Compte-Rendu - CR conseil municipal du 25.03.2021

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 25.03.2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 25.03.2021)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, kätillon RE Vendelais

ie cadre de vie

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 MARS 2021

Étaient Présents : Jean Luc DUVEL, Christine FERARD, Gérard BEAUGENDRE, Jean Yves GARDAN, Marie

Paule GILLOUARD, Arnaud VOISINNE, Suzanne DOURDAIN, Bernard JACQUES, André LUCAS, Michèle

PAQUET, Maud PERREUL, Pierre Henri GASDON, Claudie BENARD, Fabienne GUILLOIS, Maud PERREUL,

Miguel LOYARTE, Yohann CHANTREL, Jean Yves TALIGOT, Pierre Henri GASDON

Étaient Absents Excusés au départ : Aurélie LEGROS, pouvoir à Marie Paule GILLOUARD

Françoise MARTIN, pouvoir à Jean Yves TALTGOT

PRÉSENTS : 17

POUVOIRS : 2

VOTANTS : 19

Secrétaire de séance : Arnaud VOISINNE

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée une question complémentaire :

- Approbation de la mise en place de la convention de mise à disposition d'un agent en service civique

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.

1 - APPROBATION DU PROCES VERVAL DU 18 FEVRIER 2021

Le Procès Verbal du 18 Février est approuvé à l'unanimité par les membres présents.

2- FINANCES

2-1 Approbation du bilan financier 2020 du restaurant scolaire

Claudie BENARD présente le bilan financier 2020 du restaurant scolaire. Ce bilan a été étudié par les commissions école-restaurant et finances.

Après analyse des éléments présentés, compte tenu du nombre de repas servis, le coût de revient d'un repas est de 6,58 € en raison d'une baisse sans précédent du nombre de repas vendus (liés au confinement entre mars et fin juin). Il en résulte une participation de la commune de 2,42 €/repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le bilan financier du restaurant scolaire de l'année 2020.2-2 Approbation du bilan financier 2020 de l'école publique

Claudie BENARD précise que ce bilan financier a été étudié et approuvé par les commissions école-restaurant et finances.

Après analyse des éléments présentés,

+ Le coût de revient d'un élève de maternelle est de 1 237.03 €

+ Le coût de revient d'un élève de primaire est de 368.99 €

Le coût de revient d'un élève de maternelle et d'un élève de primaire est déterminé à partir des dépenses de fonctionnement réparties comme suit :

+ Dépenses communes (primaire + maternelle)

+ Dépenses uniquement « maternelle »

+ Dépenses uniquement « primaire »

Ce coût par élève servira ensuite de base au calcul :

+ Des participations des communes extérieures

+ De la participation à l'Ecole Privée conformément à la convention d'association

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le bilan de l'année 2020 et de valider le coût de revient d'un élève (maternelle et primaire) tel qu'indiqué ci-dessus.

2-3 Approbation de la subvention 2021 à l'OGEC

Claudie BENARD rappelle que cette demande de subvention a été étudiée et approuvée par les cotmissions école-restaurant et finances.

À la rentrée scolaire de septembre 2020,

Ÿ Le nombre d'élèves châtillonnais (81 élèves) se répartit comme suit :

+ 35 élèves en maternelle

+ 46 élèves en primaire

* Le nombre d'élèves extérieurs (42 élèves) se répartit comme suit :

+ 12 élèves en maternelle

* 30 élèves en primaire

La subvention à l'O.G.E.C., compte tenu du coût de revient de l'année 2020, serait de :

Y_ 60269.31€ pour les élèves de Châtillon

* 23938.90 € pour les élèves des communes extérieures, compte tenu de la participation

des communes de Princé, de Montreuil des Landes, de Parcé et de Montautour et de la

non-participation de Dompierre du Chemin (1 élève en maternelle et 1 élève en primaire), de Saint M'Hervé (aucun élève en maternelle et 1 élève en primaire),

Soit un total de 84 208.21 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le montant de la subvention versée à l'OGEC telle qu'indiquée ci-dessus.2-4 Etat annuel des indemnités brutes des élus

