Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 237 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 063 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 176 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-141
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2024-09-02-00013 - Arrêté prorogeant la durée de validité de
l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation environnementale et DIG
des actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la
Seiche (3 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2024-09-03-00002 - 20240903 Arrêté portant délégation de
signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne (4 pages) Page 7
53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de
signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne
(12 pages) Page 12
53-2024-09-03-00001 - 20240903 Arrêté portant délégation de
signature à M.Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne
(4 pages) Page 25
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre
2024 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023 portant
création, composition et fonctionnement du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative (2 pages) Page 30
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2024-09-02-00013
Arrêté prorogeant la durée de validité de l'arrêté
du 23 juillet 2019 portant autorisation
environnementale et DIG des actions du contrat
territorial milieux aquatiques du bassin versant
de la Seiche
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-09-02-00013 - Arrêté prorogeant la durée de validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation environnementale et DIG des actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Seiche 3 DATES PREFETE Direction Départementale des Territoires ET-VILAINE de LA MAYENNE et de la Mer d'ille-et-Vilaine
Liberté dd . ..._ Egalité Egalité Direction Départementale des Territoires Fraternité Fraternité
de la Mayenne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux
aquatiques du bassin versant de la Seiche
Bénéficiaire : Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne, La préfète de la Mayenne,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-7 KR. 181-47 et
R. 181-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau et de leurs affluents au sein
du bassin versant de la Seiche, au nom du Syndicat Mixte du Bassin versant de la Seiche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant extension de périmètre de l'établissement public
territorial du bassin (EPTB) de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Seiche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant révision du périmètre et de la dénomination du
syndicat mixte EPTB Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général, complète et
régulière déposée au titre des articles L181-1 et L. 211-7 du code de l'environnement reçue le 4 juillet
2018, présentée par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Seiche, enregistrée sous le n°35-2018-00180
et relative au programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la
Seiche ;
Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet
2019 adressé par Eaux & Vilaine à la DDTM d'ille-et-Vilaine, reçu le 24 avril 2024 ;
1/3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-09-02-00013 - Arrêté prorogeant la durée de validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation environnementale et DIG des actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Seiche 4 Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à Eaux & Vilaine le 4 juillet 2024 pour observations préalables
dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel d'Eaux & Vilaine du 5 juillet 2024 informant la DDTM d'ille-et-Vilaine qu'il n’a pas
d'observations à formuler sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation susmentionné respecte les prescriptions de
l'article R. 181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et de
prolongation ;
Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifier les
prescriptions et la durée de validité de l'acte encadrant l'autorisation environnementale à la demande
du bénéficiaire de l'acte ou à soninitiative ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux du 10 et 21 décembre 2021 susmentionnés et le présent dossier
de demande de prorogation répondent à la déclaration de transfert de l'autorisation environnementale
prévue par l'article R. 181-47 du Code de l'environnement ;
Considérant que la validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 est à échéance du 23 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés sur le bassin versant de la Seiche suite à la
signature de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019, pendant 5 ans, démontre une réalisation
substantielle du programme initial de travaux au titre de l'article R. 214-97 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'à ce titre, la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduque au
titre du même article du Code de l’environnement ;
Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite poursuivre les travaux dU programme dans les prochaines
années ;
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que dispose l'article 2 du présent arrêté, de
proroger la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 susmentionné ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale des territoires de Mayenne ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire
L'Établissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine est le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 - Prorogation de la durée de validité de l'acte
La durée de validité prescrite par l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 susmentionné
est prorogée d'une durée de 5 ans.
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 23 juillet 2019 restent applicables.
Article 3 - Informations des tiers, délais et voies de recours
Le présent arrêté inter-préfectoral est notifié à Eaux & Vilaine.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de : Amanlis, Bruz, Domalain,
Le Petit-Fougeray, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Saint-Erblon, Arbrissel, Domloup, Le Pertre, Noyal-sur-
Vilaine, Saint-Germain-du-Pinel, Argentré du Plessis, Chanteloup, Drouges, Le-Theil-de-Bretagne, Orgères,
Saulnières, Availles-sur-Seiche, Chantepie, Esse, Louvigné-de-Bais, Piré-Chancé, Sel-de-Bretagne, Bais,
Chartres-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Pont-Péan, Vergeal, Châteaugiron, Gennes-sur-Seiche, Rannée,
Vern-sur-Seiche, Boistrudan, Cornillé, Janzé, Nouvoitou, Saint-Didier, Saint-Armel, Moulins, Retiers,
Visseiche, Bourgbarré, Corps-Nuds, La Selle Guerchaise, Mousse, Brie, Domagné, Brielles, Laillé, Moutiers,
La Guerche de Bretagne pour le département d'llle-et-Vilaine, Cuillé pour le département de la
Mayenne.
