Procès Verbal - PV CM 9 NOVEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV CM 9 NOVEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Lanester. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Logement, Éducation, Vieillesse, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 20231

La séance est ouverte à 18h00 sous la présidence de M. Gilles CARRERIC Maire

Propos introductif de M. Le Maire :

Bonjour à toutes et tous,

Avant d’ouvrir ce 27ème Conseil Municipal de la mandature, permettez-moi ces quelques mots en introduction.

Je voudrais tout d’abord évoquer le passage de la tempête Ciaran que la Ville de Lanester a subi comme l’ensemble du quart Nord-Ouest de la France dans la nuit du Mercredi 1er au Jeudi 2 novembre. L’évènement climatique annoncé et particulièrement violent a laissé des traces visibles dans le paysage lanestérien.

Les services techniques, mobilisés dès le début de soirée du 1er novembre, avec une astreinte renforcée et active tout au long de la nuit, ont concentré leurs actions à dégager et sécuriser les axes et les situations prioritaires avec efficacité, permettant un retour rapide de la circulation et la possibilité d’une rentrée scolaire sans encombre pour tous nos élèves ce lundi 6 novembre.

Ce suivi de crise fut actif et connecté autour d’une équipe opérationnelle, qui d’ailleurs reste toujours en veille, ceci en dépit des difficultés de communication que toute la Bretagne a connues. Des difficultés sur le réseau de téléphonie qui nous interpellent et qui seront un des enseignements du passage de la tempête Ciaran dans les modalités de gestion de crise. Toujours est-il que je tiens à remercier vivement nos agents pour leur engagement. Nous voyons là tout l’enjeu de disposer d’un service public local réactif, de proximité et compétent.

Sur le plan des conséquences de cette tempête, tout d’abord, je me réjouis qu’aucun blessé ne soit à déplorer et que les dégâts se limitent majoritairement à de nombreuses chutes d’arbres, avec parfois de gros sujets très impressionnants que l’on pensait ancrés et solides.

Je mesure les incidences que ces chutes ont généré à certains endroits sur le réseau électrique et l’inconfort dans lequel sont toujours plongés certains foyers lanestériens privés d’électricité depuis une semaine. Enedis, gestionnaire du réseau électrique est sur-sollicité depuis l’évènement et a mis tout en œuvre pour rétablir au plus vite le réseau électrique, hier encore nous avions 1% des foyers lanestériens qui n’étaient pas connectés, c’est-à-dire un peu plus de 100 foyers. Au moment où je vous parle, les derniers chiffres que j’ai pu obtenir avant ce Conseil municipal d’Enedis est que nous avons 2 points collectifs - qu’entendons-nous par des points collectifs ? Ce sont des rues ou des bouts de rues qui correspondent à 24 foyers - et quelques points diffus à l’échelle de la commune et également 2 exploitations agricoles qui ne sont pas connectés.

Tous ces éléments ont été remontés bien sûr à Enedis comme j’ai pu le faire tous les jours depuis le début de la semaine et avec une attention particulière notamment pour ces 2 exploitations agricoles, s’agissant d’entreprises.

Face à l’épreuve, la chaîne de solidarité familiale ou entre voisins s’est formidablement illustrée montrant que l’entraide et la proximité ne sont pas des vains mots. Cette chaîne atteint parfois ses limites quand la perturbation s’éternise. Aussi, constatant les prolongations imprévues des coupures électriques sur certains secteurs, j’ai pris la décision d’engager une2

démarche de proximité avec les agents de la Police Municipale qui se sont rendus auprès des foyers impactés dès le début de cette semaine et pour ne rien vous cacher ce sera également un enseignement à tirer d’avoir une lisibilité précise des listes des rues ou des bouts de rues qui étaient concernés par ces ruptures de connexions électriques.

Enfin, pour terminer sur ce retour concernant la tempête, il nous appartient d’intégrer davantage la culture du risque dans nos habitudes. Cette semaine écoulée nous permet de mesurer combien notre capacité d’acceptation et notre résilience sont mises à l’épreuve. Une semaine qui marque l’importance des services publics.

Des services publics malmenés, un service public de l’éducation agressé, violenté, qui une nouvelle fois a été touché en plein cœur il y a moins d’un mois avec l'assassinat de Dominique Bernard, professeur de français au Lycée Gambetta d'Arras. Ce crime commis par un terroriste islamiste, appelle une condamnation absolue, nous étions un certain nombre à nous être rassemblés devant l’Hôtel de Ville. Aucune cause ne peut justifier une telle atrocité ni une telle atteinte au respect de la vie.

Trois ans après la mort de Samuel Paty, l'École et ses professeurs ont de nouveau été agressés, parce qu'ils incarnent la transmission et la permanence des principes qui fondent notre Nation.

Je voudrais, au nom de la municipalité et de l’ensemble du Conseil municipal, rendre hommage au professeur disparu et exprimer notre soutien à sa famille, à ses proches, aux trois autres victimes et à l’ensemble de la communauté éducative particulièrement affectée dans cette épreuve. Avancer ensemble, dans notre diversité, de manière solidaire et apaisée, c’est un objectif pour faire société.

Pour revenir au Conseil municipal, espérons en tout cas que les débats de ce soir seront moins tempétueux… beaucoup de bordereaux plutôt techniques nous attendent pour la séance mais l’ordre du jour nous offre quelques possibilités d’expressions politiques qui, je présume, ne manqueront pas d’être saisies.

Je pense bien sûr au bordereau sur le Programme Local de l’Habitat, un projet qui mérite d’être amendé. Gestion du foncier, requalification de l’existant, ce projet de Programme Local de l’Habitat n’est pas à la hauteur de l’enjeu du logement sur notre territoire. Je m’en expliquerai tout à l’heure.

Et puis, l’Agglomération toujours, avec la présentation du rapport d’activités pour l’année 2022 ; une année riche en évènements et décisions qui ont impacté la vie des Lanestériennes et Lanestériens. J’y reviendrai tout à l’heure…

Nous réaffirmons nos engagements du contrat de mandature, que ce soit sur la transition écologique avec l’approbation du contrat de concession du futur réseau de chaleur du secteur Penher/Cosquer, sur la culture avec le renouvellement du contrat de mission avec l’office public de la langue bretonne ou sur la promotion des pratiques sportives en reconduisant notre soutien au Lanester Handball.

Un engagement pour les services publics locaux en faveur du grand âge que le groupe d’élus majoritaires propose d’affirmer avec la proposition d’un vœu qui nous sera exposé en fin de séance.3

Pour conclure ce propos introductif, je souhaite la bienvenue à Alain Le DEM, qui participe ce soir à sa première séance du Conseil Municipal en qualité de directeur général adjoint des services, poste qu’il occupe depuis le 1er octobre dernier.

Je pense que tout le monde connait Alain LE DEM, donc bienvenue Alain tu étais déjà dans la collectivité en tant que DRH, tu es devenu DGA. Il m’appartient maintenant de désigner un secrétaire de séance.

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme LE COZ est désignée pour assurer cette fonction

Elle procède à l’appel des élues et élus:

Présents :

M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. Mme LE GAL. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme LOPEZ-LE GOFF. Mme HEMON. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme LE COZ. Mme MAHO. Mme GALAND.

29 élu·es sont présent·es – le quorum est atteint.

Absents excusés :

Mme DUVAL donne pouvoir à M. GARAUD jusque son arrivée à 18H20 Mme GALAND donne pouvoir à Mme BUSSENEAU jusque son arrivée à 18H42 Mme LOPEZ-LE GOFF donne pouvoir à Mme HEMON jusque son arrivée à 19H01 Mme BONDON donne pouvoir à Mme LE GAL jusque son arrivée à 19H36 M. ALLENO donne pouvoir à M. LEGEAY jusque son arrivée à 20H00 Mme MORELLEC donne pouvoir à M. CARRERIC

M. CILANE donne pouvoir à M. COQUELIN

M. MEGEL donne pouvoir à Mme MAHO

M. LEBLOND donne pouvoir à Mme SORET

M. CHAMBELLAND donne pouvoir à M. PERON

M. SCHEUER

M. Le Maire : Cet appel étant fait, je vous propose de passer à l’ordre du jour de la séance. Vous en avez eu connaissance.

2. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

L’ordre du jour est le suivant :

1- Désignation d'un·e secrétaire de séance

2- Adoption de l'ordre du jour de la séance4

3- Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023

AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS

4- Programme local de l’habitat de Lorient Agglomération 2024/2029 – Avis de la

commune sur le projet arrêté le 26 septembre 2023

5- Déclassement d’une emprise publique – 1 avenue Pablo Neruda

6- Déclassement d’emprises publiques – 12 avenue Pablo Neruda

FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ

7- Décision modificative n°1 du budget principal

8- Décision modificative n°1 du budget annexe de la cuisine centrale

9- Avis sur le renouvellement de la ligne de trésorerie du Centre communal d’action

sociale (CCAS)

10- Admissions en non-valeur sur le budget principal et les budgets annexes de la Ville

11- Admission de créances éteintes

12- Garantie d’emprunt à Espacil Habitat – Programme « Les Citronniers » à Lann

Gazec

13- Garantie d’emprunt à Espacil Accession – Programme « Les Orangers » à Lann

Gazec

14- Information au Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales – Décisions prises concernant les contrats d’assurances

15- Présentation du rapport d’activité 2022 de Lorient Agglomération

PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE – LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET

RENOVATION URBAINE

16- Animations Fil Rose 2023 – Demande de subvention du Lanester Canoë Kayak Club

TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE

17- Réalisation et gestion du réseau de chaleur du secteur Penher/Cosquer –

Approbation du contrat de concession

18- Rapport d’activité 2022 de Morbihan Energies

VIE CULTURELLE5

19- Office public de la langue bretonne – Renouvellement du contrat de mission pour

la période 2024/2026

20- Droit de présentation en matière de création artistique

21- Conservatoire – Adoption du règlement des études

RELATIONS HUMAINES

22- Modification du tableau des effectifs et ajustements organisationnels

POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE

23- Convention entre la Ville de Lanester et l’Education Nationale pour l’organisation

d’un accueil de jeunes au Stud!o – Année scolaire 2023/2024

24- Convention d’objectifs et de financement entre la Ville de Lanester et la caisse

d’allocations familiales pour 2023/2025 – Accueil de loisirs périscolaire et

bonification « plan mercredi »

ACTIVITES SPORTIVES

25- Fonds pour la promotion du sport – Solde 2023

26- Convention de partenariat et contrat d’objectifs entre la Ville de Lanester et le

Lanester Handball – Saison 2023/2024

27- Promotion de la pratique sportive des femmes – Demande de subvention du Club

Cyclotouriste de Lanester

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

28- Vœu du conseil municipal pour garantir un service public local en faveur du grand âge

Discussion et décision :

M. Le Maire : Nous aurons à rajouter une question orale déposée par le groupe « Les Progressistes », que nous aborderons comme le veut le règlement intérieur du Conseil municipal en fin de séance.

Ce rajout étant fait, y-a-t-il des observations sur cet ordre du jour ? Je n’en vois pas, je vous propose donc de passer au vote.

Qui est contre l’adoption de cet ordre du jour ? Qui s’abstient ?

Adopté à l’unanimité

M. Le Maire : Je vous propose de passer au point N°3 qui est l’adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.6

3. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Discussion et décision :

M. Le Maire : Vous avez les uns et les autres pu prendre connaissance de ce procès-verbal, est-ce qu’il appelle de votre part des observations ou commentaires ? Je n’en vois pas, je vous propose donc de passer à l’adoption de ce procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Adopté à l’unanimité

AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS

4. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LORIENT AGGLOMERATION 2024/2029 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE LE 26 SEPTEMBRE 2023

M. Le Maire : Nous allons poursuivre et aborder le point relatif au Programme Local de l’Habitat de Lorient Agglomération pour la période 2024-2029 et il s’agit ce soir pour la commune de rendre un avis suite au projet arrêté le 26 septembre dernier par le Conseil communautaire.

En l’absence de Rose MORELLEC qui a suivi les travaux du PLH en lien avec Françoise DUMONT également, l’Adjointe au logement, je vais être le rapporteur de ce bordereau.

Note explicative de synthèse :

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route des politiques locales de l’Habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des 25 communes de Lorient Agglomération. Ce document décline pour une durée de six ans les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les publics, notamment pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il définit les grandes orientations et objectifs des politiques communautaires de l’Habitat, dans un cadre de travail partagé.

Le projet du PLH 2024-2029 arrêté en conseil communautaire par délibération en date du 26 septembre 2023 (voir annexe n°1) est succinctement présenté ci-dessous (voir également la présentation non technique en annexe n°5).

Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, celui-ci doit être soumis sous deux mois à l’avis de chaque commune par délibération des conseils municipaux.7

Rappel du contexte

Depuis la prise de compétence Habitat, quatre PLH se sont succédés. Ce PLH 2024-2029 sera le deuxième PLH réalisé à l’échelle des 25 communes.

Le PLH en vigueur, depuis le 18 avril 2017, était bâti sur les enjeux suivants :

- Un PLH tourné vers la production neuve de logements et le rééquilibrage ; - Des actions sur l’ensemble de la chaîne résidentielle (logement adapté, habitat social, privé, accueil des gens du voyage, etc.) et les besoins des ménages aux différentes étapes de leur vie (étudiants, jeunes, familles, personnes âgées, etc.) ;

- Une prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire, de transition énergétique et de solidarités.

Ce PLH est arrivé à échéance le 9 mai 2023 ; il a été prorogé pour une année supplémentaire par délibération du Conseil communautaire, soit jusqu’au 9 mai 2024.

L’élaboration du futur PLH a été engagée par une délibération du 23 mars 2021 qui a défini ses principaux objectifs et les modalités d’association des partenaires. L’ambition affichée par l’Agglomération est de permettre aux citoyens « d’habiter mieux, partout, pour tous et à prix juste ».

L'élaboration du PLH s’est voulue ouverte et fondée sur la prise en compte des contributions de l’ensemble des « usagers » des politiques locales de l’habitat : les habitants, les communes, les partenaires institutionnels et les opérateurs publics comme privés.

Conformément au schéma de gouvernance, validé en Conférence des Maires, un comité de pilotage a été créé, impliquant notamment un élu référent par commune, les agents de l’Etat et des membres du Conseil de Développement du Pays de Lorient. Les membres se sont réunis à neuf reprises pour débattre, définir et proposer la stratégie Habitat 2024-2029.

Le projet de PLH 2024-2029

Le projet de PLH s'articule autour de 3 orientations stratégiques ayant comme fondement d’offrir à chacun, quelle que soit sa situation, des possibilités de se loger facilement sur tout le territoire et à chaque période de sa vie :

1. UN TERRITOIRE EQUILIBRE : Accompagner le développement équilibré de l'offre résidentielle sur Lorient Agglomération en combinant préservation des ressources et qualité de vie

2. UN TERRITOIRE DE CHOIX : Diversifier l'offre de logements pour fluidifier les parcours résidentiels des ménages

3. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE : Accentuer l'inclusion et les coopérations

Le projet de PLH comporte plusieurs volets (voir annexes n°2 et n°3) :8

- Un diagnostic du territoire comprenant notamment une analyse des dynamiques démographiques, des marchés locaux du logement et de la situation de l’hébergement ; - Un document d'orientations, ainsi que les dispositifs d’observation et de gouvernance proposés pour le suivi du PLH ;

- Un programme d'actions, composé de 28 fiches actions accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre et d’un budget prévisionnel ;

- La territorialisation des objectifs de production de logements (extrait Lanester : annexe n°4) ;

- Des annexes, incluant notamment un bilan du précédent PLH.

Pour Lanester, le projet de PLH fixe un objectif de production de 666 logements sur la période, soit 111 logements/an, dont au moins 20% de logements locatifs sociaux et 25% de logements en accession abordable.

Pour favoriser la réalisation de ces objectifs, Lorient Agglomération prévoit un budget estimé à 49 725 385 euros, sur la période 2024-2029, dont environ 46,2 millions d’euros en investissement et 3,4 millions d’euros en fonctionnement.

Suite de la procédure

Après avis des 25 communes membres de Lorient Agglomération, le projet de PLH, éventuellement modifié pour prendre en compte certains avis ou remarques, fera l’objet d’une nouvelle délibération d’arrêt en Conseil communautaire, puis sera transmis aux services de l’Etat pour avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).

Sous réserve de modifications demandées par le représentant de l’Etat, une délibération d’approbation du PLH sera ensuite prise par le conseil communautaire avant transmission du document aux personnes morales associées.

Conformément à l’article R.302-9 du code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme local de l’Habitat arrêté le 26 septembre 2023 par Lorient Agglomération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 février 2017 approuvant le PLH de Lorient Agglomération pour la période 2018-2023,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2021 engageant la procédure d’élaboration du PLH pour la période 2023-2028,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024-2029,9

Vu le dossier présentant le projet de PLH arrêté le 26 septembre 2023,

Vu l’avis de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 octobre 2023,

Considérant que le projet arrêté de PLH 2024-2029 de Lorient Agglomération doit être soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres, conformément à l’article R.302-9 du code de la construction et de l’habitation,

Considérant le PLH de Lorient Agglomération 2017-2022 arrêté le 26 septembre 2023,

Considérant l’avis favorable sous réserve de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions réunie le 30 octobre 2023 sur le projet de de PLH 2024-209 de Lorient Agglomération,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’EMETTRE un avis favorable sur le projet de Programme local de l’Habitat 2024- 2029 de Lorient Agglomération arrêté le 26 septembre 2023, avec les réserves suivantes :

 Instaurer des dispositifs techniques et financiers significatifs en matière d’acquisitions foncières à destination de toutes les communes et dimensionner le budget en conséquence, afin que celles-ci puissent constituer les réserves foncières nécessaires à l’atteinte des objectifs du PLH.

 Mettre en place un accompagnement technique et financier ciblé de la rénovation du parc ancien, par l’appui à l’élaboration d’un plan communal prenant en compte les spécificités notamment : des communes rurales (patrimoine bâti ancien), insulaires (coûts des matériaux) ; du parc public le plus ancien (maintien d’une politique de rénovation globale).

 Réévaluer un objectif en nombre et en pourcentage de PLUS/PLAI (logements dits sociaux et très sociaux) correspondant à la demande de logement social.

Article 2 : d’APPROUVER les objectifs fixés pour la commune.

