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Procès Verbal - pv 20181009171107 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20181009171107)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Consommateurs, 1 SEANCE ORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit et le vingt-huit du mois de septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 20 septembre 2018, affichée à la porte principale de la Mairie. Etaient présents : Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Gilbert PENET - Christine DELFOSSE - Karima BOURAHLI - Olivier SOLON - Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE - Monique WILCZEK – Charles PLAYE - Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER - Richard FIXON - Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Patrick HELLER – Maria DOS REIS – André RUCHOT - Patrick PAIE - Nicolas COUSSEMENT - Emilie BOSSEMAN et Bruno DESRUMAUX Etaient excusés : Fabienne BIGOTTE qui a donné procuration à Françoise LAGACHE - Karine DUVAL qui a donné procuration à Nicolas COUSSEMENT et Rachid FERAHTIA. Corinne POCHET et Sébastien NIEUWLANDT étaient absents. Karima BOURAHLI, qui est arrivée à 18h34, n’a pas participé au vote des délibérations n° 2018/76 à 2018/79. Maria DOS REIS, qui est arrivée à 18h45, a donné procuration à Daniel MACIEJASZ pour le vote des délibérations n° 2018/76 à 2018/82. Madame Emilie BOSSEMAN est élue secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour portant sur le recrutement d’agents contractuels de remplacement. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation demandée par le percepteur. Accordé à l’unanimité. N° 2018/76 - ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2018 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 juin 2018.2 FINANCES Rapporteur : Daniel MACIEJASZ N° 2018/77 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GeMAPI » GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-5-III, - Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV, - Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles portant nouvelle organisation territoriale de la République (MAPTAM), - Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), - Vu la délibération communautaire n° 17/164 du 10 octobre 2017, modificatrice des statuts de la Communauté d’Agglomération, intégrant la nouvelle compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GeMAPI), - Vu le rapport de la CLECT du 20 juin 2018, notifié le 28 juin 2018, - Considérant que le 20 juin 2018, la CLECT s’est réunie en application de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts et a adopté un rapport définitif détaillant la définition, le contenu et les axes de travail relatifs à cette compétence, - Considérant que la CLECT a décidé : - Qu’aucune charge n’était identifiée à ce jour dans le cadre de ce transfert, - Qu’elle se réunirait à nouveau dans 2 ans pour réexaminer ces éléments financiers sur la base des cartographies et diagnostics en cours, - Considérant qu’à ce stage le montant des attributions de compensation n’est pas modifié, - Considérant que son rapport, repris en annexe 1 à la présente délibération, doit être adopté par délibérations concordantes da la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (soit 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant 2/3 de la population), Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 23 voix (Monsieur COUSSEMENT, président de la CLECT et titulaire d’une procuration qui lui a été donnée par Madame DUVAL, n’a pas pris part au vote) : 1) décide d’approuver le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération relatif à la compétence GeMAPI, repris en annexe 1 à la présente délibération. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.3 N° 2018/78 - « BASSIN URBAIN A DYNAMISER » - DISPOSITIF D’EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 1383F DU CODE GENERAL DES IMPOTS Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 F du Code Général des Impôts (CGI) permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les immeubles situés dans les bassins urbains à dynamiser défini au II de l’article 44 sexdecies du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 B. Afin de favoriser la création d’activités sur le territoire communal, il est proposé d’exonérer de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les conditions précitées. Monsieur le Maire précise toutefois que la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018 a émis un avis défavorable, compte tenu : - De l’iniquité fiscale que pourrait engendrer cette mesure notamment vis-à-vis des entreprises installées depuis de nombreuses années sur notre commune, lesquelles se sont acquittées chaque année de la taxe foncière sur les propriétés bâties et qui ne sont pas concernées par le dispositif d’exonération tel que présenté - De la pauvreté fiscale de la commune et de son faible potentiel financier, lesquels ne permettent pas de décider de nouvelles exonérations sachant que nous n’avons aucun engagement de la part de l’Etat sur le devenir de la taxe d’habitation au-delà de 2020 - Des aides importantes consenties aux entreprises qu’elles soient économiques ou fiscales Le Conseil Municipal, - Vu l’article 1383 F du Code Général des Impôts, - Vu l’article 1466 B du Code Général des Impôts, - Vu l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement des communes en bassin urbain à dynamiser, Après avis défavorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix : 1) DECIDE DE NE PAS instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une période de 7 ans, et pour la part non exonérée en application du I de l’article 1383 F du Code Général des Impôts, les immeubles situés pour le territoire de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN dans la liste fixée par l’arrêté du 14 février 2018 et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 B du Code Général des Impôts 2) charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.4 N° 2018/79 - AVENANT N° 3 DANS LE CADRE DU MARCHE N° 2013-14 : MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU SITE HGD- LASSAILLY POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE DE LIBERCOURT. Le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement du site HGD-Lassailly pour la