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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clatttcgu04juoqr8uwt9jhyq délibérations du 18 11 22 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clatttcgu04juoqr8uwt9jhyq délibérations du 18 11 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité, République française - Département des Pyrénées-A tlantiques

Délibération n° : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

2022-1811: DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 18 novembre 2022

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations

Date d'envoi dela | Date d’affichage de Conseil délibération

convocation la 74 74 52,

puis 53 13 9 novembre 2022 convocation

9 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit du mois de novembre, à dix-

Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à huit heures et irente minutes, les membres du Conseil de la GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaïient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms,

non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUTBORDE Jean HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain

ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANFER Isabelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MAINVIELLE-Marie-Añge

ARRIBÈRE Daniel LABORDE Florent MONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine BOULAN Didier, suppléant de MORLAAS-COURTIES B

BERNARD-Ghislaine LAGARONNE Maryvonne MOURLAAS Marie-Hélène

BONNEFON Catherine AGREE Fernand NEXON Grégory

BOURGUET LAHARANNE Éric PEN Suppléante

BOURREZ Alain AHANNE Patrice ‘ POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE hier, LANNES Bruno PRÉVOF Philippe

CASAMAYOR-MONGAY Michel |LANSALOT-MATRAS Francis ROHARRÉ Christian

CAZENAVE Marie-Thérèse LARCO Jean-Claude QUENTIN Katialin

COUTURE Marie-France LARROUDÉ Gilbert RÉCAPET Evelyne

DAGUERRE André LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent

DINAND Jacques HASSALLE Jean SALLENAVE Germain

DOMERCG Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien

BUPEAT-ACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET-Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Baptiste SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LENDRE Jean-Paul en : : or d SUPPEN

GÊREFhierey LOUIS Françoise TOUZAA Guy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUSFALEF Patrick VILLENAVE Pierre

k HOURCADE Martine

LOUSTAU Gérard

Efaient excusés{es}/absenites) : ANTIER Isabelle, BER

CABANNE Thierry, CASAMAYOR-MONGAY Miche

LAFOURCADE Daniel, LAGRILLE Fernand, LALANNE

MINVIELLE Marie-Ange, MORLAAS-COURTIES Bernard,

PUHARRÉ Michel, SAPHORES Sébastien, SARRIQUET Carine

Monsieur NEXON Grégory, porteur de la procuration de monsieur CABABBE Thierry, est arrivé au cours de l'exposé du point 2-2eta participé au vote.

Délégués suppléants présents avec voix délibérative

LIBANTE Raymond {x3)

NARD Ghislaine, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques,

l CASSOU Alexandre, DUPLAT-JACOB Valérie, GÈRE Thierry,

Pairice, LAPEYRE Sébastien, LASSALLE Jean, LOUSTALET Patrick,

PÉDEHONTAA Jacques, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Christian,

, SUSBIELLES Philippe {x 241.

Île délégué titulaire étant absent) : BOULAN Didier, CRAMPET Jeanine,

, _# Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent) : néant.Procuraïions : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE

Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE

Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc {x13).

Objet : 1 - Motion proposée par l'Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique et financière.

Monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances fait lecture à l'Assemblée de la motion proposée par l'Association des Maires de France (AMF] et propose son adoption par les élus

communautaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et

représentés, APPROUVE la motion ci-dessous :

Le Conseil communautaire, réuni le 18 novembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une

offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes ef de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se ivstifient pas : les collectivités ne Sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des

dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaïre aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB].Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros

constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permeïtre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La Communauté de Communes du Béarn des gaves soutient les positions

de l'Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH] de novembre 2022 (+6,8% estimés].

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à fS, la CVAE n'est pas

déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%,

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Communauté de Communes du Béarn des gaves demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 MdE£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Ceïte réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou

l'infercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de … ou l'intercommunalité de … demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Communauté de Communes du Béarn des gaves soutient

les propositions faites auprès de la Première ministre

par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour

toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaïtent la possibilité de revenir aux tarifs

réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la

concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour exiraït certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° : Le Président _

2022-1811-MI — D

mi _ du Bé

Jean LABOUR Béarn des Gaves

a

€ Communes

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr] dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc {x13).

