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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-080
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-12-011 - Décision portant délégation de signature à Mme Marie Pierre
MARIANI (2 pages) Page 3
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-09-07-004 - Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant une enquête
publique relative à la demande d'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation
sur le territoire de la commune de Vire-Normandie présentée par la société Agrigaz Vire (4
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale (14 pages) Page 11
14-2017-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer à ses agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire (4 pages) Page 26
14-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du
public situé au 19 rue de la Résistance à Lisieux (14100) (2 pages) Page 31
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-09-01-012 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale (2 pages) Page 34
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados
14-2017-09-12-012 - Décision n° 02/2017 du 12 septembre 2017 de la direction régionale
des douanes à Caen portant fermeture définitive du débit de tabac n°1400723J de Cahagnes
(2 pages) Page 37
14-2017-03-09-005 - Décision n° 2017/01 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Normandie de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans
le domaine douanier (2 pages) Page 40
14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits
indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de
Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative (42 pages) Page 43
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-09-14-004 - Modification de la dénomination du Syndicat mixte de la Seulles et
de ses affluents (3 pages) Page 86
2 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-09-12-011
Décision portant délégation de signature à Mme Marie
Pierre MARIANI
Délégation signature Marie Pierre Mariani
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-12-011 - Décision portant délégation de signature à Mme Marie Pierre MARIANI 3 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Directeur de la stratégie et de la reconstruction
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN,
soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, notamment l'article 1°,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie
(dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants
certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2
(1°, 29 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 9 mars 2017, nommant
Madame Marie-Pierre MARIANI, en qualité de Directeur adjoint, au Centre
Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-12-011 - Décision portant délégation de signature à Mme Marie Pierre MARIANI 4 DECIDE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre
MARIANI, Directeur de la stratégie et de la reconstruction, pour signer dans la
limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le
respect des crédits ouverts à l’'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes,
attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions
relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics formalisés,
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics à procédure adaptées ou négociées dont le montant est supérieur à
700 000 euros Hors Taxes.
- De la gestion administrative des personnels.
Article 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Pierre
MARIANI, délégation est donnée à Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE et à
Madame Lucie LESCOT, pour assurer les fonctions relatives à l’article 1.
Article 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrée au cours de
ces missions.
À Caen, le 12 septembre 2017,
Le Directeur Généra
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-09-12-011 - Décision portant délégation de signature à Mme Marie Pierre MARIANI 5 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-09-07-004
Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant
une enquête publique relative à la demande d'autorisation
unique d'exploiter une unité de méthanisation sur le
territoire de la commune de Vire-Normandie présentée par
la société Agrigaz Vire
Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant une enquête publique relative à la
demande d'autorisation unique d'implanter et d'exploiter une unité de méthanisation sur le
territoire de la commune de Vire-Normandie présentée au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement par le société Agrigaz Vire
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-09-07-004 - Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie présentée par la société 6 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
PREFET DE LA MANCHE PREFETE DE L’ORNE
Préfecture
Direction
de la coordination et des
collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
EP
ARRETE INTERPREFECTORAL DU 7 SEPTEMBRE 2017 DE MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE
Société AGRIGAZ VIRE
Commune de VIRE-NORMANDIE
Parcelles cadastrales n° 251, 252, 258, 259, 771 et 779 de la section À du cadastre de la commune
déléguée de Vire à proximité de la ZA La Papillonnière
Demande d’autorisation unique d’implanter et d’exploiter une unité de méthanisation
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche, La préfète de l'Orne,
chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment les parties législative et réglementaire du chapitre 3
du titre IT du livre 1er (participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement) et du
titre ler du livre V (installations classées pour la protection de l'environnement) ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
VU le décret n ° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
VU la demande d’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la
commune de VIRE-NORMANDIE, présentée par la société AGRIGAZ VIRE, dont le siège social est situé
La Lande — Vaudry à VIRE-NORMANDIE (14500), représentée par M. Yves LEBAUDY ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-09-07-004 - Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie présentée par la société 7 VU l'avis de l'autorité environnementale du 13 juillet 2017 ;
VU la décision du 9 août 2017, du président du Tribunal administratif de CAEN, désignant
M. Pierre FERAL, proviseur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur la demande d’autorisation unique
d’implanter et d’exploiter une unité de méthanisation, d’une capacité de traitement de 203 tonnes de matières
brutes par jour, sur le territoire de la commune de VIRE-NORMANDIE, présentée par la société AGRIGAZ
VIRE, représentée par M. Yves LEBAUDY. Cette demande est accompagnée d’une demande d’autorisation
d’épandage des digestats sur le territoire de plusieurs communes des départements du Calvados, de la
Manche et de l’Orne, et de la mise en place de 62 stockages déportés de digestats, considérés comme des
annexes au site, sur le territoire des communes du département du Calvados et d’une commune du
département de l’Orne.
Le préfet du Calvados est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête, notamment la
rédaction de l’avis au public et la notification des dossiers dans les communes des trois départements, et de
centraliser les résultats de ladite enquête.
ARTICLE 2 : Cette enquête se déroulera du mardi 17 octobre 2017 à 9h00 au vendredi 17
novembre 2017 à 17h00.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier sur support papier, comprenant notamment l'étude
d'impact et l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé à la mairie de VIRE-NORMANDIE aux jours
et heures habituels d’ouverture au public, soit le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 et du mardi au
vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Les observations et propositions du public pourront être
consignées sur le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, et
tenu à sa disposition. Elles pourront être également adressées par courriers électroniques à l’adresse
suivante : pref-enquete-icpe(@calvados.gouv.fr
L'avis de l’autorité environnementale est consultable sur le site internet de la préfecture,
http://www.calvados.gouv.fr /Publication/Avis de l'autorité environnementale.
Le dossier sera également consultable, pendant la durée de l’enquête, sur le site internet de la
préfecture, http://www.calvados.gouv.fr /Publication/ICPE : Installations classées/Dossier d'enquête. Un
poste informatique est mis à la disposition du public pour accéder gratuitement au dossier à la Préfecture du
Calvados, Direction de la coordination et des collectivités locales, Bureau de l’environnement et de
l’aménagement du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 14h00 à 16h15.
Les observations et propositions peuvent être adressées par voie postale au commissaire
enquêteur en mairie de VIRE-NORMANDIE. Elles sont tenues à la disposition du public en mairie de VIRE-
NORMANDIE dans les meilleurs délais.
Celles adressées par courrier électronique sont accessibles sur le site internet de la préfecture,
http;//www.calvados.gouv.fr /Publication/ICPE : Installations classées/Observations et propositions du
public envoyées par courrier électronique durant l'enquête.
Seules sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l’autorité compétente pour
prendre la décision, les observations et propositions parvenues pendant le délai d’enquête, soit entre le mardi
17 octobre 2017 à 9h00 et le vendredi 17 novembre 2017 à 17h00.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-09-07-004 - Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie présentée par la société 8 ARTICLE 3 : Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête, un avis au public sera affiché à la
mairie de VIRE-NORMANDIE, à la mairie des communes situées dans un rayon de 3 km autour de l’unité
de méthanisation et des stockages déportés de digestats, considérés comme des annexes à l’installation, et à
la mairie des communes concernées par le plan d’épandage à savoir :
- pour le département du Calvados
BEAUMESNIL, CAMPAGNOLLES, CONDE-EN-NORMANDIE, LANDELLES-ET-
COUPIGNY, LE MESNIL-ROBERT, LES MONTS-D’AUNAY, NOUES-DE-SIENNE, PERIGNY, PONT-
BELLANGER, PONT-FARCY, SAINT-AUBIN-DES-BOIS, SAINTE-MARIE-OUTRE-L’EAU,
SOULEUVRE-EN-BOCAGE, TERRES-DE-DRUANCE et VALDALLIERE,
- pour le département de la Manche
CHAULIEU, MORIGNY et SOURDEVAL,
- pour le département de l’Orne
LE MENIL-CIBOULT, MONCY, MONTSECRET-CLATREFOUGERE, SAINT-CHRISTOPHE-
DE-CHAULIEU, SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS et TINCHEBRAY-BOCAGE ;
Les certificats attestant l’accomplissement de ces formalités seront adressés à la préfecture du
Calvados, direction de la coordination et des collectivités locales, bureau de l’environnement et de
l’aménagement.
Ce même avis au public sera annoncé, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « Ouest-France, éditions du Calvados, de la
Manche et de l’Orne », « La Voix — Le Bocage », « La Manche Libre » et « Le Journal de l’Orne » par les
soins de la préfecture du Calvados, aux frais du demandeur.
L'avis d'enquête ainsi que le résumé non technique de l’étude d'impact et de l’étude de dangers
seront publiés sur le site internet de la préfecture du Calvados quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête (http://www.calvados.gouv.fr).
ARTICLE 4 : Les conseils municipaux des communes visées à l’article 3 sont appelés à
formuler un avis sur la demande en cours dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d’enquête.
Un extrait de ces délibérations sera adressé par les soins des maires à la préfecture du Calvados,
direction de la coordination et des collectivités locales, bureau de l’environnement et de l’aménagement.
ARTICLE 5 : M. Pierre FERAL, commissaire enquêteur, sera présent en mairie de VIRE-
NORMANDIE et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites
et orales les jours et heures suivants :
le mardi 17 octobre 2017, de 9h00 à 12h00
le lundi 23 octobre 2017, de 15h00 à 18h00
le samedi 4 novembre 2017, de 9h00 à 12h00
- le jeudi 9 novembre 2017, de 14h00 à 17h00
le vendredi 17 novembre 2017, de 14h00 à 17h00
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans un délai de huit jours le
responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur, d’une part, établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête,
examine les observations recueillies, comporte le rappel de l'objet du projet, la liste des pièces figurant dans
le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public,
et, d’autre part, consigne dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-09-07-004 - Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie présentée par la société 9 Il adressera à la préfecture du Calvados, direction de la coordination et des collectivités locales,
bureau de l’environnement et de l’aménagement, le dossier de l'enquête déposé à la mairie de VIRE-
NORMANDIE, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans
un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public à la mairie de VIRE-NORMANDIE et à la préfecture du Calvados, de la manche et de
l'Orne, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions seront en
outre publiés sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant un an, http:/www.calvados.gouv.fr
/Publication/ICPE Installations classées/Conclusions d'enquêtes publiques.
ARTICLE 7 : Les préfets du Calvados, de la Manche et de l’Orne statuent, après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Calvados, de la
Manche et de l’Orne, par arrêté, sur la demande d'autorisation unique d’implanter et d’exploiter une unité de
méthanisation sur le territoire de la commune de VIRE-NORMANDIE, présentée par la société AGRIGAZ
VIRE.
