Procès Verbal - PV 20 DECEMBRE

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Procès Verbal - PV 20 DECEMBRE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cadours. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 DECEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

Commune de Cadours

PROCÉS VERBAL de la RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 DECEMBRE 2019 à 20 h 30

L’An deux mille dix-neuf, le vingt décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Didier LAFFONT, Maire.

Date de la convocation : 9/12/2019

Secrétaire de séance : Michèle PONTAC,

Présents: Didier LAFFONT, Henri BÉGUÉ, Michèle PONTAC, Marc JULIAN, Luc RAMOS DE FONSECA, Céline FLAMANT, Christian CARBONNEL, Sandrine KROOCKMANN,

Absents excusés : Régine SACAREAU, Thierry SCHWARZBARD, Pricilla PALLY, Laurence GUIOL, Pascal JULIAN, Aude PREVOST, Sébastien CLAVEL

Ont donné pouvoir : Régine SACAREAU à Didier LAFFONT ,

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer

………………………………………………………………………………………………………………………… Ordre du jour :

- Désignation des délégués au SIVS,

- fonds de concours SDEHG,

- participation classe de découverte école élémentaire Cadours,

- participation séjour classe de 4ème pour un élève de Cadours au Collège de Grenade,

Sujets rajoutés à l’ordre du jour :

- Taxe forfaitaire sur la cession à titre honéreux de terrains devenus constructibles, - Mise à disposition d’agents de la Mairie au SIVS,

………………………………………………………………………………………………… • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4/11/2019 à l’unanimité ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ - Délibération n°80-2019 :

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL DU SIVS du PAYS DE CADOURS.

VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant création du SIVS du Pays de Cadours, VU les délibérations approuvant la création du SIVS du Pays de Cadours en date du 25 septembre 2019 et approuvant les statuts modifiés du SIVS en date du 4 novembre 2019, VU l’article 7.1.1 des statuts du SIVS du Pays de Cadours fixant le nombre de délégués par communes membres,

Il y a lieu de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour représenter la commune au sein du comité syndical.

Après appel à candidature et avoir procédé au vote :

Mr. Didier LAFFONT est élu à l’unanimité des membres présents délégué titulaire, Mr. Mar JULIAN est élu à l’unanimité des membres présents délégué titulaire, Mme Régine SACAREAU est élue à l’unanimité des membres présents déléguée suppléante, Mme Céline FLAMANT est élue à l’unanimité des membres présents déléguée suppléante.

- Délibération n°81-2019 :

PARTICIPATION A UNE CLASSE DE DECOUVERTE ANNEE 2020 pour l’ ECOLE ÉLÉMENTAIRE DE CADOURS »

Monsieur le Maire indique au conseil qu’un courrier a été reçu de la part des enseignants de l’école élémentaire de Cadours, demandant une participation pour tous les élèves de l’école à une classe de découverte organisée du 31 mars au 3 avril 2020.

Cette classe de découverte est prévue à Sérignan,

Le séjour est fixé à 4 jours/3 nuits, le coût global (hébergement, activités, transport) s’élève à 221 € par élève.

Le nombre total d’élèves de Cadours est de 33.2

Dans un souci de réduire les frais pour les familles, une aide financière est demandée à la Mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte à l’unanimité de participer financièrement à l’organisation de cette classe de découverte,

- La participation s’élèvera à 30 € / enfant.

- Délibération n°82-2019 :

PARTICIPATION A UN SEJOUR ORGANISÉ POUR LA CLASSE DE 4ème DU COLLEGE GRAND SELVE DE GRENADE, DONT UN ÉLEVE RESIDE A CADOURS

Monsieur le Maire indique au conseil qu’un courrier a été reçu de la part du Collège Grand Selve de Grenade, demandant une participation aux frais de séjour du mardi 3 au vendredi 6 mars 2020, pour un élève de 4ème résidant à Cadours.

Ce voyage sera l’aboutissement du travail pédagogique effectué tout au long de l’année en français, histoire –géographie- E.M.C, arts, EPS, maths, SVT…

Le séjour est prévu au plateau de Beilles

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur l’aide à attribuer pour ce séjour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte à l’unanimité de participer financièrement à l’organisation de ce voyage pour l’élève qui habite Cadours et qui est dans la classe de 4ème au Collège de Grenade.

