34 1700.00 G 1.00% 2057 17.00 17.00 17.00 17.00
Trappe chambre à vannes 2023 34 1550.00 G 1.00% 2057 15.50 15.50 15.50 15.50
Sonde de niveau 2023 10 535.00 G 1.00% 2033 5.35 5.35 5.35 5.35
Poires de niveau (x3) 2023 20 340.00 G 1.00% 2043 3.40 3.40 3.40 3.40
Débitmètre 2023 14 1010.00 G 1.00% 2037 10.10 10.10 10.10 10.10
Compteur électricité 2023 20 0.00 G 1.00% 2043 0.00 0.00 0.00 0.00
Télésurveillance 2023 13 1685.00 G 1.00% 2036 16.85 16.85 16.85 16.85
Armoire électrique 2023 20 3525.00 G 1.00% 2043 35.25 35.25 35.25 35.25
Pompe 1 2023 17 1342.00 G 1.00% 2040 13.42 13.42 13.42 13.42
Pompe 2 2023 17 1342.00 G 1.00% 2040 13.42 13.42 13.42 13.42
Potence avec treuil 2023 21 847.00 G 1.00% 2044 8.47 8.47 8.47 8.47
Vannes (x2) 2023 23 232.00 G 1.00% 2046 2.32 2.32 2.32 2.32
Vanne de vidange 2023 23 195.00 G 1.00% 2046 1.95 1.95 1.95 1.95
Clapets (x2) 2023 30 345.00 G 1.00% 2053 3.45 3.45 3.45 3.45
Tuyauterie 2023 26 3000.00 G 1.00% 2049 30.00 30.00 30.00 30.00
0 0.00 0.00 0.00 0.00
0 0.00 0.00 0.00 0.00
DOTATION DE REFERENCE 17 998 104.99 179.98 179.98 179.98
644.93
179.98
0
DOTATION MOYENNE ANNUELLE de la GARANTIE de RENOUVELLEMENT
DOTATION MOYENNE ANNUELLE du PROGRAMME de RENOUVELLEMENT
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
02-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
een
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ES
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2023
07
02
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COFTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fieur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
{pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
{pouvoir
à Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
ASSAINISSEMENT
—
AVENANT
2
AU
CONTRAT
D’AFFERMAGE
AVEC
LA
SAUR
Rapporteur
: Eric
Ferrières,
Adjoint
La
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif
a
été
confiée
par
affermage
à
la
SAUR
pour
une
durée
de
12
ans
à compter
du 1° janvier
2015.
Depuis
cette
date,
un
nouveau
poste
de
relevage
a été
intégré
le
périmètre
de
la délégation,
le
noste
de
relevage
du
Landret.
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
concrétiser
cette
nouvelle
disposition
en
prenant
en
considération
les
modifications
significatives
des
conditions
d'exploitation,
La
rémunération
du
délégataire
étant
la
contrepartie
des
obligations
mises
à sa
charge.
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07
02-DE
L'article
8.4
du
contrat
d’affermage
est
modifié,
faisant
évoluer
le tarif
des
usagers
domestiques
comme
suit :
Montant
avant
Montant
après
Montant
après
avenant
en
valeur
de
avenant
en
valeur
de
avenant
en
valeur
base
HT
base
HT
actualisée
HT
(*)
Part
fixe
(€/an)
27,25
€
27,69
€
32,901
€
Part
variable
(€/m3)
0,4417
€
0,4596
€
0,546
€
(*)
Le contrat
d’affermage
prévoit
une
formule
de
révision
de
prix
basée
sur des
indices
d'évolution
tenant
en
compte
l’évolution
des
charges.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le contrat
d’affermage
confié
par
la commune
à
la SAUR
à compter
du
1°’ janvier
2015
et
pour
une
durée
de
12
ans,
Considérant
l'intégration
du
poste
de
relevage
du
Landret
dans
le
périmètre
de
la délégation,
Après
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
>
D’approuver
le
projet
d’avenant
joint
à
la
présente
délibération,
>
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
et
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme,
La
Secrétaire
de
séance,
Elodie
SAMIN er
Le
Maire,
ef
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07_03-DE
A Piétan te Grand Porte dise l' ÿ nte r Val
Initiatives & Partages
Page 1 sur 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
A L’ASSOCIATION L’INTER’VAL
Entre
La commune de PLÉLAN-LE-GRAND, représentée par Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire, en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2023,
D’une part,
Et
L’association L’Inter’Val, représentée par Monsieur Jérôme BOURGEAULT, Président,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de la mise à disposition ponctuelle de
personnel entre la commune de Plélan-le-Grand et l’association L’Inter’Val dans le cadre de la gestion
du service Accueil de loisirs Enfance.
Article 2 – Cadre de la mise à disposition
Des agents municipaux sont mis à disposition de l’association L’Inter’Val pour assurer l’encadrement
des enfants au sein de l’accueil de loisirs organisé les mercredis, hors vacances scolaires, pendant
l’année scolaire 2023-2024, du 4 septembre 2023 au 06 juillet 2024.
• Angelina BELIBEN est mise à disposition les mardis de 9h à 11H pour les temps de préparation,
et les mercredis de 13h30 à 17h45 pour les temps d’animation, soit 6h15 chaque semaine,
hors vacances scolaires.
• Camille DANIEL est mise à disposition les mardis de 9h à 11H pour les temps de préparation,
et les mercredis de 13h30 à 18h00 pour les temps d’animation, soit 6h30 chaque semaine,
hors vacances scolaires.
La commune organise les plannings et les communique aux agents. Le suivi des heures effectivement
réalisées est assuré par l’association L’Inter’Val.
27/10/2023 Envové en oréfeciure le 26/10/2623
Pubiié te
ID : 095-273562230-202931919-202% 07 0S-DE
Page 2 sur 2
Article 3 – Modalités financières
L’association s’engage à verser la contrepartie financière correspondante à cette mise à disposition. A
titre indicatif, Le taux horaire est de 18.68 € au 1er septembre 2023.
Ce taux est susceptible d’être modifié selon la règlementation en vigueur et selon la situation
administrative de l’agent.
A la fin de la période de mise à disposition, l’association adressera à la commune le tableau de suivi
des heures réalisées avant le 15 juillet 2024.
Cet état récapitulatif permettra à la commune d’établir une facturation détaillée par mois au taux
horaire réel des agents.
Un titre de recettes sera émis avant le 31 juillet 2024.
Article 4 – Evaluation
Afin d’évaluer la pertinence et la qualité de cette mise à disposition, les deux parties conviennent de
réaliser un bilan intermédiaire en cours d’année, puis un bilan à l’issue de la période de la mise à
disposition.
Cette évaluation sera réalisée conjointement par les représentants des deux structures ; elle est
l’occasion de faire le point notamment sur les compétences des agents concernés et les modalités de
coopération.
Les évaluations feront l’objet d’un compte-rendu écrit.
Article 5 – Recours
En cas de litige concernant l’application de la présente convention, en cas d’échec des procédures
amiables, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Rennes.
Fait à PLÉLAN-LE-GRAND
Le 20 octobre 2023
Pour la Commune, Pour l’Inter’Val,
Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Monsieur Jérôme BOURGEAULT,
Maire Président
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-2022
67
O2-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
een
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
meme
nn—
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2 mm
me er me mg mm
2023
07
03
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Madame
Murielie
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS :
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
(pouvoir
à Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
{pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à
Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
RESSOURCES
HUMAINES
—
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE.
PERSONNEL
COMMUNAL
A
L'ASSOCIATION
L’INTER’VAL
|
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
Dans
le
cadre
du
travail
partenarial
avec
le
Centre
social
L'Inter’Val
pour
l’activité
enfance,
la
commune
met
à
disposition
de
l'association
des
agents
municipaux
sur
le
temps
du
mercredi
après-midi
hors
vacances
scolaires.
