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Arrêté - V2 2025 A 08
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - V2 2025 A 08)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAMIE DE
VILLEMEUVE-SAINT-GLOROES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Réglementation des livraisons sur le centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges »
2026-A-PM-N° 08
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux
pouvoirs de police du Maire,
VU le code pénal et notamment l'article R.632.2.
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fluidifier la circulation sur le centre-ville de Villeneuve-
Saint-Georges pour les riverains et les usagers souhaitant avoir accès aux commerces du
centre-ville,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fluidifier la circulation des véhicules de transports
commun desservant le centre-ville,
CONSIDERANT que la création de places de livraison sur le centre-ville n’a pas permis de
résoudre les embouteillages quotidiens occasionnés par les poids lourds ou ensemble de
véhicules dont le poids total est autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les livraisons sur le centre-ville,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de restriction concernant la
circulation et le stationnement des poids lourds pour garantir à tout moment la libre circulation
des véhicules de secours sur le centre-ville,
CONSIDERANT l'existence de plusieurs emplacements de livraison sur le centre-ville,
CONSIDERANT le déplacement du marché rue Henri Janin sur le Parking des Berges,
CONSIDERANT la nécessité de faciliter l'intervention des services de secours et incendie,
CONSIDERANT la nécessité de faciliter l'intervention des forces de l’ordre avec le présent
arrêté,
ARRÊTE
Article L: Du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les poids lourds ou ensemble
de véhicules dont le poids total autorisé en charge &65F
Date de mise en ligne : 16 janvier 2026 Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
assurant les livraisons de marchandises sur les voies communales du centre-
ville de Villeneuve-Saint-Georges :
- Peuvent circuler et livrer de 4h à 7h30,
- En dehors de ces horaires, les livraisons effectuées par les poids
lourds ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 3.5 tonnes sont interdites sauf autorisation
exceptionnelle délivrée par les services techniques de la commune
ou la Police Municipale.
Les dispositions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables aux véhicules
suivants :
- Les véhicules des services postaux assurant la desserte du centre de tri
postal de Villeneuve-Saint-Georges
- Les véhicules blindés servant au transport de fonds assurant la desserte des
établissements bancaires sur le centre-ville.
- Les véhicules sécurisés servant au transport de marchandises nécessitant
une escorte de protection
- Les véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge est supérieur
à 3.5 tonnes ne sont pas concernés par les présentes dispositions
- Les véhicules de transports en communs de passagers type bus et les
véhicules lourds municipaux
Le stationnement des véhicules de livraison dont le poids total autorisé en
charge est inférieur à 3.5 tonnes est réglementé de la façon suivante :
- Le stationnement des camions de livraison est limité à 20 minutes
sur les voiries bénéficiant d'emplacements matérialisés à cet effet
- L'arrêt et le stationnement des véhicules de livraison sur les voies
de circulation sont interdits.
Le présent arrêté s'applique uniquement sur le centre-ville de Villeneuve-Saint-
Georges qui comprend les voies communales ouvertes à la circulation comprise
entre : /a rue Emile Zola au Nord, la rue de Crosne au Sud, entre la Nationale 6
a l'Ouest et l'avenue de l'Europe à l'Est. L'avenue Carnot, la rue de Paris et la
rue Henri Janin dans leur intégralité.
Les infractions aux dispositions mentionnées au titre de l'article 2 seront
sanctionnées au titre de l'artice R417-10 du code de la route pour
stationnement gênant l'accès et le dégagement des autres véhicules. Les véhicules en infraction feront l'objet d'une mise en fourrière en cas de non- respect de la durée de stationnement.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260108-2025-A-08-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mis en place par les services techniques de la commune de Villeneuve-Saint- Georges.
Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Monsieur le Directeur de la Sécurité
et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification.
En application de l'article du Code des relations entre le public et l'administration
un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou
notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 08/01/2025
Madame le Mai
Conseillér
Kristell NTASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260108-2025-A-08-AR
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026