ARTICLE 8 : Toutes informations sur ce projet peuvent être demandées auprès de M. Antoine
HERMANN, e-mail : a.herman(@calvados.chambagri.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commissaire enquêteur et le
maire de la commune de VIRE-NORMANDIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, ainsi qu’aux maires des communes visées à l’article 3 du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de la
Manche et de l’Orne.
Pour le préfet de la Manche et par Pour le préfet du Calvados et par Pour la préfète de l’Orne et par
délégation, pour le secrétaire délégation, le secrétaire général délégation, le secrétaire général
général absent, le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Olivier MARMION Patrick VENANT
Nes
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au préfet de la Manche,
- à la préfète de l’Orne,
- au Président du Tribunal Administratif,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie,
- au Chef de l'Unité Départementale du Calvados — DREAL,
- à la Sous-Préfète de VIRE.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture(@@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-09-07-004 - Arrêté interpréfectoral du 7 septembre 2017 prescrivant une enquête publique relative à la demande d'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie présentée par la société 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-14-002
Arrêté portant délégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer à ses agents pour
l'administration générale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 11 2
ee L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES
RELEVANT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
(DDTM - AG 2017-9)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le réglement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
VU ie décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du
ministre chargé de l'agriculture, °
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 12 VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 1 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des Territoires
et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Mary, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la foret, directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados à compter du 21 septembre 2016.
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mary Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3 l'autorisant à donner délégation de
signature à certains agents placés sous son autorité.
ARRÊTE
Article 1° : la délégation de signature instituée par l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 est
subdéléguée à M. Yves SIMON et à M. Guillaume BARRON, directeurs départementaux adjoints des
territoires et de la mer du Calvados.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 est également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d'unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 10 ci-jointes.
Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte de
direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l'annexe 3
(dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Herve BOURHIS Mickaël MAGNIER
Thierry BRUEY Pierre MORIN
Héloïse DEFFOBIS Dominique PIERROUX
Patrice FRANCOIS Jean-Luc POISNEL
Agnès HURSAULT Anne-Claire SALAMAND
Karine LEROUVILLOIS Magali TOUTAIN
Stéphane LE VILLAIN Franck VERGNE
Sylvie LE VILLAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 13 Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. SIMON et à M. BARRON pour signer, en tant que
représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARY, de M. SIMON et de M.BARRON, la
subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les
marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans la limite de 25 000 euros HT à :
— Mme Dominique PIERROUX, Secrétaire Générale,
— Mme Magali TOUTAIN, Secrétaire générale adjointe,
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et
de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Caen, e 4 # SEP. 2077
Lau STMARY À
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 14 ANNEXE 1 : ADMINISTRATION GENERALE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Dominique PIERROUX, Secrétaire Générale ainsi qu'à Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale et référencées dans les sections 1A et 1B.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
° Mme Sophie HERVIEU, responsable du pôle administration générale et Mme Maryse COSTIL, responsable de l'unité logistique immobilier, pour les décisions et les actes référencés dans les sections 1A2 et +B1 du domaine de l'administration générale.
. M. Patrick VROMAN, responsable de l'unité achats-finances pour les décisions et actes référencés dans la section 1A2 du domaine de l'administration générale.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 15 ANNEXE 2 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Patrice François chef du Service Agricole (SA) et Mme Agnès HURSAULT, adjointe au
chef du SA, responsable du pôle « Développement Rural» pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale et au domaine agricole et référencées dans la section 1A2 et les sections 2A à 2L à
l'exception de la section 2J (qualité et sécurité des productions végétales).
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
. Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle des aides directes de la Politique Agricole
Commune pour les décisions et les actes référencés dans la section F de l'annexe 2 (aides directes mises en
place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant à la pac : 2f1 à 2f3 inclus)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 16 ANNEXE 3 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Mickaël MAGNIER, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. Thierry BRUEY, adjoint au chef du SSICRET, responsable de l'unité
« connaissance et expertise » et de l'unité « appui SIDSIC » pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 142 et les
sections 3A à 3D.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
° M. Jean-Marc BRUNY, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) et s'il est absent ou empêché, Mme
Colette GUERIN, de l'unité « Sécurité Routière », pour ces mêmes actes.
. M. Philippe CRESTEY, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés 3C1, 3C2, 3C4 (éducation routière), et S'il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l'unité « Education Routière », pour ces mêmes actes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 17 ANNEXE 4 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Stéphane LE VILLAIN, chef du Service Eau Biodiversité (SEB), et M. Franck VERGNE, adjoint au
chef de service SEB et responsable de l'unité eau pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l’eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A2 et les sections 4A à 4J
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences
respectives à :
0 M. Christophe GERVIS, responsable de l'unité nature, pour les décisions et les actes référencés 4C,
AE, 4F, 46, 4H, de l'annexe 4 (biodiversité, divers, bois et forets, chasse, pêche, contrôles et sanctions,
participation du public) .
° M. Paul COLIN, responsable de la mission contrôle, pour les actes référencés 41 (contrôles et
sanctions)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 18 ANNEXE 5 : CONSTRUCTION — AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue à :
° __ Mme Héloïse DEFFOBIS, chef du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et M. Hervé
BOURHIS, adjoint au chef du service construction, aménagement et Habitat et responsable du pôle
habitat- villes pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la
construction, et référencées dans la section 1A2, 1D1 et les sections 5A à 5G.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
+ _ Mme Chloé GHNASSIA, responsable de l'unité « Logement Social », pour les décisions et les actes
référencés 5a1 à 5c2, 5e à 5e4 de l'annexe 5 et 1A2 de l'annexe 1
° __ Mme Hélène CHAUVEAU, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions et
les actes référencés 5c1, 5e1, 5e3 de l'annexe 5 et 1A2 de l'annexe 1
+ M. Dominique GLADEL, responsable de l'unité « accessibilité » pour les décisions et les actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A2 de l'annexe 1.
* Mme Isabelle MARIE HUET, responsable de l'unité « qualité de la construction et gestion du patrimoine
immobilier » pour les décisions et les actes référencés 1A2 de l'annexe 1
+ Mme Morgane PRIOUL, responsable de l'unité « rénovation Urbaine » pour les décisions et les actes
référencés 1A2 de l'annexe 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 19 ANNEXE 6 : URBANISME, DEPLACEMENTS, RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du Service Urbanisme, Déplacements, Risques (SUDR) et Mme
Karine LEROUVILLOIS, adjointe à la responsable du SUDR pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale, à l'urbanisme, aux déplacements, aux risques et référencées dans la section 1A2 et
les sections 6A à 6H.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable de l'unité « Application du droit des sols » et Mme Michelle MACHUE, adjointe à la responsable d'unité, pour les décisions et les actes référencés 6a1 à 6c12 de l'annexe 6 et 1A2 à l'annexe 1
Mme Jacqueline HOUGUET PACARY, M. Pierre NEGRE, « Encadrants instructeurs » pour les
décisions et les actes référencés 6a1, 6c2, 6c3, 6c4, 6c5, 6c8, 6c10 à l'annexe 6
Mme Françoise HERVIEU, Mme Christine SAVARIE, Mme Véronique GUERIN, Mme Laurence
SAINTILAN, Mme Françoise TECHER, Mme Delphine CREUSIER, instructeurs et instructrices, pour
les décisions et actes référencés 6c3 et 6c5 à l'annexe 6.
Mme Olivia DURANDE, responsable de l'unité « Cadre de Vie », M. Vincent LEPETIT, responsable de
l'unité « Prévention des Risques », M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Urbanisme
réglementaire », M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « aménagement » pour les décisions et
les actes référencés 1A2 à l'annexe 1.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 20 ANNEXE 7 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Annie LANNUZEL, chef du Service Maritime et Littoral (SML),et à M. Vincent LELIONNAIS,
adjoint à la chef du SML pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau
et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 142 et les sections
4A1 et 7A à 7M.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
° Mme Liza AGGOUNE, chef du pôle « Réglementation-gens de mer» pour ce qui concerne les
décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et
littoral référencées dans la section ‘1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
° M. Philippe LE ROLLAND, chef du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les décisions
relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral
référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
+ __ M. Laurent PIEDVACHE, responsable de l'unité «Cultures marines et pêche à pied», pour les décisions
et les actes référencés 7D et 7E à l'annexe 7 et référencés 142 à l'annexe 1.
+ Mme Nelly LUSVEN, responsable de l'unité « Gestion du littoral et qualité des eaux marines », pour les
décisions et les actes référencés 7A, 7C et 7M à l'annexe 7, référencés 4A1 à l'annexe 4 et référencés
1A2 à l'annexe 1
° M. Gilles BAYLE, responsable de la « Capitainerie du Port de Caen Ouistreham » et en son absence
ou empêchement, M. Yves CHABOT-MORISSEAU, adjoint au responsable de la « Capitainerie du Port
de Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 71, 7L à l'annexe 7 et référencés
1A2 à l'annexe 1.
* Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisions et les
actes référencés 7E, 7G, 7K7, 7K8,7L à l'annexe 7 et référencés 142 à l'annexe 1.
° M. Frédéric OBJOIS, responsable de l'unité « Gens de Mer et Armement » et Mme Christine DENIS, adjointe au chef de l'unité « Gens de Mer et Armement », pour les décisions et les actes référencés 7F, 7K, 7L à l'annexe 7 et référencés 142 à l'annexe 1.
° M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions et
actes référencées 1A2 à l'annexe 1.
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 21 ANNEXE 8 : INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT
Subdélégation de signature est dévolue à :
, Mme Catherine ROULANT, chef de l'unité assistance de gestion de crise (AGC) pour ce qui concerne
les décisions relatives à l'administration générale et référencées dans la section 1C et 1A2
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 22 ANNEXE 9 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) et à Mme Céline FRETAY, adjointe par
intérim au responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de
l'administration générale et au domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A2,
6C7 et 8A à 8B
12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 23 ANNEXE 10 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d’Auge,
. M. Michel HAGNERE, chef de la délégation territoriale du Bessin,
° M. Jacques LESOUEF, chef de la délégation territoriale du Bocage,
* M. Pierre MORIN, chef de la délégation territoriale de Caen et conjointement M. Christian LE CROM,
adjoint au chef de la délégation territoriale de Caen,
* Mme Nadine MARIE, en charge de l'animation du RT, sous l'autorité directe du directeur adjoint
responsable du réseau territorial :
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A2 (congés annuels, jours
ARTT, récupération) 1D1 (certificats de service fait relatifs à diverses prestations ou travaux) et pour qui
concerne toutes les correspondances des délégations .
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-14-003
Arrêté portant délégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer à ses agents pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26 ?
fee L A À : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
. du Calvados
ARRÊTÉ DU 1* SEPTEMBRE 2017 POUR L'EXERCICE
DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
(DDTM - OS 2017-09)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions,
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
|
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 1 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS,
Préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, a.compter du 21 septembre 2016. .
