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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 040 Deliberation creation emploi permanent charge de mission planification
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 040 Deliberation creation emploi permanent charge de mission planification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
% Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 30/04/2024
Te rre me Le Le 11 avril 2024 Publié le 02/05/2024 ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_040-DE Tree de Viloan DELIBERATION N°2024-CC-040
É 4.2 - Personnel contractuel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze avril deux mille vingt quatre à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Karine BATIFOULIER, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Magali
CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Emmanuel FOURNAL (en remplacement de Thierry MATHIEU), Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Eric JOB, Pierre JUILLARD, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Daniel MEISSONNIER, Patrick MERAL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Marie-Claire TUFFERY, Eric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Frédérique BUCHON, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Ghyslaine PRADEL, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Jean RONGIER, Claire TEISSEDRE, Marie-Laure TIBLE, Josette TOUZET, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VERNET
Pouvoirs :
Gilles AMAT pouvoir à Denis DELPIROU, Vivien BATIFOULIER pouvoir à Karine BATIFOULIER, Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges
CEYTRE, Robert JOUVE pouvoir à Didier ACHALME, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Eric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET- PASSEMARD, Claire TEISSEDRE pouvoir à Xavier FOURNAL, Josette TOUZET pouvoir à Danielle GOMONT, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL, Roland VERNET pouvoir à Marie-Claire TUFFERY
Date de convocation : 04 avril 2024 Pour : 41
Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0
Membres en exercice : 57 Abstention : 0 Non votants : 0 Présents : 29 - Pouvoirs : 12 - Votants : 41
Objet : Création d’un emploi permanent de chargé de mission planification
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le besoin impérieux de la collectivité à définir, organiser et mettre en œuvre les outils de
planification en matière d'habitat et d'urbanisme ;
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés ;
Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération sont définis comme suit : emploi de catégorie À, filière administrative, grade attaché, rémunération comprise entre les 1B 693 et 732 ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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Hautes AA Hautes Terres Communauté nvoyé en préfecture le Een ‘20
Terre communauté Le 111evril 2024 Publié le
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Ternrea de Véléan DELIBERATION N°2024-CC-040 ID : 015-200066637-20240411-2024 CC_040-DE
4.2 - Personnel contractuel
DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes: emploi de chargé de mission
planification, relevant de la catégorie hiérarchique attaché, à temps complet à compter du 1° mai
2024, pour assurer les missions suivantes : définir, organiser et mettre en œuvre des outils de planification en matière d'habitat et d'urbanisme ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : Administrative
- Cadre d'emploi : Attachés
- Grade : Attaché
o Ancien effectif : 2
o Nouvel effectif: 3
D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa
légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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