Ces
agents
assurent
l'encadrement
des
enfants
et
l'animation
au
sein
de
l'accueil
de
loisirs. Afin
de
fixer
le cadre
de
cette
mise
à disposition,
et notamment
les
modalités
financières,
il est
nécessaire
d'établir
une
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
précisant
:
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07_03-DE
-
Les
agents
concernés
-
Les
horaires
d'intervention
-
La
période
de
mise
à disposition,
du
04
septembre
2023
au
06
juillet
2024
-
Les
conditions
financières
de
refacturation
du
temps
de
travail
des
agents
municipaux
Pour
l’année
2023-2024,
deux
agents
municipaux
travaillent
pour
L’Inter’Val
le
mercredi
après-midi
à
l'accueil
de
loisirs,
ainsi
que
le mardi
matin
pour
les temps
de
préparation.
Sur
ce
rapport,
le
Conseil
municipal,
Ayant
pris
connaissance
du
projet
de
convention
de
mise
à disposition,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
Approuve
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
entre
la
commune
et
l’Inter’Val
annexé
à
la
présente
délibération,
>
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie SAMIN
:
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
prétecture
le 26/10/2023
Publié
le
de
ID:
086-212802230.20281019.2095
63
G4-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
rene
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mnmnerennnnnne
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
A D
Bt me
ou ee
um
2023
07
04
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal :
le
11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAUET,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE RHUN,
Eric FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
(pouvoir
à Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
_ Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
A
MAINS
LEVEES
RESSOURCES
HUMAINES
—
CREATION
D'UN
POSTE
D’ATTACHE
TERRITORIAL
POUR
LE
POSTE
DE
RESPONSABLE
DU
SERVICE
RESSOURCES
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire
it est
proposé
de
créer
un
poste
d’attaché
à
compter
du
1%
novembre
2023,
pour
le
recrutement
de
la
responsable
du
service
ressources.
L'agent
prendra
ses fonctions
en
tant
que
contractuel
le 13
novembre
2023
pour
une
durée
d’un
an.
Le
tableau
des
effectifs
est
modifié
de
la façon
suivante :
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
03_04-DE
FONCTION
NOUVEAU
GRADE
TEMPS
DE
TRAVAIL
|
DATE
D’EFFET
RESPONSABLE
Attaché
territorial
35/35°m8
01/11/2023
SERVICE
RESSOURCES
Le
Conseil
municipal
décide
par
18
voix
pour
et
2
abstentions
(B.
Rolland
et
S.
Boël-Clemmen
par
procuration)
:
>
D’approuver
la création
d’un
poste
d’attaché
territorial
au
tableau
des
effectifs,
correspondant
à l'emploi
de
responsable
du
service
ressources,
>
D’approuver
la
modification
présentée
ci-dessus,
>
De
valider
le nouveau
tableau
des
effectifs
à compter
du
1°
novembre
2023.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Elodie
SAMIN
/
“
:
‘
a
DANS
:
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
O5-DE
DEPARTEIMENT
ILLE
ET
VILAINE
men
nn
enr
ae
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mme
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2
reed
mm
dede or ur me
me
mue dom
2023
07
05
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
{pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
(pouvoir
à
Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
{pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
_ Noérnie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTESÀ
MAINS
LEVEES
RESSOURCES
HUMAINES
—
CREATION
DE
DEUX
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
Point
ajouté
à l’ordre
du jour.
L'article
L. 332-23
1° du
Code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Considérant
les
besoins
de
renfort,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
recruter
2 agents
contractuels
pour
le service
périscolaire
et entretien,
et
le service
support
dans
le cadre
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07 _05-DE
d’un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois
à compter
du
6
novembre
2023.
Pour
le
service
périscolaire-entretien
Nb
postes
|
Fonction
Temps
complet
/
non |
Quotité
maximale
du
complet
contrat
1
Agent
polyvalent
périscolaire
Temps
non
complet
21,5/35°ne
La
rémunération
de
cet
agent
sera
déterminée
par
référence
au
grade
d’adjoint
technique
1°
échelon,
de
catégorie
hiérarchique
C
de
la
filière
technique
—
à
titre
indicatif
à
ce
jour
l'indice
brut
est
de
367
et
l’indice
majoré
est
de
340
— à
laquelle
s'ajoutent
les suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
Suite
à
la
commission
générale
du
9
octobre,
ce
poste
supplémentaire
au
service
périscolaire
a
pour
vocation
de
permettre
de
renforcer
les équipes
et de
limiter
le recours
à de
contrats
de
courte
durée
pour
remplacer
des
agents
absents
ponctuellement.
Pour
le
service
ressources
Nb
postes
|
Fonction
Temps
complet
/
non |
Quotité
maximale
du
complet
contrat
1
Assistante
de
direction
auprès
des
élus |
Temps
complet
35/35ème
et
des
services
techniques
La
rémunération
de
cet
agent
sera
déterminée
par
l'indice
brut
601
et
l'indice
majoré
est
de
506
—
à
laquelle
s'ajoutent
les suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
Le
Conseil
municipal,
Vu
l’article
L. 332-23
1°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
les
besoins
du
service
périscolaire
et
entretien,
et
du
service
support,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
>
D’approuver
la création
des
emplois
non
permanents
présentés
ci-dessus
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
>
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
aux
recrutements
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN )
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-2022
67
C6B-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mme
ne
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2023
07
06
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-ÉE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal :
le 11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
{pouvoir
à Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoirà
Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAÏRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
A
MAINS
LEVEES
FINANCES
—
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1fF
JANVIER
2024
Rapporteur
: Sébastien
Le
Rhun,
Adjoint
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente
du
secteur
public
local.
instauré
au
er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07 O6B-DE
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Commune
de
Plélan-le-Grand
son
budget
principal
et
son
budget
annexe
Lotissement
Clos
des
Ormes.
La
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au 1° janvier
2024. Cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
en
date
du
21
juin
2023,
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
développée
à
compter
du
1°'
janvier
2024.
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la commune.
Après
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
et 1 abstention
(P.Riffault),
décide
:
>
D'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
principal
de
la
commune
et
de
son
budget
annexe
Lotissement
des
Ormes,
>
D'’autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN ES, aan
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié le ID
: 095-219502230-20231019-2022
67
O6-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nemnnennnn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mmmmmnnnnnnnnnn
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
DA
D
en eu eu
mr
or
rm
2023
07
07
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CEEMMEN
{pouvoir
à
Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
{pouvoir
à Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
{pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
VIE
MUNICIPALE
—-
MANDAT
SPECIAL
À
MADAME
DOUTE-BOUTON
ET
MONSIEUR
PICAUIT
—-
CONGRES
DES
MAIRES
2023
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
de
Madame
le
Maire
et
de
Monsieur
Picault
dans
le cadre
d’un
mandat
spécial
leur
permettant
d'assister
au
Congrès
des
Maires
qui
se
déroulera
à
Paris
du
20
au
23
novembre
2023.
Pour
rappel,
Particle
L2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« /es fonctions
de
maire,
d’adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07_06-DE
Les frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet effet
aux fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l’accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de frais.
Les
autres
dépenses
liées
à l’exercice
d’un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
par
la commune
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et
après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
le
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
».
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
donner
mandat
spécial
à
Madame
Douté-Bouton,
Maire,
et
Monsieur
Picault,
Adjoint,
pour
cette
mission
exceptionnelle
et
accorder
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement,
restauration
et
hébergement
pour
la période
du
20
au
23
novembre
2023.
L'AMF35
coordonne
la
participation
des
élus
du
Département
au
Congrès
des
Maires
et
assure
la
réservation
des
hébergements
et
des
transports.
