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Procès Verbal - PV CM 28 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Éducation, Énergies, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 1
La séance est ouverte à 18h sous la présidence de M. Gilles CARRERIC, Maire.
M. Le Maire :
Ce que je vous propose est déjà de saluer ceux et celles qui nous suivent à distance, vous dire
que la séance est également ouverte au public et vous dire quelques mots en introduction de
ce 26 ème Conseil municipal de la Mandature.
Qu’elle soit scolaire, culturelle, associative, sportive ou bien sûr politique, j’espère que cette
rentrée s’est passée de la meilleure façon pour toutes et tous.
Je crois qu’à Lanester, nous avons pu marquer cette rentrée par un temps fort avec la journée
des associations autour de Quai 9, autour de l’Hôtel de ville et de l’espace Nelson Mandela-
Dulcie September. Je crois que c’était une journée placée sous le signe du soleil, avec un public
qui a répondu présent et qui était particulièrement satisfait de cette journée.
Vous dire aussi que la rentrée a été sportive puisqu’après le titre de champion du monde de
Raphaël Romand en savate-boxe française, un licencié d’un club lanestérien, en l’occurrence
Axel Laurance de l’ACL 56, donc le club de vélo, a été sacré champion du monde de cyclisme
sur route en catégorie U23 le 12 août dernier à Glasgow. Je crois que c’était une année
particulièrement prolifique pour le sport lanestérien puisque, à ma connaissance, jusque là
nous ne comptions pas de champion du monde dans les clubs lanestériens.
Vous dire que pour cette séance de rentrée nous accueillons aujourd’hui une nouvelle
Conseillère municipale en la personne de Gwénola LE COZ. Gwénola, je te remercie de faire
ce choix de t’investir pour ta ville et, en votre nom à tous, je te souhaite la bienvenue.
Ce soir, nous allons étudier une vingtaine de bordereaux, c’est un Conseil municipal de rentrée
avant les échéances budgétaires de la fin de l’année. Des bordereaux quasiment
exclusivement techniques mais je souhaite partager avec vous quelques éléments plus
politiques et notamment l’expression de notre Président de la République quand dimanche
dernier il a déclaré, je le cite : « Quand vous avez votre taxe foncière qui augmente ce n’est
pas le Gouvernement, c’est votre Commune qui décide ». C’était donc dimanche soir lors de
l’allocution télévisée. Il ne vous a pas échappé que cette sortie du Président de la République
a eu le don d’agacer et c’est une sortie qui a été dénoncée de manière transpartisane par les
Maires de France et les associations d’élu·es. C’est une petite phrase, nous dirons, mais il n’en
demeure pas moins que c’est une parole qui en dit long sur la considération des Communes
par l’exécutif national et je crois qu’il est tellement plus facile de dire « ce n’est pas moi c’est
l’autre » et se réfugier derrière des subtilités techniques, je crois que nous jouons un peu sur
la confusion souvent obscure pour la plupart de nos concitoyennes et concitoyens.
Je rappelle qu’à Lanester, comme dans 85% des communes françaises, il n’y a pas eu
d’augmentation des taux locaux et que l’augmentation des taxes foncières est imputable à
l’Etat qui a fait progresser cette base fiscale de plus de 7%. Je crois que nous pouvons convenir
que c’est bien souvent les collectivités qui, malgré un contexte budgétaire, et nous l’avons vu,
quand il s’agit de voter le budget de la Collectivité, que le contexte budgétaire est de plus en
plus contraint et en dépit de ce contexte de plus en plus contraint nous nous sommes refusés
justement d’augmenter les taux pour, en conscience, prendre en compte la situation des 2
ménages et de leur pouvoir d’achat. C’était donc le premier point que je voulais évoquer avec
vous, il y a un 2 ème point qui est le 28 septembre. Le 28 septembre, c’est aujourd’hui une
journée internationale pour la défense d’un droit fondamental qui fait rarement l’actualité,
c’est un droit qui a marqué l’engagement d’une femme en politique et qui, contre vents et
marées, a pu emporter la décision du Parlement à l’époque. Vous l’aurez compris je veux
parler de Simone Veil, puisque aujourd’hui, c’est la journée internationale pour le droit à
l’avortement. Il ne vous a pas échappé que c’est un droit qui se voit de plus en plus menacé
et contraint suite à des décisions agressives et extrêmes y compris au sein des pays européens.
Vous le savez, l’égalité femmes-hommes est un engagement fort de notre contrat de
mandature, c’est pourquoi je tiens à rappeler l’importance de sécuriser dans les textes le droit
à l’avortement pour qu’il ne puisse pas être remis en cause et l’enjeu d’y adosser les moyens
nécessaires à sa bonne exécution.
Enfin, je terminerai mes propos introductifs en ayant une pensée pour notre collègue Bernard
LE BLE dont l’épouse, Maryse, est décédée dimanche dernier. Bernard, nous te témoignons
toute notre sympathie et notre solidarité dans cette épreuve.
Je vous remercie de votre attention et sans plus attendre, je vais installer la nouvelle
Conseillère municipale qui est l’objet du bordereau n°1.
1. INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE – MME GWENOLA LE COZ
Note explicative de synthèse :
Suite à la démission de Monsieur Vincent KERYVIN de son poste de Conseiller municipal, il
convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller ou d’une nouvelle Conseillère
municipale.
En application de l’article 270 1 er alinéa du Code électoral, le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal, élu sur
cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
M. le Maire a donc sollicité Mme Véronique BEAUTRAIT, suivante sur la liste, qui a
démissionné, puis M. Eric MAHE, suivant sur la liste, qui a également démissionné. Mme
Gwénola LE COZ, suivante sur la liste, a accepté de siéger.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-4, R. 2121-
2 et R 2121-4,
Vu le code électoral et notamment son article L. 270,
Vu la délibération n° 2020_02_04 du 25 Mai 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le courrier de M. Vincent KERYVIN du 18 juin 2023 portant démission de son mandat de
conseiller municipal,
Vu le courrier de Mme Véronique BEAUTRAIT du 28 juin 2023 portant démission de son
mandat de conseillère municipale, 3
Vu le courrier de Monsieur Eric MAHE du 18 juillet 2023 portant démission de son mandat de
conseiller municipal,
Vu le courrier de Mme Gwénola LE COZ du 31 juillet 2023 portant acceptation de son mandat
de conseillère municipale,
Vu la présentation à la Commission Finances communales, Administration générale,
Commerce de proximité du 19 septembre 2023,
Considérant qu’en application de l’article L. 2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Maire a dûment informé de cette démission M. le Préfet du
Morbihan, qui en a pris acte,
Considérant la place vacante au sein du Conseil Municipal suite aux démissions successives de
M. Vincent KERYVIN, de Mme Véronique BEAUTRAIT et de M. Eric MAHE,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 270 du code électoral et sauf refus express de
l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le
candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
Il est demandé au Conseil municipal
Article Unique : de PRENDRE ACTE de l’installation de Mme Gwénola LE COZ en qualité de
conseillère municipale et de la modification du tableau du Conseil municipal.
Rapport de M. le Maire
Les éléments de contexte vous les connaissez, c’est la démission de Monsieur Vincent KERYVIN
de son poste de Conseiller municipal. Donc suivant la procédure découlant du code électoral,
c’est le candidat suivant sur la liste qui est immédiatement appelé. En l’occurrence, il s’agissait
de Madame Véronique BEAUTRAIT qui a de facto démissionné de son poste de Conseillère
municipale, suivie de Monsieur Eric MAHE qui a opté pour le même choix, ce qui fait que ce
soir nous installons Gwénola LE COZ qui, elle, a accepté de siéger.
Là, il n’y a pas de vote, c’est le Conseil municipal qui prend acte de l’installation de Gwénola
LE COZ en qualité de Conseillère municipale, ce qui génère la modification du tableau du
Conseil municipal, purement formel et administratif.
2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Le Maire : Gwénola étant installée, je peux maintenant désigner un secrétaire de séance,
en l’occurrence Alexandre SCHEUER à qui je demande de faire l’appel.
M. SCHEUER est désigné pour assurer cette fonction.
Il procède à l’appel des élu·es : 4
Présents :
Mme MORELLEC. Mme DUMONT. M. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. Mme LE GAL. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LOPEZ-LE GOFF. Mme HEMON. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme LE COZ. Mme MAHO. M. SCHEUER. M. CHAMBELLAND. Mme GALAND.
30 élu·es sont présent·es – le quorum est atteint.
Absents excusés :
M. MEGEL donne pouvoir à Mme MAHO
M. LEBLOND donne pouvoir à Mme BUSSENEAU
M. ALLENO donne pouvoir à M. LEGEAY
M. LE BLE donne pouvoir à M. CARRERIC
Mme LE HUEC donne pouvoir à M. JUMEAU
M. CHAMBELLAND donne pouvoir à M. PERON jusque son arrivée à 18H14 (bordereau 6)
L’ordre du jour est le suivant :
3. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
M. Le Maire : Je vous propose de passer au point suivant qui est l’adoption de l’ordre du jour
de la séance et de vous annoncer le retrait du point 12. Le point 12 c’était le bordereau relatif
au contrat de partenariat Morbihan Energie ECOWATT. Retrait de ce bordereau tout
simplement puisqu’il est déjà passé au Conseil municipal du 9 février dernier.
