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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 200 du 10 novembre 2023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 200 du 10 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-200
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Bureau de Douane de Limoges /
87-2023-10-25-00002 - Fermeture de deux débits de tabac en Haute Vienne
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif
au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes
de Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises (34 pages) Page 6
JUSTICE /
87-2023-11-06-00004 - Arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé
de Moissannes Géré par l’Association Institut Don Bosco à Moissannes
(87400) 6-11-2023 (2 pages) Page 41
87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE
20-10-2023 (8 pages) Page 44
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2023-11-08-00010 - Avis de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un
ensemble commercial situé avenue d'Oradour-sur-Glane à Saint Junien par
la création d'une animalerie à l'enseigne Maxi Zoo (4 pages) Page 53
87-2023-11-10-00003 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un
ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au Vigen par la
création d'un magasin à l'enseigne "Cuisine Plus" d'une surface de vente de
418,7 mètres carrés (4 pages) Page 58
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2023-11-10-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de
Champsac (3 pages) Page 63
87-2023-11-10-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats
pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune des
Salles-Lavauguyon (3 pages) Page 67
2 Bureau de Douane de Limoges
87-2023-10-25-00002
Fermeture de deux débits de tabac en Haute
Vienne
Bureau de Douane de Limoges - 87-2023-10-25-00002 - Fermeture de deux débits de tabac en Haute Vienne 3 RÉPUBLIQUE “a , FRANÇAISE Direction générale des douanes
pus et droits indirects
Fraternité
Poitiers, le 25/10/2023
Note
à
Monsieur le chef de service du bureau de Limoges
s/couvert de Monsieur le divisionnaire à Limoges.
Objet _: Fermeture définitive de deux débits de tabac en Haute-Vienne (87).
P.J. : Transmissions du bureau de Limoges de février 2023.
: Décision signée.
En réponse à ses transmissions visées en référence, j'informe Monsieur le chef de service du bureau de Limoges qu'en application de l'article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010, les deux débits de tabac repris ci-dessous peuvent être fermé définitivement.
1- N°8700036P - Le Bourg à 87400 Champnetery.
Sans information préalable du bureau départemental, M. Jean-Michel AZAIS, gérant 12 a radié du registre du commerce son établissement (RCS : 424763084 00011 ) le 30 novembre 2020 [annonce n° 4499 du BODACCB n° 20200240 publié le 10/12/2020].
2 - N°8700117P - 17, avenue Georges Dumas à 87000 Limoges.
Le fonds de commerce auquel était annexé ce débit a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Limoges le 08/11/2017 [annonce n° 1889 du BODACC A n° 20170219 publié le 15/11/2017].
L'établissement de la gérante 13, Mme Céline VIGNY (RCS : 822718219 00014 ) a été radié du registre du commerce le 14/09/2022 [annonce n° 2237 du BODACC B n° 20190097 publié le 21/05/2019].
La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée le 09/11/2022 [annonce n° 2791 du BODACC A n° 20220229 publié le 25/11/2022].
1/2
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers
Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende - BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvie BAQUÉ
Tél. : 09 70 27 4666
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Réf. : PAE 23 0684
Bureau de Douane de Limoges - 87-2023-10-25-00002 - Fermeture de deux débits de tabac en Haute Vienne 4 La fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne sera informée de ces fermetures à
réception de la présente.
Conformément à l'article 8 du décret 2010-720, Monsieur le chef de service du bureau de
Limoges veillera à ce que ces décisions soient intégrées, via l'outil informatique de la
préfecture de la Haute-Vienne, pour une publication au recueil des actes administratifs.
La directrice régionale,
# $
; $
Gisèle CLÉMENT
Bureau de Douane de Limoges - 87-2023-10-25-00002 - Fermeture de deux débits de tabac en Haute Vienne 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-11-10-00004
Arrêté portant autorisation environnementale
relatif au projet de parc photovoltaïque au sol
dit du Couret
sur les communes de Saint-Martin-le-Mault et
Lussac-les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 6 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° E1304 du 10/11/2023
portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret sur les communes de Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les-Eglises
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la partie législative du code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L. 181- 14 L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à L. 415-6 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R. 214-1, R. 181-12 à 15, R. 214-45 et 46, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les articles R311-1 à R311-11-1 et les articles L311-5 à L311-9 du code de l'énergie ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 7 janvier 2021 et complété les 18 juin 2021, 24 novembre 2021 et le 7 avril 2023 ;
Vu l’avis de la mission régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) du 21 mars 2022 et le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 24 février 2022 et du 19 septembre 2022, et les réponses du pétitionnaire apportées à ces deux avis ;
Vu les avis de la DREAL (service patrimoine naturel) du 22 février 2021 et du 18 août 2021 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 2 février 2021 ;
Vu l’avis de la DREAL (division énergie) du 4 février 2021 ;
Vu l’avis de la DRAC du 26 février 2021 et l’arrêté portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive du 5 mars 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative au parc photovoltaïque au sol dit du Courret sur les communes de Saint-Martin-le-Mault et Lussac-les- Eglises ;
Vu l’enquête publique organisée du 19 juin 2023 au 21 juillet 2023 inclus ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions de la commission d’enquête déposés en préfecture le 11 septembre 2023 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 7 Vu les délibérations du Conseil municipal de Saint-Martin-le-Mault des 10 novembre 2020 et 16 mai 2023 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Lussac-les-Eglises des 14 janvier 2020 et 5 juillet 2023 ;
Vu l’information des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 28 septembre 2023 ;
Vu l’avis du porteur de projet transmis le 30 octobre 2023 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 26 octobre 2023 ;
Considérant que la puissance installée de l'installation telle que définie à l'article R311-4 du code l'énergie est supérieure au seuil fixé par l'article R311-2 du même code ; Considérant que la demande d'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité au titre du code de l'énergie est complète conformément aux dispositions de l'article R311-5 du code de l'énergie ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduire l’impact des travaux et de l’aménagement sur l’environnement ;
Considérant que le parti d’aménagement a fait l’objet d’adaptations afin de tenir compte des enjeux environnementaux, notamment la suppression de la zone 16 à proximité du site Natura 2000 de l’étang de Murat ;
Considérant qu’en application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L.411-2 ;
Considérant qu’en application de l‘article L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation aux mesures d’interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition qu’elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d’intérêt public majeur, qu’elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que le projet de parc solaire photovoltaïque du Couret, d'une puissance totale installée d'environ 132MWc, vise une production d'électricité d'origine renouvelable équivalente à la consommation (hors chauffage) de plus de 30 500 foyers, et contribue aux objectifs nationaux de production d'énergie photovoltaïque et de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à la production d'électricité à partir d'énergies fossiles ;
Considérant également les retombées économiques locales du projet, le projet s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une analyse multicritères, intégrant les enjeux biodiversité, concernant le choix du secteur d’implantation à l’échelle de l’intercommunalité, et le choix de la variante d’implantation au sein du secteur retenu, et qu’ainsi le projet retenu est celui ayant le moins d’impact sur le milieu naturel et qu'en ces conditions, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction, ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant que de ce fait les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée ;
2/34
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 8 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en limitant les impacts sur la qualité des eaux superficielles en phase travaux et en phase d’exploitation ;
Considérant les différentes mesures de suivi proposées et prescrites au sein du présent arrêté ;
Considérant que l’installation et les ouvrages faisant l’objet de la demande, soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, ne sont pas de nature à porter d’atteinte grave et irréversible à l’environnement ;
Considérant l’absence d’impact significatif sur les sites Natura 2000 les plus proches ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRETE
TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale La société NEOEN – 22 rue Bayard – 75008 PARIS - dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet (cf. annexe 1) Le projet, d’une surface clôturée totale de 143,91 ha, est constitué de modules photovoltaïques fixes disposés en série sur des supports métalliques et ancrés au sol par des pieux battus. Ces installations permettront de générer une puissance électrique de l’ordre de 132 Mwc, soit une production annuelle d’environ 146 GWh/an. La durée de vie prévisionnelle du projet est de 40 ans.
Le projet se découpe en 12 zones clôturées numérotées : zone 1, zone 2, zone 3, zone 4, zone 5, zone 6, zone 7, zone 8, zone 15, zone 17, zone 18 et zone 19. Il sera équipé de 67 locaux techniques (locaux d’exploitation, postes de conversion, postes de livraison, locaux de stockage). Une base de vie regroupant bureaux, salle de réunion, sanitaires, atelier et magasin durant la phase de fonctionnement de la centrale solaire sera également installée.
Les installations seront desservies par des pistes lourdes de circulation (en grave) et chacune des emprises clôturées sera également dotée d’une piste interne périmètrale (en terre). Les modules seront disposés sur des supports fixes formés par des structures métalliques inclinées à 16° et fixées au sol à l’aide de monopieux battus ou vissés. Les tables de modules ainsi constituées présenteront une hauteur maximale de 3,0 mètres et une hauteur minimale de 1,2 mètre. L’espace entre rangées sera de 4,0 m.
Un système de surveillance composé de caméras situées au niveau des portails et d’un dôme (vision à 360 °) fixé à un mat de 4 à 6 m de haut, sera installé.
Au total, 2,2 ha de zones humides vont être directement impactées par le projet. Des mesures de compensation sont donc nécessaires en cohérence avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
Les impacts résiduels du projet, au titre des espèces protégées, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent l’altération des fonctionnalités de 143,91 ha de cultures annuelles et prairies améliorées, habitats de chasse et d’alimentation pour les cortèges d’oiseaux et de chauves-souris associés à ces milieux ouverts en contexte bocager.
Article 3 : Objet de l’autorisation environnementale
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement. Celle-ci englobe :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 9 1) l’autorisation IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités), accordée au titre des articles L214-1 et suivant du code de l’environnement ;
2) la dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l’article L.411-2, 4° du code de l’environnement ;
3) l’autorisation de produire de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil, au titre du code de l'énergie.
