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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 12 convention mise disposition terrains Gorges executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 12 convention mise disposition terrains Gorges executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 15 avril 2025 13, rue des Ajoncs 44194 CLISSON Cedex
04.2025-12
PATRIMOINE
OBJET : Convention de mise à disposition d’un terrain avec l’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien »
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant le souhait de l’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien » d’occuper partiellement et temporairement la parcelle 44064 AN6 à Gorges afin d’y entreposer des fagots pour une période de 6 mois, soit du 1er avril 2025 au 1er octobre 2025,
Considérant que la parcelle occupée relève du domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le projet de convention de mise à disposition ci-annexée,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’autoriser l’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien » à occuper temporairement et gracieusement la parcelle référencée 44064 AN6 à Gorges pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 2 : que la convention correspondante est conclue pour la période du 1er avril au 1er octobre 2025 inclus.
ARTICLE 3 : de signer la convention correspondante avec l’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien» sise à Monnières.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » Page 1 sur 5
CONVENTION
Mise à disposition à titre gracieux de terrains
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine l’Agglo, représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, son Président en exercice autorisé aux fins des présentes par décision du XXX,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération ».
Et, d’autre part,
L’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien », association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Nantes le 18 mars 1982, dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du31 mars 1982, dont le siège est situé à la mairie de Monnières, représentée par Monsieur Gérard DOUAUD, son Président autorisé aux fins des présentes par décision de l’assemblée générale en date du 18 décembre 1981.
Ci-après dénommée « l’association ».
Préambule :
Sollicitée par l’association, Clisson Sèvre Maine agglomération a décidé de mettre à disposition plusieurs parcelles dont elle est propriétaire, dans le but de permettre à cette dernière d’y entreposer 10000 fagots maximum pour une période 6 mois, à compter du 01/04/2025.
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition et d’occupation de parcelles, propriétés de la Communauté d’Agglomération, en vue de permettre à l’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien » de les utiliser pour entreposer des fagots.
Article 2 – Désignation des terrains
Les terrains qui pourront être utilisés par l’association en vue d’y stocker un maximum de 10 000 sarments sont les suivants : Page 2 sur 5
- Commune de Gorges :
parcelle cadastrée 44064 AN 6
L’occupation du quai haut sur 2 fois 200 m² soit 400 m² environ. (en jaune)
Une clé sera remise lors de l’état des lieux d’entrée à l’association pour l’ouverture des cadenas installés sur les deux portails d’accès à cette parcelle.
Article 3 – État des terrains
L’association prendra les terrains dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Tous les équipements et aménagements mobiliers réalisés par l’association sur les terrains devront être retirés lors de la restitution à la Communauté d’Agglomération.
Un état des lieux contradictoire sera dressé avant l’entrée en jouissance de l’association et annexé à la présente convention.
Article 4 – Destination des terrains
Les terrains, précisément désignés à l’article 2 de la présente convention, seront utilisés par l’association à usage exclusif de dépôt de fagots sur une période de 6 mois.
Il est à noter qu’entre mai et juin 2025, l’association « Smartcross » serait susceptible d’utiliser les parcelles entourant celle dont fait l’objet cette convention durant 2 semaines. Page 3 sur 5
Si évènement il y a de la part du « Smartcross », le plan ci-dessous schématise l’emprise pour la circulation des véhicules de l’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien » durant cette période éventuelle de « cohabitation » sur les lieux.
Le dépôt des sarments par l’association « Un Petit Rien Pour Un Grand Bien » ne pourra se réaliser que sur la partie haute du quai uniquement (en jaune sur le schéma de l’article 2). En effet, le bas de quai est réservé à la circulation des véhicules exclusivement. Il conviendra que les deux associations respectent les lieux occupés sans empiétement de part et d’autre.
Une réunion sur site avec les trois parties sera organisée le moment venu.
Article 5 – Entretien
L’association maintiendra les terrains mis à sa disposition en bon état d’entretien aux fins de les restituer tels qu’elle les a reçus.
Article 6 – Cession – sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite.
De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des terrains objet de la présente convention et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 7 – Durée – Renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2025. Elle prendra donc fin au 1er octobre 2025.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement, pour la même durée, par reconduction expresse. Un courrier avec accusé de réception, de la part des 2 parties, devra formaliser cet accord.
Article 8 – Charges – Impôts locaux Page 4 sur 5
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux terrains mis à disposition seront supportés par la Communauté d’Agglomération.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.
Article 9 – Assurances
L’association s’assurera contre tous les risques et les recours des tiers résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
L’assurance souscrite devra permettre, à tout moment et selon toutes conditions, la restitution en l’état initial des terrains.
L’association devra s’acquitter ponctuellement du paiement de toutes primes, et en justifier à la première demande.
Article 10 – Responsabilités – Recours
L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Communauté d’Agglomération et des tiers, des conséquences dommageables résultant de son activité, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés, ainsi que des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
L’association répondra des dégradations causées aux terrains mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
Article 11 – Obligations générales de l’association
La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales que l’association accepte expressément, à savoir :
- exercer personnellement son activité sur les terrains mis à disposition et suivant la destination ci- dessus prévue,
- veiller à ce que l’activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité et la jouissance des voisins, y compris en cas d’organisation par l’association SMARTCROSS d’événements liés à la pratique du moto-cross,
- faire son affaire personnelle, sans que la Communauté d’Agglomération ne puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité,
- se conformer aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police et la sécurité,
- se conformer, pour l’exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s’abstenir d’exercer sur les terrains toute activité soumise à autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière,
- supporter, sans recours contre la collectivité, tous dégâts causés en cas de trouble et désordre.
Article 12 – Obligations particulières de l’association Page 5 sur 5
En contrepartie de la mise à disposition gratuite des terrains qui lui est consentie, l’association s’engage expressément, à la demande de la Communauté d’Agglomération, à :
- permettre le contrôle de l’état et de l’utilisation des terrains mis à sa disposition, en facilitant à tout moment l’accès des représentants de la Communauté d’Agglomération à l’ensemble desdits terrains ainsi qu’à tous documents administratifs et comptables y afférents,
- mentionner le soutien de la Communauté d’Agglomération sur l'ensemble de ses publications et lors des événements, notamment en faisant figurer le logo et en installant de la signalétique,
- inviter les élus communautaires aux manifestations officielles organisées par l'association,
- favoriser le tri des déchets et la sensibilisation au respect de l'environnement lors de ses manifestations.
Article 13 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec avis de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente mise à disposition peut être résiliée de façon unilatérale, en respectant un préavis de 1 mois, par la Communauté d’Agglomération pour des motifs d’intérêt général.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit ou par le changement de destination des terrains.
Article 14 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile : - pour la Communauté d’Agglomération, à 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson - pour l’association, à la Mairie de Gorges – 3 place de l’église – 44190 Gorges.
ANNEXES :
Annexe 1 : Plan cadastral
Annexe 2 : Etat des lieux
Fait à Clisson, le ……………………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération
de Clisson Sèvre et Maine
Le Président,
Jean-Guy CORNU
Pour l’association
« Un Petit Rien Pour Un Grand Bien »,
Le Président,
Gérard DOUAUD