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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 332 recueil des actes administratifs nominatifs 10 07 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 332 recueil des actes administratifs nominatifs 10 07 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-332
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-07-09-00004 - RAA AP délégation de signature C. MULLETT (2
pages) Page 3
01-2026-07-09-00005 - RAA AP délégation de signature L. SADOUDI (4
pages) Page 6
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-07-09-00004
RAA AP délégation de signature C. MULLETT
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00004 - RAA AP délégation de signature C. MULLETT 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Candice MULLETT,
Attachée principale d'administration de l’État,
Cheffe de cabinet du préfet de l’Ain,
Cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
LE PRÉFET DE L’AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de I'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
VU I'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
préfecture de I'Ain ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Ain ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Candice MULLETT, attachée
principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, à I'effet de
signer les correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de la
représentation de I'Etat et de la communication interministérielle, à I'exclusion :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00004 - RAA AP délégation de signature C. MULLETT 4• Des arrêtés et actes réglementaires, à I'exception des documents annexes ; • Des circulaires et instructions générales ;
• Des correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental de I'Ain - à I'exception des correspondances courantes avec les services du département - et les maires - à I'exception des correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques des communes.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Candice MULLETT, attachée
principale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du préfet de I'Ain, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est
exercée, pour les affaires relevant du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle (BRECl), par Madame Swann REYNIER, attachée
d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du BRECI.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Candice MULLETT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de
cabinet du préfet de I'Ain, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon I'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Ain, sous-préfète de I'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 09 juillet 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00004 - RAA AP délégation de signature C. MULLETT 501_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-07-09-00005
RAA AP délégation de signature L. SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00005 - RAA AP délégation de signature L. SADOUDI 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
Directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain
LE PRÉFET DE L’AIN,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
VU la décision en date du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de cabinet
adjoint, directeur des sécurités ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
A R R Ê T E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00005 - RAA AP délégation de signature L. SADOUDI 7Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de
l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces,
documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la
préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des
polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;
• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions
et dérogations pris en application des législations sur les armes et explosifs, la
vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de gardiennage, les
débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;
• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur
décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du
code de la santé publique ;
• Les avis et décisions d’accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que les
décisions liées aux procédures d’extractions des détenus ;
• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et
d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping
et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, à la sous-commission départementale de sécurité publique et à la
sous-commission départementale des transports de fond ;
• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes, aux
explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de boissons,
aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l’activité du centre
pénitentiaire;
• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ;
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental
et les conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec
les services ;
• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des
représentants d’associations ;
• Les courriers à l’attention de l’ensemble des maires du département.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00005 - RAA AP délégation de signature L. SADOUDI 8En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration
de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de
l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des
demandes d'habilitation aux applications de justice et de police. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au
directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles
1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des
crises, par Madame Joanna MORGILLO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
la gestion locale des crises.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration
de l’État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité intérieure, et de
Madame Joanna MORGILLO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion
locale des crises, cette délégation est donnée à Madame Anne-Charlotte BROU-BOLLE, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion locale des crises.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1
et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices
administratives, par Madame Sandrine DOZIAS, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau des polices administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration
de l’État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité intérieure, et de
Madame Sandrine DOZIAS, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices
administratives, cette délégation est donnée à Madame Laura LEGRAND-LUXARDO, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00005 - RAA AP délégation de signature L. SADOUDI 9Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les
termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du
bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration
de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur
de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 09 juillet 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-09-00005 - RAA AP délégation de signature L. SADOUDI 10