213
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-09-02-00013 - Arrêté prorogeant la durée de validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation environnementale et DIG des actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Seiche 5 — Un extrait du présent arrêté est affiché pendant Une durée minimale d'un mois dans les communes
précitées. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
de ces communes.
- Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et celui de la Préfecture
de la Mayenne pendant une durée minimale de quatre mois.
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte — 35044 RENNES Cedex, où par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr, en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code
de l’environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Il. - Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, le Président d'Eaux & Vilaine,
les maires des communes de Amanlis, Bruz, Domalain, Le Petit-Fougeray, Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Saint-Erblon, Arbrissel, Domloup, Le Pertre, Noyal-sur-Vilaine, Saint-Germain-du-Pinel, Argentré du
Plessis, Chanteloup, Drouges, Le-Theil-de-Bretagne, Orgères, Saulnières, Availles-sur-Seiche, Chantepie,
Esse, Louvigné-de-Bais, Piré-Chancé, Sel-de-Bretagne, Bais, Chartres-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Pont-
Péan, Vergeal, Châteaugiron, Gennes-sur-Seiche, Rannée, Vern-sur-Seiche, Boistrudan, Cornillé, Janzé,
Nouvoitou, Saint-Didier, Saint-Armel, Moulins, Retiers, Visseiche, Bourgbarré, Corps-Nuds, La Selle
Guerchaise, Mousse, Brie, Domagné, Brielles, Laillé, Moutiers, La Guerche de Bretagne pour le
département d'Ille-et-Vilaine, Cuillé pour le département de la Mayenne, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et de la
Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Rennes, le 2 SEP. 209% Laval, le iR K/ 280
Le préfet d'Ille-et-Vilaine, fe préfète ge la Mayennd, /
F4 VV Ÿ L
Marie-Aim
3/3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-09-02-00013 - Arrêté prorogeant la durée de validité de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant autorisation environnementale et DIG des actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la Seiche 6 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-09-03-00002
20240903 Arrêté portant délégation de signature
à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de
l'arrondissement de Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00002 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 7 E 3 Direction de la coordination PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques
Égalité
Fraternité
Arrêté du — 3 SEP. 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT
sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination de
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,
ARRETE
Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement
de Mayenne, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, les
lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des décisions de réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions des réquisitions du comptable,
- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement
de Mayenne, pour l'ensemble du département, pour les actes suivants :
- délivrance des cartes professionnelles de voitures de transport avec chauffeur (VTC),
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00002 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 8 - délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- actes relatifs au tourisme (communes touristiques, offices de tourisme, maîtres restaurateurs, aux
bouilleurs de cru).
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement
de Mayenne, dans les limites de son arrondissement, pour les actes suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement
général,
- les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives terrestres,
- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur,
- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie,
- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées,
- les récépissés de déclarations des manifestations de boxe,
- les arrêtés portant agrément des signaleurs,
Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BENOIT, délégation est donnée à
M. Nicolas OLIVIER, attaché d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-
préfecture de Mayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas OLIVIER la délégation de signature qui lui est
accordée est exercée par :
- Madame Mireille Fortin, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du Pôle
Collectivités et accompagnement du territoire pour les attributions de son pôle et les missions
relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général.
- Madame Geneviève Leroy, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle
Réglementation pour les attributions de son pôle.
En cas d'absence simultanée de M. Arnaud BENOIT et de M. Nicolas OLIVIER, délégation est donnée
à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, indépendamment des
délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Arnaud BENOIT,
sous-préfet de Mayenne, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
> Étrangers et droit de séjour
+ les laissez-passer européens,
* les refus de séjour,
+ les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour,
+ les interdictions de retour sur le territoire français,
* les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne,
* les arrêtés d'expulsion,
+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,
* les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers un État de l’Union
européenne, responsable de sa demande d'asile,
* les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
+ les décisions fixant le délai de départ,
+ les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
* les décisions fixant le pays de destination,
+ les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
+ les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
* les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services
de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
* les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00002 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 9 séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions d'assignation à résidence,
les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
les réquisitions adressées aux forces de l’ordre,
les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
les saisines des juges des libertés et de la détention,
les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
les réquisitions de la force publique;
les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et
fermetures des établissements recevant du public
tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,
conformément au code de la santé publique,
les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le
cadre du code de la route,
toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine
de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de supporters,
les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de
la force armée.