Article 3.1 : Autorisation IOTA au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement : Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant supérieure ou égale à 1 ha
Autorisation
Par ailleurs le bénéficiaire doit respecter notamment :
– les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
– les prescriptions listées au sein du présent arrêté ;
– les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
Article 3.2 : Dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l’article L.411-2, 4° du code de l’environnement :
Tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, la présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l’interdiction de :
– destruction ou de capture/déplacement, de spécimens d’espèces animales protégées ; – d’altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées ;
La dérogation est ainsi accordée pour les espèces récapitulées dans le tableau suivant :
Nom des individus concernés Destruction, capture, déplacement de
spécimens
Altération et dégradation
de sites de reproduction
ou d’aires de repos de
spécimens d’espèces
Reptiles :
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X
Cistude d’Europe (Emys orbicularis) X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X
Amphibiens :
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X
Rainette verte (Hyla arborea) X
Grenouille Agile (Rana dalmatina) X
Crapaud épineux (Bufo spinosus) X
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 10 Mammifères :
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X
Oiseaux :
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X
Bruant proyer ( Emberiza calandra) X
Buse variable (Buteo buteo) X
Chevêche d’Athéna (Athene noctua) X
Chouette hulotte (Strix aluco) X
Chardonneret éléguant (Carduelis carduelis) X
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) X
Alouette lulu (Lullula arborea) X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X
Aigrette Garzette ( Egretta garzetta) X
Bihoreau gris (Nictycorax nictycorax) X
Grande aigrette (Casmerodius albus) X
Héron cendré (Ardea cinerea) X
Héron pourpré (Ardea purpurea) X
Effraie des clochers (Tyto alba) X
Chiroptères :
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) X
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X
Article 3.3 : Autorisation au titre du code de l’énergie
L'installation est autorisée à produire de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil, au titre du
code de l'énergie.
5/34
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 11 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES
Durant la phase de chantier et durant la phase de fonctionnement, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande d’autorisation déposé le 7/01/2021, complété les 18/06/2021, 24/11/2021 et 7/04/2023 et ayant fait l’objet de mémoires en réponses aux avis du CNPN et de la MRAE.
Les prescriptions complémentaires développées au sein du présent arrêté seront strictement respectées.
Article 4 : Durée de la phase Chantier
Les travaux d’aménagement peuvent se dérouler dans les 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Plan et planning du chantier
Le pétitionnaire transmet au service de police de l'eau de la DDT un calendrier des principales phases de réalisation du chantier au moins 2 mois avant le début des travaux. Le planning prévisionnel des opérations ajusté en fonction des contraintes environnementales est transmis aux services de la DREAL/SPN, de l’OFB et de la DDT de la Haute-Vienne au minimum deux semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
– la matérialisation de l’emprise des travaux,
– les interventions du contrôleur extérieur environnemental :
• pour le balisage des secteurs évités,
• pour le suivi du chantier,
• pour la définition et l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, • pour le sauvetage d’individus d’espèces protégées,
– les travaux de terrassement,
– la mise en service de l’installation.
Ce planning est accompagné d'un plan de masse actualisé, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles du présent arrêté.
Article 6 : Management et suivi environnemental du chantier
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures objet du présent arrêté soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d’aménagement. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier, les mesures de cet arrêté sont reprises dans le dossier de consultation des entreprises.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier, et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, ou équivalent, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations, ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Il est alors transmis dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
Article 7 : Délimitation de l’emprise du chantier
Un balisage spécifique et une clôture petite faune seront ajoutés en limite d’emprise au droit des zones sensibles et en limite des secteurs préservés. Un balisage et une mise en défens des zones humides identifiées sur la base du critère « habitat de végétation » seront notamment réalisés. La délimitation des zones est reportée sur le plan du chantier, conformément à l’article 5. La matérialisation ainsi que la mise en défens de ces zones sont précisées dans le journal de bord du chantier.
6/34
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 12 TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Impacts sur les zones humides et mesures compensatoires Après mise en place des mesures d’évitement et de réduction, les impacts négatifs résiduels significatifs engendrés par le projet et pris en compte dans le besoin de compensation sont basés sur 2,2 ha de zones humides qui seront concernés par des aménagements (pistes et locaux techniques notamment).
Le chantier induira notamment une détérioration superficielle du couvert végétal au niveau des secteurs de zones humides concernés par l’implantation du projet et un tassement possible des horizons superficiels en raison du passage d’engins de chantier. Les travaux de génie écologique envisagés sur les sites de compensation « zones humides » listés ci- après sont cohérents avec les obligations de préservation des zones humides.
Conformément à la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne, en l’absence d’alternatives, des mesures compensatoires visant à recréer ou restaurer, dans le même bassin versant, des zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et la qualité de la biodiversité seront mises en œuvre. La gestion et l’entretien de ces zones humides seront garantis à long terme.
Afin de compenser les impacts de la création du parc photovoltaïque, des mesures seront mises en place sur 21 zones de compensation pour une superficie totale de 5,79 hectares (cf. localisation en annexe 2), situées en marge des zones équipées par le parc photovoltaïque, selon les modalités, préconisations et calendrier figurant au dossier.
Nom de la ZH
de
compensation
et localisation
Habitat
prédominant
Type de
pression
exercée avant
compensation
Objectif(s) de
la mesure de
compensation
Nature des travaux de
génie écologique
envisagés
Modalités de
gestion
conservatoire
Modalités de
sécurisation
foncière du site
Surface
totale (ha)
du site de
compens
ation
Zones 2 à 21
(cf Annexe 2)
- culture et
prairies
artificielle
– cultures
/exploitation
agricole
Restauration
de zone
humide –
développeme
nt d’habitats
caractéristiqu
es de zone
humide
- création de sillons
destinés à favoriser un
engorgement en eau
- gestion des espèces
envahissantes
- pâturage après le 1er
juillet suite à
recolonisation par une
végétation
caractéristique de ZH
- possibilité de fauche
tardive (après le 1er
septembre)
Plan de gestion
et suivi réalisé
par bureau
écologue (durée
40 ans)
Promesse de
bail signée entre
NEOEN et le
propriétaire
Engagement
signé en juin
2021 du
pétitionnaire
avec le bureau
d’études
CERMECO
4,67 ha
Zone 1
(cf Annexe 3) - cultures
– cultures
/exploitation
agricole
Restauration
de zone
humide –
développeme
nt d’habitats
caractéristiqu
es de zone
humide
- retrait d’une
canalisation enterrée
(drain)
- création de sillons
destinés à favoriser un
engorgement en eau
- gestion des espèces
envahissantes
- pâturage après le 1er
juillet suite à
recolonisation par une
végétation
caractéristique de ZH
- possibilité de fauche
tardive (après le 1er
septembre)
Plan de gestion
et suivi réalisé
par bureau
écologue (durée
40 ans)
Promesse de
bail signée entre
NEOEN et le
propriétaire
Engagement
signé en juin
2021 du
pétitionnaire
avec le bureau
d’études
CERMECO
1,12 ha
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 13 Précisions relatives aux obligations environnementales à respecter afin de concourir aux objectifs souhaités :
interdiction de mise en culture ou de retournement des zones de compensation, ▪
interdiction de drainer, ▪
interdiction des dépôts d’ensilage et de remblai, ▪
interdiction d’apports en fertilisants (apports ponctuels de fumiers tolérés) et d’utilisation de produits ▪
phytosanitaires.
Durée totale et échéancier de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides » :
– La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides » est de 40 années
pour l’entretien et la gestion. Le suivi par un bureau écologue sera réalisé sur 40 ans.
– Ces durées sont renouvelables avec les ajustements issus des conclusions du suivi et avec les
ajustements réglementaires le cas échéant.
– Les sites de compensation sont sécurisés préalablement à toute atteinte au milieu naturel situé au
droit de l'emprise du projet. Le délai de réalisation des travaux relatif aux mesures compensatoires est
de 3 ans après la date de signature du présent arrêté.
Les données spécifiques à la description des mesures de compensation doivent être fournies au service police de l’eau ; elles sont composées de :
– Un fichier SIG indiquant la situation géographique précise et la délimitation : • Du projet faisant l’objet du dossier d’autorisation ;
• Des sites de compensation « milieux aquatiques et humides ». – Une table attributaire listant l’ensemble des données attendues pour chaque mesure de compensation. Les actualisations éventuelles relatives à la géo-localisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises avec le rapport de suivi (cf. article 10).
Article 9 : mise en place de zones témoins sur l’évolution des zones humides Les secteurs « zone 15 » et « zone 17 » du parc photovoltaïque sont concernées par la présence de zones humides inventoriées selon le seul critère pédologique sur la majorité de leurs emprises. Il sera mis en place des mesures de suivi du développement de la végétation et des espèces présentes sur ces parcelles afin de permettre de vérifier les gains de fonctionnalité écologique et hydraulique attendus et présentés au sein du dossier déposé.
Les modalités de suivi de ces 2 secteurs seront identiques au suivi à réaliser sur les zones de compensation (Cf. Article 10).
Article 10 : mesures de suivi au niveau des zones de compensation et des zones témoins
Objectifs et programme
Le suivi doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être. Les mesures de compensation font l'objet des suivis suivants :
Mesure de
compensation
Objectifs Indicateurs
retenus
Protocole
envisagé
Échantillonna
ge
Périodicité du suivi Durée
Entretien,
restauration et
préservation de
zones humides
Diversification
végétale ;
Enrichissement
spécifique
floristique et
faunistique ;
Indicateur de
recouvrement
floristique et
faunistique
Prospections
visuelles
(photographies
prises à des
endroits
identiques d'une
année sur l'autre)
2 passages
annuels lors
des
campagnes
entre avril et
septembre
11 campagnes sur
40 ans
(n+1, n+2, n+3, n+5
n+10, n+15, n+20,
n+25, n+30, n+35,
n+40)
40 ans,
renouvelable pour
le suivi et pour
l’entretien et la
gestion
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 14 Le suivi mené sur 40 ans reconductible portera sur :
• Le suivi de l’évolution des milieux naturels et végétation ;
• Le suivi de la colonisation des terrains par la faune associée aux milieux humides/aquatiques (Amphibiens et entomofaune notamment).
