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Déliberation - 2018 83 la ma tairie concession da ama nagement approbation de la avenant na 4 7414
Document publié le Mercredi 21 décembre 2011 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 83 la ma tairie concession da ama nagement approbation de la avenant na 4 7414)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le douze décembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel CO|JRANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Sébasflen BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marie BERNABEN, Valérie JOSTA/M Astrid CHEVALIER, DanielCAILLAUD, Karine lRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
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Service Urbanisme
DELIBERATION N" 2018 83 DU 12I1U2Aß
OBJET : La Métairie, concession d'aménagement, approbation de I'avenant n"4
VU I'article L.3004 du Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Concession d'Aménagement signée avec la SEM ORYON le 21 décembre 2011 '
VU I'avenant n" 1 signé le 13 juillet 2012;
VU l'avenant n"2 signé le 5 octobre 2015:
VU I'avenant n' 3 signé le 22 décembre 2017 ;
VU le Compte-rendu annuel 2017 à la collectivité
Rapporteur: Monsieur GABORIT Jean-Yves, adjoint au Maire
EXPOSÉ
La ville de Saint-Jean-de-Monts a confié à la SEM ORYON, sous concession d'aménagement signée le
21 décembre 2011,l'aménagement du secteur < la Métairie >.
Un avenant n'1 signé le 13 juillet 2012a modifié le périmètre de I'opération en intégrant des parcelles
immédiatement environnantes pouvant faire I'objet d'une tranche opérationnelle n'3. Un avenant n'2
signé le 5 octobre 2015 a fait évoluer la participation communale et prolongé la durée de concession de
24 mois soit jusqu'au 21 décembre 2021. Un avenant no3 a de nouveau prolongé cette durée jusqu'en
2025.
ll est de nouveau nécessaire de faire évoluer la concession d'aménagement par un avenant portant sur
la durée de la convention afin de la mettre en cohérence avec la durée prévisible de commercialisation.
La concession d'aménagement arrive à échéance le 21 décembre 2025. ll conviendrait de porter ce
terme au 21 décembre 2027. Outre cette prolongation de la durée, le projet d'avenant porte aussi et en
conséquence sur le rythme du versement des avances au titre de la participation communale dont
l'échéance est portée à2027. DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité ou par 26 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 3 ABSTENTION(S) :
APPROUVE le projet d'avenant n'4 de la concession d'aménagement de la Métairie ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à le signer.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 13 décembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTIFIÉ EXÉcUToIRE PAR LE MAIRE
coMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN
SoUS-PRÉFEcTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R I 02 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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