Article 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées
de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 7 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Arnaud BENOIT appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet d'arrondissement de
Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
AA se Ye casbre
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00002 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 10 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00002 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 11 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-09-03-00003
20240903 Arrêté portant délégation de signature
à M. Serge MILON, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 12 EH Direction départementale => de l'emploi, du travail, des solidarités PREFETE d !
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du K. SEP. 2024
portant délégation de signature à Monsieur Serge MILON
directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé
publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'environnement, le code de commerce,
le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitation, le code de la commande
publique, le code de la mutualité,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi
et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
1/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 13 Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable,
à
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Serge
MILON, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne, à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant M. Jean
PERCHET, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Mayenne, à compter du 26 août 2024.
Vu la convention du 6 février 2020 de délégation de gestion par le préfet de la Mayenne des
missions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de la
Sarthe,
Vu la convention du 19 février 2020 relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerçant
leurs fonctions à la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
2/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 14 ARRÊTE
ARTICLE 1° : sont exclus de la présente délégation :
- les signatures des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et
leurs établissements publics ;
- les circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI ;
x
- les correspondances adressées à la présidence de la République, à mesdames et messieurs les
ministres ou anciens ministres, ainsi qu'aux cabinets ministériels, aux préfets (préfet de région et
préfet d'un autre département) ;
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales,
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux ou régionaux ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- les marchés ou engagements financiers de l'État d’un montant égal ou supérieur à 100 000€ ;
- la notification des subventions aux lauréats des appels à projets du « plan de relance » ;
- les mémoires introductifs d'instance déférés, mémoires en réponse ou déclinatoires de
compétences auprès des différentes juridictions ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les décisions relatives à l'octroi de la force publique ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décision administrative, autres que celles prises à la
suite d’un recours gracieux ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les décisions de gestion, d'acquisition, d'aliénation et d'affectation du domaine public ;
- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale ;
- les décisions de fermeture d'établissements sociaux relevant des dispositions de l’article L.331-5 du
code de l’action sociale et des familles ;
- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant
de la compétence préfectorale ;
- les décisions où arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARTICLE _2 : délégation est donnée à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le
cadre des missions dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Mayenne, les actes suivants :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
- Les actes de gestion du personnel relevant de son autorité dans le cadre des instructions
ministérielles et en application du contrat de service signé le 9 avril 2021 entre la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la
direction départementale des territoires, le secrétariat général commun départemental et la
Préfète ainsi que les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services :
* les notes générales sur le fonctionnement de la direction ;
* la gestion des agents de la DDETSPP de la Mayenne :
3/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 15 x les contrats d'engagement de personnel contractuel ;
x l'octroi des congés annuels, des journées ARTT et l’utilisation du CET ;
x l'imputabilité des accidents du travail au service ;
x l'établissement des cartes professionnelles des agents de la direction départementale ;
x les autorisations de temps partiel thérapeutique ;
x les sanctions disciplinaires du 1° groupe ;
x la proclamation des résultats des élections professionnelles ;
x les autorisations spéciales d'absence ;
x l'accord des demandes de télétravail.
* la fixation du règlement intérieur de la direction départementale ;
* la fixation de la composition du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT).
- Les actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence de ses services.
Ces actes juridiques comprennent en outre ceux portant sur la sanction administrative prévue aux
articles L.531-6, R.522-7 à R.5229 et R.531-3 du code de la consommation, sur la proposition de
transaction pénale prévue aux articles L.205-10, R.205-3, R.205-4 et R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime, et sur la proposition de transaction pénale prévue aux articles L173-12, R173-1-I,
R173-1-11l, R173-2 et R173-3 et le code de l'environnement.
