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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-005
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022 Sommaire
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2022-01-04-00003 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE
ET DE LA GESTION DES RISQUES (3 pages) Page 3
53-2022-01-04-00002 - Délégation de signature DIRECTION DES SOINS (3
pages) Page 7
53-2021-12-31-00002 - Délégation de signature PUI 31 12 2021 (5 pages) Page 11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-01-13-00001 - 20220113_Arrêté portant modification de l'arrêté du
21 octobre 2021 fixant la composition du CDEN institué dans le
département de la Mayenne (2 pages) Page 17
53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de
signature à M. Serge MILON (12 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2022-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant subdélégation de
signature de M. Serge MILON directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la
DDETSPP en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire. (2
pages) Page 33
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2022-01-13-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-13-01-DSC du 13 janvier
2022 interdisant les activités dansantes festives dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 36
2 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2022-01-04-00003
Délégation de signature DIRECTION DE LA
QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00003 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES 3 CHNM CENTRE HOSPITALIER
du NORD-MAYENNE DECISION N° 2022-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Anne-Marie MERIENNE, Cadre supérieure de santé, Directrice par intérim
de la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques au CHNM
Domaine : Qualité-Gestion des Risques
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- _L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 4 avril 2019, prononçant le maintien de la nomination
de Madame Catherine CREUZET, pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directrice des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel
à compter du 1°juin 2019.
Vu la décision 2021-07 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature pour la Direction de la
Qualité-Gestion des Risques,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Francis BULTEAU, en qualité de Coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et
médico-techniques du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne, à compter du 1° janvier 2021,
Considérant la mutation, au 14 janvier 2022, de Monsieur Francis BULTEAU, et de sa période de
congés à compter du 10 janvier 2022,
Vu la décision 2022-03 portant nomination de Madame Anne-Marie MERIENNE, cadre supérieure
de santé, en qualité de Directrice par intérim chargée de la Direction des soins, de la Qualité
Gestion des Risques, à compter du 10 janvier 2022,
DECIDE
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE
Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00003 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES 4 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Madame Anne-Marie MERIENNE reçoit délégation de signature permanente pour signer :
“ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité de fonctionnement des domaines de la Qualité et de la Gestion des Risques ;
“ Tous documents relatifs à l’organisation de travail, congés, autorisations d'absence sur
les personnels placés sous son autorité, y compris les notations de personnels.
ARTICLE 2 : DOMAINE EXCEUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, sont exclues de la
présente délégation les correspondances avec :
“ Les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus ;
“ Les autorités de tutelle ;
" Les organismes de sécurité sociale ;
s Les organisations syndicales représentatives ;
= La presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION
En l'absence de Madame Anne-Marie MERIENNE la signature des actes visés à l’article 1 est
assurée par Madame Catherine CREUZET, Directrice.
En l'absence simultanée de Madame Anne-Marie MERIENNE et de Madame Catherine
CREUZET, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par le Directeur chargé d'assurer la
continuité de Direction, ou en l'absence de ce dernier par l’administrateur de garde du CHNM.
ARTICLE 4 : SPECIMENS
La signature et le paraphe du délégataire sont joints à la présente délégation.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et
sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 6 : EFFET
La décision portant délégation de signature n° 2021-07 susvisée en date du 24 décembre 2021 est
abrogée. La présente délégation prend effet au 10 janvier 2022.
Fait à Mayenne, le 4 janvier 2022
Copie :
- F.BULTEAU
- Trésorerie Principale
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE -— CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE
Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00003 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES 5 CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE
NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
47
Catherine CREUZET OL À
Anne-Marie MERIENNE le — À- M M
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE
Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00003 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES 6 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2022-01-04-00002
Délégation de signature DIRECTION DES SOINS
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00002 - Délégation de signature DIRECTION DES SOINS 7 CHNM CENTRE HOSPITALIER
du NORD-MAYENNE
DECISION N° 2022-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Mme Anne-Marie MERIENNE, Cadre supérieure de santé, Directrice par
intérim de la Direction des Soins, de la Qualité et
de la Gestion des Risques au CHNM
Domaine : Direction des Soins
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 4 avril 2019, prononçant le maintien de la nomination
de Madame Catherine CREUZET, pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directrice des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel
à compter du 1°juin 2019.
