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Déliberation - Cession salle de latelier et parcelle AH477 prix de vente definitif
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Cession salle de latelier et parcelle AH477 prix de vente definitif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
25-06-21 Administration Générale – Cessions
Cession de la salle de l’atelier (parcelle AH479) et de la parcelle AH477 – Prix de vente définitif (annule et remplace la délibération 25-02-05)
Monsieur le Maire expose :
Par délibération 24-11-03 du 4 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles AH 477 (anciennement AH160-d) et AH 479 (anciennement AH 427-d) à la société A2S-IMMO au prix transitoire de 190 000 euros et décidé que le prix de vente définitif ne sera défini que lorsque le coût réel de démolition et les éventuelles dépenses annexes induites seront connus.
Par délibération 25-02-05 du 18 février 2025, le Conseil Municipal a validé le devis de démolition établi par la société MALIA mais, lors de ces travaux, il s’est avéré que le mur séparant l’ex-salle de l’atelier et les locaux des services techniques devait être démoli et reconstruit.
Conforment à la délibération 24-11-03, cette dépense annexe d’un montant de 11 655 euros HT doit, elle aussi, être déduite du prix de vente de 190 000 euros et du coût de démolition de 51 345 euros HT déjà validé par la délibération 25-02-05.
Le prix de vente des parcelles AH 477 et AH 479 est donc définitivement arrêté à la somme de 127 000 euros.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la cession des parcelles AH 477 et AH 479 d’une contenance respective de 152 m² et 208 m² à la société A2S IMMO ou toute autre entité juridique qui se substituerait à elle ou dans laquelle elle serait totalement ou partiellement actionnaire, au prix de 127 000 euros, payable à terme aux conditions que le représentant de la commune jugera convenable en la matière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la cession des parcelles AH 477 et AH 479 d’une contenance respective de 152 m² et 208 m² à la société A2S IMMO ou toute autre entité juridique qui se substituerait à elle ou dans laquelle elle serait totalement ou partiellement actionnaire, au prix de 127 000 euros, payable à terme aux conditions que le représentant de la commune jugera convenable en la matière.
Les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.
Cette délibération annule et remplace la délibération 25-02-05 du 18 février 2025.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 24 juin 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Michèle BISACCIA, 1ère Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 23 juin 2025
25-06-21 Administration Générale – Cessions
Cession de la salle de l’atelier (parcelle AH479) et de la parcelle AH477 – Prix de vente définitif (annule et remplace la délibération 25-02-05)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 19 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - GARBAY Isabelle - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - ACHARD Pierre - TALIA Christophe - BARBE Sylvie JOLY Florence - LAFON Lise - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. JOTHIE à M. BRUNEAU
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme BARBE à Mme PAPIN
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme BISACCIA
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