Christine FERARD explique qu'il y a obligation de préciser désormais l'état annuel des indemnités brutes par les élus avant le vote du budget (articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique).

| | Mairie | Vitré Co Syndicats

ler janvier au 25 mai 2020

Jean Yves TALGOT Maire 8083,46€] 4345,25€

Béatrice BURESI lere adjointe 3101,79€

Etienne BLANCHET 2ème adjoint 3 101,79€

Jean Euc DUVEL 3ème adjoint 3 101,79 €

Daniel SILANDE 4ème adjoint 3 101,79 €

Daniel BERDA 5ème adjoint 3 101,79€

25 mai au 31 décembre 2020

Jean Luc DUVEL Maire 11 613,42 €

Gérard BEAUGENDRE lere adjoint 4415,24€

Christine FERARD 2ème adjointe 4415,24€

Jean Yves GARDAN 3ème adjoint 4415,24€

Marie Paule GILLOUARD 4ème adjointel 3 584,55 €

Arnaud VOISINNE 5ème adjoint 3584,55€

Conseillère

Claudie BENARD déléguée 1335,33 €

Conseillère

Aurélie LEGROS déléguée 1335,33€

Montant total 58291,31€ | 4345,25€

2-5 Vote des taux des contributions directes - année 2021

Christine FERARD présente le tableau prenant en compte :

- Les bases réelles prévisionnelles 2021, les taux 2021 et le produit des taxes foncières bâties et non bâties 2021

Le Conseil Municipal ne peut plus modifier le taux de la taxe d'Habitation qui sera supprimée pour

tous sur les résidences en principales en 2023.

La commune récupère la part départementale de taxe foncière dès cette année. Il ÿ aura des allocations compensatrices et en même temps un coefficient correcteur (à la hausse ou à la

baisse selon les communes).

Après étude de la variation du produit, la commission « finances » décide le maintien des taux

pour l'année 2021 :

- Foncier bâti : 16,80 + (19.90 = ancienne part départementale) soit 36.70 %

- Foncier non bâti : 42,40%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le maintien des taux pour

l'année 2021.2-6 Vote des budgets primitifs 2021

Christine FERARD expose :

BUDGET PRINCIPAL

Affectation des résultats de clôture de 2020

Budget de fonctionnement

Le résultat d'investissement à reporter représente un excédent de 558 374.35 €. Il est d'office reporté à la section d'investissement.

Le résultat de fonctionnement 2020 représente un excédent de 152 207.20 € + 151 986,31 €

soit 304 193,51 €.

Compte tenu des éléments cités ci-dessus, il est proposé d'affecter :

"La somme de 304 193.51 € à la section d'investissement (article 1068)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver l'affectation des résultats 2020 telle que présentée ci dessus.

Budget de fonctionnement

Après étude des différents chapitres par la commission « finances » le 10 mars, les recettes de fonctionnement s'élèvent à 1 415 560 €.

Compte tenu des opérations d'investissement prévues en 2021, la commission finances juge logique d'affecter l'excédent de fonctionnement entièrement à la section d'investissement.

Par conséquent la section de fonctionnement s'équilibrerait à la somme de 1 415 560 €.

Budget par opérations d'investissement

Les différentes opérations d'investissement ont été étudiées par la commission « finances ». Quelques opérations d'investissement ont fait l'objet d'un report des crédits 2020.

Des crédits supplémentaires ont été inscrits suivant l'avancement des projets notamment : "L'opération 106 : Acquisition de terrain