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapport de M. Le Maire :

D’un point de vue règlementaire, le Programme Local de l’Habitat, plus connu sous le sigle PLH, est le document cadre et la feuille de route des politiques locales de l’Habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des 25 communes de Lorient Agglomération. Ce document décline pour une durée de six ans les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de10

l’offre, pour tous les publics, notamment pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il définit les grandes orientations et objectifs des politiques communautaires de l’Habitat.

Le projet du PLH a été arrêté en Conseil communautaire le 26 septembre 2023. Il doit être soumis aux communes qui ont 2 mois pour rendre leur avis. C’est ce qui nous occupe ce soir.

Au Conseil communautaire du 12 décembre prochain, les avis des communes seront examinés et les élus communautaires pourront modifier ainsi le projet de PLH. Ensuite l’Etat sera consulté avec notamment un avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHA).

La suite logique est une délibération d’approbation par le Conseil communautaire avant que le PLH ne devienne exécutoire après des nécessaires mesures de publicité.

Le projet de PLH présenté par la majorité communautaire s’articule autour de 3 orientations stratégiques :

 Un territoire qui se veut en équilibre,

 Un territoire qui veut diversifier l’offre de logements,

 Un territoire qui se veut solidaire.

Le projet de PLH comporte plusieurs volets :

 Un diagnostic du territoire comprenant notamment une analyse des dynamiques démographiques, des marchés locaux du logement et de la situation de l’hébergement ;

 Un document d’orientations, ainsi que les dispositifs d’observation et de gouvernance proposés pour le suivi du PLH ;

 Un programme d’actions, composé de 28 fiches actions accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre et d’un budget prévisionnel ;

 La territorialisation des objectifs de production de logements (extrait Lanester : annexe n°4) ;

 Des annexes, incluant notamment un bilan du précédent PLH.

Pour Lanester, le projet de PLH fixe un objectif de production de 666 logements sur la période, soit 111 logements/an, dont au moins 20% de logements locatifs sociaux et 25% de logements en accession abordable.

Pour favoriser la réalisation de ces objectifs, Lorient Agglomération prévoit un budget estimé à 49 725 385 euros, sur la période de 2024-2029, dont environ 46,2 millions d’euros en investissement et 3,4 millions d’euros en fonctionnement (page 145).

Il ne vous a pas échappé que les élus lanestériens qui siègent au Conseil communautaire ont voté contre ce projet de PLH, du moins les élus de la majorité municipale, les élus de gauche et écologistes qui siègent dans le groupe Lorient Agglomération Coopération Terre et Mer.

Quelques éléments de contexte :

 Nous ne dirons jamais assez combien le coût du logement peut peser sur le budget des ménages, surtout lorsque l’on sait que 13% d’entre eux ont un revenu mensuel inférieur à 1120 euros.11

 Nous ne dirons jamais assez que la demande de logement social a doublé depuis le début du précédent PLH.

 Nous ne dirons jamais assez que les loyers du parc social sont bien inférieurs à ceux du privé.

 Nous ne dirons jamais assez que le coût de l’énergie peut accentuer la précarité énergétique, qu’elle touche 14% d’entre eux et que 50% des logements privés sont antérieurs à 1975.

Certes, ces préoccupations sont partagées dans le diagnostic du PLH mais l’ambition affichée est en décalage notamment par rapport aux autres territoires voisins. Je n’ai pas envie de me lancer dans une bataille de chiffres mais au regard des enveloppes financières dédiées au logement social sur le volet des acquisitions foncières et immobilières, ou à l’amélioration de la qualité de vie des habitants, le compte n’y est pas.

Je vais me focaliser sur les 3 thématiques qui vont motiver nos réserves :

Tout d’abord sur le volet social :

 Nous partageons le diagnostic :

o 8200 demandeurs d’un logement locatif social au 1er juillet 2023,

o Un nombre de recours DALO (Droit Au Logement Opposable) qui je cite « explose » et « les dispositifs d’accès prioritaires au logement en voie de saturation »,  Mais nous ne partageons pas la réponse apportée au regard des objectifs annoncés : o L’objectif de 1961 logements locatifs sociaux, soit 27% de la production neuve est à peine équivalent au réalisé du PLH qui se clôture,

o Pire 10% de ces objectifs pourra être réalisé en PLS (soit logement social intermédiaire) pour un certain nombre de communes dont des déficitaires au titre de la loi SRU.

o Si nous concédons que le logement intermédiaire peut être une solution complémentaire, il ne doit certainement pas venir se soustraire à nos obligations de loger tous et toutes, dans du logement locatif avec des loyers vraiment abordables. Ces objectifs de production sont donc tout sauf une ambition pour répondre aux 8 200 demandeurs qui subissent la crise du logement de notre territoire.

Concernant les enjeux climatiques et énergétiques :

 Nous partageons le diagnostic :

o Une part des ménages en précarité énergétique supérieure à celle observée en France, o Accentuée dans les terres par les surcoûts des déplacements quotidiens,  Mais nous déplorons :

o La baisse des objectifs en rénovation énergétique du parc public

o La simple déclinaison en local de la politique nationale pour la rénovation du parc privé n’est pas une ambition particulière, c’est oublier d’accompagner les habitants au plus près de chez eux.

Concernant le foncier :

 Nous partageons le diagnostic

o Raréfaction des fonciers disponibles, notamment publics,

o Envolée des coûts

 Mais nous déplorons :12

o L’absence d’un dispositif clair et ambitieux en direction des communes pour du portage foncier en vue de faire des logements fonciers sociaux, alors qu’elles doivent faire face aux obligations du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Au dernier congrès des Maires qui s’est récemment tenu à La Gacilly, lors de la table ronde sur le logement, un président d’EPCI a expliqué comment il s’était emparé de la question du foncier. A Lorient Agglomération, j’entends une petite musique de fond, les communes devront mettre la main à la poche pour aider à produire les logements. Je rappelle qu’il s’agit d’une compétence communautaire. L’Agglomération doit se donner les moyens de ses ambitions en la matière. La maîtrise du foncier est le levier d’une politique ambitieuse.

C’est la raison pour laquelle je propose d’émettre un avis favorable sur le programme Local de l’Habitat dans la mesure où les réserves suivantes sont prises en compte.

Je vous rappelle que la prochaine étape est le Conseil communautaire du mois de décembre où l’ensemble des réserves devront être examinées par le Conseil communautaire et j’ai espoir que nos arguments pourront porter notamment sur l’aspect foncier donc c’est l’objet du bordereau qui exprime les réserves de la manière suivante : 1ère réserve, c’est instaurer un dispositif technique et financier significatif en matière d’acquisition foncière à destination de toutes les communes et dimensionner le budget en conséquence afin que celles-ci puissent constituer des réserves foncières nécessaires à l’atteinte des objectifs du PLH. Je vous citais l’exemple d’un EPCI pas très loin d’ici qui lève des fonds aujourd’hui pour pouvoir porter l’ensemble des opérations d’aménagements programmés de l’ensemble de ses communes membres avec une contrepartie qui est la réalisation d’un pourcentage de 50% de logements sociaux.

C’est également de mettre en place un accompagnement technique et financier ciblé de la rénovation du parc ancien par l’appui à l’élaboration d’un plan communal prenant en compte les spécificités notamment des communes rurales et du parc public le plus ancien. Enfin, c’est la dernière réserve qui subordonne notre avis favorable, c’est de réévaluer un objectif en nombre et en pourcentage des logements dits sociaux et très sociaux correspondant à la demande de logement social.

Voilà ce que je souhaitais vous dire avant de lancer le débat et je donnerai la parole à celui ou celle qui voudra bien la prendre.

Est-ce qu’il y a des interventions ? M. FLEGEAU, vous avez la parole.

Discussion et décision :

M. FLEGEAU : Le PLH 2024-2029 a été débattu en Conseil communautaire de septembre dernier. Ce PLH répond aux enjeux en besoin de logements sur notre territoire avec un effort historique de construction et de réhabilitation de logements sur le territoire, avec 25% de plus en termes de nombre de logements et une enveloppe financière augmentée de plus de 33% par rapport au PLH précédent. 45% des logements concernés seront des logements sociaux qui bénéficieront de près de 75% de l’enveloppe financière avec le souci d’un effort qualitatif.

Le groupe des progressistes approuve donc ce PLH 2024-2029.13

Cependant, étant en désaccord avec les réserves que vous avez ajoutées au bordereau, nous ne pourrons voter ce bordereau en l’état et nous nous abstiendrons.

Nous avons cependant noté une évolution notable de votre majorité, puisque vos représentants à l’Agglo ont voté contre et que nous comprenons que ce soir ce sera un vote favorable avec réserves. Votre vote à l’Agglo était donc manifestement un vote de posture.

Nous terminerons en nous interrogeant sur le fait que le document PLH n’a pas été communiqué avec le bordereau, ce qui est gênant, surtout pour les conseillers qui n’en n’ont pas eu connaissance préalablement. Nous avons partagé ce document au sein de notre groupe et nous espérons que vous avez fait de même pour éclairer les conseillers majoritaires.

M. Le Maire : Guénola.

Mme LE HUEC : Monsieur Le Maire,

Mesdames et Messieurs les conseiller.es municipaux et municipales,

Les élu.es communistes dans la majorité de cette assemblée, estiment ce PLH très en-dessous des besoins et attentes estimés en matière de logements sociaux pour le territoire de Lorient Agglo. Pire, certaines communes s’autorisent encore et toujours à se dispenser de respecter la loi, à savoir la présence de 20 % (Ploemeur, Guidel, Larmor, …) au minimum de logements sociaux.

Alors que 8 000 ménages, familles sont en attente d’un logement, que des étudiant.e.s sont parfois contraint.es de dormir dans leur voiture (quand ils en ont une), que des enfants, jeunes dorment dans la rue, que des femmes victimes de violences ne peuvent être relogées afin de permettre un éloignement de leur bourreau, le PLH qui est proposé est pour nous trop peu ambitieux, ne témoignant d’aucune politique volontariste de rénovation de l’existant, ou de construction de logements neufs.

Nous y avons repéré plusieurs écueils, notamment :

- Une insuffisance de diagnostic, en particulier sur l’importance des locations saisonnières : absence de chiffres, combien il y a de AirbNb, Abritel, …

- Ce PLH, ne rappelle jamais la responsabilité de l’état, les propositions et solutions listées ne sont pas à la hauteur des enjeux.

- L’inégalité territoriale de répartition des logements sociaux : le choix est fait d’attribuer aux communes déficitaires des autorisations en PLS (loyers pour les moins modestes) en grande proportion, au détriment des PLAI (les plus modestes). Il n’y a d’ailleurs pas plus de propositions pour les jeunes et étudiants.

Nous n’ignorons pas que le gouvernement et quelques-uns qui l’ont précédé, porte la plus grande part de responsabilité dans cette situation catastrophique que vivent nombre d’habitants du pays, ainsi qu’à l’échelle de notre territoire.

L’absence de soutien aux bailleurs sociaux en réduisant les aides aux logements, en ne rétablissant pas certaines aides comme celle à la pierre, l’absence de moyens donnés aux HLM, ne permet évidemment pas d’assainir la situation.14

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.

La mixité sociale est un échec ! La création de strates dans les populations les plus modestes, précaires, voire pauvres, en imaginant le subventionnement des logements « adaptés » à leur niveau de revenus est le témoin d’une idéologie de « gestion de maintien de la misère et de la précarité » a contrario d’une politique volontariste, progressiste d’éradication de la misère, permettant à chacun.e d’avoir un toit, un abri, confortable, sécurisé, permettant des vies épanouies, augmentant une égalité des chances…

Accepter la hiérarchisation des couches de population parmi les plus pauvres est pour nous un pied de nez à la mixité sociale.

Pour que nous votions pour ce plan, il aurait fallu faire les propositions que nous formulons ci- après :

- Plus de constructions et une meilleure répartition de ceux-ci sur le territoire

- Stopper la vente des logements sociaux

- Règlementer le Parc locatif Privé pour les locations saisonnières

- Limiter le nombre de logements de locations Airbnb par propriétaires

- Taxer les logements vacants

- Augmenter la Taxe Habitation des résidences secondaires à 60 % pour financer la construction et rénovation,

- Réquisitionner les immeubles et bureaux vacants

La question du logement doit être un choix prioritaire dans les politiques et prévisions budgétaires locales. Un toit pour tous est une condition indispensable à chacun.e des citoyen.ne.s de ce pays. Pour les élu.e.s que nous sommes, c’est un devoir. C’est pour l’ensemble de ces raisons que les élu.e.s communistes de cette assemblée voteront contre ce PLH.

M. Le Maire : Françoise.

Mme DUMONT : Pour ce soir, je peux m’exprimer en tant qu’Adjointe chargée du logement, volet logement social, ce qui jusque-là n’a jamais été le cas puisque nous n’avons jamais abordé cette problématique étant donné que c’est une compétence de l’Agglo.

Monsieur le Maire l’a précisé tout à l’heure, nous sommes à plus de 20 802 demandes dans le Département du Morbihan et plus de 8 000 au niveau de Lorient Agglomération. Vous imaginez bien que le territoire est attractif et qu’il y a besoin de logements, et je ne vais pas reprendre ce que Guénola a pu présenter, mais d’un logement pour toutes et tous.

Savoir aussi que sur Lanester la demande concerne aujourd’hui près de 1 000 personnes qui demandent Lanester en premier vœu, que le délai d’attente en moyenne sur 2022 était de 20 mois. Si nous nous transposons il y a une dizaine d’années, nous dirons que le délai était d’environ 3 mois, vous arriviez, vous faisiez votre demande, elle était instruite, le 3ème mois on vous proposait un logement et le 4ème vous y rentriez.15

J’ai l’occasion de siéger tous les lundis matins lorsqu’il y a des logements lanestériens du parc social à la Commission d’attribution de Morbihan Habitat (à BSH autrefois) maintenant que c’est Morbihan Habitat c’est à Lorient quand il y a des logements lanestériens. Ce que j’observe c’est qu’il n’y a plus de possibilités pour les personnes qui occupent aujourd’hui le parc social d’avoir un parcours résidentiel étant donné que les mutations au sein d’un propre bailleur ne sont plus possibles étant donné que les priorités sont données à ceux qui n’ont pas aujourd’hui de logement.

Vous avez donc des aberrations : des personnes qui, pendant 40 ans, ont occupé un T5 dans une famille aujourd’hui vieillissante et où les enfants sont partis travailler ailleurs et qui occupent toujours ce T5 parce que voulant tout simplement occuper un T3, s’ils sont un couple, ils n’y ont pas le droit sauf à avoir un certificat médical.

Ce Programme Local de l’Habitat, je n’y ai pas siégé c’était Rose MORELLEC qui siégeait pour représenter la Commune mais j’ai travaillé dans le groupe qui était la côtation lors des attributions de logements, pensez bien que je ne peux pas le trouver à la hauteur.

Vous dire aussi que nous avons utilisé des sigles ce soir, PLAI, PLUS et PLS. Je ne vais pas me mettre en situation de PLS ce soir mais vous dire quand même que lorsque nous voyons que des communes comme Guidel, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Larmor-Plage, Locmiquélic et - je les cite toutes - Quéven, Ploemeur, Riantec, au titre de la loi SRU vont pouvoir bénéficier de primes aux mauvais élèves puisqu’ils vont avoir la possibilité de faire du logement PLS. Juste pour donner un exemple parce qu’il y a peut-être des gens qui nous écoutent de leur domicile, PLS ça veut dire que le seuil maximum du PLS est d’un peu plus de 55 000 et quelques euros, ça veut dire qu’une famille où il y a 2 adultes qui travaillent et qui gagnent en tout 5 100€ avec 2 enfants vont pouvoir bénéficier d’un logement social puisque ces communes vont pouvoir effectivement, si ce programme est adopté comme cela, avoir construit des logements PLS au détriment effectivement de tout ce qui va être le PLUS, PLUS qui concerne 74% des Français.

Donc moi, ce soir, je voterai pour un petit peu montrer mon désaccord, j’ai essayé de le faire évoluer dans les Commissions où j’étais, pas forcément PLH mais quand vous siégez dans les Commissions d’attributions effectivement vous tendez un peu la perche pour que cela puisse un peu évoluer. Je voterai contre mais j’espère que les 3 propositions qui sont faites ce soir seront retenues.

Nous sommes à 20 mois de délai pour obtenir un logement social. Aujourd’hui, j’ai fait le point avec l’agente du CCAS qui s’occupe du logement. Nous avons aujourd’hui des étudiants qui dorment dans leur voiture quand ils en ont une, mais nous avons aussi des gens qui sont domiciliés au CCAS et qui ne savent pas où aller mais quand ils travaillent, aujourd’hui, l’Etat français ne leur propose rien pour être logé si ce n’est : « Messieurs-Dames, allez à l’hôtel ! »

A l’Agglo, si aujourd’hui ou demain vous écoutez ce qui aura été dit ce soir, moi, j’attends un Programme Local de l’Habitat ambitieux, à la hauteur et qui permette d’avoir un toit pour toutes et tous.

M. Le Maire : Merci Françoise, d’autres interventions ? Annaïg.16

Mme LE MOËL-RAFLIK : Je ne suis pas sûre que nous puissions qualifier ce PLH d’un PLH historique en matière de construction de logements. Certes, il y a une ambition qui est affichée mais quel logement voulons-nous ? Je vais rebondir sur ce que Françoise vient de dire, les situations les plus difficiles aujourd’hui sont les situations de grande précarité sociale.

Cette grande précarité se retrouve au CCAS, elle se retrouve dans les services sociaux, elle se retrouve dans les services publics et je le dis, clairement, l’Etat n’est pas à la hauteur non plus des besoins de la population très précaire. Exemple clair : chaque jour des SDF dorment à la rue à Lanester, nous connaissons leur identité hélas ils peuvent passer se mettre à l’abri là où ils peuvent trouver de la lumière, qui sont souvent les services publics hospitaliers et d’autres mais je pense que clairement les réponses étaient beaucoup plus satisfaisantes il y a 10 ans qu’elles ne le sont aujourd’hui sur notre territoire.

La pression immobilière, l’absence de foncier viennent majorer la crise et retardent aussi. Je suis tout à fait d’accord avec le fait qu’il faut porter aujourd’hui la pression foncière si nous voulons aboutir à des programmes qui sortent et nous allons en reparler dans les mois à venir j’espère.

Je pense que c’est aussi la Conseillère communautaire qui parle. Y compris en terme de moyens financiers au regard d’autres collectivités de la même strate, nous ne sommes pas, dans le pays de Lorient, à la hauteur pour répondre à la grande précarité.