- La participation s’élèvera à 30 € / enfant.

- Délibération n°83-2019 :

DÉLIBÉRATION - INSTITUANT LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE

TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Le maire expose à l’assemblée que l’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI) permet aux communes d’instituer, depuis le 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme, ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe, due par le cédant, est acquittée lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice INSEE. En l’absence d’éléments de référence relatifs au prix d’acquisition, le taux de 10 % est assis sur un montant égal aux 2/3 du prix de cession du terrain. La taxe ne s’applique pas :

1 - lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix, 2 - aux cessions de terrains mentionnées du 3 à 8 °du II de l’article 150 U du CGI, 3 - aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré,3

- DECIDE

- Article 1 : Le conseil municipal décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. - Article 2 : La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue sous réserve de sa transmission aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

- Délibération n°84-2019 :

FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX ELIGIBLES REALISES PAR LE SDEHG PREVISION BUDGETAIRE ET DUREE D’AMORTISSEMENT.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que L’assemblée générale du SDHEG a émis un avis favorable pour déléguer au bureau l’attribution pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau et des communes.

Les participations versées par les communes pour les travaux réalisés par le SDEHG pourront être imputées selon leur nature et après délibérations de la commune :

- Soit en section de fonctionnement des budgets des communes à l’article 6654 « contribution aux organismes de regroupement, soit par versement unique ou étalement, - Soit en section d’investissement des budgets des communes, par fonds de concours, à l’article 204158 « subvention d’équipement-autres groupements » pour les travaux éligibles et en un versement unique.

*Les travaux éligibles au dispositif de fonds de concours concernent :

- Les travaux d’électrification,

- Les travaux de rénovation d’éclairage public avec économie d’énergie,

- Les travaux d’extension d’éclairage public utilisant des technologies à faible consommation d’énergie,

- Les travaux de feux tricolores permettant de réguler le trafic et donc de limiter les gaz à effet de serre.

Les participations par fonds de concours doivent être obligatoirement amorties, sur une durée maximale de 30 ans.

Monsieur le Maire propose de décider de la durée d’amortissement pour les fonds de concours.

Après délibération, le conseil municipal décide de fixer la cadence d’amortissement à 5 ans à partir de 2020.

- Délibération n°85-2019 :

MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA MAIRIE DE CADOURS AU SIVS du Pays de CADOURS.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en vue de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVS), il est nécessaire de mettre à disposition de ce syndicat du personnel communal.

Il propose de mettre à disposition les agents suivants :

- ASSALIT Sylvie à 100 % de son temps de travail en vue d’exercer les fonctions de directrice de l’ALSH et responsable des ressources humaines du SIVS,

- CHABANON Mélissa à 100 % de son temps de travail, en vue d’exercer les fonctions de responsable administrative et financière du SIVS

- MATHIEU Julie à 100 % de son temps de travail, en vue d’exercer les fonctions d’assistante administrative,

- MÉLAC Evelyne à 25 % de son temps de travail, en vue d’exercer les fonctions de gestionnaire des ressources humaines et responsable de la paie,

- RICHARD Virginie à 10 % de son temps de travail, en vue d’exercer les fonctions d’assistante comptable du SIVS,4

- LABORDE Benoit à 100 % de son temps de travail, en vue d’exercer les fonctions d’agent technique des bâtiments scolaires et périscolaires,

- SOLDI Daniel à 25 % de son temps de travail, en vue d’exercer les fonctions de responsable technique des bâtiments scolaires et périscolaires,

- SIMORRE Laurent à 25 % de son temps de travail, en vue d’exercer les fonctions de responsable des espaces verts des bâtiments scolaires et périscolaires.

Une convention de mise à disposition sera signée entre la Mairie de Cadours et le SIVS du Pays de Cadours,

Un arrêté de mise à disposition sera établi pour chaque agent,

Après discussion et délibération, le conseil Municipal :

ACCEPTE à l’unanimité ces propositions,

Séance levée à 23 h 30