Est-ce qu’il y a des interventions sur ce bordereau ? Je mets au vote l’adoption de cet ordre
du jour. Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2023
M. Le Maire : Le point 4 est l’adoption du procès-verbal de la séance du 29 juin 2023, avant
de vous donner la parole pour ceux qui souhaitent la prendre, vous dire qu’il y a à la page 66,
si je taquinais Philippe JESTIN je parlerais d’usurpation d’identité puisque Monsieur JESTIN
tient des propos dans le compte-rendu qui en fait ont été tenu par Kevin ALLENO donc sous
réserve de cette modification page 66, nous modifierons… je ne sais pas si il y a d’autres
demandes de modifications ou d’interrogations sur le sujet ? Je n’en vois pas donc je vous
propose de voter en prenant en compte cet élément, ce procès-verbal de la séance du 29 juin
dernier. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
1 abstention : M. SCHEUER
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ
5. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES, EXTRA- MUNICIPALES ET AUTRES INSTANCES 5
Note explicative de synthèse :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-4, L 2121-
21, L2121-22 et R 2121-2,
Vu la délibération n° 2020_03_05 du Conseil municipal en date du 11 Juin 2020 portant
désignation des membres des commissions municipales,
Vu la délibération n°2020_03_10C du Conseil municipal en date du 11 juin 2020 portant
élection des représentants du conseil municipal dans divers organismes extérieurs - conseil
d'établissement du conservatoire à rayonnement communal Darius Milhaud,
Vu la délibération n° 2020_04_16 du Conseil municipal en date du 2 juillet 2020 portant
désignation des représentants de la Ville au sein du Groupe municipal d’information et de
concertation,
Vu la délibération n° 2020_04_18 du Conseil municipal en date du 2 juillet 2020, relative à la
désignation des membres de la Commission consultative des services publics locaux,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances communales, Administration générale,
Commerce de proximité du 19 septembre 2023,
Considérant que, suite à sa démission le 18 juin 2023, il convient de procéder au
remplacement de M. Vincent KERYVIN au sein des commissions municipales et extra-
municipales ou autres instances où il siégeait :
En tant que titulaire :
- Commission Aménagement urbain – Mobilités – Transitions
- Commission Participation citoyenne et associative – Logement – Politique de la ville et rénovation urbaine
- Commission Vie culturelle
- Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
- Groupe Municipal d’Information et de Concertation (GMIC)
- Conseil d’administration du Conservatoire Darius Milhaud
En tant que suppléant :
- Commission Politiques éducatives – Loisirs – Enfance - Jeunesse
- Commission Activités sportives
Considérant l’installation de Mme Gwénola LE COZ au Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : de DESIGNER, en remplacement de Monsieur Vincent KERYVIN, Mme Gwénola LE
COZ ou M. Pascal FLEGEAU pour siéger en tant que titulaire dans les commissions suivantes :
1. COMMISSION AMENAGEMENT URBAIN, MOBILITES, TRANSITIONS 6
Président : M. le Maire
Vice-présidente : Mme Rose MORELLEC
Membres :
- M. Maurice PERON
- Mme Mireille PEYRE
- Mme Annaïg LE MOEL RAFLIK
- M. Louis CHAMBELLAND
- Mme Françoise DUMONT
- Mme Guénola LE HUEC
- M. Pascal FLEGEAU /Suppléante Mme Claudine DE BRASSIER
- Mme Christelle MAHO/Suppléant M. David MEGEL
- M. Alexandre SCHEUER
2. COMMISSION PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
Président : M. le Maire
Vice-présidente : Mme Françoise DUMONT
Membres :
- Mme Patricia RIOU
- M. Kevin ALLENO
- Mme Valérie DUVAL
- Mme Céline SORET
- M. Rémy COQUELIN
- Mme Guénola LE HUEC
- Mme Gwenola LE COZ/Suppléante Mme Claudine DE BRASSIER
- Mme Christelle MAHO/Suppléant M. David MEGEL
- M. Alexandre SCHEUER
3. COMMISSION VIE CULTURELLE
Président : M. le Maire
Vice-présidente : Mme Annaïg LE MOEL RAFLIK
Membres :
- Mme Patricia RIOU
- Mme Annick LE GAL
- M. Wahmetrua Noël CILANE
- Mme Florence LOPEZ LE GOFF
- Mme Morgane HEMON
- M. Bernard LE BLE
- Mme Gwenola LE COZ/Suppléante Mme Claudine DE BRASSIER
- Mme Christelle MAHO/Suppléant M. David MEGEL
- M. Alexandre SCHEUER 7
Article 2 : de DESIGNER, en remplacement de Monsieur Vincent KERYVIN, Mme Gwénola LE
COZ pour siéger en tant que suppléante dans les commissions suivantes :
1. COMMISSION POLITIQUES EDUCATIVES, LOISIRS, ENFANCE, JEUNESSE
Président : M. LE MAIRE
Membres :
- Mme Céline SORET
- Mme Marie-Laure BUSSENEAU
- M. Kevin ALLENO
- M. Mickaël LEBLOND
- Mme Claudie GALAND
- Mme Monique BONDON
- Mme Valérie DUVAL
- Mme Claudine DE BRASSIER/Suppléante Mme Gwénola LE COZ
- M. David MEGEL/Suppléante Mme Christelle MAHO
- M. Alexandre SCHEUER
2. COMMISSION ACTIVITES SPORTIVES
Président : M. LE MAIRE
Membres :
- M. Philippe JUMEAU
- M. Philippe GARAUD
- Mme Morgane HEMON
- Mme Valérie DUVAL
- Mme Florence LOPEZ LE GOFF
- Mme Monique BONDON
- M. Louis CHAMBELLAND
- Mme Claudine DE BRASSIER/Suppléante Mme Gwénola LE COZ
- M. David MEGEL/Suppléante Mme Christelle MAHO
- M. Alexandre SCHEUER
Article 3 : de DESIGNER, en remplacement de M. Vincent KERYVIN, Mme Gwénola LE COZ ou
M. Pascal FLEGEAU pour siéger en tant que titulaire dans les commissions suivantes :
1. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE DARIUS MILHAUD
- Mme Annaïg LE MOEL RAFLIK
- Mme Patricia RIOU
- Mme Gwénola LE COZ
2. GROUPE MUNICIPAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (GMIC)
Titulaires Suppléants
- Mme Rose MORELLEC - M. Bernard LE BLE
- M. Maurice PERON - Mme Françoise DUMONT 8
- Mme Mireille PEYRE - Mme Annaïg LE MOEL-RAFLIK
- Mme Valérie DUVAL - Mme Guénola LE HUEC
- Mme Gwénola LE COZ - Mme Claudine DE BRASSIER
- M. David MEGEL - Mme Christelle MAHO
3. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Titulaires Suppléants
- M. Philippe JESTIN - M. Philippe JUMEAU
- Mme Nadine LE BOEDEC - M. Wahmétrua Noël CILANE
- M. Louis CHAMBELLAND - M. Philippe GARAUD
- M. Bernard LE BLE - Mme Patricia RIOU
- M. Pascal FLEGEAU - Mme Claudine DE BRASSIER
- M. David MEGEL - Mme Christelle MAHO
Rapport de M. Le Maire
Le bordereau n°5, c’est en lien avec l’installation de Gwénola LE COZ ce soir puisque c’est la
modification de la composition des Commissions municipales, extra-municipales et autres
instances du fait du départ de Vincent KERYVIN et ce qui est demandé ce soir est de désigner
soit Pascal FLEGEAU ou Gwénola LE COZ sur la base du tableau qui vous a été communiqué. Il
me paraît inutile de refaire la lecture des membres des différentes Commissions. Vous dire
également qu’il y a une substitution sur la Commission Aménagement, c’est Pascal FLEGEAU
qui siège en lieu et place de Vincent KERYVIN, que dans la Commission Participation Citoyenne
c’est Gwénola LE COZ ainsi que dans la Commission Vie Culturelle.
En ce qui concerne les suppléances de Gwénola, elle apparait en Commission Politiques
éducatives – Loisirs – Enfance – Jeunesse et en Activités sportives. Nous sommes d’accord ?
C’est ça.
En ce qui concerne les désignations dans les Commissions extra-municipales et autres
instances, va apparaitre Gwénola LE COZ dans le Conseil d’adminstration du conservatoire et,
si je ne dis pas de bêtises, sur le GMIC en tant que titulaire et il y a une modification et vous
avez demandé si je ne m’abuse que dans la Commission consultative des services publics
locaux ce soit Pascal FLEGEAU par rapport au bordereau qui a été communiqué ? C’est ça.
Donc, par rapport au bordereau qui est communiqué à l’ensemble des Conseillers municipaux,
Pascal FLEGEAU se substitue à Gwénola LE COZ.
Il me faut mettre au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient donc, ces changements sont adoptés
par le Conseil municipal.
Décision : Adopté à l’unanimité
6. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERS ORGANISMES – CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DE LORIENT
Note explicative de synthèse : 9
Par délibérations en date du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des
représentants de la Ville de Lanester au sein de divers organismes extérieurs et notamment
du Conseil portuaire du Port de Lorient.