Le
mandat
spécial
sera
pris
en
charge
par
la commune
sur
présentation
d’un
état
de
frais
établi
par
l’'AMF35.
Les
frais
de
séjour
seront
remboursés
comme
suit :
e
Hébergement:
au
réel
sur
la
présentation
de
la
facturation
établie
par
l’'AMF35
valant
état
de
frais.
e
Repas:
forfait
de
17,50
€ par
repas,
pour
les repas
qui
n'auraient
pas
été
organisés
et facturés
par
l'AMPF35.
e
Transport
: au
réel
sur
la
présentation
de
la facturation
établie
par
l'AMF35
valant
état
de
frais.
e
Tous
les
autres
frais
des
élus
à nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat
: au
réel
sur
la
présentation
de
la facturation
établie
par
l’'AMF35
valant
état
de
frais.
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2123-18
et
R.2123-22-1,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
04
octobre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
Décide
de
donner
mandat
spécial
à
Madame
Douté-Bouton,
Maire,
et
Monsieur
Picault,
Adjoint,
pour
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
de
France
du
20
au
23
novembre
2023.
>
Dit
que
la
commune
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
transport,
à
savoir
les
billets
de
train
aller-
retour,
des
frais
d'hébergement
et
de
restauration,
et
tout
autre
frais
nécessaire
au
bon
accomplissement
du
mandat
spécial,
engagés
durant
le
Congrès
des
Maires
de
France;
la
dépense
sera
comptabilisée
au
budget
au
compte
6532.
Pour
extrait
conforme,
La
Secrétaire
de
séance,
Elodie
SAMIN
|
E._QAM4S A
7
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-2022
67
O8-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
memnnnnnnennnn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
somme
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
ee
ee
eme
Jo
re
mm
mr
2023
07
C8
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS :
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND}
-
Steven
PERRICHOT
{pouvoir
à Eric FERRIÈRES)
- _
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à
Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
A
MAINS
LEVEES
DENOMINATION
DE
LA
VOIE
DESSERVANT
LE
LOTISSEMENT
DU
CLOS
DE
LA
CHEZE
-—
ALLEE
DU
GRAND
LANDIER
Rapporteur
: Jean-Ghislain
Picault,
Adjoint
La
dénomination
des
voies
communales
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal,
Considérant
le
projet
d'aménagement
du
lotissement
du
Clos
de
ia Chèze,
dont
les travaux
doivent
commencer
en
2024,
il est
désormais
nécessaire
de
donner
un
nom
à la voie
desservant
les futurs
logements.
Lors
des
échanges
en
comité
consultatif,
plusieurs
propositions
ont
été
débattues
pour
tenir
compte
du
patrimoine
des
toponymes
fonciers
de
la
commune
et
de
la
nécessité
de
limiter
les
adresses
homonymes.
|
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07_08-DE
S'appuyant
sur
les divers
noms
anciens
des
parcelles
de
ce
quartier
figurant
au
cadastre
et en
témoignage
de
la
nature
du
site,
le comité
consultatif
propose
de
nommer
cette
voie
Allée
du
Grand
Landier.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
nécessité
de
donner
un
nom
à
la
voie
desservant
le
lotissement,
Considérant
la
proposition
du
Comité
consultatif,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
Décide
de
nommer
la
voie
desservant
le
Lotissement
du
Clos
de
la
Chèze
: Allée
du
Grand
Landier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN
Es,
ANA
27/10/2023 nr . XX ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
DE BRETAGNE
14 avenue Henri FREVILLE CS 90721 - 35207 RENNES cedex 2
Tél : 02 99 86 79 90
contact@epfbretagne.fr
www.epfbretagne.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023_07_09-DE
N
PLELAN LE GRAND
Avenant n°1 à la convention opérationnelle
d’actions foncières COMMUNE DE
PLELAN-LE-GRAND
SECTEUR « AACD 2019 - RUE
NATIONALE »
Entre
La commune de Plélan-le-Grand dont le siège est situé 37 avenue de la Libération, 35380 PLÉLAN-LE- GRAND, identifiée au SIREN sous le n°213502230, représentée par sa Maire, Murielle DOUTE- BOUTON, dûment habilitée à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du XXXX,
Ci-après désignée "la Collectivité"
D’une part,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Bretagne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 14 avenue Henri Fréville - CS 90721 - 35207 RENNES Cedex 02, identifié au SIREN sous le n° 514 185 792, immatriculé au RCS de Rennes sous le n° 514 185 792, représenté par sa Directrice Générale, Madame Carole CONTAMINE, dûment habilitée à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du 26 septembre 2023.
Ci-après désigné "l’EPF Bretagne"
D’autre part,
27/10/2023 Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023_07_09-DE
PLELAN LE GRAND
Secteur Rue Nationale
Convention opérationnelle d’actions foncières – Avenant n°1
Page 2 sur 4
Préambule
Le 23 octobre 2019, la commune de Plélan-le-Grand et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières en vue de la réalisation d’une opération en renouvellement urbain afin de permettre le développement et le dynamisme commerciale du centre bourg.
Aux termes de cette convention opérationnelle, la Collectivité a sollicité l’EPF Bretagne pour l’acquisition d'un tènement foncier d’environ 412 m².
La commune de Plélan-le-Grand sollicite aujourd'hui l’EPF Bretagne pour la rédaction d’un avenant n°1, afin d’élargir le périmètre d’action foncière intégrant des nouvelles parcelles à proximité du périmètre de la convention initiale et augmenter l’enveloppe financière de l’opération.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Article 01 – Modifications apportées à la convention opérationnelle d'actions foncières
► L'article 2.1.1 figurant en page 9 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 23 octobre 2019, est modifié comme suit :
> 2.1.1 - Périmètre opérationnel
Sur le périmètre défini ci-après, l'EPF Bretagne est autorisé à :
- acquérir tous les biens fonciers et immobiliers.
Si exceptionnellement la collectivité devait acquérir, directement ou par un autre opérateur qu’elle aura désigné, un bien compris dans ce périmètre, ce sera à la condition qu’une offre faite par l’EPF Bretagne n’ait pas encore été acceptée par le propriétaire. Dans ce cas, la Collectivité est invitée à tenir l’EPF Bretagne informé de ses démarches et à solliciter l’avis de l’EPF Bretagne sur l’opportunité et le prix de cette acquisition ;
- assurer, sur les biens qu’il acquiert, la libération des lieux en mettant fin aux locations et occupations de tous types, de manière amiable ou judiciaire ;
- procéder, à la demande de la Collectivité ou de sa propre initiative, à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs ; - réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (désamiantage/curage, déconstruction/mise en compatibilité des sols) ou travaux conservatoires et de sécurisation.
Parcelles situées dans le périmètre au jour de la signature des présentes
COMMUNE DE PLELAN LE GRAND
Référence Adresse
contenance totale
en m²
contenance
à acquérir
en m²
AD 299p 24 RUE NATIONALE 35700 PLELAN-LE-GRAND 245 60 environ
AD 300 RUE NATIONALE 35700 PLELAN-LE-GRAND 172 172
AD 301 RUE NATIONALE 35380 PLELAN-LE-GRAND 172 172
AD 423 LE BOURG 35200 PLELAN-LE-GRAND 18 18
AD 456 LE BOURG 63390 PLELAN-LE-GRAND 53 53
AD 457 32 RUE NATIONALE 35200 PLELAN-LE-GRAND 394 394
AD 458 RUE NATIONALE 63390 PLELAN-LE-GRAND 24 24
1078 m² 893 m² environ
27/10/2023 Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 09-DE
PLELAN LE GRAND
Secteur Rue Nationale
Convention opérationnelle d’actions foncières – Avenant n°1
Page 3 sur 4
Dans le cas de l’acquisition d’une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l’issue de l’établissement d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.