Objet : 2-1 - Accueil de deux volontaires dans le cadre du service civique, au sein des accueils

de loisirs de la CCBG

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- les deux accueils de loisirs de Navarrenx et Salies-de-Béarn reçoivent régulièrement des enfants en situation de handicap ou ayant des besoins d'accompagnement spécifiques. |! est difficile aujourd'hui, pour les équipes pédagogiques, de les accueillir dans de bonnes conditions, pour eux-mêmes comme pour les autres enfants :

- l'accueil de deux jeunes volontaires dans le cadre du service civique, soit une personne par

Structure, permettrait d'offrir un accompagnement spécifique de ces enfants et de renforcer l'encadrement :

- les modalités d'accueil de ces jeunes sont les suivantes :

+ la durée hebdomadaire de service est fixée entre 28 et 35 heures par semaine sur une

durée minimale de 6 mois et maximale d’un an,

+ l'indemnité de 473,04 € net par mois est versée par l'Etat, l'organisme d'accueil, quant à lui,

verse Une « prestation de subsistance » de 107,58 € par mois aux volontaires,

+ _ l'organisme d'accueil doit permettre au volontaire d'accéder à une formation civique et

citoyenne, choisie au sein du référentiel proposé par l'Agence du service civique ; il doit

également mettre en place un tutorat.

Madame la vice-présidente précise que les membres de la commission « enfance, jeunesse et enseignement musical », consultés le 15 novembre sur cette question, ont mis un avis favorable à l'accueil de deux volontaires dans le cadre du service civique.

ll est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'accueil de deux jeunes volontaires dans le cadre d'un service civique, au sein

des accueils de loisirs de la CCBG,

- d'autoriser le président à signer les conventions ou contrats correspondants et tout

document en lien avec cette décision.Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 4

voix conire), le Conseil Communautaire :

= APPROUVE l'accueil de deux jeunes volontaires dans le cadre d'un service civique, au sein

des accueils de loisirs de la CCBG,

- AUTORISE le président à signer les conventions ou contrats correspondants et tout

document en lien avec cette décision.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforrne.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n°: ..

Le Président 2022-1811-D0 —

TS À =

Co Fe de Communes R— / /

À des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr] dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc {x13].

Objet : 2-2 - Approbation de la Convention Territoriale Globale établie avec la Caisse d'Allocations Familiales

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Madame la vice-présidente rappelle que, par délibération du 28 ianvier 2022, l'Assemblée a approuvé l'engagement de la CCBG dans le cadre de la Convention Territoriale Globale |CTG] proposée par la CAF (dispositif succédant au Contrat Enfance Jeunessel. Elle expose ensuite ce qui Suit :

- la Convention Territoriale Globale (CTG] a été élaborée à partir d'un diagnostic partagé entre les partenaires locaux et les élus via le projet de territoire de la CCBG :

- la coordination de ce dispositif, a été portée par Mme Mathilde Laliève, chargée de coopération et embauchée en avril 2022 ;

- le projet social de territoire se doit d'être adapté aux besoins des habitants, de tenir compte de l'existant et d'identifier des axes de travail prioritaires sur une période pluriannuelle (Sans) :

- il fait l'objet d'une contractualisation avec la CAF, pour la période 2022-2026 :

- les axes de travail identifiés à travers le diagnostic portent sur l'ensemble des champs de compétences communs à la CCBG et à la Caf : petite - enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale,

accès aux droits, au numérique et au logement.

- le travail d'analyse et de concertation a permis de définir des fiches actions et des fiches projets sur les thématiques ci-dessus.

Madame la vice-présidente procède ensuite à la présentation des « fiches actions », pour les actions qui se déclineront en 2023, et des «fiches projets » pour celles qui seront coconstruites dans le temps avec les partenaires.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-_ d'approuver la convention présentée et ses documents annexes,

- d'autoriser le président à les signer.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions|, le Conseil Communautaire :

= APPROUVE la convention présentée et ses documents annexes,

- AUTORISE le président à les signer.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° : Le

Président 2022-1811-D02

— > auté de

Communes

u Bern des Gaves

_ Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU lpar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours cioyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faît et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (X13).