"L'opération 107 : Travaux cantine

"L'opération 108 : Complexe du Lac

"L'opération 125 : Travaux Ex Bibliothèque

"L'opération 134 : Etude globale Centre bourg

“__ L'opération 146 : Travaux Cimetière

“L'opération 147 : Aménagement du Centre Bourg

"L'opération 155 : Construction d'une médiathèque

"L'opération 160 : Aménagement aux abords de l'étang

“L'opération 163 : Relais intercommunal parents enfants assistants maternels

"L'opération 164 : Ex Boulangerie Centre bourg

"L'opération 165 : Maison de Santé

"L'opération 27 : Mairie

"L'opération 42 : Eclairage public

"L'opération 53 : Ecole publique

"L'opération 96 : Matériels divers

"L'opération 97 : VoirieEtude du budget global d'investissement

Il est prévu une dépense d'investissement au chapitre 040 de 10 000 € pour des travaux en régie et une dépense de 15 000 € au compte 202 afin de payer cette année la première partie de l'étude pour la révision du PLU. Compte tenu également des opérations d'investissement, de l'état de la dette, les dépenses d'investissement s'élèvent à la somme de 1 118 500 €. Compte tenu du report de l'excédent communal de l'année 2020, du versement du FCTVA, des subventions d'investissement à recevoir et de diverses opérations d'ordre, et de l'emprunt, les recettes d'investissement s'élèvent à la somme de 1 118 500 €.

Par conséquent, la section d'investissement s'équilibrerait donc à la somme de 1 118 500 €.

Vote du Budget Prévisionnel 2021

En tenant compte des besoins en fonctionnement, des recettes aïtendues, de l'affectation du

résultat de fonctionnement, de l'excédent d'investissement reporté, des opérations

d'investissement retenues, de l'état de la dette, de l'emprunt inscrit,

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et receftes pour un montant de 1415 560€

La section d'investissement s'équilibre en dépenses ef recettes pour un montant de 1118 500€.

Après en avoir délibéré, à la majorité, un contre (Jean Yves TALIGOT), le Conseil Municipal décide d'approuver le budget 2021 tel que présenté voté au niveau du chapitre en fonctionnement et à l'opération en investissement.

BUDGET « LOTISSEMENT DU BOIS GUICHARD »

Etude du budget 2021

Le budget prévisionnel 2021 tient compte :

> en fonctionnement :

+ en dépenses: des provisions pour une étude (3"® tranche de travaux) voire des travaux si nécessaires

+ enrecettes: la vente des terrains

> en investissement : des opérations d'ordre (gestion des stocks).

Affectation des résultats 2020

Le résultat de l'année 2020 représente un excédent de fonctionnement et un déficit d'investissement.

Après analyse du budget, il est proposé de reporter les excédents à leur section respective, à savoir :

+ À la section de fonctionnement l'excédent de 210 103€

+ À la section d'investissement le déficit de 327 033.54 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver l'affectation des résultats 2020 tels que présentés.

Vote du Budget Prévisionnel 2021

Compte tenu des éléments ci-dessus,La section de fonctionnement s'équilibrerait en dépenses et recettes pour un montant de 555 499.20 €.

La section d'investissement s'équilibrerait en dépenses et recettes pour un montant de 627 509.74 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le budget

2021 tel que présenté, voté au chapitre en fonctionnement et en investissement.

[BUDGET « PARC D'ACTIVITES DE LA PIMOTIERE » |

Etude du budget 2021

Le budget prévisionnel 2021 tient compte :

> en fonctionnement :

- En dépense uniquement le déficit de fonctionnement reporté.

- En recette la participation de la commune.

> en investissement : aucune opération puisque la compétence développement économique

est désormais gérée par Vitré Communauté

Affectation des résultats 2020

Le résultat 2020 représente un excédent de fonctionnement et un déficit d'investissement. Après analyse du budget, il est proposé de reporter les résultats à leur section respective, à savoir :

+ A la section de fonctionnement le déficit de 97 575.84 €

+ À la section d'investissement 0€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver l'affectation des résultats 2020 tels que présentés.

Vote du Budget Prévisionnel 2021

Compte tenu des éléments ci-dessus,

La section de fonctionnement s'éguilibrerait en dépenses et recettes pour un montant de

97 575.84 €

La section d'investissement s'équilibrerait en dépenses et recettes pour un montant de 0€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le budget 2021 tel que présenté, voté au chapitre en fonctionnement et en investissement.

