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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 36 convention financement MSA executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 36 convention financement MSA executoire)
Thèmes du document : Ruralité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 28 avril 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
04.2025-36
FAMILLE
OBJET : Demande de subvention MSA - Grandir en milieu rural – Convention de financement
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant l’organisation de divers évènements à destination des familles du territoire de CSMA,
Considérant l’opportunité de solliciter un soutien financier de la MSA pour contribuer au financement de ces interventions,
Considérant qu’avec son dispositif « Grandir en Milieu Rural », la MSA se donne les moyens d’agir pour la mise en œuvre des politiques enfance-jeunesse ainsi que le financement d’actions et de projets dont l’objectif est de répondre concrètement aux besoins prioritaires des familles,
Considérant le projet de convention, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement prévisionnel pour les évènements de 2025 cités ci-dessous :
Dépenses prévues Recettes prévues
Intitulé Montant TTC en € Intitulé Montant TTC en €
Conférence : Troubles et comportement
alimentaire
Conférence : Savoir dire non à l’heure du
numérique
Conférence : Education au numérique
Achats de jeux à proposer à l’emprunt pour
les assistantes maternelles
3 Conférences organisées par le RPE (l’art et
la culture, accueillir un bébé allaité, l’intimité
et le consentement)
Projet Snoezelen RPE : achat de matériel
Séjour commun enfance
Journée pédagogique enfance
Evènements « Môm’en Famille »
1 300€
900€
2 700€
3 000€
1 500€
2 000€
6 000€
1 000€
1 500€
MSA
Clisson Sèvre et Maine Agglo
10 000€
9 900€
TOTAL DÉPENSES 19 900€ TOTAL RECETTES 19 900€ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
ARTICLE 2 : de solliciter l’aide auprès de la MSA pour un montant de 10 000€.
ARTICLE 3 : de signer la convention de financement avec la MSA au titre de l’année 2025
ARTICLE 4 : de signer la convention de financement « offre territoriale Enfance-Jeunesse MSA : grandir en milieu rural », et tous autres actes relatifs à cette décision entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et les services de la MSA, lié au dispositif Grandir en milieu rural pour la mise en œuvre de ces projets dans le cadre de l’activité du service Famille.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » Offre GMR Enfance - Jeunesse
Version convention type
1
Offre territoriale Enfance – Jeunesse MSA : Grandir en milieu rural (GMR)
Convention de financement avec les structures sur les territoires
Le présent document constitue une convention de financement bipartite entre la MSA et son
partenaire.
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE,
Dont le siège est situé à la Roche sur Yon
Représentée par Madame/Monsieur Hervé Domas, Directrice/Directeur Général(e).
Ci-après dénommée la MSA LAV
Et
Le partenaire : Clisson Sèvre et Maine Agglomération
Dont le siège est situé : 13 rue des ajoncs
44190 Clisson
Ci-après dénommée le porteur de projet
Préambule :
Dans le cadre de l’évolution des financements alloués à la politique « enfance-jeunesse (CEJ, CTG, …) »,
la MSA déploie une nouvelle offre territoriale pour la période 2021-2025. Cette offre GMR – Grandir en
Milieu Rural – a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans
le champ de l’Enfance - Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif
est centré sur les besoins prioritaires de l’enfance jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles :
l’accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le numérique et la mobilité.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante des territoires dans ses thématiques cibles, l’innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles
agricoles ou rurales (horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle…) et qui
sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l’offre dans les territoires.
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l’amélioration de leur offre enfance-jeunesse : elles peuvent,
par ce biais, intervenir en appui technique et/ou financier auprès de structures. Offre GMR Enfance - Jeunesse
Version convention type
2
Article 1 : objet de la convention
L’objet de la présente convention est de préciser les conditions de partenariat entre la MSA LAV et le
porteur de projet. Cette convention stipule également les conditions de financement des différentes
actions ou projets pour lesquels le porteur de projet sollicite un financement de la MSA LAV.
Cette convention s’inscrit sur la période 2021 – 2025.
Article 2 : Présentation des actions financées
Dans le cadre de son offre GMR, la MSA apporte un soutien technique et financier à des porteurs de
projets répondant aux besoins prioritaires ciblés par l’offre, et dans les territoires identifiés comme
prioritaires (critères présentés dans le cahier des charges, annexé à la présente convention).
La MSA LAV contribue au financement d’une à plusieurs actions du porteur de projet, détaillée(s) ci-
dessous.
Nom de l’action Thématique(s) Financement MSA Année
Projets 2025-Enfance, jeunesse,
parentalité
Parentalité 10 000 € 2025
L’éligibilité des projets à l’offre GMR est spécifiée dans le cahier des charges, qui fait foi.
Article 3 : Engagement de la MSA
La MSA LAV s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer les actions
telles que spécifiées dans la présente convention.
Article 4 : Engagement du porteur de projet
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les actions financées sur la période définie, et à
communiquer le bilan à la MSA LAV, selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : modalités de versement des dotations
Un premier versement de 50 %, soit 5 000 €, à réception de la présente convention dûment signée. Le
solde sera versé à l’issue d’un premier bilan réalisé au plus tard au 30/06/2025 concernant les actions
déjà engagées. Un bilan final de l’ensemble des actions réalisées sera transmis à la MSA Loire-Atlantique
Vendée au plus tard le 31/03/2026. Offre GMR Enfance - Jeunesse
Version convention type
3
Article 6 : Information et communication
Le porteur du projet s’engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie
dans le cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence à la participation de la MSA
(logo).
Article 7 : Durée et rupture de la convention
Cette convention couvre la durée du projet. Toute autre action fera l’objet d’une nouvelle convention.
La présente convention peut être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements. Cette résiliation prend effet 15 jours après mise en demeure de
s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l’initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement
par l’établissement de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action.
Fait à La Roche sur Yon le 27/03/2025,
Pour la Caisse de MSA LAV Pour
La Directrice adjointe
Anne Sophie DEGORRE] Le Président