Objet : 2-3 - Enfance Jeunesse - Révision du montant des subventions accordées pour l'exercice 2022 aux associations « les P‘tits Lutins », « Lous Petitous » et à la Sarl « les P'tits Pous’ »

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Un ajustement des montants des subventions que la CCBG verse à ses partenaires, les associations « Lous Petitous », « les P'tits Lutins » et la Sarl « les Ptits Pous‘ » qui assurent le fonctionnement des crèches et du relais d'assistantes maternelles, est nécessaire :

- en effet, les montants définitifs étant différents de ceux inscrits au budget primitif, le solde ne peut à ce jour être versé aux bénéficiaires, mettant ceux-ci en difficulté en cette fin d'année :

- les membres de la commission « enfance jeunesse et enseignement musical », réunis le 15 novembre, ont validé l'ajustement des montants des subventions à verser, en 2022, à ces partenaires, conformément au tableau ci-dessous :

Tiers Montant réel révisé Montant inscrit au BP 2022

Les P'tits lutins 18 313,27 14 230

Lous Petitous 74 703,76 105 332

Les Ptits Pous’ 15 289,20 17 062

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la révision des montants des subventions accordées pour l'exercice 2022, aux associations «Lous Petitous », «les Ptits Lutins» et la Sarl « les Ptits Pous’»,

conformément au tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 1 abstention|, le Conseil Communautaire APPROUVE la révision des montants des subventions accordées pour l'exercice 2022, aux associations « Lous Petitous », « les P'tits Lutins » et la Sarl « les Ptits Pous’ », conformément au tableau ci- dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 À Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D03 Le Président

Lu Béarn des Gaves

ean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démnatérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations: ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (x131.

Objet : 3-1 - Budgets - Finances - Fonds de concours - Commune de Montfort

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- les membres de la commission « finances », réunis le 7 novembre dernier, ont examiné le dossier

présenté par la commune de Montfort;

- la commune de Montfort a déposé, le 30/09/2022, un dossier pour des travaux réalisés sur la

salle communale ; il s'agit de la création d'un espace de stockage et d’un abri couvert;

Le tableau ci-dessous détaille les dépenses éligibles et le montant du fonds de concours

correspondant, proposé par les membres de la commission « finances »:

COMMUNE MEMBRE MONTFORT

Total dépenses HT 70 769.00

Dépenses éligibles 70 769.00

Total subventions en QP 46 000.00

des dépenses éligibles

Autofinancement | 24 769.00

50% autofinancement 12 384.50

Fds de concours 10 000.00

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'attribution d'un fonds de concours de

10 000 € à la commune de Montfort pour la création d'un espace de Stockage et d'un abri couvert.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 1

voix contre), le Conseil Communautaire APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Montfort pour la création d’un espace de stockage et d’un abri couvert.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour exirait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D04 cc” Di

À

Munauté de Communes

1

à Béarn dee Gaves EE ons

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont lessignatures.Procurations: ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (x13).

Objet : 3-2 - Budgets - Finances - Fonds de concours - Commune d'AUTEVIELLE-SAINT

MARTIN-BIDEREN - Prorogation

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- les membres de la commission « finances », réunis le 7 novembre dernier, ont examiné la

demande de prorogation formulée par la commune d'Autevielle Saint Martin Bideren , pour un dossier validé le 25/09/2020 :

- la commune d'Autevielle a reçu la notification d'un fonds de concours de 3 020 € le 05/10/2020

pour la réalisation de travaux d'aménagement du lac qui ont bien commencé en 2020 mais ne

devraient se terminer qu'en 2023 :

- le fonds devenant caduque au bout de 3 ans, soit le 05/10/2023, la commune demande une

prorogation afin de permettre la demande de paiement en fin d'année 2023, en fonction de la date d'achèvement des travaux.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la prorogation du fonds de concours d'un montant de 3 020 € attribué en 2020 à la commune d'Autevielle Saint Martin Bideren.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire APPROUVE la prorogation du fonds de concours d'un montant de 3 020 € attribué en 2020 à la commune d'Autevielle Saint Martin Bideren.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 À Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° : j

Le Président 2022-1811-D05

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc [x131.

Objet : 3-3 - Budgets - Finances - Attribution de compensation définitives pour 2022

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- les attributions définitives ont été établies à partir des attributions provisoires pour l'exercice, votées le 28 janvier 2022, en remplaçant le coût estimé du service d'urbanisme en 2022 par le coût

réel.

- aucun transfert de compétence n'ayant eu lieu en 2022, la part des attributions de compensation liée à la fiscalité et aux transferts de compétences est donc la même qu'en 2019 {date du dernier

transfert};

- le moniant des attributions de compensation comprend donc le coût du service mutualisé

d'urbanisme facturé aux communes, sur une période de 12 mois glissants, du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 ; ce coût s'élève à 134 432 €.

