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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-015
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-01-23-022 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant
fixation du prix de journée pour l’Institut d'Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair
(2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2016-08-24-001 - Arrêté portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article
L.1435-7 du code de la Santé Publique (2 pages) Page 7
14-2017-01-31-002 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à
l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique des patientes atteintes de diabète gestationnel" (2 pages) Page 10
14-2017-01-31-001 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à
l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique du patient diabétique de type 2 et du patient obèse" (2
pages) Page 13
14-2017-01-31-003 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à
l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" (2 pages) Page 16
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-02-01-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille
CASTEL-BLAISON, directrice de l'institut de formation des cadres de santé au Centre
hospitalier universitaire de Caen (4 pages) Page 19
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-02-02-001 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 30 janvier 2017 (1 page) Page 24
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-02-02-002 - Arrêté du 2 février 2017 d'autorisation d'extension du foyer d'accueil
d'urgence "l'Etape" géré par l'association "Itinéraires" pour une capacité supplémentaire de
6 places (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-01-31-004 - Arrêté du 31 janvier 2017 sur le nouveaux horaires d'ouverture de la
trésorerie de Condé en Normandie (1 page) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession
d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison
électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet IFA2 -
Interconnexion France - Angleterre n°2 (20 pages) Page 31
14-2017-01-30-003 - Récépissé de déclaration en date du 30 janvier 2017 concernant les
travaux de remise en état de la porte intermédiaire de l'écluse Est commune de Ouistreham
(2 pages) Page 52
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant modification de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 55
Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir
et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de
Normandie (6 pages) Page 58
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain - ZAC du Parc d'activités Calvados HONFLEUR (1 page) Page 65
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-01-23-022
Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017
portant fixation du prix de journée pour l’Institut
d'Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-022 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée pour l’Institut d'Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DÉCISION TARIFAIRE APPLICABLE AU 1° JANVIER 2017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
DE l'IEM (APF) - HEROUVILLE SAINT CLAIR - 140002544
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2013 pris en application de l’article
L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016, l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination par intérim, de M. KAUFFMANN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Normandie à compter du 1er décembre 2016;
l'arrêté en date du 01/12/1981 autorisant la création de la structure IEM dénommée IEM (APF) —
HEROUVILLE SAINT CLAIR (140002544) sise 160, IMP DU HAMEL, 14200, HEROUVILLE SAINT CLAIR
et gérée par l'entité ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
la décision tarifaire du 27 décembre 2016 n° 1270 portant modification du prix de journée pour l’année 2016
de l'IEM (APF) —- HEROUVILLE SAINT CLAIR - (140002544) ;
Considérant la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2016 ;
DÉCIDE
1/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-022 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée pour l’Institut d'Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair 5 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour l'exercice budgétaire 2017, et jusqu'à parution des textes sus-visés, la tarification des
prestations de la structure dénommée l'IEM APF (140002544) est fixée comme suit à compter du
01/01/2017 ;
Modalités d'accueil Prix de journées en euros
Internat 257.92
Semi internat 243.72
La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2017 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP 18529, 44185,
NANTES Cedex 4, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Calvados.
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES
DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE SAINT CLAIR
(140002544).
FAIT À CAEN, LE
2 3 JAN. ?017
P/le directeur général par intérim
Et par délégation,
La Directrice de l'Autonomie,
L. Christine LE FRECHE
2/2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-23-022 - Décision du 23 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 portant fixation du prix de journée pour l’Institut d'Education Motrice (IEM) d’Hérouville St Clair 6 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2016-08-24-001
Arrêté portant désignation d'un contrôleur au titre de
l'article L.1435-7 du code de la Santé Publique
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-08-24-001 - Arrêté portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la Santé Publique 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
Pôle Ressources Humaines
ARRETE
Portant désignation d’un contrôleur
Au titre de l’article L. 1435-7 du code de la Santé Publique
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 1435-7 et R. 1435-10 à R.1435-15 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 précisant que les fonctionnaires et les agents contractuels en fonction au 31 décembre 2015 dans les directions devant fusionner dans de nouvelles entités régionales sont respectivement affectés au 1er janvier 2016 dans la nouvelle entité;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, Mme Monique RICOMES, à effet du 1/01/2016 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté n°2413 du 23 juillet 2002 portant nomination de Monsieur Laurent HEBERT dans le corps des secrétaires administratifs relevant des Administrations de l'Etat et certains corps analogues ;
Vu l'attestation de fin de formation délivrée par le directeur de l’école des hautes études en santé publique (EHESP) validant le parcours de formation préalable obligatoire de M. Laurent HEBERT et certifiant son admission à l'examen final par décision du jury en date du 04 juillet 2012.
ARRETE
Article 1er: Monsieur Laurent HEBERT est désigné en qualité de contrôleur pour exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire l'objet :
“ d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie 2, place Jean Nouzille —- CS 55035 — 14050 Caen cedex 4;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-08-24-001 - Arrêté portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la Santé Publique 8 “d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé :
"d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ;
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois
après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : La Directrice générale et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 & AQUT 2016
La Directrice générale,
le Directeur GBnéral Adjoint
Vincent JFFMANN
Monique RICOMES
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2016-08-24-001 - Arrêté portant désignation d'un contrôleur au titre de l'article L.1435-7 du code de la Santé Publique 9 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-31-002
Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de
renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Education thérapeutique des patientes atteintes de diabète
gestationnel"
Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de
son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des
patientes atteintes de diabète gestationnel"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-002 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patientes atteintes de diabète gestationnel" 10 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n° 2010-904 du 2 août 2010, relatif aux conditions d'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique
des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement, et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 8 juillet 2016, présentée par M. Yves REZNIK, Président de l'ERET de Basse-
Normandie, Hérouville Saint-Clair, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un programme
d'éducation thérapeutique « Education thérapeutique des patientes atteintes de diabète gestationnel »,
coordonnés par le Dr Audrey ARMAND et Mme Eliane FAGUAIS,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
; Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
ARS de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 el suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monei janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
ghoreEr 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-002 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patientes atteintes de diabète gestationnel" 11 DÉCIDE
Article 1: Le renouvellement d'autorisation est ACCORDE à l'Espace Régional d'Education
Thérapeutique (ERET) de Basse-Normandie, 3 place de l'Europe, 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR,
pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education
thérapeutique des patientes atteintes de diabète gestationnel », coordonnés par le Dr Audrey
ARMAND et Mme Eliane FAGUAIS.
Article 2 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 3 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé
publique.
Article 4 : Conformément au Ill de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 5 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli
recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font
l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 6 : La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur général adjoint, Directeur général par
intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie de l'Agence régionale de la santé de
Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille —- CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit
hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, DGOS, 14 avenue Duquesne -
75350 PARIS 07 SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc,
BP 25086,14050 Caen Cedex.