Ledit périmètre, se situant sur la commune Plélan-le-Grand est celui indiqué en violet sur le plan ci- après :
► L'article 2.3 Engagement financier de l’EPF Bretagne en page 10 de la convention opérationnelle d'actions foncières du 23 octobre 2019, est modifié comme suit :
Concernant la présente convention, l’engagement financier global de l'EPF est limité à 195 000 euros HT.
Article 02 – Autres dispositions
Les autres articles et dispositions de la convention opérationnelle d’actions foncières signée le 23 octobre 2019 demeurent inchangés.
Article 03 – Date d'effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
27/10/2023 Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023_07_09-DE
PLELAN LE GRAND
Secteur Rue Nationale
Convention opérationnelle d’actions foncières – Avenant n°1
Page 4 sur 4
Fait en trois exemplaires originaux,
A Plélan le Grand,
Le
A Rennes,
Le
Pour la commune de Plélan-le-Grand, Pour l’EPF Bretagne,
La Maire, La Directrice Générale
Murielle DOUTE-BOUTON Carole CONTAMINE
AVIS DU CONTROLEUR GENERAL EPFB
Avis favorable / défavorable
N° :
Date :
Signature : Jean Philippe PIERRE
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
09-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
RTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
men
nmnnmmes
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
AR
PR PT APR
A PU AT
A
D
2023
07
09
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal :
le 11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
{pouvoir
à Eric
FERRIÈRES)
- __
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BEAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
AMENAGEMENT
—
PROJET
RUE
NATIONALE,
AVENANT
1
À
LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
AVEC
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
BRETAGNE
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
Dans
le cadre
de
la Stratégie
de
dynamisation
du
centre-ville
« Ca
bouge
dans
le
bourg
»,
la commune
de
Plélan-le-Grand
souhaite
réaliser
une
opération
de
reconfiguration
foncière
et de
renouvellement
urbain
sur
un
Îlot
situé
Rue
Nationale
qui
a déjà
fait
l’objet
de
l'acquisition
d’un
bâti
et de
la déconstruction
d'un
hangar
vétuste
en
2022
L'évolution
du
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières.
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le temps
que
le projet
aboutisse
et le travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux,
impliquent
une
masse
de
travail
trop
importante
pour
que
la
commune
de
Plélan-
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07_09-DE
le-Grand
puisse
y
faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C’est
pourquoi
il a
été
proposé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne).
La
commune
de
Plélan-le-Grand
a déjà
signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
avec
l'EPF
Bretagne
le
23
octobre
2019
sur
cet
flot.
Celle-ci
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le
taux
d'actualisation
et
le
prix
de
revente.
Le
projet
de
la
commune
ayant
subi
quelques
évolutions,
il
est
nécessaire
de
revoir
les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne.
En
ce
sens,
ce
dernier
a transmis
un
projet
d'avenant
n°
1 à la convention
opérationnelle
initiale.
Cet
avenant
définit
l’évolution
du
périmètre
opérationnel
et
du
montant
d’action
foncière. Le
Conseil
municipal,
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8
juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5210-1
à
L
5210-4
et
L
5211-1
à L 5211-62,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
à L 2121-34,
Vu
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
23
octobre
2019,
Considérant
que
la
commune
de
Plélan-le-Grand
souhaite
réaliser
une
opération
reconfiguration
foncière
et
de
renouvellement
urbain
sur
le secteur
rue
Nationale
à Plélan-le-Grand,
Considérant
que
le
projet
de
la
commune
de
Plélan-le-Grand
ayant
subi
quelques
évolutions,
il
est
nécessaire
de
revoir
le
périmètre
opérationnel
prévu
initialement,
ainsi
que
le
montant
d’action
foncière, Considérant
l'intérêt
de
conclure
un
avenant
n°1
prenant
en
compte
ces
modifications,
Considérant
que
cela
ne
modifie
pas
les
engagements
de
la
commune
quant
aux
critères
de
l’EPF
Bretagne
à savoir :
- _
Privilégier
les
opérations
de
restructuration
-
Viser
la
performance
énergétique
des
bâtiments
Respecter
le cadre
environnemental
Limiter
au
maximum
la
consommation
d’espace,
Considérant
que
l'EPF
Bretagne
a proposé
un
projet
d’avenant
n°1,
joint
à la présente
délibération,
qui
modifie
les
articles
2.1.1
et
2.3
de
la
convention
initiale,
Après
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
et
1 abstention
(P.Riffault) :
>
Approuve
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
du
23
octobre
2019
à
passer
entre
la commune
de
Plélan-le-Grand
et
l'EPF
Bretagne
et annexé
à
la
présente
délibération,
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
09-DE
>
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant
ainsi
que
toute
pièce
ou
document
nécessaire
à
son
exécution,
>
Autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délihération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023_07_09-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
40-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
mener
meme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mmnmmnernmnnnnen
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
D DA ul
D
D
nt
2023
07
10
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le 11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
{pouvoir
à
Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
(pouvoir
à
Eric
FERRIÈRES)
-__
Nolwenn
MARQUER
{pouvoir
à Anne
LE
QUERE)}
-
Laurence
HONORÉ
{pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
FINANCES
—-
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
«
LOGEMENTS
SOCIAUX
»
A
BROCELIANDE
COMMUNAUTE
-
SITE
DU
CENTRE
SOCIAL
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
Brocéliande
Communauté,
bien
que
n’exerçant
pas
la compétence
«
logement
social
», souhaite
soutenir
la
politique
de
construction
de
logement
social
sur
le territoire
en
permettant
aux
communes
sièges
des
opérations
de
bénéficier
d’une
aide
financière
par
le biais
d’un
fonds
de
concours
spécifique.
L'enveloppe
du
fonds
de
concours
communautaire
est
établie
pour
la
durée
du
pacte
fiscal
et
financier
2022-2026,
soit
pour
la
période
allant
du
1%
janvier
2022
au
31
décembre
2026,
sur
la
base
d'un
recensement
exhaustif
fourni
par
les
communes.
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023 _07_10-DE
Pour
cette
période,
le
montant
de
l'enveloppe
communautaire
est
fixé
à 3 000
€
par
logement
construit,
dans
la
limite
des
logements
recensés
dans
le tableau
ci-dessus.
Conformément
à
l’article
L.
5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
soutien
de
Brocéliande
Communauté
sera
d’un
taux
maximum
de
50%
du
montant
restant
dû
par
la
commune.
Le
fonds
de
concours
se
calcule
sur
le montant
hors
taxes
de
l'opération
réalisée.
Les
travaux
éligibles
sont
ceux
relatifs
à l’accueil
des
logements
sociaux
: acquisition
foncière,
travaux
de
viabilisation,
travaux
de
voirie,
travaux
de
dépollution,
de
déconstruction,
travaux
de
réseaux,
travaux
paysagers. OPERATION
DE
DECONSTRUCTION
DU
CENTRE
SOCIAL
Dans
la cadre
de
la Stratégie
de
dynamisation
du
centre-ville
« Ca
bouge
dans
le bourg
»,
il a été
décidé
la
déconstruction
du
centre
social
suivie
d’une
reconstruction
de
10
logements
sociaux,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
petits
logements
à proximité
immédiate
de
commerces,
services
et transports
en
commun.
Cette
opération
nécessite
aussi
la viabilisation
de
la parcelle
afin
d'accueillir
ces
10
logements.