Il y a lieu de procéder à un ajustement : le remplacement de Mme Rose MORELLEC par M. le
Maire en tant que représentant titulaire, M. Maurice PERON demeurant suppléant.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,
Vu la délibération n° 2020_03_10K du Conseil municipal en date du 11 juin 2020 portant
élection des représentants du Conseil municipal dans divers organismes extérieurs – Conseil
portuaire de Lorient,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’élire ses représentants au sein du Conseil
portuaire du Port de Lorient en tant que commune sur laquelle s’étend le Port,
Considérant que le Conseil municipal peut à l’unanimité renoncer au scrutin secret pour cette
élection,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’OPTER pour le vote à main levée pour procéder à cette élection (unanimité
requise)
Article 2 : de DESIGNER pour représenter la Ville au Conseil portuaire du Port de Lorient les
élus suivants :
- Titulaire : M. Gilles CARRERIC, Maire
- Suppléant : M. Maurice PERON, Adjoint au Maire
Rapport de M. Le Maire
Le bordereau n°6 est une élection des représentants du Conseil municipal dans différents
organismes en l’occurrence, c’est le Conseil portuaire du port de Lorient. Là, cela concerne
l’équipe majoritaire, c’est une substitution donc je siégerai en lieu et place de Rose MORELLEC
en Conseil portuaire. Là c’est pareil il y a un vote, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
7. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Note explicative de synthèse :
La Commission de délégation de service public est compétente dans la procédure de choix de
l’attributaire d’une délégation de service public.
Cette commission est composée du Maire et de cinq membres titulaires issus du Conseil
municipal, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 10
Cinq membres suppléants sont également élus selon les mêmes modalités.
L’élection a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les membres du Conseil municipal sont invités à proposer leur liste de candidats pour siéger
à la Commission de délégation de service public.
Vu les articles L1414-1, L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique et, notamment, ses articles L 1121-1, L 1121-2 à L 1121-
4,
Il est demandé au Conseil Municipal
Article 1 : d’OPTER pour le vote à main levée (unanimité requise)
Article 2 : de PROCEDER à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public.
Rapport de M. Le Maire :
Sur le bordereau n°7, il y a un formalisme un peu plus important puisqu’il y a une élection,
nous allons y revenir, c’est l’élection des représentants du Conseil municipal à la Commission
de délégation de service public. Pour la petite histoire, c’est une Commission qui ne s’est
jamais réunie puisqu’elle n’a pas eu lieu de se réunir, mais nous pouvons penser qu’elle va se
réunir prochainement dans le cadre des délégations de service public relatives au réseau de
chaleur-bois qui ont déjà été évoquées.
En l’occurrence, cette Commission a une compétence dans la procédure de choix de
l’attributaire des délégations de service public. Elle est composée du Maire et de 5 membres
titulaires issus du Conseil municipal et élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. 5 membres suppléants sont également élus selon les mêmes modalités. L’élection a lieu
au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel et donc j’ai reçu 3 listes : une 1ère liste
présentée par le groupe « Lanester Ambitions Communes » avec comme titulaires : Philippe
JESTIN, Nadine LE BOEDEC, Patricia RIOU, Rémy COQUELIN, Françoise DUMONT et en qualité
de suppléants : Philippe JUMEAU, Wametruha CILANE, Philippe GARAUD, Bernard LE BLE,
Marie-Laure BUSSENEAU.
Pour la liste des « Progressistes » en qualité de titulaire : Pascal FLEGEAU, en qualité de
suppléante : Claudine DE BRASSIER.
Pour la liste « Bien Vivre à Lanester » en qualité de titulaire : David MEGEL, en qualité de
suppléante : Christelle MAHO.
Je vais essayer de régler avec vous un problème de modalités de vote, pour ne rien vous cacher
je serais assez content que nous le fassions à main levée, mais pour cela il me faut recueillir le
vote unanime du Conseil municipal. Est-ce qu’il y a des membres du Conseil municipal qui
s’opposent à ce que ce vote s’opère à main levée ? Je n’en vois pas. Qui s’abstient ? Non plus, 11
donc je vous remercie et je vous propose de procéder à l’élection de la Commission de
délégation de service public. Nombres de votants, nous sommes 35 présents ou représentés.
3 listes en présence, la liste « Lanester Ambitions Communes » qui vote pour cette liste
« Lanester Ambitions Communes » ?
Si j’ai bien compté, je vois 29 voix. C’est bon.
Pour la liste « les Progressistes », donc 4 votes.
Pour la liste « Bien Vivre à Lanester », 2.
Discussion et décision :
La directrice générale des services : comme c’est à la proportionnelle au plus fort reste, avec
29 voix, la liste « Lanester Ambitions Communes » obtient un score de 4,14 donc 4 sièges. La
liste « les Progressistes », 0,57, donc comme c’est au plus fort reste 1 siège, la liste « Bien Vivre
à Lanester » 0,29 donc 0 siège.
M.Le Maire : Merci Sophie, donc seront membres de cette Commission Philippe JESTIN,
Nadine LE BOEDEC, Patricia RIOU, Rémy COQUELIN et Pascal FLEGEAU en qualité de titulaires
et en qualité de suppléants : Philippe JUMEAU, Wametruha CILANE, Philippe GARAUD,
Bernard LE BLE et Claudine DE BRASSIER.
Résultat du vote
Lanester Ambitions Communes : 29 voix, soit 4 sièges
Les Progressistes : 4 voix, soit 1 siège
8. MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELU.E.S
M. Le Maire :
Je vous propose de poursuivre sur le point suivant qui est la modification du tableau des indemnités de fonction des élu·es.
Note explicative de synthèse :
L’article L 2123-20-1 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toute délibération du
conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres,
à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
L’intégration d’une nouvelle conseillère municipale nécessite donc de soumettre au vote de
l’assemblée, une nouvelle délibération relative aux taux d’indemnités alloués pour l'exercice
effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint, de Conseiller délégué et de Conseiller municipal,
dans les conditions prévues aux articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. 12
Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Les indemnités maximales sont déterminées en appliquant à ce montant un pourcentage fixé
par des barèmes prenant en compte la population totale municipale résultant du dernier
recensement.
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs
aux indemnités de fonction des titulaires de mandats municipaux,
Vu l’article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les règles de
majoration des indemnités de fonction,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2020 validant l’application,
pour le Maire, d’une indemnité inférieure à l’indemnité maximale prévue,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2020, instituant l’application,
après répartition de l’enveloppe indemnitaire, des majorations prévues pour les villes
attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine, ainsi que pour les chefs-lieux de cantons,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de Proximité du 19 septembre 2023 ;
Considérant que le nombre d’adjoints en exercice demeure fixé à neuf, les règles de calcul du
montant plafond pouvant être versé restent inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : de VOTER, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire autorisée, une répartition
de l’enveloppe indemnitaire sur la base des taux et montants suivants :
Indemnité
plafond
Taux retenus
hors
majoration
Montant
unitaire brut
hors
majoration
Nombre
Enveloppe
mensuelle brute
hors maj
Maire 3 677,32 36,22% 1 479,92 1 1 479,92
1er adjoint 1 348,35 20,11% 821,68 1 821,68
Adjoints 1 348,35 17,15% 700,73 8 5 605,86
Conseillers délégués 25,44% 1 039,45 3 3 118,36
Conseillers avec mission 5,80% 236,98 15 3 554,74
Conseillers municipaux 3,87% 158,12 7 1 106,87
35 15 687,43
Plafond : 15 812,46
Article 2 : de VOTER, pour les indemnités du Maire et des adjoints, l’application des
majorations prévues pour les villes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine, ainsi que
pour les chefs-lieux de cantons.
Le tableau final des indemnités allouées aux élus du Conseils municipal est le suivant : 13
MONTANTS MENSUELS
(à date de la délibération)
Enveloppe
mensuelle
brute hors maj
Majoration
/ DSU
(strate sup)
Majoration
Canton
(15%)
Montant
brut unitaire
final
(mensuel)
Montant
brut global Taux
Maire 1 479,92 328,87 221,99 2 030,77 2 030,77 49,70%
1er adjoint 821,68 273,89 123,25 1 218,82 1 218,82 29,83%
Adjoints 5 605,86 233,58 105,11 1 039,42 8 315,37 25,44%
Conseillers délégués 3 118,36 1 039,42 3 118,36 25,44%
Conseillers avec mission 3 554,74 236,98 3 554,74 5,80%
Conseillers municipaux 1 106,87 158,12 1 106,87 3,87%
15 687,43 19 344,93
Les montants bruts varieront en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice, sur la
base des pourcentages annexés à la présente délibération.