BUDGET « CAMPING »

Etude du budget 2021

La section de fonctionnement comprend :

- En dépense principalement un virement à la section d'investissement pour combler le déficit d'investissement reporté, une dépense pour une créance douteuse

- En recette le produit relatif aux frais annexes par l'occupant et la participation de la commune.Affectation des résultats 2020

Le résultat 2020 représente un excédent de fonctionnement et un déficit d'investissement. Après analyse du budget, il est proposé de reporter les résultats à leur section respective, à savoir :

° À la section de fonctionnement l'excédent de 6228.42 €

+ A la section d'investissement 21 24578 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver l'affectation des résultats 2020 tels que présentés.

Vote du Budget Prévisionnel 2021

En tenant compte des éléments ci-dessus,

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 20 022.36 €.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 21 245,78 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le budget 2021 tel que présenté, voté au chapitre en fonctionnement et en investissement.

3 - MAISON MEDICALE

3-1 Approbation de l'acquisition du foncier pour la Maison médicale

Jean Luc DUVEL rappelle que lors de sa précédente séance, le Conseil Municipal a approuvé l'achat du foncier à un prix de 12 € HT/m° à Vitré Communauté ainsi que la prise en charge des frais de notaire et de géomètre et il a approuvé la rétrocession à la pharmacie du terrain nécessaire au prix de 14€ HT/m°.

Beaucoup d'échanges ont eu lieu entre Vitré Co, la commune et la pharmacie. Finalement, il convient que Vitré Co vende le terrain directement les terrains pour chaque projet à la pharmacie (environ 700 m°) et à la commune (environ 3174 m°).

Au terme de cet échange, Vitré Co propose à travers le compromis de vente ci-joint la commune qu'elle acquiert Mlot n°1 du parc d'activités La Pimotière 2 au prix de 11,70 € HT/m° au lieu de 12 € HT/m° afin d'y réaliser l'implantation d'une maison de santé (références cadastrales : YR 0021 et YR 0030). Pour rappel, l'avis des domaines en date du 30 novembre 2020 annexé à la présente délibération, estime à 36 200 € HT 2784m° de la parcelle YROOZ!1, soit 13€ HT/m?.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d':

- Approuver l'achat du foncier de l'ilot 1 de la Pimotière à un prix de 11,70 € HT/m° à Vitré Communauté ainsi que la prise en charge des frais de notaire et de géomètre pour un terrain d'environ 3174 m° afin d'y réaliser l'implantation d'une maison de santé (références cadastrales : YR 0021 et YR 0030)

- Autoriser M. Le Maire ou sa représentante, Christine FERARD, à signer l'ensemble des pièces y afférent (compromis, acte de vente)3-2 Approbation du projet d'avant-projet définitif

Jean Yves GARDAN expose l'avant projet définitif de la Maison médicale (plan masse, plan RDC et notice).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver l'avant projet définitif de la maison médicale.

3-3 Approbation du plan de financement et des demandes de subvention

Christine FERARD a expliqué qu'après analyse, la Commission Finances a décidé de retenir la proposition du CMB pour un emprunt de 900 000€ sur 15 ans. M. Le Maire a signé le 17 mars cette proposition d'emprunt.

Vous trouverez ci-dessous le plan de financement avec les dépenses estimées à date et coté recette les demandes de subvention qui seront sollicitées ainsi que l'emprunt. La seule subvention certaine est à ce stade celle provenant de Vitré Communauté.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL MAISON DE SANTE

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT £ HT RECETTES INFORMATIONS MONTANT €HT

on térraln (3174 né - 70 euros 37 € Vitré Co fonds de concours #7 €

50% avec plafond de 100 000 euros.

Les projets de maisons de santé pluridisciplinaires

santéligibles à notre dispositif Redynamisation des

centres-bourgs dès lors que :

- ils sont situés en « Zone d'action complémentaire

{ZAC} » et « Zone d'intervention prioritaire {ZIP} » -

selon le zonage ARS 2018,

ils bénéficient de l'avis favorable de l'ARS sur le

projet de santé parté par les professionnels de santé,

Frais de Notalre Terrain ment 100 000,00 €

Région S0000,00€

Géomètre - Arnaud LEGENDRE 50 000 euros

30% avec plafond de 400 009 euros

Maitrise d'œuvre - COUASNON LAUNAY ETAT - DETR ou DSIL

de sol-ECR

SPS - CONTRÔLE G

Contrôle ue - DEKRA

Accompagnement détermination loyer et

“Arnaud LEGENDRE

TRAVAUX

LOT 1- BATIMENT MEDICAL HORS

FONDATIONS SPECIALES

LOT 2- VRD

AUTOFINANCEMENT

TOTAL DEPENSES HT € [TOTAL RECETTES TTC

out de financement du t{intérê 30 € JDONT FCTVA

[TOTAL DÉPENSES TTC €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d':