M. Le Maire : D’autres interventions ? Je n’en vois pas.

Je vais faire une réponse à Pascal FLEGEAU, il n’y a pas d’évolution du vote. Au Conseil communautaire, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, c’était un projet. Vous savez je suis encore un peu naïf j’espère que les lignes vont bouger notamment sur le foncier. Il fallait arrêter le projet de PLH, c’était oui-non c’est tout.

Aujourd’hui, on sollicite l’avis de Lanester, nous aurions pu nous affranchir de donner un avis, d’énumérer ces 3 réserves, et bien nous donnons un avis favorable assorti de réserves et si ces réserves ne sont pas remplies, notre avis tombe.

Ça m’a fait un peu sourire, c’est « un vote de posture ». J’eu pensé, Monsieur FLEGEAU, que vous auriez utilisé un terme de politique politicienne, parce que vous savez à l’Agglomération la droite ne fait pas de politique la gauche fait de la politique politicienne, c’est ce qu’on nous serine à longueur de séances.

Monsieur FLEGEAU, je vous dirais ce soir, votre groupe votera et c’est un vote de posture.

Ce que je vous propose c’est que nous procédions au vote sur ce bordereau.

Qui est contre l’adoption de ce bordereau avec les réserves qui ont pu être exprimées ? 6 contre : Mme RIOU, Mme DUMONT, Mme LE HUEC, M. JUMEAU, M. MEGEL, Mme MAHO.

Qui s’abstient ?

6 abstentions : Mme DUVAL, Mme LE GAL, M. FLEGEAU, Mme LE BORGNIC, Mme DE BRASSIER, Mme LE COZ.

Qui vote pour ?

C’est Annick LE GAL qui a levé le bras et c’est pour le vote de Monique BONDON.17

Décision : Adopté à la majorité

5. DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE PUBLIQUE – 1 AVENUE PABLO NERUDA

M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau suivant qui est le bordereau N°5 relatif à un déclassement d’une emprise publique : 1 avenue Pablo NERUDA et je passe la parole à Madame Annaïg LE MOËL-RAFLIK.

Note explicative de synthèse :

La commune de Lanester est propriétaire de parcelles Avenue Pablo Neruda et a été sollicitée par des particuliers pour l’acquisition d’emprises foncières, contiguës à leurs propriétés.

Les propriétaires de la parcelle AY 105 souhaitent acquérir :

- Le terrain cadastré AY 104 (220 m²), enherbé, disposant d’un accès depuis l’Avenue Pablo Neruda, et d’un petit hangar sommaire en bois, clos et couvert.

- Une portion d’un ancien chemin communal, au sud de leur propriété, d’une superficie d’environ 80 m², afin de permettre par la suite un accès dudit terrain au sud-ouest, via l’impasse longeant la voie ferrée.

La vente a été convenue selon les modalités suivantes :

- 110 € le m² de terrain pour la parcelle AY 104, montant justifié par la consistance d’une assiette foncière destinée à accueillir une opération immobilière ;

- 55 € le m² de terrain pour l’emprise du chemin communal constituant une forme de régularisation et d’optimisation foncière ;

- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.

Préalablement, il convient de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la partie issue de l’ancien chemin communal. En effet, le terrain cadastré AY 104, relève du domaine privé communal.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21.

Vu l’art L141-3 du Code de la voirie routière.

Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation du terrain réalisé par la police municipale en date du 24 octobre 2023 (voir annexe),

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 octobre 2023,

Considérant la volonté municipale de céder cette emprise dont elle n’a plus l’utilité.18

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de CONSTATER la désaffectation de l’emprise

Article 2 : de DECIDER le déclassement de cette emprise

Rapport de Mme LE MOËL-RAFLIK :

Bonsoir à toutes et tous, je me permets de vous présenter le déclassement d’une emprise dans l’objectif aussi de se séparer de parcelles qui ne sont plus utiles immédiatement pour la Collectivité. Parcelle située au : 1 avenue Pablo NERUDA, le bordereau N°6 situées au : 12 avenue Pablo NERUDA.

La Commission Aménagement Urbain a émis un avis favorable à cette proposition de déclassement et à terme de séparation pour la Collectivité de ces emprises de façon à répondre aussi à la demande des particuliers et parce que nous n’en avions plus l’utilité.19

Je fais N°5 et N°6 en même temps Monsieur Le Maire.

M. Le Maire : Oui, mais il va falloir les voter séparément.

Est-ce qu’il y a des interventions sur ce bordereau ?

Mme LE MOËL-RAFLIK : Peut-être préciser, c’est en haut du quartier de Lann Gazec le long de la voie ferrée pour ceux qui ne le savent pas.

M. Le Maire : Pas très loin du passage à niveau.

Je ne vois pas d’interventions, je vous propose de passer au vote.

Sur le bordereau N°5, qui est contre ? Qui s’abstient ?

2 abstentions : Mme MAHO et M. MEGEL.

Décision : adopté à l’unanimité.

6. DECLASSEMENT D’EMPRISES PUBLIQUES – 12 AVENUE PABLO NERUDA

Note explicative de synthèse :

La commune de Lanester est propriétaire de parcelles Avenue Pablo Neruda et a été sollicitée par un particulier pour l’acquisition d’emprises foncières, issues de deux chemins communaux, contiguës à sa propriété.

Le propriétaire de la parcelle AY 395 souhaite acquérir :

- Une première portion au nord de sa parcelle, aménagée et clôturée, d’une superficie d’environ 110 m².

- Une seconde portion à l’est de son terrain, d’une superficie d’environ 115 m², privatisée par l’édification d’une clôture et la plantation de haies.

La vente a été convenue selon les modalités suivantes :

- 55 € le m² de terrain pour les emprises des chemins communaux, constituant une forme de régularisation et d’optimisation foncière.

- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.

Préalablement, il convient de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de ces parties à céder.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21.

Vu l’art. L141-3 du Code de la voirie routière.20

Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation des terrains réalisé par la police municipale en date du 24 octobre 2023 (voir annexe),

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 octobre 2023,

Considérant la volonté municipale de céder ces emprises dont elle n’a plus l’utilité.

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de CONSTATER la désaffectation des emprises

Article 2 : de DECIDER le déclassement des emprises

M. Le Maire : Bordereau N°6, tu as fait une présentation globale c’est donc le même principe.

Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?21

2 abstentions : Mme MAHO et M. MEGEL.

Décision : adopté à l’unanimité

FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ

7. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau N°7 qui est relatif à une décision modificative, c’est la N°1 du budget principal et je passe la parole à l’Adjoint aux finances, Bernard LE BLE.

Note explicative de synthèse :

La décision modificative n° 1 s’équilibre à 150 000,00 € en fonctionnement.

Elle intègre un ajustement des dépenses :

- Les crédits sont augmentés de 205 000,00 € pour tenir compte de la hausse du coût d’achat des repas à la cuisine centrale ;

- Les crédits inscrits au chapitre 012 sont réduits de 55 000,00 €.

L’inscription de recettes supplémentaires d’un montant de 150 000,00 € suite à la notification de reversement de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité permet d’équilibrer la section.

Vu le tableau détaillé des lignes budgétaires présenté ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et suivants et L. 1612-11 relatif aux modifications budgétaires réalisées en cours d’exercice comptable,

Vu les instructions budgétaires et comptables,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2021 approuvant l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier,

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

012 PERSONNEL 020 PERS 64111 Charges de personnel -55 000,00

011 ENSEIGNT 281 REST 62872 Rembst repas à la restauration scolaire 205 000,00

73 FINANCES 01 FINA 73141 Taxe sur l'électricité 150 000,00

DECISION MODIFICATIVE N° 1 exercice 2023 - Budget Principal

Gestionnaire Service Antenne Libellé Inscription Investissem ent Fonctionnem ent

Fonction Nature Chapitre22

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 votant le budget primitif 2023 et du 29 juin 2023 votant le budget supplémentaire 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget principal 2023,

Il est demandé au Conseil municipal :

Article Unique : d’APPROUVER la décision modificative n° 1 du budget principal.

Rapport de M. LE BLE :

Bonsoir, décision modificative N°1 du budget principal. Cette décision modificative s’équilibre à 150 000€ en fonctionnement.

Elle intègre un ajustement de dépenses que je vais vous citer :

- Les crédits sont augmentés de 205 000 € pour tenir compte de la hausse du coût d’achat des repas à la cuisine centrale ;

- Une réduction de crédits inscrite au chapitre 012 de 55 000 €.

L’inscription de recettes supplémentaires d’un montant de 150 000 € suite à une notification de reversement de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité permet d’équilibrer la section. Vous trouvez les chiffres et la balance dans le tableau qui est dessous. Je repasse la parole au Maire.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Des interventions sur cette décision modificative du budget principal ? Je n’en vois pas je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je suis obligé de solliciter les votes ce soir.

4 Abstentions : M. FLEGEAU, Mme LE BORGNIC, Mme DE BRASSIER, Mme LE COZ.

Décision : adopté à l’unanimité.

8. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE

M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau suivant qui est le bordereau N°8 et qui est relatif à une décision modificative qui est la N°1 également du budget annexe de la cuisine centrale. Bernard, si tu peux poursuivre.

Note explicative de synthèse :

La décision modificative n° 1 s’équilibre à 205 000,00 € en fonctionnement.23

Elle intègre un relèvement de certaines dépenses :

- Les crédits sont augmentés de 55 000,00 € pour couvrir les dépenses de personnel supplémentaires du fait de la hausse du point d’indice de 1,5% au 1er juillet 2023 et des nécessaires remplacements d’agents au cours de cette année ;

- La croissance continue du prix des denrées alimentaires nécessite d’ajouter 150 000,00 € aux inscriptions budgétaires du chapitre 011.

L’inscription de recettes supplémentaires permet d’équilibrer la section.

Vu le tableau détaillé des lignes budgétaires présenté ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et suivants et L. 1612-11 relatif aux modifications budgétaires réalisées en cours d’exercice comptable,

Vu les instructions budgétaires et comptables,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2021 approuvant l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 votant le budget primitif 2023 et du 29 juin 2023 votant le budget supplémentaire 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget annexe 2023 de la Cuisine Centrale,

Il est demandé au Conseil municipal :

Article Unique : d’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de la Cuisine Centrale.

Rapport de M. LE BLE :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

012 PERSONNEL 64111 Charges de personnel 55 000,00

011 CUISINE 60623 Alimentation 150 000,00

70 CUISINE 7067 Prestation de service (vente de repas) 205 000,00

205 000,00 205 000,00

Fonctionnem ent

DECISION MODIFICATIVE N° 1 exercice 2023 - Budget Cuisine Centrale

Gestionnaire Chapitre Nature Libellé Inscription Investissem ent24

La décision modificative n°1 du budget annexe de la cuisine centrale, il n’échappe à personne que les 2 décisions modificatives sont liées.

La décision modificative s’équilibre à 205 000€ en fonctionnement.

Elle intègre un relèvement de certaines dépenses :

- Les crédits sont augmentés de 55 000€ pour couvrir les dépenses de personnel supplémentaires d’une part du fait de la hausse du point d’indice de 1,5% au 1er juillet 2023 que nous n’avions pas appliqué à ce moment-là et des nécessaires remplacements d’agents, 2 exactement qui sont intervenus au cours de l’année ; - La croissance continue du prix des denrées alimentaires nécessite d’ajouter 150 000€ aux inscriptions budgétaires du chapitre 011.

Vous trouvez la balance dans le tableau en dessous. Je peux répondre à toutes questions utiles ou nécessaires bien sûr avant que le Maire soumette le bordereau au vote.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

4 Abstentions : M. FLEGEAU, Mme LE BORGNIC, Mme DE BRASSIER, Mme LE COZ.

Décision : adopté à l’unanimité.

9. AVIS SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

M. Le Maire : Le bordereau N°9 est un avis sur le renouvellement d’une ligne de trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale, je passe la parole à Patrick LEGEAY.

Note explicative de synthèse :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations des CCAS qui concernent un emprunt ne sont exécutoires qu’après avis conforme du Conseil Municipal.

Afin de couvrir ses besoins ponctuels de trésorerie au cours de l’année, le Centre Communal d’Action Sociale souhaite renouveler une ligne de trésorerie.

Cette ligne serait contractée auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Elle permettrait de débloquer ou de rembourser temporairement des fonds dans les conditions suivantes :25

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE

PAYS DE LOIRE

Montant maximum (€) 1 000 000

Commission d’engagement 0,10%

Durée 12 mois

Périodicité Trimestrielle

Taux Taux Euribor 1 Semaine

Marge + 0,50%

Observations Utilisation via internet

Commission de non

utilisation 0,05%

Base de calcul Exact / 360 j

Versement minimum (€) Aucun montant minimum

Modalité en J-1 avant 16h00 pour un crédit en J

Remboursement

en J-1 avant 16h00 pour un

remboursement en J

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les contrats de prêts et autres produits financiers, sollicités par le CCAS de Lanester pour l’exercice 2023.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article Unique : d’APPROUVER l’ouverture d’une ligne de trésorerie sollicitée par le CCAS de Lanester auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, aux conditions énoncées ci- dessus.

Rapport de M. LEGEAY :

Effectivement, il s’agit du renouvellement de la ligne de trésorerie du CCAS afin de couvrir les besoins ponctuels de trésorerie en cours d’année du fait du versement de plus en plus tardif26

des aides, participations ou subventions venant de la CAF, du Conseil départemental et autres institutionnels. En l’occurrence l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un million d’euros auprès de la Caisse d’Epargne.

Pour information, cette ligne de trésorerie a été utilisée dès février 2022 pour 200 000€ et en octobre pour régler les salaires et les charges sociales pour 400 000€. Cela veut dire que s’il n’y avait pas eu cette ligne de trésorerie, les salaires n’étaient pas versés.

Le remboursement pour cette ligne de trésorerie en 2022 est intervenu en janvier 2023. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture d’une ligne de trésorerie sollicitée par le CCAS de Lanester auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Je vais juste apporter une précision. Pourquoi sommes-nous obligés d’avoir cette ligne de trésorerie ? C’est que nos partenaires ne nous règlent pas en temps et en heure tout simplement, c’est cette réalité-là.

Qui est contre l’adoption de cette ligne de trésorerie ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

10. ADMISSIONS EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE

M. Le Maire : Le bordereau N°10, ce sont des bordereaux classiques que nous retrouvons tous les ans. En l’occurrence c’est l’admission en non-valeur sur le budget principal et les budgets annexes de la ville. Je passe la parole à Rémy COQUELIN.

Note explicative de synthèse :

Les admissions en non-valeur concernent les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Elles ont pour résultat d’apurer les comptes de la collectivité, mais ne libèrent pas pour autant le redevable. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de

libéralité qui, en vertu de l’article L. 2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Le Comptable propose d’admettre en non-valeur les listes suivantes :27

 Admissions en non-valeurs du budget principal de la ville : 7 182,52 €

 Admissions en non-valeurs du budget annexe des Pompes Funèbres : 648,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l’article L 1617-5 qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux,

Vu l’instruction codificatrice N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales,

Vu les états de demande d’admission en non-valeur présentés par le Comptable,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Comptable dans les délais réglementaires,

Il est demandé au conseil municipal :

Article 1 : de SE PRONONCER sur l’admission en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation des demandes en non-valeur ci-dessus désignées.

Article 2 : d’IMPUTER ces dépenses aux budgets concernés à l’article 6541 : créances admises en non-valeur.

Budget Principal Budget Pompes Funèbres

Liste Liste

5930990115 6102850015

TOTAL 7 182,52 € 648,00 €

2022 9,49 €

2021 1 142,20 €

2020 1 837,33 € 648,00 €

2019 1 128,84 €

2018 240,30 €

2017 1 869,82 €

2016 954,54 €

Nombre de pièces présentées 94 4

Exercice de prise en charge28

Rapport de M. COQUELIN :

Bonsoir, effectivement il s’agit d’admettre en non-valeur les créances qui ne peuvent être recouvrées pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs.

Il s’agit d’apurer les comptes mais le redevable n’est cependant pas libéré. Il est simplement demander au Conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés dans le bordereau.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Des interrogations là-dessus ?

Si vous avez été attentifs, c’est en baisse par rapport à l’année dernière si ce n’est que ce qui nous a été fourni par le Trésor Public ne couvre pas la même période. Je préfère vous le dire parce que l’année prochaine, vous allez me dire qu’il y a une augmentation significative mais le référentiel ne sera pas le même. Le message est d’ores et déjà passé et sera consigné au compte-rendu.

Qui est contre l’adoption en non-valeur ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

11. ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

M. Le Maire : Le bordereau N°11, avec toujours comme rapporteur Rémy COQUELIN est relatif, lui, à l’admission de créances éteintes.

Note explicative de synthèse :

Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Elle peut notamment résulter :

· d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-

11 du code de commerce)

· de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une

recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.

332-5 du code de la consommation)

· de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel

avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du code de la consommation)

Le comptable a adressé à la collectivité un état recensant des titres de recettes émis sur plusieurs exercices (de 2020 à 2022) qui restent impayés à ce jour mais pour lesquels un29

jugement de surendettement avec décision d’effacement de la dette est intervenu. Ces créances irrécouvrables se répartissent de la manière suivante :

Créances éteintes du budget principal de la ville : 1 452,44 €

Vu l’article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux,

Vu l’instruction codificatrice N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales,

Vu la demande du comptable, par transmission des différents dossiers individuels concernés,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Considérant d’une part, que Monsieur le Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Lorient, a épuisé tous les moyens lui permettant d’assurer le recouvrement de ces recettes, et d’autre part que les décisions juridiques s’imposent à la collectivité et s’opposent à toute action en recouvrement.

Il est demandé au conseil municipal :

Article 1 : d’ADMETTRE en créances éteintes les titres ou produits irrécouvrables ci-dessus désignés,

Article 2 : d’IMPUTER cette dépense au budget principal de la ville à l’article 6542 : créances éteintes.

Rapport de M. COQUELIN :

C’est toujours un bordereau qui revient tous les ans, il s’agit d’admettre les créances éteintes qui ne peuvent être recouvrées suite à une décision juridique définitive.

Les créances sont présentées dans le bordereau. Il est demandé au Conseil d’admettre en créances éteintes les titres ou produits irrécouvrables présentés dans le bordereau.