Vu la décision 2021-01 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature pour la Direction des
Soins,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Francis BULTEAU, en qualité de Coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et
médico-techniques du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne, à compter du 1° janvier 2021,
Considérant la mutation, au 14 janvier 2022, de Monsieur Francis BULTEAU, et sa période de
congés à compter du 10 janvier 2022,
Vu la décision 2022-03 portant nomination de Madame Anne-Marie MERIENNE, cadre supérieure
de santé, en qualité de Directrice par intérim chargée de la Direction des soins, de la Qualité
Gestion des Risques, à compter du 10 janvier 2022,
DECIDE
nt
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE
Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00002 - Délégation de signature DIRECTION DES SOINS 8 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Madame Anne-Marie MERIENNE reçoit délégation de signature permanente pour signer :
“ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de la Direction des Soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
“ Tous documents relatifs à l’organisation de travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité, y compris les notations de personnels ;
” Les mouvements des personnels paramédicaux ;
B Les conventions de stage des étudiants accueillis au CHNM.
ARTICLE 2 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclues de la présente délégation les correspondances avec :
“ Les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus ;
" Les présidents des instances: Président du Conseil de surveillance, Président de la Commission Médicale d’Etablissement ;
“M Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
“M La presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION
En l’absence de Madame Anne-Marie MERIENNE la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine CREUZET, Directrice.
En l'absence simultanée de Madame Anne-Marie MERIENNE et de Madame Catherine CREUZET, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par le Directeur chargé d'assurer la continuité de la Direction, ou en l’absence de ce dernier par l’administrateur de garde du CHNM.
ARTICLE 4 : SPECIMENS
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.
ARTICLE5 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et
sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 6 : EFFET
La décision portant délégation de signature n° 2021-01 susvisée en date du 24 décembre 2021 est abrogée. La présente délégation prend effet au 10 janvier 2022.
Fait à Mayenne, le 4 janvier 2022
Copie :
- AM.MERIENNE
- Trésorerie Principale
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00002 - Délégation de signature DIRECTION DES SOINS 9 CHNM CENTRE HOSPITALIER
du NORD-MAYENNE
Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
r 77
Catherine CREUZET D: A
Anne-Marie MERIENNE CE À- M M
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-01-04-00002 - Délégation de signature DIRECTION DES SOINS 10 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2021-12-31-00002
Délégation de signature PUI 31 12 2021
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2021-12-31-00002 - Délégation de signature PUI 31 12 2021 11 CENTRE HOSPITALIER
du NORD-MAYENNE
CANM tal jules Doitteau
DECISION N° 2021-61
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Madame le Dr Caroline GAY, médecin responsable du service
Pharmacie à Usage intérieur et Stérilisation du CHNM
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- LL. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- _ L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu la décision 2021-58 du 25 novembre 2021, portant délégation de signature à Mme le Dr Caroline
GAY,
Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, approuvée par les
délibérations identiques des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et
de Villaines-la-Juhel, du 3 décembre 2010 et du 10 décembre 2010,
Vu le renouvellement de la convention de direction commune en dates du 1° janvier 2012, du 1°
février 2013, du 1° février 2016, du 1° février 2019, et du 17 décembre 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 4 avril 2019, maintenant Madame Catherine CREUZET,
pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice
des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel à compter du 1° juin 2019.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, de
Madame Caroline GAY, Pharmacienne au CHNM à compter du 1°’juin 2019,
Vu la décision n°2021-52 portant désignation de Madame le Dr Caroline GAY en qualité de médecin
responsable du service Pharmacie en date du 27 septembre 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, de
Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne au CHNM à compter du 1°’ avril 1990,
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2021-12-31-00002 - Délégation de signature PUI 31 12 2021 12 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, de
Madame le Dr Laurence ESCOFIER, Pharmacienne au CHNM à compter du 13 septembre 2004,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité praticien hospitalier, de
Madame le Dr Aurélie MARQUET, Pharmacienne, à compter du 1° septembre 2017,
Vu le contrat de recrutement, en qualité de praticien contractuel, de Madame le Dr Céline
ANQUETIL, Pharmacienne, à compter du 2 avril 2020,
Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,
établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l’article 107 de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,
Considérant la demande de renouvellement et de modification substantielle de la PUI du CHNM,
en date du 15 décembre 2021,
Considérant la demande de cessation d'autorisation de la PUI du CH de Villaines-la-Juhel, en date
du 16 décembre 2021,
Considérant la convention de partenariat relative à la prestation pharmaceutique du CHNM pour le
CH Jules Doitteau, en date du 31 décembre 2021,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame le Dr Caroline GAY, Pharmacienne, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes
relatifs aux comptes listés en annexe et aux actes suivants :
1. Engagement des dépenses dans la limite des crédits autorisés, hors acte d'achat
engageant une dépense, qui relève du référent achat du CHNM.