requalification du centre-ville de Libercourt, passé selon la procédure négociée en groupement de commandes avec la C.A.H.C., a été notifié le 04 décembre 2014 au groupement VERDI INGENIERIE NORD/SARL PAYSAGES/SOREPA et BURGEAP sur la base d’un forfait provisoire de rémunération de 188 440 € HT, soit 226 128 € TTC La mission confiée au groupement de maîtrise d’œuvre concerne les travaux de requalification des futurs espaces publics sur le site HGD-Lassailly. Suite à la présentation des études de projet (PRO) sur la tranche ferme le 21 juin 2017, il a été demandé au groupement de maîtrise d’œuvre d’intégrer des travaux supplémentaires. Le coût prévisionnel des travaux de la tranche ferme est arrêté à 2 526 357 € HT, soit + 28,24% du coût initial (valeur avril 2014). Le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre sur la tranche ferme s’élève donc à 147 029,68 € HT, soit 176 435,62 € TTC. Soit une plus-value sur la tranche ferme de : + 7418,51 € HT, qui représente +5,31 % du forfait définitif de rémunération fixé à l’avenant n°2. Soit une plus-value sur la tranche ferme de : + 17 049,68 € HT, qui représente + 13,12 % du forfait de rémunération du marché initial (valeur avril 2014). Le Conseil Municipal, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018 et de la CAO qui s’est réunie le 28 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix, décide : 1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 au marché passé en groupement de commandes de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement du site HGD- LASSAILLY pour la requalification du centre-ville de LIBERCOURT, fixant le coût prévisionnel des travaux et le montant du forfait définitif de rémunération réévalué comme précité, repris en annexe 2 à la présente délibération. 2) d’imputer ce montant sur les crédits inscrits au BP 2018. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.5 N° 2018/80 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un programme pluriannuel d’investissement pour la rénovation de l’éclairage public, permettant de réaliser des économies de fonctionnement, d’améliorer le cadre de vie des habitants (qualité de service, sécurité....) et de contribuer aux enjeux environnementaux (diminution des pollutions lumineuses.....). Monsieur le Maire précise que la Commune sera maître d’ouvrage de ce programme, en assurera l’équilibre financier et récupérera la TVA sur les investissements réalisés. Le Conseil Municipal, - Vu l’article l. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales - Considérant que des subventions publiques peuvent être sollicitées, notamment auprès de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62), de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN (CAHC) et d’autres partenaires publics, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide de mettre en œuvre un programme pluriannuel d’investissement pour la rénovation de l’éclairage public. 2) sollicite de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN et d’autres partenaires publics, les aides financières maximales susceptibles d’être accordées. 3) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 4) dit que la dépense correspondante fera l’objet d’une décision modificative. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/81 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CAHC POUR LE FONCTIONNEMENT DU POINT D’ACCES AU DROIT Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de LIBERCOURT est susceptible de bénéficier en 2018 d’un accompagnement de la CAHC au travers d’un versement d’un fonds de concours sur les dépenses réalisées en 2017 pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter le fonds de concours précité, étant précisé que le montant total accordé sera calculé sur les dépenses éligibles réalisées par la Commune en 2017 et ne pourra excéder 50 % du reste à charge, soit un montant prévisionnel sollicité de : - 224,33 € soit 50% d’une dépense subventionnable de 448,66 €.6 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que les dépenses de fonctionnement éligibles pour la commune de LIBERCOURT a été de 448,66 € pour l’année 2017, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide de solliciter de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN un fonds de concours pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit en 2018, calculé sur les dépenses éligibles réalisées en 2017, soit 224,33 €, étant précisé que le montant total de ce fonds de concours ne peut excéder 50 % du reste à charge pour la commune bénéficiaire. 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/82 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PISCINE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 portant sur la mise en œuvre d’une politique communautaire concertée autour des piscines, le Conseil Communautaire a acté l’attribution d’un fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique, et ce, dès 2015, afin de les accompagner dans le cadre d’une politique communautaire en faveur de l’apprentissage de la natation. Monsieur le Maire précise que les modalités d’attribution de ce fonds de concours ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 novembre 2015. Ce fonds de concours est décomposé en deux parties : 1) d’une part, pour accompagner les communes dans les charges supportées sur l’exercice n-1 (dernier compte administratif) et portant exclusivement sur les dépenses liées au fonctionnement de l’équipement nautique (hors dépenses de personnel affecté au service public). 2) d’autre part, la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN entend également favoriser la mise en œuvre d’une véritable politique concertée à l’échelle du territoire en participant aux charges inhérentes au transport des scolaires pour les communes ne disposant pas d’un équipement nautique. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que le coût du transport des scolaires pour la commune de LIBERCOURT a été de 6 166,37 € pour l’année 2017, - Considérant l’enveloppe budgétaire maximale pour le fonds de concours « piscine » fixée à 50 000 €,7 après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide de solliciter de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN un fonds de concours calculé sur la base du coût de transport, conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 novembre 2015, étant précisé que le montant total de ce fonds de concours ne peut excéder 50 % maximum du reste à charge pour la commune bénéficiaire, dans la limite d’un enveloppe budgétaire maximale, soit 2 648,52 €. 