Article 8 : Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de
Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à
la Préfecture du Calvados et publiée aux recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et
de la région.
Fait à CAEN, le 31 janvier 2017
P. Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
La responsable du Pôle Prévention, Promotion de la Santé
Christelle GOUGEON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-002 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patientes atteintes de diabète gestationnel" 12 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-31-001
Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de
renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Education thérapeutique du patient diabétique de type 2 et
du patient obèse"
Décision d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient diabétique de
type 2 et du patient obèse"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-001 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient diabétique de type 2 et du patient obèse" 13 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n° 2010-904 du 2 août 2010, relatif aux conditions d'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique
des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement, et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 8 juillet 2016, présentée par M. Yves REZNIK, Président de l'ERET de Basse-
Normandie, Hérouville Saint-Clair, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un programme
d'éducation thérapeutique «Education thérapeutique du patient diabétique de type 2 et du patient obèse»,
coordonnés par le Dr Audrey ARMAND et Mme Eliane FAGUAIS,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionné à l’article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités
et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé
publique,
| Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie exieme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ge ei 04 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-001 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient diabétique de type 2 et du patient obèse" 14 DÉCIDE
Article 1: Le renouvellement d'autorisation est ACCORDE à l'Espace Régional d'Education Thérapeutique (ERET) de Basse-Normandie, 3 place de l’Europe, 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique du patient diabétique de type 2 et du patient obèse », coordonnés par le Dr Audrey ARMAND et Mme Eliane FAGUAIS.
Article 2 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 3 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 4 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 6 : La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance, - le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie de l'Agence régionale de la santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille - CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086,14050 Caen Cedex.
Article 8 : Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à a Préfecture du Calvados et publiée au inistratifs de l'Etat de ce département et
de la région.
Fait à CAEN, le 31 janvier 2017
P. Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
La responsable du Pôle Prévention, Promotion de la Santé
Christelle GOUGEON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-001 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient diabétique de type 2 et du patient obèse" 15 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-31-003
Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de
renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-003 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" 16 @ > Agence Régionale de Sarité
Normandie
DECISION
Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n° 2010-904 du 2 août 2010, relatif aux conditions d'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement, et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 8 juillet 2016, présentée par M. Yves REZNIK, Président de l'ERET de Basse- Normandie, Hérouville Saint-Clair, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique « Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque », coordonnés par le Dr Audrey ARMAND et Mme Eliane FAGUAIS,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-83 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information où de communication ARS de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-003 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" 17 DÉCIDE
Article 1: Le renouvellement d'autorisation est ACCORDE à l'Espace Régional d'Education
Thérapeutique (ERET) de Basse-Normandie, 3 place de l'Europe, 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR,
pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education
thérapeutique du patient insuffisant cardiaque », coordonnés par le Dr Audrey ARMAND et
Mme Eliane FAGUAIS.
Article 2 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 3 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé
publique.
Article 4 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 5 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli
recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font
l'objet d’une déclaration annuelle.
Article 6: La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur général adjoint, Directeur général par
intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie de l'Agence régionale de la santé de
Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille —- CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit
hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, DGOS, 14 avenue Duquesne -
75350 PARIS 07 SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc,
BP 25086,14050 Caen Cedex.
Article 8 : Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de
Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à
la Préfecture du Calvados et publiée aux recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et
de la région.
Fait à CAEN, le 31 janvier 2017
P. Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
La responsable du Pôle Prévention, Promotion de la Santé
Christelle GOUGEON
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-31-003 - Décision du 31 janvier 2017 d'autorisation de renouvellement à l'ERET pour la mise en oeuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique du patient insuffisant cardiaque" 18 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-02-01-005
Décision portant délégation de signature à Mme Mireille
CASTEL-BLAISON, directrice de l'institut de formation
des cadres de santé au Centre hospitalier universitaire de
Caen
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-02-01-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille CASTEL-BLAISON, directrice de l'institut de formation des cadres de santé au Centre hospitalier universitaire de Caen 19 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de l’Institut de Formation des Cadres de santé, Institut de
Formation préparant au Diplôme d'infirmer de puériculture, Institut de
Formation préparant au Diplôme d'infirmier anesthésiste (IADE),
Institut de Formation préparant au Diplôme d'infirmier de Bloc
opératoire (IBODE).
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, notamment l'article 1°,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Basse-Normandie en date du 6
juillet 2015 portant agrément à Madame Mireille CASTEL-BLAISON, en qualité
de Directrice à l’Institut de Formation des Cadres en santé,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-02-01-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille CASTEL-BLAISON, directrice de l'institut de formation des cadres de santé au Centre hospitalier universitaire de Caen 20 Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Mireille CASTEL-
BLAISON, Directrice de l’Institut de Formation des Cadres de Santé, pour signer
les actes, conventions et correspondances relevant de la Direction dont elle a la
charge, dont la liste est annexée à la présente décision, assortie des réserves
mentionnées pour chacun.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Mireille CASTEL-
BLAISON, délégation est donnée à Madame Catherine BITKER, Directrice des
soins, Madame Valérie BAUDE, cadre supérieur de santé et Monsieur Thierry
SERRE, cadre de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances
mentionnés à l'article 1.
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégantes des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 1°' février 2017,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-02-01-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille CASTEL-BLAISON, directrice de l'institut de formation des cadres de santé au Centre hospitalier universitaire de Caen 21 Annexe :
Liste des actes faisant l'objet d’une délégation :
- En matière de gestion des personnels permanents et non permanents de
l'institut: Les ordres de missions, demandes de congés, relevés de
paiement des formateurs vacataires, déclarations d'accidents du travail,
contrats de travail des formateurs vacataires.
- Concernant les étudiants : les relevés de paiement des indemnités de stage,
les documents de validation de présence pour les OPCA, les autorisations
exceptionnelles d'absence.
- En matière de scolarité : les attestations de réussite, les certificats
administratifs de situation administrative et pédagogique des étudiants, les
conventions de stage.
- En matière de finances : les bons de commande.
- Les courriers spécifiques : réponses négatives pour des demandes externes
de stages, les manquements au règlement, les courriers concernant les
épreuves de sélection, les suspensions de stage
- La mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques ou de discipline
dans les situations nécessitant une convocation urgente de ces instances
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-02-01-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille CASTEL-BLAISON, directrice de l'institut de formation des cadres de santé au Centre hospitalier universitaire de Caen 22 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-02-01-005 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille CASTEL-BLAISON, directrice de l'institut de formation des cadres de santé au Centre hospitalier universitaire de Caen 23 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-02-02-001
Extrait de l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 30 janvier 2017
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-02-02-001 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 30 janvier 2017 24 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination
et des collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le lundi 30 janvier 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés "BRICORAMA FRANCE" et "MAISON DU 13ème", représentées par M. Jean- Claude BOURRELIER et dont les sièges sociaux sont situés respectivement rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300) et 154 boulevard Vincent Auriol à Paris (75013), pour le projet d'extension de 2 995 m² du magasin BRICORAMA situé rue Auguste Fresnel à LISIEUX afin de porter sa surface de vente totale à 6 979 m².