PROTECTION DES POPULATIONS
En matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la mise en œuvre des
mesures suivantes :
la fermeture administrative ou la cessation d'activités des petits établissements sans enjeux
particuliers (article L.521.5 du code de la consommation) ;
la suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles
d'être dangereux (article L.521-7 du code de la consommation);
l'obligation d'utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L.521-10 du code de la consommation) ;
l'injonction de procéder à des auto-contrôles (article L.521-12 du code de la consommation), en
cas de doute sur la sécurité d’un produit ;
l'exécution des contrôles d'office en cas de non-respect de l'injonction précédente (article
L.521-13 du code de la consommation );
l'obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 du code de la
consommation), lorsque l'étiquetage d'un produit est insuffisant au niveau sécurité ;
la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés
(article L.521-16 du code de la consommation) ;
la suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 du code de la consommation ex. : aires de jeux);
la suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle
du code de la consommation (article L.521-23 du code de la consommation ex.: manèges,
trampolines...) ;
la fixation de l'amende administrative correspondant aux frais de prélèvement et d'analyse, en
cas de mise sur le marché de produits dont la non-conformité a été établie par analyse, dans la
limite de 10 000€ (article L.531-6 du code de la consommation).
En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :
les agréments, autorisations, délivrances de récépissé de déclaration et dispenses d'agrément
des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, y
compris la remise au consommateur sous toutes ses formes ;
les suspensions d'agrément, d'autorisation en cas d'infraction aux dispositions réglementaires ;
4/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16 + les mesures de police administratives dont la fermeture de tout ou partie d'un établissement
présentant une menace pour la santé publique, ou arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de
l'établissement, pour les établissements ne présentant pas d'enjeux particuliers ;
+ Les agréments sanitaires, autorisations, enregistrements et le contrôle du respect des règles
sanitaires relatives aux sous-produits animaux (entre autres élimination des cadavres et de sous-
produits d’origine animale ne relevant pas du service public de l'équarrissage).
En matière de santé animale et de lutte contre les maladies réglementées :
+ les mesures de surveillance, de prévention et de lutte applicables aux 63 maladies animales
réglementées (articles L.221-1, L.221-2 L.223-6-1 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
+ l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration (arrêté ministériel du
30 mars 2001) ;
+ l'agrément des négociants et centres de rassemblement (article L.233-3 du code rural et de la
pêche maritime) ;
+ le contrôle de l'application de la réglementation des activités de reproductions animales, pour
les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et
de la monte publique (articles L.222-1, R.222-3 et R.222-12 du code rural et de la pêche
maritime).
En matière de traçabilité des animaux et des produits animaux :
+ le contrôle des règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine,
équidés et carnivores domestiques (articles L.212-6 à L.212-14, D.212-19, D. 2712-36 et R.212-65 du
code rural et de la pêche maritime).
En matière de bien-être et de protection des animaux :
+ le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes et les animaux domestiques (articles L.211-11 et L.211-14 du code rural et de la
pêche maritime) ;
° la prescription de mesures où la fermeture des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des animaux (article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime ex. : fermes
pédagogiques) ;
- |a délivrance des autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale (articles
L.214-3, L.214-6-1 et R. 214-87 à R.214-113-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
«+ l'attribution du certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage,
l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques (articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du code rural et de la pêche
maritime) ;
* la délivrance de l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément (arrêté ministériel du 08 octobre 2018) ;
* la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux (article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et les
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations (article L.214-7
du code rural et de la pêche maritime);
+ l'agrément des transporteurs d'animaux vivants (articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code
rural et de la pêche maritime) ;
+ la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (articles L.211-11, R.214-
17 et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime) ;
+ l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine (article
R.214-75 du code rural et de la pêche maritime).
5/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17 En matière d'exercice de la médecine vétérinaire, de la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
la délivrance et le retrait du mandat sanitaire aux vétérinaires (articles L.203-1 à L.203-11 du code
rural et de la pêche maritime) ;
l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale (articles L.235-1 et R.235-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux (article R. 5142-7 du
code de la santé publique).
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale :
le contrôle du respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine et de l'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne
relèvent pas du service public de l'équarrissage (articles L.226- 1 à L.226-9 et R.226-1 à R.226-15
de code rural et de la pêche maritime).
En matière d'échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits (articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du code rural et de la
pêche maritime).
En matière de protection de la faune sauvage captive :
l'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, (article L413-3 du code de
l'environnement) ;
l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (article L.412-1 du code de l'environnement) ;
l'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, à la détention ou à l'utilisation
d'une espèce exotique envahissante (arrêtés ministériels du 14 février 2018) ;
la délivrance du certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (article L.413-2 du code de
l'environnement) ;
le contrôle de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe
d'espèces dont la détention est soumise à autorisation (L.413-6 du code de l'environnement).