Le tableau en annexe détaille le montant des attributions, commune par commune.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le montant des attributions de compensation définitives pour 2022 telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 1

abstention], le Conseil Communautaire APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour 2022 telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° : -

Le Président 2022-1811-D06

SF Tes gen

en DE Communes

dl É6a D des CR L/ }1 Dear Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022

REINTEGRATION DU

communes nsc | uwamsmezen |eunusm | ACPErNnves DEDUIT DES AC URBANISME 2022

DEFINITIVES Abitain

-619 2 779 -1 992 168

Andrein 5782 1181 -1 806 7 5157 Angous | En 743 7 743 Araujuzon 9 654 _ 718 -1 876 8 496 Araux 1 800 1 800 Athos Aspis 484 2 570 7 -3937 -883 Audaux 18 232 18 232 Auterrive 49 481 2 432 -3 937 47 976 Autevielle Saint Martin 12 372 1 227 -3 057 10 542 Barraute Camu 2 488 2 015 -1 505 2998 Bastanes 2540! | 2 540 Berenx 46 651 3 937 -7 110 43 478 Bugnein nom Ù 11 031 Burgaronne -1 372 2 293 -1 945 -1024 Carresse Cassaber 74 148 74 148 Castagnède 15 953 a LL 15 953 Castetbon 4 377 4 377 Castetnau-Camblong 35 923 4 006 -2 617 37 312 Charre 5 095 1 042 -625 5512 Dognen 14 530 1853 -1 505 14 878 Escos 6 726 3415 -4 655 5 486 Espiute -1 216 1575 -371 -12 Gestas 611 Gii Guinarthe Parenties 10 785 10 785 Gurs 5 743 3 682 -3 173 6252 Hôpital d'Orion(L'} -819 2 270 -860 571 Jassées 1 319 1 297 -1 829 -1 851 Laas 9 120 9 120 Labastide Villefranche 16 987 5 303 -4 169 18 121 Lahontan 201 501 7 295 -4 469 204 327 Lay Lamidou 2474 2474 Leren 31 249 2547 -1 459 32 337 Meritein 3 683 2 131 -1 598 4 216 Montfort 4 881 1 181 -2 293 3 769 Nabas 864 1 343 741 1466 Narp 10130] 1 853 “1 760 10 223 Navarrenx 104 220 10236| -8 661 105 795 Ogenne-Camptort 9 2 061 -2 131 -61 Oraas | 3 196 3 196 Orion 4157 4157 Orriute 17 780 2 478 -2 269 17 989 Ossenx 1057 1057 [Préchaca Navarrenx 4 993 D 4 993 Rivehaute 9 200 1 459 -3 288 7371 Saint Dos 2731 2 362 -1 389 3 704 Saint Gladie Arrivé 51 362 73 034 213) 52 265 Saint Pé de Leren 12 392 12 392 Salies de Béarn 260 552 7 36936 41476] 256 012 Sauveterre de Béarn 222 347 1i 440 -10 676 “223111 sus 2 579 2579 [susmiou L 49 484| 2 339 -1 829 49 994 Tabaille Usquain -534 672 -324 | 186 Viellenave de Navarrenx -309 602 -949 -656

MONTANT TOTAL DES AC 1355 909 133 564 -134 432 1 355 041Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (x13).

Objet : 3-4 - Budgets - Finances - Virements du budget général aux budgets annexes

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose à l'Assemblée que les virements du budget général aux

budgeis annexes, permettant de prendre en charge le déficit de fonctionnement, doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant du virement.

Le tableau qui suit récapitule les montants des virements à effectuer afin d'équilibrer la section de fonctionnement des budgets annexes concernés :

| Budget 2022 | Virements 2022 |

Section Fonctionnement

Prise en charge du déficit 124 010.00 309 715.58| Commentaires

Remboursement de la dette 2022 + couverture du

déficit d'investissement (dette antérieure à 2017)

Plus de prise en charge du déficit - Intégration des

Zone Pyrénées 80 334.00 239 698.53

Zone Glaces 7 932.00 0.00!

intérêts restants au stock final

Zone éco ex-CCCN 1925.00 1922.65 |Subvention de clôture du budget

Mijourne 33 819.00 68 094.40 nenon du déficit lié au coût de revient total des

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 3 voix contre et T abstention], le Conseil Communautaire APPROUVE les virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D07 Le Président ommunauté de Communes

des Gaves

BOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU lpar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours cioyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE

Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE

Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean,

SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (x13).

Objet : 3-5 - Budgets - Finances - Avances du budget général aux budgets annexes

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose à l’Assemblée que les avances du budget général aux budgets annexes, permettant de faire une avance d'investissement, doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant de l'avance. Cette avance doit, à terme, être remboursée par le budget annexe.