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-02-02-001 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 30 janvier 2017 25 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-02-02-002
Arrêté du 2 février 2017 d'autorisation d'extension du foyer
d'accueil d'urgence "l'Etape" géré par l'association
"Itinéraires" pour une capacité supplémentaire de 6 places arrêté autorisation extension foyer l'Etape accueil urgence association Itinéraires
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-02-02-002 - Arrêté du 2 février 2017 d'autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "l'Etape" géré par l'association "Itinéraires" pour une capacité supplémentaire de 6 places 26 BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Pôle Hébergement et Immigration
Arrêté d’autorisation d’extension du foyer d’accueil d’urgence « l’Étape » géré par l’association Itinéraires pour une capacité supplémentaire de six places
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- R.313-1 à R.313-10 et D. 314-11 à D.313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales Interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant autorisation pour une capacité de 30 places d’hébergement d’urgence au « foyer l’Étape», géré par l’association Itinéraires ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015 relative à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration de la prise en charge à l’hôtel,
Vu la demande déposée le 14 octobre 2016 par l’association Itinéraires relative à une extension de six places de la capacité d’accueil au foyer l’Etape, sise 80 rue Amiral de Tourville à Lisieux;
Considérant que la demande déposée est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux dans le département, notamment les besoins repérés dans le Pays d’Auge ;
Considérant l’évolution considérable du nombre d’hébergements hôteliers dans le Calvados et de la nécessité de fluidifier ce dispositif ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-02-02-002 - Arrêté du 2 février 2017 d'autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "l'Etape" géré par l'association "Itinéraires" pour une capacité supplémentaire de 6 places 27 Considérant que cette extension de la capacité d’accueil du foyer l’Etape participe au plan de résorption des
nuitées d’hôtel ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Une extension de six places est autorisée au profit du foyer l’Étape géré par l’association Itinéraires à
compter du 1° janvier 2017. La capacité du foyer d’urgence l’Étape est ainsi fixée à 36 places, dont trois
places permanentes dédiées à l’accueil des femmes victimes de violence conjugale.
ARTICLE 2 :
L'établissement sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon
les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l'établissement : 140017369
Code catégorie d'établissement : 219 — Autre centre d’accueil
Capacité totale autorisée : 36 places
Code catégorie clientèle : 829- Familles en difficultés et/ou femmes isolées (33 places)
831 Femmes victimes de violence (3 places)
Code discipline d'équipement : 922 — Accueil temporaire d'urgence pour adultes et familles
Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet en internat
ARTICLE 3 :
Les bénéficiaires du foyer l’Etape sont des femmes avec ou sans enfants, sans hébergement, en situation de
rupture conjugale, familiale et/ou sociale.
L’aire géographique d’intervention du foyer l’Étape couvre l’ensemble du département.
ARTICLE 4 :
En application de l'article L.313-1 alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des évaluations interne et
externe.
ARTICLE5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de notification pour l’intéressé ou de sa publication au recueil des
actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département du Calvados et notifié à Monsieur le Président de
l'association Itinéraires.
Fait à CAEN, le 0 2 FEV. 2017
Le Préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-02-02-002 - Arrêté du 2 février 2017 d'autorisation d'extension du foyer d'accueil d'urgence "l'Etape" géré par l'association "Itinéraires" pour une capacité supplémentaire de 6 places 28 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-01-31-004
Arrêté du 31 janvier 2017 sur le nouveaux horaires
d'ouverture de la trésorerie de Condé en Normandie
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-31-004 - Arrêté du 31 janvier 2017 sur le nouveaux horaires d'ouverture de la trésorerie de Condé en Normandie 29 EX Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° :
A compter du 6 février 2017, la trésorerie de Condé en Normandie sera ouverte au public les mardi et
jeudi de 9h00 à 12h et de 13h30 à 16h (fermetures hebdomadaires les lundi, mercredi et vendredi).
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 6 février 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Hugues] PERRIN
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ENV DÉS FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-31-004 - Arrêté du 31 janvier 2017 sur le nouveaux horaires d'ouverture de la trésorerie de Condé en Normandie 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-01-06-010
Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la
concession d'utilisation du domaine public maritime pour
la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique
sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet
IFA2 - Interconnexion France - Angleterre n°2
arrêté préfectoral CUDPM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 31 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 DU 06 JANVIER 2017
APPROUVANT LA CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D’UNE LIAISON ELECTRIQUE
SOUS-MARINE ET SOUTERRAINE DE 1 GW DANS LE CADRE DU PROJET IFA2 -
INTERCONNEXION FRANCE - ANGLETERRE N°2-
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement et notamment son article 11;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 et
suivants, R 2124-1 à R 2124-12, relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R122-1 à R122-14 et R123-1 à R123-23 ;
Vu le code minier et notamment son article L 413-1,
Vu le code de la recherche et notamment son article L 251-3,
Vu le code du patrimoine;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports;
Vu le code du travail;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d’administration publique pris
pour l’application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime
des redevances pour l’occupation du domaine public de l’Etat par les ouvrages de transport et
de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive ;
Vu le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau
continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 32 câbles et pipeline sous-marins;
Vu le décret n°2014-881 du 1er août 2014 relatif aux conditions sociales du pays d'accueil (décret
"État d’accueil") ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination
de M. Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 relative à
l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport
d'énergie renouvelable en mer;
Vu les arrêtés préfectoraux n°16-2015-343 modifié par l'arrêté n°16-2016-191 et n°16-2016-242
concernant les prescriptions archéologiques ;
Vu le dossier de demande déposé le 18 décembre 2015, par le directeur du centre de développement
et d’ingénierie Paris, représentant la société RTE Réseau de transport d’électricité et enregistré sous
le numéro 14-2016-00025, comprenant une étude d’impact et une évaluation des incidences Natura
2000, concernant les autorisations relatives au projet de construction et d’exploitation d’une
interconnexion électrique souterraine et sous-marine de 1 GW entre le poste électrique de Tourbe
dans le Calvados et le poste électrique de Chilling en Angleterre, IFA2 (Interconnexion France —
Angleterre n°2.
