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Déliberation - 2024 09 10 DG 109 Systeme National Denregistrement DES DMD Logement Locatif Social SNE Convention Prefete AIN Concernant Conditions et Modalites
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 10 DG 109 Systeme National Denregistrement DES DMD Logement Locatif Social SNE Convention Prefete AIN Concernant Conditions et Modalites)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’'AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents :21
Votants : 24
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE NEUF OCTOBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Jacques CORMORECHE, Nicole
DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-
Marc RIGAUDIE, Béatriie GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle
LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI-
MATHIEU, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Hubert BONNET à Claude TRASSARD, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Myriam CHIKKI à Michel RAYMOND.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Guy BRULLAND, Patrik CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 09 10 DG 109 SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (SNE) - CONVENTION AVEC MADAME LA PREFETE DE L'AIN CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Monsieur Philippe BERTHAUD, adjoint délégué aux Affaires Sociales, rappelle au conseil municipal que la
commune est compétente pour organiser l'attribution des logements sociaux sur son territoire.
Le rapporteur précise également que les services de la Préfecture ont pris la décision de raccorder le département
au système national d’enregistrement (SNE), application gratuite développée par l’Etat et conçue pour répondre
ä l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Chaque demande donne droit à un seul
numéro, valable sur l’enregistrement du département de l'Ain, enregistré et numérisé dans le SNE. Ce dossier est valable pour toutes les communes et bailleurs du département de l'Ain.
Le rapporteur explique que l’adhésion de la commune au Système National d’Enregistrement (SNE) permettra d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement et de simplifier les démarches des demandeurs en proposant un service public de proximité complet. II précise qu’à l’heure actuelle, les demandes de logement déposées en mairie sont adressées pour enregistrement aux différents bailleurs sociaux présents sur la Commune.
Dans le cadre de sa compétence, et afin d’avoir un accès au fichier des demandeurs de logement, ce qui paraît souhaitable pour assurer une meilleure efficacité dans la politique d’attribution des logements vacants, la
commune souhaite désormais pouvoir s'inscrire en qualité de guichet enregistreur (accès aux informations avec
possibilité de modification ou de saisie).
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241009-20240910DG109-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 : E , ‘ SN à { n Ate « Pour ce faire, il convient donc de signer avec madame la Préfète de l'Ain, la convention annexée qui détermine
les préroganves de chacun,
PU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
PU le code de la construction et de l'habitation,
PU la loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment
son article 97, | |
PU le décret n°20191414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> VALIDE le souhait de la commune de devenir service enregistreur des demandes de logements
SOCIAUX ;
> APPROUVE les termes de la convention entre la Préfète de l’Ain et les services enregistreurs
concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national des demandes de logement locatif social.
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile susceptible de se rattacher à ladite convention.
En mairie, le 9 octobre 2024
Affiché le 11 octobre 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
Pa
ré : dl
c| = > DT _ C _—
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241009-20240910DG109-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024