ANNEXE : Le tableau détaillé des indemnités allouées est le suivant :
Nom Prénom Fonction Taux
Carreric Gilles maire 49,70%
Morellec Rose 1ère adjointe 29,83%
Le Blé Bernard 2ème adjoint 25,44%
Dumont Françoise 3ème adjointe 25,44%
Péron Maurice 4ème adjoint 25,44%
Le Moel-Raflik Annaïg 5ème adjointe 25,44%
Jumeau Philippe 6ème adjoint 25,44%
Peyre Mireille 7ème adjointe 25,44%
Jestin Philippe 8ème adjoint 25,44%
Soret Céline 9ème adjointe 25,44%
Riou Patricia Conseillère municipale déléguée 25,44%
Busseneau Marie-Laure Conseillère municipale déléguée 25,44%
Alleno Kévin Conseiller municipal délégué 25,44%
Le Guennec Patrick Conseiller municipal avec mission 5,80%
Legeay Patrick Conseiller municipal avec mission 5,80%
Bondon Monique Conseillère municipale avec mission 5,80%
Garaud Philippe Conseiller municipal avec mission 5,80%
Le Boedec Nadine Conseillère municipale avec mission 5,80%
Le Gal Annick Conseillère municipale avec mission 5,80%
Cilane Wahmétrua-Noël Conseiller municipal avec mission 5,80%
Duval Valérie Conseillère municipale avec mission 5,80%
Coquelin Rémy Conseiller municipal avec mission 5,80%
Le Huec Guénola Conseillère municipale avec mission 5,80%
Lopez-Le Goff Florence Conseillère municipale avec mission 5,80% 14
Hemon Morgane Conseillère municipale avec mission 5,80%
Leblond Mickaël Conseiller municipal avec mission 5,80%
Chambelland Louis Conseiller municipal avec mission 5,80%
Galand Claudie Conseiller municipal avec mission 5,80%
Le Borgnic Carmen Conseillère municipale 3,87%
Flegeau Pascal Conseiller municipal 3,87%
Le Coz Gwénola Conseillère municipale 3,87%
De Brassier Claudine Conseillère municipale 3,87%
Megel David Conseiller municipal 3,87%
Maho Christelle Conseillère municipale 3,87%
Scheuer Alexandre Conseiller municipal 3,87%
Rapport de M. Le Maire :
Le formalisme du code des Collectivités Territoriales prévoit donc ce vote en l’occurrence. Je
vous rappelle les modalités de calcul. Vous avez les détails dans le bordereau, il n’y a aucune
modification si ce n’est l’apparition de Gwénola LE COZ, voilà ce que je peux vous apporter
comme précision.
Il est proposé au Conseil municipal dans le respect de l’indemnité d’autoriser la répartition
suivante qui vous est détaillée, comme je vous dis il n’y a aucun changement si ce n’est
l’apparition du nom de Gwénola LE COZ comme Conseillère municipale puisque je rappelle
qu’à Lanester l’ensemble des Conseillers municipaux bénéficient d’une indemnité.
Je ne sais pas si ça appelle de votre part des commentaires ou des observations. Je n’en vois
pas, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
9. GARANTIE D’EMPRUNT A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN (MORBIHAN HABITAT) – PROGRAMME AVENUE CROIZAT
M. Le Maire : Je vous propose de passer la parole à Patrick LEGEAY sur une garantie
d’emprunt.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre d’un programme de construction de 26 logements locatifs, situés rue Ambroise
Croizat à Lanester, l’Office Public de l’Habitat du Morbihan sollicite la garantie de la Ville de
Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de
2 516 248,00 €. La garantie de la Ville est de 50 %.
Ledit contrat n° 148221, constitué de 4 lignes, est joint en annexe et fait partie intégrante de
la présente délibération. 15
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan dont elle
ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat du Morbihan, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan,
Vu le Contrat de Prêt n° 148221 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat du
Morbihan ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de Proximité du 19 septembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : d’ACCORDER la garantie de la ville à hauteur de 50% à l’Office Public de l’Habitat du
Morbihan pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 2 516 248,00 € décomposé
Caractéristiques de la ligne du prêt PLUS PLUS FONCIER PLAI PLAI FONCIER
Enveloppe - - - -
Identification de la ligne de prêt 5529305 5529306 5529307 5529308
Montant de la ligne du prêt 759 503,00 € 315 020,00 € 985 733,00 € 455 992,00 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 3,60% 3,60% 2,80% 2,80%
TEG de la ligne du prêt 3,60% 3,60% 2,80% 2,80%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 14 mois 14 mois 14 mois 14 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement 0,60% 0,60% -0,20% -0,20%
Taux d’intérêt du préfinancement 3,60% 3,60% 2,80% 2,80%
Règlement des intérêts de préfinancement Paiement en fin de préfinancement Paiement en fin de préfinancement Paiement en fin de préfinancement Paiement en fin de préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,60% 0,60% -0,20% -0,20%
Taux d’intérêt 3,60% 3,60% 2,80% 2,80%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle courbe SWAP (J-40) Indemnité actuarielle courbe SWAP (J-40) Indemnité actuarielle courbe SWAP (J-40) Indemnité actuarielle courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité de l'échéance -0,50% -0,50% -0,50% -0,50%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 16
en 4 lignes de prêt (« Prêt Locatif à usage social», « Prêt Locatif à usage social foncier», « prêt
Locatif aidé d’intégration » et « prêt Locatif aidé d’intégration foncier ») et octroyé par la
Caisse des Dépôts et Consignations selon les bases précitées et aux conditions générales du
prêteur, en vue de financer la construction de 26 logements locatifs situés à Lanester. La
garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de Un million deux cent
cinquante-huit mille cent vingt-quatre euros (1 258 124,00 €) augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre des contrats de prêt.
Article 2 : d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat
du Morbihan dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : d’ACCEPTER que la Ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse
des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat du
Morbihan pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 : d’ENGAGER la Ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de
prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public de l’Habitat
du Morbihan et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Rapport de M. LEGEAY
Une garantie d’emprunt pour 50% d’un prêt octroyé par la Caisse des dépôts de 2 516 242€
pour une opération qui est montée par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan et si mes
souvenirs sont bons cela concerne le bâtiment qui est près du pont Saint Christophe. Ah c’est
dans l’autre sens, pardon c’est celui qui est à Ambroise Croizat effectivement.
M. Le Maire : Des interventions, c’est on va dire, un bordereau on ne peut plus classique. Je
ne vois pas d’interventions, qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
2 abstentions : M. MEGEL, Mme MAHO
10. SEISME AU MAROC ET TEMPETE EN LIBYE- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNICEF
Note explicative de synthèse :
Dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre, un puissant séisme de magnitude 6,9 a
touché l’ouest du Maroc. Ce séisme, le plus violent depuis 120 ans, a provoqué des dégâts
importants dans les villages de la province d’Al-Haouz, à environ 70 km au sud-ouest de 17
Marrakech, mais la panique et les dégradations se sont élargies à d’autres villes jusqu’à Rabat,
Casablanca, Essaouira et Agadir.
A ce jour, les premiers bilans officiels font état d’au moins 3 000 personnes ayant perdu la vie.
On dénombre plus de 5 500 personnes blessées.
L’UNICEF a lancé un appel au don pour assister la population marocaine qui nécessite une aide
humanitaire sans précédent, notamment pour les quelques 100 000 enfants touchés par cette
tragédie.
En Libye, le dimanche 10 septembre, la zone côtière du nord-est de la Libye a été ravagée par
la tempête Daniel, la pire catastrophe naturelle que connaît la région depuis le tremblement
de terre de 1963.
Les fortes pluies ainsi que les importantes coulées de boue ont détruit des barrages, des ponts,
des routes, emporté des immeubles entiers et provoqué d’innombrables victimes. Les
premières évaluations menées indiquent que plusieurs milliers de personnes sont bloquées
dans des zones reculées et des milliers d’autres sont privées d’eau et d’électricité. Face à la
catastrophe, 30 000 personnes auraient été forcées de fuir leur maison.
Ces bilans vont très certainement évoluer au fur et à mesure que l’accès aux zones les plus
touchées ou reculées se rétablira.
Aussi, au regard de ces éléments et afin de soutenir l’action de l’UNICEF, il est proposé de
verser à cette association une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour chacun de ces appels
aux dons, soit un total de 3 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 6574.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121-
29 et L 2122-22,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de Proximité du 19 septembre 2023,
Considérant le partenariat avec l’UNICEF et l’engagement de la Ville de Lanester dans le réseau
« Ville amie des enfants »,
Considérant l’appel aux dons formulé par l’UNICEF suite au séisme au Maroc et aux
inondations en Libye,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article unique : de VERSER une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’UNICEF pour agir au
Maroc suite au séisme survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023 et en Libye suite au
passage de la tempête du 10 septembre 2023.
M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau n°10 qui est un bordereau de
versement d’une subvention exeptionnelle à l’UNICEF en raison du séisme survenu au Maroc
et la tempête en Lybie. 18
Rapport de Mme GALAND
Bonsoir, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre un puissant séisme de magnitude
6,9 a touché l’ouest du Maroc. Ce séisme le plus violent depuis 120 ans a provoqué des dégâts
importants dans les villages de la province d’Al-Haouz, à environ 70 km au sud-ouest de
Marrakech, mais la panique et les dégradations se sont élargies à d’autres villes jusqu’à Rabat,
Casablanca, Essaouira et Agadir.
Autre chose, en Lybie, le dimanche 10 septembre, la zone côtière du nord-est de la Lybie a été
ravagée par la tempête Daniel, la pire catastrophe naturelle que connaît la région depuis le
tremblement de terre de 1963.