VU Parrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à M. Laurent MARY directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27 ‘ARRÊTE
Article 1* - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercée par M. Yves SIMON, directeur adjoint et M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY. de M. SIMON et de M. BARRON, la délégation de signature est donnée pour les programmes 113 / 135 /149 /181 / 203 / 205 / 206 / 207 / 215 /217/ 333/ 724 identifiés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
— Mme Dominique PIERROUX, secrétaire générale
— Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement juridique,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les émissions des titres de recettes.
Article 3 - Délégation est donnée sur le BOP 135 à :
— Mme Héloïse DEFFOBIS chef de service du SeCAH,
— M. Hervé BOURHIS, adjoint au chef de service du SeCAH
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces concernant : ‘
— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les
subventions aides à la pierre
— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS — la lutte contre l'habitat indigne (LHI)
— la publicité foncière,
- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY. de M. SIMON et de M.BARRON,
délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du service Urbanisme,
Déplacements, Risques (SUDR) et Mme Karine LEROUVILLOIS, adjointe à la responsable SUDR, pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de prévention des Riques Naturels majeurs (FPRNM).
Article 5 - Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du programme "carte achat” et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) : | - aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : M. Jacques LESOUFEF, M. Michel HAGNERE et M. Denis LABIGNE.
— à la responsable de l'unité logistique immobilier au sein du SG : Mme Maryse COSTIL.
- au gestionnaire de la maintenance du site de la Pierre Heuzé et du parc de véhicules : M. Benoît
BERNARD.
- Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du programme
"carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements
relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) et
Ill (dépenses Sur marché)
— au responsable de l'unité achats finances au sein du SG : M. Patrick VROMAN.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 28 Article 6 - Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans
CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 14, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en
constater le service fait, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
| | Profil Chorus formulaires
Service | Nom | Prénom Saisie Ÿ Vaidaton
SG | VROMAN Patrick | Oui Oui | | AN) Patriok | | SG HERVIEU Sophie Oui | Oui |
SG | LENOIR | Vanessa | Oui |. Oui |
Article 7 - Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans
Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14
: de | Profil C | Profil Chorus formulaires ou Galion
Service | Nom L Prénom Saisie EL Validation |
SeCAH | DEFFOBIS Héloïse Non | ‘Où
SeCAH | GHNASSIA Chloé Non Oui
SeCAH | BOURHIS Hervé Oui | Où
SeCAH | COUPEAU Aldérie Oui | Oui
SeCAH |LEFEVRE-CHARRUAULT) Syiviane Oui Oui
Article 8 — Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans CHORUS DT, les états de frais de déplacement et les factures voyagistes des agents de la DDTM 14, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
a —
| Service | Nom Prénom État de frais de Facture
| U : : | déplacement voyagistes
| SG HERVIEU Sophie | Oui Oui
| se | VROMAN Patrick Non | Ou
| SG | LENOIR Vanessa | Non Oui
Article 9 — Les agents formellement désignés pour assurer l'intérim des agents mentionnés dans l'article 2 ci-
dessus, en cas d'indisponibilité temporaire de ceux-ci, reçoivent également délégation de signature dans les
mêmes conditions.
Article 10 — Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 11 — Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 1 4 SEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires 4 de la mer
Lauren} MARY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-14-001
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 19 rue de la Résistance à Lisieux (14100)
Refus dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 19 rue de la Résistance à Lisieux (14100) 31 DE Ti Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 19 RUE DE LA RESISTANCE.14100 LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par l'Agence du centre dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 366 17 À 0135 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de l'agence immobilière «
Agence du Centre » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 7 septembre 2017 ;
17832 AT n° 14 366 17 A 0135
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 19 rue de la Résistance à Lisieux (14100) 32 CONSIDERANT lobligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par une rampe conforme lorsque la hauteur de ressaut excède 4 cm ;
CONSIDERANT que l'Agence du centre n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que l'Agence du centre ne démontre pas l'impossibilité technique de mettre en conformité l'entrée
de l'établissement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire ne fournit pas toutes les informations relatives aux conditions d'accessibilité de
son établissement avec une notice d'accessibilité complète ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par l'Agence du centre est REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Lisieux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 1 4 SEP. 207?
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 | horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30 (
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
17832 AT n° 14 366 17 A 0135
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 19 rue de la Résistance à Lisieux (14100) 33 Direction Générale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-09-01-012
Arrêté portant décision de subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale
Délégation de signature gestion domaniale
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-012 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 34 EE = =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale à M. Hugues PERRIN, directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Arrête :
Article 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN, directeur des finances
publiques du Calvados, par l’article 1° de l'arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature en
matière domaniale sera exercée par :
M. David MERCERON, directeur chargé du pôle de la gestion publique,
M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marie-Josèphe LARIEUX, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine EBSTEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 2.- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 6 et 7 de l'article 1° de l'arrêté du 1°
janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Bénédicte CHATELLIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Dominique QUEMENER, inspectrice des finances publiques ;
M. Jacques BARON, inspecteur des finances publiques ;
M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques ;
M. Christian RUFFIÉ, inspecteur des finances publiques ;
Mme Roselyne LEFEVRE, inspectrice des finances publiques ;
M. Hervé ALLAIN, inspecteur des finances publiques ;
M. Bernard ZAMPARUTTI, inspecteur des finances publiques.
77 À L.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-012 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 35 Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction des finances publiques du Calvados.
= 1 SEP, 2017 Fait à Caen, le
Le directeur dés finances publiques
CR
Hugugs FHERRIN
Direction Générale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-09-01-012 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 36 Direction régionale des douanes et droits indirects du
Calvados
14-2017-09-12-012
Décision n° 02/2017 du 12 septembre 2017 de la direction
régionale des douanes à Caen portant fermeture définitive
du débit de tabac n°1400723J de Cahagnes
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-12-012 - Décision n° 02/2017 du 12 septembre 2017 de la direction régionale des douanes à Caen portant fermeture définitive du débit de tabac n°1400723J de Cahagnes 37 Liberté + Égnlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE CAEN N° 02/2017 DU 12 septembre 2017
PORTANT FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES, DIRECTEUR REGIONAL A CAEN
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV du même code,
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, notamment ses articles 20 et 37.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Caen du 13 février 2013 prononçant l'ouverture d'une procédure
de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame Sylvie POULAIN, gérante du débit de tabac n° 1400723J de Cahagnes 14240, sis au bourg, place de l'église, et désignant Me Alain LIZE, mandataire
judiciaire à Caen, comme liquidateur chargée d'exercer ses droits,
Vu le courrier adressé le 28 octobre 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects à Caen à
Madame Sylvie POULAIN, l'informant de son intention de résilier le contrat conclu avec elle pour la gérance
du débit de tabac n° 1400723J de Cahagnes 14240 et l'invitant à lui présenter ses observations écrites,
Vu l'absence de réponse de Madame Sylvie POULAIN dans le délai imparti,
Vu le courrier adressé le 28 octobre 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects à Caen à
Me Alain LIZE, mandataire judiciaire à Caen, l'invitant à présenter l'acquéreur potentiel du fonds de commerce auquel était annexée à la gérance du débit de tabac comme successeur dans celle-ci,
Vu l'absence de présentation par le mandataire judiciaire d’un successeur dans la gérance du débit de tabac préalablement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Madame Sylvie POULAIN,
Vu les jugements du tribunal de commerce de Caen des 14 novembre 2013 et 2 avril 2015 déclarant closes
pour insuffisance d'actif les opérations de la liquidation judiciaire de Madame Sylvie POULAIN,
Vu la publication au BODACC, le 4 décembre 2013, de la radiation de Madame Sylvie POULAIN du RCS
avec effet au 14 novembre 2013,
Considérant que Madame Sylvie POULAIN ne remplit plus les conditions fixées au contrat de gérance, entraînant la résiliation de celui-ci,
Considérant que la fermeture du débit de tabac n° 1400723J de Cahagnes 14240 ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac local et sa viabilité,
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 1400723J de
Cahagnes 14240,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-12-012 - Décision n° 02/2017 du 12 septembre 2017 de la direction régionale des douanes à Caen portant fermeture définitive du débit de tabac n°1400723J de Cahagnes 38 DECIDE
Article 1er : Le débit de tabac n° 1400723J de Cahagnes 14240, sis au bourg, place de l’église, est fermé
définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs du Calvados sera informée de la présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à
Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 12 septembre 2017
L'administrateur supèrieur des douanes,
Directeur régiohal à Caen,
27 Serge DUYRAT
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-12-012 - Décision n° 02/2017 du 12 septembre 2017 de la direction régionale des douanes à Caen portant fermeture définitive du débit de tabac n°1400723J de Cahagnes 39 Direction régionale des douanes et droits indirects du
Calvados
14-2017-03-09-005
Décision n° 2017/01 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Normandie de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine
des contributions indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-03-09-005 - Décision n° 2017/01 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de 40 Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS ROUEN, LE 9 MARS 2017
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN
NORMANDIE
13, avenue du Mont Riboudet
CS 64084
76022 ROUEN CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision n° 2017/01 du 09 03 2017 du directeur interrégional des douanes
__ et droits indirects de Normandie Affaire suivie par : Alice
CARRL MRAOE de délégation de signature en matière de contentieux
Téléphone : 09 70 27 38 06 : F : ‘ S.40 a
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
Télécopie : 02 35 52 36 82 . | |
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Mél :
di-rouen@douane.finances.gouv.fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et
droits indirects de Normandie bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes
et droits indirects
Vu les IT, TV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, IT et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du
droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en
provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union
européenne.
Article 1* - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la
délégation automatique du directeur interrégional de Normandie. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux
agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret
n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-03-09-005 - Décision n° 2017/01 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de 41 Nom, prénom Siège de la direction régionale
LAMBERT Frédéric DR du Havre (76)
RICHARD Philippe DR de Rouen (76)
VIGOT Jean-Philippe DRGC de Rouen (76)
DUYRAT Serge DR de Caen (14)
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées".
Fait à Rouen
Le directeur interrégional des douanes
Et droits indirects
SIGNE
KA Yvan ZERBINI
A Deux publications au RAA : à Rouen (76) et à Caen (14)
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-03-09-005 - Décision n° 2017/01 du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de 42 Direction régionale des douanes et droits indirects du
Calvados
14-2017-09-04-013
Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et
droits indirects de Caen portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional de Normandie dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 43 4 :
y
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS CAEN, LE 4 SEPT. 2017
DR Caen
44 QUAI VENDEUVRE
14019 CAEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: DUYRAT Serge Décision 2017/1 du directeur régional à CAEN portant
Téléphone 08 70 2 45 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional elecople : 1 4 À « . ’ Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.fr à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses
articles 212 et suivants de l'annexe [IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article ler - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge
de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de
recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet
d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contritions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe I] de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur
les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction)
en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe lil de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 44 de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type
procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention
douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V
en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe Vi en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de
délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe
VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de
contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi
que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même
annexe VIII.