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à
l’autorisation, du lundi 8 août 2016 au samedi 10 septembre 2016 ;
Vu l’avis publié dans deux journaux locaux et deux journaux à diffusion nationale, procédant à la
publicité de l'instruction administrative relative à la demande de concession ;
Vu l'avis conforme du 11 mars 2016 du commandant de zone maritime établi au titre de l'article
R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme du 1° avril 2016 du préfet maritime établi au titre de l'article R2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis délibéré n°2015-102 du 16 mars 2016, de l'Autorité environnementale du conseil général
de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur le projet d'interconnexion électrique
souterraine et sous-marine de 1 GW IFA2 (interconnexion France - Angleterre n°2) ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 17 mai 2016 ;
Vu les résultats de la consultation administrative,
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux résultats de la consultation administrative
précitée ;
Vu le mémoire en réponse de RTE en date du 22 septembre 2016 aux observations de l’enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de la commission d’enquête déposés à la DDTM du
Calvados en date du 10 octobre 2016 ;
Vu le courrier du 1° juin 2016 par lequel RTE sollicite la modification de la durée de la concession
d'utilisation du domaine public maritime demandée le 18 décembre 2015 en vertu du décret
n°2016-9 précité ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Calvados en date du 13 décembre 2016;
CONSIDERANT les échanges de l’instance de concertation en vue de déterminer le fuseau de
moindre impact pour le projet d’interconnexion électrique souterraine et sous-marine de 1 GW,
IFA2 (Interconnexion France — Angleterre n°2);
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 33 CONSIDERANT que les installations justifient l’octroi d’une concession d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime en-dehors des ports conforme aux décrets n°2011-1612
du 22 novembre 2011, n°2013-611 du 10 juillet 2013 et n° 2016-9 du 08 janvier 2016 (articles R
2124-1 à R 2124-12 du CGPPP);
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de
la destination du projet et la nature des travaux ; qu’elles encadrent les modifications apportées au
site, les modalités de maintenance du projet et le suivi de son impact sur l'environnement ; qu’elles
prévoient les opérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les obligations et garanties
financières à la charge du concessionnaire ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le
maintien des
terrains concédés dans le domaine public et permettent sa préservation ainsi que celle de
l'environnement marin ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
| ARRETE |
Article 1er : Objet
Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports, portant sur le projet de réalisation et d'exploitation d'une liaison d'interconnexion électrique
sous-marine et souterraine de 1 GW dans le cadre du projet IFA2 (Interconnexion France —
Angleterre n°2) ; dans les limites du domaine public maritime c'est-à-dire entre les plus hautes mers
et la partie extérieure des 12 milles marins :
conclue entre l'Etat, représenté par le Préfet du Calvados, ci-après désigné le concédant,
et
la société RTE - Réseau de transport d’électricité, 1 Terrasse Bellini - TSA 41000 — 92 919 LA
DÉFENSE Cedex ci-après désigné le concessionnaire.
Cette convention signée des deux parties constitue une annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est pris au titre :
- des articles L 2122-1 et suivants et R 2124-1 à R 2124-12 du code général de la propriété
des personnes publiques portant sur l'autorisation d'occupation du domaine public
maritime.
Le concessionnaire se conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, aux éléments
techniques et engagements figurant dans le dossier de demande d’autorisation dans la mesure où
ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente autorisation et aux conditions
de la convention et des annexes 1,2, 3,4 et 5 jointes au présent arrêté.
Le présent arrêté ne préjuge pas de prescriptions complémentaires ultérieures par le Préfet Maritime
de la « Manche et de la Mer-du-Nord » dans le cadre de la pose du câble dans la zone économique
exclusive en application des dispositions du titre II du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013
susvisé.
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1 - Comme prévu à l’article R 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le
présent acte approuvant la convention d'utilisation est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
2 - Le présent arrêté et la convention de concession peuvent être consultés à la préfecture du
Calvados.
3 - L'arrêté est affiché pendant une durée minimale de quinze jours :
- en mairies d'Amfreville, de Banneville-la-Campagne, de Frénouville, de Escoville, de
Touffréville, de Bréville-les-Monts, de Gonneville-en-Auge, de Hérouvillette, de Merville-
Franceville, de Bellengreville, de Cagny, de Emiéville, de Bourguébus, de Soliers, de Démouville,
de Sannerville et dans la communauté urbaine de Caen-la-Mer et des communautés de communes
de Val ès Dunes et de Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.
L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par chaque maire et président.
4 - Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du
concessionnaire, dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des
annonces légales diffusées dans le département du Calvados, ainsi que dans deux journaux à
diffusion nationale.
5 - Copie de la convention est adressée au directeur départemental des finances publiques du
Calvados.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1 - Le présent arrêté et la convention de concession du domaine public maritime peuvent être
contestés devant la cour administrative d'appel de Nantes - 2 place de l’édit de Nantes - BP 18528 -
44 185 NANTES Cedex 4, conformément à l’article R.311-4 du code de justice administrative et au
décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie
renouvelable en mer :
e par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière
formalité de publicité prévue à l’article R. 2124-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
e par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière
formalité de publicité prévue à l’article R. 2124-11 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
2 - L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de la concession. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant la concession. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de
le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de la concession, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l’autorisation.
Article 4 : Exécution:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Monsieur le maire de la commune de Merville-Franceville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée.
Le présent arrêté et la convention de concession et ses annexes seront transmis au concessionnaire
par les soins du Préfet du Calvados.
Une copie du présent arrêté est adressée à:
Monsieur le préfet de la préfecture maritime Manche Mer du Nord ;
Monsieur le directeur inter-régional de la mer Manche Est - Mer du Nord :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
Le vice-amiral d’escadre commandant la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord;
Monsieur le directeur du SHOM
Faità Caen,le f 6 j::. 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 37 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
nnexes à la convention de concession d’utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports approuvées par arrêté
“ préfectoral du 6 janvier 2017 |
- Projet IFA2 -
- Annexe 1 : Périmètre de la concession.
- Annexe 2 : Dossier de précisions techniques (R2124-2 du CGPPP).
- Annexe 3 :Liste des contrats conclus par le concessionnaire avec ses prestataires.
- Annexe 4 : Liste des autorisations visées à l'article 3.2b de la convention nécessaires
à la construction de la partie française de l’ouvrage électrique.
- Annexe 5 : Liste des autorisations visées à l'article 3.2b de la convention nécessaires
à la construction de la partie anglaise de l’ouvrage électrique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 38 Annexe 1 - Périmètre de la concession
1 - 1 Situation du projet :
Le tracé des câbles IFA2 traverse les eaux françaises sur le domaine public maritime (DPM),
jusqu'aux 12 milles nautiques de la côte, dans leur zone contigüe (entre 12 milles et 24 milles
marins) et dans la zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à la limite de séparation des eaux franco-
anglaises.
Le point d'atterrage côté français est situé sur le Httoral, au droit de la commune de Merville-
Franceville, au lieu-dit « le Home -Merville ».