Le tableau qui suit récapitule les montants des avances à effectuer afin d'équilibrer la section

d'investissement des budgets annexes concernés :

[__Budget2022 | Aavances2022 |

Section Investissement

Avance aux budgets annexes 3429513 184 372.69| Commentaries

Formalisation de l'avance du budget général en attente

de la vente des terrains restants

{Mijourne 34 295.13] 0.00! Avance coût de revient avant

vente

Zone Glaces 184 372.69

ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ef représentés (64 voix pour, 1 voix

contre et 1 abstention], le Conseil Communautaire APPROUVE les avances du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 À Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D08 Le Président OMmunauté de Communes /

A

Ares Gaves

Jean LABOC

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » sur le site www .telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter

de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïures.Procuraïions : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc {x18).

Objet : 3-6 - Budgets - Finances - Clôture du budget zone économique ex-CCCN dit «

Lotissement Castetnau »

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- les ventes des 2 derniers lots du Lotissement Castetnau ont été enregisirées au 3° trimesire 2022 pour un total de 52 800 € :

- la déclaration de TVA liée à ces ventes a donc pu être réalisée en octobre et la régularisation des

centimes permettant de solder les comptes de TVA a été comptabilisée ;

- il reste à titrer la subvention du budget général, objet d'une délibération précédente, afin de

clôturer le budget;

- ce budget annexe peut donc être clôturé au 31/12/2022.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la clôture de ce budget annexe «zone économique ex-CCCN », dit « lotissement Castetnau » au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 2

abstentions), le Conseil Communautaire APPROUVE la clôture de ce budget annexe «zone économique ex-CCCN », dit « lotissement Castetnau » au 31 décembre 2022.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour exiraït certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D09 Le Président\

ET

/ __/ 7 diBéamdes aves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (x13).

Objet : 3-7 - Budgets - Finances - BA Zone Lasgourgues - DMC 1

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président explique à l’Assemblée que la décision modificative de crédits détaillée ci-après permet de prendre en compte l'ajustement des dépenses après l'achèvement des

fravaux, notamment ceux de l'éclairage public réalisés par le SDEPA pour 16 095,74 €, alors que

l'estimation était de 11 476,57 €.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

605 (011) - 90 : Achats de matériel équipeme 5 000,00 [748371 (74) - 90 : Dotation d'équipement d 5 000,00

S 000,00 5 000,00

[_ Total Dépenses | S 000,00 | TotalRecettes | s000,00!

Îlest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette décision modificative de crédits.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour, 1 voix

contre et 3 abstentions), le Conseil Communautaire APPROUVE la décision modificative de crédits présentée (n°1), afférente au budget annexe « Zone Lasgourgues ».

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° : / Le Président. / 2022-1811-D10 ser af

TR /Eu Béa aves

Jean RE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyauiey, 64010 Pau où par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à: MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE

Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric,

LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François,

PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES

Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc [x13].

Objet : 3-8 - Budgets - Finances - BA Zone des Pyrénées - DMC 1

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la décision modificative de crédits détaillée ci-après permet de prendre en compte la hausse des intérêts d'emprunt consécutive à

l'augmentation du taux du Livret A, le taux de l'emprunt étant indexé sur celui du Livret A.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

60$ (043) - O1 : Frais accessoires terrains e 664,00 |7552 {75} - 90 : Prise en charge du deficit d 664,00 66111 (66) - 90 : Intérêts réglés à l'échéan

661,00 |796 (045) - 01 : Transferts de charges finan 664,00

1 328,00 1 328,00

| Total Dépenses | 1.328,00| TotalRecettes | 1 328,00|

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette décision modificative de crédits.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés {61 voix pour, 3 voix contre et 2 absientions], le Conseil Communautaire APPROUVE la décision modificative de crédits présentée (n°1), afférente au budget annexe « Zone des Pyrénées ».

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an

que dessus, |

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 23

novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D11

Béarn dés Gaves

Le Président L _

€ 2€ ST fe Communes

D &

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du fribunal administratif de PAU {par voie posiale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter

de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE

Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE

Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET

Carine à SEGUIN Marc (x13).

Objet : 3-9 - Budgets - Finances - BA Déchets - DMC 1

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la décision modificative de crédits détaillée ci-dessous permet de prendre en compte :

° la revalorisation du point d'indice de 3,5% au ler juillet (+ 13KE€).