2. Certification du service fait dans le cadre de la liquidation des factures.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’organisation du service, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Dr
Caroline GAY, délégation de signature est donnée à Madame le Dr Véronique BESNARD, afin de
procéder aux actes mentionnés à l’article 1. :
En cas d'empêchement concomitant de Madame le Dr Caroline GAY et de Madame le Dr Véronique
BESNARD, délégation de signature est donnée à Madame le Dr Laurence ESCOFIER, afin de procéder
aux actes mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement concomitant de Madame le Dr Caroline GAY, de Madame le Dr Véronique
BESNARD, de Madame le Dr Laurence ESCOFIER, délégation de signature est donnée à Madame le Dr
Aurélie MARQUET, afin de procéder aux actes mentionnés à l'article, ou en l'absence de cette
dernière délégation de signature est donnée à Madame le Dr Céline ANQUETIL.
ARTICLE 3 :
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2021-12-31-00002 - Délégation de signature PUI 31 12 2021 13 ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 5 :
La présente délégation prend effet au 2 janvier 2022 et se substitue à la décision 2021-58 du 25 novembre 2021.
Fait à Mayenne, le 31 décembre 2021
La Directrice,
0:
C. CREUZET
Copie :
- C.GAY
- V.BESNARD
- LESCOFIER
- A.MARQUET
- CANQUETIL
- Trésorier Principal
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2021-12-31-00002 - Délégation de signature PUI 31 12 2021 14 LISTE DES COMPTES AUTORISES PAR CENTRE DE GESTION PAR BUDGET
Achats médicaments :
Budget H
Sous compte
60211 Spécial pharm avec AMM non mentionnées dans la liste
60212 Spécial pharm avec AMM inscrites dans la liste
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
602151 Produits sanguins stables
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et prd à usage médicale
60223 Mat. Et foun. Médico-chir à usage unique stérile
Achats de dispositifs médicaux et prothèses stériles :
Budget H
Sous compte
602211 Ligatures, sondes
602212 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
6022611 Prothèses figurant sur la liste mentionnée
6022614 Stimulateurs cardiaques
602221 Dispositifs médicaux d’abord parentéral
602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif
602223 Dispositifs médicaux d’abord génitaux et urinaire
602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire
602225 Autres dispositifs médicaux d’abord
6022681 Prothèses d’orthopédie
6022688 Autres appareils et fournitures de prothèses et d’ortho
60224 Fourniture pour laboratoires
602217 Pansements
60228 Autres dispositifs médicaux
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2021-12-31-00002 - Délégation de signature PUI 31 12 2021 15 LE
CHNM CENTRE HOSPITALIER
du NORD-MAYENNE
NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET
Caroline GAY
Véronique BESNARD
me =
ut Laurence ESCOFIER
\ .
Aurélie MARQUET
pL Céline ANQUETIL
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2021-12-31-00002 - Délégation de signature PUI 31 12 2021 16 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-01-13-00001
20220113_Arrêté portant modification de
l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant la composition
du CDEN institué dans le département de la
Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00001 - 20220113_Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant la composition du CDEN institué dans le département de la Mayenne 17 E = PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 13 janvier 2022
Portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2021
fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale institué dans le département de la Mayenne.