Aussi, au regard de ces éléments et afin de soutenir l’action de l’UNICEF, il est proposé de
verser à cette association une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour chacun de ces appels
aux dons, soit un total de 3 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 6574.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas, je vous propose de passer
au vote. Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS
11. ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE VOIRIE – 90 BIS RUE MARCEL SEMBAT (PARCELLE AH 786)
M. Le Maire : Je vous propose de passer la parole à Rose MORELLEC sur une acquisition d’une emprise de voirie, 90 bis rue Marcel SEMBAT.
Note explicative de synthèse :
La propriété située 90b rue Marcel Sembat comprend, outre la maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée AH 783, une emprise de voirie à usage de trottoir cadastrée AH 786, en façade dans cette même rue, d’une superficie de 9 m².
Dans le cadre de la régularisation foncière déjà amorcée pour les parcelles situées au 90b et au 90 de cette rue, ayant aussi un usage de trottoir, la commune peut envisager l’acquisition de cette dernière emprise (AH 786).
Suite aux échanges entre les parties et afin de permettre cette régularisation foncière, l’acquisition serait convenue selon les modalités suivantes :
- Une acquisition à titre gratuit ;
- Les frais de notaire à la charge de la commune. 19
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville. Imputation : nature 2111 et fonction 518.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 20 septembre 2023,
Considérant l’usage de trottoir de la parcelle et l’intérêt d’en régulariser la situation foncière,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : de DECIDER l’acquisition de cette emprise selon les modalités précitées.
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer les compromis et acte de vente.
Extrait du document d’arpentage : parcelle AH786 issue du découpage parcellaire de la parcelle AH406
Rapport de Mme MORELLEC
Il s’agit de régulariser une situation qui existe depuis des années, un trottoir de 9 m2 qui appartient à des particuliers or il s’agit bien de notre trottoir et de notre espace public.
Je vous propose, conformément au plan en pièce-jointe, de continuer la régularisation de ce trottoir au 90 et 90 bis rue Marcel SEMBAT.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Rose, des interventions ? Il n’y en a pas. Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ? 20
Décision : Adopté à l’unanimité
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
12. CONTRATS DE PARTENARIAT MORBIHAN ÉNERGIE - « ECOWATT »
Bordereau retiré de l’ordre du jour
13. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2023 (RODP 2023 ET ROPDP 2023)
M. Le Maire : Je vous rappelle que le bordereau 12 a été retiré de l’ordre du jour et donc passons au bordereau n°13 qui est un bordereau qui revient tous les ans qui est la redevance d’occupation du domaine public gaz 2023. Je passe la parole à Philippe GARAUD.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code général des Collectivités Territoriales, l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ouvre droit à la perception auprès du gestionnaire d'une redevance d'occupation du domaine public.
Le Conseil municipal actualise, chaque année, le montant de la redevance due par le gestionnaire GRDF au titre de l'occupation permanente ou temporaire du domaine public par lesdits ouvrages.
Cette redevance d'occupation du domaine public se base sur la longueur de canalisations de gaz situées sous le domaine public communal.
REDEVANCE D'OCCUPATION PERMANENTE
Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP = [(0.035 € x L) + 100] x CR
0,035 € correspond au « tarif » plafond de la redevance. C'est le tarif actuellement appliqué à Lanester.
L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal. Il s'établit à 90 946 mètres pour l'année 2023.
CR : Coefficient de revalorisation au 01/01/2023. Il s'établit à 1,39 pour 2023.
Dans l'hypothèse du maintien du tarif plafond, la redevance pour les installations permanentes s'établirait à 4 564 euros.
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
ROPDP = 0,35 € x L' x CR'
0,35 € correspond au « tarif » plafond de la redevance. C'est le tarif actuellement appliqué à Lanester. 21
L' : Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées en domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. En 2022, cette longueur totale a atteint 294 mètres, valeur retenue pour l'année 2023.
CR' : Coefficient de revalorisation au 01/01/2023. Il s'établit à 1,19.
Dans l'hypothèse du maintien du tarif plafond, la redevance pour les installations temporaires s'établirait à 122 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2333-84, L2333-86, R2333-l, R2333-105-1, R2333-114 et suivants, aux termes desquels le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 18 septembre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal
Article unique : de FIXER le montant des redevances d'occupation permanente et provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel aux taux plafonds prévus par les décrets sus cités.
Rapport de M. GARAUD
Le Conseil municipal actualise chaque année le montant des redevances dues par le gestionnaire GRDF au titre de l’occupation permanente ou temporaire du domaine public des dits-ouvrages.
Cette redevance d’occupation du domaine public se base sur la longueur des canalisations de gaz situées sous le domaine public communal. Concernant la redevance d’occupation permanente, la longueur en mètre s’établit à 90 946m pour l’année 2023 et dans l’hypothèse de ce maintien des tarifs plafonds, la redevance pour ces installations permanentes s’établirait à 4564€.
Concernant l’occupation temporaire du domaine public, la longueur totale atteint 294m et la redevance pour ces installations temporaires s’établit à 122 € ce qui fait un total de 4 686€ pour la Commune.
Vu l'avis favorable des Commissions Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 18 septembre 2023, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des 22
redevances d’occupation permanente et provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel aux taux plafonds prévus par le décret du sus cité.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Philippe, des interventions ? Je n’en vois pas. Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
14. CONTRAT DE QUASI-REGIE SOUSCRIT AVEC MORBIHAN ENERGIE, RELATIF A LA PRODUCTION ET LA FOURNITURE D’ENERGIE SOLAIRE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PARTAGEE
M. Le Maire : Je vous propose de passer la parole à Maurice PERON sur un contrat de quasi- régie souscrit avec Morbihan Energie relatif à la production et à la fourniture d’énergie solaire en auto-consommation collective partagée.
Note explicative de synthèse :
Le projet de centrale photovoltaïque sur le Centre Technique Municipal ainsi que le fonctionnement en autoconsommation collective partagée ont été présentés à la Commission travaux du 15 mai 2023.
Il est rappelé que, dans cette organisation, l’opérateur Morbihan Energies :
- Assure la maitrise d’œuvre, les dossiers de raccordements et de subventions,
- Porte l’intégralité de l’investissement lié à la production d’énergie,
- Conserve la propriété des installations pendant 20 ans (correspondant à la durée des contrats réglementés « EDF Obligation d’Achat »),
- Refacture l’électricité produite à plusieurs clients sous conventions, dans un rayon de 2 km : c’est « l’autoconsommation collective partagée ». Le prix du kWh est alors calculé afin d’assurer un retour sur l’investissement initial inférieur à 20 ans, charges d’exploitations diverses comprises.
Après analyse des offres des entreprises de travaux, une convention financière spécifique sera établie par Morbihan Energies et précisera le montant total prévisionnel de l’opération et le montant de la contribution financière communale. Cette contribution financière communale sera calculée sur les bases suivantes :
charge fixe d’exploitation toutes sujétions comprises pendant 20 ans : 6 centimes d’euros par kWh (montant établi par délibération de Morbihan Energies)
charge d’amortissement sur 20 ans correspondant à 100% de l’investissement en centimes d’euros par kWh : 8,1 centimes d’euros HT par kWh (montant estimé)
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 18 septembre 2023, 23
Considérant la nécessité d’encadrer ce partenariat par un contrat de quasi régie, et par une convention financière spécifique, pour autoriser le démarrage des travaux.
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’APPROUVER les termes du projet de contrat de quasi-régie ci-après annexé relatif à la réalisation sur le Centre Technique Municipal d'un service de production et de fourniture en autoconsommation d'énergie solaire en vue d'atteindre des objectifs communs de transition énergétique.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer ce projet de contrat ainsi que tous actes et tous documents y afférents.
Rapport de M. PERON
Le projet de centrale photovoltaïque sur le centre technique municipal ainsi que le fonctionnement en auto-consommation collective partagée ont été présentés à la Commission de travaux le 15 mai 2023.
Il est rappelé que dans cette organisation, l’opérateur Morbihan Energie assure la maîtrise d’œuvre, les dossiers de raccordements et de subventions, porte l’intégralité de l’investissement lié à la production de l’énergie, conserve la propriété des installations pendant 20 ans et refacture l’électricité produite à plusieurs clients sous convention dans un rayon de 2km. C’est de l’auto-consommation collective partagée dans laquelle nous sommes évidemment partenaires, en totalité le prix du KWh est alors calculé afin d’assurer un retour sur investissement initial inférieur à 20 ans charges d’exploitations diverses comprises.
Après analyse des offres des entreprises de travaux, une convention financière spécifique sera établie par Morbihan Energies et précisera le montant total prévisionnel de l’opération et le montant de la contribution financière communale. Cette contribution financière communale sera calculée sur les bases suivantes :
Charge fixe d’exploitation toutes sujétions comprises pendant 20 ans : 6 centimes d’euros par kWh (montant établi par délibération de Morbihan Energies)
Charge d’amortissement sur 20 ans correspondant à 100% de l’investissement en centimes d’euros par kWh : 8,1 centimes d’euros HT par kWh (montant estimé)
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 18 septembre 2023.