° le coût du personnel intérimaire en remplacement du personnel permanent (arrêts

maladie liés à la Covid, etc…],

° la répartition définitive de la dette entre prêts affectés directement au budget « Déchets » et

dette refaciurée par le budget général,

+ le montant précis des amortissements suite au travail de mise à jour de l'inventaire réalisé

en septembre / octobre.

INVESTISSEMENT

È eu euros $ GG): FCTVA

(27) : Créances sur des collectivités -5 000,00 Q9: en euros

040) : Autres

2,09

022 (022):

11 (011) : Sous-traitence

: Autres de

341 (65): Créances admises en noa-valeur

112 (66) : ICNE de l'exercice N

{012} : Dot aux amort.des

0,00

L Total Dépenses | ee| TotalRecettes | 0,00!

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette décision modificative de crédits.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présenis et représentés {63 voix pour et 3

abstentions], le Conseil Communautaire APPROUVE la décision modificative de crédits présentée in°1}, afférente au budget annexe « Déchets ».

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 À Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

baron vo. Délibération n°

: Le Président 2022-1811-D12 ——

té de Communes

n des Gaves

Jean ABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du iribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et

de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et

délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (x13).

Objet : 3-10 - Budgets - Finances - Budget général - DMC 1

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que la décision modificative de crédits détaillée ci-dessous permet de prendre en compte :

- en termes de dépenses :

+ __les subventions d'équilibre des budgets annexes (+ 336K€)

+ la revalorisation du point d'indice de 3,5% au ler juillet (+ 47K€)

le coût du personnel des 2 accueils de loisirs, en hausse par rapport aux prévisions budgétaires

les remplacements de 2 agents en arrêt pour raison de santé par du personnel du Pôle

mission temporaire du Centre de Gestion.

- en termes de recettes, est comptabilisée, notamment, l'actualisation du montant de la fraction de TVA 2022 (+83K€1.

INVESTIS SEMENT

Dépenses Recettes

Article Chap.) - Fonction - Operation : à - Fonction - Opération

020 {020} - 020 : Dépenses imprévues -1 232,00 621 (021ÿ - 01 : Virement de la section de 150 100.60

21731 C1) -415 - 106 : Bâtiments publics 1252,00

27638 C7) - NI: Autres établissements pub 150 100.00

150 109,00 159 100,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

t Fonction - Opération Articte: Chap : - Forction - Opération î

O2 (022) - 020 : Dépenses imprévues -336 100,00 |6419 (013) - 020 : Remboursement: eur rêm 14 000.00

023 (0235 - 04 : Virement à la section d'or 150 100,00 [7382 (72} - 020 : Fraction de TVA 85 155.00

6218 (612-020 : Autres parsonnel extérie 14 600,00

16332 (612) - 020 : Cotisations versées au EN 320.00

6336 (012) - 020 : Cotisations au centre nat 1 443,00

6338 (012) - 020: Autres impôts. taxesvers 193.00

164111 (012) - 020 : Rémunération principa 2 085.00

64118 (012) - 020 : Autres indemnités 969.00

64131 (012) - 020 : Rémunération 46 314,00

64138 (012) - 020 : Autres indernnités 14 700.00

641 71 (012) - 020 : Rémunérations 5 307,00

16451 (012) - 020 : Cotisations à lURSSAF 24 178,00

(6153 (612) - 620: Cotisations aux caisses d 6 175,00

6454 (G12) - 020 : Cotisations aux ASSEDI 2547.00

6458 (012) - 020 : Cotisations aux organism 31.00

6488 (012) -020 : Autres charges -21 165,00

651365 (65) - 96 : À caractère administratif 186 000,00

[ ] 97155,00| [ 97155,00|

C Total Dépenses [ 147 255,00 | TotalRecettes [ 247 255,00]

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette décision modificative de crédits.Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 1 voix

contre et 2 abstentions|, le Conseil Communautaire APPROUVE la décision modificative de crédits présentée {n°1}, afférente au budget général.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° : L 2022-1811-D13 TR E ”

= } e Co 7 TA 1 € de Communes

/ _1—Tû Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyauiey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (xl).

