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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 370 recueil des actes administratifs nominatifs N°2 du 28 07 2026
Document publié le Mardi 28 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 370 recueil des actes administratifs nominatifs N°2 du 28 07 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-370
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Saint-Maurice-de-Beynost. (3 pages) Page 3
01-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer Directeur de cabinet
adjoint, Directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain (4
pages) Page 7
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-07-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost. 3Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – MM
pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d’armes pour un agent de
la police municipale de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost.
Le préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 autorisant la commune de Saint-Maurice-de-
Beynost à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône le 25 mars 2022, portant agrément en qualité
d’agent de police municipale de Madame Océane RAUZY ;
Vu l’arrêté municipal du 17 mars 2026 portant recrutement de l’intéressée en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 10 mai 2022 par le procureur de la République adjoint près le
tribunal judiciaire de Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 21
juin 2022 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Saint-Maurice-de-Beynost du 13 avril 2026
sollicitant l'autorisation de port d’armes pour Madame Océane RAUZY ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost. 4Vu la convention de coordination conclue le 6 janvier 2026 entre la commune de Saint-
Maurice-de-Beynost et les services de sécurité de l’État conformément aux dispositions de
l’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l’armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 28 avril 2026 par le docteur Jordan DAKHLI, remplaçant
du docteur Jean-Baptiste BOITEL, en application de l’article R. 511-18 du Code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est
pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Madame Océane RAUZY remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d’armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Océane RAUZY, née le 20 avril 1997 à Toulouse (31), est autorisée à
porter dans le cadre de ses missions les armes suivantes :
CATEGORIE B
– Arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 mm ;
CATEGORIE D
– Bâton télescopique de défense ;
– Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes inférieur à 100 ml.
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l’arme dont le port
lui a été autorisé et qui lui a été remise par la commune qu’en cas de légitime défense dans
les conditions prévues à l’article 122-5 du Code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionnée à l’article 2, la
porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-
23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter sa perte, son vol et la restitue, en fin de service pour que celle-ci soit conservée dans
le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost. 5Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, Monsieur le maire
de Saint-Maurice-de-Beynost sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur des sécurités,
Signé : Jérémy TESTA
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost. 601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-07-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer
Directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
Directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain
LE PRÉFET DE L’AIN,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
VU la décision en date du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de cabinet
adjoint, directeur des sécurités ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 8A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de
l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces,
documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la
préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des
polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;
• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions
et dérogations pris en application des législations sur les armes et explosifs, la
vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de gardiennage, les
débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;
• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur
décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du
code de la santé publique ;
• Les avis et décisions d’accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que les
décisions liées aux procédures d’extractions des détenus ;
• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et
d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping
et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, à la sous-commission départementale de sécurité publique et à la
sous-commission départementale des transports de fond ;
• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes, aux
explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de boissons,
aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l’activité du centre
pénitentiaire;
• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ;
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental
et les conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec
les services ;
• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des
représentants d’associations.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 9En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration
de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de
l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des
demandes d'habilitation aux applications de justice et de police. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au
directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles
1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des
crises, par Madame Joanna MORGILLO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
la gestion locale des crises.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration
de l’État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité intérieure, et de
Madame Joanna MORGILLO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion
locale des crises, cette délégation est donnée à Madame Anne-Charlotte BROU-BOLLE, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion locale des crises.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d’administration de l’État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1
et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices
administratives, par Madame Sandrine DOZIAS, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau des polices administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration
de l’État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité intérieure, et de
Madame Sandrine DOZIAS, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 10administratives, cette délégation est donnée à Madame Laura LEGRAND-LUXARDO, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les
termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du
bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration
de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des
sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d’administration
de l’État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité intérieure, cette
délégation est donnée à Monsieur Alexandre SACCO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au
chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur
de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du préfet de l’Ain, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 11