Considérant la nécessité d’encadrer ce partenariat par un contrat de quasi régie, et par une convention financière spécifique, pour autoriser le démarrage des travaux nous demandons au Conseil municipal d’approuver les termes du projet de contrat de quasi régie et d’autoriser le Maire à signer ce projet de contrat ainsi que tous les actes et tout document y afférant.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? Pas d’interventions, donc nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 24
Décision : adopté à l’unanimité
15. GROUPEMENT DE COMMANDE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE/ EAUX PLUVIALES
M. Le Maire : Maurice, je te propose de poursuivre sur le groupement de commandes travaux d’aménagement de voiries-eaux pluviales.
Note explicative de synthèse :
La Ville de Lanester doit procéder au renouvellement d’un marché public de travaux d’aménagement de la voirie communale.
Lorient Agglomération, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, souhaite profiter des travaux de voirie portés par la Ville pour améliorer le fonctionnement de l’assainissement des eaux pluviales et créer des réseaux qui seront adaptés aux aménagements des espaces publics.
Les maîtres d’ouvrages ont décidé de constituer un groupement de commande concernant ces opérations.
Un tel groupement permet d’envisager un niveau de prestation satisfaisant en matière de prix de revient et de qualité technique et donc la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation des travaux concernés.
Cette procédure facilitera la gestion des chantiers mixtes tant d’un point de vue opérationnel que financier, les coûts liés aux travaux d’eaux pluviales restant à la charge de Lorient Agglomération.
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de conclure une convention de groupement de commande en vue de l’attribution du marché de travaux d’aménagement de voirie. Cette convention définit les modalités de fonctionnement entre les deux maîtres d’ouvrage.
La coordination du groupement sera assurée par la Ville de Lanester qui organisera, en lien avec Lorient Agglomération, la procédure de consultation, de la passation des marchés jusqu’à son attribution.
L’exécution du marché sera assurée par chacun des maîtres d’ouvrage selon ses compétences respectives : les travaux d’aménagement de voirie pour la Ville de Lanester et les travaux d’assainissement des eaux pluviales pour Lorient Agglomération (dans le respect du périmètre de sa compétence).
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 aux termes de laquelle le Conseil a délégué une partie de ses attributions au Bureau,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour les travaux d’aménagement de voirie à Lanester, 25
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 18 septembre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : de DECIDER de la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Lanester et Lorient Agglomération pour le marché à bons de commande de travaux d’aménagement de voirie.
Article 2 : de MANDATER le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Rapport de M. PERON
La Ville de Lanester doit procéder au renouvellement d’un marché public de travaux et d’aménagement de la voirie communale.
Lorient Agglomération, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, souhaite profiter des travaux de voirie portés par la Ville pour améliorer le fonctionnement de l’assainissement des eaux pluviales et créer des réseaux qui seront adaptés aux aménagements des espaces publics.
Les maîtres d’ouvrages ont décidé de constituer un groupement de commandes concernant ces opérations.
Un tel groupement permet d’envisager un niveau de prestation satisfaisant en matière de prix de revient et de qualité technique et donc la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation des travaux concernés.
Cette procédure facilitera la gestion des chantiers mixtes tant d’un point de vue opérationnel que financier, les coûts liés aux travaux d’eaux pluviales restant à la charge de Lorient Agglomération.
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes en vue de l’attribution du marché de travaux d’aménagement de voirie. Cette convention définit les modalités de fonctionnement entre les deux maîtres d’ouvrage.
La coordination du groupement sera assurée par la Ville de Lanester qui organisera, en lien avec Lorient Agglomération, la procédure de consultation, de la passation des marchés jusqu’à son attribution.
L’exécution du marché sera exécutée par chacun des maîtres d’ouvrage selon ses compétences respectives : les travaux d’aménagement de voirie pour la Ville de Lanester et les travaux d’assainissement des eaux pluviales pour Lorient Agglomération.
Je ne vous lis pas les textes qui sont concernés.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux du 18 septembre 2023 et vu la convention constitutive de groupement de commandes de décider de la constitution de ce groupement de commandes et de mandater le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires pour la 26
bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ?
M. PERON : Il faut rappeler que ce type de groupement de commandes a déjà été réalisé il n’y a pas très longtemps sur la rue Gérard PHILIPE.
M. Le Maire : Pas d’interventions ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
VIE CULTURELLE
16. VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION A TEMPO
Note explicative de synthèse :
L’association A Tempo, fondée à Lanester en 1976, propose une formation musicale personnalisée. L’accordéon, la batterie et le piano sont enseignés, avec une formation en orchestre de tous niveaux. A Tempo organise des spectacles et ses orchestres participent à divers événements tels que la Fête de la Musique.
Selon les termes de la délibération en date du 2 juillet 2015, le montant de la subvention de fonctionnement accordé annuellement à l’association A Tempo pour l’année scolaire est calculé comme suit : nombre élèves x 906 €.
Le Conseil Municipal réuni en séance le 9 février 2023 a accordé une subvention à A Tempo de 14 496 euros correspondant à 16 élèves comme stipulé dans le dossier déposé par l’association.
Le document fourni étant erroné, l’association a certifié avoir 17 élèves pour l’année scolaire 2022 – 2023 et sollicite le versement d’un complément de subvention de 906 euros.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, fonction 311, nature 65748 (associations) ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les articles L2311-7 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 5 septembre 2023,
Considérant les orientations budgétaires 2023,
Considérant que les activités des associations subventionnées répondent à un intérêt public, 27
Il est proposé au Conseil Municipal
Article Unique : de VOTER le versement d’un complément de subvention à l’association A TEMPO d’un montant de 906 euros.
M. Le Maire : Pour le bordereau n°16 qui est relatif au versement d’un complément de subvention pour l’association « A TEMPO », je passe la parole à Florence LOPEZ-LE GOFF.
Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF
Bonsoir, c’est un complément de subvention à l’association « A TEMPO », association fondée en 1975 qui propose une formation musicale personnalisée.
Elle reçoit une subvention de fonctionnement accordée annuellement à l’association pour l’année scolaire donc 906€ par élève.
Le 9 février 2023, le Conseil municipal avait accordé une subvention de 14 496€ pour 16 élèves, le document fourni par l’association est erroné, il manquait un élève, donc il est proposé ce soir au Conseil municipal de voter le versement d’un complément de subvention à l’association « A TEMPO » d’un montant de 906€. Merci.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Juste une petite précision, ce sont les élèves lanestériens. Ils ont un peu plus d’élèves que ça, mais la subvention concerne les élèves lanestériens.
Des interventions ? Je n’en vois pas. Je passe au vote, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
17. FONDS MUNICIPAL D’ŒUVRES ARTISTIQUES : ACQUISITION D’UNE ŒUVRE DE LILI WOOD
M. Le Maire : Je passe la parole à Patricia RIOU sur le fonds municipal d’œuvres artistiques qui devrait s’enrichir d’une nouvelle œuvre…
Note explicative de synthèse :
La Galerie « La Rotonde » offre aux artistes un lieu d’exposition de qualité, reconnu par le public.
Au-delà, la politique d’acquisition d’œuvres artistiques de la Municipalité constitue un soutien complémentaire très important à la création artistique. Ces acquisitions viennent enrichir le Fonds d’Art municipal, diffusé pour partie par des accrochages ou installations dans certains locaux municipaux.
C’est dans ce sens qu’il est proposé d’acquérir une œuvre exposée par Lili Wood, artiste accueillie dans la Galerie d’Art municipale pour une exposition titrée « Embruns » à la Rotonde du 3 juillet au 26 août 2023. 28
Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 21621
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Vie Culturelle réunie le 5 septembre 2023,
Considérant la volonté de la Ville d’enrichir son fonds d’œuvres artistiques et de soutenir la création artistique,
Il est proposé au Conseil municipal
Article unique : de DECIDER l’acquisition de l’œuvre « Embruns » de Lili Wood pour un montant de 1800 euros.
Rapport de Mme RIOU
Concernant le fonds municipal d’œuvres artistiques, il est proposé d’acquérir une œuvre de la dernière exposition de Lili Wood, « Embruns », que vous voyez là à côté de Philippe JESTIN.
Lili Wood qui a exposé à la galerie « La Rotonde » en juillet et août cet été-là. En plus d’enrichir le fonds d’arts municipal, cet acte constitue un soutien très important à la création artistique.
Il est proposé au Conseil municipal de décider de l’acquisition de cette œuvre pour un montant de 1800€.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Juste rajouter parce qu’il y a eu une opération pour le fonds d’arts qui a été initiée la semaine dernière, enfin une dizaine de jours.
Mme LE MOEL-RAFLIK : 1800€ pour une œuvre, des fois cela paraît beaucoup mais ne vous inquiétez pas, les 3000€ annuels, nous resterons dans cette enveloppe bien que cette œuvre de qualité est à un coût peut-être supérieur aux œuvres que nous avons pu déjà acquérir cette année.
Compléter aussi le fait que Lili Wood a été accueillie dans le cadre d’une exposition à « La Rotonde » qui est vraiment importante pour nous l’été parce qu’elle est en partenariat avec le Festival Interceltique et que c’est une exposition qui a très bien marché en nombre de visiteurs et qui a aussi accueilli des Lanestériens, mais plus largement des habitants de notre territoire et aussi des gens venus au FIL puisqu’elle était dans la programmation du Festival Interceltique.