Cette
opération
est
Lauréate
des
appels
à
projets
portés
par
les
partenaires
suivants :
e
La
région
Bretagne:
appel
à
projets
Dynamisme
des
villes
et
des
bourgs
en
Bretagne,
phase
travaux,
2019
e
Le
Département
d’Ille-et-Vilaine
: appel
à projets
Centralités,
2020
Par
délibérations
des
19
décembre
2019,
27
avril
2022
et
5 janvier
2023,
la
commune
de
Plélan-le-Grand
a d'ores
et déjà
validé
la vente
du
foncier
à titre gracieux
à Néotoa,
ainsi
que
la signature
d’une
convention
par
laquelle
la
commune
transfère
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
démolition
et
de
viabilisation
à
Néotoa
afin
de
simplifier
les
démarches
et
mutualiser
les
travaux.
Néotoa
assure
ainsi
l’ensemble
de
la
conduite
de
l’opération,
marchés
publics,
suivi
de
chantier,
etc.
La
commune
a
la
charge
financière
de
la
démolition
du
bâti
existant
et
la
viabilisation
du
terrain;
elle
paiera
les
frais
engagés
par
Néotoa.
Puis
Néotoa
aura
la
charge
de
la
construction
des
10
logements
locatifs
sociaux.
Le
tableau
suivant
présente
le
plan
de
financement
de
l’opération
au
1/10/2023,
après
finalisation
des
marchés
de
travaux
par
Néotoa.
Dépenses
Recettes
Maîtrise
d'oeuvre
5 400
€
Région
Bretagne
85
000
€
Etudes
/ frais
annexes
26
488
€
Département
35
30
000
€
Travaux
(démolition,
187
200€
Fonds
de
concours
BC
30
000
€
viabilisation)
Auto-financement
74
088
€
Commune
Total
219
088
€
Total
219
088
€
Le
Conseil
municipal,
Vu
la
pacte
financier
et
fiscal
de
Brocéliande
communauté
et
notamment
le
règlement
des
fonds
de
concours, Vu
les
délibérations
des
19
décembre
2019,
27
avril
2022
et
5 janvier
2023
sur
la
cession
gratuite
du
foncier
à
Néotoa,
bailleur
social,
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
40-DE
Vu
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
signée
le
2
août
2021
entre
la
commune
de
Piélan-
le-Grand
et
Néotoa
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
>
Décide
de
demander
le fonds
de
concours
«
logements
sociaux
» pour
opération
Centre
social,
>
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’application
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023_07_10-DE Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _11-DE
ps
ll À
Ed ST
ZE Plélan le Grand Porte de Brocéliande
Page 1 sur 3
Convention de délégation concernant l’identification et la
stérilisation des chats errants
Entre
La commune de Plélan-le-Grand représentée par Madame Murielle Douté-Bouton, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2023, ci-après désignée La commune,
D'une part,
Et
L’association « Amis des chats libres de Beignon », sise 17 rue du Château d’Aleth, 56380 BEIGNON, représentée par Madame Joëlle Hervé, présidente, ci-après désignée L’association,
D'autre part,
Préambule
La gestion des chats errants est délicate et il est nécessaire de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération.
L’association est reconnue pour son expertise en matière de régulation et de gestion de la population des chats libres. La stérilisation apporte une solution efficace et respectueuse et permet de stabiliser la population féline.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’établir le partenariat entre la commune et l’association pour la régulation de la population de chats libres sur le territoire de la commune de Plélan-le-Grand. Elle définit les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de ce partenariat.
Article 2 – Engagements de l’association
2.1 Déroulement des campagnes de capture
L’association procédera 2 fois par an à la capture des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire, et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur identification et à leur stérilisation, avant de les relâcher sur le site de leur capture, selon les modalités suivantes :
• Après capture, l’association vérifie que le chat est identifié, afin de le restituer à son propriétaire le cas échéant.
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _11-DE
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• Les chats capturés qui n’ont pas de propriétaire connu, où qui ne peuvent être restitués à leur propriétaire, sont amenés par l’association chez un vétérinaire pour identification et stérilisation. Ils seront identifiés au nom de la Fondation Brigitte Bardot.
• Dans certains cas, les chats capturés ne pourront pas être relâchés pour des raisons de santé. Ils seront alors conduits à la fourrière animale.
• La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines relâchées seront sous la responsabilité de l’association.
2.2 Prise en charge des frais
• Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde des chats capturés sont pris en charge par l’association.
• Les frais de stérilisation et d’identification des chats seront pris en charge en totalité par la Fondation Brigitte Bardot, partenaire de l’association, sous forme de bons de stérilisation.
Article 3 – Engagements de la commune
• La commune s’engage à installer un logis pour les chats sur le site de relâche. Le choix de ce logis et son implantation seront définis conjointement par les parties, afin d’assurer une bonne intégration à l’espace public, et éviter toute nuisance.
• Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, la commune préviendra la population des campagnes de capture, au moins une semaine avant leur mise en œuvre. Le Maire prendra un arrêté afin d’encadrer cette procédure.
• La commune s’engage à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation Brigitte Bardot.
• La commune s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec l’association et la fondation Brigitte Bardot, notamment par la diffusion d’information valorisant le partenariat et rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
Article 4 – Suivi de la convention
L’association informe la commune de son intention de mener une campagne de capture en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Les parties conviennent de faire le point après chaque campagne de capture pour évaluer le partenariat.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction.
Article 6 – Dénonciation de la convention
La présente convention peut être résiliée unilatéralement par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois. La résiliation de la convention entraîne de facto la cessation de toute action en cours.
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
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ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _11-DE
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Article 7 – Litiges
En cas de contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention entre les parties, après épuisement des voies de règlement amiable, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Plélan-le-Grand, le.......................
Pour la commune de Plélan-le-Grand, Pour association,
Le Maire, La Présidente,
Madame Murielle Douté-Bouton Joëlle Hervé
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-2022
67
4
1-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nn
nnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
cm
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
AE
ee
mem
ru
om
2023
07
11
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
14
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghistain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND}
-
Steven
PERRICHOT
{pouvoir
à
Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
{pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à
Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BEAIRON
-
_ Noémie
BEIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
A
MAINS
LEVEES
VIE
ASSOCIATIVE
—
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
«
AMIS
DES
CHATS
LIBRES
DE
BEIGNON
»
POUR
LA
REGULATION
DES
POPULATIONS
DE
CHATS
LIBRES
Rapporteur
: Aude
Marty,
Adjointe
Le
Code
rural
et de
la pêche
maritime
stipule
que
la divagation
des
animaux
domestiques
et des
animaux
sauvages
apprivoisés
est
interdite
(art.
L.211-19-1).
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
{art.
L2212-1
&
2) —-et
le Code
rural
et
de
la pêche
maritime
(art,
1211-11
et
suivants)
prévoient
que
c'est
au
maire
(ou
à
défaut
au
préfet)
de
prendre
toutes
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07
_11-DE
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
animaux.
Ces
prérogatives
font
partie
des
pouvoir
de
police
du
Maire.
La
gestion
des
chats
errants
est
délicate
et
il est
nécessaire
de
gérer
leur
population
en
maîtrisant
leur
prolifération.
L'article
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
prévoit
que
:
« Le
maire
peut,
par
arrêté,
à son
initiative
ou
à la demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à
la capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification,
préalablement
à
leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Cette
identification
doit
être
réalisée
au
nom
de
la
commune
ou
de
ladite
association.
»
Afin
d'assurer
cette
mission
de
régulation
de
la
population
de
chats
errants
sur
le territoire
communal,
il
est
proposé
d'établir
une
convention
de
partenariat
avec
l’associations
« Amis
des
chats
libres
de
Beignon
», association
soutenue
par
la
Fondation
Brigitte
Bardot.
Le
projet
de
convention
prévoit
que
l’association
procédera
2 fois
par
an
à la capture
des
chats
errants
non
identifiés,
en
état
de
divagation.
Les frais afférents
aux
opérations
de
capture,
de
transport,
de
garde
des
chats
capturés
sont
pris en
charge
par
l'association.