Le d#ecteur\régional,
EE
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 45 Annexe I à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction
RAMBAUT Fabrice (Caen GIR), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDYI, DGDDI Chef de la
surveillance douanière
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet
illimité illimité illimité
Restitution Réduction
illimité illimité
LEMERLE Josselin (Caen PAE), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle
Action Economique
illimité illimité illimité illimité illimité
BILLON Jean-Pierre (Caen POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef
Pôle Orientation des Contrôles
illimité illimité illimité illimité illimité
BARRE Jean-Pierre (Caen SRE), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Enquêteur
15000 15000 15000 15000 15000
BERNACHE ASSOLLANT Frederic (Caen SRE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI,
DGDDI Enquêteur
15000 15000 15000 15000 15000
GODARD Philippe (Caen SRE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 10000 10000 10000 10000
JOHNSTON Eric {Caen SRE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 10000 10000 10000 10000
MARCOZ Christiane (Caen SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Service Régional d''Enquêtes
illimité illimité illimité illimité illimité
GENDROT Philippe (Caen alcools et cidriculture),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI
Enquêteur
10000 10000 10000 10000 10000
OLLIVIER Joelle (Caen alcools et cidriculture),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI,
DGDDI Chef service de viticulture
illimité limité illimité illimité illimité
NIVAULT Vianney (Caen bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
10000 10000 10000 10000 10000
PRADON Stephane (Caen bsi}, INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-
35agents
15000 15000 15000 [15000 15000
AUBERT Nicole (Caen bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint
chef bureau de douane
illimité illimité illimité illimité illimité
DUQUESNE Rene {Caen bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EÈME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
limité illimité illimité illimité illimité
=
mr
ms
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 46 DESFOURS Beatrice (Caen div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2FME CL DGDDI, DGDDI Adjoint
chef divisionnaire
illimité illimité illimité illimité illimité
VIRELY Bernard (Caen div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef division
territoriale
illimité illimité illimité illimité illimité
BOREANIZ Francois (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI
Comptable R.P.R.
10000 10000 10000 10000 10000
COLLIN Florence (Caen recette regionale),
CONTROLEUR TERE CL DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
10000 10000 10000 10000 10000
DESPREZ Francis (Caen recette regionale),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI,
DGDDI Rédacteur
illimité illimité illimité illimité illimité
GROCHOWICKI Pierre (Caen recette regionale),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI,
DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
illimité illimité illimité illimité illimité
MONNERIE Helene (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI
Comptable R.P.R.
10000 10000 10000 10000 10000
OUALI Nadine (Caen recette regionale), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI
Comptable R.P.R.
2000 2000 2000 2009 2000
PARE Anne (Caen recette regionale),
CONTROLEUR 2E CL DGDDIH, DGDDI Agent
mobile branche AG-OP/CO
10000 10000 10000 10000 10000
PINET Christophe (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI
Comptable R.P.R.
10000 10000 10000 10000 10000
RENTERO Daniele (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI
Comptable R.P.R.
10000 10060 10000 10000 10000
RENTERO Eric (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI
Comptable R.P,R.
10000 10000 10000 10000 10000
VENZAL Joseph (Caen recette regionale},
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL,
DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
illimité illimité illimité illimité illimité
DECLEY Emmanuel (Cherbourg bureau),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent
vérificateur des marchandises
10000 10000 10000 10000 10000
DESCAMPS Valerie (Cherbourg bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
10000 10000 10000 10000 10000
LE NEEN Chantal (Cherbourg bureau),
CONTROLEUR IERE CL DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
10000 10000 10000 10000 10000
LE ROUX Cedric (Cherbourg bureau),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent
vérificateur des marchandises
10000 10000 10000 10000 10000
LEROUX Florence (Cherbourg bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent
contrôle enlèvement marchandises
10000 10000 10000 10000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 47 LONGHI Bernard (Cherbourg bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI,
DGDDI Chef bureau de douane
illimité illimité illimité illimité illimité
NOLLEAU Jean (Cherbourg bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint
chef bureau de douane
illimité illimité illimité illimité illimité
POTIN Vincent (Cherbourg bureau), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI
Agent chargé de travail administratif
2000 2000 2000 2000 2000
RONSOUX Corinne (Cherbourg bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI
Agent travail d''écritures
2000 2000 2000 2000 2000
HARFAUX David (Cherbourg port bse)},
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 15000 15000 15000 15000
KILLIAN Denis (Cherbourg port bse),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
10000 10000 10000 10000 10000
ANTONINI Christophe (Granville alcools et
cidriculture), CONTROLEUR 1ERE CE DGDDI,
DGDDI Enquêteur
10000 10000 10000 10000 10000
URVOIS Marie-Christine (Granville alcools et
cidriculture), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef
de service visite
15000 15000 15000 15000 15000
OUTTERS Jean-Luc (Granville bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de
20 agents
10000 10000 10000 10000 10000
POULAIN Thierry (Granville bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins
de 20 agents
10000 10000 10000 10000 10600
FLATRES Ronan (Honfleur bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité
moins de 20 agents
10000 10000 10000 10000 10000
GUYAVARCH Loic (Honfleur bse}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de
20 agents
10000 10000 10000 10000 10000
Le di ur régional
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DUYRAT
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Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 48 Annexe Il à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharge
RONSOUX Corinne (Cherbourg bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
2000
Modératlo
n
2000
Rejet Remise Transactio n
2000 2000
BERNARD Florian (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 10000
BURVINGT Benoit (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
CABILLIC Denis (Cherbourg port bse}), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
CABILLIC Sandrine (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 2000
COUVREUR Herve (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
FERRY Arnaud (Cherbourg port bse}), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 10000
HARFAUX David (Cherbourg port bse}, INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-
35agents
15000
HEUVELINE Serge (Cherbourg port bse}, Agent de
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
KILLIAN Denis (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
10000
LE METAYER Fabrice (Cherbourg port bse),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
10000
LEFILLIATRE Bertrand (Cherbourg port bse),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
10000
LELIEVRE Dominique (Cherbourg port bse}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5
2000
LELIEVRE Sophie (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
re
A
m
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 49 LOUVET Vladimir (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
MERCEUR Eric (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
PASQUIER Sophie (Cherbourg port bse),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien
anti-tabac
10000
PLAINEAU Jean-Philippe (Cherbourg port bse),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
10000
RAMBAUT Fabrice {Caen GIR}, INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDD)], DGDDI Chef de la surveillance
douanière
60000 60000 60000 60000 60000
LEMERLE Josselin (Caen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Economique
illimité illimité illimité illimité illimité
BILLON Jean-Pierre (Caen POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle
Orientation des Contrôles
illimité illimité illimité illimité illimité
LALLIER Anne-Sophie (Caen POC), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Agent poursuivant
15000 15000 15000 15000 15000
BARRE Jean-Pierre (Caen SRE), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Enquêteur
15000 15000 15000 15000 15000
BERNACHE ASSOLLANT Frederic (Caen SRE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI
Enquêteur
60060 60000 60000 60000 60000
GODARD Philippe (Caen SRE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 10000 10000 10000 10000
JOHNSTON Eric {Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 106000 10000 10000 10000
MARCOZ Christiane (Caen SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service
Régional d''Enquêtes
60000 60000 60000 60000 60000
BARRE Michele (Caen alcools et cidriculture),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000
DELVAL David (Caen alcools et cidriculture),
CONTRÔLEUR 1FRE CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000
GENDROT Philippe (Caen alcools et cidriculture),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000
LAIR Ludovic {Caen alcools et cidriculture),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule
Renseig.Orient.Ctrle
10000
MARIE Tony {Caen alcools et cidriculture),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000
OLLIVIER Joelle (Caen alcools et cidriculture),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI
Chef service de viticulture
60000 60000 60000 60000 60000
WACOGNE Arnaud (Caen alcools et cidriculture),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
10000
[BIZAGUET Hugues (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI!, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
TT
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Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 50 BOXOEN Olivier (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
0 10000
BUTEZ Christophe (Caen bsi}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche
surveillance
10600
CAMUS Michael (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
à) 10000
CANTAT Valentin (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
CHEVASSON Eric (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 10000
COLLIN Stephane (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
(à 10000
DREZET Christel (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
FAUCHEUX Guilhem (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 10000
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke (Caen bsi),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
10000
FUSILLIER Amandine (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 10000
LANDRAUD Annick (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
MANGIN Yasmine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDBI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
0 10000
MARIE Sandrine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
0 10000
MARTIN Luc (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 10000
NIVAULT Vianney (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv,20-
35agents
10000
PAITIER Christophe (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
0 10000
PRADON Stephane (Caen bsi}, INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 15000 15000 15000 15000
RAJAUD Dominique (Caen bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDD!}, DGDDI Agent mobile branche
surveillance
10000
ARBIA DAVEAU Brigitte (Caen bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail
administratif
() 10000
AUBERT Nicole (Caen bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
bureau de douane
60000 60000 60000 60000 60000
CASPAR DUFOUR Christelle (Caen bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
10000
CLEMENT Christian (Caen bureau), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef de service visite
15000 15000 15000 15000 15000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 51 CROCHARD Jean-Louis (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
0 10000
DECROIX SAUSSET Geraldine (Caen bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
10000
DETRAUX Francois-Xavier (Caen bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
‘10000
DUQUESNE Rene (Caen bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau
de douane
60000 60000 60000 60000 60000
GODARD Lucile (Caen bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail
administratif
10000
OLLIVIER Fabrice (Caen bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
10000
DESFOURS Beatrice (Caen div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
60000 60000 60000 60000 60000
VIRELY Bernard {Caen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
60000 60000 60000 60000 60000
BOREANIZ Francois (Caen recette regionale),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Comptable
R.P.R.
10000 10000 10000 10000
COLLIN Florence (Caen recette regionale),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
10000 10000 10000 10000
DESPREZ Francis (Caen recette regionale),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI
Rédacteur
60000 60000 60000 60000
GROCHOWICKI Pierre (Caen recette regionale),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI
Agent mobile branche AG-OP/CO
60000 60000 60000 60000
MONNERIE Helene (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Comptable
R.P.R.
10000 10000 10000 10000
OUALI Nadine (Caen recette regionale), Agent de
constatation ppai lère classe DGDDI, DGDDI
Comptable R.P.R.
2000 2000 2000 2000
PARE Anne (Caen recette regionale), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-
OP/CO
10000 10000 10000 10000
PINET Christophe (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Comptable
R.P.R.
10000 10000 10000 10000
RENTERO Daniele (Caen recette regionale),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Comptable
R.P.R.