De manière à vérifier la bonne application des mesures de préservation des zones humides ainsi que
leur efficacité, la société NEOEN s’engage à faire réaliser un suivi écologique qui débutera dès la fin des
travaux avec au total 11 campagnes sur 40 ans. Un rapport sera transmis par le bureau d’études au
porteur de projet à la fin de chaque campagne et celui-ci s’engage à le diffuser sans délais au service
Eau, Environnement, Forêt de la DDT. Le rapport de suivi conclura sur les actions supplémentaires ou
correctives à apporter.
Registre
Les informations observées au cours du suivi, les entretiens réalisés, les techniques utilisées et les événements particuliers seront consignés par la société NEOEN dans un registre de suivi du plan de gestion de l’ensemble des mesures compensatoires. Ce registre devra mentionner la date et la personne intervenante. Il sera conservé tout au long de la vie de l’ouvrage et sera présenté en cas de contrôle.
Bilan
Le bilan annuel de l’année N des suivis explicitant la bonne réalisation des mesures compensatoires devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires, service Eau, Environnement, Forêt au plus tard le 1er décembre de l’année N.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 11 : Mesures d’évitement et de réduction
Durant la phase de chantier et la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation reprises en annexe 3, et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 11-1- En phase préparation des travaux et en phase travaux :
1- Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des différentes opérations de préparation à la construction et de construction (intervention de l'écologue, pose des mises en défens, piquetages des emprises chantiers et localisations des pistes et accès, intervention sur la végétation, pose de la clôture, installation de la base vie, réalisation des voies d'accès et pistes, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état, mise en service..) est transmis aux services de la DREAL (SPN), au minimum deux semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné d'un plan de l'emprise aménagée, localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations : locaux techniques, pistes, accès, panneaux, secteurs évités et mis en défens, clôtures.
2- Évitement et mise en défens des secteurs d’habitats à enjeux
Les secteurs évités sont représentés sur les cartes des mesures d’évitement présentée dans le dossier et reprise en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
- ME1-1 : Evitement des Gazons amphibies
- ME1-2 : Evitement des prairies humides et des prairies acidiphiles
- ME1-3 : Evitement des Chênaies-charmaies
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 15 - ME1-4 : Evitement des haies bocagères : la totalité des haies évitées est maintenue dans le cadre du projet, soit 29,7 km, correspondant approximativement à 15 ha. La conservation de ces haies durant la durée d’exploitation du parc fait l’objet d’un conventionnement entre le maître d’ouvrage et le propriétaire des terrains, garantissant la persistance de cette mesure sur 40 ans.
Pour les haies situées en bordure des zones de panneaux clôturées, une bande enherbée d’au moins 3 m est préservée entre la clôture et le pied de la haie.
- ME1-5 : Evitement des fourrés
- ME1-6 : Evitement des mares
-ME1-7 : Evitement des pieds des espèces végétales à enjeu
Pour l’ensemble des secteurs évités suscités :
- Lors des travaux de construction et de démantèlement, aucun engin ou matériaux liés au projet ne doivent circuler ou être déposés sur les secteurs d’habitats évités suscités.
- Avant démarrage des travaux (y compris préparatoires comme le débroussaillage), ces zones sont mises en défens, balisées par des piquetages colorés d’au moins 1 mètre de haut. Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux (de construction ou de démantèlement). Ce balisage est réalisé sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi de chantier.
- L’élagage ponctuel de branches gênantes le long de la piste existante à réhabiliter pour l’accès aux zones 3, 4, 5, est réalisé entre le 1er septembre et le 1er février, sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi de chantier ; le bois coupé est entreposé et conservé à proximité immédiate, pour l’entomofaune.
3- Adaptation de la période des travaux sur l’année
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les travaux préparatoires de débroussaillage, coupes d’arbres et élagages au niveau des chemins et pistes d’accès sont réalisés du 1er septembre au 1er février.
Les travaux lourds (terrassements, tranchées de raccordement, implantation des pistes) et poses de clôtures sont réalisés entre le 1er septembre et 15 février. La pose des clôtures peut se poursuivre jusqu’au 1er mars.
Les travaux identifiés comme légers (pose de pieux, montage des structures, pose des modules, raccordement) sont effectués dans la continuité des travaux initiaux. Ces travaux peuvent se poursuivre au-delà du 1er mars à condition d’être effectués sans interruption de plus de 5 jours.
Si les travaux démarrés après le 1er mars sont interrompus plus de 5 jours, ceux-ci ne peuvent reprendre au même endroit qu’après le passage d’un expert écologue qui vérifie la veille du démarrage de la reprise du chantier l’absence de tout individu d’espèce protégée au sein de l’emprise.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier ou équivalent.
Pour chacune des zones 3 et 15 les travaux lourds et légers générant une circulation d’engins ne peuvent être réalisés qu’ entre le 30 octobre et le 1er février, sauf si ils sont précédés de la pose de barrières anti- amphibiens selon les prescriptions du point 4 suivant.
4- Pose de barrières «anti-amphibiens » au niveau de certaines zones de chantier
Pour chacune des zones 3 et 15, les travaux lourds et légers générant une circulation d’engins réalisés en dehors de la période entre le 30 octobre et le 1er février, sont précédés de la pose de barrières anti- amphibiens, sous contrôle de l’écologue en charge du suivi de chantier, pour empêcher l’accès au chantier.
Au niveau de la zone 3 : ces barrières sont situées à plus de 3 m des haies et de la mare, situés dans l’emprise d’implantation ; elles permettent d’isoler trois secteurs de travaux au sein de la zone 3.
Au niveau de la zone 15 : ces barrières permettent d’isoler deux secteurs de travaux situés de part et d’autre de la haie centrale reliant les mares situées au nord et au sud de la zone 15 ; ces barrières sont
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 16 situées à plus de 3 m de cette haie centrale et des mares périphériques extérieures (au sud et au nord- est).
Cette barrière anti-amphibiens doit être de 50 cm de hauteur minimale hors sol, enterrée sur au moins 10 cm, avec le haut de la barrière incliné vers l’extérieur (côté opposé au sens du déplacement des amphibiens à éviter) pour présenter un angle infranchissable pour la petite faune. Cette mesure est couplée avec le passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, avant le démarrage du chantier, afin de s’assurer de l’absence d’individu d’espèces sensibles ou protégées piégés dans les emprises. Celui-ci s’assure du bon état de la barrière sur toute la durée du chantier.
5- Modalités de débroussaillage préparatoire limitant l’impact sur la faune
Dans le but de permettre aux espèces sédentaires de déserter la zone des travaux et de se diriger vers les zones préservées, le débroussaillage préparatoire aux travaux est réalisé de manière progressive en spirale de l’intérieur vers l’extérieur.
6- Limitation des nuisances sur la faune
En complément de la mesure d’adaptation des périodes d’intervention, les travaux sont réalisés hors période nocturne.
7- Surveillance de la présence et sauvetage de spécimens d’amphibiens en phase chantier
L’écologue chargé du suivi du chantier s’assure de l’absence d’individu d’espèces protégées d’amphibien dans les zones chantier, avant démarrage des travaux, puis a minima mensuellement entre le 1er février et le 30 mai et entre le 1er septembre et le 30 octobre, et au moins une fois entre le 1er novembre et le 31 janvier.
En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, en période d’activité des amphibiens, une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue compétent et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des individus dans les mares les plus proches.
L’écologue en charge de ces captures de sauvetage doit présenter des compétences et expériences ; son CV doit être transmis à la DREAL (SPN), avec le planning prévisionnel de chantier.
8- Suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles. La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Le suivi environnemental de chantier est ainsi réalisé par un écologue indépendant. Il s’assure du respect et de la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction inhérentes au chantier, prescrites dans le présent arrêté, et organise, le cas échéant, la mise en place de mesures correctives.
Ce suivi comprend a minima :
• l’assistance à la réalisation du phasage des travaux ;
• la formation du personnel technique et conducteurs d’engins de chantiers lors d’une réunion de sensibilisation (notamment sur le repérage des zones mises en défens évitées, et sur les espèces exotiques envahissantes) ;
• l’assistance à la délimitation des zones à éviter auprès de l'entreprise de travaux chargée du balisage de chantier ; et rédaction d'un compte rendu à destination des services de l'État (DREAL SPN, DDT) (rédaction, photos, cartographies) ;
• l’assistance à la pose de la barrière amphibiens avant démarrage du chantier ; • le suivi du chantier permettant de s’assurer de l’efficacité et du respect des mesures d’évitement et de réduction prescrites ; trois visites de chantier minimum sont alors à prévoir a minima (une au début du chantier, une en milieu de chantier et une en fin de chantier) et les visites complémentaires liées à la surveillance et au sauvetage éventuel d’amphibiens (point 7 ci-avant) ; • rédaction des comptes-rendus de chaque visite à destination des services de l'État (rédaction, photos, cartographies).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 17 Dierres plates, tuiles, lauzes, ou ardoises
permettant l'accès au sable et constituant de nombreux
abris rapidement chauds
masse de pierres offrant aux reptiles accès aux abris profonds “Je choix de la température (+ ou - profond)
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alvéolées briques de construction
constituant des abris profonds
(hors inondation) pour l'hiver et
par forte chaleur
Article 11.2 : En phase exploitation, les mesures de réduction des impacts sur les espèces ou leurs habitats suivantes sont mises en œuvre :
1- Limitation des nuisances sur la faune, absence d’éclairage nocturne
Les systèmes de sécurité sont adaptés pour assurer l’absence d’éclairage nocturne au sein du parc ; des éclairages ponctuels stratégiques restent possibles.