Budget Principal

TOTAL 1 452,44 €

2022 576,80 €

2021 483,52 €

2020 392,12 €30

Discussion et décision :

M. Le Maire : Même remarque en ce qui me concerne sur la période concernée.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

12. GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT – PROGRAMME « LES CITRONNIERS » A LANN GAZEC

M. Le Maire : Je poursuis avec le bordereau N°12 et je vais passer la parole à Patrick LEGEAY. Ce sont des garanties d’emprunts, en l’occurrence la première est une garantie d’emprunt à ESPACIL Habitat pour le programme « LES CITRONNIERS » à Lann Gazec.

Note explicative de synthèse :

Dans le cadre du programme « LES CITRONNIERS » concernant la construction neuve de 13 logements collectifs en location accession (4 appartements type 2, 7 de type 3 et 2 de type 4) 1 rue Nathalie Le Mel à Lanester, la SA ESPACIL HABITAT sollicite la garantie de la Ville de Lanester à hauteur de 50 % pour un emprunt d’un montant de 1 850 000 €.

La proposition de financement du Crédit Agricole du Morbihan du 11 octobre 2023 est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

PSLA : Prêt Social de Location-Accession

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA ESPACIL HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole du Morbihan, la Collectivité s’engage à se substituer à la SA ESPACIL HABITAT, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Montant du prêt PSLA 1 850 000,00 €

Durée totale du prêt 120 mois + 24 mois de pré financement

Taux annuel variable Taux Livret A + 1%

Périodicité des échéances Trimestrielle

Frais de dossier 0,12% du montant emprunté

Garantie 50 % Ville de Lanester

50% Lorient Agglomération

Taux du livret A ce jour : 3%31

Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

Vu la demande formulée par SA ESPACIL HABITAT,

Vu la proposition de financement en annexe du Crédit Agricole du Morbihan,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’ACCORDER la garantie de la ville à hauteur de 50%, soit NEUF CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (925 000 €) pour le remboursement d’un prêt de 1 850 000 € que la SA ESPACIL HABITAT se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Morbihan pour financer l’opération de construction neuve « Les Citronniers » de 13 logements (PSLA) situés au Lotissement Lann Gazec, 1 rue Nathalie Le Mel à Lanester.

Article 2 : d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par SA ESPACIL Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Article 3 : d’ACCEPTER que la Ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de du Crédit Agricole du Morbihan, s’engage à se substituer à la SA ESPACIL Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Article 4 : d’ENGAGER la Ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole du Morbihan et la SA ESPACIL Habitat et à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Rapport de M. LEGEAY :

Cette garantie d’emprunt couvre un emprunt de 1 850 000€ pour 13 appartements du programme « LES CITRONNIERS » comme le Maire vient de le dire.

Nous ne garantissons que 50% de cette somme donc 925 000€, les autres 50% sont garantis par Lorient Agglomération.

La Commission des finances du 31 octobre a donné un avis favorable. Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie de la Ville de Lanester pour 925 000€ de cet emprunt.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Patrick, des interventions ? Je vous propose de passer au vote.32

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

2 abstentions : M. MEGEL, Mme MAHO.

Décision : adopté à l’unanimité.

13. GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL ACCESSION – PROGRAMME « LES ORANGERS » A LANN GAZEC

M. Le Maire : Après « LES CITRONNIERS » Patrick LEGEAY va nous parler « DES ORANGERS » et c’est toujours une garantie d’emprunt, toujours un programme à Lann Gazec. C’était les 2 dernières enveloppes foncières.

Note explicative de synthèse :

Dans le cadre du programme « LES ORANGERS » concernant la construction neuve de 14 logements collectifs en location accession (3 appartements type 2, 8 de type 3 et 3 de type 4) rue Lann Gazec à Lanester, la SA ESPACIL ACCESSION sollicite la garantie de la Ville de Lanester à hauteur de 50 % pour un emprunt d’un montant de 1 900 000 €.

La proposition de financement du Crédit Agricole du Morbihan du 11 octobre 2023 est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

PSLA : Prêt Social de Location-Accession

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA ESPACIL ACCESSION dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole du Morbihan, la Collectivité s’engage à se substituer à la SA ESPACIL ACCESSION, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Montant du prêt PSLA 1 900 000,00 €

Durée totale du prêt 120 mois + 24 mois de pré financement

Taux annuel variable Taux Livret A + 1%

Périodicité des échéances Trimestrielle

Frais de dossier 0,12% du montant emprunté

Garantie 50 % Ville de Lanester

50% Lorient Agglomération

Taux du livret A ce jour : 3%33

Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

Vu la demande formulée par SA ESPACIL ACCESSION,

Vu la proposition de financement en annexe du Crédit Agricole du Morbihan,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50%, soit NEUF CENT CINQUANTE MILLE EUROS (950 000 €) pour le remboursement d’un prêt de 1 900 000 € que la SA ESPACIL ACCESSION se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Morbihan pour financer l’opération de construction neuve « Les Orangers » de 14 logements collectifs (PSLA) situés au Lotissement Lann Gazec, rue Lann Gazec à Lanester.

Article 2 : d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par SA ESPACIL ACCESSION dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Article 3 : d’ACCEPTER que la Ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de du Crédit Agricole du Morbihan, s’engage à se substituer à la SA ESPACIL ACCESSION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Article 4 : d’ENGAGER la Ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole du Morbihan et la SA ESPACIL ACCESSION et à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Rapport de M. LEGEAY :

Même type d’opération pour un programme comme tu viens de le citer, la construction de 14 logements collectifs rue Lann Gazec.

Emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole pour 1 900 000€. La garantie de la Ville couvre 950 000€ soit 50% du crédit, le reste aussi est couvert par Lorient Agglomération.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder la garantie de la Ville de Lanester pour les 950 000€ de cet emprunt.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Patrick, des interventions ? Je n’en vois pas.34

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

2 abstentions : M. MEGEL, Mme MAHO.

Décision : adopté à l’unanimité.

14. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – DECISIONS PRISES CONCERNANT LES CONTRATS D’ASSURANCES

M. Le Maire : Le bordereau N°14 qui est une information qui ne nécessitera pas de vote. C’est une information du Conseil municipal sur les décisions prises concernant les contrats d’assurances.

Je passe la parole à Rémy COQUELIN.

Note explicative de synthèse :

Le conseil municipal du 6 avril 2023 a approuvé la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Lanester et le CCAS de la Ville de Lanester pour les prestations d’assurance.

La Ville, en tant que coordonnateur de ce groupement, a lancé une consultation suivant la procédure d’appel d’offres en application des articles L. 2124-2, R.2124-1 et R.2124-2 par l’envoi en date du 1er juin 2023 d’un avis d’appel à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). La date limite de remise des offres était le 17 août 2023.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 3 octobre 2023 pour l’attribution des marchés.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises concernant les contrats d’assurances pour le groupement de commandes de la Ville de Lanester et du CCAS de la Ville de Lanester.

Objet du marché Société(s) retenue(s)

Cotisation

annuelle

(1ère année)

Lot 1 : Dommages aux biens

et risques annexes Infructueux

Lot 2 : Responsabilité

générale

Groupement d’entreprises :

 SMACL ASSURANCES (79031 Niort)

 SMACL ASSURANCES SA (79031 Niort)

22 474,64 €

dont 18 802,90 €

pour la ville

Lot 3 : Protection juridique

et fonctionnelle

Groupement d’entreprises :

 SMACL ASSURANCES (79031 Niort)

 SMACL ASSURANCES SA (79031 Niort)

6 757,83 €35

dont 5 503,62 €

pour la ville

Lot 4 : Flotte automobile

Groupement d’entreprises :

 PARIS NORD ASSURANCES SERVICES

(75009 Paris)

 BALCIA INSURANCE SE (LV-1010

Latvija)

53 149,73 €

dont 46 633,81 €

pour la ville

Lot 5 : Risques statutaires

Groupement d’entreprises :

 AXA France Vie (92727 Nanterre cedex)

 Willis Towers Watson France (92800

Puteaux cedex)

302 208,20 €

dont 168 149,00 €

pour la ville

Les marchés sont conclus pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la ville (imputation : 616/020) en 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122–22,

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par la délibération cadre du 25 mai 2020,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Lanester et le CCAS de la Ville de Lanester pour les marchés publics de prestations d’assurances,

Vu la présentation à la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 31 octobre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article Unique : de PRENDRE ACTE des marchés notifiés.

Rapport de M. COQUELIN :

Le Conseil municipal du 6 avril dernier a approuvé la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Lanester et le CCAS de la Ville de Lanester pour des prestations d’assurances.

La Ville en tant que coordonnateur de ce groupement a lancé une consultation suivant la procédure d’appel d’offre. La CAO (la Commission d’Appel d’Offre) s’est réunie le 3 octobre dernier.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises concernant les contrats d’assurances pour le groupement de commandes de la Ville de Lanester et du CCAS. Le tableau qui est joint au borderau récapitule lesdites décisions.36

Les marchés sont conclus pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. Il est à noter que la consultation pour l’assurance dommage aux biens s’est révélée infructueuse, nous n’avons pas obtenu de contrat là-dessus.

Je peux vous dire que le travail est toujours en cours par la commande publique de gré à gré.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Des interventions ? Carmen.

Mme LE BORGNIC : Ce bordereau, présenté pour information, met en évidence une problématique réelle pour les Collectivités territoriales, celle de pouvoir renouveler leurs contrats d’assurance avec même pour notre commune une offre infructueuse pour l’assurance « Dommage aux biens ».

Au-delà des tarifs qui connaissent une augmentation substantielle qui impactera les coûts de fonctionnement, le nouveau contrat « responsabilité générale » intègre aussi une franchise de 1000 euros, inexistante sur le contrat antérieur.

Se pose alors la question de l’incidence de cette franchise en termes de coût supplémentaire. Nous souhaiterions en connaître le chiffrage.

M. Le Maire : Comme ça, à brûle pourpoint, je n’ai pas de réponse mais j’y reviendrai et essayez d’élargir un peu le débat de manière un peu plus large que des questions financières puisque le sujet dépasse des questions financières.

C’est la question de l’assurabilité ou de la capacité pour les Collectivités de pouvoir s’assurer. Si vous avez été attentifs, le Gouvernement en l’occurrence le Ministre de l’économie a désigné une mission ou plutôt a confié une mission sur l’assurabilité des Collectivités territoriales.

Il l’a confiée à 2 personnes en l’occurrence au Maire de Vesoul, Alain CHRETIEN, et l’ancien Président de la fédération nationale de Groupama, Jean-Yves DAGES.

Ils ont une mission sur cette problématique d’assurabilité. Aujourd’hui, la difficulté pour les Collectivités est de trouver un assureur.

Le cabinet qui nous accompagne lors des appels d’offres sur la thématique assurance nous a informés que, par rapport à l’année dernière, ils ont 15 fois plus de lots infructueux. Ce n’est donc pas la problématique de la Ville de Lanester. C’est une problématique beaucoup plus générale et se pose donc plus globalement la question de l’assurabilité des Collectivités. Il ne vous a pas échappé qu’une Collectivité n’est pas un assuré comme un autre puisqu’une Collectivité assure des missions de service public.

C’est-à-dire que, si une Collectivité, ce n’est pas le cas de Lanester, n’arrive pas à assurer ses véhicules, les véhicules ne peuvent pas rouler donc ils ne peuvent plus remplir leur mission de service public.

Différentes pistes sont aujourd’hui explorées par la profession, une profession dont les acteurs sont de moins en moins nombreux sur le marché de l’assurance des Collectivités : Il y a une piste qui consiste à dire que la Collectivité peut être son propre assureur au 1er rang, c’est-à-dire en mettant en place des franchises.

C’est comme pour vos contrats d’assurance habitation, vous avez des franchises et certains d’entre vous ont des contrats de responsabilité civile avec des franchises. Ensuite, il appartiendrait au marché d’intervenir.37

Au-delà de cette question de franchise, et pour des évènements exceptionnels, il appartiendrait à l’Etat d’être partie prenante dans l’assurabilité des communes. Vous voyez, ce sont 3 étages.

Vous dire que nous sommes particulièrement attentifs et, comme l’a dit Rémy, nous négocions de gré à gré actuellement avec des acteurs, mais comme je vous l’ai dit, ils sont de moins en moins nombreux sur le marché. Après, vous savez, il suffit de regarder le nombre de sinistres que nous avons déclaré en responsabilité civile, et puis de multiplier par le montant de la franchise parce qu’un certain nombre sont aujourd’hui inférieurs au montant de la franchise mais, de manière très claire, ça a une incidence pour la Collectivité.

Mme LE BORGNIC : C’est l’objet de l’intervention.

M. Le Maire : Oui, mais une fois que nous avons dit ça, quelles conclusions nous en tirons ?

Mme LE BORGNIC : ... C’est tout ! Voilà !

M. Le Maire : Dont acte, si ce n’est que si tu as été extrêmement attentive au niveau sur lequel les marchés ont été passés, globalement, si nous additionnons l’ensemble des marchés, c’est en baisse. Nous sommes bien d’accord ? Ce que je vous propose …

Mme LE BORGNIC : Sauf la franchise.

M. Le Maire : Pardon ?

Mme LE BORGNIC : En dehors de la franchise.

M. Le Maire : Bien sûr.

M. LE BLE : Je peux dire quelque chose ?

M. Le Maire : Oui, si tu veux.

M. LE BLE : Carmen, malheureusement pour des raisons familiales, je n’ai pas pu être à la Commission d’appels d’offre. Par contre, j’ai apprécié l’invitation des services à participer aux échanges avec le cabinet qui nous accompagne là-dessus, ce sont des professionnels de l’assurance, c’est un métier. Et dans les échanges avec ce cabinet immédiatement le conseil c’était d’accepter les franchises sinon la recherche d’offres aurait été encore plus difficile. Il n’y a là qu’un seul lot, passe-moi le « que un », effectivement ce n’est pas n’importe lequel qui est infructueux mais sinon cela aurait été pire, donc comme le dit le Maire, ça devient incontournable d’accepter la franchise.

Oui, elle aura un coût en fonctionnement, c’est quelque part le prix à payer pour rester assuré. J’ai bien compris ça au travers de l’intervention du cabinet.

M. Le Maire : Merci Bernard pour cette précision. Je vous propose non pas de passer au vote puisque c’est une simple information.

Pardon, c’était terminé Monsieur FLEGEAU, mais dans ma grande bonté… ce soir, je suis d’une bonté extrême.38

M. FLEGEAU : C’était peut-être terminé mais il y a une question posée qui n’a pas obtenu de réponse.

M. Le Maire : Si vous voulez…

M. FLEGEAU : Je me permets juste de dire, je comprends que vous n’ayez peut-être pas les éléments en séance, mais est-ce que nous pourrons avoir communication à l’issue de ce… ?

M. Le Maire : Mais Monsieur FLEGEAU, je vais demander aux services de travailler d’arrache- pied pour vous fournir dans les délais les plus brefs une réponse à votre question.

M. FLEGEAU : Je n’ai pas demandé de le faire d’arrache-pied, ce n’était pas notre demande. Notre demande était d’avoir l’information, dont acte. Vous ne m’aviez pas répondu explicitement que vous nous la donneriez. Là, vous êtes beaucoup plus clair effectivement.

M. Le Maire : Et si je vous dis, qu’est-ce que vous en faites après ? Vous allez dire que ça va coûter à la commune 10 000 - 15 000€ et qu’est-ce que nous en faisons après ? Et bien nous subissons.

M. FLEGEAU : Nous subissons, mais c’est quand même de bonne gestion de connaître a priori les dépenses que nous pouvons avoir à affronter.

M. Le Maire : Mais qu’est-ce que nous en faisons après ?

M. FLEGEAU : Il faut l’intégrer dans une réflexion sur un budget, c’est le BA-BA du budget à ma connaissance.

M. Le Maire : Nous allons en rester là puisqu’il n’y a pas de vote, ça tombe bien.

Le Conseil prend acte de la décision

15. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LORIENT AGGLOMERATION

M. Le Maire : Le bordereau suivant est la présentation du rapport d’activités de Lorient Agglomération. Si je ne m’abuse, je vais garder la parole.

Note explicative de synthèse :

Conformément aux dispositions de l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce document de référence donne ainsi une vision complète de toutes les actions conduites par l’Agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’au travers des grands chantiers d’intérêt communautaire.39

Il doit également faire l’objet d’une communication par le Maire auprès des membres du Conseil municipal.

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation en Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 31 octobre 2023,

Considérant le rapport d’activités présenté par Lorient Agglomération (joint à ce bordereau),

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activité 2022 de Lorient Agglomération.

Rapport de M. Le Maire :

Ce document, que certains entendent qualifier d’administratif, que d’autres à juste titre considèrent comme politique, a pour objectif de retracer les faits marquants de l’intervention de notre communauté d’agglomération au cours de l’année 2022.

Cette fois, ce rapport d’activité se décline suivant les 5 axes du Projet de Territoire voté par la majorité communautaire en novembre 2021.

Il n’en demeure pas moins que l’action de Lorient Agglomération s’inscrit dans le cadre de ses compétences obligatoires autour du développement économique, de l’aménagement de l’espace communautaire, de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire, de la politique de la Ville, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, de l’accueil des gens du voyage, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés, de l’eau, de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines.

Nous avons également des compétences optionnelles. Lorient Agglomération a choisi la création ou l’aménagement et l’entretien des voiries d’intérêt communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Et enfin, nous avons 7 compétences facultatives qui vont du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologies à la fourrière et la capture d’animaux errants.

Trois faits marquants ont été mis en exergue à savoir :

- La gestion de la crise sécheresse

- La décarbonation des mobilités au quotidien

- Le plan de résilience énergétique de Lorient Agglomération.

Je vous propose de revenir sur quelques éléments qui concernent notre commune.

Début 2022, il y a eu dans le cadre du pacte financier et fiscal la régularisation de la dotation de solidarité communautaire. En 2022, notre commune a perçu 7,6€ par habitant alors que Larmor-Plage et Ploemeur ont perçu 8,4 et 10€ au titre de la dotation de solidarité sur la base d’un écrêtage qui fait perdre 50 000€ à Lanester et a une incidence sur sa dotation générale40

de fonctionnement. Je vous rappelle que les élus lanestériens ont voté contre cette délibération.

Fin 2022, il y a eu une augmentation du tarif de l’eau pour les habitants des immeubles collectifs de 6,55% alors que les familles concernées ont les revenus moyens dans les plus faibles de l’agglomération. Il s’agit certes de convergence du tarif, mais le délai pour atteindre cette convergence n’était pas scellé dans le marbre, il aurait pu être allongé pour préserver le pouvoir d’achat des foyers concernés. Nous avons plaidé en ce sens sans être entendus ni suivis par l’exécutif communautaire.