10000 10000 10000 10000
RENTERO Eric (Caen recette regionale), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Comptable R.P.R.
10000 10000 10000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 52 VENZAL Joseph (Caen recette regionale), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS IERE CL, DGDDI Agent
mobile branche AG-OP/CO
illimité illimité illimité illimité
DECLEY Emmanuel (Cherbourg bureau),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent
vérificateur des marchandises
10000 10000 10000 10000
DESCAMPS Valerie (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures 10000 10000 10000 10000
KILLIAN Florence {Cherbourg bureau), Contractuel
DGDDI Non titulaires (ex auxil.)}, DGDDI Agent travail
d''écritures
2000 2000 2000 2000
LE NEEN Chantal (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
10000 10000 10000 10000
LE ROUX Cedric {Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CE DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
10000 10000 10000 10000
LEROUX Florence (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement
marchandises
10000 10000 10000 10000
LONGHI Bernard (Cherbourg bureau}, INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau
de douane
60000 60000 60000 60000
NOLLEAU Jean (Cherbourg bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
bureau de douane
60000 60000 60000 60000
POTIN Vincent {Cherbourg bureau), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
chargé de travail administratif
2000 2000 2000 2000
PLAINEAU Nadege (Cherbourg port bse},
CONTROLEUR 1ERE CE DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
10000
POIGNANT Jean-Pierre (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
0 2000
RICHARD Laetitia (Cherbourg port bse}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
ROCHEFORT Pierre (Cherbourg port bse),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDIHE, DGDDI Maître-chien
anti-stupéfiants
10000
SALIC joel (Cherbourg port bse}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
mobile branche surveillance
2000
STEPHAN Pierrick (Cherbourg port bse}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
SULTER Max (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
10000
ANTONINI Christophe (Granville alcools et
cidriculture), CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI
Enquêteur
10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 53 BAILLARGEAT Celine (Granville alcools et
cidriculture), Agent de constatation ppal lère classe
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
2000
CHAPRON Gilles (Granville alcools et cidriculture),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
10000
FOTINAR Jean-Jacques (Granville alcools et
cidriculture), CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI
Adjoint au receveur
10000
RICHARD Alain (Granville alcools et cidriculture),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000
SIMON Christophe (Granville alcools et cidriculture),
Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI,
DGDDI Enquêteur
2000
URVOIS Marie-Christine (Granville alcools et
cidriculture}), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de
service visite
15000 15000 15000 15000 15000
CHAMPEAU Emmanuel (Granville bse}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche
surveillance
10000
DA SILVA Jorge (Granville bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
2000
JUDIC Pierre {Granville bse}), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
2000
LEBOUTEILLER Denis (Granville bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
LEROUVILLOIS Youri (Granville bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
LESPAGNOL Maxime (Granville bse}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
MAGDELAINE Eric (Granville bse}), Agent de
constatation ppal Lère ciasse DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
MARMIEYSSE Maxence (Granville bse}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
NOUIRA Franck (Granville bse}, CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
OUTTERS Jean-Luc (Granville bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20
agents
10000
POULAIN Thierry (Granville bse), CONTRÔLEUR LERE
CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20
agents
10000
RICHER Franck (Granville bse}, Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
2000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 54 BANTON Aurelie (Honfleur bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
BAUZOU Marie-Paule (Honfleur bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
DIDIER Christophe (Honfleur bse), Agent de
constatation ppal Lère ciasse DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
DUBAUX Samuel {Honfleur bse}, Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent
mobile branche surveillance
2000
FLATRES Ronan {Honfleur bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de
20 agents
10000
GAGNIER Philippe (Honfleur bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
GUENODEN Arnaud {Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
GUYAVARCH Loic (Honfleur bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20
agents
10000
LEFORT Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL.
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
10000
LONDAIS Vanessa (Honfleur bse}), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
MONFORT Eric {Honfleur bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
2000
NOSLIER Nancy (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
ROBINO Herve (Honfleur bse}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000
WAGNER Nicolas (Honfleur bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
2000
Le directeur régional
Serge
OMGÎNWAL Si GvÉ
YRAT
DT
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Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 55 Annexe ]II à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction
simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul} à Ja pénalité
proportionnelle n'excède pas
Valeur des Droits Droits Montant de
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction compromis FRET Sons RANPERRES
WAGNER Nicolas (Honfleur bse), Agent de constatation [5000 |2500 500 [5000 | ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
ROBINO Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DETRAUX François-Xavier (Caen bureau), CONTRÔLEUR |10000 5000 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DECROIX SAUSSET Geraldine (Caen bureau), 10000 5000 1000 10000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
CROCHARD Jean-Louis (Caen bureau), CONTRÔLEUR 10000 5000 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des
marchandises
CLEMENT Christian (Caen bureau), INSPECTEUR DGDDI, 115000 7500 1500 15000
DGDDI Chef de service visite
NOSLIER Nancy (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONFORT Eric (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000
lère classe DGPDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LONDAIS Vanessa (Honfleur bse}), Agent de constatation |5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LEFORT Herve {Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI{, DGDDI Agent mobile branche surveillance
GUYAVARCH Loic {Honfleur bse), CONTRÔLEUR 10000 5000 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
GUENODEN Arnaud {Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL |10000 5000 1600 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAGNIER Philippe {Honfleur bse), Agent de constatation |5000 2500 500 5000 ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
FLATRES Ronan (Honfleur bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
DUBAUX Samuel (Honfleur bse), Agent de constatation 5000 2500 500 5000
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche
surveillance
—
RM
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 56 DIDIER Christophe (Honfleur bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
BAUZOU Marie-Paule (Honfleur bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
BANTON Aurelie (Honfleur bse}, Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
RICHER Franck (Granville bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
5000 2500 500 5000
POULAIN Thierry (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents 10000 5000 1000 10000
OUTTERS Jean-Luc (Granville bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
10000 5000 1000 10000
NOUIRA Franck (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10006 5000 1000 10000
MARMIEYSSE Maxence (Granville bse}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
MAGDELAINE Eric (Granville bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
LESPAGNOL Maxime (Granville bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
LEROUVILLOIS Youri (Granville bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
LEBOUTEILLER Denis (Granville bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
JUDIC Pierre {Granville bse}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
DA SILVA Jorge (Granville bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
CHAMPEAU Emmanuel (Granville bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche
surveillance
10000 5000 1000 10000
URVOIS Marie-Christine (Granville alcools et cidriculture),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef de service visite
15000 7500 1500 15000
SIMON Christophe {Granville alcools et cidriculture},
Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI
Enquêteur
5000 2500 500 5000
RICHARD Alain (Granville alcools et cidriculture),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 5000 1000 10000
FOTINAR Jean-Jacques (Granville alcools et cidriculture),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint au
receveur
10000 5000 1000 10000
CHAPRON Gilles (Granville alcools et cidriculture),
CONTROLEUR TERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 57 BAILLARGEAT Celine (Granville alcools et cidriculture),
Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI
Agent travail d''écritures
2000 2500 500 5000
ANTONINI Christophe (Granville alcools et cidriculture),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 5000 1000 10000
SULTER Max (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPALE DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
10000 5000 1000 10000
STEPHAN Pierrick {Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
SALIC Joel (Cherbourg port bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche
surveillance
2000 2500 500 5000
ROCHEFORT Pierre (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
10000 5000 1000 10000
RICHARD Laetitia (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
POIGNANT Jean-Pierre (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
PLAINEAU Nadege (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
PLAINEAU Jean-Philippe (Cherbourg port bse),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
10000 5000 1000 100900
PASQUIER Sophie (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
10000 5000 1000 10000
MERCEUR Eric (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
LOUVET Vladimir (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
LELIEVRE Sophie (Cherbourg port bse}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
LELIEVRE Dominique {Cherbourg port bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
LEFILLIATRE Bertrand (Cherbourg port bse),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
10000 5000 1000 10000
LE METAYER Fabrice (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
KILLIAN Denis (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
10000 5000 1000 10000
HEUVELINE Serge (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
HARFAUX David (Cherbourg port bse}, INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
15000 7500 1500 15000
ET
TT
7
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 58 FERRY Arnaud (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
COUVREUR Herve (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
CABILLIC Sandrine (Cherbourg port bse}, Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
CABILLIC Denis (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
BURVINGT Benoit (Cherbourg port bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
BERNARD Florian (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
VIRELY Bernard (Caen div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
15000 7500 1500 15000
QUITTE Nathalie {Caen bureau), Agent de constatation
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures 5000 2500 500 5000
PRIMAULT Yannick (Caen bureau), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
5000 2500 500 5000
'OLLIVIER Fabrice (Caen bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
10000 5006 1000 10000
GODARD Lucile (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
10000 5000 1000 10000
DUQUESNE Rene (Caen bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
15000 7500 1500 15000
CASPAR DUFOUR Christelle (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures 10000 5000 1000 10000
AUBERT Nicole (Caen bureau}, INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
15000 7500 1500 15000
ARBIA DAVEAU Brigitte (Caen bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDIH Agent chargé de travail
administratif
10000 5000 1000 10000
VIEL Bruno (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
5000 2500 500 5000
VIBET Camille (Caen bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 5000 2500 500 5000
TAÏLLANDIER Claudia (Caen bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
SOUHARD Alain (Caen bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
SARCHE Jean-Francois (Caen bsi}), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
ROYEAU Laurent (Caen bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 59 RAULT Jean-Philippe (Caen bsi}, Agent de constatation 5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
RAJAUD Dominique (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |10000 5000 1000 10000
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
PRADON Stephane (Caen bsi), INSPECTEUR DGDDI, 15000 7500 1500 15000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
PAITIER Christophe {Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NIVAULT Vianney (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, BGDPI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MORTELETTE Fabrice (Caen bsi), Agent de constatation |5000 2500 500 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
MONTIER Phifippe (Caen bsi}, Agent de constatation ppal [5000 2500 500 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Olivier (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAURY Sonia (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIN Luc (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [10000 5000 1000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
MARIE Sandrine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
MANGIN Yasmine (Caen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LE CLAY Erwan (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE BASNIER Cedric (Caen bsi), Agent de constatation 5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LAVIEILLE Thomas (Caen bsi}, Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LAVENU Effie (Caen bsi), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche
surveillance
LASSERTEUX Benoit (Caen bsi}, Agent de constatation 5000 2500 500 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
LANGE Anthony (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LANDRAUD Annick (Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIRR MOREL Michael (Caen bsi}, Agent de constatation 5000 2500 500 5000
ppal 2ème ciasse DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
FUSILLIER Amandine (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 10060 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke (Caen bsi), 10000 5000 1000 10000
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
FAUCHEUX Guilhem (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5000 1000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
—_—....:
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 60 DREZET Christel (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
DONA Denis (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
DACHICOURT Marie-Laure (Caen bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
COLLIN Stephane (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
CHEVASSON Eric (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
CANTAT Valentin (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
CAMUS Michael (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
BUTEZ Christophe (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL.