Les
frais
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
seront
pris
en
charge
en
totalité
par
la
Fondation
Brigitte
Bardot,
partenaire
de
l'association,
sous
forme
de
bons
de
stérilisation.
La
commune
s'engage
à installer
un
logis
pour
les
chats
sur
le
site
de
relâche.
Le
choix
de
ce
logis
et
son
implantation
seront
définis
conjointement
par
les
parties,
afin
d'assurer
une
bonne
intégration
à l’espace
public,
et éviter
toute
nuisance.
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.211-11
et
suivants,
et
L.211-19-1,
Considérant
la nécessité
de
réguler
la
population
des
chats
errants
sur
le territoire
communal,
Considérant
la
proposition
de
partenariat
avec
l'association
Amis
des
chats
libres
de
Beignon,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
Approuve
le
projet
de
convention
entre
la
commune
et
l’association
Amis
des
chats
libres
de
Beignon
pour
la régulation
des
populations
de
chats
errants,
>
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
|
La Secrétaire
de
séance,
Murielle
D
Elodie
SAMIN
27/10/2023 P
F1 ”
Palmpont
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _12-DE
ZE Plélan le Grand
Porte de Brocéliande
Page 1 sur 3
Convention sur la répartition des charges de fonctionnement
des écoles publiques
2023-2026
Entre
La commune de Plélan-le-Grand représentée par Madame Murielle Douté-Bouton, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2023, dénommée commune d’accueil,
D’une part,
Et
La commune de Paimpont, représentée par Monsieur Alain Lefeuvre, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du .........................., dénommée commune de résidence,
D’autre part,
Préambule
L’article L.212-8 du Code de l’Education, modifié par l’article 87 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et l’article 113 de la loi N°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, fonde la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur le principe du livre accord entre la commune d’accueil des enfants scolarisés et la commune de résidence des parents.
Pour organiser la répartition des frais de fonctionnement, il est prévu la conclusion d’une convention entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les règles de répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’un enfant de la commune de résidence et inscrit dans une école publique de la commune d’accueil, à partir du 1er septembre 2023.
Article 2 – Modalités d’inscription
M. ou Mme le Maire de la commune d’accueil doit préalablement recueillir l’accord de M. ou Mme le Maire de la commune de résidence pour la scolarisation de l’enfant, afin de percevoir une participation financière. Cette demande est formalisée par une fiche individuelle de préinscription.
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _12-DE
Page 2 sur 3
Article 3 – Modalités de calcul de la participation financière
Le montant de la participation financière due au titre de l’année N de l’école publique de la commune d’accueil sera établi au vu des éléments suivants :
• Dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif de l’année N-1 rapporté au nombre d’enfants scolarisés de l’année N
• Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires
• Les effectifs pris en compte correspondent au nombre d’enfants inscrits et scolarisés à la date de la rentrée de janvier, au vu des listes fournies par les écoles, et du fichier de préinscription établi en mairie
Article 4 – Montant de la contribution
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est appliqué une pondération tenant compte des ressources de cette commune selon les dispositions suivantes :
Pour un élève inscrit en école élémentaire
Coût pondéré = coût moyen par élève de la commune de résidence x (potentiel financier par habitant de la commune de résidence / potentiel financier par habitant de la commune d’accueil)
Pour un élève inscrit en maternelle
Il est convenu de minorer le coût moyen de 20% afin de ne pas faire supporter à la commune de résidence l’intégralité des charges fixes afférentes au coût des salariés de la commune d’accueil.
Coût pondéré = (coût moyen par élève de la commune de résidence x 80%) X (potentiel financier par habitant de la commune de résidence / potentiel financier par habitant de la commune d’accueil)
Cas particulier du déménagement en cours d’année
Lorsque la famille déménage de la commune de résidence, la participation financière de cette dernière, pour l’année en cours, est établie au prorata du temps scolarisé jusqu’à la date du déménagement.
Article 5 – Modalités de versement de la participation financière
Chaque année, avant le 31 janvier, la commune d’accueil adresse la liste des élèves à la commune de résidence. La liste récapitulative des élèves concernés fait mention, pour chaque enfant, du nom et prénom, de la date de naissance, de l’école et la classe fréquentée l’année précédente, de l’école et la classe fréquentée au titre de la présente année scolaire, et de l’adresse du responsable légal de l’enfant.
La commune d’accueil adressera le titre de recette correspondant à la commune de résidence avant le 30 juin de l’année en cours. La commune de résidence versera la somme correspondante à la commune d’accueil avant le 31 août de l’année en cours.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023. Les parties conviennent de se rencontrer dans les 6 mois précédant la fin de la convention en vue du renouvellement de celle-ci. Le renouvellement de la convention sera soumis à une délibération des assemblées délibérantes des deux collectivités.
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _12-DE
Page 3 sur 3
Article 7 – Dénonciation de la convention
Toute dénonciation de la présente convention par l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’une délibération de l’assemblée compétente en année N pour s’appliquer à la participation exigible en année N+1.
Elle peut être dénoncée par les parties :
- En cas de désaccord sur les éléments de la convention, par voie délibérative concordante - En cas de révision des textes visés
- En cas de modification des règles de coopération intercommunale impactant les dispositions de la convention
Si une commune décide de se retirer du cadre établi par cette convention, elle devra notifier à l’autre commune partenaire la délibération adoptée en ce sens par son Conseil municipal au plus tard le 31 mars pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire suivante.
Ce retrait ne peut concerner les engagements antérieurs de la commune : les engagements pris pour des enfants en cours de cycle ne pourront être remis en cause.
Article 8 – Litiges
En cas de contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention entre les parties, après épuisement des voies de règlement amiable, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Plélan-le-Grand, le.......................
Pour la commune de Plélan-le-Grand, Pour la commune de Paimpont,
Le Maire, Le Maire,
Madame Murielle Douté-Bouton Alain Lefeuvre
27/10/2023 P
F1 ”
Palmpont
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _12B-DE
ZE Plélan le Grand
Porte de Brocéliande
Page 1 sur 3
Convention sur la scolarisation extra-communale
2023-2026
Entre
La commune de Plélan-le-Grand représentée par Madame Murielle Douté-Bouton, Maire, en vertu
d'une délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2023, dénommée commune d’accueil,
D'une part,
Et
La commune de Paimpont représentée par Monsieur Alain Lefeuvre, Maire, en vertu d'une
délibération du Conseil municipal du .........................................., dénommée commune de résidence,
D'autre part,
Préambule
La convention a pour but d'assurer la cohérence de scolarisation des élèves à l'échelle d'un territoire en évitant des déséquilibres et en visant à maintenir les effectifs dans toutes les écoles. En coordonnant les règles des inscriptions scolaires, cette convention permet de mener une coopération entre les services municipaux sur le territoire. L'objectif est de se doter d'une règle commune s'appuyant sur l'article L212-8 du Code l'éducation.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les rapports entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Elle concerne les règles d'inscriptions scolaires d’un élève de la commune de résidence nouvellement scolarisé à partir du 1er septembre 2023 dans une école maternelle ou une école élémentaire de la commune d’accueil.
Article 2 – Modalités d'accueil d'un enfant nouvellement scolarisé
Conformément à l'article L212-8 du Code l'éducation, cette convention précise les modalités de scolarisation d’un élève de la commune de résidence dans la commune d'accueil pour une première inscription en maternelle ou en élémentaire à la rentrée du mois de septembre.
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _12B-DE
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L'inscription d’un élève de la commune de résidence dans la commune d'accueil est possible dans les cas suivants :
1°) obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistant.e.s maternel.le.s agréé.e.s ;
2°) inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ;
3°) raisons médicales ;
4°) lieu d'habitation de l'enfant, s'il réside dans l'un des villages suivants de la commune de Paimpont : Le Gué, La Basse-Rivière, La Ruisselée et Coganne. Les autres lieux de résidence de la commune de Paimpont ne pourront pas justifier une autorisation.