Objet : 3-11 - Budgets - Finances - Convention de transfert des poteaux incendies aux

communes de l’ex-CC Salies

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- la CCBG a, par délibération du 16 novembre 2018, défini l'exercice de la compétence facultative

« défense contre l'incendie » en restituant aux communes concernées la création et l'entretien des poteaux incendie et des réserves d'eau dans le cadre de la défense contre l'incendie :

- de ce fai, à compter du ler janvier 2019, il est constaté le transfert aux communes des biens

nécessaires à l'exercice de la compétence « Sécurité incendie : création et entretien des poteaux incendie et des réserves d'eau » ;

- Ce transfert de biens doit être régularisé par une convention :

- la convention-type, qui concerne les communes de l'ex-CC de Salies-de-Béarn, a été transmise aux conseillers communautaires avec la convocation.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la convention proposée et d'autoriser le président à la signer.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention), le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la convention proposée relative au transfert, aux communes de l'ex-CC de

Salies-de-Béarn, des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « Sécurité incendie : création et entretien des poteaux incendie et des réserves d'eau » restiftuée aux communes

par la CCBG par délibération du 16 novembre 2018 :

- AUTORISE le président à signer la convention conjointement avec le maire de chaque

commune concernée.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour exirait certifié conforme. Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

ue o. Délibération n° : Le Président

2022-1811-D14

s _JCommymauté de us | [} 6 Communes

72h tone

n LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont lessignatures.Procurations : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc {x13).

Objet : 3-12 - Budgets - Finances - Annulation de créances

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- le service de gestion comptable de Mourenx-Orihez a fait savoir qu'il était mis fin, pour

ne d'actifs, à la procédure de liquidation judiciaire du 13/05/2014 visant l'imprimerie

- Ceci entraîne l'effacement des deites :

- il convient donc de mandater la Somme de 10 987,47 € à l'article budgétaire 6542 "créances

éteintes" au nom de l'imprimerie FRONTÈRE.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 10 987,47 € à l'article 6542 « créances éteintes » au nom de l'imprimerie FRONTÈRE.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention], le Conseil Communautaire APPROUVE le mandatement de la somme de 10 987,47 € à l'article 6542 « créances éteintes » qu nom de l'imprimerie FRONTÈRE.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

_ Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D15 Le Président

cl TT

Jean LABGUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprés du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurafions : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCQ Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc {x13].

Objet : 4 - Economie - Contrat de Développement et de Transitions entre la Région Nouvelle

Aquitaine et le territoire Lacq-Orthez-Béarn des gaves

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- la Communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO), la Communauté de communes du Béarn

des gaves (CCBG] - dans le cadre du territoire de projet Lacq-Orthez Béarn des Gaves - et la Région

Nouvelle-Aquitaine se sont engagées dans l'élaboration d'un nouveau Contrat territorial, intitulé « Contrat de développement et de transitions » pour la période 2023-2025. Ce contrat repose sur la nouvelle politique contraciuelle territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine dont les orientations ont été définies par délibération du 21 mars 2022.

- le précédent contrat s'est achevé en 2022 et a permis d'accompagner, sur 3 ans, 19 projets

Structuranis bénéficiant de 3 749 969 € de financements régionaux.

- le 3 novembre dernier s'est tenue à Mourenx une réunion du comité de pilotage qui a permis de valider la stratégie et le plan d'actions relatifs à cette nouvelle contractualisation.

- cette démarche contractuelle, qui couvre la période 2023-2025, donne la priorité aux projets générateurs d'attractivité et d'emplois sur les territoires ainsi qu'à ceux qui répondent aux

ambitions de la feuille de route Néo Terra et aux compétences régionales ; elle a fait l'objet d'une coconsiruction entre la Région et le territoire.

- l'élaboration de ce nouveau contrat a été menée en articulation avec la candidature du volet

territorial de la nouvelle programmation européenne, afin de garaniir la cohérence des deux démarches et d'optimiser les financements

- le document présenté lors de la réunion du comité de pilotage du 3 novembre 2022 précise

notamment les trois axes de la stratégie du territoire Lacq-Orthez-Béarn des gaves, définis et déclinés comme suit :

Axe T : Accompagner le développement économique au travers de la valorisation des ressources

+ 1.1 - Encourager la sobriété énergétique, la production d'énergies renouvelables et la

mutation du tissu industriel et artisanal

+ 1.2 - Promouvoir le développement de l'économie circulaire et collaborative, d'initiatives

durables et de pratiques numériques responsables

+ 13 - Accompagner l'entreprenariat et la diversification des filières agricoles,

agroalimentaires et sylvicoles locales

Axe 2 : Adapter le cadre de vie aux évolutions sociétales

+ _2.1- Renforcer les services de proximité des centralités

° 2.2 - Développer les mobilités alternatives à l'autosolisme

°__2.3 - Promouvoir un habitat durable et inclusifAxe 3 : Renforcer le rayonnement du territoire Lacq-Orthez - Béarn des gaves et du Béarn