En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement :
les décisions prévues au titre 1°* du livre V du code de l'environnement, à l'exception des
décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, des récépissés de
déclaration, des arrêtés de mise en demeure ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires
à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
les demandes de compléments aux porteurs de projet dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement (R.512-46-8 du code de l'environnement) (y compris la demande
éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R.512-46-19 du
code de l'environnement) ;
les demandes aux porteurs de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16 du code de l'environnement) (y compris
la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires
(R181-45 du code de l'environnement) ;
la prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen
(R181-17 du code de l'environnement) ;
la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations
(R181-40 du code de l'environnement).
6/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18 En matière de maîtrise des résidus et des contaminations des animaux et dans les aliments :
en tout lieu où peuvent s'exercer les contrôles : les rappels ou consignations d'animaux ou
produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
En matière d'échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agrément des personnes physiques
et des établissements (articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural et de la pêche
maritime, et leurs textes d'application) ;
la qualification de vétérinaire certificateur.
SOLIDARITÉS, EMPLOI ET ENTREPRISES
En matière d'’inclusion sociale et protection des populations vulnérables :
tous les actes relevant de l'autorité parentale dans le cadre de l'exercice de la tutelle des
mineurs pupilles de l'État, exemple : administratif, médical, éducatif, scolaire, social, médico-
social, bancaire, judiciaire, loisirs, professionnel. (L.224-1, L.22442 et L.225-41 du code de
l’action sociale et des familles) ;
les décisions de gestion des deniers pupillaires (les biens et revenus des pupilles : L.224-9 du
code de l'action sociale et des familles) ;
l'ordre du jour, les convocations et l'édition des procès-verbaux du conseil de famille (R224-7 à
11 du code de l'action sociale et des familles) ;
les décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile
de secours (articles. L111-1 et L121-7 du code de l’action sociale et des familles) ;
les décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de
l'État ou des collectivités territoriales (article R.815-14 du code de la sécurité sociale) ;
les décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) (article L113-3-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
le recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire
à l'égard des bénéficiaires de l’aide sociale (article L132-7 du code de l'action sociale et des
familles) ;
l'inscription d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale
(articles. L132-8 et L132-9 code de l’action sociale et des familles) ;
le versement des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées :
« allocation de logement temporaire » (code de la sécurité sociale) ;
la signature des conventions et arrêtés d'attribution de subventions inférieures à 100 000 € à
des associations relevant du champ de la cohésion sociale (ex. accueil, hébergement des
publics précaires...) ;
l'édition des procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers
de la Mayenne ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance ;
l'agrément, le financement et le contrôle des personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, l’habilitation des préposés d'établissement ;
les correspondances relatives au bon fonctionnement des instances médicales (courriers aux
médecins, aux agents, aux administrations, aux représentants du personnel.) pour les
commissions de réforme et le comité médical compétents pour les agents des fonctions
publiques d'État et Hospitalière ;
la notification, aux employeurs, des avis rendus par ces deux instances médicales ;
la production de justificatifs pour la mise en paiement de la rémunération des vacations et des
indemnités kilométriques des médecins des instances médicales pour les trois fonctions
publiques (Etat, hospitalière et territoriale) ;
7111
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 19 En matière d'établissements sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des
familles :
la réalisation de tous les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue
de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations aux soins dans les
établissements et services sociaux, publics et privés ;
la réalisation de tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de
dépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des
opérations d'investissements ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des
établissements sociaux, publics et privés (article L.314-7 du code de l'action sociale et des
familles) ;
la réalisation de tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à
l'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (articles L.314-1 et L.314-
6 du code de l'action sociale et des familles) ;
l'instruction des autorisations et renouvellement pour la création, l'extension et la fermeture
des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'État
(code de l’action sociale et des familles).
En matière de politiques sociales du logement :
la signature de toutes les correspondances relatives au fonctionnement et aux missions du
secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) ;
les décisions et correspondances relatives au fonctionnement et aux missions de la commission
de médiation (DALO : définition du caractère prioritaire ou non de la demande de logement);
la notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission ;
la signature des conventions de réservation passées avec les bailleurs publics, valant accords
collectifs ;
les propositions d'attribution de logements au titre du contingent préfectoral ;
les décisions de subvention pour opérations relevant du BOP Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat (UTAH) inférieures à 100 000 euros ;
la délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées de l'article 3651 alinéa 2 du CCHet les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article 365-1 aliéna 3
du CCH.