Article 3 – Modalités d'inscription
Les responsables légaux doivent retirer un dossier d'inscription à la mairie de la commune d'accueil.
Chaque demande d'inscription est soumise au préalable à l'accord de la commune de résidence.
Elle prend la forme d'une fiche individuelle de préinscription soumise au maire de la commune de résidence par le responsable légal de l'enfant.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023.
Les parties conviennent de se rencontrer pour des échanges constructifs et réguliers, dans une perspective d'amélioration continue des services scolaires au sein du territoire.
Le renouvellement de la convention sera soumis à une délibération des assemblées délibérantes des deux collectivités.
Article 6 – Dénonciation de la convention
Toute dénonciation de la présente convention par l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’une délibération de l’assemblée compétente en année N pour s’appliquer à la participation exigible en année N+1.
Elle peut être dénoncée par les parties :
- En cas de désaccord sur les éléments de la convention, par voie délibérative concordante - En cas de révision des textes visés
- En cas de modification des règles de coopération intercommunale impactant les dispositions de la convention
Si une commune décide de se retirer du cadre établi par cette convention, elle devra notifier à l’autre commune partenaire la délibération adoptée en ce sens par son Conseil municipal au plus tard le 31 mars pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire suivante.
Ce retrait ne peut concerner les engagements antérieurs de la commune : les engagements pris pour des enfants en cours de cycle ne pourront être remis en cause.
Article 7 – Litiges
En cas de contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention entre les
27/10/2023 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 035-213502230-20231019-2023 07 _12B-DE
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parties, après épuisement des voies de règlement amiable, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Plélan-le-Grand, le.......................
Pour la commune de Plélan-le-Grand, Pour la commune de Paimpont,
Le Maire, Le Maire,
Madame Murielle Douté-Bouton Alain Lefeuvre
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
42-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
nn
arm
manne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
mme
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
on eu mo
ou ordre
mm me
oder
2023
07
12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
11
octobre
2023
PRÉSENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghistain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
{pouvoir
à
Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BEIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
VIE
SCOLAIRE
-
CONVENTIONS
AVEC
LA
COMMUNE
DE
PAIMPONT
POUR
LA
SCOLARISATION
DES
ELEVES
PAIMPONTAIS
DANS
LES
ECOLES
PUBLIQUES
DE
PLELAN-LE-GRAND
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
Le
Code
de
l'Education
prévoit
les
modalités
d'organisation
de
la scolarisation
des
élèves
d’une
commune
(appelée
commune
de
résidence}
dans
les
écoles
d’une
autre
commune
{appelée
commune
d’accueil).
Afin
d'assurer
la cohérence
de
scolarisation
des
élèves
à l'échelle
du
territoire
en
évitant
des
déséquilibres
et
en
visant
à
maintenir
les
effectifs
dans
toutes
les
écoles,
les
communes
de
Paimpont
et
de
Plélan-le-
Grand
organisent
leur
coopération
en
s'appuyant
sur
deux
conventions :
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07
_12-DE
e
Une
première
convention
fixe
les
règles
d'inscriptions
scolaires
d’un
élève
de
la
commune
de
résidence
nouvellement
scolarisé
dans
une
école
maternelle
ou
une
école
élémentaire
de
la
commune
d'accueil.
e
Une
seconde
convention
établit
les
modalités
de
prise
en
charge
financière
par
la
commune
de
résidence
des
frais
de
scolarité
supportés
par
la commune
d'accueil.
Ces
conventions
arrivant
à
leur
terme,
il est
proposé
de
les
reconduire
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans. L'inscription
d’un
élève
de
la commune
de
résidence
dans
la commune
d'accueil
est
possible
dans
les
cas
suivants : 1°)
obligations
professionnelles
des
parents
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n'assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la garde
des
enfants,
ou
si
la
commune
n’a
pas
organisé
un
service
d’assistant.e.s
maternel.le.s
agréé.e.s
;
2°)
inscription
d'un
frère
ou
d'une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
de
la
commune
d'accueil ;
3°)
raisons
médicales
;
4°)
lieu
d'habitation
de
l'enfant,
s'il
réside
dans
l'un
des
villages
suivants
de
la commune
de
Paimpont
: Le
Gué,
La
Basse-Rivière,
La
Ruisselée
et
Coganne.
Les
autres
lieux
de
résidence
de
la commune
de
Paimpont
ne
pourront
pas
justifier
une
autorisation.
Le
montant
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
est
calculé
comme
suit :
Pour
un
élève
inscrit
en
école
élémentaire
Coût
pondéré
= coût
moyen
par
élève
de
la commune
de
résidence
x (potentiel
financier
par
habitant
de
la commune
de
résidence
/ potentiel
financier
par
habitant
de
la commune
d’accueil).
Pour
un
élève
inscrit
en
maternelle
l'est convenu
de
minorer
le coût
moyen
de
20%
afin
de
ne
pas
faire
supporter
à la commune
de
résidence
l'intégralité
des
charges
fixes
afférentes
au
coût
des
salariés
de
la commune
d'accueil.
Coût
pondéré
= (coût
moyen
par
élève
de
la commune
d’accueil
x 80%)
X (potentiel
financier
par
habitant
de
la commune
de
résidence
/ potentiel
financier
par
habitant
de
la commune
d’accueil).
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L.212-8,
Considérant
l’accord
entre
les
communes
de
Paimpont
et
Plélan-le-Grand
sur
la scolarisation
des
élèves
dans
les
écoles
publiques,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
>
D’approuver
le
projet
de
convention
avec
la
commune
de
Paimpont
sur
la
scolarisation
extra-
communale
annexé
la
présente
délibération,
>
D’approuver
le
projet
de
convention
avec
la
commune
de
Paimpont
sur
la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
annexé
la
présente
délibération,
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié
le
ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
42-DE
>
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions
et
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023_07_12-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Pubié
le
ID
: 095-219502230-20231019-2022
67
42DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
RENNES
nee
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
COMMUNE
DE
PLELAN-LE-GRAND
2023
07
13
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-LE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal :
le
11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireïlle
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS :
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
{pouvoir
à
Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
(pouvoir
à Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BLAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
VIE
SCOLAIRE
—
CONTRAT
D'ASSOCIATION
AVEC
L’'ECOLE
NOTRE-DAME,
VERSEMENT
DU
SOLDE
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
Rapporteur
: Murielle
Douté-Bouton,
Maire
L'école
Notre-Dame
et
la
commune
ont
signé
avec
l'Etat
un
contrat
d'association
le 07
septembre
1971,
modifié
par
avenant
le
25
octobre
1995.
En
vertu
de
ce
contrat
d'association,
la
commune
est
tenue
de
financer
les
frais
de
fonctionnement
de
l’école
Notre-Dame
par
le
versement
d’une
participation
financière. Le
versement
de
la
participation
financière
de
la commune
a fait
l'objet
d’une
convention
en
date
du
28
août
2014,
établissant
les
modalités
de
versement.
Cette
convention
précise
les
effectifs
pris
en
compte
et
les
modalités
de
transmission
des
effectifs
à la commune,
ainsi
que
les
périodicités
de
versement.
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023 _07_13-DE
Par
délibération
en
date
du
1°
mars
2023,
le Conseil
municipal
a statué
sur
le montant
de
la participation
communale
versée
à
l'OGEC
de
l’école
Notre-Dame,
en
se
basant
sur
le calcul
du
coût
de
revient
par
élève.