2- Adaptation des clôtures pour la circulation de la faune
Afin de permettre à la petite faune de transiter à travers le parc (micro mammifères, reptiles, amphibiens, insectes), la clôture du parc doit :
- être rigide, de 2 m de hauteur maximale, sans barbelé, avec des poteaux pleins ;
- présenter un maillage de dimension minimale 10 cm en hauteur et 15 cm de largeur ;
- comporter des passages « petite faune » élargis de maille 20 cm x 20 cm minimum, tous les 50 m, sauf au niveau des zones de circulation potentielle de la Cistude entre l’étang de Murat et de Mazère. Sur la base des éléments présentés dans le dossier, ces zones sont définies préalablement par l’écologue en charge du suivi de chantier et intègrent a minima les zones 6, 1, 2 et 8. Au niveau des zones susceptibles d’être traversées par la Cistude, les passages élargis sont disposés tous les 25 m et la maille élargie est de 20 cm de haut et 30 cm de large.
Une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres est également possible en complément.
3- Création d’hibernaculum pour les reptiles
Avant la fin de la phase travaux, 12 hibernaculum pour les reptiles inventoriés sur le site, sont mis en place sur l’ensemble des zones aménagées. Ils sont positionnés au sein des délaissés du parc, à l’extérieur de la zone clôturée et selon les localisations présentées à l’annexe 5.
Ils permettent de prendre en compte plusieurs phases de la vie des reptiles. Ils sont réalisés en s’appuyant sur le modèle schématique suivant (Modèle d’habitat pour reptiles avec réserve de sable chauffé par le soleil pour incubation des oeufs - source : Fédération Aude Claire), présenté dans le dossier :
.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 18 4- Prévention et lutte contre les espèces exotiques envahissantes dès la phase travaux
Toutes les mesures de prévention, d’éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes. Dans ce but, le « Guide d’identification et de gestion des espèces Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics » issu de la collaboration du Museum National d’Histoire Naturelle, de GRDF, de la Fédération Nationale des Travaux Publics et d’ENGIE Lab CRIGEN est transmis au personnel travaillant sur le site afin de les sensibiliser à ces espèces et leur permettre de les identifier.
Durant les travaux, en cas de découverte de nouvelles espèces exotiques envahissantes, un arrachage des jeunes plants est effectué.
Une surveillance étroite du site à long terme (jusqu’à ce que la couverture végétale soit formée) est réalisée afin de permettre d’intervenir par arrachage des jeunes plants de ces espèces exotiques envahissantes qui auraient pu s’implanter.
5- Gestion écologique de la végétation au sein des zones clôturées du parc
Les milieux entre et sous les panneaux font l’objet d’un entretien par pâturage ovin.
L’utilisation de produits phytosanitaire est proscrite au sein du parc.
Si nécessaire, les antiparasitaires et les vermifuges utilisés pour les ovins doivent être sélectionnés parmi ceux ayant une rémanence réduite, dans l’objectif de préserver une entomofaune abondante et diversifiée sur la centrale solaire. Les avermectines sont proscrites.
Un entretien mécanique de la végétation, uniquement par fauche tardive après le 15 juillet, peut également être réalisé, en complément du pâturage. Chaque année, une partie des secteurs à faucher doit l’être plus tardivement, uniquement après le 1er septembre, pour préserver une expression diversifiée de la flore.
L’entretien des haies situées à l’intérieur des zones 3 et 15 est réalisé entre le 1er octobre et le 1er février. Les objectifs de gestion et la fréquence d’entretien de ces haies sont définis dans le plan de gestion du parc en fonction des caractéristiques de ces haies (structures, diversité spécifiques et enjeux faunistiques associés).
Article 12 : Mesure d’accompagnement en faveur de la préservation des prairies et haies évitées
Les gazons amphibies, prairies et haies attenantes évitées dans le cadre des mesures d’évitement, font l’objet d’un conventionnement entre la société d’exploitation du parc et le propriétaire des parcelles concernées, sur la totalité de la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque. Cette mesure est mise en œuvre dès la fin des travaux de construction du parc.
L’objectif de la mesure est de constituer une servitude environnementale sur une superficie d’au moins 100 ha, contraignant le propriétaire et les exploitants de ces terrains à adopter des méthodes de gestion visant à conserver la qualité environnementale de ces terrains.
Les modalités de pâturage et de fauche (périodes, fréquence, chargement instantané...) sont adaptées afin de préserver les caractéristiques des habitats naturels patrimoniaux inventoriés dans l’état initial du dossier (gazons amphibies, prairies humides et prairies acidiphiles), et d’améliorer leurs qualités fonctionnelles pour contribuer au bon accomplissement du cycle biologique (repos, reproduction, alimentation) des espèces visées par la dérogation espèces protégées.
Les parcelles concernées sont présentées sur la carte de l’annexe 6 ; elle concerne aussi les haies situées au sein ou en limite de ces parcelles.
Les bases des modalités de gestion à adopter sont les suivantes :
- Pour les prairies pâturées : limitation de la charge de pâturage (moyen annuel) à 0,8 Unités Gros Bétail (UGB) par hectare ; mise à l’herbe entre mai et octobre, hors des périodes d’inondation et de ressuyage. Fauche des refus de pâturage en octobre, de l’intérieur de la parcelle vers l’extérieur (centrifuge).
- Pour les prairies fauchées, une seule fauche centrifuge entre octobre et janvier.
- Interdiction d’accès aux mares, mouillères et rigoles pour le bétail par la mise en place de clôtures fixes ou amovibles, et la réalisation de passages à gué si l’accès le nécessite.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 19 min. 60 cm
min. /0 cm
- Les secteurs de gazons amphibies sont maintenus en défens et font l’objet de modalités d’entretien spécifiques définies dans le plan de gestion des mesures prescrites (cf. article 14 du présent arrêté).
- Interdiction d’usage de produits phytosanitaires, d’amendements et de fertilisants, même organiques.
Si nécessaire, les antiparasitaires et les vermifuges utilisés pour les ovins doivent être sélectionnés parmi ceux ayant une rémanence réduite, dans l’objectif de préserver une entomofaune abondante et diversifiée. Les avermectines sont proscrites.
- Interdiction de réaliser de nouveaux drainages.
- Interdiction d’entretenir les haies, bosquets et autres zones boisées ou arbustives entre le 1er mars et le 15 septembre.
- Pour les haies, les objectifs de gestion et fréquence d’entretien de ces haies sont définies en s’appuyant sur les caractéristiques de ces haies (structures, diversité spécifiques) et les enjeux faunistiques associés cibles.
L’ensemble des modalités de gestion de ces parcelles et des haies associées, est inscrit dans le plan de gestion défini à l’article 14 du présent arrêté.
Article 13 : Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation déposé notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures de compensation visent à restaurer les corridors écologiques altérés par le parc photovoltaïque. Les milieux supports de ces corridors visés sont les haies et les mares. Ce renforcement du maillage bocager permettra donc une plus grande perméabilité de l’emprise du projet pour les espèces animales et notamment vers les milieux de report.
Les mesures de compensation suivantes sont mises en œuvre conformément au plan de localisation présenté dans le dossier et repris à l’annexe 7 du présent arrêté.
Article 13.1 : Renforcement du réseau de mares, créant des habitats de reproduction pour les amphibiens, les reptiles et les odonates
Les mares sont positionnées au niveau de points bas topographiques ou à défaut sur des zones de faible déclivité, afin de garantir leur alimentation par le ruissellement pluvial. (localisation cf. annexe 7) ; Chaque mare a une surface minimale (à partir du haut de berge) de 25 m². Pour optimiser leur attractivité, des diverticules sont créés afin d’aménager des micro-zones humides sur les berges de la mare. Ainsi, la taille, la profondeur et le pendage de ses berges seront différents sur le pourtour de chaque mare.
12 mares sont ainsi créées, pour une superficie totale d’au moins 300 m². Ces mares seront exclues des zones de pacage.
L’aménagement de ces mares en pallier permet de créer divers types d’habitats pour les amphibiens et l’implantation d’une végétation variée. Le schéma ci-dessous présente la coupe théorique de ces mares, prenant en compte l’épaisseur moyenne du sol constatée lors de la réalisation des sondages pédologiques (50 à 60 cm). Sur les zones où l’épaisseur de sol le permettra, le palier le plus profond descendra à 120 cm sous le terrain naturel.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 20 Ces mares sont créées dès le début des travaux du projet. Les mares doivent être opérationnelles dès le mois de février suivant le démarrage des travaux.
Les modalités de création, de gestion, et de suivi de l’évolution des caractéristiques et de la fonctionnalité de ces mares, pour les espèces visées sont décrites dans le plan de gestion prescrit à l’article 14 du présent arrêté.
En cas de dysfonctionnement avéré, la structure en charge du suivi écologique propose des mesures correctives pertinentes.
Article 13.2 : Renforcement du réseau de haies
1 975 m de haies sont renforcées (densification de haies déjà existantes) et 2 364 m de haies nouvelles sont créés, suivant les localisations présentées dans le dossier et reprises à l’annexe 7.
Ces haies sont implantées de manière à favoriser le déplacement d’espèces entre l’étang de Murat au sud et les étangs de la Mazère au nord.
Elles doivent être de composition diversifiée permettant la formation de plusieurs strates, et la croissance d’arbres de haut-jet. Dans le but d’être efficace toute l’année pour la faune, y compris aux périodes hivernales et automnales, des essences à feuillages persistants ou marcescents devront être inclus au sein des linéaires.
Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale, préférentiellement de la marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production - et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). Elles sont plantées en deux rangées distantes d’au moins 50 cm et les plants sont disposés en quinconce.
Les plantations sont réalisées entre le 15 novembre et le 15 février. Un paillage des plantations est réalisé, suffisant pour être fonctionnel les 3 années qui suivent la plantation. Des protections contre le gibier sont installées.
Une surveillance de la bonne implantation est réalisée tous les ans, les 3 premières années. Dans ce cadre, les plants morts sont remplacés l’année suivante, et un dégagement de la végétation pouvant étouffer les jeunes plants est réalisé, entre le 1er septembre et 1er mars.
Compte-tenu de la position de ces haies, aucun entretien régulier de ces haies n’est prévu. Un entretien ponctuel en période automnale pourra néanmoins être réalisé. Les ronciers se développant naturellement au sein de ces plantations sont ponctuellement conservés car ils constituent une part importante de la ressource alimentaire pour l'avifaune et des zones d'abris pour la petite faune. Pour l’entretien de la strate arborée et arbustive, il convient d’utiliser un matériel type lamier, n’endommageant pas les branches. Une partie des résidus de coupe est conservée in-situ pour créer des tas de bois constituant des abris pour la petite faune sauvage (reptiles, amphibiens, petits mammifères).
L’ensemble des modalités de mise en œuvre et de gestion conservatoire est détaillé dans le plan de gestion prescrit à l’article 14 du présent arrêté, et soumis à validation par la DREAL/SPN. Ces plantations sont réalisées intégralement avant le 15 février de l'année suivant le démarrage des travaux
Le suivi de l’évolution des caractéristiques fonctionnelles de ces haies et de leur colonisation par les espèces cibles, est réalisé selon les fréquences prescrites à l’article 14 du présent arrêté. En cas de dysfonctionnement avéré, la structure en charge du suivi écologique propose des mesures de correctives pertinentes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 21 Article 14: Dispositions communes de gestion conservatoire et de suivi
Article 14.1 : Plans de gestion
L'ensemble des secteurs visés par les mesures de réduction, d’accompagnement, de compensation, prescrites aux précédents articles, fait l'objet d'un entretien et d’une gestion conservatoire, réalisés par un organisme compétent en matière de gestion d’espace naturel, ou un exploitant agricole, pendant la durée d’exploitation du parc photovoltaïque (au minimum 40 ans), à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
La DREAL/SPN est informée, au plus tard le 31 mai de l'année de démarrage des travaux des modalités de maîtrise foncière des terrains objet des mesures d’accompagnement et de compensation, et des modalités d'organisation entre le détenteur de la dérogation et les gestionnaires de l'ensemble des secteurs visés ci- dessus.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, et en intégrant les prescriptions du présent arrêté, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire ou d'entretien des différents secteurs évités objet de la mesure d’accompagnement et de compensation visés aux articles précédents (articles 12 et 13), sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration et les modalités d’entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d’import préalablement fourni.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives sont précisées et intégrées au plan de gestion. Le document est décliné par périodes de 5 ans. Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation, dans les 18 mois qui suivent la notification du présent arrêté.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan de gestion. Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations d’espèces protégées ou de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire en fonction des résultats du suivi défini à l'article 14.2 et après validation par la DREAL/SPN. Le plan de gestion est susceptible d’être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des résultats des suivis définis à l’article 14.2.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise en œuvre des mesures, puis tous les 5 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation. Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de mise en œuvre qui est transmis à la DREAL/SPN.
Article 14.2 : Suivis en phase exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque, au niveau des secteurs évités (y compris des zones cultivées), et des zones de compensation, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures prescrites (évitement, réduction et compensation) au bénéfice des espèces et/ou habitats d’espèces impactées par le projet.
Les suivis visent à vérifier les incidences du fonctionnement du parc sur les espèces à enjeux et leurs habitats, identifiés dans l’état initial du dossier.
La répartition des points de suivi est notamment à raisonner pour permettre d’évaluer si les fonctionnalités des habitats évités (au sein de la zone étudiée dans l’état initial du dossier) évoluent dans le temps du fait de la proximité des panneaux photovoltaïques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 22 Au niveau des haies plantées, hormis les suivis post-plantation (durant 3 ans – cf. article 13), les suivis habitat/faune précédents démarrent à N+5 (N étant l’année de plantation). L’ensemble des suivis est mis en œuvres les années n+1, n+2, n+3, n+5 (bilan), n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35 et n+40 (n étant l’année de mise en œuvre de chaque mesure). La méthodologie et les indicateurs de suivi sont définis dans le plan de gestion, conformément à l'article 14.1. Chaque suivi fait l’objet d’un rapport et de cartographies, envoyés pour information à la DREAL/SPN dans l’année qui suit le suivi en question. Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans, puis tous les 10 ans.
Chacun de ces bilans est établi pour caractériser l’évolution de la qualité (ou fonctionnalité) des habitats d’espèces et les tendances d’évolution des populations d’espèces impactées objet de la dérogation, l’objectif étant d’évaluer si les mesures assurent le maintien des populations impactées.
Article 15: Modalités de communication des informations environnementales
Article 15.1 - Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement aux atteintes à la biodiversité engendrées par ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l’adresse e-mail : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous : • une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d’une fiche par mesure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154). La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire du gabarit créée dans l’outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la notice d’utilisation (cf. Notice d’utilisation du fichier gabarit).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementales-par-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures et les éventuelles modifications sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, et au plus tard au 30 avril 2028.
Article 15.2 - Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire national du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N- A/SPN.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 23 TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau environnement forêt de la DDT87, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service eau environnement forêt de la DDT87 les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L’exploitant informera le service eau environnement forêt de la DDT87 de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 18 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux » Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 19 : Modification de l’installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau, Environnement, Forêt de la DDT87 avec tous les éléments d’appréciation.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 20 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement. Elle est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la déclaration d’ouverture du chantier.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et comporte les pièces prévues part l’article R. 181-49 du code de l’environnement. Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’autorisation cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 24 La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande au
maximum six mois avant l’échéance, en la motivant et l’accompagnant d’un mémoire justifiant si
nécessaire les modifications prévues.
Article 21 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement.
Le démantèlement comprend l’enlèvement de tous les éléments de la centrale, y compris panneaux, structures, locaux techniques, câbles et clôture. Le pétitionnaire transmettra au moins six mois avant le démarrage des travaux de démantèlement une note descriptive des travaux envisagés, l’organisation du chantier, le calendrier prévisionnel… au service eau environnement forêt de la DDT87 pour validation. Des prescriptions spécifiques aux travaux de démantèlement pourront alors être imposées.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau et de l’environnement Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 6 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 25 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Lussac les Eglises et Saint-Martin le Mault, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Haute-Vienne, service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue de Pénitents Blancs – 87032 LIMOGES Cedex.