En matière de maintien et sauvegarde de l'emploi, les actes relevant des domaines suivants :
tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L.5122-1 et L.5122-2. et articles
R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail);
la conclusion d'une convention du Fonds National de l'Emploi (FNE), notamment, d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation de congé de conversion, de financement d’une cellule de
reclassement, d'aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-
004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 - articles L.5111-1 à L.5111-3 -
articles L.5123-1 à L.5123-3 - articles R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail) ;
S
l'attribution d'une aide financière à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de
l'emploi et des compétences (GPEC) et aide aux actions de formation pour l'adaptation des
salariés (articles L.5121-3 et L.5121-4, article D.5121-Z, articles R.5121-13 à R.5121-25 du code du
travail) ;
la présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODE) et la signature des comptes
rendus de réunions (articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).
En matière de sanctions administratives, aides publiques en matière d'emploi et de formation
professionnelle :
8/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 20 + tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L.8272-1 et
D.8272-1 du code du travail, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal
relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1.
En matière de formation professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :
+ l'attribution d'une aide de l’État aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en
contrat de professionnalisation (articles D.6325-23 à D.6325-28 du code du travail);
+ l'agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L.4153-6 du code du travail et article L.3336-4 du code de la santé publique) ;
+ les contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L.6221-1 et suivants du code du travail) :
x les décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou Un établissement par un même maître
d'apprentissage (articles R.6223-6 à R.6223-7 du code du travail) ;
x les décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui
ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par
l'apprenti (article R. 6223-24 du code du travail);
x les décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L.6225-1 et L.6125-2, R.6223-16 et R.6225-7 du code du travail).
En matière de mesures pour l'insertion professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :
* l'insertion par l’activité économique (articles L.5132-1 à 17 et R.5132-1 à 43 du code du travail)
xle conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides à
l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et
chantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertion ;
x les conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement
des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre du Fonds Départemental
pour l'Insertion (articles R.5132-44 à 47 du code du travail) ;
x la présidence du comité départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et
signature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-14 à 18 du code du travail) ;
x les décisions et conventions relatives à l'insertion par le travail indépendant (article 83 de
la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - décret
n°2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité économique au travail indépendant).
x les sanctions relatives aux manquements à l'auto prescription de bénéficiaires d'un
parcours en structure d'insertion par l'activité économique (Art. R. 5132-1-14 et R. 5132-1115
du code du travail);
x la dérogation à la durée maximale de mise à disposition d'un salarié employé par une
association intermédiaire (article L.5132-9 du code du travail) ;
x la dérogation individuelle et collective à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20
heures de salariés employés par un atelier et chantier d'insertion (Art. D. 5132-43-$5 et art.
D. 5132-43-8 du code du travail);
x la dérogation à la durée hebdomadaire de travail de 20 heures en cas de cumul avec un
autre contrat de travail à temps partiel (Art. D. 5132-10-5-3 du code du travail) ;
x la décision portant de 20 à à 30% des postes en insertion le nombre maximal d'embauches
réalisées en contrat à durée indéterminée d'insertion au sein d'une même structure
d'insertion par l'activité économique (Art. D. 5132-10-5-2 du code du travail
+ les décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14 novembre 1996) ;
+ la délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément
aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la
personne (articles L.7232-1 et R.7232-1 à 17 du code du travail) ;
9/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 21 L2
la délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait
d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur
des services à la personne (articles L.7232-1-1 et R.7232-18 à 24 du code du travail);
le dispositif local d'accompagnement, permettant aux associations et structures de l'économie
sociale et solidaire de bénéficier d’un accompagnement afin de développer leurs activités, de
les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois (circulaires DGEFP n° 2002-16 du
25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007).
En matière d'aide à la création d'entreprise et promotion de l'emploi, les actes relevant des
domaines suivants :
la conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de
l'emploi » (circulaires n° 97-08 du 25 février 1997 et n° 04-07 du 16 février 2004).
En matière d'insertion et emploi des personnes handicapées, les actes relevant des domaines
suivants :
la conclusion de conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs
handicapés (articles L.5211-1 et suivants du code du travail) ;
l'agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les
employeurs des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L.5212-8 et
R.5212-12 à 18 du code du travail);
la notification des pénalités dues au titre des articles L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail
aux entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés ;
l'attribution d'aides financières en faveur de l'insertion des handicapés en milieu ordinaire
(articles L.5213-10, R. 5213-35 et R.5213-38 du code du travail) ;
l'attribution d'une aide au poste dans les entreprises adaptées (article R.5213-76 du code du
travail) ;
l'attribution d'une aide à l'installation d'un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-
54 du code du travail).