Sur la question des gens du voyage, en 2022, Lanester a pris sa part, une nouvelle fois le terrain de Manébos a été ouvert pour la saison estivale. Une ouverture réalisée sans concertation préalable que ce soit avec la municipalité ou les riverains du terrain de Manébos. De plus, cette solidarité imposée, pour ne pas dire forcée, par l’Agglomération ne préserve pas la commune d’implantations illicites tout au long de l’année. C’est à espérer que le nouveau schéma départemental d’accueil des gens du voyage permette d’améliorer la situation.

Enfin en avril 2022, j’avais déclaré en Conseil communautaire que Lanester n’avait pas vocation à devenir l’épicentre des projets communautaires, du moins des projets communautaires utiles mais ailleurs. Après la station d’hydrogène envisagée à la petite base, il s’agissait d’implanter au même endroit un site temporaire de pré-traitement des sédiments de dragage de qualité non immergeable. Je peux vous annoncer ce soir que l’action des élus lanestériens a permis l’abandon de l’installation de ce projet sur Lanester.

Il me paraissait important de rappeler ces décisions qui ont eu ou auraient eu un impact sur la vie de nos concitoyens.

Nous serons donc attentifs lors de l’examen du rapport de cette année car les politiques communautaires doivent être au service des 25 communes du territoire.

Il n’y a pas de vote mais si les uns et les autres veulent s’exprimer sur le sujet qu’ils ne se privent pas.

Le Conseil prend acte de la présentation du rapport.

PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE – LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE

16. ANIMATIONS FIL ROSE 2023 – DEMANDE DE SUBVENTION DU LANESTER CANOË KAYAK CLUB

M. Le Maire : Le bordereau N°16 qui est l’animation « Fil Rose » 2023, demande de subvention du Lanester Canoë Kayak Club. Qui veut ? Françoise, s’il-te-plait en l’absence de Kevin qui est à un conseil d’école.

Note explicative de synthèse :

"Octobre Rose" est une campagne annuelle internationale de communication destinée à mieux lutter contre le cancer du sein.41

Des actions de sensibilisation au dépistage, de récolte de fonds, d’information... sont organisées partout en France et dans le monde en octobre, avec pour étendard la couleur rose.

Le Lanester Canoë Kayak Club (LCKC) est partenaire d’Octobre Rose depuis l’origine, avec le GHBS et la clinique du Ter. Il accompagne depuis 2014 des femmes atteintes d’un cancer du sein pendant et après leur maladie. Les « Morganez » (section sport santé du club) ont proposé en 2020 de mettre en place une action « Octobre Rose » à Lanester, baptisé « Fil Rose », dans l’objectif de rassembler diverses associations autour de cette cause.

L’animation est depuis reconduite chaque année, et donc pour sa troisième édition en 2023. Cet évènement est aujourd’hui reconnu et bien ancré. De nombreux commerçants s’y associent en décorant de rose leurs vitrines.

Différentes animations ont été proposées au cours du mois, ainsi qu’un temps fort le samedi 4 novembre : stands d’information et animations musicales l’après-midi, fest-noz en soirée.

Les dépenses ont été estimées à 3700 €.

Les recettes sont attendues des ventes de la buvette et des entrées au fest-noz (1700 €), d’un soutien financier de Morbihan Habitat (800 €) et de celui de la Ville de Lanester, sollicitée à hauteur de 1200 €, montant identique à celui versé en 2022.

Il est proposé de soutenir cette action par une subvention de 1200 € au Lanester Canoë-Kayak Club, qui coordonne le budget de cette action pour toutes les associations participantes.

Le soutien de la Ville de Lanester à cet événement se traduit également par la mise à disposition de salles et de matériels et la mobilisation des Maisons de Quartier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 26 octobre 2023,

Considérant que l'initiative s'inscrit dans les orientations du Contrat de Ville,

Considérant l’intérêt du « Fil rose » en matière de santé et de prévention,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de VOTER le versement d’une subvention exceptionnelle de 1200 € au LCKC pour l’organisation et la coordination d’Octobre Rose à Lanester.

Rapport de Mme DUMONT :

Ce bordereau vous est proposé dans le cadre des animations « Fil Rose » 2023.

Tout le monde a en tête qu’ « Octobre Rose » est une campagne annuelle internationale de communication destinée à mieux lutter contre le cancer du sein et que le LCKC, le Lanester42

Canoë Kayak Club est partenaire d’ « Octobre Rose » depuis l’origine notamment en partenariat avec la Clinique du Ter et le Groupe Hospitalier de Bretagne Sud.

Depuis 2014, il accompagne des femmes atteintes d’un cancer du sein pendant et après leur maladie et vous avez surement vu sur l’eau les « Morganez », qui est la section sport-santé du club, sur leur bateau rose qui permet d’embarquer une quinzaine de personnes.

L’idée est venue par rapport à cette animation. En tout début de mandat, Kevin et moi avons assisté au 1er petit déjeuner de la politique de la ville où la proposition avait été faite de différentes associations partenaires du contrat de ville. C’est la 3ème année qu’il y a cette proposition sachant que chaque année ça s’enrichit de diverses animations. Il est vrai que sur les animations qui ont été proposées le samedi 4 novembre notamment en après-midi vous avez eu plusieurs associations lanestériennes qui y ont participé dont M2L, Alors on danse, Heivanui.

C’est cela que nous appelons de la participation associative, être en capacité de mener un projet à plusieurs sur une thématique. Vous avez dans le bordereau le budget prévisionnel et il est donc proposé pour cette action une subvention de 1200€ qui sera versée au Lanester Canoë Kayak Club mais il y aura une remise effectivement à un moment donné du chèque qui se fera, en général c’est courant décembre, aux 2 associations qui sont la Ligue contre le cancer et l’association Ysae.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Françoise pour cette présentation au pied-levé. Tu veux intervenir ?

Mme LE MOEL-RAFLIK : Juste préciser qu’Ysae est une association locale qui intervient sur le financement des soins de support ce qui n’est pas financé par la caisse, ce que nous pouvons parfois appeler des soins de confort mais qui sont nécessaires pour les patientes atteintes de cancer.

M. Le Maire : Merci, est-ce qu’il y a d’autres interventions sur ce bordereau ?

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE

17. REALISATION ET GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DU SECTEUR PENHER/COSQUER – APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION

M. Le Maire : Le bordereau N°17 est le bordereau relatif à la réalisation et la gestion du service de réseau de chaleur du secteur Penher-Cosquer. C’est l’approbation du contrat de concession. Je passe la parole à Maurice PERON.43

Note explicative de synthèse :

Le Conseil municipal du 29 juin 2023 a approuvé le principe de deux délégations de service public pour la création et l’exploitation de deux réseaux de chaleurs. Ces délégations dites "in house" seront concédées à la Société Publique Locale Bois Energies Renouvelables (dénommée ci-après SPL BER), en application des articles L3211-1 et suivants du code de la commande publique, qui dispensent les collectivités actionnaires d'une SPL de publicité et de mise en concurrence préalables lorsqu'elles contractent avec elle.

Le premier réseau de chaleur concernera le secteur du Penher-Cosquer. Il doit alimenter les bâtiments de la base des Fusiliers Commando, Naval Group, l’EHPAD des Bruyères ainsi que la Maison de quartier Ti-Penher. Une mise en service dès l’hiver 2026-2027 est envisagée. Pour mémoire, le budget d’investissement est estimé à 12,2 millions d’euros HT, porté par la SPL BER et financé à hauteur de 5,6 millions d’euros de subventions, dont 4 millions en provenance de l’Ademe. L’étude de faisabilité estime à 9 280 MWh la chaleur délivrée chaque année, ce qui réduira les émissions de CO2 de 1 600 tonnes par an.

Le Conseil municipal doit donc délibérer pour confirmer le choix du délégataire, approuver le contenu de la convention et autoriser le maire à signer la convention.

La Ville de Lanester et la SPL BER se sont entendues sur les termes d'un projet de convention soumis le 17 octobre 2023 à l'examen de la commission de délégation de service public prévue par l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Cette dernière a émis un avis favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3211-1 et suivants,

Vu l'avis favorable de la commission de délégation de service public du 17 octobre 2023,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 13 juin 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville, Propreté urbaine du 30 octobre 2023,

Considérant le besoin de développer le mix énergétique de la Collectivité en s'assurant des compétences expertes durables en tension sur le marché de l'emploi actuel ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 30 octobre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de CONFIRMER l’attribution de la délégation de service public pour la réalisation et la gestion du réseau de chaleur du secteur Penher-Cosquer à la SPL BER.

Article 2 : d’APPROUVER les termes de la convention avec la SPL BER.

Article 3 : d’AUTORISER le Maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.44

Rapport de M. PERON :

Merci Monsieur le Maire, nous revenons sur le Conseil municipal du 29 juin 2023 qui a approuvé le principe de deux délégations de service public pour la création de deux réseaux de chaleur. Ces délégations dites "in house" seront concédées à la Société Publique Locale Bois Energies Renouvelables (SPL BER). Ses statuts nous permettent de dispenser les Collectivités actionnaires d’une SPL de publicité et de mise en concurrence lorsqu’elles le contractent avec elles.

Le 1er réseau de chaleur concernera donc le secteur du Penher-Cosquer qui doit alimenter les bâtiments de la base des fusco, l’EHPAD des Bruyères ainsi que la maison de quartier de Ty- Penher à l’avenir. Une mise en service dès l’hiver 2026-2027 est envisagée. Pour mémoire, le budget d’investissement est estimé à 12,2 millions euros HT porté par la SPL BER et financé à hauteur de 5,6 millions par les subventions dont 4 millions en provenance de l’ADEME. L’étude de faisabilité estime à 9280 MWH la chaleur délivrée chaque année ce qui permettra de réduire des émissions de CO2 à hauteur de 1600 tonnes par an ce qui n’est pas négligeable.

Le Conseil municipal doit donc délibérer pour confirmer le choix du délégataire, approuver le contenu de la convention et autoriser le Maire à signer la convention.

Vous avez la convention qui est jointe sur le bordereau, je ne vais donc pas vous faire le détail de cette convention mais le titre est : délégation de service public pour la création d’un réseau de chaleur biomasse, gestion et exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison de l’énergie calorifique sur le territoire de la commune de Lanester dans le secteur de Penher-Cosquer.

C’est une convention épaisse, 90 pages. Nous allons essayer de résumer le bordereau à cela.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Oui, si tu en es d’accord Maurice mais j’imagine que les uns et les autres vous avez lu attentivement ces 90 pages. Et bien nous allons voir de toute façon, ceux qui prendront la parole ce sera un test.

Qui souhaite intervenir sur ce bordereau ? Je ne vois pas d’intervention. Je n’irai pas jusqu’à conclure que personne n’a lu les 90 pages.

Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?

M. LE BLE : Pour ma part, je ne participe pas au vote puisque mon employeur est concerné.

M. Le Maire : Ce que tu avais déjà fait lors du précédent bordereau.

Décision : adopté à l’unanimité.

M. LE BLE ne participe pas au vote.45

18. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE MORBIHAN ENERGIES

M. Le Maire : Le bordereau N°18 est le rapport d’activité 2022 de Morbihan Energies. Maurice, si tu peux poursuivre ?

Note explicative de synthèse :

Le Président de Morbihan Énergies a adressé à Monsieur le Maire son rapport d’activité 2022 accompagné de quatre notes : une synthèse ainsi que les données de la concession pour la commune issues du compte rendu de l’exploitant Enedis, une note sur la mobilité électrique dans le Morbihan et à Lanester.

Ce rapport met en évidence les activités tant sur les réseaux qu’en faveur de la transition énergétique et du numérique.

Il doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 30 octobre 2023,

Considérant le rapport présenté par Morbihan Énergies,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2022 de Morbihan Énergies.

Rapport de M. PERON :

C’est un bordereau habituel. Tous les ans, nous avons le rapport de l’activité de Morbihan Energies.

Je vais faire un petit zoom sur Lanester puisque nous avons aussi les chiffres de Lanester. Ce serait intéressant de les voir.

Nous avons 13 035 clients sur Lanester au niveau de l’électricité. Le 1er travail de Morbihan Energie est de concéder le réseau à Enedis notamment, qui a beaucoup travaillé ces jours-ci. Sur ce tableau, ce qui est intéressant est de voir aussi le taux de foyers mal alimentés. L’année prochaine, je pense que le rapport ne sera pas tout à fait pareil parce qu’il y aura eu des grosses difficultés, des coupures nombreuses. C’est donc un peu un zoom sur l’année. Morbihan Energies, nous en faisons partie comme 249 communes. Son cœur de métier je dirais est l’électrification, donc la distribution de l’énergie électrique avec Enedis qui est concessionnaire.

Dans son activité, vous avez aussi l’éclairage public, évidemment très important pour nous, mais aussi des nouveaux métiers comme la cyber-vigilance et de l’auto-consommation collective à partir des panneaux photovoltaïques dont nous connaîtrons sa mise en place sur le centre technique notamment.

Il y a aussi à souligner avec le photovoltaïque. Dans la transition énergétique, vous avez aussi la rénovation énergétique des bâtiments. Et un des nouveaux métiers est la création d’un data center.46

Autre nouveau métier, c’est la cyber-sécurité. A signaler aussi la sensibilisation auprès des jeunes notamment à travers le dispositif « Ecoloustics » dont la Ville de Lanester a été lauréate l’année dernière. C’est un petit point que je voulais souligner dans ce rapport d’activité.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Là il n’y a pas de vote, nous prenons acte du rapport.

Est-ce qu’il y a des interventions sur ce bordereau ? Comme nous prenons acte, il n’y a pas de vote.

Le Conseil prend acte de la présentation du rapport.

VIE CULTURELLE

19. OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MISSION POUR LA PERIODE 2024/2026

M. Le Maire : Le bordereau N°19 est relatif au renouvellement du contrat de mission avec l’office public de la langue bretonne. Je passe la parole à Patricia RIOU.

Note explicative de synthèse :

Depuis 2001, la Ville de Lanester est engagée dans un partenariat avec l’Office public de la Langue Bretonne via des contrats de missions triennaux, lesquels fixent les modalités du partenariat, notamment technique en termes d’aide à la traduction courante en langue bretonne.

Le dernier contrat, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2020, courant sur la période 2020/2022, est arrivé à son terme, il est proposé de le reconduire pour 2024/2026.

Le projet de contrat est présenté en annexe.

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 657381, fonction 311

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la charte Ya d’Ar Brezhoneg,

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 24 octobre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’AUTORISER le renouvellement en ses termes du contrat de mission avec l’Office de la Langue Bretonne pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Article 2 : d’AUTORISER le Maire à le signer ainsi que tous documents utiles à sa bonne exécution.47

Rapport de Mme RIOU :

Noz vat deoc’h ! tout an dud !

Tous les 2 ans, depuis 2001, la Ville de Lanester se ré-engage dans ce partenariat avec l’Office public de la Langue Bretonne.

C’est principalement une aide à la traduction courante en langue bretonne dans « Reflets » et les invitations diverses qui sont maintenant, vous avez sûrement pu le remarquer, faites systématiquement en bilingue.

Le dernier contrat étant arrivé à son terme, il est proposé de le reconduire pour 2024/2026. Le projet de contrat est présenté en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’AUTORISER le renouvellement en ses termes du contrat de mission avec l’Office de la Langue Bretonne pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Article 2 : d’AUTORISER le Maire à le signer ainsi que tous documents utiles à sa bonne exécution.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Patricia, des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Je propose de passer au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

20. DROIT DE PRESENTATION EN MATIERE DE CREATION ARTISTIQUE

M. Le Maire : Le bordereau N°20 est relatif au droit de présentation en matière de création artistique et je passe la parole à Bernard LE BLE.

Note explicative de synthèse :

Le droit de présentation des œuvres s’inscrit dans une logique de la reconnaissance matérielle du travail de l’artiste. Il s’agit d’acter que les activités des artistes (l’acte de création mais aussi les fournitures pour créer les œuvres, les achats d’encadrements, l’accrochage de l’exposition, les frais de bouche et de déplacements..) doivent être rémunérées dès lors qu’il y a présentation au public de ces œuvres, comme c’est le cas lors des expositions à la Rotonde.

La création du droit de représentation publique remonte à 1957. Il est décrit dans l’article L 122-2 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI). « La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. » Ce dernier terme relève toutes sortes de situations. Il peut s’agir d’une exposition, d’un documentaire télévisé, par exemple.48

Comme il s’agit d’un droit d’auteur, le droit de représentation doit faire l’objet d’un contrat écrit en vertu de l’article L 131-2 du CPI. Il doit être source de rémunération pour l’artiste.

Dans une recommandation publiée le 18 décembre 2019, le ministère de la Culture répond à une demande ancienne de la profession et recommande un minimum de rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition monographique ou collective.

La perception par l’auteur de l’œuvre d’un droit à l’occasion de l’exposition s’inscrit dans le cadre plus large d’une reconnaissance matérielle du travail artistique au travers de sa rémunération, condition du soutien à la création.

La Galerie Municipale la Rotonde accueille environ 4 expositions par an et un partenariat. A cette occasion, la Ville ne sert pas de droit de présentation publique des œuvres. Elle offre cependant de bonnes conditions d’accueil, de communication et achète une œuvre chaque fois qu’elle le peut.

Malgré cela, pour la première fois, 2 artistes dont l’exposition des œuvres est envisagée conditionnent leur accord au versement des frais de présentations.

Il est donc proposé d’instaurer la possibilité pour la Ville de verser un droit de présentation artistique, dont le montant sera négocié au cas par cas avec les artistes, tout en maintenant une politique d’achat des œuvres venant enrichir le fonds municipal.

Cette évolution impliquera d’abonder de 2000€ les crédits consacrés aux expositions de la Galerie municipale.

Les crédits seront inscrits au budget 2024 de la Ville, article 6288.

Vu le code de la propriété intellectuelle,

Vu la recommandation du Ministère de la Culture publiée le 18/12/2019,

Vu l’avis favorable de la majorité de la Commission Vie Culturelle du 24/10/2023

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’AUTORISER le versement aux artistes d’un droit de présentation en matière de création artistique.

Rapport de M. LE BLE :

Le droit de présentation des œuvres s’inscrit dans une logique de reconnaissance matérielle du travail des artistes.