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur : Daniel MACIEJASZ N° 2018/83 - APPROBATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE LA FEDERATION DE L’ENERGIE DU PAS-DE- CALAIS (FDE 62) Le Conseil Municipal, - Vu le Code des Marchés Publics, aujourd’hui abrogé, et notamment, son article 9 et l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicable depuis le 1 er avril 2016, et notamment, son article 26, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L. 2224-31 et suivants, - Vu les statuts de la FDE 62, et notamment ses articles 2 et 2-3, - Vu la délibération n° 2012-53 du 1 er décembre 2012 du Conseil d’Administration de la FDE 62 autorisant la constitution de la centrale d’achat et l’élaboration d’un modèle de convention d’adhésion à soumettre aux communes, - Vu la délibération n° 2017-112 du Conseil d’Administration de la FDE 62 décidant que la centrale d’achat de la FDE 62 est habilitée à intervenir pour toute commande de prestations dans les domaines suivants : - Actions tendant à maîtriser la démarche énergétique, notamment des diagnostics et études en matière de dépenses en électricité et en gaz, - Géoréférencement des réseaux d’éclairage public - Vu cette même délibération décidant d’habiliter la centrale d’achat de la FDE 62 à assurer des activités d’achat auxiliaires au profit de ses adhérents, - Vu le modèle d’avenant à la convention d’adhésion proposé par la FDE 62 aux adhérents de la centrale d’achat, - Considérant l’opportunité pour la commune de LIBERCOURT de bénéficier des nouvelles activités de la centrale d’achat de la FDE 62, dont elle déjà adhérente, - Considérant dès lors de la nécessité de conclure l’avenant à la convention d’adhésion proposé par la FDE 62,8 Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du personnel et relations avec le personnel communal, qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) constate l’intérêt pour la Commune de LIBERCOURT de bénéficier des nouvelles activités de la centrale d’achat de la FDE 62, dont elle est déjà adhérente. 2) approuve les termes du modèle de convention d’adhésion à la centrale d’achat de la FDE 62, repris en annexe 3 à la présente délibération. 3) autorise Monsieur le Maire à signer avec la FDE 62 un avenant à la convention d’adhésion à la centrale d’achat de la Fédération Départementale de l’Energie 62, conforme au modèle ci-annexé. 4) autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres conclus au nom et pour le compte de la Commune de LIBERCOURT par la centrale d’achat du FDE 62. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/84 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE MAISONS ET CITES ET LA COMMUNE DE LIBERCOURT POUR LES TRAVAUX DE DEMOLITION DU LOGEMENT SIS 200 CITE DU BOIS D’EPINOY Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de requalification de la cité du Bois d’Epinoy, Maisons et Cités a décidé de construire 212 logements et la Commune d’aménager un square aux abords des écoles maternelles et élémentaires CURIE. Pour ce faire, Maisons et Cités est amené à procéder à la démolition des logements situés dans le périmètre de l’opération. Le logement sis 200 cité du Bois d’Epinoy, propriété de la Commune, qui doit faire l’objet d’une démolition en vue de l’aménagement du square, est situé dans le périmètre de l’opération. Monsieur le Maire précise que, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui consacre l’unicité du maître d’ouvrage, en cas de pluralités d’intervenants, Maisons et Cités et la Commune ont décidé, par voie de convention, de désigner une Maître d’Ouvrage Unique afin d’assurer une coordination optimale de l’opération, étant précisé que Maisons et Cités assurera l’ensemble des missions de maîtrise d’ouvrage jusqu’à l’achèvement de l’opération et devra appliquer le principe qui prévaut en matière de marchés publics, à savoir recourir aux dispositions prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics.9 Le Conseil Municipal, - Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. - Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de confier à Maisons et Cités la maîtrise d’ouvrage des travaux de démolition du logement sis 200 cité du Bois d’Epinoy destiné à l’aménagement d’un square entre les écoles Joliot- Curie et Pierre Curie qui seront reliées par un cheminement piétonnier. 2) de prendre en charge les frais inhérents à la démolition du logement sis 200 cité du Bois d’Epinoy 3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2018. 4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique avec Maisons et Cités, reprise en annexe 4 à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/85 - MODIFICATION DU GUIDE DES PROCEDURES D’ACHATS Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2014/05 en date du 12 mars 2014, le Conseil Municipal avait adopté les nouvelles tranches du guide des procédures d’achat et décidé que les seuils seraient automatiquement révisés selon les directives européennes sur les marchés publics et ses décrets d’application et seraient portés à la connaissance du Conseil Municipal dans le cadre des communications du Maire. Ce guide des procédures d’achat était soumis au Code des Marchés Publics de 2006. Monsieur le Maire précise que depuis le 1er avril 2016, le Code des Marchés publics est abrogé et sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics. Ainsi, tous les marchés publics dont la procédure a été engagée depuis 1er avril 2016 sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Il a donc lieu de modifier le guide des procédures d’achats conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics en tenant compte des seuils en vigueur au 1 er janvier 2018.10 En outre, les achats d’un montant inférieur à 25 000 € HT ne feront l’objet d’aucune publicité ni de mise en concurrence, conformément à l’article 30.I.8° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, tout en veillant à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Ce guide est rédigé de manière à être facilement utilisable par tout un