En matière de réglementation spécifique en droit du travail :
les dérogations à la règle du repos dominical
x les dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
les agences de mannequins
x la délivrance et le renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application
des articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
x la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par des
agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du code
du travail;
le travail des enfants
x la délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1 et
suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail;
les travailleurs à domicile
x l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L.7422-2 et L.7422-3 du code du travail) ;
x la fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L.7422-6 à L.7422-8 du code du travail);
les conseillers du salarié
x l'établissement, la signature, la publication au recueil des actes administratifs et la
diffusion de la liste des conseillers du salarié, la radiation d'un conseiller, le remboursement
10/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 22 des frais de déplacement (articles L1232-4, D1232-4 à D1232-6 et D1232-12 du code du
travail) ;
En matière d'agrément d'entreprises particulières :
+ l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément des entreprises solidaires (articles L. 3332-16
et L. 3332-17-1 du code du travail, décret du 23 avril2003, circulaire du 28 avril 2003) ;
+ l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19 novembre 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993).
DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Tous documents et correspondances liés aux politiques de lutte contre les violences faites aux
femmes et aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, hormis les actes administratifs
unilatéraux et les correspondances énumérées à l’article 1.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie sera exercée
par M. Jean PERCHET directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4 : M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE £ : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et
des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
ARTICLE 6 : nonobstant la délégation mentionnée à l'article 2, M. Serge Milon appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet.
ARTICLE 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. ÿ
(He TT Marie-Aimé®& GASPARI
|
11/11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 23 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00003 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 24 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-09-03-00001
20240903 Arrêté portant délégation de signature
à M.Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement
chef-lieu, et suppléance de la préfète de la
Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00001 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M.Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de 25 En Direction de la coordination
PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Égalité
Fraternité
Arrêté du - 3 SEP, 2024
portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu,
et suppléance de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination de
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du £5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan
LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00001 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M.Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de 26 ARRÊTE
Article 1”: délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de là Mayenne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires,
rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes
juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la
Mayenne.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
À ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
* décisions qui font l'objet d’une délégation à un chef de service dans le département,
* les réquisitions de la force armée,
* les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
+ les réquisitions du comptable.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit par
M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et de M. Ronan LEAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, de M. Ronan LEAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de
l'arrondissement de Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par Mme Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent
arrêté sera exercée par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme
Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier.
Article 7 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département,
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le
département, M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
Laval, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droit de séjour
+ les laissez-passer européens,
+ les refus de séjour,
+ les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour,
+ les interdictions de retour sur le territoire français,
+ les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,
+ les arrêtés d'expulsion,
+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,
+ les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l’Union européenne, responsable de sa demande d'asile,
+ les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
+ les décisions fixant le délai de départ,
+ les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00001 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M.Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de 27 les décisions fixant le pays de destination,
les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions d'assignation à résidence,
les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
les saisines des juges des libertés et de la détention,
les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
les réquisitions de la force publique,
les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et
fermetures des établissements recevant du public,
tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,
conformément au code de la santé publique,
les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans
le cadre du code de la route,
toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de
supporters,
les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de
réquisition de la force armée.
Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées
de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 9: Nonobstant la délégation mentionnée à l’article 1, M. Ronan LEAUSTIC, appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00001 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M.Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de 28 Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aiméel\GASPARI
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-09-03-00001 - 20240903 Arrêté portant délégation de signature à M.Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de 29 direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2024-09-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023
portant création, composition et
fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023 portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la 30 Direction des services départementaux de l'éducation nationale
PREFETE Service départemental à la jeunesse, DE LA MAYENNE à l'engagement et aux sports Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du = 3 SEP. 2024
portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023
portant création, composition et fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-13 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1°! juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la
Mayenne, Mme Marie-Aimée GASPARI ;
Vu l'arrêté N° 2008]J33 du 19 décembre 2008 portant création du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région
académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020;
VU l'arrêté du 30 mai 2023 portant création, composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023 portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la 31 Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'arrêté du 30 mai 2023 portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative est modifié comme suit, à l'article 10, 2°:
« Madame Marie-Sarah BERNARDIN », est remplacée par « Monsieur Benjamin BAUDRY ».
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice académique des services de
l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023 portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la 32