Il s’agit d’acter que les activités des artistes, actes de création bien-sûr, mais aussi les fournitures doivent être rémunérées dès lors qu’il y a présentation au public des œuvres comme c’est le cas pour les expositions en général et en particulier dans notre galerie municipal « La Rotonde ».49

La création du droit de présentation remonte à 1957. Il est décrit dans le code de la propriété intellectuelle.

Comme il s’agit d’un droit d’auteur, ce droit doit faire l’objet d’un contrat entre l’auteur et la structure qui expose.

Dans une recommandation publiée le 18 décembre 2019, le Ministère de la culture répond à une demande ancienne de la profession et recommande un minimum de rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition monographique ou collective. La perception par l’auteur d’un droit à l’occasion de l’exposition s’inscrit dans le cadre plus large d’une reconnaissance matérielle du travail artistique au travers de sa rémunération à condition, quand même, du soutien à la création.

La galerie « La Rotonde » accueille environ 4 expositions par an et un partenariat. A cette occasion, la Ville ne sert pas de droit de présentation publique des œuvres. Elle offre cependant de bonnes conditions d’accueil, de communication et achète une œuvre chaque fois qu’elle le peut. Malgré cela, pour la 1ère fois, deux artistes dont l’exposition des œuvres serait envisagée conditionnent leur accord au versement des frais de présentation.

Il est donc proposé d’instaurer la possibilité pour la Ville de verser un tel droit de présentation dont le montant sera négocié au cas par cas avec les artistes tout en maintenant une politique d’achat des œuvres venant enrichir le fonds municipal.

Cette évolution impliquera d’abonder de 2000€ les crédits consacrés aux expositions de la galerie municipale.

Je repasse la parole au Maire ou je réponds à des questions. Nous avons pu débattre de cela en Commission.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Nous ouvrons le débat.

Est-ce qu’il y a des interventions ? Madame MAHO. Est-ce qu’il y aura d’autres interventions sur le sujet ?

Je n’en vois pas, donc Madame MAHO, nous vous écoutons.

Mme MAHO : Bien des artistes en art visuel auraient matière à crier haut et fort à l’injustice de devoir payer pour exposer leurs œuvres, peut-être certains le font-ils d’ailleurs car la location d’espaces, de murs et de stands pour les artistes qui veulent avoir une visibilité en galerie peut être source de coûts importants selon l’endroit choisi.

Pour les exposants, les frais se multiplient : les taxes, les assurances, les frais d’inscription, les frais de vernissage, le mobilier mis à disposition, la connexion internet, l’éclairage, les frais de communication, affiches, flyers, … Autant d’éléments et d’options coûteuses qui faussent les valeurs par la capacité des artistes de se payer ou pas une place en galerie. Afin de promouvoir les arts et la culture, des organismes gouvernementaux, régionaux ou municipaux dont la Ville de Lanester fait l’effort de proposer des lieux d’exposition gratuits en dépit des coûts qu’ils génèrent tout en renonçant aux commissions sur les ventes d’œuvres lorsqu’il y en a mais si ces lieux ne sont pas systématiquement des galeries d’arts au sens50

conventionnel du terme, les artistes s’y retrouvent largement a fortiori lorsque les mairies achètent leurs œuvres.

A ce titre, Lanester y consacre depuis 1992 un budget annuel qui pour 2023 s’élève à 3000€, la Ville n’a pas attendu la recommandation du Ministère de la culture pour proposer aux artistes désireux d’exposer dans son lieu des conditions d’accueil favorables qui sont effectivement la marque d’un soutien et qui constituent une reconnaissance matérielle du travail artistique dont la Ville n’a pas à rougir mais dont les artistes doivent avoir conscience. Pour ce qui est du cas de Lanester, la recommandation du 18 décembre 2019 constitue en l’espèce une surenchère intervenant dans une conjoncture de budget municipal contraint. Par conséquent, nous ne validerons pas le projet de versement aux artistes d’un droit de présentation.

M. Le Maire : OK, vous êtes pire que moi, vous vivez dans l’illégalité Madame MAHO. Annaïg.

Mme LE MOËL-RAFLIK : Je voudrais vous faire une réponse Madame MAHO puisque nous avons eu ce débat en Commission et c’était un débat d’ailleurs très riche, intéressant, puisque chacun a pu s’exprimer.

Je pense, la 1ère des choses est de dire que nous n’avons pas le même projet culturel pour la ville. J’entends vos réticences dans un contexte budgétaire qui est très contraint, c’est vrai vous avez raison, et nous le vivons au quotidien ici. Nous faisons des choix politiques et vous ne faites pas le même choix que la majorité municipale de Lanester vous propose ce soir. Mais ce n’est pas étonnant, puisque nous n’avons pas le même projet politique et nous avons encore moins le même projet culturel.

J’assume, en tant qu’Adjointe au Maire à la culture, d’avoir une ambition culturelle pour la Collectivité et nous avons pu le partager avec les élus dans la Commission, 1er argument. 2ème argument, même si c’est une recommandation de l’Etat, je suis plutôt assez légaliste. Ce n’est qu’une recommandation peut-être mais ça s’appuie aussi sur un cadre réglementaire qui est assez précis qui est celui de la propriété intellectuelle et de la liberté de création artistique des artistes. Les artistes font un travail et ce travail mérite un salaire.

Je pense que les élus qui ont assisté à ce débat en Commission peuvent me compléter s’ils le souhaitent et je vous invite à le faire mais je pense que définitivement nous ne défendons pas le même politique au niveau culturel. Et ça fait écho aussi à plusieurs débats nationaux sur la propriété intellectuelle et artistique par ailleurs.

M. Le Maire : Je pense que ça dépasse le projet culturel. Je pense que nous pouvons même parler de valeurs, mais ça c’est une autre histoire. Annick.

Mme LE GAL : Je voudrais compléter les propos d’Annaïg que je partage en disant que je suis toujours étonnée, voire choquée, que quand il s’agit d’artistes nous trouvons anormal de les payer. Il ne viendrait à l’idée de personne d’employer un plombier sans le rémunérer, un artiste n’est pas un sous-citoyen. Ils sont ramenés à leur situation de saltimbanque, à faire l’aumône dans la rue pour pouvoir vivre. Je trouve normal qu’ils soient rémunérés pour leur travail.

M. Le Maire : Ce que je vous propose, c’est que nous passions au vote.

Qui est contre l’adoption de ce droit de présentation ? Qui s’abstient ?

Pas d’abstention.51

2 contre : M. MEGEL, Mme MAHO.

Décision : adopté à la majorité.

21. CONSERVATOIRE – ADOPTION DU REGLEMENT DES ETUDES

M. Le Maire : Bordereau suivant, je te laisse la parole Annaïg. C’est sur le conservatoire, c’est sur l’adoption du règlement des études.

Note explicative de synthèse :

En septembre 2023, un nouveau Schéma National d’Orientation Pédagogique (SNOP) de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre a fusionné les différents schémas pédagogiques sectoriels existant jusqu’alors. Il fixe également les critères du classement des établissements d’enseignement artistique et notamment les moyens, conditions et outils dont doivent disposer les conservatoires pour leur bonne administration et garantir la qualité des enseignements artistiques dispensés.

Dans la perspective d’une demande de classement du conservatoire danse, musique et théâtre Darius Milhaud, son projet d’établissement, qui définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution, a été présenté et approuvé au Conseil Municipal du 10 novembre 2022.

Pour poursuivre la procédure de classement, d’autres documents sont à actualiser tel que le règlement des études qui définit les cursus, les modalités d’évaluation et les diplômes décernés. Il s’agit également d’intégrer dans la nouvelle version du règlement des études, le département théâtre.

Par la suite seront présentés le règlement intérieur et le parcours personnalisé.

Vu le Schéma National d’Orientation Pédagogique de 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Vie Culturelle réunie le 24/10/2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’APPROUVER le règlement des études du conservatoire danse, musique et théâtre Darius Milhaud.

Rapport de Mme LE MOËL-RAFLIK :

Je ne vais pas vous faire lecture du règlement des études mais peut-être du cadre dans lequel nous nous situons.52

Peut-être que l’Assemblée, ici, se souvient de la présentation du projet d’établissement du conservatoire musique, danse et théâtre de Lanester afin de poursuivre nos démarches de certification, de labellisation et de recherche de recettes et de subventionnements.

Nous vous soumettons ce soir ce règlement qui est un document obligatoire dans le cadre de l’apprentissage des pratiques artistiques et culturelles que la Collectivité peut dispenser pour les habitants de Lanester, mais également plus largement, et qui résume aussi l’ensemble des impératifs académiques puisqu’il s’agit bien d’une formation qualifiante, diplômante pour que nos élèves puissent poursuivre leurs apprentissages.

Bien sûr, la Commission a émis un avis favorable, et je vous remercie d’approuver ce règlement des études qui viendra servir notre volonté d’être labellisés par l’Etat et le Département également.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Annaïg. Des interventions sur ce bordereau sur ce règlement des études du conservatoire ? Je n’en vois pas.

Qui est contre l’adoption de ce règlement des études ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

RELATIONS HUMAINES

22. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET AJUSTEMENTS ORGANISATIONNELS

M. Le Maire : Je passe la parole à Philippe JESTIN, l’Adjoint aux Relations Humaines, pour nous parler de la modification du tableau des effectifs et ajustement organisationnel.

Note explicative de synthèse :

Régulièrement dans l’année, il est proposé d’examiner la situation des effectifs de la Ville au travers des tableaux joints qui retracent :

- les postes vacants, suite à des départs d’agents (retraite, mutations, disponibilité, etc.) et qui font l’objet d’un renouvellement ou de transformations ;

- les postes en attente de réussite à un concours, de la part d’agents titulaires ou de contractuels recrutés sur des postes permanents, la collectivité s’étant notamment donné comme objectif de limiter le recours durable aux contractuels sur emploi permanent.

Globalement, les ajustements proposés correspondent notamment à des avancements de grade d’agents dont les conditions étaient remplies en fin d’année, à des mobilités inter filières, à deux réussites au concours dans la filière animation sur des postes fléchés, à des53

recrutements suite à des mutations ou des départs en retraite et à des transformations de postes destinés à faciliter le recrutement, qui interviendront probablement dans le premier grade.

Par ailleurs, la situation des agents à temps non complet, notamment des services de l’animation et des moyens généraux de la direction Education, enfance, jeunesse et sports, est examinée annuellement. Le temps de travail réellement effectué au cours des trois dernières années est pris en compte et permet d’ajuster des quotités d’emploi si un écart constant est constaté.

Enfin, des ajustements sont proposés sur les postes d’enseignement artistique du Conservatoire au vu du nombre d’élèves inscrits et de la création d’un poste de professeur de techniques du son/vidéo & mao/arts numériques par un redéploiement partiel d'heures.

Les ajustements sont détaillés dans le tableau suivant :

Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L311-1 et suivants,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 16 octobre 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Relations humaines du 23 octobre 2023,

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs pour l'adapter aux modifications

intervenues dans le pourvoi des postes,

Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article L311-1 et sous réserve que les

vacances de poste aient donné lieu aux formalités prévues à l’article L313-1, les emplois

Emploi budgétaire supprimé Emploi budgétaire créé Observation

1 atta ché 35/35° Recrutement DRH s ur le pos te d'a ttaché principal la is s é va cant s uite a u départ d'un a gent

3 adjoints admins tratifs principa ux de 2ème

cla s s e 35/35°

Suite à des a vancements de gra de intervenus da ns

l'a nnée

2 adjoints d'a nimation 35/35° 2 a djoints d'a nima tion principa ux de 2ème clas s e 35/35° Réus s ite a ux concours

1 adjoint d'a nimation principal de 1ère cla s s e 35/35° Dis ponibilité de longue durée

2 a djoint d'anima tion principa l de 2ème

clas s e 35/35°

Mobilité interfilières et dis ponibilité de longue durée

(Nouvel a gent recruté au 1er grade de cat. C)

1 as s is tant de cons ervation du patrimoine et

des bibliothèques 35/35°

1 as s is tant de cons ervation du pa trimoine

et des bibliothèques principal de 1ère 35/35° Recrutement direction adjointe média thèque

1 a s s is tant de cons ervation du pa trimoine et

des bibliothèques principa l de 1ère cla s s e

Au 01/11/23

35/35° Retra ite d'une agente a u 01/11/23

1 as s is tant d'ens eignement artis tique

principal de 2ème clas s e 10/20°

1 as s is tant d'ens eignement a rtis tique

principal de 2ème clas s e 15/20°

Augmentation de la quotité d'emploi CRC s uite à la

haus s e des effectifs dans le cadre du projet

1 as s is tant d'ens eignement artis tique

principa l de 2ème clas s e 7/20°

1 as s is tant d'ens eignement a rtis tique

principa l de 2ème cla s s e 6/20°

Modifica tion de la quotité de tra va il s uite à une

mutation

1 as s is tant d'ens eignement a rtis tique

principal de 2ème cla s s e 3/20° Création de l'ens eignement des a rts numériques

1 Adjoint du pa trimoine principal 1ère clas s e 35/35° Mutation a u 01/07/23

1 Adjoint du pa trimoine principal 2ème clas s e 35/35° 1 adjoint du patrimoine 35/35° Recrutement pa r voie de mutation

1 technicien principal de 1ère clas s e 35/35° Suite à la promotion interne d'un ingénieur

1 a djoint technique principal de 2ème clas s e 35/35° Dis ponibilité de longue durée (a gent remplacé)

1 adjoint technique principal de 2ème clas s e 35/35° 1 adjoint a dminis tra tif principa l de 2ème clas s e 35/35° Mobilité interfilières liée à un recla s s ement (Police municipa le)

1 adjoint technique

Au 01/01/24 28/35° 1 a djoint technique 35/35°

Pa s s a ge à temps complet (s uite du pla n de

titula ris ation)54

permanents ainsi créés pourront être occupés de manière permanente par des agents

contractuels conformément aux articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction

publique,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’APPROUVER les mesures précitées et le tableau des effectifs annexé en

conséquence.

Article 2 : de DONNER POUVOIR au Maire pour procéder aux recrutements nécessaires, ainsi

qu’à celui des agents contractuels aux fins de renforts ou de remplacements des postes

permanents, dans la limite des crédits budgétaires disponibles au chapitre globalisé 012.

Article 3 : de DONNER POUVOIR au Maire pour prendre et signer toutes les mesures

afférentes à ce dossier.

Rapport de M. JESTIN :

Bonsoir tout le monde, un bordereau qui revient régulièrement dans l’année, qui permet de retracer la vie de la Collectivité avec les départs en retraite, les mutations, les disponibilités. C’est un tableau qui retrace un peu la vie de la Collectivité et qui n’a rien de bien spécial cette fois-ci. Il y a juste un ajustement qui est proposé pour les postes d’enseignement artistique comme écrit.

Vous avez un petit tableau qui reprend les principales modifications de ces tableaux.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Philippe, des interventions ? Je n’en vois pas.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE – JEUNESSE

23. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET L’EDUCATION NATIONALE POUR L’ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE JEUNES AU STUD!O – ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

M. Le Maire : Bordereau n°23, pareil c’est un bordereau que nous voyons tous les ans. C’est

la convention entre la Ville de Lanester et l’Education nationale pour l’organisation d’un

accueil de jeunes au « Stud !o » pour l’année scolaire 2023-2024. Je passe la parole à Marie-

Laure BUSSENEAU.

Note explicative de synthèse :

La Ville de Lanester organise un accueil de jeunes au sein du pôle jeunesse « le Stud !o », situé

rue des déportés à Lanester.55

Dans ce cadre, une convention doit être conclue avec l’Education Nationale pour l’année

scolaire. Celle-ci définit le cadre particulier de mise en œuvre de ce type d’accueil :

- Il concerne un effectif limité à quarante mineurs, âgés d’au moins 14 ans, présents dans la structure

- Il fonctionne au moins 14 jours consécutifs ou non au cours de la même année

- Il répond à des situations particulières

Vu l’ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des

mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés

professionnels ou de loisirs,

Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors

du domicile parental et modifiant le Cade de l’Action Sociale des familles,

Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs,

Vu l’instruction n°066192JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de

l’aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les

loisirs,

Vu l’article R227-1 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’avis favorable de la commission municipale Politiques Educatives, loisirs enfance et

jeunesse, réunie le 25 octobre 2023,

Considérant la volonté municipale de proposer un accueil et des activités formalisées dans un

projet pédagogique pour les jeunes,

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Eduction Nationale

dans le cadre de l’organisation d’un accueil de jeunes au pôle jeunesse « Le Stud !o » pour

l’année scolaire 2023/2024.

Rapport de Mme BUSSENEAU :

La Ville de Lanester organise un accueil de jeunes au sein du pôle jeunesse, que vous

connaissez tous, « Le Stud !o », situé rue des Déportés.

Dans ce cadre, une convention doit être conclue avec l’Education nationale pour l’année

scolaire. Celle-ci définit le cadre particulier de mise en œuvre de ce type d’accueil.

Il concerne un effectif limité de 40 mineurs âgés d’au moins 14 ans présents dans la structure.

Il fonctionne au moins 14 jours consécutifs ou non au cours de la même année et il répond à

des situations particulières.56

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec

l’Education nationale dans le cadre de l’organisation d’un accueil des jeunes au pôle jeunesse

« Le Stud !o » pour l’année scolaire 2023-2024.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas. Je propose de passer au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

24. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 2023/2025 – ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET BONIFICATION « PLAN MERCREDI »

M. Le Maire : Bordereau N°24, c’est également un bordereau que nous voyons tous les ans

qui est relatif à la convention d’objectifs et de financements entre la Ville de Lanester et la

Caisse d’Allocations Familiales pour l’accueil de loisirs périscolaires avec une bonification pour

le « Plan Mercredi ». Toujours Marie-Laure BUSSENEAU.

Note explicative de synthèse :

Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue

de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille de la Caisse d’allocations

familiale. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale

et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et

accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur

épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le

développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant

une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :

- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du

mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques,

civiques et sportives. Elles doivent garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur

l’année, et font appel aux ressources du territoire.57

Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du

mercredi hors vacances scolaires depuis la rentrée 2018.

Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions

cumulatives :

Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.

Conclure un Projet éducatif territorial (PEDT) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation.

S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

- Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du

mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant

participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de

handicap ;

- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses

acteurs ;

- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties

éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle,

exposition, tournoi, etc.).

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement

de la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Bonification « Plan Mercredi ».

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son

concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, portera notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- L’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires.