1 - 2 Objet de la convention et emprise concernée:
La présente concession d'utilisation du domaine public maritime a pour objet l'interconnexion
électrique souterraine et sous-marine entre la France et l'Angleterre n°2 (IFA 2) dans la limite du
domaine public maritime, c'est-à-dire entre les plus hautes mers et la partie extérieure des 12 milles
nautiques marins.
La demande de concession porte sur le fuseau maritime issu d’une concertation avec l’ensemble
des différents partenaires. Ce fuseau a été déterminé en limitant les différents impacts sur les
activités maritimes et l'environnement du site.
La concession d'utilisation du domaine public maritime est définie en deux phases :
1 - la phase d'étude qui correspond à l'occupation du fuseau le plus large, tel que prévu sur le
plan ci-dessous. La largeur du fuseau la plus large est d'environ 500 mètres et correspondant
aux coordonnées détaillées au point 1-4.
2 - la phase de fonctionnement : Ce périmètre de concession, à la suite de la réalisation de
l’ouvrage, correspondra à une bande de part et d’autre du tracé définitif des câbles. La largeur
de cette bande sera la même tout le long du tracé des câbles. Elle correspondra à l’emprise des
câbles augmentée de 150 mètres de part et d’autre de ceux-ci. Cette largeur d’environ 300
mètres permet de disposer d’environ trois fois la hauteur de la colonne d’eau nécessaire à
l’ancrage en toute sécurité des moyens maritimes pouvant être amenés à intervenir sur les
ouvrages.
A l'issue de l'installation des câbles, le périmètre de l'emprise définitive de la concession identifié
par des coordonnées géoréférencées en WGS 84 est transmis par le concessionnaire à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM).
Par ailleurs, lorsque le concédant est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la zone de
concession, il en informe le concessionnaire.
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Tableau des coordonnées géoréférencées de la concession (zone des 12 milles marins) :
NB : Les coordonnées fournies doivent être considérées comme les points centraux du fuseau d'environ 500
mètres de large.
Coordonnées en WGS 84
Point X Y
1 0° 10' 32,903" O 49° 17' 8,470" N
2 0° 9' 33,706" O 49° 19° 52,281" N
3 0° 9' 35,128" O 49° 20' 50.803" N
4 0° 10' 30,785" O 49° 25' 38,998" N
5 0° 10' 30,785" O 49° 25' 39,000" N
6 0° 11° 42,285" O 49° 26' 31,001" N
7 0° 12' 22,060" O 49° 26' 59,912" N
8 0° 11° 4,866" O 49° 26' 9,428"N
9 0° 12° 52,960" O 49° 27' 25,995" N
10 0° 13' 28,383" O 49° 27' 48,088" N
11 0° 13' 44,458" O 49° 27° 59,760" N
12 0° 13' 49,699" O 49° 28' 3,507" N
13 0° 141,291" O 49° 28' 34,407" N
14 0° 14° 9,416" O 49° 29' 6,266" N
15 0° 14° 51,933" O 49° 30' 59,444" N
16 0° 15° 7,490" O 49° 31 30,611" N
17 0° 15' 25,678" O 49° 32' 18,969" N
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Eau
Fond marin
Dépend de la nature du fond marin
0,50 m
Figure 1 - Câbles jointifs ensouillés dans le fond marin en pleine mer - vue en coupe
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Dossier de précisions techniques (R2124-2 du CGPPP)
2-1. Description des installations :
La liaison sous-marine est constituée de deux câbles conducteurs (un positif, un négatif) d'un
diamètre de 10 à 15 cm, installés l'un contre l'autre, surmontés d’un câble fibre optique.
2-1-1 Caractéristiques des câbles :
La liaison sous-marine et souterraine est un monopole symétrique haute tension en mode
continu. Pour assurer la liaison bidirectionnelle, deux câbles sont nécessaires (l’un positif,
l’autre négatif). Chaque câble est composée d’une partie centrale (dite « âme ») en cuivre ou
aluminium isolée, enveloppée dans plusieurs couches isolantes et protectrices (appelée armure).
Le diamètre des câbles est de l’ordre de 10 à 15 cm pour une masse d’environ 45 à 50 kg par
mètre. Un câble de fibre optique sera également installé avec les deux câbles électriques afin
d’assurer la communication entre les stations de conversion en phase d’exploitation.
Les câbles utilisés répondent aux normes internationales et recommandations, établies par la
commission électrotechnique internationale (CET) et le conseil international des grands réseaux
électriques (CIGRE).
2-1-2 Tracé :
Compte tenu de l’incertitude concernant le tracé par rapport à la problématique de la gestion des
munitions non explosées des derniers conflits mondiaux et des risques géologiques en mer, RTE
ne présente pas un tracé de détail en mer dans le cadre du présent dossier de concession.
Le tracé définitif est fourni à l’achèvement de chaque tranche de travaux.
De même, le profil d’ensouillage de l’ouvrage est transmis au concédant après la pose et la
protection des câbles dans les conditions de l'article 3-4 de la convention.
2-1-3 Sécurisation :
Concernant la gestion du risque pyrotechnique (munitions non explosées), le concessionnaire se
conforme aux prescriptions du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Six mois avant le début des travaux, il transmettra au préfet maritime les certificats de levé de
risques « d’engins historiques explosifs ». Ces certificats attesteront de la mise en œuvre d’une
méthodologie dite «engins explosifs » par le concessionnaire, en liaison avec le préfet maritime.
La protection de la liaison sous-marine sera menée de manières différentes en fonction de
la nature des fonds marins :
. ensouillage (la profondeur d'ensouillage dépendra des risques externes encourus
par les câbles, de la nature du sol rencontré et des capacités des moyens utilisés),
cette solution sera privilégiée ;
+ mise en place d’enrochement ou matelas béton (cas où l’ensouillage ne serait pas
possible).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 43 Le pétitionnaire fournit un plan de récolement localisant les câbles (position en x, y et z) et précisant
les différents modes de protection utilisés par portions de câbles, après chaque phase de travaux, dans
le délai prévu à l'article 3-4 de la concession, ou dans un délai de deux mois après la réalisation
d’éventuels travaux de renforcement de la protection réalisés ultérieurement à la pose des câbles.
Une analyse du risque de croche induit complète la description de la technique retenue pour la
protection des câbles.
2-2 . Calendrier de réalisation des travaux et mise en service :
En application de l'arrêté du préfet du Calvados délivré au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés dans le délai de trois ans, le
pétitionnaire informe le préfet et transmet une note comprenant un état des lieux des travaux
restant à réaliser et un estimatif de la durée nécessaire pour les terminer.
Les conditions de réalisation des travaux sont celles définies dans l'arrêté délivré au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement,
Le scénario probable pour les travaux d’installation des câbles en mer est réparti sur 2 années :
- travaux de préparation en 2018,
- travaux d'installation en 2019.