L'arrêté est également adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées. en application de l'article R. 181-38 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 25 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 26 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement : ─ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ─ par les tiers dans un délai de deux mois à compter :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois ; le bénéficiaire
de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité administrative compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, les maires des communes de Saint-Martin-le-Mault et de Lussac les Eglises, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société NEOEN et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10/11/2023
Le préfet,
SIGNE
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 26 C1] Clôture
C7 Chemin d'accès (existant avant le projet)
C7) Citernes
EM Locaux
Panneaux photovoltaïques
UN Pistes légères
EM Pistes lourdes
Date : Février 2023 Ë Logiciel : QGIS 3.10.3 > Projection : RGF93 / Lambert-93 MAN EMEt0
Sources : © Google satellite QE
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ANNEXE 1 : Emprise globale du projet
(extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 27 piouarued-sapiwunysauozsa]1nsuoresuadwo22p21nS3W ES
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ANNEXE 2 : localisation des 21 zones de mesures compensatoires zones humides (extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
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ANNEXE 3 : travaux spécifiques à la zone de compensation zone humide n°1 (extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
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ANNEXE 4 : Synthèse des mesures d’évitement et de réduction (extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 31 (
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 32 ME1-1: Evitement des Gazons amphibies
Projet technique
Emprise foncière (Variante 1)
Emporte chturée (variante retenue)
Pistes légères
BB Pistes burdes
Pannesux photovoltaiq ues
EN Citernes
ER Locaux
Mesures écobgiques
EM ME1-1 Evitement des Gaons amphibies
/
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Dute : janvier 2023 8 Lagiciet : QGIS 3.10.3 PAS fropction : AGP9J / Lambert-93 . Sources : © Gonxghe smelte
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ANNEXE 5 : mesure d’évitement des secteurs à enjeux
cartes de localisation
(extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 33 ME1-2 Evitement des prairies humides et des prairies acidiphiles
Projet technique
Emprihe foncière (Variante 1}
Emprtse chturée (variante retenue)
Poste HTB
ER Pistes burcdes
Pistes bégères
EM Locoux
MN Citernes
Panneaux photovoltalques
Mesures écologiques
+ ME1-2 Evitement des prairies humides et des prairies aciiiphiles
Dute : janvier 2023 À Logiciel : QGIS 3. 10.3 > Projection : RAGF9J3 / Lambert-93 14 Sources : © Google satellite
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 34 ME1-3: Evitement des chênaies-charmaies
Projet technique
Emprise foncière (Variante 1)
Emprise chturée (variante retenue)
Poste HTB
Panneaux photovoltalques
EM Pistes burdes
Pistes bégères
ER Locoux
__ Citernes
Mesures écologiques
MR ME1-3 Evitement des chénales-charmaies
Date : janvier 2023 à, Logiciel : QGIS 3.10.3 > Projection : AGF93 / Lambert-93 FRAECA Sources : © Google satellite
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 35 Mesures d'évitement ME1-4, ME1-5 et ME1-6
Emprise foncière (Variante 1)
Emprise cléturée (vanante retenue)
s... |"E1-4 Evitement de la totalité des haies bocagères
Les] ME1-5 Evitement des fourrés
@ ME1-6 Evitement des mares
Panneaux photovoltaiques
Date : mai 2022 pt
Logiciel : QGIS 3.4.10 -
Progechon : RGF93 / Lambert-93 Pr Sources : Google Satellite [4
ME1-4 Evitement des haies bocagères / ME1-5 : Evitement des fourrés / ME1-6 : Evitement des mares
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 36 np
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CL srveuen) secoue eau oo NUDMRSDURE.)POMINDHASUSD enbuure)10f014 nofueesaje39694sa2odsesepspaidsepJUaWIB2YAZ/-TIW ME1-7 : Evitement des pieds des espèces végétales à enjeu (évitement des secteurs à enjeux floristiques) 31/34 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 37 MR6-1 Création d’hibernaculum à reptiles
Projet technique
Emprise foncière (Variante 1)
Emprise clôturée (variante retenue)
Poste HTB
M Pistes lourdes
Pistes légères
—— Panneaux photovoltaïques
EM Locaux
I Citernes
Mesures écologiques
MR6-1 Création d'hibernaculum à reptiles
F ss
#
Date : janvier 2023 pt Logiciel : QGIS 3.10.3
Projection : RGF93 / Lambert-93 F5 0 Sources : © Google satellite ” 600 800 m 0 200 400 D ]
ANNEXE 5 : Création d’hibernaculum à reptiles - localisation
(extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 38 . MA3 : création de servitudes environnementales
Projet technique
C9 Emprise foncière (Variante 1)
Emprise clôturée (variante retenue)
—— Modules photovoltaïques
EM Locaux
Citernes
Pistes légères
MM Pistes lourdes
MA3 : création de servitudes environnementales
EM Gazons amphibies i
Prairies humides et des prairies acidiphiles
Les haies concernées par la mesure d'accompagnement ne sont
pas représentées
ANNEXE 6 : Mesure d’accompagnement de préservation des secteurs évités (extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 39 C2 Terrains étudiés
Projet technique
CI Accès
EM Citernes
C1 Clôture polygone
Locaux
EM Pistes_legeres
CJ Pistes_lourdes
Panneaux photovoltaïques
Habitats humides et aquatiques
Fourré hygrophile
Gazon amphibie
Plan d'eau
k_“ Prairie humide
BL Prairie humide x Fourré hygrophile
E 2] Prairie humide x Roncier
Mare
Habitats forestiers et arbustifs
EM Chênaie charmaie
Fourré hygrophile
Fourré mésophile
EN Fourré mésophile x Chênaie charmaie
“ Prairie humide x Fourré hygrophile
Haie
Mesure de compensation
3 MC1 Renforcement de corridor écologique
O MC1-1 Création de mares
= MC1-2 Renforcement de haie
ææ MC1-2 Implantation de haie
Date : juin 2021 vù Logiciel : QGIS 3.10.3 > Projection : RGF93 / Lambert-93 DeMECO Sources : © Google satellite 44
0 200 400 600 800 m
ANNEXE 7 : Mesure de compensation
(extrait du dossier déposé ayant fait l’objet de l’enquête publique)
34/34
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale relatif au projet de parc photovoltaïque au sol dit du Couret 40 JUSTICE
87-2023-11-06-00004
Arrêté portant habilitation du Centre Educatif
Fermé de Moissannes Géré par l’Association
Institut Don Bosco à Moissannes (87400)
6-11-2023
JUSTICE - 87-2023-11-06-00004 - Arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé de Moissannes Géré par l’Association Institut Don Bosco à Moissannes (87400) 6-11-2023 41 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté n°… du …
portant habilitation du Centre Educatif Fermé de Moissannes
Géré par l’Association Institut Don Bosco
à Moissannes (87400)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de création du 22 juin 2004 du Centre Educatif Fermé de Moissannes géré par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ALSEA)
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant cession et extension d’autorisation de l’établissement dénommé centre éducatif fermé de Moissannes à l’association Institut Don Bosco
Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2019-2023 de la Haute-Vienne
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur
Vu la demande d’habilitation du 15 juillet 2022 et le dossier justificatif présentés par l’Association Institut Don Bosco dont le siège est sis 181, rue Saint François-Xavier 33173 Gradignan en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation du Centre Educatif Fermé de Moissannes
Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d’éducation et de sécurité de l’établissement, ainsi que la continuité du service
Vu l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges en date du 02 décembre 2022
Vu l’avis réservé du magistrat chargé des fonctions de juge des enfants coordonnateur près du tribunal judiciaire de Limoges en date du 29 novembre 2022
Vu l’avis de l’autorité académique de la Haute-Vienne en date du 21 avril 2022
Vu l’avis favorable du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne du 09 mai 2022
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
JUSTICE - 87-2023-11-06-00004 - Arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé de Moissannes Géré par l’Association Institut Don Bosco à Moissannes (87400) 6-11-2023 42 Arrête
Article premier : Le centre éducatif fermé dénommé A Centre Educatif Fermé de Moissannes B, sis Domaine du Repaire à Moissannes 87400, géré par l’Association Institut Don Bosco, est habilité pour une capacité totale de 12 places destinées à accueillir des garçons âgés de 13 à 16 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Centre Educatif Fermé habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du Centre Educatif Fermé de Moissannes habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le Centre Educatif Fermé de Moissannes habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 6 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le signataire
Signé
Prénom Nom
2
JUSTICE - 87-2023-11-06-00004 - Arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé de Moissannes Géré par l’Association Institut Don Bosco à Moissannes (87400) 6-11-2023 43 JUSTICE
87-2023-10-20-00005
CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA
HAUTE-VIENNE 20-10-2023
JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 44
La présente convention fait suite à celle signée le 11 avril 2013, approuvée le 26 septembre 2013 et publiée le 13 novembre, qui a créé le groupement d’intérêt public (GIP) - Conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Vienne (CDAD de la Haute-Vienne), pour 10 ans et a pour objet de proroger son existence.
Le groupement d’intérêt public est institué conformément aux dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, et par la présente convention.
Article 1er : Dénomination.
Le groupement d’intérêt public est dénommé conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Vienne, ci-après CDAD de la Haute-Vienne.
Article 2 : Objet du groupement et champ d’intervention.
Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’État préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs d’accès au droit auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport d’activité.
Le conseil départemental de l’accès au droit participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.
Le champ d’intervention du GIP est principalement le territoire départemental de la Haute- Vienne.
Article 3 : Siège.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Limoges.
Article 4 : Durée.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.
Le groupement jouit de la personnalité morale de droit public à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
1
JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 45 Article 5 : Président et vice-président du conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Vienne.
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13ème alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Limoges. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Le président du groupement est le président du conseil d’administration et de l’assemblée générale, il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, le conseil d’administration ou l’assemblée générale désigne eux-mêmes le président de séance parmi les représentants de l’État.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances.
Hormis son président et son vice-président, les organes du groupement sont l’assemblée générale et le conseil d’administration.
Article 6 : Membres du groupement.
Le CDAD de la Haute-Vienne est constitué des représentants de :
– l’État, représenté par le préfet du département de la Haute-Vienne ; – le département de la Haute-Vienne représenté par le président du Conseil départemental ; – l’Association départementale des maires représentée par son président ; – l’Ordre des avocats du barreau de Limoges, représenté par son bâtonnier ; – la Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Limoges (CARPA) représentée par son président ;
– la Chambre régionale des commissaires de justice de Nouvelle Aquitaine, représentée par son président ;
– la Chambre interdépartementale des notaires du Limousin, représentée par son président ; – l’Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne (UDAF87), représentée par son président.
Article 7 : Obligations statutaires.
Chaque membre du CDAD de la Haute-Vienne contribue aux charges du groupement tel que définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Ces modalités pourront être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du budget prévisionnel.
Les contributions peuvent être :
– un apport financier ;
– un apport en nature ;
– un apport en industrie.
Article 8 : Responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
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JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 46 Article 9 : Adhésion, Retrait, Exclusion.
Adhésion : En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision à la majorité des deux-tiers de l’assemblée générale.
Retrait : Tout membre, autre que de droit, peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités financières de ce retrait aient reçu l’accord aux deux-tiers de l’assemblée générale.
Exclusion : L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée sur proposition du conseil d’administration par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les modalités, notamment financière, de cette exclusion doivent avoir reçu l’accord aux deux-tiers de l’assemblée générale.
Article 10 : Capital.
Le groupement est constitué sans capital.
Article 11 : Ressources du groupement d’intérêt public.
Les ressources du groupement comprennent :
– les contributions financières de ses membres ;
– la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d’équipements ;
– les subventions ;
– les produits de biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
– les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
– les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d’équipements donne lieu à des conventions entre le CDAD de la Haute-Vienne et les personnes morales mettant à disposition.
Le nombre d’emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présente convention. La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP. Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Article 12 : Mise à disposition de personnels par les membres du groupement.
Les personnels que les membres du CDAD de la Haute-Vienne ont mis à disposition du groupement conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine : – par décision du conseil d’administration sur proposition de son président ; – à la demande du corps ou organisme d’origine, à l’expiration d’un exercice budgétaire ; sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice ; – dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
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JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 47 Article 13 : Régime applicable aux personnels du groupement et de son directeur.
Les personnels sont, sous-réserve de statut législatif particulier, des agents publics. Ils sont soumis au décret n°2013-292 du 5 avril 2013, relatif au régime de droit publique applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.
Les modalités de rémunération pourront être fixées par le conseil d’administration sur proposition du président du groupement, ou pourront faire référence à une grille indiciaire de la fonction publique.