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article L. 235-1 du code de l’éducation,
Vu les articles R. 235-1 à R. 235-11 du code de l’éducation,
Vu l’arrêté du 12 février 2019 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale institué dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 21 octobre 2021 portant modification de l’arrêté du 26 octobre 2020 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale institué dans le département de la Mayenne,
Vu la demande formulée le 10 janvier 2022 par M. le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Mayenne désignant M. Gendry en remplacement de M. Henry au sein du CDEN,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
A R R E T E
Article 1er : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifiée comme suit :
B - Représentants des collectivités locales
a) Région
Titulaire : M. Gilles LIGOT, conseiller régional des Pays de la Loire
Suppléante : M. Daniel GENDRY, conseiller régional des Pays de la Loire
Article 2 : Le reste est sans changement.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00001 - 20220113_Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant la composition du CDEN institué dans le département de la Mayenne 18 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le président du conseil départemental et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à chacun des membres titulaires et suppléants.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne,
Samuel GESRET
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00001 - 20220113_Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2021 fixant la composition du CDEN institué dans le département de la Mayenne 19 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-01-13-00002
20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation
de signature à M. Serge MILON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 20 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté du | 3 JAN. 2022
portant délégation de signature à Monsieur Serge MILON
directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé
publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'environnement, le code de commerce,
le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitation, le code de la commande
publique, le code de la mutualité,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi
et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 21 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier
LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 08 mars 2021,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Serge
MILON, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne, à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant
Mme Agnès HURSAULT, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1° janvier 2022,
Vu la convention du 6 février 2020 de délégation de gestion par le préfet de la Mayenne des
missions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de la
Sarthe,
Vu la convention du 19 février 2020 relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerçant
leurs fonctions à la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
211
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 22 ARRÊTE
ARTICLE 1° : sont exclus de la présente délégation :
- les signatures des conventions passées au nom de l’État avec le département, les communes et
leurs établissements publics ;
- les circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI ;
- les correspondances adressées à la présidence de la République, à mesdames et messieurs les
ministres ou anciens ministres, ainsi qu'aux cabinets ministériels, aux préfets (préfet de région et
préfet d'un autre département) ;
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales,
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux ou régionaux ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- les marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant égal ou supérieur à 100 000€ ;
- la notification des subventions aux lauréats des appels à projets du « plan de relance » ;
- les mémoires introductifs d'instance déférés, mémoires en réponse ou déclinatoires de
compétences auprès des différentes juridictions ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les décisions relatives à l'octroi de la force publique ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décision administrative, autres que celles prises à la
suite d'un recours gracieux ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les décisions de gestion, d'acquisition, d’aliénation et d'affectation du domaine public ;
- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale ;
- les décisions de fermeture d'établissements sociaux relevant des dispositions de l'article L.331-5 du
code de l’action sociale et des familles ;
- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant
de la compétence préfectorale ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARTICLE 2 : délégation est donnée à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le
cadre des missions dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Mayenne, les actes suivants :
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 23 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
- Les actes de gestion du personnel relevant de son autorité dans le cadre des instructions
ministérielles et en application du contrat de service signé le 9 avril 2021 entre la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la
direction départementale des territoires, le secrétariat général commun départemental et le Préfet
ainsi que les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services :
* les notes générales sur le fonctionnement de la direction ;
* la gestion des agents de la DDETSPP de la Mayenne :
x les contrats d'engagement de personnel contractuel ;
x l'octroi des congés annuels, des journées ARTT et l’utilisation du CET ;
x l'imputabilité des accidents du travail au service ;
x l'établissement des cartes professionnelles des agents de la direction départementale ;
x les autorisations de temps partiel thérapeutique ;
x les sanctions disciplinaires du 1° groupe ;
x la proclamation des résultats des élections professionnelles ;
x les autorisations spéciales d'absence ;
x l'accord des demandes de télétravail.
* la fixation du règlement intérieur de la direction départementale ;
* la fixation de la composition des Comités techniques (CT) et Comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT).
- Les actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence de ses services.
Ces actes juridiques comprennent en outre ceux portant sur la sanction administrative prévue aux
articles L.531-6, R.522-7 à R.5229 et R.531-3 du code de la consommation, sur la proposition de
transaction pénale prévue aux articles L.205-10, R.205-3, R.205-4 et R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime, et sur la proposition de transaction pénale prévue aux articles L173-12, R173-1-1,
R173-1-I1I, R173-2 et R173-3 et le code de l’environnement.
PROTECTION DES POPULATIONS
En matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la mise en œuvre des
mesures suivantes :
+ la fermeture administrative ou la cessation d'activités des petits établissements sans enjeux
particuliers (article L.521.5 du code de la consommation) ;
+ la suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles
d'être dangereux (article L.521-7 du code de la consommation) ;
* l'obligation d'utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L.521-10 du code de la consommation) ;
+ l'injonction de procéder à des auto-contrôles (article L.521-12 du code de la consommation), en
cas de doute sur la sécurité d'un produit ;
* l'exécution des contrôles d'office en cas de non-respect de l’injonction précédente (article
L.521-13 du code de la consommation );
* l'obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 du code de la
consommation), lorsque l'étiquetage d'un produit est insuffisant au niveau sécurité ;
* la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés
(article L.521-16 du code de la consommation) ;
* là suspension d’une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 du code de la consommation ex. : aires de jeux) ;
4111
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 24 * la suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle
du code de la consommation (article L.521-23 du code de la consommation ex.: manèges,
trampolines...) ;
* la fixation de l'amende administrative correspondant aux frais de prélèvement et d'analyse, en
cas de mise sur le marché de produits dont la non-conformité a été établie par analyse, dans la
limite de 10 000€ (article L.531-6 du code de la consommation).