Lors de la journée du patrimoine, certains, notamment les élu·es culture et les élu·es de proximité se sont mobilisés pour accueillir environ 120, 130 personnes à la Mairie et faire découvrir notre fonds d’arts.
Notre fonds d’arts est très riche, c’est à l’ouverture en fait de l’Hôtel de Ville que nous avons commencé à rassembler ces œuvres, mais elles sont disséminées dans l’ensemble des structures municipales de la Ville : les bureaux, les structures, je pense au multi-accueil, l’EHPAD, la médiathèque, et c’est plus de 200 œuvres que nous avons, en état, en tout cas, d’être présentées.
C’était une journée qui a, à mon sens, bien fonctionné. Le Maire a pu aussi faire visiter son bureau, cette salle du Conseil municipal, les photographies de la Ville, celles des Présidents de la République qui se sont succédés, le mobilier, l’architecture. Une belle mobilisation en tout 29
cas des équipes du service Culture, de notre archiviste qui a aussi mis ça en lien avec l’Histoire et j’ai envie de dire une 1ère initiative assez riche de partage d’expériences entre les habitants, les élu·es, les services. Peut-être, je dis bien peut-être, il appartiendra aux élu·es de savoir si ce type d’actions devra se poursuivre mais en tout cas, de notre point de vue, c’était une belle journée.
M. Le Maire : Merci pour ces compléments, cela donne un peu de sens à la délibération.
Je vous propose de passer au vote pour l’acquisition de cette œuvre. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
18. CONVENTIONS DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE – PROJETS MIS EN PLACE PAR LES ECOLES MATERNELLE HENRI BARBUSSE ET ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE
M. Le Maire : Je vous propose de passer la parole à Céline SORET sur les conventions de financement dans le cadre du fonds d’innovations pédagogiques puisqu’il concerne 2 écoles à Lanester, c’est la maternelle Henri Barbusse et l’élémentaire Joliot Curie.
Note explicative de synthèse :
L’objectif du Fonds d’innovation pédagogique est de permettre aux écoles et établissements volontaires de bénéficier de marges de manœuvre accrues pour apporter des réponses nouvelles aux enjeux pédagogiques et organisationnels auxquels ils font face.
Ce fonds donne ainsi la possibilité aux équipes de construire des solutions innovantes afin de répondre aux besoins de leurs élèves. Dans cette perspective, les projets bénéficiant d’un soutien financier peuvent être très divers, dès lors qu’ils visent à améliorer la réussite des élèves. Ils peuvent se rapporter à tout ou partie des trois dimensions fondatrices de la politique éducative :
- L’excellence et l’élévation du niveau de tous les élèves
- La réduction des inégalités
- Le bien-être
Les projets proposés par les écoles Henri Barbusse et Joliot Curie ont été validés et seront financés intégralement par le fonds d’innovation pédagogique.
Ecole maternelle Henri Barbusse :
Projet 1 – Education artistique et culturelle au service des apprentissages
fondamentaux et de l’alliance éducative - 10 080€
Projet 2 – Ludothèque – tiers lieu – 12 867,25€
Ecole élémentaire Joliot Curie :
Projet – aménagement Flexi classes – 56 600,30€ 30
Modalités de versement du Fonds d’innovation Pédagogique :
L’Etat versera à la Ville de Lanester une avance de 30 % maximum de sa participation au(x) projet(s) d’innovation pédagogique, à la signature des présentes conventions.
Il sera ensuite procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 des conventions. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
Il est proposé au Conseil Municipal
Article unique : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les conventions de partenariat pour les projets des écoles maternelle Henri Barbusse et Joliot Curie dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique.
Rapport de Mme SORET
Merci, ce bordereau 18 concerne le fonds d’innovation pédagogique, dont l’objectif est de faire bénéficier les écoles de marges de manœuvres accrues pour apporter des réponses nouvelles aux enjeux pédagogiques et organisationnels. Comment faire réussir tous les élèves ? Comment garantir le bien-être ? Comment réduire les inégalités ? Tels sont les critères pour les projets novateurs qui répondraient en ce sens à ces ambitions éducatives de la démarche intitulée : notre école, faisons la ensemble.
A Lanester, vous l’avez dit Monsieur le Maire, nos écoles publiques qui sont inscrites dans cette démarche validée par le Rectorat, l’école publique maternelle Henri Barbusse qui porte un projet dans un même lieu d’un tiers lieu visant à renforcer l’alliance éducative et d’autre part à amener les élèves à devenir médiateurs culturels des œuvres de la galerie pédagogique ou Artotèque et d’autre part à utiliser le jeu comme outil éducatif. Voilà donc pour la 1 ère école.
La seconde, l’école publique élémentaire Joliot Curie qui, elle, porte un projet de pédagogie flexible en classe qui repose sur un aménagement de la classe en micro-zones avec un mobilier adapté et qui vise à agir notamment sur le climat scolaire, à développer l’engagement des élèves.
Deux conventions de partenariat pour des montants entièrement subventionnés par l’Etat sur un total environ de près de 80 000€ de convention. Il est proposé de les signer, je souhaite souligner aussi l’investissement humain des services de la Ville pour faciliter la mise en œuvre de ces projets.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Céline, des interventions ? Je n’en vois pas donc nous passons au vote, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité 31
19. CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
M. Le Maire : Céline, je te propose de poursuivre sur la contribution obligatoire au financement des écoles privées maternelles et élémentaires pour l’année scolaire 2022-2023.
Note explicative de synthèse :
Conformément à l’article L442-5 et suivants du code de l’éducation, dans le cadre des contrats d’association signés entre l’Etat et les écoles privées de Lanester, la Ville est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces écoles dans des conditions identiques à celles observées dans les classes correspondantes de l’enseignement public. Cette contribution ne concerne que les élèves résidant sur le territoire de la commune.
Le Code de l’Education recense les catégories de dépenses de fonctionnement à prendre en compte. Ces dispositions sont complétées par une annexe à la circulaire du 27 Août 2007.
Il convient aujourd’hui de fixer les forfaits par élèves, calculés sur la base du compte administratif 2022, qui seront appliqués rétroactivement pour l’année scolaire 2022-2023 et qui serviront au versement des acomptes pour l’année scolaire 2023-2024.
Les forfaits, dont le calcul est fourni ci-après, sont les suivants :
Forfait par élève pour les classes élémentaires : 542,23 euros
Forfait par élève pour les classes maternelles : 1 120,20 euros
Ils progressent respectivement de 2,45 % et de 2,04 %, notamment sous l’effet de la hausse de la masse salariale et de l’énergie. Pour les maternelles, cette hausse est amortie par l’augmentation du nombre d’élèves en école maternelle publique à la rentrée 2022.
Pour rappel, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 prévoit dans son article 17 que l'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires, induites par l’abaissement de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. L’augmentation de la participation auprès des écoles maternelles privées devrait ainsi être compensée.
CALCUL DES FORFAITS
Le Code de l’Education recense les catégories de dépenses de fonctionnement à prendre en compte. Ces dispositions sont complétées par une annexe à la circulaire du 27 Août 2007. Le tableau synthétique suivant reprend les masses financières comptabilisées afin d’obtenir le coût d’un élève en école préélémentaire et élémentaire publique : 32
Année 2022-2023
chiffres 2022
Maternelles Elémentaires
Frais pédagogiques 35 550,42 57 245,24
Frais techniques 50 922,64 62 879,22
Energie 52 029,37 65 721,71
Entretien sanitaire des locaux 6 201,19 7 651,67
Masse salariale 479 556,58 299 270,15
Renouvellement des équipements 3 051,93 5 002,99
Total Général 627 312,13 497 770,98
Effectifs en école publique 560,00 918,00
soit, par élève 1 120,20 542,23
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6558 du budget primitif de la ville.
Vu l’article L442-5 et suivants du code de l’éducation,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives et des écoles du 13 septembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article unique : d’ATTRIBUER les montants unitaires de 1 120,20 € par enfant lanestérien de plus de 3 ans scolarisé en maternelle privée sous contrat et de 542,23 € par enfant scolarisé en élémentaire privée sous contrat, pour l’année scolaire 2022/2023.
Rapport de Mme SORET
Ce bordereau qui revient tous les ans depuis la loi du 26 juillet 2019 concerne donc la contribution obligatoire au financement des écoles privées élémentaires pour l’année scolaire 2022-2023 et l’obligation pour les Communes de participer à ces dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat avec l’Etat.
Cette même loi qui prévoit que l’Etat attribue de façon pérenne à la Commune les ressources correspondantes à l’augmentation de ces dépenses. 33
Je reprends les chiffres, les montants unitaires de 1120.20€ par enfant lanestérien de plus de 3 ans scolarisé en maternelle privée sous contrat et de 542.23€ par enfant scolarisé en élémentaire privée sous contrat pour l’année scolaire 2022-2023.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Alexandre.
M. SCHEUER : Oui, une intervention que je produis également tous les ans, je voterai contre ce bordereau et j’invite mes collègues à en faire de même par souci de laïcité et de défense de l’école publique.
M. Le Maire : Ok. Philippe.
M. JUMEAU : Comme l’indique le titre de ce bordereau, c’est une contribution obligatoire. C’est ainsi que le législateur, sous le ministère Blanquer, a décidé que les écoles privées sous contrat pourraient bénéficier dans le cadre de la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans d’un financement public supplémentaire.