Le planning et la méthodologie d’intervention sont affinés par le concessionnaire au fur et à mesure
du choix des prestataires dans le respect des délais prescrits par l’article 3-2 de la concession.
Un coordonnateur en matière de sécurité et, de protection de la santé au travail doit pouvoir être
joint par le concédant. Il doit avoir une réelle autorité sur les prestataires et une liberté d’échange
avec le concédant.
La concession encadre les échéances de rencontre entre le concessionnaire et le concédant sur
ce point, notamment en ce qui concerne le délai d'information de dix jours avant la date de
début des travaux, précisé à l'article 3-3.
2-3. Sécurité maritime :
Pour toutes opérations en mer, d'installation, de maintenance, de réparation et de démantèlement
avec des navires ou hélicoptères, les autorités maritimes doivent être informées selon les procédures
en vigueur et les modalités doivent être arrêtées avec le concessionnaire.
Le concessionnaire se conforme d’une façon générale aux prescriptions du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord sur l'ensemble du périmètre en mer sur lequel il a compétence.
Le concessionnaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier en mer. Il procède
notamment au balisage des zones de chantier conformément aux prescriptions des services de
l’État compétents.
Pour les travaux en mer, le concessionnaire balise le site en cas de découverte de vestige
archéologique ou d'épave ensevelie. Il en informe le DRASSM. II assure l'information des
usagers du plan d'eau. A l'issue des travaux, il assure la signalisation sur les cartes marines des
câbles et des contraintes associées et diffuse cette information.
Pour chaque phase de travaux toutes les dispositions sont prises par le concessionnaire pour porter à
la connaissance des navigateurs et des administrations concernées, les caractéristiques de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 44 l’opération (date du chantier, localisation du chantier, signalisation mise en place.....).
2-4 . Maintenance :
Le concessionnaire précise au plus tôt au concédant, et avant la mise en service des installations, le
choix qu’il a effectué concernant la maintenance.
Si ces opérations sont déléguées à un prestataire, leur lieu final de supervision est précisé.
Dans le cadre des liaisons sous-marines, une surveillance du tracé est mise en place. Cette
vérification consiste en une étude géophysique permettant de contrôler la position des câbles ainsi
que la position du fond marin.
Une première vérification est réalisée 1 an après la mise en service puis un suivi régulier est assuré
avec une fréquence de surveillance de 3 ans pour les zones où les câbles sont posés avec une
protection externe et de dix ans pour les zones où les câbles sont ensouillés.
Les mesures de sécurité appliquées sont celles d’une prospection géophysique classique.
Les moyens maritimes utilisés sont ceux d’une prospection géophysique classique. [ls sont
précisés au concédant par le concessionnaire, dès qu'il en a connaissance.
Leur mise en œuvre peut faire l'objet de prescriptions du préfet maritime, auxquelles le
concessionnaire se conforme.
Les maintenances lourdes en dehors du périmètre défini par la concession d'utilisation du
domaine public maritime doivent faire l’objet d’une autorisation qui est instruite par le
concédant.
2-5. Modalités de suivi du projet et impacts :
Les modalités de suivi du projet sont définies dans l'arrêté loi sur l'eau délivré au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement dans l'article portant sur les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation.
2-5-1 Incidents ou accidents :
Outre les déclarations obligatoires de tout incident ou accident pendant la phase des travaux, le
concessionnaire est tenu de déclarer au préfet du Calvados tout incident ou accident intéressant les
installations, ouvrages ou activités couverte par la présente concession, qui sont de nature à porter
atteinte au domaine public maritime pendant toute la durée de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le concessionnaire est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le concessionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
2-5-2 Accès aux installations et exercice des missions de police :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 45 Pendant toute la durée de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime,
les agents en charge de mission de contrôle au titre de l’article L216-3 du code de
l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par le
présent arrêté, ainsi qu’aux navires chargés de l’exploitation, des travaux et des activités
relevant de la présente autorisation.
[ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Par ailleurs, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les
moyens de transport notamment nautique permettant d’accéder aux installations autorisées, les
agents de contrôle se conformant aux mesures de sécurité imposées par le concessionnaire.
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des
dispositions prévues à l’article L171-8 et L216-4 du code de l’environnement, sans préjudice
des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
2-5-3 Moyens de surveillance et de contrôle :
Le concessionnaire dépose une déclaration préalable auprès de la DREAL Normandie pour :
- tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur
dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol (L411-1 du code minier);
- tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de
minéraux lourds (L411-3 du code minier). Pendant 10 ans à compter de la date à laquelle ils ont été
obtenus, ces renseignements ne peuvent sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics
ou communiqués à des tiers par l'administration. (L413-1 du code minier).
En cas d’intervention de navires soumis aux règles du décret « État d’accueil», le
pétitionnaire s’assure auprès de l’armateur ou de son représentant, de la transmission de la
déclaration d'activité qui comprend notamment des renseignements relatifs à l'armement, au
navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation
envisagée.
Sur demande du préfet, le pétitionnaire transmet tout document utile relatif à la sécurité des
navires concernant les navires utilisés pour les travaux ou l’exploitation.
2-5-4 Communication des données :
La direction régionale Normandie du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a
accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur
exécution, et quelle que soit leur profondeur.
Le BRGM peut se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents
et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique,
topographique, chimique ou minier (L412-1 du code minier). L'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou renseignements d'ordre
géologique, hydrologique ou minier, et peut en outre se faire remettre tous documents ou
renseignements d'ordre biologique (L412-5 du code minier).
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du code
minier ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 46 des tiers par l'administration, pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus
(L413-1 du code minier). Par exception, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation
de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux
sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer, tombent immédiatement dans le
domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui
concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service
hydrographique et océanographique de la marine (L413-1 du code minier).
Les résultats des levés et campagnes comprises dans les demandes d’autorisations ou
déclaration au titre de la loi sur l’eau (L214-3 du code de l’environnement) sont communiqués
à la DREAL Normandie.
2-5-5 Mesures de suivi :
Un comité de suivi technique des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs
notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et des suivis est mis en place sous
l’autorité du préfet du Calvados. Les modalités concernant ce comité sont définies à l’arrêté
préfectoral délivré au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
2-6 . Remise en état des lieux en fin d'autorisation :
Au regard de l’étude portant sur l’optimisation des conditions de remise en état prévue à l'article 4-
1-2 de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, le concessionnaire
propose un plan de remise en état au concédant. Ce plan doit être validé par les différentes instances
que sont le comité de suivi technique et scientifique, la commission nautique et au final par le
concédant. Le concédant peut fixer des prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Préalablement à une opération de remise en état, des analyses géochimiques des sédiments
présents sont effectuées afin de s’assurer qu’ils n’ont pas été contaminés. Ces analyses
permettront en cas de contamination de procéder au curage de ces sédiments et de les renvoyer à
terre vers une filière d’élimination de déchet appropriée. La situation des prélèvements et la
qualité des sédiments qui répondent aux dispositions du code de l'environnement, sont précisées
dans le dossier qui est fourni dans le cadre de l’opération de remise en état.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 47 Annexe 3 : Liste des contrats conclus par le concessionnaire avec ses
prestataires
Le concessionnaire transmet annuellement au concédant une mise à jour de cette liste.