En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :
* les agréments, autorisations, délivrances de récépissé de déclaration et dispenses d'agrément
des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, y compris
la remise au consommateur sous toutes ses formes ;
+ les suspensions d'agrément, d'autorisation en cas d'infraction aux dispositions réglementaires ;
+ les mesures de police administratives dont la fermeture de tout ou partie d'un établissement
présentant une menace pour la santé publique, ou arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de
l'établissement, pour les établissements ne présentant pas d'enjeux particuliers ;
* Les agréments sanitaires, autorisations, enregistrements et le contrôle du respect des règles
sanitaires relatives aux sous-produits animaux (entre autres élimination des cadavres et de sous-
produits d'origine animale ne relevant pas du service public de l'équarrissage).
En matière de santé animale et de lutte contre les maladies réglementées :
+ les mesures de surveillance, de prévention et de lutte applicables aux 63 maladies animales
réglementées (articles L.221-1, L.221-2 L.223-6-1 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
+ l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration (arrêté ministériel du
30 mars 2001) ;
+ l'agrément des négociants et centres de rassemblement (article L.233-3 du code rural et de la
pêche maritime) ;
* le contrôle de l'application de la réglementation des activités de reproductions animales, pour
les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrêle sanitaire des
reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et
de la monte publique (articles L.222-1, R.222-3 et R.222-12 du code rural et de la pêche maritime).
En matière de traçabilité des animaux et des produits animaux :
+ le contrôle des règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine,
équidés et carnivores domestiques (articles L.212-6 à L.212-:14, D.212-19, D. 212-36 et R.212-65 du
code rural et de la pêche maritime).
En matière de bien-être et de protection des animaux :
* le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes et les animaux domestiques (articles L.211-11 et L.211-14 du code rural et de la
pêche maritime) ;
* la prescription de mesures où la fermeture des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des animaux (article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime ex. : fermes
pédagogiques) ;
+ la délivrance des autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale (articles
L.214-3, L.214-6-1 et R. 214-87 à R.214-113-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
* l'attribution du certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage,
l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques (articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du code rural et de la pêche
maritime) ;
* la délivrance de l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément (arrêté ministériel du 08 octobre 2018);
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 25 * la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux (article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
+ la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et les
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations (article L.214-7
du code rural et de la pêche maritime) ;
* l'agrément des transporteurs d'animaux vivants (articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code
rural et de la pêche maritime) ;
+ la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (articles L.211-11, R.214-17
et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime) ;
+ l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine (article
R.214-75 du code rural et de la pêche maritime).
En matière d'exercice de la médecine vétérinaire, de la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
* la délivrance et le retrait du mandat sanitaire aux vétérinaires (articles L.203-1 à L.203-11 du code
rural et de la pêche maritime) ;
+ l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale (articles L.235-1 et R.235-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
* l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux (article R. 5142-7 du
code de la santé publique).
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale :
* le contrôle du respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine et de l'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne
relèvent pas du service public de l'équarrissage (articles L.226- 1 à L.226-9 et R.226-1 à R.226-15
de code rural et de la pêche maritime).
En matière d'échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
+ l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits (articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du code rural et de la
pêche maritime).
En matière de protection de la faune sauvage captive :
+ l'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, (article L.413-3 du code de
l'environnement) ;
+ l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (article L.412-1 du code de l'environnement) ;
* l'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, à la détention ou à l'utilisation
d'une espèce exotique envahissante (arrêtés ministériels du 14 février 2018) ;
+ la délivrance du certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (article L.413-2 du code de
l'environnement) ;
* le contrôle de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe
d'espèces dont la détention est soumise à autorisation (L.413-6 du code de l'environnement).