Article 14 : Propriété des équipements.
Les biens acquis ou développés en commun dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l’article 23.
Les biens mis à disposition du CDAD de la Haute-Vienne par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
Article 15 : Budget.
Le budget est approuvé chaque année par le conseil d’administration, ou en l’absence de conseil d’administration, par l’assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, peuvent être présentées puis adoptées en cours d’exercice par le conseil d’administration.
L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement de celles destinées à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.
Article 16 : Contribution annuelle des membres aux charges du groupement.
Le montant de la contribution de chaque membre est arrêté par le conseil d’administration. Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le président et le membre concerné et validée par le conseil d’administration.
Article 17 : Gestion et tenue des comptes.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé. Elle est confiée à un comptable (ou à un cabinet d’expertise comptable) agréé par le conseil d’administration.
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices. L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.
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JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 48 Article 18 : Commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel de Limoges, chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel de Limoges et par le procureur général près ladite cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 19 : Assemblée générale.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement. Elle se réunit au moins une fois par an, au cours du premier semestre et sur convocation de son président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par son vice-président.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Vienne, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par le vice-président du groupement. À défaut, l’assemblée générale élit elle-même son président.
L’assemblée générale est réunie quinze jours au moins avant la date de la séance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
Chaque membre dispose d’une voix délibérative et participe au fonctionnement du groupement, en numéraire, en nature ou en industrie.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf stipulations contraires de la présente convention. Le représentant du membre dont une exclusion est envisagée ne délibère pas. Les décisions de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou le cas échéant son vice-président.
Outre ses membres de droit, l’assemblée générale comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, en tant que membre :
– Le Maire, représentant de la ville de Limoges ;
– Le Président, représentant du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
– Le Président, représentant de l’Association départementale pour la protection de la jeunesse (ADPPJ) ;
– Le Président, représentant de l’association France Victime ;
– Le Président, représentant de l’Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ALSEA) ;
– Le Président, représentant de l’Association de réadaptation sociale du limousin (ARSL) ; – Le Président, représentant le groupement Haute-Vienne de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) ;
– Le Président, représentant de la Chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ;
5
JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 49 – Le Président, représentant le Conseil régional de l’ordre des experts comptables ; – Le Président, représentant de l’Association des conciliateurs de justice et médiateurs du Limousin.
L’assemblée générale comprend également, au titre des personnes qualifiées, appelées à siéger par le président, avec voix consultative (art. 56 de la loi du 10 juillet 1991): – Le Président du tribunal administratif de Limoges, ou un magistrat du tribunal administratif désigné par lui.
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
1) l’adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant ; 2) l’approbation des comptes de chaque exercice ;
3) toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ; 4) l’admission de nouveaux membres ;
5) l’exclusion d’un membre et ses modalités financières ;
6) la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d’un membre du groupement ; 7) les mesures nécessaires à la liquidation du groupement ;
8) la dissolution du groupement.
Article 20 : Conseil d’administration
Le conseil d’administration, se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président, de son vice-président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Outre son président et son vice-président, le conseil d’administration comporte, au titre des représentants de l’État :
– Le Préfet de la Haute-Vienne ;
– L’Inspecteur de l’académie de Limoges ;
– Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
– Le Directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Limoges ; – Un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le Premier Président de la cour d’appel de Limoges et le Procureur Général près ladite cour ;
Au titre des représentants des autres membres :
– Le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
– Le Bâtonnier, représentant l’Ordre des avocats du barreau de Limoges ; – Le président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Limoges ;
– Le Président de la Chambre interdépartementale des notaires du Limousin ; – Le Président de la Chambre régionale des commissaires de justice ; – Le Maire de la commune de Limoges ;
– Le Président de l’association des maires de la Haute-Vienne ;
– Le Président de l’Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne.
Au titre des personnes qualifiées, appelées à siéger par le président, avec voix consultative (art. 56 de la loi du 10 juillet 1991) :
– Le Président du tribunal administratif de Limoges, ou un magistrat du tribunal administratif désigné par lui.
Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix délibérative. Le président du conseil d’administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
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JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 50 Les membres du conseil d’administration peuvent y participer à distance selon les modalités précisées par la convocation de cette instance.
Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit, de la cour d’appel de Limoges, en qualité de commissaire du Gouvernement du groupement.
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises selon les règles de majorité des membres présents ou représentés.
Tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations du conseil d’administration pour les affaires qui le concernent personnellement.
Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf stipulations contraires de la présente convention.
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement, il détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation.
Il délibère notamment sur les objets suivants :
– Les propositions relatives aux programmes d’actions ;
– L’adoption du programme annuel prévisionnel d’activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d’engagement du personnel ; – L’approbation des comptes de chaque exercice ;
– La fixation des participations respectives ;
– Les modalités de rémunérations des personnels du groupement ;
– L’association du GIP à d’autres structures ;
– La fixation de l’ordre du jour de l’assemblée générale et les projets de résolution.
Article 21 : Dissolution.
Le groupement est dissous par :
1. décision de l’assemblée générale, aux deux tiers des membres ; 2. décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet ;
3. par l’arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où elle a été conclue pour une durée déterminée et où elle n’est pas renouvelée.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 22 : Liquidation.
L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération. Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’assemblée générale.
Article 23 : Dévolution des actifs.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l’assemblée générale du groupement.
7
JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 51 Article 24 : Condition suspensive.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.
Fait à …………., le ………..
En ……….. exemplaires
Madame Mélanie PETIT-DELAMARE,
Présidente du TJ de Limoges,
Présidente du CDAD 87
Monsieur Baptiste PORCHER,
Procureur de la République près ledit tribunal,
Vice-président du CDAD 87
Monsieur François PESNEAU,
Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant
Maître Richard DOUDET,
Bâtonnier de l’ordre des avocats de Limoges ou
son représentant
Monsieur Jean-Claude LEBLOIS,
Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne ou son représentant
Maître Pierre DEFARGES,
Président de la CARPA ou son représentant
Monsieur Philippe BARRY,
Président de l’Association des Maires
de la Haute-Vienne ou son représentant
Monsieur Rémy EDME,
Présidente de la Chambre Régionale des
Commissaires de Justice de Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant
Monsieur Nicolas DEBROSSE,
Président de la Chambre interdépartementale
des Notaires du Limousin ou son représentant
Monsieur Dominique LE BAIL,
Président de l’UDAF de la Haute-Vienne ou son
représentant
8
Limoges 20 octobre 2023
un seul exemplaire
Signé à Limoges, le 8
novembre 2023
Pouvoir à Madame Caroline DAURIAC-CHALOPIN,
Vice-Présidente de la Chambre interdépartementale
des Notaires du Limousin
Signé Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
JUSTICE - 87-2023-10-20-00005 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE LA HAUTE-VIENNE 20-10-2023 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-11-08-00010
Avis de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial portant sur une
demande d'extension d'un ensemble
commercial situé avenue d'Oradour-sur-Glane à
Saint Junien par la création d'une animalerie à
l'enseigne Maxi Zoo
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-08-00010 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé avenue d'Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création 53 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS
de la commission interdépartementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo
Le Préfet de la Haute-Vienne
La commission interdépartementale d’aménagement commercial, réunie le 2 novembre 2023 à 14h30, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, représentant le préfet de la Haute-Vienne, a examiné la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI GM III en vue de procéder à l’extension de l’ensemble commercial « Les Martines » à Saint-Junien ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 91-2023 du 12 octobre 2023 portant composition de la commission interdépartementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension de l’ensemble commercial à l’enseigne Maxi Zoo d’une surface de vente totale de 330 mètres carrés, situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint-Junien ;
Vu l’avis défavorable de la commission interdépartementale d’aménagement commercial en date du 24 novembre 2022 portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo d’une surface de vente totale de 330 mètres carrés.
Vu la nouvelle demande de permis de construire n°PC08715423H0045 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie de Saint Junien en date du 28 juillet 2023 par la SCI GM III dont le siège social se situe 12 route de Saint-Pourçain 03110 Charmeil, représentée par Monsieur Gabriel Maquin gérant, enregistré complet par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne le 13 septembre 2023, en vue de l’extension de
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-08-00010 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé avenue d'Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création 54 l’ensemble commercial d’une surface de vente de 330 mètres carrés par la création d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo, situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint-Junien.