Fin décembre 2016, le processus d’appel d'offre lancé par RTE et National Grid (porteur pour la
partie anglaise du projet) concernant la fourniture et la pose des câbles sous-marins était en cours
de finalisation.
RTE transmet au concédant la liste des prestataires retenus pour les travaux en mer une fois les
contrats signés
Il
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 48 Annexe 4 : Liste des autorisations visées à l'article 3.2b de la
convention nécessaire à la construction de la partie française de
l'ouvrage électrique
4-1 - Liaison sous-marine et souterraine :
- La déclaration d’utilité publique délivrée en application de l’article L323-3 du code de l’énergie.
- L’approbation du projet d'ouvrage délivrée au titre des articles L. 323-11 et R. 323-25 et suivants
du code de l’énergie.
- L’autorisation(s) et ou déclaration(s) délivrée(s) au titre des articles L. 214-1 et suivants du code
de l’environnement.
- La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’article R. 2124-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et l’arrêté préfectoral approuvant cette
concession.
- Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R 2122-1 du code
général de la propriété des personnes publiques.
-Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d’utilité publique en application des articles R
323-7 et suivants du code de l’énergie.
- Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R 523-15 du code du patrimoine.
4-2 Station de conversion :
- Le permis de construire délivré en application de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme.
- La déclaration d'utilité publique délivrée en application de l’article L. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
- L'autorisation et ou déclaration délivrée au titre des articles L. 214-] et suivants du code de
l’environnement.
- L’approbation du projet d’ouvrage délivrée au titre des articles L. 323-11 et R. 323-25 et suivants
du code de l’énergie.
- Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R 523-15 du code du patrimoine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 49 Annexe 5 : Liste des autorisations visées à l'article 3.2b de la
convention nécessaires à la construction de la partie anglaise de
l’ouvrage électrique - Traduction entre les parenthèses
5-1 Principal Consents :
- Planning Permission for onshore cables and converter station - from Fareham Borough Council.
(Permis de construire pour la liaison souterraine et la station de conversion délivrée par la commune
de Fareham).
- Marine Licence for offshore cables — from Marine Management Organisation.
(Autorisation marine pour la liaison sous-marine délivrée par l’organisation pour la gestion du
milieu marin).
5-2 Secondary Consents / Permits :
- Protected species licences (Dérogation espèces protégées).
- Highways consents (Autorisation d'occupation du domaine autoroutier).
- Environmental permits (Permis environnementaux).
- Waste management consents (Autorisation pour la gestion des déchets).
- Construction noise prior consent (Autorisation préalable au titre des nuisances sonores pendant la
construction)
- Water abstraction / discharge consent (Autorisation pour le prélèvement et le rejet d’eau).
- Ordinary watercourse consent (Autorisation de travaux dans ou à proximité de cours d’eau).
- Building Regulations approval (Approbation des règles relatives à la construction )
- Harbour Works consent (Autorisation de travaux dans les ports)
5-3 Principal Land Agreements :
- Cable Easement Agreement with Hampshire County Council (Convention de servitude avec la
commune de Hampshire).
- Cable Easement Agreement with Mr JF Ashton (Convention de servitude avec Mr JF Ashton).
- Cable Easement Agreement, Converter Construction Lease and Converter Lease with Fareham
Borough Council (Convention de servitude, bail pour la construction et l'exploitation de la station
de conversion avec la commune de Fareham).
- Licence with The Crown Estate (Autorisation marine délivrée par le Domaine Royal).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-06-010 - Arrêté préfectoral n°1 du 06 janvier 2017 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison électrique sous-marine et souterraine de 1GW dans le cadre du projet 51 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-01-30-003
Récépissé de déclaration en date du 30 janvier 2017
concernant les travaux de remise en état de la porte
intermédiaire de l'écluse Est commune de Ouistreham Travaux remise à niveaux porte intermédiaire écluse Est Ouistreham
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-30-003 - Récépissé de déclaration en date du 30 janvier 2017 concernant les travaux de remise en état de la porte intermédiaire de l'écluse Est commune de Ouistreham 52 BA a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CALVADOS
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT :
Travaux de remise en état de la porte intermédiaire de l’écluse Est
COMMUNE DE OUISTREHAM
Dossier n° 14-2016-00335
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L214-3 et R214-33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil, et notamment son article 640 s
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le
1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçue le
20 décembre 2016, présentée par Monsieur le Directeur des ports normands associés, enregistrée sous
le n° 14-2016-00335 et relative aux travaux de remise en état de la porte intermédiaire de l’écluse Est
sur le port de OUISTREHAM ;
Vu l'avis donné par le service police de | ‘eau :
donne récépissé de déclaration à Monsieur le Directeur des ports normands associés pour son
dossier de déclaration relative aux travaux de remise en état de la porte intermédiaire de l’écluse Est sur
le port de OUISTREHAM ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-30-003 - Récépissé de déclaration en date du 30 janvier 2017 concernant les travaux de remise en état de la porte intermédiaire de l'écluse Est commune de Ouistreham 53 La rubrique du tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé _ Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en
4.1.2.0 contact avec le milieu marin d'un montant supérieur ou égal à |. Déclaration Arrêté du 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 €. 23 . 2001 modifié
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, à ce titre le déclarant pourra débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
La déclaration et ce récépissé sont affichés à la mairie de la commune de Ouistreham où cette opération doit être réalisée, pendant une durée minimale d'un mois.
Le dossier est mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Ouistreham pendant une durée minimale d'un mois.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados durant une période d’au moins six mois.
Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou à compter de sa date d'affichage dans la mairie de la commune de Ouistreham. En application de ce même article, la présent autorisation est susceptible de recours gracieux par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa date d'affichage en mairie.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Caen, le 3 340 Zb(7
Pour le préfet et par délégation
|, Départemental
rent | ARY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-30-003 - Récépissé de déclaration en date du 30 janvier 2017 concernant les travaux de remise en état de la porte intermédiaire de l'écluse Est commune de Ouistreham 54 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-02-03-001
Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant modification
de déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant modification de déclaration de services à la personne.
