unknown - Convention entre le Préfet de lIsère et les services enregistreurs système national denregistrement des demandes de logement locatif social

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unknown - Convention entre le Préfet de lIsère et les services enregistreurs système national denregistrement des demandes de logement locatif social Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (unknown - Convention entre le Préfet de lIsère et les services enregistreurs système national denregistrement des demandes de logement locatif social)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, REÇU 10 AO 205

Convention entre le Préfet de /’/sère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social.

Article 1°" : Objet de la convention

En application de l’article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l'Isère.

Article 2 : L’enregistrement de la demande de logement locatif social

2.1 Les services enregistreurs dans le département

Les personnes ou services qui, dans le département de l'Isère, enregistrent les demandes sont les suivants :

a) Organismes HLM ou SEM

b) Collectivités territoriales Commune de Charantonnay

c) Employeurs, collecteurs de la

participation des employeurs à l'effort

de construction, chambres de

commerce et d'industrie et les

organismes à caractère désintéressé,

réservataires (article R. 441-5 du CCH)

d) Services de l'Etat désignés à cette

fin par le préfet

e) Mandataire(s)

2.2 Les spécificités de l’enregistrement

Le(s) services enregistreurs de la Mairie de Charantonnay ont convenu de désigner la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné lequel est chargé d'enregistrer la demande pour leur compte.

OU

Les services enregistreurs ont convenu de désigner comme mandataire chargé d'enregistrer la demande pour leur compte Nom du mandataire selon les modalités fixées par la convention de mandat signée le Date de la convention de mandat2.3 L'enregistrement des demandes

Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désignés en application de l’article 2.2 de la présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.

Il existe deux possibilités d'enregistrer les demandes dans le système national :

- soit les services enregistrent directement les demandes dans l’application informatique nationale disponible sous internet ;

- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.

Le SNE délivre le numéro unique.

Toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.

Les services enregistreurs communiquent au demandeur une attestation comportant le numéro unique dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt de la demande, dans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.

Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.

Le bailleur doit saisir la radiation en indiquant l'identifiant RPLS, dès la signature du bail conformément à l’article R 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation(CCH) dans le système national d'enregistrement.

Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l’article R 441-2-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type ainsi que le montant du loyer

2.4 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Isère établit la liste et l'adresse des services enregistreurs. Ceux-ci s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.

Cette liste, fournie par la Préfecture de l'Isère est mise à disposition du public selon les conditions suivantes :site préfecture, www.demande-logement-social. gouv.fr

2.5 Les responsabilités des services enregistreurs

Les services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes, conformément à l'article 2.3 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation(CCH), accompagné de la copie d’une pièce attestant l'identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH) et d'envoyer l'attestation comportant le numéro unique dans un délai de un mois à compter du dépôt de la demande .

Les signataires de la convention s'engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur et de la charte de déontologie qui sera rédigée de manière partenariale lors de la mise en œuvre du dossier unique.

Article 3 : Gestion du dispositif départemental d'enregistrement

3.1 Le gestionnaire départemental

La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l'Isère est assurée par :

L'Etat, Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Isère

3.2 Les missions du gestionnaire départemental

En application de l’article R 441-2-5-I| du code de la construction et de l'habitation (CCH), le gestionnaire du département de lisère est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.

À cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :

Administration de la base :

© Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et paramétrage des droits

d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l’annuaire du Portail Grand Public. Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier niveau, .)., la DDCS pourra s'appuyer sur l’'ADIL durant la période de transition

Assurer le suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures : O

©

Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation,

Elaboration, de manière partenariale d’une charte des bonnes pratiques et d’une charte de déontologie et promotion de ces chartes.

Mise en œuvre de mesures correctrices nécessaires

Détecter et traiter les doublons

Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L. 441-1-4 du CCH.

Reporting et production statistique :

O

O

O

Production de tableaux de bord standards,

Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès pré-définis. Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux, fonction assurée à partir de 2016.

Pilotage et animation partenariale départemental :

-Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage et du comité technique avec les partenaires signataires de la convention.

- Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base. - Animation du club utilisateurs

- Production et diffusion des bilans d’activité à minima semestriels

-Identification des enjeux-clés et les difficultés majeures et mettre en place un plan d'actions-Identifier les évolutions souhaitées pour le SNE et en matière de requête infocentre et faire remonter les besoins y compris auprès du comité d'orientation et du GIP.

- Diffusion des bilans d'activité, newletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux de bord, tous documents utiles aux partenaires

3.3 L'évaluation du gestionnaire départemental

Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité à l’interCLH, détaillé par type de mission qui lui incombe.

Le gestionnaire territorial réunira à minima une fois par an les guichets enregistreurs pour faire un bilan.

Article 4 : L’Inter CLH

4.1 Le rôle de l'Inter CLH

L'inter CLH sera réuni selon deux modalités :

- une instance technique

- une instance politique selon la composition inter CLH technique auquel sont associés les responsables politiques

Cette instance a en charge :

. Le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;

. Le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d'enregistrement de la demande de logement social ;

. Le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ; . L'analyse du rapport d’activité présenté par le gestionnaire.

. L'analyse des résultats de l’activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires

. La définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs

L'inter CLH est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d'enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.