6/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 26 En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
les décisions prévues au titre 1° du livre V du code de l'environnement, à l'exception des
décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, des récépissés de
déclaration, des arrêtés de mise en demeure ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires
à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
les demandes de compléments aux porteurs de projet dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement (R.512-46-8 du code de l'environnement) (y compris la demande
éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R.512-46-19 du
code de l’environnement) ;
les demandes aux porteurs de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16 du code de l'environnement) (y compris
la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R181-
45 du code de l'environnement)) ;
la prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen
(R181-17 du code de l'environnement) ;
la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations
(R181-40 du code de l’environnement).
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations des animaux et dans les aliments :
en tout lieu où peuvent s'exercer les contrôles : les rappels ou consignations d'animaux ou
produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
En matière d'échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agrément des personnes physiques
et des établissements (articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural et de la pêche
maritime, et leurs textes d'application) ;
la qualification de vétérinaire certificateur.
SOLIDARITÉS, EMPLOI ET ENTREPRISES
En matière d’inclusion sociale et protection des populations vulnérables :
tous les actes relevant de l'autorité parentale dans le cadre de l'exercice de la tutelle des
mineurs pupilles de l’État, exemple : administratif, médical, éducatif, scolaire, social, médico-
social, bancaire, judiciaire, loisirs, professionnel. (L.224-1, L.224-12 et L.22541 du code de
l'action sociale et des familles) ;
les décisions de gestion des deniers pupillaires (les biens et revenus des pupilles : L.224-9 du
code de l'action sociale et des familles) ;
l’ordre du jour, les convocations et l'édition des procès-verbaux du conseil de famille (R224-7 à
11 du code de l'action sociale et des familles) ;
les décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile
de secours (articles. L111-1 et L121-7 du code de l’action sociale et des familles) ;
les décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de
l'Etat ou des collectivités territoriales (article R.815-14 du code de la sécurité sociale) ;
les décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) (article L113-3-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
le recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire
à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (article L132-7 du code de l'action sociale et des
familles) ;
l'inscription d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide sociale
(articles. L132-8 et L132-9 code de l’action sociale et des familles) ;
le versement des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées :
« allocation de logement temporaire » (code de la sécurité sociale) ;
7IN
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 27 la signature des conventions et arrêtés d'attribution de subventions inférieures à 100 000 € à
des associations relevant du champ de la cohésion sociale (ex. accueil, hébergement des
publics précaires...) ;
l'édition des procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers
de la Mayenne ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance ;
l'agrément, le financement et le contrôle des personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, l'habilitation des préposés d'établissement ;
les correspondances relatives au bon fonctionnement des instances médicales (courriers aux
médecins, aux agents, aux administrations, aux représentants du personnel.) pour les
commissions de réforme et le comité médical compétents pour les agents des fonctions
publiques d'État et Hospitalière ;
la notification, aux employeurs, des avis rendus par ces deux instances médicales ;
la production de justificatifs pour la mise en paiement de la rémunération des vacations et des
indemnités kilométriques des médecins des instances médicales pour les trois fonctions
publiques (Etat, hospitalière et territoriale) ;
En matière d'établissements sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles :
la réalisation de tous les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue
de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations aux soins dans les
établissements et services sociaux, publics et privés ;
+
la réalisation de tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de
dépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des
opérations d'investissements ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des
établissements sociaux, publics et privés (article L.314-7 du code de l'action sociale et des
familles) ;
la réalisation de tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à
l'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (articles L.314-1 et L.314-
6 du code de l'action sociale et des familles) ;
l'instruction des autorisations et renouvellement pour la création, l'extension et la fermeture
des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'État
(code de l’action sociale et des familles).
En matière de politiques sociales du logement :
la signature de toutes les correspondances relatives au fonctionnement et aux missions du
secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) ;
les décisions et correspondances relatives au fonctionnement et aux missions de la commission
de médiation (DALO : définition du caractère prioritaire ou non de la demande de logement) ;
la notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission ;
la signature des conventions de réservation passées avec les bailleurs publics, valant accords
collectifs ;
les propositions d'attribution de logements au titre du contingent préfectoral ;
les décisions de subvention pour opérations relevant du BOP Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat (UTAH) inférieures à 100 000 euros ;
la délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées de l'article 365-1 alinéa 2 du CCHet les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article 365-1 aliéna 3 du
CCH.