Numéro de déclaration concerné : SAP/494956386
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 55 BX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 2017 des entreprises dslecnoirence PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME
de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
AGE Numéro de déclaration concerné : SAP/494956386
Unité départementale du Calvados 5
3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d'enfants dans leurs
déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2016 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de
l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie à Monsieur Benoît
DESHOGUES,
VU la décision du 26 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît
DESHOGUES, Responsable de l’Unité départementale du Calvados par intérim,
VU l'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
n° SAP/494956386 délivré le 25 avril 2012 à l’entreprise individuelle SIEGRIST NADIA dont le
siège social est situé ZAC des Forques, Carrefour Market à BRETTEVILLE SUR ODON (14760),
numéro SIREN 494 956 386,
Considérant la demande de modification de déclaration présentée le 1” février 2017 par Madame
Nadia SIEGRIST pour le compte de son entreprise individuelle pour étendre son activité à
l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, activité qui entre dans le
champ des services à la personne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 56 DE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION du Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l’arrêté du 25 avril 2012 est modifié comme suit :
ne ts individuelle SIEGRIST NADIA a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion e toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile,
- soutien scolaire à domicile,
- cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile.
ARTICLE 2 : L'article 6 de l’arrêté du 25 avril 2012 est modifié comme suit :
La présente déclaration prend effet à compter du 1°” février 2017.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté du 25 avril 2012 demeurent applicables dans la mesure
où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 février 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Le Responsable
Ne J
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 57 Etablissement Français du Sang Nord
14-2017-01-23-023
Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation
de pouvoir et de signature au sein des établissements de
transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 58 ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Décision n° D 2017- 08
DECISION N° D 2017- 08 DU 23/01/2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DE NORD DE FRANCE ET DE NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Établissement français du sang n° DS 2016-12 en date du 16/03/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine de Nord de France,
Vu la décision du président de l'Établissement Français du Sang n° DS 2016.21 en date du 16/03/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine de Nord de France,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2016- 45 en date du 20/12/2016
nommant Monsieur Rémi COURBIL aux fonctions de directeur de l'Établissement de transfusion
sanguine de Normandie,
Vu la décision du président de l'Établissement français du sang n° DS 2016.80 en date du 20/12/2016
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rémi COURBIL, directeur de l'Établissement de
transfusion sanguine de Normandie,
Vu la décision du président de l'Établissement français du sang n° N 2017-01 en date du 23 janvier 2017
nommant Monsieur Christophe VINZIA, aux fonctions de secrétaire général par intérim de l'Établissement
de transfusion sanguine de Nord de France,
Le directeur des Établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie (ci-après
dénommé le « Directeur de l'Établissement») décide de déléguer les pouvoirs et signatures désignés ci- après à Monsieur Christophe VINZIA, en sa qualité de secrétaire général par intérim et directeur du département supports et appuis (ci-après désigné le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Établissement de transfusion sanguine de Nord de
France (ci-après dénommé l'« Établissement ») :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur et des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang, ainsi
que de la lettre de mission reçue par le directeur des Établissements de transfusion sanguine de Nord de
France et de Normandie.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 1/6
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 59 Article 1 - Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l'ordonnancement, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Établissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité
distincte des contentieux transfusionnels.
1.2.Recettes
a) Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des
factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles
instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2,1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts
par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l'obtention du visa préalable du Contrôleur Général Economique et
Financier près de l'Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés
après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d'exécution.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 216
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 60 2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement, pour les
travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le
montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et
de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Établissement:
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
2.4. Constatation de service fait
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement, la
constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont le Département Support et
appui est le prescripteur.
Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement,
a) pour les opérations immobilières locales d'un montant global estimé inférieur à 762 245 euros
HT :
- les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et autorisations
nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de
locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 3/6
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 61 Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions portant
engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement:
a) Sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés
dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement:
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux
prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Établissement par des tiers :
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de
l'Établissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang;
c} afin de signer, au nom du Directeur de l'Établissement:
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Établissement:
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Établissement tous les
actes afférents à la gestion des archives de l'Établissement.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 4/6
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 62 Article 7 _- Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
Le Directeur de l'Établissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de Directeur du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels
de l'Établissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et
d'installations classées.
Article 8 - Les compétences déléquées en matière de dialogue social
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de l'Établissement et de la Directrice adjointe, le
Directeur de l'Etablissement délègue tout pouvoir au Secrétaire général pour présider et animer le Comité
d'établissement.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de l'Établissement et du Directeur du Département
des Ressources Humaines, le Directeur de l'Établissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général
pour présider et animer le Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Etablissement.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Établissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Établissement à l'égard
de ces tiers.
Article 10 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
10.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, par le Directeur de l'Établissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénaie, peut alors être
engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité
hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte
régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses
instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé le Directeur de l'Établissement de la façon dont il exécute sa
mission et des difficultés rencontrées.
10.2. La subdélégation
Le Secrétaire Général ne peut subdéléguer la signature ou les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles
1à6 et 8 de la présente décision.
Le Secrétaire Général peut subdéiéguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du
Département Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l'autorité nécessaires,
les pouvoirs qu'il détient en vertu de l’article 7 de la présente décision.
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 5/6
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 63 10.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et
correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision et en
assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Article 11 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des départements du Nord,
du Pas de Calais, de la Somme, de L'Oise, de l'Aisne, de l'Orne, du Calvados, de la Manche, de l'Eure,
de la Seine-Maritime, entre en vigueur le 23 janvier 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement Français du
Sang.
Fait le 23 janvier 2017,
Monsieur Rémi COURBIL,
Directeur des Etablissements de Transfusion Sanguine
Nord de France et Normandi
D 2017-08 Délégation Secrétaire Général- Directeur Supports et Appuis- Christophe VINZIA 6/6
Etablissement Français du Sang Nord - 14-2017-01-23-023 - Décision n° D 2017-08 du 23/01/2017 portant délégation de pouvoir et de signature au sein des établissements de transfusion sanguine de Nord de France et de Normandie 64 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-02-06-001
Arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain - ZAC du Parc
d'activités Calvados HONFLEUR
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain - ZAC du Parc d'activités Calvados HONFLEUR 65 BE ur à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R 311-1 et suivants, relatifs aux zones d'aménagement
concerté,
VU larrêté Préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités
Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009 approuvant
le dossier de réalisation de ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC
« Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012 approuvant le
cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU le cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc
d'activités Calvados Honfleur,
VU la demande de cession déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume Mouette au profit de la société
«Pack Le Havre» concernant le lot identifié S7 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
de, à ARRETE ARÆICLE T° : L'avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente du lot identifié S7 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur, à la société «Pack Le Havre», représentant une superficie de 39 648 m2 et ouvrant un droit à construire de 15 611 m2 de
surface de plancher, est approuvé.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du syndicat
mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Calvados.
Faitä Caen, le = 6 FEV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le seerétaire général,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAE
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados.qouv.fr/
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain - ZAC du Parc d'activités Calvados HONFLEUR 66