- Approuver le plan de financement ci joint

- Autoriser M. Le Maire où son représentant à solliciter les subventions auprès de l'ÉTAT (au titre de la DETR, de la DSIL ou d'un autre dispositif financier), de la Région ou du Département et à signer les pièces y afférent 4 - MAISON France SERVICE

Approbation du plan de financement et des demandes de subvention

Christine FERARD présente les devis ou une estimation en cours pour équiper la Maison France Service (matériel informatique, mobiliers et copieur) et un plan de financement de ces équipements :

DEPENSES RECETTES

DÉSIGNATION MONTANT € HT RECETTES INFORMATIONS MONTANT € HT

Copieur- AS] 1 600,00 €

Bureau+fauteuil+chaise - DPU 555,00 €

Matériels de signalétiques- ID PUB 215,00 €

ETAT {DETR, PETITES VILLES DE DEMAIN) 80% 4266,66 €

Imprimante multifonction - Estimation Vitré CI 160,00 €

Ordi fixe HP Core + écran + suite bureautique

Estimation Vitré Co 1330,00 €

Ordi portable + dock HP + souris + sacoche +

suite bureautique - Estimation Vitré Co 1 385,00 €

Bureau - TOP OFFICE 88,33 € |AUTOFINANCEMENT 20% 1 066,67 €

[TOTAL DEPENSES HT 5 333,33 € | TOTAL RECETTES HT 5333,33€

TOTAL DÉPENSES TTC 6 400,00 € | TOTAL RECETTES TTC 6400,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d':

- Approuver le plan de financement ci joint

- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l'ETAT (au titre de la DETR, et autoriser M. Maire à signer les pièces y afférent

5 ASSOCIATIONS

5.1 - Vote des subventions aux associations

Arnaud VOISINNE rappelle que les demandes de subventions ont été étudiées par la commission < associations » le 6 février et par la commission « finances » le 10 mars. Les deux commissions ont émis un avis favorable.

Pour 2021, les subventions aux associations ont été calculées de la manière suivante : = Pour les associations sportives, il est proposé d'avoir une subvention pour toutes les associations à 15€ par licencié.

— Pour les associations de parents d'élèves, il est proposé d'augmenter la subvention de 10 à 12 € par élève.

— La subvention à l'association « les Mêmes du Vendelais » pour le fonctionnement de l'ALSH est calculée en fonction du nombre de jours/enfant de l'année N-1, il est proposé de partir sur 13 € par jour/enfant.

— La subvention à l'association « chemins piétonniers» est maintenu à 965€ pour l'association.

L'association du « Cinéma le Vendelais » est de 8 500€

Pour l'amicale des Pompiers, il est proposé une subvention de 250 euros afin de continuer à encourager les vocations

ÜU LPour Chatillon Loisirs, la subvention est fixée à 572 euros

Pour l'UCAV, la subvention est fixée à 450 euros

Pour l'ACCA, la subvention est fixée à 200 euros

Pour l'association Etang d'Artiste, il est proposé de valoriser la subvention à 255 euros par an

Pour l'association du Comité de jumelage, il est proposé de maintenir la subvention à 200 euros par an

Les associations Plan d'O, VKM 35 n'ont pas présenté de demande de subvention pour cette année.

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La commission « Finances » propose de maintenir à 2,50 euros le piège réussi réalisé par l'association de piégeage.

Maud PERREUL ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder au vote des subventions pour l'année 2021.