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
10000 5000 1000 10000
BOXOEN Olivier (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
10000 5000 1000 10000
BONNET Felix (Caen bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
BIZAGUET Hugues (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
10000 5000 1000 10000
BERTRAND Adeline (Caen bsi}, Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
WACOGNE Arnaud (Caen alcools et cidriculture),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d'"'écritures
10000 5000 1000 10000
OLLIVIER Joelle (Caen alcools et cidriculture),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI, DGDDI Chef
service de viticulture
15000 7500 1500 15000
MARIE Tony (Caen alcools et cidriculture), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquéteur
10000 5000 1000 10000
LAIR Ludovic (Caen alcools et cidriculture), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent Cellule
Renseig.Orient.Ctrle
10000 5000 1000 10000
GENDROT Philippe (Caen alcools et cidriculture),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 5000 1000 10000
DELVAL David (Caen alcoo!s et cidriculture),
CONTRÔLEUR I1ÈRE CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 5000 LO00 10000
BARRE Michele (Caen alcools et cidriculture),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 5000 1000 10000
MARCOZ Christiane (Caen SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional
d''Enquêtes
15000 1500 1500 15000
JOHNSTON Eric (Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Enquéteur
10000 5000 1006 10000
GODARD Philippe (Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Enquêteur
10000 5000 1000 10000
LL
Le
os
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 61 BERNACHE ASSOLLANT Frederic (Caen SRE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI
Enquêteur
15000 7500 1500 15000
BARRE Jean-Pierre (Caen SRE), INSPECTEUR DGDDI,
DGDDI Enquêteur
15000 7500 1500 15000
RAMBAUT Fabrice (Caen GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI, DGDDI Chef de la surveillance
douanière
15000 7500 1500 15000
WLODARCZAK Patrick (Caen CROC), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule
Renseig.Orient.Ctrle
10000 5000 1000 10000
AUDIGIER Gregoire (Caen CROC), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent Cellule
Renseig.Orient.Ctrle
10000 5000 1000 10000
Le dirgeteur régional
CRU GIWAC SK ÇNÉ
Sérge DUYRAT
EST TT
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 62 Annexe IV à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant
Agent unité de surveillance
Montant de / Valeur des Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction orante SU et marchandises
axes
RAMBAUT Fabrice (Caen GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 7500 15000
CL DGDDI, DGDDI Chef de la surveillance douanière
LEMERLE Josselin (Caen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 250000 100000 250000
DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
BILLON Jean-Pierre (Caen POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000
DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
BARRE Jean-Pierre (Caen SRE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 1500 7500 15000
Enquêteur
BERNACHE ASSOLLANT Frederic (Caen SRE), INSPECTEUR 1500 7500 15000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
GODARD Philippe (Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Enquêteur |
JOHNSTON Eric {Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Enquêteur
MARCOZ Christiane (Caen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 1500 7500 15000
CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
BERTRAND Adeline (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BIZAGUET Hugues (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI | 1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
BONNET Felix (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BOXOEN Olivier (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef d'équipe
BUTEZ Christophe (Caen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance
CAMUS Michael (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
CANTAT Valentin (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
CHEVASSON Eric (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
COELLIN Stephane (Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
DACHICOURT Marie-Laure (Caen bsi}, Agent de constatation ppal |500 3000 5000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DONA Denis (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DREZET Christel (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 1000 5000 10000
en
—
ee
0
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 63 FAUCHEUX Guilhem (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL |1000 5000 10000 DGDDH, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
FUSILLIER Amandine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
GIRR MOREL Michael (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI], DGDDI] Agent unité de surveillance
LABOUS Manon {Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LANDRAUD Annick (Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
LANGE Anthony (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LASSERTEUX Benoît (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 1ère !500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
LAVENU Effie (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe |500 3000 5000
DGDD], DGDDI Agent mobile branche surveillance
LAVIEILLE Thomas {Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE BASNIER Cedric (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAY Erwan (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MANGIN Yasmine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MARIE Sandrine {Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI | 1000 5000 10000 Maître-chien anti-stupéfiants
MARTIN Luc (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
MATHEOS Pascal (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAURY Sonia {Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Olivier (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIER Philippe {Caen bsi}, Agent de constatation ppal lère 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MORTELETTE Fabrice (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NIVAULT Vianney (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
PAITIER Christophe (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
PONET Teddy (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe |500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PRADON Stephane (Caen bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef |1500 7500 15000
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
RAJAUD Dominique {Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance
mt
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 64 DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
RAULT Jean-Philippe {Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROYEAU Laurent (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SARCHE Jean-Francois (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOUHARD Alain (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TAILLANDIER Claudia (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VANOLI Brigitte (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIBET Carnille (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIEL Bruno (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
ARBIA DAVEAU Brigitte (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
AUBERT Nicole (Caen bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |1500 7500 15000
CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
CASPAR DUFOUR Christelle (Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CLEMENT Christian (Caen bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 1500 7500 15000
Chef de service visite
CROCHARD Jean-Louis (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
DECROIX SAUSSET Geraldine (Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DESPREZ Annick (Caen bureau), Agent de constatation DGDDI, 500 3000 5000 DGDDI Détaché/Hors Cadre/Dispo./Congé Par.
DETRAUX François-Xavier (Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
DUQUESNE Rene {Caen bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME|1500 7500 15000
CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
GODARD Lucile (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Agent chargé de travail administratif
OLLIVIER Fabrice (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [1000 5000 10000 DGDDI Agent travail d''écritures
PRIMAULT Yannick (Caen bureau), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
QUITTE Nathalie (Caen bureau), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DESFOURS Beatrice (Caen div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |1500 7500 15000
CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIRELY Bernard (Caen div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 10000 25000 50000 DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
AYRAULT Janine (Cherbourg bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DECLEY Emmanuel (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 65 DGDDI, DGDD)I Maître-chien anti-tabac
DESCAMPS Valerie (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LE NEEN Chantal (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LE ROUX Cedric (Cherbourg bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEROUX Florence {Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement marchandises
LONGHI Bernard (Cherbourg bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 11500 7500 15000
2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
NOLLEAU Jean (Cherbourg bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
POTIN Vincent (Cherbourg bureau}, Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
RONSOUX Corinne {Cherbourg bureau), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
BERNARD Florian (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURVINGT Benoit (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABILLIC Denis {Cherbourg port bse), Agent de constatation ppal |500 3000 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABILLIC Sandrine (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUVREUR Herve (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FERRY Arnaud (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
HARFAUX David (Cherbourg port bse), INSPECTEUR DGDDI, 1500 7500 15000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEUVELINE Serge (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JAMARD Sebastien (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
KILLIAN Denis {Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LE METAYER Fabrice (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFILLIATRE Bertrand (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 2E CL |1000 5000 19000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Dominique (Cherbourg port bse}, Agent de constatation |500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Sophie (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOUVET Viadimir (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MERCEUR Eric (Cherbourg port bse}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PASQUIER Sophie (Cherbourg port bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000
SO
CO
MOT
7
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 66 classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
PLAINEAU Jean-Philippe (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PLAINEAU Nadege (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
POIGNANT Jean-Pierre (Cherbourg port bse), Agent de 500 3000 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
RICHARD Laetitia (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROCHEFORT Pierre (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
SALIC Joel (Cherbourg port bse}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
SOLERE Jordan {Cherbourg port bse), Agent de constatation ppal |500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
STEPHAN Pierrick (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal Tère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SULTER Max {Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CHAMPEAU Emmanuel (Granville bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
DA SILVA Jorge (Granville bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JUDIC Pierre (Granville bse}), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBOUTEILLER Denis (Granville bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
LEROUVIELOIS Youri (Granville bse}, Agent de constatation ppal |500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LESPAGNOL Maxime (Granville bse}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGDELAINE Eric (Granville bse}, Agent de constatation ppal 500 3000 5000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARMIEYSSE Maxence (Granville bse), Agent de constatation ppal | 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NOUIRA Franck (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
OUTTERS Jean-Luc (Granville bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
POULAIN Thierry (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
RICHER Franck (Granville bse), Agent de constatation ppal lère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
BANTON Aurelie (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 2ème !500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BAUZOU Marie-Paule (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DIDIER Christophe (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUBAUX Samuel {Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 67 FLATRES Ronan (Honfleur bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
GAGNIER Philippe (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUENODEN Arnaud (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
GUYAVARCH Loic (Honfleur bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
LEFORT Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI | 1000 5000 10000
Agent mobile branche surveiliance
LONDAIS Vanessa (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONFORT Eric (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NOSLIER Nancy (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 1FERE CL DGDDI, 1000 5000 10000
DGDDI Agent unité de surveillance
ROBINO Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI!1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
WAGNER Nicolas (Honfteur bse}, Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
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Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 68 Annexe V à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant | Valeur des |
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Mo ntant de droits et marchandis l'amende De Ce taxes es :
RAMBAUT Fabrice (Caen GIR}, INSPECTEUR REGIONAËE DE 1500 7500 15000
3EME CL DGDDI, DGDDI Chef de la surveillance douanière
LEMEREE Josselin (Caen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL |250000 100000 250000
DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Economique
BILLON Jean-Pierre (Caen POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000
DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des
Contrôles
BARRE Jean-Pierre (Caen SRE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 1500 7500 15000
Enquêteur
BERNACHE ASSOLLANT Frederic (Caen SRE}, INSPECTEUR 1500 7500 15000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
GODARD Philippe (Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Enquêteur
JOHNSTON Eric {Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Enquêteur
MARCOZ Christiane {Caen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000
2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
BERTRAND Adeline (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BIZAGUET Hugues (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
BONNET Felix (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BOXOEN Olivier (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef d'équipe
BUTEZ Christophe (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance
CAMUS Michael (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
CANTAT Valentin (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
CHEVASSON Eric (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 11000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
COLLIN Stephane {Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
DACHICOURT Marie-Laure (Caen bsi}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DONA Denis (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère classe|500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RE
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 69 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
DREZET Christel (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
FAUCHEUX Guilhem (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E |1000 5000 10000 CE DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
FUSILLIER Amandine (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
GIRR MOREL Michael (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LABOUS Manon {Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LANDRAUD Annick (Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |1000 2000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
LANGE Anthony (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LASSERTEUX Benoit (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 500 3000 5000
1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
LAVENU Effie (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
LAVIEILLE Thomas (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE BASNIER Cedric (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAY Erwan {Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MANGIN Yasmine (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MARIE Sandrine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
MARTIN Luc (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