Constatant
les
évolutions
des
effectifs
en
cours
d’année,
il et
nécessaire
d’actualiser
le
montant
définitif
du
versement
conformément
aux
conventions
en
vigueur.
Des
évolutions
des
effectifs
ont
en
effet
été
constatées
après
les vacances
de
printemps :
e
En
maternelle
: +
2
élèves
e
En
élémentaire
: +
1
élève
En
application
des
dispositions
des
conventions
citées
ci-dessus,
le montant
de
la participation
financière
de
la commune
évolue
comme
suit :
TT
Maternelle
2
1
310,00
€
0,25
655,00
€
Elémentaire
L
382,00
€
0,25
95,50
€
TOTAL
750,50
€
Sur
ce
rapport,
le Conseil
municipal,
Vu
la
loi
dite
Debré
du
31
décembre
1959
sur
les
rapports
entre
l'Etat
et
les
établissements
d'enseignement
privé,
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L
442-5,
qui
prévoit
que
«
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sont
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public.
»
Vu
le
contrat
d'association
en
date
du
07
septembre
1971,
modifié
par
avenant
le
25
octobre
1995,
passé
entre
l’Etat,
la
commune
et
l’école
Notre-Dame,
Vu
la
convention
de
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
de
l’école
privée
Notre-Dame
dans
le
cadre
du
Contrat
d'association
du
28
août
2014,
Vu
le coût
de
revient
d’un
élève
de
l’enseignement
public
qui
s'établit
pour
l’année
2021
à 1 310
€ pour
un
élève
de
maternelle
et 382
€
pour
un
élève
d’élémentaire.
Vu
la
délibération
2023-02-03
du
1°
mars
2023
fixant
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
au
financement
de
l’Ecole
Notre-Dame,
Considérant
l’évolution
des
effectifs
de
l’école
Notre-Dame,
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié le ID
: 095-219502230-20231019-2022
67
42DE
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
Décide
de
verser
un
solde
de
participation
financière
de
la
commune
à
l’école
Notre-Dame
correspondant
à
l’évolution
des
effectifs
survenue
en
cours
d'année
pour
un
montant
de
150,50€.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
Elodie
SAMIN
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023_07_13-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Regu
en
préfecture
le 28/10/2023
Publié le ID
: 095-219502230-20231019-29022
67
44-DE
DEPARTEMENT
ILLE
ET
VILAINE
|
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nn
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PLELAN-LE-GRAND
2
0
A
D
2
Je M
M AUTRE
2023
07
14
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PLELAN-ELE-GRAND
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
en
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
11
octobre
2023
PRESENTS
: Murielle
DOUTÉ-BOUTON,
Bénédicte
ROLLAND,
Aude
MARTY,
Jean-Ghislain
PICAULT,
Arlette
ROUZEL,
Sébastien
LE
RHUN,
Eric
FERRIÈRES,
Paulette
RENAULT,
Patrick
RIFFAULT,
Odette
HAMELIN,
Michel
COTTO,
Mireille
CLOUET,
Anne
LE
QUÉRÉ,
Loïc
POUSSIN,
Fleur
DE
LAUNAY,
Elodie
SAMIN.
ABSENTS
:
-
Sophie
BOËL-CLEMMEN
(pouvoir
à Bénédicte
ROLLAND)
-
Steven
PERRICHOT
(pouvoir
à
Eric
FERRIÈRES)
-
Nolwenn
MARQUER
(pouvoir
à Anne
LE
QUERE)
-
Laurence
HONORÉ
(pouvoir
à Murielle
DOUTÉ-BOUTON)
-
Franck
ROGER,
excusé
-
Cédric
BEAIRON
-
Noémie
BLIARD
-
Aude
PEYÉ
-
Aurélien
RENOUARD
VOTES
À
MAINS
LEVEES
MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
EHPAD,
RESIDENCE
AUTONOMIE,
SERVICES
D'AIDE
A
DOMICILE
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
le
4
octobre
2023,
réunis
à
Bruz,
les
maires,
les
présidents
de
CCAS,
les
Présidents
de
Conseil
d'Administration
d'EHPAD
privés
associatifs,
les
directeurs
des
établissements,
Résidences
Autonomie
et
Services
d'Aide
à
domicile,
ont
fait
part
de
leurs
difficultés
financières,
dues
à des
financements
insuffisants
des
autorités
de
tutelle
; mais
également
leurs
difficultés
croissantes
de
recrutement
et
l'épuisement
des
personnels.
À
cela
s'ajoute
l'inflation,
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
et
des
prestations
ainsi
que
des
factures
d'énergie
exorbitantes.
En
s'appuyant
sur
les
résultats
de
l'enquête
nationale
menée
par
la
FNADEPA
en
mai
2023,
et
les
situations
respectives
des
EHPAD
présents,
les
réserves
financières
ne
sont
plus
que
de
quelques
mois
voire
1 à 2 ans
dans
les
meilleurs
des
cas.
27/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213502230-20231019-2023
07_14-DE
Les
élus
réagissent
:
Au
report
continuel
d’une
loi
sur
le
grand
âge,
sans
cesse
repoussée.
Aux
réponses
des
autorités
de
tutelles
quand
il
est
demandé
aux
établissements
de
ne
plus
remplacer
le
personnel
malade
pour
faire
des
économies.
Aux
dépenses
instaurées
par
l'Etat:
Ségur,
prime
Grand
Age,
revalorisation
du
point
d'indice,
essentielles
pour
nos
personnels,
mais
qui
ne
sont
pas
compensées
intégralement
par
les
dotations.
La
charge
supportée
par
les
établissements
est
de
plus
en
en
plus
lourde.
Aux
charges
complémentaires
liées
aux
frais
relatifs
aux
PPR
(Période
de
Préparation
au
Reclassement),
ARE
(Allocation
de
retour
à
l'Emploi),
délai
de
carence
de
10
jours
pour
les
arrêts
maladie,
dès
lors
que
nous
remplaçons
le
personnel
dès
le
1°"
jour
qui
sont
financées
par
les
établissements. Au
fait
de
faire
supporter
aux
familles
les
charges
non
financées
induisant
des
coûts
de
loyer
plus
importants.
Les
élus
municipaux
dénoncent
les
réponses
de
l'Etat
via
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS) :
Mutualisation
ou
fusion:
cette
alternative
ne
répond
pas
à
la
problématique
actuelle,
elle
ne
permet
pas
de
générer
des
économies.
Non
remplacement
des
personnels
malades :
les
élus
s’offusquent
de
cette
réponse
qui
mettrait
en
difficulté
nos
résidents
et nos
personnels.
La
qualité
de
l'accompagnement
serait
sérieusement
dégradée. L'attribution
de
crédits
non
reconductibles
qui
ne
garantit
en
rien
l'équilibre
budgétaire
ni
la
pérennité
d’un
bon
fonctionnement
des
établissements.
L'association
Villa
Saint-Joseph
qui
gère
l’'EHPAD
sur
la
commune
de
Plélan-le-Grand
est
associée
à
ce
mouvement. Le
Conseil
municipal
est
invité
à
adopter
cette
motion
en
soutien
aux
CCAS
gestionnaires
d'EHPAD,
aux
Conseils
d'Administration
d'EHPAD
privés
associatifs,
aux
gestionnaires
de
Résidences
Autonomie
et
Services
d'Aide
à domicile.
>
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
de
voter
cette
motion
de
soutien
pour
la
prise
en
charge
de
la
dépendance,
le
soin
et
l'accompagnement
des
personnes
accueillies
et
accompagnées
dans
les
EPHAD,
les
résidence
autonomie,
les
services
d’aide
à
domicile
du
Département.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Murielle
DOUTÉ-BOUTON
La
Secrétaire
de
séance,
Elodie
SAMIN Œ
æ)
a
are
27/10/2023