°__3.1- Contribuer aux démarches de promotion et de marketing du territoire

+ 3.2 - Valoriser et préserver les patrimoines naturels et culturels participant à l'attractivité du

territoire

+ 3.3 - Favoriser l'émergence d'équipements ou initiatives participant au développement et à l'identité du Béarn

Une note d'enjeu et le plan d'actions pluriannuel ont été transmis aux conseillers communauiaires avec la convocation; ce second document prend notamment en compte les projets suivants,

présentés par la CCBG :

la requalification de la friche de l'Esplanade à Navarrenx,

la création de la Maison de la Blonde d'Aquitaine et de ses relais

la création d'un tiers-lieu multifonctionnel, la Halle

le soutien à la revitalisation commerciale des principales centralités

la conception et la réalisation d'un axe structurant les mobilités actives et

connectant les trois centre-bourgs à l'échelle de la CCBG (dorsale du saumon.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la contractualisation proposée par la Région Nouvelle Aquitaine, sous la forme d'un Contrat de Développement et de Transitions,

- d'autoriser le président à signer le contrat lorsque celui-ci sera finalisé.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour, 1 voix

contre et 3 abstentions}, le Conseil Communautaire, considérant l'exposé de monsieur le vice- président :

= APPROUVE la contractualisation proposée par la Région Nouvelle Aquitaine, sous la forme d'un Contrat de Développement et de Transitions :

- AUTORISE le président à signer le contrat et tout document annexe lorsque ceux-ci seront

finalisés et à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de ces décisions.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° : Le Président}

2022-1811-D16 PERS

« ) D yrauté de Communes

De Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours ciloyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre soni les signaïures.Procuraïions : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCG Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc (xX13].

Objet : 5.1 - Habitat - Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme

« Bien chez soi » 2

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

Par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré, dans le cadre du programme « Bien chez soi 2», le principe du versement d’une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l’Anah (selon conditions de ressources], à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.

Les services du département ont instruit un dossier présenté par un propriétaire du Béarn des

Gaves. L'analyse de ce dossier a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut

accorder la CCBG.

[_ Nom-Prénom Commune Montant éligible (€) [Montant aide CCBG (€ Mandataire

LARRIEU Ginette Audaux 25 159.00 500.00|Procivis Aquitaine Sud

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à Mme Ginette LARRIEU, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire VALIDE le versement d'une subvention à Mme Ginette LARRIEU, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 A Sdlies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D17 nu ») Comm té d ee ») JL unauté de Communes

ET PTU |

di Béars des Gaves

Jean LA:

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont lessignatures.Procuraïions : ANTIER Isabelle à DUPOUEY Arnaud, CABANNE Thierry à NEXON Grégory, CASAMAYOR-MONGAY Michel à MOURLAAS Marie-Hélène, CASSOU Alexandre à LABACHE Philippe, DUPLAT-JACOB Valérie à DOMERCA Frédéric, LASSALLE Jean à LOUSTAU Gérard, LOUSTALET Patrick à LATEULÈRE Jean-Jacques, MINVIELLE Marie-Ange à SAINTE- CLUQUE Laurent, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à LENDRE Jean-Paul, PUHARRÉ Michel à BARTHE Nadine, SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean, SARRIQUET Carine à SEGUIN Marc bas).

Objet : 5.2 - Habitat - Versement d’une aïde à des propriétaires dans le cadre du programme

« Bien chez soi » 3

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

Par délibération du 2 juillet 2021, l'Assemblée a défini les modalités de versement d'une aide

financière dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3.

Ces modalités sont différentes selon la nature des travaux :

- pour des travaux de rénovation du logement, l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses

Subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier (modalités identiques à celles du PIG 2};

- pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG

s'élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par

dossier.

Nom - Prénom Commune Naïure des travaux | Montant éligible (€} Taux CCBG Montant aide CCBG [£) CASTERA Louisette Audaux Maintien à domicile 7 857.00 5.00% 392.85

DUFOURCG Roger Novarrenx Maintien à domicile 13 766.00 5.00% 500.00

MULÉ Jean Sauveterre-de-Béarn [Maintien à domicile 6 636.00 5.00% 331.80

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à chaque propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 2 voix contre}, le Conseil Communautaire VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 23 novembre 2022 À Salies de Béarn, le 23 novembre 2022

Délibération n° :

2022-1811-D18

Éarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.