4.2 La composition de l’Inter CLH

La composition de l’inter CLH est la suivante :

Préfecture de département Préfet ou son

représentant

Conseil départemental Président ou son

représentant

EPCI (voir annexe 2)

Bailleurs (voir annexe 2)

ADILLa composition de l'Inter CLH sera modifiée dans les prochains mois afin d'associer les bailleurs nationaux et les collecteurs utilisateurs du SNE. Cette modification fera l’objet d’un avenant à la convention.

Toute modification de la composition de l'Inter CLH fera l’objet d’un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l’article 6.1.2 de la présente convention.

Article 5 : Durée de la de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an.

Article 6 : Avenants et résiliation de la convention

6.1 : Avenants

6.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d’un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement, telle que relative aux missions du gestionnaire départemental fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

6.1.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l’adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R.441.2.1 du code de la construction et de l'habitation à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l’ensemble des dispositions. A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention signe l'engagement d'adhésion figurant en annexe 4 de la présente convention.

Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d’un service enregistreur. Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du Comité de Pilotage prévu à l’article 4 de la présente convention, ou y être représenté le cas échéant. L'adhésion d’un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d’un avenant ayant pour objet l'adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.

6.2 : Résiliation

La présente convention est résiliée, à l'initiative du Préfet en cas de désignation d’un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l'Isère. Elle peut également être résiliée, à l'initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général.

Les personnes ou services désignés au e)(/e département, les communes, et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet) et f) (lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en lle de France, le préfet de région, la convention prévue au Il de l'article R 441-2-5 , les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé, et h(le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.345-2- 4 du code de l’action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l’a décidé) de l’article R441-2-1 du code de la construction et de l’habitation se désengagent de la présente convention dés lors qu'ils n’assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autres signataires.Article 7 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service

Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d’un système particulier de traitement de la demande.

A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.

Cette convention sera complétée d’une charte de déontologie liée à l'enregistrement des demandes et au dossier unique. Elle sera annexée lors de la mise en œuvre du dossier unique.

Le Préfet de l'Isère> Les services enregistreursAnnexe 1 — Annuaire des services enregistreurs

a) Organismes HLM

ou SEM

b) Collectivités

territoriales

c) Employeurs,

collecteurs de la

participation des

employeurs à l'effort

de construction,

chambres de

commerce et

d'industrie et les

organismes à

caractère

désintéressé,

réservataires (article

R. 441-5 du CCH)

d) Services de l’Etat

désignés à cette fin

par le préfet

e) Mandataire(s)

(optionnel ; voir 2.3)Annexe 2 -Membres de l’Inter CLH

Préfecture de

département

Préfet ou son représentant

Conseil départemental Président ou son représentant

Bailleurs ACTIS

ACTIS Pôle habitat social de Grenoble

GRENOBLE HABITAT

LPV (Logement du Pays de Vizille)

OPAC 38

PLURALIS

SCIC Habitat

SDH (Société Dauphinoise pour l'Habitat)

ADVIVO

IMMOBILIÈRE RHONE ALPES

SEMCODA

ABSISE

EPCI

Grenoble Alpes Métropole

Communauté d'Agglomération du Pays Viennois

Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère

Communauté de communes Les Balmes Dauphinoises

Communauté de communes de Bièvre Est

Biévre Isère Communauté

Communauté de communes de Bourbre Tisserands

Communauté de communes de la Bourne à l'Isère

Communauté de communes de Chambaran Vinay

VercorsCommunauté de communes Cœur de Chartreuse

Communauté de communes des Collines du Nord

Dauphiné

Communauté de communes de l'Isle Cremieu,

Communauté de communes du Massif du Vercors

Communauté de communes de la Matheysine, du Pays

de Corps et des Vallées du Valbonnais

Communauté de communes de l'Oisans

Communauté de communes du Pays des Couleurs

Communauté de communes du Pays du Grésivaudan,

Communauté de communes du Pays Roussillonnais

Communauté de communes du Pays de Saint Marcellin

Communauté de communes Porte Dauphinoise de Lyon

Saint Exupéry

Communauté de communes de la Région St Jeannaise

Communauté de communes du Territoire de Beaurepaire

Communauté de communes du Triéves

Communauté de communes de la Vallée de l'Hien

Communauté de communes Les Vallons du Guiers

Communauté de communes Les Vallons de La Tour10Annexe 4 Engagement d'adhésion

Convention entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social

ENGAGEMENT D’'ADHESION

Entre le Préfet de l'Isère

Ci-après « l'Etat »

Et « la Mairie de Charantonnay » représentée par « M. Pierre-Louis ORELLE, Maire»

Ci-après « le service enregistreur »

Ia été convenu ce qui suit :

Article 1 : ADHESION

Le service enregistreur adhère par le présent engagement à la convention conclue entre le Préfet de lIsère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention »

Le service enregistreur s'engage à:

. Se conformer à l’ensemble des stipulations de la convention conclue entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention »

Respecter les principes de composition de l’Inter CLH, et participer à l'exécution de la mission dévolue à ce dernier au titre de la convention conclue entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ;

. Se conformer à toute modification qui serait opérée à la convention conclue entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention » et /ou ses annexes ;

. Se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur applicables au dispositif d'enregistrement des demandes de logement social.Article 2 : FIN DE L ADHESION

La présente adhésion prend fin dans les conditions fixées à l’article 6 et 7 de la convention conclue entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention »

La présente adhésion prend fin de plein droit au terme de la convention conclue entre le Préfet de l’Isère et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention »

Fait le à

Le Préfet de l'Isère Le service enregistreur