5.2 - ALSH Les mômes du Vendelais - Demande de subvention exceptionnelle

Arnaud VOISINNE précise que l'association Les Mômes du Vendelais sollicite une demande de subvention exceptionnelle de la commune pour un montant de 1 053 euros afin d'équilibrer leur budget. Une convention pluriannuelle d'objectifs sera élaborée rapidement avec l'association (projet d'intérêt général).

La commission Finances a émis un avis favorable à cette demande de subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le versement

de cette subvention exceptionnelle aux Mômes du Vendelais.

6 - CAMPING

Approbation de la vente du fonds de commerce et augmentation de la durée du bail emphytéotique

Jean Luc DUVEL rappelle qu'un bail emphytéotique a été conclu entre la commune et les époux CONTET en avril 2016. Le fonds de commerce de ce bail devrait être cédé par les époux CONTET à la société MCOCC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- donner un accord exprès et sans réserve à la cession du fonds de

commerce par Monsieur et Madame Gilbert CONTET au profit de la société

MCOCC (RCS 893 981 282 RENNES) représentée par M. et Mme Mathieu

CRESPIN, cogérants, laquelle société deviendra à compter de ladite cession le nouveau locataire au lieu et place de M. et Mme CONTET conformément aux dispositions du bail emphytéotique du 8 avril 2016.

- agréer la cession la société MCOCC comme nouveau locataire, sans pour

autant décharger le cédant de son obligation de solidarité, conformément aux dispositions du bail emphythéotique.

10- dispenser de toute signification par voie d'huissier, la réalisation de cette cession devant être simplement portée à sa connaissance par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception une fois celle-ci réalisée. - approuver l'avenant n°1 ci annexé lequel consacre exclusivement le

changement de durée 40 ans au lieu de 18 années.

- approuver la cession du bail emphytéotique conformément aux stipulations du bail, lequel mentionne ce qui suit « Le LOCATAIRE ne pourra pas céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie, sans l'accord exprès et écrit du BAILLEUR. »

- et conférer tout pouvoir au maire pour régulariser et intervenir aux actes.

7 - CENTRE BOURG

Petites Villes de demain - approbation de la convention d'adhésion

Jean Luc DUVEL rappelle que M. le Sous-Préfet lors de la réunion qui s'est déroulée le 12 février 2021 à Chatillon en Vendelais a présenté le dispositif « Petites Villes de demain ». Il a défini ce dispositif comme un projet de territoire, pour les communes qui comme Chatillon en Vendelais

assurent un rôle de centralité et qui présentent des signes de fragilités.

Une convention d'adhésion (ci jointe) doit être signée avant le 31 mars 2021 entre les parties suivantes : les communes de Chatillon en Vendelais, et Vitré Co d'une part et l'Etat et le

Département d'Ille et Vilaine d'autre part. Cette convention a été travaillée par la commission

centre bourg en date du 4 mars.

Un chef de projet va être recruté, il y en aura un seul par EPCI dans une logique de mutualisation, il sera rattaché à Vitré Communauté. Son rôle sera de définir le projet global de revitalisation, de définir les besoins suivant les thématiques en réalisant des études, de mette en oeuvre et de coordonner le projet, de gérer le budget global du programme et d'assurer le suivi

en s'associant avec la collectivité, les partenaires et les habitants.

Le chef de projet sera mutualisé avec La Guerche de Bretagne, il devrait être affecté à environ 25 à 30% à Chatillon et sera présent à la Mairie sur des périodes qui restent à définir.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d':

- _ Approuver la convention d'adhésion à Petites Villes de demain

- Autoriser M. Le Maire à signer celle-ci.

8 - JEUNESSE

Approbation de la convention relative aux activités FSCF 2021 avec la commune de Balazé

Jean Luc DUVEL rappelle que depuis plusieurs années, les communes de Balazé et Chatillon en Vendelais mettent en place chaque année un projet d'animation pour les jeunes de plus de 10 ans. Il vous est proposé de reconduire ce projet en 2021 avec l'intervention de la FSCF du 26 avril au 30 avril, du 12 au 16 juillet, du 19 au 23 juillet (à Chatillon en Vendelais), du 23 au 27 aout et du 25 au 29 octobre. Ces activités auraient lieu quatre semaines à Balazé, une semaine à Chatillon en Vendelais.