Vu le rapport d’instruction du 13 octobre 2023 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce
Considérant que le projet présenté constitue une version modifiée d’un projet similaire ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commerciale réunie le 24 novembre 2022 ; qu’à la suite de cet avis, le pétitionnaire a amélioré ledit projet afin de respecter les critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce et de soumettre celui-ci à un nouvel avis de la commission précitée ;
Considérant que l’offre de commerce des services techniques de Saint-Junien situé 55 boulevard Victor Hugo n’est pas compatible avec l’implantation du magasin à l’enseigne Maxi-Zoo dans la mesure où le local proposé ne dispose pas d’aire de services pour la livraison, ni d’un espace de stationnement attenant ;
Considérant que le porteur de projet a testé toutes les solutions alternatives et qu’il a démontré dans son analyse d’impact que les locaux vacants en centre-ville étaient inadaptés à l’implantation du commerce à l’enseigne Maxi-Zoo ;
Considérant que le projet susvisé est situé en zone Ui du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Junien, affectée à l’implantation d’activités industrielles, artisanales et commerciales ;
Considérant que le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires relève que le projet est en cohérence avec son environnement immédiat ;
Considérant que le projet modifié propose une amélioration de la consommation de l’espace puisqu’il prévoit une végétalisation supplémentaire de 293,46 mètres carrés de la partie aujourd’hui remblayée ;
Considérant que le terrain vierge et artificialisé concerné par le dossier est susceptible de devenir une friche commerciale ; que dans ce cadre, l’implantation du projet permettra de résorber cette friche ;
Considérant que les futurs aménagements seront réalisés par le pétitionnaire et que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
Considérant que sont intégrés au projet des procédés de production d’énergie renouvelable avec l’installation de 241,40 mètres carrés de panneaux photovoltaïques en toiture, dont l’électricité sera utilisée en auto-consommation par le magasin ;
Considérant qu’est prévue la création de 22 places perméables , et qu’en outre, le projet intègre deux places équipées par une borne pour la recharge des véhicules électriques (dont une aux dimensions d’une place PMR) ;
Considérant que la réalisation du projet permettra de compléter la variété de l’offre commerciale dans le secteur de l’animalerie à Saint-Junien tout en profitant de conseils de spécialistes, ce qui limitera
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-08-00010 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé avenue d'Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création 55 l’évasion commerciale en dehors de la zone de chalandise (vers l’agglomération de Limoges) ou vers les achats sur internet ;
Considérant que l’ouverture du commerce à l’enseigne Maxi-Zoo entraînera la création de 3 emplois ;
DECIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
à l’unanimité par 11 voix « pour »
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Monsieur Bernard BEAUBREUIL – adjoint au maire de Saint-Junien Monsieur Philippe LACROIX - vice-président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin
Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental
Madame Andréa BROUILLE - vice-présidente du conseil régional Monsieur Jean-Pierre NEXON - représentant des maires, maire de Sauviat-sur-Vige Monsieur Robert ROUGIER – maire de Brigueuil
Monsieur Roland BOULET - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur
Madame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur
Monsieur Guillaume MAISSA - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Monsieur Eric ROUVELLAC - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Monsieur Michel VIGIER - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire de Charente
Cette décision sera notifiée au maire de Saint-Junien et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le populaire du Centre » et « Union et territoires ».
Limoges, le 08 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-08-00010 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé avenue d'Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création 56 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’Aménagement Commercial - Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, la saisine de la commission nationale est un préalable au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d’irrecevabilité.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-08-00010 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé avenue d'Oradour-sur-Glane à Saint Junien par la création 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-11-10-00003
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial portant sur une
demande d'extension d'un ensemble
commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au
Vigen par la création d'un magasin à l'enseigne
"Cuisine Plus" d'une surface de vente de 418,7
mètres carrés
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-10-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au Vigen par la création d'un 58 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
de la commission départementale d’aménagement commercial portant sur une demande d’extension d’un ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au Vigen par la création d’un magasin à l’enseigne “Cuisine Plus” d’une surface de vente de 418,7 mètres carrés
Le Préfet de la Haute-Vienne
La commission départementale d’aménagement commercial, réunie le 2 novembre 2023 à 15h30, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, représentant le préfet de la Haute-Vienne, a examiné la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI BOISSEUIL en vue de procéder à l’extension de l’ensemble commercial situé au Bas Faure sur la commune du Vigen ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et L2122-25 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021, portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 92-2023 du 12 octobre 2023 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur une demande d’extension de l’ensemble commercial situé rue de la Tour, Le Bas Faure, au Vigen en vue de l’implantation d’un magasin à l’enseigne “Cuisine Plus” d’une surface de vente de 418,7 mètres carrés ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sans permis de construire, enregistré complet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 14 septembre 2023 sous le numéro CDAC-2023-01-SPC, relatif au projet d’extension de l’ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au VIGEN par la création d’un magasin à l’enseigne “Cuisine Plus”, et déposé par la SCI BOISSEUIL dont le siège social se situe au 4 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.
Vu le rapport d’instruction du 18 octobre 2023 présenté par la direction départementale des territoires ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-10-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au Vigen par la création d'un 59 Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L752-6 du code de commerce
Considérant que le projet est situé en zone U4 du plan local d’urbanisme de la commune du Vigen, réservée aux activités industrielles, artisanales et commerciales, permettant la réalisation de ce type d’équipement ;
Considérant que le projet n’induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
Considérant que le projet s’insère dans une zone à vocation commerciale exitante au sein de l’un des principaux pôles commerciaux du territoire ;
Considérant que la réalisation du projet susvisé permettra la valorisation d’une cellule vacante existante qui a connu deux échecs sur des commerces alimentaires (enseignes Bar à pain et Maya Café) et qui est susceptible de devenir une friche commerciale ; que dans ce cadre, l’implantation du projet permettra de résorber cette friche ;
Considérant que l’extension de la zone commerciale n’entraîne pas d’emprise foncière supplémentaire ;
Considérant que la réalisation du projet contribuera à redynamiser la zone commerciale du Bas Faure impactée par le départ de l’enseigne Décathlon et par la réorganisation de la galerie marchande de l’hypermarché Carrefour ;
Considérant que l’implantation du commerce à l’enseigne Cuisine Plus permettra d’augmenter et de diversifier l’offre commerciale dans le secteur du meuble de cuisine ;
ARRETE
une décision FAVORABLE
à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 9 voix « pour » et 1 abstention
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Monsieur Jean-Luc BONNET – maire du Vigen
Monsieur Fabien DOUCET – vice-président de la communauté urbaine Limoges métropole Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental
Madame Andréa BROUILLE - vice-présidente du conseil régional Monsieur Jean-Pierre NEXON - représentant des maires, maire de Sauviat-sur-Vige Monsieur Roland BOULET - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur
Madame Micheline GILARDIE-COURBIS - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur
Monsieur Guillaume MAISSA - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-10-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au Vigen par la création d'un 60 Monsieur Eric ROUVELLAC - personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
A siégé à la commission et s’est abstenu :
Monsieur René ARNAUD – vice-président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de l'agglomération de Limoges
Cette décision sera notifiée au maire du Vigen et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le populaire du Centre » et « Union et territoires ».
Limoges, le 10 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-10-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au Vigen par la création d'un 61 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d’Aménagement Commercial
Bureau de l’Aménagement Commercial -Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Conformément à l’article R752-32, si cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-10-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situé au Bas Faure, rue de la Tour au Vigen par la création d'un 62 Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2023-11-10-00001
Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour le renouvellement partiel
du conseil municipal de la commune de
Champsac
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-11-10-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel 63 Es PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code électoral ;
Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République, le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2023 portant convocation des électeurs pour les 26 novembre et 03 décembre 2023 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac ;
Vu les déclarations de candidature régulièrement déposées à la sous-préfecture de Rochechouart ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Champsac est composé de quinze membres ;
Considérant la démission de Madame la maire de Champsac ainsi que d’un conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal de Champsac doit être complété pour procéder à l’élection du maire et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire deux conseillers municipaux ;
Sur proposition de la sous-préfète de Rochechouart ;
Arrête
Article premier : La liste des candidatures déclarées en préfecture aux élections municipales partielles complémentaires des 26 novembre et 03 décembre 2023, en cas de second tour, dans la commune de Champsac est arrêtée conformément à l’annexe jointe.
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05.87.03.11.30.
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-11-10-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel 64 Article 2 : La sous-préfète de Rochechouart et le 1er adjoint chargé de l’intérim des fonctions de maire de la commune de Champsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Champsac, dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Rochechouart, le 10 novembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Rochechouart
Signé
Anne-Sophie MARCON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05.87.03.11.30. 2/3
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-11-10-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel 65 Es PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
de Rochechouart
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac :
Nombre de conseillers municipaux : 15
Nombre de conseillers à élire : 2
Candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac :
Mme. GIAMBELLUCO Emeline
Mme. LOMBERTIE Enora
Rochechouart, le 10 novembre 2023
La sous-préfète de Rochechouart,
Signé
Anne-Sophie MARCON
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05.87.03.11.30. 3/3
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-11-10-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel 66 Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2023-11-10-00002
Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour le renouvellement partiel
du conseil municipal de la commune des
Salles-Lavauguyon
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-11-10-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel 67 Es PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune des Salles-Lavauguyon
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code électoral ;
Vu la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République, le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2023 portant convocation des électeurs pour les 26 novembre et 03 décembre 2023 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune des Salles-Lavauguyon ;
Vu les déclarations de candidature régulièrement déposées à la sous-préfecture de Rochechouart ;
Considérant qu’en application de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal des Salles-Lavauguyon est composé de onze membres ;
Considérant que le conseil municipal des Salles-Lavauguyon a perdu plus du tiers de ses membres en raison des démissions successives ;
Considérant que le conseil municipal des Salles-Lavauguyon doit être complété et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition de la sous-préfète de Rochechouart ;
Arrête
Article premier : La liste des candidatures déclarées en préfecture aux élections municipales partielles complémentaires des 26 novembre et 03 décembre 2023, en cas de second tour, dans la commune des Salles-Lavauguyon est arrêtée conformément à l’annexe jointe.
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
05.87.03.11.30.
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-11-10-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel 68 Article 2 : La sous-préfète de Rochechouart et la maire de la commune des Salles-Lavauguyon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune des Salles-Lavauguyon, dans les formes et lieux accoutumés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Rochechouart, le 10 novembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Rochechouart
Signé
Anne-Sophie MARCON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-11-10-00002 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel 69 Es PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
de Rochechouart
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant publication de la liste des candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune des Salles-Lavauguyon :
Nombre de conseillers municipaux : 11
Nombre de conseillers à élire : 5
Candidats pour le renouvellement partiel du conseil municipal de la commune des Salles- Lavauguyon :
M. BOCHET Martial
M. BORDIN Florent
M. BOUCHET Dominique
M. BOULET Valérian
Mme. DUCHET Margaux
M. REYNIER François
M. REYNIER Quentin
M. SILVESTRE Lenny
Mme. TREILLARD Pascale
M. VIGNAUD Kévin
Rochechouart, le 10 novembre 2023
La sous-préfète de Rochechouart,
Signé
Anne-Sophie MARCON
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
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