8/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 28 En matière de maintien et sauvegarde de l'emploi, les actes relevant des domaines suivants :
+ tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L.5122-1 et L.5122-2. et articles
R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail) ;
+ la conclusion d’une convention du Fonds National de l'Emploi (FNE), notamment, d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation de congé de conversion, de financement d'une cellule de
reclassement, d'aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004
du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 - articles L.5111-1 à L.5111-3 -
articles L.5123-1 à L.5123-3 - articles R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail) ;
+ l'attribution d’une aide financière à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi
et des compétences (GPEC) et aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés
(articles L.5121-3 et L.5121-4, article D.5121-Z articles R.5121-13 à R.5121-25 du code du travail) ;
* la présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODE) et la signature des comptes
rendus de réunions (articles R.5112-11 à R.5112-:18 du code du travail).
En matière de sanctions administratives, aides publiques en matière d'emploi et de formation
professionnelle :
* tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L.8272-1 et
D.8272-1 du code du travail, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal
relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1.
En matière de formation professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :
+ l'attribution d'une aide de l’État aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en
contrat de professionnalisation (articles D.6325-23 à D.6325-28 du code du travail) ;
+ l'agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L.4153-6 du code du travail et article L.3336-4 du code de la santé publique);
+ les contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L.6221-1 et suivants du code du travail) :
x les décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître
d'apprentissage (articles R.6223-6 à R.6223-7 du code du travail) ;
x les décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui
ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par
l'apprenti (article R. 6223-24 du code du travail);
x les décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L.6225-1 et L.6125-2, R.6223-16 et R.6225-7 du code du travail).
En matière de mesures pour l'insertion professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :
* le dispositif de la garantie jeunes
x tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d'attribution et
de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » (articies L.5131-6 et 7 et articles
R.5131-16 à 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié par le
décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015);
+ l'insertion par l'activité économique (articles L.5132-1 à 17 et R.5132:1 à 43 du code du travail)
x le conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides à
l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et
chantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertion ;
x les conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement
des structures d'insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental
pour l'Insertion (articles R.5132-44 à 47 du code du travail) ;
x la présidence du comité départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et
signature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-14 à 18 du code du travail);
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 29 x les décisions et conventions relatives à l'insertion par le travail indépendant (article 83 de
la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - décret
n°2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité économique au travail indépendant).
* les décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14 novembre 1996) ;
+ la délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément
aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la
personne (articles L.7232-1 et R.7232-1 à 17 du code du travail) ;
* la délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait
d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur
des services à la personne (articles L.7232-1-1 et R.7232-18 à 24 du code du travail);
+ le dispositif local d'accompagnement, permettant aux associations et structures de l'économie
sociale et solidaire de bénéficier d'un accompagnement afin de développer leurs activités, de
les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois (circulaires DGEFP n° 2002-16 du
25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007).
En matière d'aide à la création d'entreprise et promotion de l'emploi, les actes relevant des
domaines suivants :
. l'attribution d'une avance remboursable NACRE (articles L. 5141-2, L. 5141-6 et KR. 5141-16 du
code du travail) ;
. la conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de
l'emploi » (circulaires n° 97-08 du 25 février 1997 et n° 04-07 du 16 février 2004).
En matière d'insertion et emploi des personnes handicapées, les actes relevant des domaines
suivants :
. la conclusion de conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs
handicapés (articles L.5211-1 et suivants du code du travail) ;
+ l'agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L.5212-8 et R.5212-12 à 18
du code du travail);
+ la notification des pénalités dues au titre des articles L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail
aux entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés ;
. l'attribution d'aides financières en faveur de l'insertion des handicapés en milieu ordinaire
(articles L.5213-10, R. 5213-35 et R.5213-38 du code du travail) ;
. l'attribution d'une aide au poste dans les entreprises adaptées (article R.5213-76 du code du
travail) ;
. l'attribution d'une aide à l'installation d’un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-
54 du code du travail).
