Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 260413 5 Delegation de pouvoirs au president et vi
Arrêté - CCAS 04 2026 Delegation de signature donnee a Mada
Compte-Rendu - 260413 4 Election du vice president delegue
Arrêté - arrete ndeg2026 06 delegation de signature vice pr
Déliberation - Deliberation CCAS 2026 06 Election dune Vice Presi
Déliberation - 20260328 Delib 8 Fixation du nombre dadministrateu
Déliberation - Delib. 2026.006 CCAS Delegation de pouvoir au Pres
Déliberation - CCAS DE 2022 10 DELEGATIONS DE POUVOIRS DONNEES AU
Déliberation - 3 Election de la Vice Presidente deleguee du CCAS
Arrêté - arrete ndeg2026 05 delegation de pouvoir vice pres
Arrêté - CCAS 03 2026 Delegation de signature donnee a Mesdames Liliane Reuschlein vice presidente et Helene Decotignie vice presidente deleguee du centre communal daction sociale CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - CCAS 03 2026 Delegation de signature donnee a Mesdames Liliane Reuschlein vice presidente et Helene Decotignie vice presidente deleguee du centre communal daction sociale CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jo}
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A
MESDAMES LILIANE REUSCHLEIN VICE-PRESIDENTE ET rééphone:01#76600 2 LÀ HELENE DECOTIGNIE VICE-PRESIDENTE DELEGUEE DU
Télécopie : 01 48 89 53 19 ST CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
CABINET/DAJ
ARRETE N°CCAS-03-2026
Le Président du Centre communal d'action sociale de Joinville-le-Pont ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.264-2, R.123-21 et R.123- 23 ;
Vu la délibération n°3 du conseil d'administration du 13 avril 2026 portant désignation de Madame Liliane REUSCHLEIN en tant que Vice-Présidente du CCAS ;
Vu la délibération n°4 du conseil d'administration du 13 avril 2026 portant désignation de Madame Hélène DECOTIGNIE en tant que Vice-Présidente déléguée du CCAS ;
Vu la délibération n°5 du conseil d'administration du 13 avril 2026 portant délégation de pouvoirs au Président et Vice-Président du CCAS ;
Vu l'arrêté du Président n°CCAS-03-2025 du 24 septembre 2025 portant nomination de Madame Sophie HAMZA en qualité de Directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de Joinville- le-Pont ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du fonctionnement du CCAS pendant toute la durée de la mandature ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration du CCAS de Joinville-le-Pont de procéder à une délégation de signature à Mesdames Liliane REUSCHLEIN, Vice-Présidente du CCAS, et Hélène DECOTIGNIE, Vice-Présidente déléguée du CCAS ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Madame Liliane REUSCHLEIN, Vice-Présidente du CCAS, reçoit, sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation de signature pour :
- Préparer et exécuter les délibérations du conseil d'administration, ce qui inclut notamment la signature des conventions, contrats et avenants ;
- _ Ordonnancer les recettes et les dépenses du CCAS et émettre les mandats de paiement et titres de recettes ;
- Certifier conformes et exactes les pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;
- Signer tous les arrêtés de régie de dépenses ou de recettes nommant et abrogeant les nominations de régisseurs, mandataires et mandataires suppléants ;
- Accepter, à titre conservatoire, les dons et legs et former les demandes en délivrance correspondantes, sous réserve de la ratification ultérieure par le conseil d'administration ; - Signer toutes correspondances avec les partenaires publics ou privés ; - Certifier exécutoires les actes du CCAS, notamment les délibérations du conseil d'administration et les arrêtés du président ;
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Site Internet : www.ville-oinville-le-pont.fr - Adresse électronique : courrier@joinvillelepont.fr Délégation de signature concomitante est donnée Madame Hélène DECOTIGNIE, Vice-Présidente déléguée du CCAS, à l'effet de signer l’ensemble des actes visés au présent article.
ARTICLE 2 :
Madame Liliane REUSCHLEIN, Vice-Présidente du CCAS, reçoit, sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation de signature pour :
- L'exécution des compétences suivantes qui sont délégués au Président par le conseil d'administration, à savoir :
o Préparer, passer et exécuter et régler les marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue au code de la commande publique, ce qui inclut la signature de contrats ou bons de commande d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € TTC ;
o Concliure et réviser les contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, notamment les contrats avec les résidents des résidences- autonomie ;
o Conciure les contrats d'assurance ;
o Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
o Fixer les rémunérations d’un montant égal ou supérieur à 1 000 € TTC, et régler les frais et honoraires (tous montants) des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
o Exercer au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en procédures d'urgence et au fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives et devant le Tribunal des conflits ;
o Délivrer les élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) susvisé.
ARTICLE 3 :
En l'absence de Madame Sophie HAMZA, Directrice du CCAS, Madame Liliane REUSCHLEIN, Vice-Présidente du CCAS, Madame Helene DECOTIGNIE, Vice-Présidente déléguée du CCAS, reçoivent également, sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation de signature pour:
- Signer tous documents d'ordre administratif concernant les usagers du CCAS, notamment les courriers de notification d'attribution d'aides sociales, d'attribution de logements gérés par le CCAS et les courriers relatifs à la gestion de ces logements.
En l'absence de Madame Sophie HAMZA, Directrice du CCAS, Madame Liliane REUSCHLEIN, Vice-Présidente du CCAS, reçoit également, sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation de signature pour :
- Passer les contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € TTC ; - Refuser de délivrer, renouveler et résilier les élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du CASF susvisé.
ARTICLE 4 :
Le Président conserve la possibilité de signer lui-même les actes listés aux articles 2 et 3, et peut à tout moment mettre fin à la délégation qu'il a consentie, en tout partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées à la Vice- Présidente et la Vice-Présidente déléguée du CCAS. ARTICLE 5 :
Les actes pris par Mesdames Liliane REUSCHLEIN, Vice-Présidente du CCAS, et Hélène DECOTIGNIE, Vice-Présidente déléguée du CCAS, dans les matières déléguées par le Président portent la mention :
« Pour le Président et par délégation ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune (https://www.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 :
Une copie sera transmise aux l'intéressées et au Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 21 avril 2026
Francis SELLAM
: 37 TriPrésident du CCAS {CMäiré:dèSoinville-le-Pont
d'Action /S}
Ka Sociais Ze
men
F
Je soussigné Monsieur Francis SELLAM, Président du CCAS, Maire de Joinville-le-Pont, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le: 2 2 AVR. 2076 Fait à Joinville-le-Pant, le :
Publié le :
2 2 AVR 20%