Les recettes seront inscrites à l’article 7067 du budget 2023 de la Ville

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission municipale des politiques éducatives, de l’enfance, de la

jeunesse et des loisirs du 14 juin dernier

Considérant l’engagement de la Ville de Lanester en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Considérant l’engagement de la Ville de Lanester contre les inégalités et pour garantir la

réussite pour tous,58

Considérant les objectifs visés par cette convention en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’ADOPTER la convention d’objectifs et de financement entre la Ville de Lanester et

la Caisse d’Allocations Familiales pour le versement de la prestation de service Accueils de

Loisirs (ALSH) Bonification « Plan Mercredi » sur la période 2023-2025.

Article 2 : d’AUTORISER Le Maire à signer ladite convention.

Rapport de Mme BUSSENEAU :

Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan Mercredi » sont les suivants :

- Renforcer la qualité des offres périscolaires.

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi.

- Favoriser l’accès à la culture et au sport.

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Il est demandé au Conseil municipal d’adopter la convention d’objectifs et de financements

entre la Ville de Lanester et la Caisse d’Allocations Familiales pour le versement de la

prestation des services d’accueil et de loisirs bonification « Plan Mercredi » sur la période

2023-2025 et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas. Nous passons au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

ACTIVITES SPORTIVES

25. FONDS POUR LA PROMOTION DU SPORT – SOLDE 2023

M. Le Maire : Bordereau N°25, c’est le solde du fonds pour la promotion du sport.

Si vous avez été attentifs, il y a deux 24, c’est donc pour cela que j’ai parlé du bordereau

N°25. Florence ne te laisse pas déstabiliser par cette tentative de numéro.

Note explicative de synthèse :

La Ville de Lanester participe à la promotion du sport notamment par le versement d’une

subvention au Fonds pour la promotion du sport qui couvre les dépenses suivantes :

déplacements, formation, arbitrage, aide au matériel.59

Pour l’année 2023, un acompte a été versé au mois de février sur la base des montants alloués

pour l’année 2022 par délibération du Conseil municipal. Le solde concernant ces activités,

d’un montant total de 70 623 €, est décliné dans le tableau ci-dessous :

Déplacements Repas /

Hébergement

s

Equipe

déptale

Arbitrage Formation

Aide

exceptionnelle

accordée Avance Total 2023

SECTIONS DU FOYER LAIQUE

Badminton 2 626

Basket 2 263 600

Boxe Française 784 427

Judo 238 21

Karaté 0

Ten.de table 553 60

Volley 1 067 412 488 227

Voile 0 2 287,5

TOTAL Foyer Laïque 7 531 448 412 488 287 2 887,5 5 000

7 054

A.C.L 56 3 670 630 637 3000 1 937

ACL 56 Femmes 8 107 4

785

12 892

A.S.L 1 372 757 249 2 378

Bretagne Sud Escalade 69 184 253

Enfants Du Plessis 6 571 1

572

8 143

Lanester Beliers Hockey sur Glace 392 392

Lanester Canoé Kayak Club 2 700 1

990

2 287,5 6 977

Lanester Football Club 0 892 49 941

Lanester Gymnastique 10 989 3

118

943 1 500 13 550

Lanester Handball 7 305 553 1 869 5 000 4 727

Pétanque Lanestérienne 2 055 43 39 120 2 257

Rugby Lanester Locunel 2 641 2 375 5 016

Société Hippique Lanester 419 419

Collège Jean Lurçat 280 280

Lycée Jean Macé 1 870 1536 3 406

TOTAUX 55 972 14

675

1 304 3 202 4 795 5175 14 500 70 623

Ces dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget de la ville.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L 2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission Activités Sportives réunie le 18 octobre 2023,

Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,

Considérant les crédits alloués pour le fonds pour la promotion du sport pour l’année 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : de VALIDER le versement du solde concernant le Fonds pour la Promotion du Sport

pour un montant global de 70 623€ et selon la répartition énoncée ci-dessus.60

Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF :

Bonsoir, la Ville de Lanester participe à la promotion du sport en donnant une subvention

qui couvre les dépenses : les déplacements, les formations, l’arbitrage et l’aide au matériel.

Un acompte a déjà été versé en février dernier sur la base des montants 2022.

Les montants sont définis à partir des critères établis par l’Office municipal des sports puis

présentés à la Commission sport du 18 octobre et ce soir au Conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le versement du solde concernant le fonds

pour la promotion du sport pour un montant global de 70 623€. Merci.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Florence. Des interventions ? Je n’en vois pas. Je propose de passer au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

26. CONVENTION DE PARTENARIAT ET CONTRAT D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET LE LANESTER HANDBALL – SAISON 2023/2024

M. Le Maire : Je vous propose de passer la parole à Philippe GARAUD maintenant pour la

convention de partenariat et contrat d’objectifs entre la Ville de Lanester et le Lanester

Handball pour la saison 2023-2024. Philippe.

Note explicative de synthèse :

La Ville de Lanester et le Lanester Handball ont établi une convention de partenariat (jointe

en annexe), qui se décline en objectifs d’éducation, de performance et de communication.

La convention prévoit qu’au début de chaque saison sportive une réunion des signataires est

organisée pour définir et valider les actions à mettre en place dans le cadre d’un contrat

d’objectifs annuel et donne lieu à la prise d’un avenant.

Le contrat d’objectifs pour la saison sportive 2023/2024 met l’accent notamment sur la

promotion du sport féminin, du sport santé et la participation aux olympiades avec l’USEP. Les

projets, actions et objectifs à atteindre sont détaillés dans le contrat.

La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-2 et L2121-

29,

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des Activités sportives réunie le 18

octobre 2023,

Considérant les objectifs visés par cette convention en faveur du sport sur la commune,61

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’APPROUVER la convention de partenariat et le contrat d’objectifs défini pour la

saison 2023/2024 entre la Ville de Lanester et le Lanester Handball

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer cette convention

Rapport de M. GARAUD :

La Ville de Lanester et le Lanester Handball ont établi une convention de partenariat jointe

en annexe qui se décline en objectifs d’éducation, de performance et de communication.

Le contrat d’objectifs pour la saison sportive 2023-2024 met l’accent notamment sur la

promotion du sport au féminin, du sport santé et de la participation aux olympiades avec

l’USEP.

Les projets actions et objectifs à atteindre sont détaillés dans le contrat. Vous avez donc en

annexe les montants alloués pour chaque action soit un total maximum de 61 100€.

Pour information, la saison dernière nous avons versé la somme de 55 600€. Ce changement

dans ce contrat d’objectifs c’est le nom du Président du Lanester Handball qui devient

Monsieur Sébastien GUILLIN qui prend la suite de Philippe LE MASSON.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale chargée des activités sportives réunie le 18

octobre 2023 et considérant les objectifs visés par cette convention en faveur du sport sur la

commune, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat et

le contrat d’objectifs défini pour la saison 2023-2024 entre la Ville de Lanester et le Lanester

Handball et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote.

Qui est contre cette convention ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

27. PROMOTION DE LA PRATIQUE SPORTIVE DES FEMMES – DEMANDE DE SUBVENTION DU CLUB CYCLOTOURISTE DE LANESTER

M. Le Maire : Le bordereau N°27 est relatif à la promotion de la pratique sportive des femmes. En l’occurrence, c’est une demande de subvention du club cyclotouriste de Lanester. Je passe la parole à Valérie DUVAL.

Note explicative de synthèse :

Dans le cadre des grandes manifestations proposées par la fédération française de

cyclotourisme pour le développement du sport féminin, le club de Lanester a participé aux

voyages proposés par le Comité départemental de cyclotourisme du Morbihan.62

En 2012, 4 licenciées du club de Lanester ont participé à la randonnée entre Vannes et Paris.

En 2016, elles étaient 7 à rejoindre le Morbihan depuis Strasbourg, 7 également en 2021 pour

un voyage entre Lanester et Toulouse. En 2024, elles seront 11 pour accomplir le trajet entre

Lanester et Paris et fêter ainsi l’année olympique.

Le Club Cyclotouriste sollicite une aide exceptionnelle pour compléter l’équipement des

participantes. Le logo de la ville apparaîtra sur les maillots des cyclotouristes. La dépense sera

imputée à l’article 6574 du budget de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-2 et L2121-

29

Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des Activités sportives réunie le 18

octobre 2023,

Considérant la volonté municipale d’agir pour la promotion de la pratique sportive des

femmes,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article Unique : d’ATTRIBUER une subvention de 500 € au club Cyclotouriste de Lanester.

Rapport de Mme DUVAL :

Bonsoir, dans le cadre des grandes manifestations proposées par la Fédération Française de Cyclotourisme pour le développement du sport féminin, le club de Lanester a participé au voyage proposé par le Comité départemental de cyclotourisme du Morbihan.

En 2012, 4 licenciés du club de Lanester ont participé à la randonnée entre Vannes et Paris.

En 2016, elles étaient 7 à rejoindre le Morbihan depuis Strasbourg, 7 également en 2021 pour un voyage entre Lanester et Toulouse.

En 2024, elles seront 11 pour accomplir le trajet entre Lanester et Paris et fêter ainsi l’année olympique.

Le club cyclotouriste sollicite une aide exceptionnelle pour compléter l’équipement des participantes.

Le logo de la ville apparaîtra sur les maillots des cyclotouristes.

Nous demandons donc d’attribuer une subvention de 500€ au club cyclotourisme de Lanester, à savoir également que cette année, ils fêtent leurs 50 ans.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci. Je vous propose d’ouvrir le débat si tant est que quelqu’un veuille prendre la parole.63

Je ne vois personne. Je vous propose de passer au vote.

Qui est contre l’adoption de cette subvention ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

28. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR GARANTIR UN SERVICE PUBLIC LOCAL EN FAVEUR DU GRAND AGE

M. Le Maire : Je vous propose de passer maintenant à un vœu présenté par les élus majoritaires pour garantir un service public local en faveur du grand âge et je passe la parole à Philippe JUMEAU.

Note explicative de synthèse :

Depuis plusieurs années, les signaux d’alerte se multiplient concernant la dégradation de la

situation du secteur médico-social et plus particulièrement des conditions d’exercice de

l’action publique locale pour assurer le bien-être des personnes âgées dans les territoires.

Difficultés financières croissantes des Résidences autonomie, des EHPAD, des services d’aide

et de soin à domicile, difficultés de recrutement et épuisement du personnel, absence de

compensation des nouvelles dépenses instaurées par l’Etat, factures énergétiques qui

s’envolent, inégalités territoriales, recours à l’usage des crédits non reconductibles renforçant

la dépendance et la fragilité des structures… Elues et élus des communes, directrices et

directeurs de CCAS ou d’établissements, tous partagent ce même constat alarmant.

Cette froide réalité est confirmée par les résultats de l’enquête nationale menée par la

FNADEPA en mai 2023, qui nous révèle que les réserves financières de nombreux

établissements ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour

d’autres.

Quand la prise en charge des personnes âgées est fragilisée, c’est l’équilibre de nos territoires

et le sens de notre société qui sont menacés.

La force du collectif doit se faire entendre pour exprimer une solidarité régionale et

transpartisane afin d’exiger un cadre et des moyens à la hauteur de l’enjeu et des besoins pour

la prise en charge de la dépendance, du soin et de l’accompagnement des personnes âgées.

Suite à l’initiative au printemps 2023 de Maires des Côtes d’Armor et du Finistère, cette

expression prend forme aujourd’hui avec la mobilisation de collectivités des 4 départements

bretons. Volontaires pour se faire entendre auprès des exécutifs (Etat et Départements), elles

partagent l’ambition d’agir ensemble à travers cette motion de soutien au service public local

du grand âge :64

- Pour exiger l’adoption rapide d’une loi grand âge, dont l’annonce sans cesse

repoussée, laisse les élus locaux gérer seuls la situation ;

- Pour obtenir des solutions pérennes et équitables aux problématiques financières des

établissements et services médico-sociaux ;

- Pour refuser de faire supporter aux familles, aux résidents et usagers, les

augmentations de charges, car choisir de bien vieillir cela ne peut être une variable

d’ajustement dans un budget du quotidien ;

- Pour solliciter une rencontre avec le Ministère de la Santé et le Ministère de la Fonction

publique, la ministre déléguée aux collectivités territoriales, puisque les élus locaux,

situés en première ligne sur la mise en œuvre d’actions, sont fondés à faire des

propositions pour la loi grand âge

Ce vœu sera adressé :

- Aux Ministres précités

- Au Préfet du Morbihan

- Aux Parlementaires du Morbihan

Rapport de M. JUMEAU :

Bonsoir à toutes et tous. Avant peut-être la lecture du vœu, je ne sais pas s’il faut que je le lise pour qu’il soit adopté au Conseil.

Quelques éléments de contextualisation qui amènent à ce que notre réunion du Conseil municipal soit amenée à se prononcer sur la nature de ce vœu.

Il n’aura échappé à personne que, depuis plusieurs années, l’ensemble de la filière médico- sociale, de l’aide à domicile jusqu’aux EHPAD, en passant par les résidences autonomie et autres structures parfois particulières sur les territoires de notre Département, de la Région voire globalement en France, sont extrêmement fragilisées.

Cette fragilisation est relativement simple à décrire : il y a des financements insuffisants des structures et des services à la personne âgée de la part de l’ARS et du Département. Il n’y a pas non plus de volonté nationale de s’emparer de cette question-là.

Il y a régulièrement une compensation partielle des primes qui sont versées aux personnels travaillant dans ce secteur.

Il y a un manque de personnels qualifiés qui est reconnu mais qui aujourd’hui ne semble pas être considéré comme important par le Gouvernement actuel et puis, bien évidemment, les dernières augmentations du coût de l’énergie et de l’inflation sur les produits alimentaires n’ont pas amélioré la situation des établissements.

Face à ces constats que tout le monde connaît, dans le Département un certain nombre d’initiatives se sont tenues au départ autour de la question de l’aide à domicile à l’initiative de l’Union Départementale des CCAS, dont je fais partie du bureau départemental. Mais rapidement, le constat a été fait que si les services d’aide à domicile et de soins à domicile étaient particulièrement fragilisés, c’est comme je le disais tout à l’heure, l’ensemble de la filière qui aujourd’hui était dans une situation de précarité extrême.65

A l’issue de l’Assemblée générale de l’UDCCAS du printemps dernier, une demande de rendez- vous avec le Président du Département a été effectuée. Elle est toujours en cours. Il est vrai que l’agenda du Président du Département, avec ses multiples responsabilités, ne facilite pas forcément sa disponibilité pour pouvoir recevoir la modeste Union Départementale des CCAS.

Ce sont des choses qui se sont passées au printemps dernier. Depuis le mois de septembre, d’autres choses ont pris de l’ampleur en particulier au niveau régional où vous avez sans doute vu, dans la presse en particulier, mais peut-être aussi lu, un certain nombre de sujets sur cet aspect des choses.

De nombreux maires du Finistère et des Côtes d’Armor se sont réunis en collectif pour dénoncer la fragilité et la quasi disparition de leurs établissements. Certains d’entre eux allant même jusqu’à menacer de ne plus payer les loyers, de ne plus payer les factures, voire de ne pas voter les budgets au cours de l’année 2024, tant qu’il n’y aurait pas de réponses un peu circonstanciées de la part de ce Gouvernement, parce qu’une des choses qui aujourd’hui fait constat unanime chez les élus est que cela n’est pas à coup de crédits non reconductibles que nous allons résoudre définitivement la situation des établissements médico-sociaux parce que chaque année nous avons des CNR. La ville de Lanester à travers ses structures en bénéficie. Cela nous permet d’avoir des budgets qui tiennent à peu près la route. Mais chaque année, nous nous interrogeons pour savoir comment nous allons pouvoir tenir l’organisation structurelle du budget de chacun de nos établissements et du CCAS dans son entier.

Le 4 octobre dernier, la Ville de Lanester a participé à une action qui avait été lancée par la Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Etablissements et de Services pour Personnes Agées (FNADEPA) « Nos vieux méritent mieux ». Nous avons participé devant l’établissement Jean LE COUTALLER. Dans la même période, des réunions régionales ont permis d’élargir la surface du collectif qui initialement se résumait au 22 et au 29. Aujourd’hui, il y a un collectif régional qui s’est mis en place.

Dans cette période intermédiaire, une réunion à Locminé, à laquelle j’ai participé avec Sylviane LE FALHER, la Directrice de Résidence Autonomie, a permis de mettre en place un collectif morbihannais de défense de nos établissements médico-sociaux et qui a affiché aussi la volonté de s’inscrire dans une démarche régionale.

Cette démarche régionale a été validée par l’ensemble des Départements lors d’une réunion qui s’est déroulée à Cléguérec le 26 octobre dernier. Il y avait 120-130 personnes présentes, énormément de maires des 4 Départements bretons transpartisans.

Au départ, l’initiative, je n’ai pas à le cacher, a été lancée par des maires de gauche des Départements du 22 et du 29. Mais aujourd’hui, l’ensemble des maires qui ont à faire le constat de leurs établissements, que ce soit des établissements publics ou des établissements associatifs, font le constat qu’ils sont dans des difficultés innommables.

La volonté aujourd’hui de ce collectif régional est, à travers des vœux qui sont votés dans des Conseils municipaux ou dans des Conseils d’administration, que ces vœux soient portés à la connaissance du Président de la République. Un courrier lui a été adressé lui donnant rendez- vous à l’occasion du congrès national des maires qui se tient à la fin du mois de novembre pour parler de cette question-là.

Ce qui est important dans le vœu qui vous est proposé, c’est non seulement les raisons de cette mobilisation, mais les éléments qui concluent cette motion puisqu’il y a une exigence66

d’adoption rapide d’une loi « grand âge ». Cela fait 2 fois que le Président de la République annonce cette loi « grand âge ». Mais aujourd’hui, elle est toujours dans les limbes c’est-à- dire qu’on annonce mais il n’y a pas d’effet suivi de celle-ci.

Nous, ce que nous demandons, ce sont des solutions pérennes et équitables aux problématiques financières des établissements et services médico-sociaux. Il y a une chose aussi aujourd’hui sur laquelle l’ensemble des élus aux affaires sociales s’accordent, c’est qu’il est hors de question de faire supporter aux familles de nos résidents et des usagers les augmentations des charges auxquelles nous sommes confrontés, parce que choisir de bien vieillir ce n’est pas une variable d’ajustement dans le budget du quotidien et moi, je peux vous dire qu’à Lanester, de nombreuses familles aujourd’hui s’interrogent si des augmentations devaient survenir. Et bien par rapport au montant des pensions, comme les pensions n’augmentent pas beaucoup, comment cela va se passer ? Quand nous n’avons pas de patrimoine ou quand nous n’avons pas de réserves, comment faisons-nous pour notre ascendant ?