MATHEOS Pascal (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAURY Sonia (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Olivier (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIER Philippe {Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MORTELETTE Fabrice (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NIVAULT Vianney (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [1000 5000 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
PAITIER Christophe {Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, [1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
PONET Teddy (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PRADON Stephane (Caen bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 70 RAJAUD Dominique (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
RAULT Jean-Philippe (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROYEAU Laurent (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SARCHE Jean-Francois (Caen bsi}, Agent de constatation ppal {500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOUHARD Alain (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TAILLANDIER Claudia (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VANOLI Brigitte (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIBET Camille (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIEL Bruno (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère classe |500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
ARBIA DAVEAU Brigitte (Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
AUBERT Nicole (Caen bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
CASPAR DUFOUR Christelle (Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
CLEMENT Christian (Caen bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI | 1500 7500 15000
Chef de service visite
CROCHARD Jean-Louis (Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDPBI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
DECROIX SAUSSET Geraldine {Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DETRAUX Francois-Xavier (Caen bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DUQUESNE Rene (Caen bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000
2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
GODARD Lucile (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000
DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
OLLIVIER Fabrice (Caen bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
PRIMAULT Yannick (Caen bureau}, Agent de constatation ppal |500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
QUITTE Nathalie (Caen bureau), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DESFOURS Beatrice (Caen div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIRELY Bernard (Caen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL |10000 25000 50000 DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
AYRAULT Janine (Cherbourg bureau), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DÉCLEY Emmanuel (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 5000 10000
CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 71 DESCAMPS Valerie (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LE NEEN Chantal (Cherbourg bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LE ROUX Cedric (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
LEROUX Florence (Cherbourg bureau), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent contrôle enlèvement marchandises
LONGHI Bernard {Cherbourg bureau), INSPECTEUR REGIONAL 11500 7500 15000
DE 2EME CL DGDD)I], DGDDI Chef bureau de douane
NOLLEAU jean (Cherbourg bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
POTIN Vincent (Cherbourg bureau), Agent de constatation ppal {500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail
administratif
RONSOUX Corinne (Cherbourg bureau), Agent de constatation !500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
BERNARD Florian (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURVINGT Benoit (Cherbourg port bse}), Agent de constatation [500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABIELLIC Denis (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABILLIC Sandrine (Cherbourg port bse}, Agent de 500 3000 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
COUVREUR Herve (Cherbourg port bse), Agent de constatation | 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FERRY Arnaud (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
HARFAUX David (Cherbourg port bse}, INSPECTEUR DGDDI, 1500 7500 15000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEUVELINE Serge (Cherbourg port bse), Agent de constatation |500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JAMARD Sebastien (Cherbourg port bse}), Agent de 500 3000 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
KILLIAN Denis (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LE METAYER Fabrice (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE | 1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFILLIATRE Bertrand (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 2E |1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Dominique (Cherbourg port bse}), Agent de 500 3000 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LELIEVRE Sophie (Cherbourg port bse), Agent de constatation |500 3000 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOUVET Vladimir (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
en
ne,
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 72 MERCEUR Eric (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PASQUIER Sophie {Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
PLAINEAU Jean-Philippe (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PLAINEAU Nadege (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 5000 10000
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
POIGNANT Jean-Pierre (Cherbourg port bse), Agent de 500 3000 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDIH Agent unité de
surveillance
RICHARD Laetitia (Cherbourg port bse), Agent de constatation 1500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROCHEFORT Pierre (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE |1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
SALIC Joel (Cherbourg port bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
SOLERE Jordan (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
STEPHAN Pierrick (Cherbourg port bse), Agent de constatation |500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SULTER Max {Cherbourg port bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CHAMPEAU Emmanuel (Granville bse}, CONTRÔLEUR 1000 5000 10000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
DA SILVA Jorge (Granville bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JUDIC Pierre (Granville bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBOUTEILLER Denis (Granville bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1000 2000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEROUVILLOIS Youri (Granville bse}, Agent de constatation 500 3000 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LESPAGNOL Maxime (Granville bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGDELAINE Eric (Granville bse}), Agent de constatation ppal |500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARMIEYSSE Maxence (Granville bse), Agent de constatation |500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NOUIRA Franck (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
OUTTERS Jean-Luc (Granville bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
POULAIN Thierry {Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
RICHER Franck (Granville bse}), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
BANTON Aurelie (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BAUZOU Marie-Paule (Honfleur bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ET
pp
ph
mme
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 73 DIDIER Christophe {Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUBAUX Samuel (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
FLATRES Ronan (Honfleur bse})}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
GAGNIER Philippe (Honfleur bse), Agent de constatation ppal |500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUENODEN Arnaud (Honfleur bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUYAVARCH Loic (Honfleur bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
LEFORT Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance
LONDAIS Vanessa (Honfleur bse), Agent de constatation ppal |500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONFORT Eric {Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NOGRETTE Jonathan (Honfleur bse}), Agent de constatation 500 3000 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NOSLIER Nancy (Honfleur bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI, [1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
ROBINO Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
WAGNER Nicolas (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Le directeur régional
oRtéiwAl |
SÇGNE
Se DUYRAT
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 74 Annexe VI à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
&« 421 »
Chèques, effets de commerce...
effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces.
valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
: Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres
: Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaïe, des
Chèques, Montant des
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction effets de billets,
Ce | L commerce... pièces...
GUYAVARCHLoic (Honfleur bse),CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI __ [50000 30000 Chef unité mains de 20 agents
FLATRES Ronan (Honfleur bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 50000 30000 Adjoint chef unité moins de 20 agents
POULAIN Thierry (Granville bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI 50000 30000 Adjoint chef unité moins de 20 agents
OUTTERS Jean-Luc {Granville bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI |50000 30000 Chef unité moins de 20 agents
SULTER Max (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI |50000 30000 Ad). Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
KILLIAN Denis (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI | 50000 30000
Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
HARFAUX David (Cherbourg port bse}), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 150000 75000
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
VENZAL Joseph (Caen recette regionale), DIRECTEUR DES SERVICES 300000 150000
DOUANIERS IERE CL, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
VIRELY Bernard {Caen div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI } 300000 150000 Chef division territoriale
DESFOURS Beatrice (Caen div.)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI, | 300000 150000
DGDDI Adjoint chef divisionnaire
PRADON Stephane {Caen bsi}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 150000 75000
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
NIVAULT Vianney (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 50000 30000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MANGIN Yasmine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 50000 30000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CAMUS Michael (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent |50000 30000 unité de surveillance
MARCOZ Christiane (Caen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI, | 150000 75000
DGDDI Chef Service Régional d"Enquêtes
JOHNSTON Eric (Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 50000 30000 Enquéteur
GODARD Philippe {Caen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 50000 30000 Enquêteur
BERNACHE ASSOLLANT Frederic (Caen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 150000 75000
3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
BARRE jean-Pierre (Caen SRE), INSPECTEUR DGDDI, DGDPI Enquêteur 150000 75000
mn:
ep
ee
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 75 BILLON Jean-Pierre (Caen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE
CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
300000 150000
LEMERLE Josselin (Caen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, 300000 150000
DGDDI Chef Pôle Action Économique
RAMBAUT Fabrice (Caen GIR}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, 150000 75000
DGDDI Chef de la surveillance douanière
Le directeur régional
LT à 4 OU GiwAL SiGuE
Serge DUYRAT
_—
—
—
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 76 Annexe VII à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Valeur des à ; Montant de Montant à Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction leds [dois ttases tapas
LEROUVILLOIS Youri (Granville bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LESPAGNOL Maxime (Granville bse), Agent de constatation ppal |500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGDELAINE Eric (Granville bse), Agent de constatation ppal 500 3000 500û
1ère classe DGDDI, DGDDI! Agent unité de surveillance
MARMIEYSSE Maxence (Granville bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
AUDIGIER Gregoire (Caen CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
WLODARCZAK Patrick (Caen CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
RAMBAUT Fabrice {Caen GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 11500 7500 15000
CL DGDDI, DGDDI Chef de la surveillance douanière
BERTRAND Adeline (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BIZAGUET Hugues (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI | 1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
BONNET Felix (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BOXOEN Olivier (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef d'équipe
BUTEZ Christophe (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance
CAMUS Michael (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
CANTAT Valentin (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
CHEVASSON Eric (Caen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
COLLIN Stephane (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
DACHICOURT Marie-Laure (Caen bsi}, Agent de constatation ppal !500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DONA Denis (Caen bsi), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DREZET Christel (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
FAUCHEUX Guilhem (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
mm
qe
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 77 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL | 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
: [FUSILLIER Amandine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
GIRR MOREL Michael (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LANDRAUD Annick (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
LANGE Anthony (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LASSERTEUX Benoit (Caen bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
LAVENU Effie (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
LAVIEILLE Thomas (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE BASNIER Cedric (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAY Erwan (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
MANGIN Yasmine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MARIE Sandrine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI | 1000 5000 10000 Maître-chien anti-stupéfiants
MARTIN Luc (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
MAURY Sonia (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 3000 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Olivier (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIER Philippe {Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MORTELETTE Fabrice (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NIVAULT Vianney (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
PAITIER Christophe (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
PRADON Stephane (Caen bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 11500 7500 15000
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
RAJAUD Dominique (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1600 5000 100006
DGDDI Agent mobile branche surveillance
RAULT Jean-Philippe (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROYEAU Laurent (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SARCHE Jean-Francois (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOUHARD Alain (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 78 TAÏLLANDIER Claudia (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIBET Camille {Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIEL Bruno (Caen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VIRELY Bernard {Caen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 1500 7500 15000
DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
BERNARD Florian {Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURVINGT Benoit (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABILLIC Denis (Cherbourg port bse}, Agent de constatation ppal |500 3000 5000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABILLIC Sandrine {Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUVREUR Herve (Cherbourg port bse}), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FERRY Arnaud (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
HARFAUX David {Cherbourg port bse}, INSPECTEUR DGDDI, 1500 7500 15000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEUVELINE Serge (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
KILLIAN Denis (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LE METAYER Fabrice (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFILLIATRE Bertrand (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 2E CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Dominique (Cherbourg port bse), Agent de constatation | 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Sophie {Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOUVET Vladimir (Cherbourg port bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MERCEUR Eric (Cherbourg port bse}, Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PASQUIER Sophie {Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