Je voudrais quand même attirer l’attention, moi aussi je voterai contre, et si Guénola était là je sais qu’elle voterait contre.
Globalement tout ça représente une somme de 120 000€, alors c’est vrai que nous avons un engagement de ce Gouvernement d’être compensés à l’euro près, mais c’est la dernière année de l’engagement, donc si l’année prochaine, dans le cadre de la loi des finances locales qui a été votée aujourd’hui grace au 49.3, il n’y a pas des ressources annonçant cette compensation, je ne sais pas où nous irons chercher les 120 000€ pour un enseignement privé sous contrat qui, contrairement à ce qu’il annonce régulièrement dans la presse, ne pratique pas la mixité sociale.
Je rappelle ici, même si là nous travaillons sur les écoles maternelles et élémentaires, que quand vous regardez certains classements au collège, moi je n’aime pas les classements, dans les 100 collèges considérés comme les meilleurs en France, il n’y en a que 9 de publics.
Pap Ndiaye avait essayé, avant d’être jeté malproprement par le Président Macron, de travailler autour de la question de la mixité sociale. 48 heures après, ce débat-là était terminé parce que nous ne pouvions pas toucher à l’enseignement privé catholique sous contrat qu’aujourd’hui ce Gouvernement s’emploie à continuer de favoriser et ça n’est pas l’arrivée de Gabriel Attal qui va me conforter dans l’idée qu’aujourd’hui l’école publique va redevenir l’école de la République.
Donc, faisons bien attention, bien évidemment il y a une contribution obligatoire et je peux comprendre que dans le cadre de la loi nous respections celle-ci, mais il me semble que plus que jamais il y a un principe simple : l’argent public pour l’école publique et pour reprendre une phrase qui est très chère aux libéraux qui sont dans ce Gouvernement, de mon point de vue, il n’y a pas d’autre alternative.
M. Le Maire : Merci Philippe. D’autres interventions ? Mme SORET Céline. 34
Mme SORET : Juste une précision, le financement est bien précisé « pérenne », mais nous restons évidemment bien vigilants. Je te rejoins Philippe.
M. Le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? C’est toujours un bordereau et à juste titre qui fait débat et le principe du groupe majoritaire, c’est la liberté de vote sur un certain nombre de sujets, celui-là en fait partie. Je dirais que c’est sur tous les sujets, mais celui-là génère toujours des positions diverses et variées.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Alors ce que je vous demande, c’est de garder un peu la main levée pour permettre que ce soit bien repris donc : Patrick LEGEAY, Nadine LE BOEDEC, Annick LE GAL, Alexandre SCHEUER, Françoise DUMONT, Philippe JUMEAU et Guénola LE HUEC votent contre.
Qui s’abstient ? Kevin ALLENO, Monique BONDON, Louis CHAMBELLAND donc 3 abstentions si j’ai bien compté. Bordereau adopté à la majorité.
3 abstentions : Mme BONDON M. CHAMBELLAND M. ALLENO
7 contre : Mme LE GAL. M. LEGEAY. Mme LE BOEDEC. Mme DUMONT. M. SCHEUER. M. JUMEAU. Mme LE HUEC.
Décision : adopté à la majorité.
ACTIVITES SPORTIVES
20. AVENANT RECTIFICATIF A LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LE LYCEE JEAN MACE – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
M. Le Maire : Je poursuis sur le bordereau n°20 qui est un avenant rectificatif à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux en l’occurrence cela concerne le lycée Jean Macé et je passe la parole à Philippe GARAUD.
Note explicative de synthèse :
La Ville de Lanester a signé des conventions avec les établissements scolaires du secondaire pour l’utilisation de différents équipements sportifs municipaux : le collège Jean Lurçat (1998), le collège Henri Wallon (1999), le collège Notre Dame du Pont (1998) et le lycée Jean Macé (1998)
L’avenant proposé est un avenant rectificatif à celui validé par le conseil Municipal du 29 juin dernier.
La modification porte sur la correction par le Conseil Régional de la participation annuelle versée au Lycée Jean Macé au titre de l’utilisation des équipements sportifs municipaux pour l’année 2022/2023. La dotation régionale passant de 29 202,60€ à 30 751,35€.
Les recettes correspondantes seront versées au Budget 2022 de la Ville, article 7472 35
L’avenant à la convention est joint au présent bordereau
Vu le code des collectivités territoriales, Article L2121-29
Vu le code de l’éducation, article L151-4, relatif notamment au prêt de locaux aux établissements d’enseignement général du second degré privés
Vu l’avis favorable de la Commission chargée des activités sportives réunie le 6 septembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : d’ADOPTER l’avenant rectificatif à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à disposition du lycée Jean Macé.
Article 2 : d’AUTORISER le maire à signer l’avenant proposé.
Rapport de M. GARAUD
2 ème bordereau financier, pour moi c’est important et ce sont des finances qui rentrent dans les caisses de la Commune, un sou c’est un sou, ce n’est pas beaucoup mais c’est important quand même.
Ce 2 ème avenant est un avenant rectificatif à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux par le lycée Jean Macé pour l’année scolaire 2022-2023. L’avenant proposé est un avenant rectificatif à celui validé au Conseil municipal du 29 juin dernier. La modification porte sur la correction par le Conseil régional de la participation annuelle versée au lycée Jean Macé au titre de l’utilisation des équipements sportifs municipaux pour l’année 2022-2023.
La dotation régionale passant de 29 202,60€ à 30 751,35€, ce qui nous fait 1548,75€ supplémentaires dans nos caisses.
Vu l’avis favorable de la Commission chargée des activités sportives réunie le 6 septembre 2023, il est proposé au Conseil municipal d’adopter l’avenant rectificatif à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à la disposition du lycée Jean Macé et d’autoriser le Maire à signer l’avenant proposé.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci. Des interventions ? Je n’en vois pas donc je propose de passer au vote.
Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
21. AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU – RAPHAËL ROMAND
M. Le Maire : Je vous propose de passer au dernier bordereau de ce Conseil municipal qui est relatif à l’aide aux sportifs de haut niveau en l’occurrence Raphaël Romand et passer la parole à Valérie DUVAL. 36
Note explicative de synthèse :
Monsieur Raphaël Romand a sollicité l’aide de la Ville pour soutenir sa pratique sportive de haut niveau.
Il est champion du monde de Boxe Française Savate Cadet moins de 65kg. Il est inscrit sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau Espoirs.
La Ville de Lanester propose un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, s’appuyant sur les critères suivants :
- Foyer fiscal à Lanester,
- Le sportif doit figurer sur une liste de Haut Niveau, ou s’entraîner dans un Pôle fédéral extérieur à la ville,
- Si le jeune n’est pas licencié dans un club lanestérien, il doit pratiquer à un niveau supérieur à celui qui existe sur la commune,
- L’âge limite pour pouvoir bénéficier de cette aide est fixé à 20 ans.
2 niveaux d’aide sont proposés :
- 250 € pour un jeune qui s’entraîne dans un Pôle fédéral,
- 500 € pour un jeune qui s’entraine dans un pôle fédéral et inscrit sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2023
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121-29,
Vu le dispositif de soutien à la pratique de haut niveau,
Vu l’avis favorable de la commission Affaires sportives du 6 septembre 2023
Considérant la demande de Monsieur Romand,
Considérant la politique de la Ville en faveur de la jeunesse et du soutien à la pratique sportive,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article Unique : d’ATTRIBUER une aide de 500€ à Monsieur Raphaël Romand.
Rapport de Mme DUVAL
Merci, bonsoir à toutes et tous. Monsieur Raphaël Romand a sollicité l’aide de la Ville pour soutenir sa pratique sportive de haut niveau. Il est champion du monde de boxe française- savate en catégorie cadet moins de 65kg et il est inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau espoirs.
La Ville de Lanester propose un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, s’appuyant sur les critères suivants :
- Foyer fiscal à Lanester, - Le sportif doit figurer sur une liste de Haut Niveau, ou s'entraîner dans un Pôle
fédéral extérieur à la ville,
' Si le jeune n'est pas licencié dans un club lanestérien, il doit pratiquer à un niveau
supérieur à celui qui existe sur la commune,
- L'âge limite pour pouvoir bénéficier de cette aide est fixé à 20 ans.
2 niveaux d'aide sont proposés :
- 250 € pour un jeune qui s'entraîne dans un Pôle fédéral,
- 500 € pour un jeune qui s'entraine dans un pôle fédéral et inscrit sur la liste
ministérielle des Sportifs de Haut Niveau.
Après l'accord de la Commission sport, il est proposé d'attribuer une aide financière de 500€
à Monsieur Raphaël Romand.
Discussion et décision ;
M. Le Maire : Merci Valérie, des interventions ? Pas d'interventions donc nous passons au
vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Décision : adopté à l'unanimité
M.Le Maire:C'était le dernier bordereau de ce Conseil municipal de rentrée et d'une rentrée
express. Bonne soirée à toutes et tous et merci à ceux qui nous ont suivis à distance.
Fait à Lanester, le 3 novembre 2023
Le Maire,
Gilles CARRERIC
Le secrétaire de séance,
Alexandre SCHEUER
37