chacun. Il traite du montant des achats dans l'ordre décroissant. Toutefois, les services peuvent avoir recours à une centrale d’achat conformément à l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide de modifier le guide des procédures d’achat conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics en tenant compte des seuils en vigueur au 1 er janvier 2018, comme suit :  Les travaux d’un montant supérieur ou égal à 221 000 € H.T. et inférieur à5 548 000 € H.T. : Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, les marchés de travaux peuvent être passés selon la procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 5 548 000 € H.T (seuil publié au Journal Officiel de la République Française). Mesures de publicité Mesure de mise en concurrence Contenu du dossier de consultation Procédure interne Délai de remise des offres Contrôle de légalité - BOAMP ou journal habilité à recevoir des annonces légales, sur support papier - Profil d’acheteur - Affichage Téléchargement du dossier sur le profil d’acheteur Le dossier comprend les mêmes pièces que celles requises pour un appel d'offres ouvert (règlement de consultation, acte d’engagement, CCP (ou CCAP et CCTP), bordereau(x) des prix ou détail(s) quantitatif(s) et estimatif(s) et éventuellement références au cahier des clauses administratives générales...). - Saisine de la commission adaptée - Rédaction d’un rapport d’analyse des offres - Choix du candidat par le pouvoir adjudicateur. 21 jours minimum à compter de l'envoi de l'avis de l'appel public à la concurrence. Transmission de la décision prise en vertu de la délégation de pouvoirs et du marché signé, au contrôle de légalité11  Tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € H.T. et inférieur à 221 000 € HT. Mesures de publicité Mesure de mise en concurrence Contenu du dossier de consultation Procédure interne Délai de remise des offres Contrôle de légalité - BOAMP ou journal habilité à recevoir des annonces légales, sur support papier - Profil d’acheteur - Affichage Téléchargement du dossier sur le profil d’acheteur Le dossier comprend les mêmes pièces que celles requises pour un appel d'offres ouvert (règlement de consultation, acte d’engagement, CCP (ou CCAP et CCTP), bordereau(x) des prix ou détail(s) quantitatif(s) et estimatif(s) et éventuellement références au cahier des clauses administratives générales...). - Saisine de la commission adaptée - Rédaction d’un rapport d’analyse des offres - Choix du candidat par le pouvoir adjudicateur. 21 jours minimum à compter de l'envoi de l'avis de l'appel public à la concurrence. Transmission de la décision prise en vertu de la délégation de pouvoirs, au contrôle de légalité  Tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € H.T. et inférieur à 90 000 € H.T. Mesures de publicité Mesure de mise en concurrence Contenu du dossier de consultation Procédure interne Délai de remise des offres Contrôle de légalité - BOAMP ou journal habilité à recevoir des annonces légales, en insertion électronique - Profil d’acheteur - Affichage Téléchargement du dossier sur le profil d’acheteur Le dossier comprend les mêmes pièces que celles requises pour un appel d'offres ouvert (règlement de consultation, acte d’engagement, CCP (ou CCAP et CCTP), et éventuellement bordereau(x) des prix ou détail(s) quantitatif(s) et estimatif(s) et références au cahier des clauses administratives générales...). - Rédaction d’un rapport d’analyse des offres - Choix du candidat par le pouvoir adjudicateur 21 jours minimum à compter de l'envoi de l'avis de l'appel public à la concurrence. Transmission de la décision prise en vertu de la délégation de pouvoirs, au contrôle de légalité  Tous les achats d'un montant inférieur à 25 000 euros HT : pas de publicité ni de mise en concurrence conformément à l’article 30.I.8° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, tout en veillant à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. 2) dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.12 URBANISME – DOMAINE ET PATRIMOINE Rapporteur : Daniel MACIEJASZ N° 2018/86 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décrets n° 2002-409 du 26 mars 2002, n° 2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 25 mars 2015, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public communal, par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, par les canalisations particulières de gaz et par les réseaux provisoires de gaz, est fixée par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, - Vu l’article R. 2333-105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de fixer le montant de cette redevance pour l’année 2018, comme suit : - 2 363 € concernant les réseaux de distribution gaz naturel - 2 688 € concernant les réseaux de distribution d’électricité Soit un montant total de 5 051 €. 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/87 - VENTE D’UN TERRAIN AVENUE MERMOZ AU PROFIT DE MONSIEUR BUISINE ET MADAME ESTERMANN. Par courrier en date du 15 mai 2018, Monsieur Xavier BUISINE et Madame Claire ESTERMANN, domiciliés 23 avenue Mermoz à LIBERCOURT, ont confirmé leur souhait d’acquérir un terrain en friche, situé à l’arrière de leur propriété, cadastré section AK n° 134p et 141p, d’une superficie, sous réserve d’arpentage, de 560 m². Monsieur le Maire indique que la vente pourrait avoir lieu moyennant le prix de 7 800 € HT, soit 9 360 € TTC, conformément au plan et à l’estimation du Service des Domaines en date du 18 décembre 2017 ci-annexés. Monsieur le Maire précise que cette parcelle de terrain, traversée par un collecteur d’assainissement communautaire, n’est pas constructible conformément aux prescriptions de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin. Une servitude d’accès et de non constructibilité devra être mentionnée dans l’acte de vente afin de permettre toute intervention sur le réseau et une convention de servitude devra être établie avec les services communautaires.13 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relatons avec le personnel communal » qui s’est réunie le 08 juin 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de la vente d’un terrain en friche situé avenue Mermoz, cadastré section AK n° 134p et 141p, d’une superficie, sous réserve d’arpentage, de 560 m², au profit de Monsieur Xavier BUISINE et Madame Claire ESTERMANN, au prix de 7 800 € HT, soit 9 360 € TTC, conformément au plan et à l’estimation de France Domaine en date du 18 décembre 2017, repris en annexes 5 à la présente délibération, étant précisé que le collecteur d’assainissement communautaire qui traverse la parcelle AK n° 141 devra rester libre d’accès, de construction et de plantation, afin qu’à tout moment le service public d’assainissement puisse intervenir sur ce collecteur. 2) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces et actes relatifs à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/88 - ACQUISITION PAR LA VILLE DE LIBERCOURT DE LA PARCELLE DE TERRAIN, CADASTREE SECTION AC N° 893 POUR 86 M², APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Le Conseil Municipal, - Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix (Monsieur Daniel MACIEJASZ n’a pas pris part au vote) décide : 1) l’acquisition de la parcelle partie cadastrée AC 893 pour 86 m² conformément au plan de division repris en annexe 6, appartenant au Département du Pas de Calais, moyennant un prix de vente fixé à l’euro symbolique, sachant que le service local du domaine a estimé ce bien à 86 € conformément à l’avis du domaine repris en annexe 7 à la présente délibération. 2) de prendre en charge les frais inhérents à cette acquisition.14 3) d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1 er adjoint, ayant reçu délégation de fonctions dans le domaine des finances, de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation et pour l’ouverture des plis des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA), à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente acquisition. 4) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/89 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU LOCAL VELOS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE LIBERCOURT, A TITRE GRATUIT, EN VUE DE LA REALISATION D’AMENAGEMENTS PAR LE SMTAG DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE L’ECO-POLE GARE Monsieur le Maire rappelle que la Ville de LIBERCOURT est actuellement propriétaire d’un local « vélos » qui est situé aux abords de la gare de LIBERCOURT. Ce local, actuellement non utilisé, représente un point d’intérêt, en raison de la forte fréquentation du site, la gare de LIBERCOURT étant le 3 ème pôle le plus fréquenté du territoire du SMTAG. Cet abri, d’une superficie de 80 m², cadastré section AT n° 445, 576 et 433, aménagé en 2012 par la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, en même temps que la requalification du passage souterrain et de l’installation des ascenseurs, n’a jamais été équipé pour une mise en service optimale. Monsieur le Maire précise que, dans le cadre du projet pôle-gare de LIBERCOURT, il a été demandé au SMTAG la mise en service du local « vélos » d’ici la fin de l’année 2018. La convention, reprise en annexe 8, a pour objectif d’accorder au SMTAG l’occupation de ce local, à titre gratuit, et la gestion de celui-ci en partenariat avec la Ville, qui reste propriétaire du local « vélos ». Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) autorise Monsieur le Maire à signer la convention, reprise en annexe 8 à la présente délibération, ayant pour objectif l’occupation, à titre gratuit, du local « vélos », d’une superficie de 80 m², cadastré section AT n° 445, 576 et 433, et la gestion de celui-ci en partenariat avec la Ville, qui reste propriétaire de ce local. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.15 N° 2018/90 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE PAYANT, DE L’AILE GAUCHE DU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT « ETIENNE PRUVOST » AU PROFIT DE L’EPDEF (ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE). Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de mettre à disposition de l’EFDEF (Etablissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille) l’aile gauche du rez-de-chaussée du bâtiment « Etienne Pruvost », pour l’ouverture d’une « Maison de la Parentalité ». La convention, reprise en annexe 10 à la présente délibération, fixe la nature, l’objet, les principes et les diverses modalités de conventionnement, les obligations de parties, dont notamment les modalités de refacturation, soit un montant annuel de 9 270 €, sachant qu’un bilan financier annuel sera communiqué par la Ville à l’EPDEF. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’aile gauche du rez-de-chaussée du bâtiment « Etienne Pruvost » par l’EPDEF (Etablissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille), reprise en annexe 9 à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/91 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D’HLM MAISONS ET CITES SOGINORPA DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES 3 ALLEE DES POMMIERS ET 16 ALLEE DES NOISETIERS. Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 10 août 2018, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l’avis du Conseil Municipal sur la demande de cession de 2 logements locatifs sociaux, appartenant à la SA d’HLM Maisons et Cités Soginorpa, situés 3 allée des Pommiers et 16 allée des Noisetiers. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :16 1) décide d’émettre un avis favorable à la cession de 2 logements locatifs sociaux, appartenant à la SA d’HLM Maisons et Cités Soginorpa, situés 3 allée des Pommiers et 16 allée des Noisetiers. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. ENFANCE – JEUNESSE ET EDUCATION Rapporteur : Alain COTTIGNIES N° 2018/92 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS DE CALAIS – PRESTATION DE SERVICE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS Monsieur le Maire informe que, par courrier en date du 29 juin 2018, la Commission d’aides aux partenaires de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, au cours de sa réunion du 30 janvier 2018, nous indique avoir décidé de renouveler l’agrément du Relais Assistantes Maternelles « L’îlot câlin » pour 0,6 Equivalent Temps Plein d’animatrice, pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la Convention d’Objectifs et de Financement Prestation de Service « RAM » correspondante, reprise en annexe 10 à la présente délibération. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse et Education » qui s’est réunie le 18 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement – Prestation de Service « RAM » avec la Caisse d’Allocation Familiale du Pas de Calais relative au renouvellement de l’agrément du Relais Assistantes Maternelles de Libercourt pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 reprise en annexe 10 à la présente délibération. 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous contrats relatifs à l’organisation du RAM avec les différents organismes et prestataires. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.17 N° 2018/93 - CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS La Municipalité a assuré pendant plusieurs années le service de restauration pour les élèves du collège Jean de Saint Aubert. Or, selon les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’Education, modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, le Département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Il assure également l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique. Ainsi et conformément à l’article L. 421-10 du Code de l’Education, le Département, le Collège et la Commune ont décidé de s’associer par voie de convention pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. La mutualisation mise en place vise à assurer le service de demi-pension des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville et des demi-pensionnaires du collège Jean de Saint Aubert. La convention, reprise en annexe 11, a pour objet de déterminer les modalités de la mutualisation entre le Département, le collège Jean de Saint Aubert et la Ville et de définir les obligations respectives de chacune des parties pendant et en dehors des périodes scolaires. Le Conseil Municipal, - Vu l’article l. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article L. 421-10 du Code de l’Education, Après avis favorable de la commission « de la commission « Enfance, Jeunesse et Education » qui s’est réunie le 18 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix (Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote): 1) autorise Monsieur Alain COTTIGNIES, 1 er adjoint, ayant reçu délégation de fonctions dans le domaine des finances, de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation et pour l’ouverture des plis des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA), à signer la convention de restauration avec le Département du Pas-de-Calais reprise en annexe 11 à la présente délibération. 2) dit que la commune s’acquittera mensuellement, à compter du 1 er janvier 2019, du coût des repas fabriqués pour son compte sur la base des décomptes globaux des repas livrés et visés, établis en chaque fin de mois à partir des bordereaux journaliers transmis à la Commune, fixé à 2,40 € ((montant hors participation au COFAREPI (Contribution des Familles à la REmunération des Personnels d’Internat et de demi-pension), révisable annuellement selon la décision du Conseil Départemental en matière de fixation des tarifs et modalités de fonctionnement du service annexe d’hébergement. 3) dit que la commune s’acquittera trimestriellement d’un coût fixe annuel de 96 000 € correspondant aux frais de personnel dédiés à la fabrication des repas pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires de la commune.18 4) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2019. 5) dit que la présente convention abroge, à compter du 05 novembre 2018, la convention tripartite de partenariat signée entre le Département, le collège Jean de Saint Aubert et la Commune relative à la restauration scolaire du Collège, à compter du 05 novembre 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/94 - ORGANISATION D’UN VOYAGE EN REMPLACEMENT DU VOYAGE ANNULE LORS DE L’ALSH D’ETE Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que le voyage prévu lors de l’ALSH des vacances d’été a dû être annulé en raison des conditions climatiques caniculaires, Après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 18 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide d’organiser gratuitement pendant les ALSH de la Toussaint un voyage à destination des enfants inscrits au voyage du 26 juillet 2018 qui n’ont pu en bénéficier pour cause de canicule 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire 3) dit que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au BP 2018 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Daniel MACIEJASZ N° 2018/95 - MEDECINE PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX Monsieur le Maire explique que, jusqu’au 30 juin 2018, la collectivité avait recours à la CARMI dans le cadre de la Médecine Préventive du Travail. Depuis le 1 er juillet 2018, le Docteur GRAUX, médecin du travail de la CARMI, a fait valoir ses droits à la retraite et aucun autre médecin n’a repris les fonctions au sein du service de santé. De ce fait, un avenant au contrat a été transmis à nos services, abrogeant le contrat en cours 6 mois plus tôt. Il est donc nécessaire de contractualiser avec un organisme de santé au travail afin de garantir la préservation de la santé physique et mentale des travailleurs au long de leur parcours professionnel. Monsieur le Maire précise que les tarifs d’adhésion et les cotisations auprès de l’A.S.T., susceptibles d’évoluer en fonction du nombre d’agents suivis, sont les suivants :19 Tarifs Adhésion 10€ H.T. par agent Suivi individuel général 93€ H.T. Suivi individuel adapté général 93€ H.T. Suivi individuel adapté renforcé 138€ H.T. Suivi individuel renforcé 184€ H.T. Le tableau ci-dessus est communiqué à titre indicatif à la date du 1 er septembre 2018. Les montants sont susceptibles d’évoluer en fonction du nombre d’agents suivis. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide d’adhérer à l’AST, pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020, dans les conditions précitées, sachant que les tarifs sont susceptibles d’évoluer. 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/96 - CONTRAT COLLECTIF DE MAINTIEN DE SALAIRE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat collectif de maintien de salaire avait été signé avec la Mutuelle Nationale Territoriale, concernant les indemnités journalières, avec pour objectif d’indemniser les agents. Il revêt un aspect social manifeste, étant précisé que la commune ne participe pas au financement dudit contrat. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) autorise Monsieur le Maire à résilier, à titre conservatoire, le contrat collectif de maintien de salaire signé avec la Mutuelle Nationale Territoriale 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.20 N° 2018/97 - RECRUTEMENT D’UN AGENT EN QUALITE DE SERVICE CIVIQUE. Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de créer 1 poste de Service civique pour exercer des missions d’accompagnement auprès des séniors et de développer du lien intergénérationnel, dont les missions, en partenariat avec le référent séniors, seraient :  Participer au repérage des besoins des séniors - Participer au repérage des séniors isolés et définir leurs besoins - Constituer un réseau et mettre en place une base de données et des outils de suivi  Animation d’ateliers - Proposer et animer des ateliers pour favoriser le lien intergénérationnel - Recréer du lien social et les encourager à participer aux activités proposées par les différentes associations du territoire et les services municipaux, notamment le CCAS - Travailler en lien avec les services municipaux et les autres acteurs du territoire dédiés à la santé et à la prévention des risques, pour proposer au public des animations de prévention de santé  Accompagnement des seniors - Accompagner à l’utilisation des nouvelles technologies et proposer des animations autour du numérique pour permettre aux séniors de s’approprier l’usage des nouvelles technologies afin de pallier l’exclusion numérique, rompre l’isolement et participer au maintien de l’autonomie (formation sur tablettes tactiles) - Accompagner les séniors dans différents lieux (cimetière, courses) - Accompagner les groupes dans les activités culturelles ou de loisirs et autres événements fédérateurs  Accueil des seniors - Participer à l’accueil des usagers des différents clubs des aînés de la commune - Accueillir les séniors et les orienter Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commissions « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 12 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.21 CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : Karima BOURAHLI N° 2018/98 - APPEL A PROJETS 2018 A DESTINATION DES ASSOCIATIONS REPONDANT AUX PROBLEMATIQUES DE PROGRAMMATION « POLITIQUE DE LA VILLE » 2019 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. ». Elle est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit reconduire un dispositif, mis en place par délibération n° 2017/97 en date du 06 octobre 2017, afin que les associations puissent déposer leurs dossiers et solliciter des cofinancements : ETAT-REGION-DEPARTEMENT-CAF ou tout autre financeur signataire du Contrat de Ville, étant précisé que la commune doit délibérer sur son soutien financier éventuel. L’objectif de ce dispositif étant de répondre au cofinancement exigé des communes dans le cadre des Contrats de Ville. Monsieur le Maire précise que la commission « initiatives citoyennes, insertion sociale et professionnelle, cadre de vie et développement durable » qui s’est réunie le 17 septembre 2018, a proposé de fixer l’enveloppe maximale à 5 000 € et a souhaité que les membres de la commission « finances » se prononcent sur les conditions. La commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018 a fixé un montant maximum par projet de 1 000 €. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « initiatives citoyennes, insertion sociale et professionnelle, cadre de vie et développement durable » qui s’est réunie le 17 septembre 2018 et de la commission « finances » qui s’est réunie le 25 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de reconduire l’appel à projets à destination des associations, porteuses de projets « Politique de la Ville » pour des actions menées en 2019, dans les conditions fixées par la note de cadrage reprise en annexe 12 à la présente délibération. 2) que l’enveloppe maximale dédiée par la commune à cet appel à projet soit fixée à 5 000 sachant que chaque projet pourra être subventionné dans la limite de 1 000 € maximum. 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 4) d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2019. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.22 N° 2018/99 - CONCOURS BALCONS, FACADES ET JARDINS FLEURIS – VALIDATION DU MONTANT DES LOTS Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, comme chaque année, la Ville de LIBERCOURT a organisé un concours de balcons, façades et jardins fleuris. Le jury a procédé au classement des lauréats. Monsieur le Maire précise que chaque lauréat se verra remettre un lot sous la forme d’un bon d’achat, conformément aux tableaux repris en annexe 13. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « Initiatives Citoyennes– Insertion Sociale et Professionnelle – Cadre de Vie de Développement Durable » qui s’est réunie le 17 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de valider le montant du lot attribué à chaque lauréat, conformément aux tableaux repris en annexe 13 à la présente délibération, variable en fonction du classement des lauréats 2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 20158/100 - SIGNATURE DE LA CHARTE NATIONALE « ECOQUARTIER » DANS LE CADRE DU PROJET DE L’ECO POLE GARE EN VUE D’UNE LABELLISATION. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 30 août 2018, la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin, propose à la Ville de Libercourt de co-signer la charte nationale Eco Quartier avec la C.A.H.C et Territoires Soixante Deux permettant ainsi d’inscrire le projet Eco-Pôle Gare dans la sélection nationale Ecoquartier 2018. Ce label, porté par le Ministère de la Cohésion des Territoires, est né de la volonté de créer un label reconnu par l’Etat visant à qualifier les projets d’aménagements durables de qualité. La charte est déclinée en 20 engagements répartis en 4 dimensions : 1) Démarche et Processus 2) Cadre de Vie et Usages 3) Développement territorial 4) Environnement et Climat Monsieur le Maire précise qu’il y a 4 étapes pour l’obtention du label. Elles sont reprises en annexe 14. Ce label inscrira le futur quartier de l'Ecopole Gare au sein de 20 engagements visant notamment à préserver l'environnement et le climat, à favoriser les mobilités alternatives à la voiture, à favoriser la mixité sociale et la mixité fonctionnelle sur le projet ou encore de s'engager vers des choix d'aménagements et de constructions économes en énergie.23 Le projet de l’Eco-pôle gare de Libercourt étant désormais entrée en phase opérationnelle d’aménagement, il peut, dès cette année, candidater officiellement à ce label. L’octroi du label sera attendu pour la fin des travaux de constructions. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Initiatives Citoyennes– Insertion Sociale et Professionnelle – Cadre de Vie de Développement Durable » qui s’est réunie le 17 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) autorise Monsieur le Maire à co-signer la charte nationale « Ecoquartier » reprise en annexe 14 avec la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin et Territoires Soixante Deux permettant ainsi d’inscrire le projet Eco-Pôle Gare dans la sélection nationale Ecoquartier 2018. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. ASSOCIATIONS – CULTURE ET SPORT Rapporteur : Olivier SOLON N° 2018/101 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE FOOTBALL Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « « animation de la vie associative et sportive communication – coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 12 juin 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide d’octroyer à l’association « Football Club Libercourtois » une subvention exceptionnelle d’un montant de 450 €. 2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2018 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.24 N° 2018/102 - CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE PAR LE COLLEGE JEAN DE SAINT AUBERT Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communications et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 24 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix (Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote), décide d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1 er adjoint, ayant reçu délégation de fonctions dans le domaine des finances, de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation et pour l’ouverture des plis des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA), à signer la convention, reprise en annexe 15 à la présente délibération, fixant notamment le montant du forfait dit « de confort » qui sera versé par le Département pour l’utilisation par le collège Jean de Saint Aubert des équipements sportifs du COSEC « Léo Lagrange », soit 4 504 €. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/103 - COMMEMORATION DU 100 ème ANNIVERSAIRE DE L’ARMISTICE DE LA GUERRE 1914-1918. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite commémorer le centenaire de l’armistice de la guerre 1914-1918. A cet effet, Monsieur le Maire indique que diverses manifestations et actions seront réalisées. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communications et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 24 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de commémorer le centenaire de l’armistice de la guerre 1914-1918 2) de prendre en charge les diverses manifestations et actions qui seront réalisées 3) de s’associer avec les différents partenaires pour réaliser en commun le bon déroulement de ce programme. 4) d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les conventions et les pièces relatives à la bonne organisation de ces manifestations. 5) d’imputer les dépenses et les recettes sur les crédits inscrits au BP 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.25 EVENEMENTS FESTIFS ET CEREMONIES Rapporteur : Daniel MACIEJASZ N° 2018/104 - EXPLOITATION DE LA LICENCE IV DU DEBIT DE BOISSONS « LE TILBURY » Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2017/152 du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal avait décidé l’acquisition de la licence IV du café- brasserie, dénommé « Le Tilbury », rue Jean-Baptiste Delobel, exploitée par Madame Michèle DELEZENNE. C’est pourquoi, la commune doit ouvrir un débit de boissons qui sera géré en régie, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’acquisition de cette licence. Le Conseil Municipal, - Vu l’acquisition de la licence IV par la commune, - Vu les conditions nécessaires à l’exploitation d’un débit de boissons, - Vu les dispositions réglementaires portant sur la péremption des licences de débits de boissons, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « évènements festifs et cérémonies et jumelage » qui s’est réunie le 20 septembre 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix (Madame DOS REIS n’a pas pris part au vote) : 1) décide d’ouvrir un débit de boissons permanent dans la salle Delfosse qui sera exploité en régie 2) autorise Monsieur DOS REIS à suivre la formation de 20 heures permettant de lui délivrer un permis d’exploitation et décide de prendre en charge les frais correspondants 3) dit que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au BP 2018. 4) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/105 - REMBOURSEMENT D’UNE CONCESSION COLUMBARIUM. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au remboursement d’une concession columbarium trentenaire. En effet, Madame MELLER, domiciliée à LIBERCOURT, 15 Bis rue François Delattre, a sollicité le remboursement de la concession n° 2095 qu’elle a achetée le 26 novembre 2014. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,26 après avis favorable de la commission « évènements festifs, cérémonie et jumelage » qui s’est réunie le 20 septembre 2018, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de rembourser Madame MELLER sur la base de 715,53 € 2) de remettre en vente la concession funéraire 3) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au BP 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. QUESTION SUPPLEMENTAIRE N° 1 Rapporteur : Daniel MACIEJASZ N° 2018/106 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE EMPLACEMENT Monsieur le Maire rappelle que : 1- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.» 2- les besoins de la collectivité peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :27 1) d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. 2) de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55.