PLAINEAU Jean-Philippe (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR 1ERE | 1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PLAINEAU Nadege {Cherbourg port bse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
POIGNANT Jean-Pierre (Cherbourg port bse}, Agent de 500 3000 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
RICHARD Laetitia (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
ROCHEFORT Pierre (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
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Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 79 SALIC Joel (Cherbourg port bse}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
STEPHAN Pierrick (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SUETER Max (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CHAMPEAU Emmanuel {Granville bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
DA SILVA Jorge (Granville bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JUDIC Pierre (Granville bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBOUTEILLER Denis (Granville bse)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [1000 2000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
NOUIRA Franck (Granville bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
OUTTERS Jean-Luc (Granville bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
POULAIN Thierry (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
RICHER Franck (Granville bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
BANTON Aurelie {Honfleur bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BAUZOU Marie-Paule (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DIDIER Christophe {Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUBAUX Samuel {Honfleur bse}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000 classe DGDPI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
FLATRES Ronan (Honfleur bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [1000 5000 10000 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
GAGNIER Philippe (Honfleur bse}, Agent de constatation ppal Lère|500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUENODEN Arnaud {Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
GUYAVARCH Loic (Honfleur bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
LEFORT Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI | 1000 5000 10000 Agent mobile branche surveillance
LONDAIS Vanessa (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONFORT Eric (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NOSLIER Nancy (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
ROBINO Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
WAGNER Nicolas {Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Le directeur régional
RAT
mn de SP MR OLÉSE
olccinal SicaÆ |
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 80 mn mt mt 2e cm
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 81 Annexe VIII à la décision n° 2017/1 du 4 sept. 2017 du directeur régional DUYRAT Serge
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Valeur des Montant de Montant
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction RÉEL EE Marchandise
WAGNER Nicolas (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROBINO Herve (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
NOSLIER Nancy (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000
DGDDI Agent unité de surveillance
MONFORT Eric (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LONDAIS Vanessa (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFORT Herve {Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance
GUYAVARCH Loic (Honfleur bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
GUENODEN Arnaud (Honfleur bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 11000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
GAGNIER Philippe (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FLATRES Ronan {Honfleur bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, {1000 5000 10000 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
DUBAUX Samuel (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
DIDIER Christophe (Honfleur bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BAUZOU Marie-Paule (Honfleur bse}, Agent de constatation ppal |500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BANTON Aurelie {Honfleur bse}, Agent de constatation ppal 2ème | 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RICHER Franck {Granville bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
POULAIN Thierry (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
OUTTERS Jean-Luc (Granville bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
NOUIRA Franck (Granville bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
MARMIEYSSE Maxence (Granville bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGDELAINE Eric (Granville bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
er
me
mm
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 82 LESPAGNOL Maxime (Granville bse}, Agent de constatation ppal |500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEROUVILLOIS Youri (Granville bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBOUTEILLER Denis (Granville bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
JUDIC Pierre (Granville bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DA SILVA Jorge (Granville bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHAMPEAU Emmanuel (Granville bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
SULTER Max {Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
STEPHAN Pierrick (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SALIC Joel (Cherbourg port bse), Agent de constatation ppal Lère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
ROCHEFORT Pierre (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
RICHARD Laetitia (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
POIGNANT Jean-Pierre (Cherbourg port bse}), Agent de 500 3000 5000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
PLAINEAU Nadege (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PLAINEAU Jean-Philippe (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE|1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PASQUIER Sophie {Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
MERCEUR Eric (Cherbourg port bse), Agent de constatation ppal 500 3000 5000 lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOUVET Vladimir (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Sophie {Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Dominique (Cherbourg port bse), Agent de constatation | 500 3000 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEFILLIATRE Bertrand (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 2E CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE METAYER Fabrice (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR 1ERE 1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
KILLIAN Denis (Cherbourg port bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
HEUVELINE Serge (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
HARFAUX David (Cherbourg port bse), INSPECTEUR DGDDI, 1500 7500 15000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FERRY Arnaud (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 83 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUVREUR Herve (Cherbourg port bse}, Agent de constatation 500 3000 5000
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABILLIC Sandrine (Cherbourg port bse), Agent de constatation |500 3000 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CABILLIC Denis (Cherbourg port bse), Agent de constatation ppal |500 3000 5000
Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURVINGT Benoit (Cherbourg port bse), Agent de constatation 500 3000 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BERNARD Florian (Cherbourg port bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VIRELY Bernard (Caen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 1500 7500 15000
DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
VIEL Bruno (Caen bsi}, Agent de constatation ppal lère classe 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent contrôle des voyageurs
VIBET Camille (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TAILLANDIER Claudia (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOUHARD Alain (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SARCHE jean-Francois (Caen bsi), Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROYEAU Laurent (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RAULT Jean-Philippe (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RAJAUD Dominique (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance |
PRADON Stephane (Caen bsi), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 1500 7500 15000
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents .
PAITIER Christophe (Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
NIVAULT Vianney (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MORTELETTE Fabrice (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIER Philippe {Caen bsi}, Agent de constatation ppal lère 500 3000 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Olivier (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAURY Sonia (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIN Luc (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
MARIE Sandrine (Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
MANGIN Yasmine (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LE CLAY Erwan (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 84 LE BASNIER Cedric (Caen bsi}), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LAVIEILLE Thomas (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LAVENU Effie (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche surveillance
LASSERTEUX Benoit (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-tabac
LANGE Anthony (Caen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LANDRAUD Annick {Caen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
GIRR MOREL Michael (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 500 3000 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FUSILLIER Amandine (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E 1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
FAUCHEUX Guilhem (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
DREZET Christel (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
DONA Denis (Caen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI, DGDD)] Agent unité de surveillance
DACHICOURT Marie-Laure (Caen bsi}, Agent de constatation ppal |500 3000 5000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COLLIN Stephane (Caen bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
CHEVASSON Eric (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
CANTAT Valentin (Caen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Agent unité de surveillance
CAMUS Michael (Caen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
BUTEZ Christophe (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 2000 10000 DGDDI Agent mobile branche surveillance
BOXOEN Olivier (Caen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef d''équipe
BONNET Felix (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe |500 3000 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BIZAGUET Hugues (Caen bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Agent unité de surveillance
BERTRAND Adeline (Caen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 5000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
RAMBAUT Fabrice (Caen GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |1500 7500 15000 CL DGDDI, DGDDI Chef de la surveillance douanière
WLODARCZAK Patrick (Caen CROC}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
AUDIGIER Gregoire (Caen CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent Cellule Renseig.Orient.Ctrle
régional À
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Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2017-09-04-013 - Décision n° 2017/1 du directeur régional des douanes et droits indirects de Caen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 85 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-09-14-004
Modification de la dénomination du Syndicat mixte de la
Seulles et de ses affluents
arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre du syndicat à l'ensemble des territoires des
Communautés de communes d'Entre Thue et Mue, d'Orival, du Val de Seulles et de Villers-Bocage
Intercom
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-09-14-004 - Modification de la dénomination du Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents 86 DE a À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE DE BAY EUX
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5711-1 à L 5711-4 et L 5211-1 à L 5211-62 du code général des
collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-18 ;
VU, en date du 9 janvier 1987, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du "Syndicat intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Seulles" ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 23 novembre 1988, 17 octobre 1991 et 12
décembre 2002 modifiant le périmètre du syndicat ;
VU, en date du 30 janvier 2009, l'arrêté préfectoral autorisant notamment l'extension
du périmètre du syndicat à l'ensemble des territoires des Communautés de communes d'Entre Thue
et Mue, d'ORIVAL, du Val de Seulles et de Villers-Bocage Intercom et en conséquence la
modification de sa dénomination en "Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents" ;
VU les arrêtés modificatifs en date des 27 octobre 2009, 7 juillet 2011 et 21 juin
2012 ;
VU, en date du 9 juillet 2015, la délibération de la Communauté de communes
Aunay-Caumont Intercom demandant son adhésion au syndicat mixte de la Seulles et de ses
affluents ;
VU, en date du 28 septembre 2015, la délibération du comité syndical acceptant
l'adhésion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom ;
VU, en date du 28 juillet 2016, l'arrêté préfectoral portant création au ler janvier
2017, de la Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la
mer, de la Communauté de communes Entre Thue et Mue et de la Communauté de communes
Plaine Sud de Caen et de l'extension à la commune de Thaon ; :
VU, en date du 29 septembre 2016, l'arrêté préfectoral intégrant, à compter du ler
janvier 2017, les communes de Courseulles-sur-Mer et Reviers à la Communauté de communes
Cœur de Nacre ;
VU, en date du 2 décembre 2016, l'arrêté préfectoral portant création au 1er janvier
2017, de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer issue de la fusion de la Communauté
de communes Bessin Seulles et Mer, de la Communauté de communes d'Orival et de la
Communauté de communes du Val de Seulles et de l'extension aux communes d'Hottot-les-Bagues
et de Lingèvres ;
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-09-14-004 - Modification de la dénomination du Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents 87 VU, en date du 2 décembre 2016, l'arrêté préfectoral portant création au 1er janvier 2017, de la Communauté
de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la
Communauté de communes Aunay-Caumont
Intercom et de la Communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du Plessis-Grimoult :
VU, en date du 17 janvier 2017, la délibération du conseil
communautaire de la Communauté urbaine
Caen la mer approuvant l'adhésion au Syndicat mixte de
la Seulles et de ses affluents de la partie de
son territoire correspondant à la commune de Thaon ;
VU, en date du 16 mars 2017 , la délibération du conseil municipal de la commune de Reviers demandant son adhésion
au Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents :
CONSIDÉRANT que la commune de Thaon adhérente à la communauté d'Orival était membre du Syndicat mixte de la Seulles et de
ses affluents et considérant qu'au ler janvier
2017 elle est devenue membre de Ja Communauté urbaine Caen la mer ;
CONSIDÉRANT que la commune de Reviers adhérente à la Communauté de communes d'Orival était membre du Syndicat mixte de
la Seulles et de ses affluents et considérant
qu'au ler janvier 2017 elle est devenue membre de la Communauté de communes Cœur de Nacre non dotée de
la compétence aménagement de cours d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature de Monsieur Vincent FERRIER,
sous-préfet de Bayeux ; {
SUR proposition du sous-préfet de Bayeux ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont autorisées les adhésions de la Communauté urbaine Caen la mer pour la partie de son
territoire correspondant à la commune de Thaon, de la Communauté de communes Pré-Bocage
Intercom dans son intégralité, de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer
et de la commune de Reviers au Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents .
En conséquence, les membres du Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents sont les suivants
:
- Communauté de communes Pré-Bocage Intercom
- Communauté de communes Seulles Terre et Mer
- Communauté urbaine Caen la mer pour la commune de Thaon
- Chouain
: - Condé
sur Seulles
- Courseulles sur mer
- Ésquay-sur-Seulles
- Le Manoir
- Nonant
- Reviers
- Vaux sur Seulles
- Vienne en Bessin
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-09-14-004 - Modification de la dénomination du Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents 88 Article 2 : Copie du présent
arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture sera adressée aux :
- Président du Syndicat mixte
- Maires des communes membres
- Président de la Communauté
urbaine
- Présidents des Communautés
de communes membres - Directeur
départemental des territoires
et de la mer - Directeur
départemental des finances
publiques du Calvados - Chef du centre
des finances publiques de Bayeux
chargés, chacun en ce qui le concerne
d'en assurer l'exécution.
Fait à Bayeux, le 14 Septembre
2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
À
;
| Ar
Vincent FERRIER
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-09-14-004 - Modification de la dénomination du Syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents 89