En matière de réglementation spécifique en droit du travail :
. les dérogations à la règle du repos dominical
x les dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
. les agences de mannequins
x la délivrance et le renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application
des articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
x la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par des
agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du code du
travail ; cs
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 30 . le travail des enfants
x la délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1 et
suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail;
. les travailleurs à domicile
x l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L.7422-2 et L.7422-3 du code du travail) ;
x la fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L.7422-6 à L.7422-8 du code du travail) ;
. les conseillers du salarié
x l'établissement, la signature, la publication au recueil des actes administratifs et la diffusion
de la liste des conseillers du salarié, la radiation d'un conseiller, le remboursement des frais
de déplacement (articles L1232-4, D1232-4 à D1232-6 et D1232-12 du code du travail) ;
En matière d'agrément d'entreprises particulières :
+ l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément des entreprises solidaires (articles L. 3332-16
et L. 3332-17-1 du code du travail, décret du 23 avril2003, circulaire du 28 avril 2003) ;
+ l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19 novembre 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993).
DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Tous documents et correspondances liés aux politiques de lutte contre les violences faites aux
femmes et aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, hormis les actes administratifs
unilatéraux et les correspondances énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie sera exercée
par Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe ou par M. Bruno JOURDAN,
directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4 : M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour le préfet et par délégation".
ARTICLE 6: nonobstant la délégation mentionnée à l'article 2, M. Serge Milon appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet.
ARTICLE 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet,
xd — Xavier LEFORT
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 31 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-13-00002 - 20220113_DDETSPP_arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON 32 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-01-12-00001
Arrêté du 12 janvier 2022 portant subdélégation
de signature de M. Serge MILON directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
aux agents de la DDETSPP en ce qui concerne sa
compétence d'ordonnateur secondaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de 33 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 12 janvier 2022
portant subdélégation de signature de M. Serge MILON
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
A R R E T E
Article 1er : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 susvisé, délégation de signature est donnée aux agents en poste à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne pour les recettes relatives à l’activité du service et pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité :
- Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
- Mme Christelle MANCEAU, cheffe du pôle Travail
- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services « accès à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques »
- Mme Oriane GUIVARCH, cheffe du service « asile, intégration et lutte contre la pauvreté » - Mme Anaïs MONSIMIER, cheffe du service « protection juridique et sociale » - Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service « hébergement, accès au logement » - Mme Marie-Claude GAUTREAU, gestionnaire budgétaire.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : La signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : " Pour le préfet et par délégation ".
Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de 34 Page 2/2
Article 3 : L’arrêté du 15 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquels M. Serge MILON a subdélégué sa signature devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Laval, le 12 janvier 2022
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Serge MILON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de 35 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-01-13-00003
arrêté préfectoral n° 2022-13-01-DSC du 13
janvier 2022 interdisant les activités dansantes
festives dans les établissements recevant du
public
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-13-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-13-01-DSC du 13 janvier 2022 interdisant les activités dansantes festives dans les établissements recevant du public 36 PRÉFET
DE LA MAYENNE Direction des services du cabinet
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-13-01-DSC du 13 janvier 2022
interdisant les activités dansantes festives dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret 2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
Vu l'avis sanitaire régional de l'ARS du 5 janvier 2022 ;
Considérant la dégradation des indicateurs épidémiologiques très importante dans le département de la Mayenne ces dernières semaines ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les rassemblements festifs et notamment les activités dansantes constituent un risque accru de propagation du virus ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-13-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-13-01-DSC du 13 janvier 2022 interdisant les activités dansantes festives dans les établissements recevant du public 37 Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les restaurants, car porteuse de risques de contamination en l'absence de port du masque, peut toutefois se constater dans d'autres types d'établissements recevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalentes louées à cette occasion, dans une logique de contournement de l'impossibilité de réserver un bar ou Un restaurant à cette fin ; qu'une mesure interdisant cette seule activité de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces situations à risque ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Les activités dansantes organisées à l'occasion de rassemblements ou évènements se tenant
dans des établissements recevant du public, notamment de type L, sont interdites sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne.
L'organisation de cours, de spectacles et de compétitions sportives de danse n'est pas visée par cette interdiction.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable du jeudi 13 au dimanche 23 janvier 2022 inclus.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique, le non- respect des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe.
Article 4 : l'arrêté n° 2022-11-01-DSC du 11 janvier 2022 interdisant les activités dansantes festives sur la voie publique et dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, les maires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
l—
Xavier LEFORT
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
. devant le préfet (recours gracieux),
. devant le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 {recours hiérarchique),
. devant le tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 01 {recours contentieux). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-13-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-13-01-DSC du 13 janvier 2022 interdisant les activités dansantes festives dans les établissements recevant du public 38