Les tarifs iraient selon le quotient familial de 28,30 euros à 40,45 euros la semaine pour un

enfant, de 27,30 euros à 38,45 euros pour un second enfant, de 26,30 euros à 36,45 euros pour

11un troisième enfant et de 6,60 euros à 11,60 euros à la journée. Pour les familles non allocataires

de la commune, les tarifs seraient un peu plus élevés.

Les dépenses seraient réglées totalement par la commune de Balazé. La partie forfaitaire de 7250 euros serait répartie au prorata du nombre de participants de jeunes de chaque commune.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de reconduire le projet d'animation 2021 avec l'intervention de la FSCF - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec la commune de Balazé

- de prévoir les crédits y afférent au budget 2021

9- VOIRIE

Vœux - Projet de contournement de Vitre

Jean Luc DUVEL explique que par courrier reçu en mairie le 16 février dernier, le Président du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine demande au Conseil Municipal de donner son avis sur l'opportunité du projet de contournement de VITRE et sur les différents tracés envisagés.

Le Maire rappelle que par courrier en date du 7 décembre 2020, il a cosigné avec les maires de

13 communes du nord et de l'est de Vitré Co un courrier de soutien à ce projet, destiné au Président du Conseil Départemental.

Suite à la présentation du projet de contournement de Vitré et des différents tracés envisagés, Vu les projets d'accroissement routier :

Considérant que le contournement de Vitré est une infrastructure indispensable à la sécurité des déplacements des habitants et des usagers en transit :

Considérant que l'accès aux zones d'activités doit être facilité pour les chalands et pour les salariés qui s'y rendent quotidiennement :

Considérant que ce projet est indispensable pour rééquilibrer le territoire et permettre le maintien et le développement des commerces et des services :

Considérant les difficultés à accéder à l'est de Vitré par la rue d'Ernée.

Après en avoir délibéré, à la majorité, trois abstentions (Michèle PAQUET, Fabienne

GUILLOIS, Suzanne DOURDAIN), un contre (Claudie BENARD), le Conseil Municipal décide

de donner un avis favorable au projet de contournement nord de VITRE.

10 - PROPRETE

Projet de transfert de pouvoir de police spéciale déchets - avis

Jean Luc DUVEL explique que le SMICTOM Sud Est 35 exerce la compétence Collecte et Tri des ordures ménagères du secteur Sud est du Département d'Ille et Vilaine. L'exercice de cette compétence par le SMICTOM Sud Est 35 implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire, attachés à cette compétence au Président du dit Etablissement public.

La frontière étant très mince entre l'exercice du pouvoir spécial déchets et la police « dépôts sauvages » qui elle relève du pouvoir général du Maire, une opposition des Maires au transfert du

12pouvoir de police spécial déchets semble plus adaptée en ce qu'elle permet une meilleure réactivité.

Il vous sera demandé votre avis.

11 - JURY D'ASSISES

Désignation des jurés

Conformément au code de Procédure Pénale, il sera procédé au tirage au sort des jurés pour l'année 2020. Le tirage portera sur la liste générale des électeurs de la commune :

un 1% tirage donnera le n° de la page de la liste,

un 2" tirage donnera la ligne, par conséquent le nom du juré.

Pour Châtillon, le nombre de jurés est de 1 mais le nombre de noms à tirer est le triple, par conséquent, 3 noms ont été tirés au sort.

12 - INFORMATIONS DIVERSES

Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :

$ Marchés:

- Signature d'une mission de Contrôle Technique relatif à la Maison Médicale Prestataire retenu : DEKRA pour un montant de 3 560€ HT

- _ Signaïure d'une mission de SPS relatif à la Maison Médicale

Prestataire retenu : CONTROLE G pour un montant de 2 014€ HT

- Signature d'une mission de sondage de sols relatif à la Maison Médicale

Prestataire retenu : pour un montant de 1770 € HT

13 - QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 23h15,

AO SEE DE DE DO DE DE DEEE AA

A Châtillon-en-Vendelais,

JS Le 26 Mars 2021

A à Maire,

A fatue DUVEL

S

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