Il y a donc une sollicitation d’une rencontre avec le Ministère de la santé et le Ministère de la fonction publique, avec la Ministre déléguée aux collectivités territoriales parce que je pense que nous sommes à un moment charnière de cette situation plus que déplorable.

Ou il y a une réaction et nous considérons que le service public du grand âge doit figurer dans le cadre d’une loi qui projette à l’horizon, sur plusieurs décennies, ce que nous voulons faire de cette question, ou bien alors nous jouons franc-jeu et nous décidons que ce sont des organismes comme Orpéa ou autres qui s’emparent de cette question-là.

C’est ça la question fondamentale à laquelle nous aimerions que le Président de la République et son Gouvernement répondent. Il y a des réponses, Aurore BERGE a fait un certain nombre d’annonces etc. Pour l’année 2023, elle a annoncé 100 millions d’euros pour les EHPAD qui sont en difficulté. Ramené au nombre d’établissements qui sont en difficulté, je ne sais pas combien cela fait au bout du bout ; il y a une annonce comme celle-là, mais le constat, je le dis aussi, c’est qu’au moment de cette annonce nous faisons aussi le constat que la Banque des territoires a renfloué Orpéa à la hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Je mets ces éléments-là sur la table pour que, chacune et chacun d’entre vous, au moment où il va se prononcer sur cette motion, ait l’ensemble de ces éléments.

Il y va à la fois du bien-être de nos résidents actuels, de celles et ceux qui intègreront la filière médico-sociale au long de leur vie. Nous parlons beaucoup aujourd’hui de l’accompagnement domiciliaire, c’est une bonne orientation, encore faut-il qu’il y ait des moyens qui puissent permettre de penser qu’un jour ou l’autre enfin la question du grand âge sera une question sociétale et ne restera pas une question qu’en règle générale nous mettons un petit peu de côté parce que regarder le vieillissement de la population, c’est vrai que ça ne fait pas forcément très attractif comme ça, mais quand nous avons 35% de la population qui va dépasser les 70 ans dans les 10 à 15 ans à venir, il est plus que temps de se préoccuper de cette question-là.67

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci Philippe. Est-ce qu’il y a des interventions sur le sujet ? Carmen LE BORGNIC.

Mme LE BORGNIC : Nous ne pouvons qu’être favorables à ce vœu relatif à la prise en charge de nos ainés, sachant que cette problématique n’est malheureusement pas nouvelle, et que depuis plus de 20 ans les experts gérontologiques alertent sur les incidences de ce choc démographique du vieillissement (source INSEE : 1,4 million de personnes âgées en situation de dépendance en 2030) et que vraisemblablement le modèle actuel de nos EHPAD arrive à bout de souffle.

Pour autant, nous déplorons, au niveau local, le retard pris au niveau du projet de l’EHPAD. Vous annonciez « la poursuite du projet de création d’un nouvel établissement public pour personnes âgées dépendantes géré directement par le CCAS » dans votre programme (mesure 55).

Pour rappel le CA du 01/10/2019 (ancienne mandature) avait acté le principe d’une plate- forme gérontologique, son lieu d’implantation (Kerfréhour), le maintien d’une gestion publique de l’EHPAD, une nécessaire augmentation de sa capacité et un questionnement laissé à la nouvelle équipe sur une option locataire ou propriétaire.

Quatre années plus tard où en sommes-nous ?

Fin 2020, reprise des éléments de 2019 et méthodologie réactualisée (CA du CCAS du 15/12/2020).

En février 2021, vous annoncez une ouverture prévisionnelle de l’EHPAD en 2026. L’option « propriétaire » sera actée au CA du CCAS de décembre 2021.

En mars 2022, lors de la constitution du groupe de pilotage, le calendrier prévisionnel d’ouverture (2026) reste inchangé. Fin 2022, lancement de la phase de programmation (3 ans depuis les décisions initiales !)

Et en septembre 2023, l’ouverture de l’EHPAD est annoncée pour novembre 2027 ! Sans minimiser l’ampleur du projet et les démarches nécessaires pour ce faire, nous nous interrogeons. Pourquoi tant de délais entre les différentes phases ? Pourquoi une année supplémentaire alors qu’il est urgent de raccourcir autant que possible les délais pour offrir au plus vite un environnement adapté à nos résidents ainsi qu’aux professionnels ? Plus d’un mandat pour finaliser une opération à enjeux majeurs pour nos résidents, c’est beaucoup !

M. Le Maire : Philippe, je préfère que ce soit toi qui répondes.

M. JUMEAU : Je suis assez estomaqué de la manière dont tu as ordonné ta réponse Carmen. Il me semble que, sur le dossier, tout a été transparent. Il ne t’aura pas échappé qu’entre la fin du mandat précédent, et ma prédécesseure aux affaires sociales est présente parmi nous ce soir, il y a eu une crise sanitaire, il y a eu une crise énergétique et économique extrêmement importante. Que les décisions que nous avons à prendre, nous avons essayé d’y associer non seulement l’ensemble des administrateurs et membres du CA du CCAS, mais aussi les agents de l’établissement de manière à ce que ce pôle gérontologique, qui est une grande ambition que porte la Ville de Lanester à travers sa majorité actuelle, corresponde le mieux possible aux attentes.68

Dans la situation que nous avons subi ces dernières années et que nous vivons encore, oui il y a un petit décalage de quelques mois, mais je ne suis pas sûr que, pour autant, les familles lanestériennes trouvent que ce soit si grave que cela au vu de ce que tu viens de dire.

Je suis un peu épaté et étonné par la manière que vous avez de retourner…, alors, je sais, le Maire ne fait pas grand-chose, l’Adjoint aux affaires sociales il s’agite un peu beaucoup passionnément sans doute, mais il me semble que sur les projets que nous portons depuis mars 2020 dans le domaine de l’action sociale je le dis, je le reconnais et je l’assume, le mandat actuel de la majorité municipale est un mandat marqué par la valeur sociale que nous portons. Aujourd’hui, nous avons non seulement la perspective de l’ouverture d’un pôle gérontologique, nous avons l’extension de la maison de la petite enfance et nous avons repris en régie municipale le centre social.

Je pense que, ça, la population lanestérienne y est très sensible. Alors, que vous ayez des réserves, que ce soit une manière pour vous d’émettre quelques critiques sur les choix ou les orientations que nous décidons, dont acte.

M. Le Maire : Merci Philippe pour la réponse. Je ne souhaite rien rajouter parce que je vous rappelle que c’était à l’occasion d’un vœu et que ce n’était pas le sujet, ce n’était pas la plateforme gérontologique, il ne faut pas l’oublier.

Tout à l’heure, on m’a parlé d’un vote de posture, là pour moi c’est une déclaration de posture.

M. JUMEAU : Par contre moi, ce que je peux dire, c’est que là, c’est un vote politique que nous allons émettre ce soir.

M. Le Maire : Ce que je vous propose, c’est que nous passions au vote.

Qui est contre l’adoption de ce vœu ? Qui s’abstient ?

Décision : adopté à l’unanimité.

M. JUMEAU : Juste un petit commentaire en dehors de ça, je serai extrêmement attentif au positionnement des Parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat lorsque des propositions à l’occasion de niches parlementaires, et je sais qu’il y en aura, sur la question de la mise en place de la loi grand âge, je serai très attentif aux votes de l’ensemble des Parlementaires de ce Département et de la Région Bretagne.

M. Le Maire : Merci Philippe.

QUESTION ORALE

M. Le Maire : Nous avons une question orale. Les questions orales sont effectivement examinées en vertu de l’article 7 du Règlement intérieur que nous avons mis à jour pour le 29 septembre 2022.

Elles sont examinées en fin de Conseil municipal, c’est la raison pour laquelle je donne la parole à Madame DE BRASSIER.69

Rapport de Mme DE BRASSIER :

Bonsoir, la question orale de ce soir Monsieur le Maire : quand allez-vous créer le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur Lanester ? Puisque nous savons tous maintenant officiellement depuis le 27 mai 2023, suite à un communiqué de presse du Président de l’Agglomération, que le CLSPD n’existe pas.

Discussion et décision :

M. Le Maire : Merci pour cette question. Je pense que ce CLSPD va me poursuivre ou va nous poursuivre au cours de ce mandat.

Question courte, la réponse sera un peu plus longue, mais je vais m’évertuer à être synthétique.

Vous savez, c’est mon 1er mandat de Maire et je suis un peu surpris d’apprendre quand-même qu’une communication de presse fait foi en qualité de réponse officielle. Moi, ce communiqué je ne l’ai jamais eu ni lu. Pour moi c’est une première, j’avais pour habitude de considérer comme réponse officielle un courrier ou a minima un message adressé en bonne et due forme au Maire et signé de l’autorité concernée.

C’est sans doute mon côté ancien monde. C’est vrai que je ne dois pas maîtriser les codes de communication politique de la sphère du nouveau monde, il est vrai plus habitué aux effets d’annonces par voies de presse.

En ce qui concerne « le CLSPD n’existe pas », si encore vous aviez formulé « n’existe plus », j’aurais peut-être pu le comprendre même si cela me surprend, mais « n’existe pas », je pense que nous n’avons pas les bonnes sources.

Le CLSPD intercommunal et restreint est certes un héritage de l’histoire, rassemblant les 5 communes de la circonscription de police et coordonné par la Ville de Lorient mais à ce jour, ne vous en déplaise, il n’a pas été porté à ma connaissance officiellement que cette instance n’existe plus, et, je vous le dirai quand même je n’ai reçu aucune relance officielle de services de l’Etat m’invitant ou me rappelant à l’ordre.

En revanche, je maintiens qu’il est urgent d’agir collectivement sur ce sujet de la prévention comme sur celui de la sécurité. La Ville est engagée avec la Police nationale dans une coopération vertueuse. Comme vous le savez, je participe tous les mois au commissariat de Lorient à une instance de suivi qui s’appelle le « Groupe Partenarial Opérationnel », pour ceux qui aiment les signes, c’est le GPO.

Chacun dans ses prérogatives, en présence de l’Etat, des Collectivités locales, des bailleurs sociaux et également de l’opérateur des transports publics sur l’Agglomération.

Tout en défendant l’importance de maintenir des crédits au bénéfice de l’action régalienne sur nos territoires.

C’est pourquoi, et c’est mon dernier point pour ne pas être trop long, puisque votre question était brève, je suis surpris de votre intérêt affirmé à vouloir créer une nouvelle structure qui demande une animation spécifique, des moyens supplémentaires, alors que j’ai lu récemment que vous militiez pour la réduction des effectifs pour faire d’avantage avec moins. Je vous remercie Madame DE BRASSIER.70

Mme DE BRASSIER : Il doit y avoir des problèmes de courrier sans doute entre Lorient et Lanester puisque Monsieur LOHER a déclaré qu’il vous avait fait savoir à plusieurs reprises, tant par écrit qu’à l’oral, que ce CLSPD n’existait pas. Alors nous n’allons pas nous battre pour savoir si vous avez reçu le courrier ou pas le courrier.

M. Le Maire : Ah non, moi je vais être très clair. Vous êtes la porte-parole de Monsieur LOHER.

Mme DE BRASSIER : Non, je ne suis pas la porte-parole de Monsieur LOHER. En tout cas, lui il dit qu’il vous envoie un courrier et vous dites que vous ne l’avez pas reçu, que vous n’êtes pas au courant.

Après, si finalement vous le mettez en place, parce que c’était votre mesure, nous n’avons fait que reprendre aussi, vous m’aviez d’ailleurs parlé de plagiat en début de mandature, je ne sais pas si vous vous rappelez ?

M. Le Maire : J’ai une mémoire sélective.

Mme DE BRASSIER : Votre mesure, c’était la mesure 47, le fait de créer un CLSPD et c’était quelque chose qui était acté dans votre contrat. Donc, finalement, ça ne devrait plus faire débat maintenant. C’est pour cela que nous vous demandons : quand est-ce que vous allez le mettre en place ?

M Le Maire : Pour revenir à ce courrier, je vous ai déjà expliqué Madame DE BRASSIER, ce courrier, moi, je ne l’ai pas et encore une fois, ces communications presse m’interpellent. Par contre, ce que j’ai dans le dossier, ce sont des convocations au CLSPD intercommunal sur la circonscription de Police. J’ai des convocations.

J’ai notamment deux reports signés du Président LOHER. Donc ne me dites pas qu’il n’existe pas. Je vous invite à vous rapprocher de votre majorité communautaire, du cabinet du Président qui vous expliquera ce qu’il a pu envoyer et notamment ces fameux mails où il y avait des reports de réunions d’instance qu’il avait lui-même convoquées, étant entendu que je peux même vous dire que c’est son Adjoint à la sécurité Guy GASAN qui présidait cette structure.

A un moment donné, je crois qu’il faut savoir raison garder et vous m’avez dit : il faut que je fasse mieux avec moins. Et bien, je considère que créer cette structure aujourd’hui ce sont des moyens supplémentaires. Sauf à ce que vous considériez que j’ai une marge de manœuvre dans les services, je vous dis qu’aujourd’hui le sujet est sous contrôle puisqu’il existe des instances. Et créer une instance supplémentaire, au moment où je vous parle, n’apporterait rien.

Voilà ce que je peux vous dire. Mais allez-y Madame DE BRASSIER, vous savez le débat qui est prévu.

Madame DE BRASSIER : Nous avons le droit à 30 minutes, c’est ça ?

M. Le Maire : 30 minutes.

Madame DE BRASSIER : Nous n’irons pas jusqu’à 30 minutes, tout le monde doit être fatigué ce soir.71

Après, c’est une question effectivement vous l’avez dit de priorité, de conformité quelque part aussi avec la Loi. Je reste persuadée que la création de ce Conseil permet de contribuer au continuum de sécurité et de tranquillité sur la ville. Nous n’avons pas la même vision là-dessus, c’est comme ça, dont acte, il n’y a pas de soucis par rapport à ça.

M. Le Maire : Si, il y a toujours un peu de soucis parce que vous me parlez de respecter la Loi. Il y a quelque chose qui m’a profondément marqué sur ce mandat, c’est pendant la crise Covid quand vous êtes intervenue en Conseil municipal pour me dire : « Monsieur le Maire, je vous invite à suspendre les agents de l’EHPAD qui n’étaient pas vaccinés ». Ça, ça m’a profondément marqué parce que le Préfet ne m’a pas dit autre chose : « Monsieur le Maire, si vous ne le faites pas, vous engagez votre responsabilité » et ce à quoi je vous ai dit : « si je suspends ces agents, l’EHPAD, je ne peux plus le faire fonctionner ».

A un moment donné, je prends mes responsabilités, et le respect de la loi c’est une chose, mais à un moment donné, il faut avoir des approches de terrain et qui correspondent à la réalité. Il y a quelque part de votre part une posture qui ne me convient qu’à moitié.

Mme DE BRASSIER : Ça aura été le Conseil municipal de la posture, alors c’est ça.

M. Le Maire : J’en profite quand même pour attirer votre attention, parce que je vous ai parlé de faire mieux avec moins, il y a quelque chose qui m’a un peu interpellé, je ne vais pas me retourner vers la presse, mais oser dire dans la presse que dans les Halles, la Ville de Lanester a investi un million d’euros… ce que je préfère chez vous c’est votre honnêteté intellectuelle parce que c’est 500 000 euros, mais vous savez, nous ne sommes pas à 500 000 euros près. Monsieur FLEGEAU.

M. FLEGEAU : Juste pour dire qu’effectivement il y a eu une approximation dans le chiffre mais le chiffre global du projet, Monsieur CARRERIC, sur un projet que nous ne connaissons pas nous n’allons pas vous interroger sur le sujet, nous ne savons pas quel va être l’avenir de ce bâtiment. Aujourd’hui, à date, c’est 500 000€, et si nous voulons faire quelque chose de ce bâtiment, vous avez dit qu’il fallait un million supplémentaire. 1 500 000€ au total et donc c’est ce qui a été dit.

M. Le Maire : Je n’ai jamais tenu ce discours.

M. FLEGEAU : Attendez, vous n’avez jamais tenu ce discours ?

M. Le Maire : Moi j’ai lu dans la presse, Monsieur FLEGEAU…

M. FLEGEAU : Non la question qui se pose, je termine, la question qui se pose c’est : quel est le projet pour ce bâtiment ? Et comment pouvons-nous imaginer de dire qu’il faut dépenser 1 500 000€ ? Je ne sais pas comment nous allons le faire d’ailleurs. Pour faire quoi ? Nous ne savons pas.

M. Le Maire : Si vous voulez, vous avez dit une approximation. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, dans la presse vous évoquez que la Ville…M. FLEGEAU : Une incompréhension du terme, c'est bon vous pouvez ergoter maintenant

pour vous défendre là-dessus mais...

M. Le Maire:J'ergote à 500 000€ quand même,tout à l'heure vous m'avez parlé des histoires

de franchise en RC,500 000€ j'aimerais bien les avoir.

Je pense que quelque part c'est dangereux ce discours, extrêmement dangereux de laisser croire que la Collectivité ait pu injecter un million d'euros alors que c'est 500 000€. Je pense que les Lanestériens doivent s'interroger effectivement sur votre maîtrise, parce que je sais que c'est votre dada les finances. Mais aujourd'hui, parler d'un million, alors que c'est

500 000€,je pense qu'il y a un véritable sujet de fond.

M. FLEGEAU : C'est 1500 000€ au total, si vous voulez aller au bout du projet qui a été

présenté en Commission.

M. Le Maire:Je n'ai jamais évoqué ça.

M. FLEGEAU : Pas en Conseil mais dans les Commissions Monsieur le Maire.

M. Le Maire:Je n'ai jamais évoqué ça, donc nous allons en rester là ce soir et tout le monde

appréciera à sa juste valeur vos déclarations intempestives dans la presse et j'en passe.

Ce que je vous propose c'est d'en rester là, de saluer ceux qui nous ont suivi à distance et s'il y a encore dans l'Assemblée des représentants et des citoyens.

Merci et bonne soirée à toutes et tous.

Fait à Lanester, le 4 décembre 2023

Le Maire,

Gilles CARRERIC

La secrétaire de séance,

Gwénola LE COZ

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