Déliberation - P347 2023 Etude d'opportunité et de faisabilité pour la création d'un ou de plusieurs espaces tests agricoles

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Déliberation - P347 2023 Etude d'opportunité et de faisabilité pour la création d'un ou de plusieurs espaces tests agricoles Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P347 2023 Etude d'opportunité et de faisabilité pour la création d'un ou de plusieurs espaces tests agricoles)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Démocratie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P347_2023

Date : 13/10/2023

OBJET : Étude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’un ou de plusieurs espaces-tests agricoles

Exposé

Dans le contexte des lois d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (2014) et EGalim (2018), la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBdC) se sont engagées dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT). Celui-ci a pour ambition de développer les circuits de proximité alimentaires et de favoriser une alimentation locale, saine et durable pour tous les habitants de la Presqu’Île du Cotentin.

Le PAT a d’abord consisté en la réalisation d’un diagnostic agricole et maritime, en 2020, pour déterminer l’identité du territoire, ses forces, ses faiblesses et les opportunités et les menaces à la construction d’une économie agricole locale.

En 2021, une phase de concertation a été entamée : le PAT est un projet collectif et co-construit pendant plusieurs mois par les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les élus des deux territoires. La concertation a été réalisée à l’aide de la méthode AOC (Approche Orientée Changement), avec un appui technique de l’ANBDD (Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable). Les approches orientées changement permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire autour d’un projet commun de long terme, puis de faciliter l’évaluation des changements qui se produisent progressivement.

De février à juin 2021, la première étape de la concertation s’est manifestée par « les ateliers Fil Rouge ». Ces 3 ateliers ont permis aux 120 participants de s’accorder sur une vision commune à l’horizon 2040 et sur les valeurs du projet : qualité, santé, lien social, proximité et accessibilité sociale.

De juillet à octobre 2021, deux ateliers ont réuni 60 personnes pour identifier les « chemins du changement », deuxième étape de cette concertation. Ces ateliers ont permis d’identifier les changements à mettre en œuvre pour atteindre la vision commune et les valeurs définies pendant les ateliers « Fil Rouge ».

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P347_2023 du 13/10/2023 1/4

Publié le 18/10/2023La troisième étape, qui s’est déroulée de novembre 2021 à mai 2022 et intitulée « les moyens d’actions » a consisté en l’identification des actions qui permettraient concrètement d’atteindre les changements visés (et donc par là même, la vision commune et les valeurs). Se sont déroulés : 4 groupes de travail techniques, 20 entretiens bilatéraux avec des professionnels du territoire, une consultation citoyenne auprès de 1 300 habitants et une priorisation des actions par 170 élus communautaires.

Sur la base de ces propositions, un plan d’actions a été voté en septembre 2022 par le Comité de pilotage du PAT. La première des 45 actions que comporte ce document est la mise en place d’un ou plusieurs espaces-tests agricoles (ETA) sur le Territoire du Cotentin, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin n’ayant pas souhaité, dans un premier temps, s’associer à cette étude.

Dans l’optique d’une plus grande autonomie alimentaire du Cotentin, il est indispensable de répondre à l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Aussi, en permettant aux porteurs de projets de tester leur projet d’installation dans un cadre sécurisant, l'ETA apparaît comme un dispositif pertinent. Cet outil devrait permettre de répondre aux objectifs suivants :

- Professionnaliser les porteurs de projet pour favoriser la réussite de leur installation,

- Maintenir l’emploi agricole et l’économie rurale,

- Faciliter la transmissibilité des exploitations agricoles,

- Diversifier les productions agricoles, développer les circuits-courts et favoriser une agriculture respectueuse de l'environnement.

Depuis la validation du plan d’actions, 2 études majeures sont en cours sur le territoire des deux collectivités et devront être prises en compte : une étude d’opportunité et de faisabilité pour la création de légumerie(s)-conserverie(s) et un diagnostic d’optimisation de la livraison des produits locaux. Les légumeries-conserveries ouvriront de nouveaux débouchés à la production légumière locale et l’optimisation de la livraison des produits locaux permettra la prise en charge d’une denrée alimentaire du producteur jusqu’au consommateur, dans des circuits logistiques écologiques, économiques, flexibles et adaptés aux contraintes opérationnelles. Ces deux actions seront également vectrices de diversification des productions agricoles locales et de développement de liens sociaux entre producteurs et consommateurs.

La collectivité souhaite s'adjoindre d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une étude d'opportunité, d'une part, permettant d'identifier la pertinence de son implication dans la création d'un ETA sur le territoire, et ce par le biais d'un état des lieux des différents types d'ETA et des expériences des EPCI porteuses d'ETA aux échelles locale, régionale et nationale, par la caractérisation des partenaires mobilisables et un état des lieux du foncier en capacité d'accueillir un tel outil. S'il est opportun que la collectivité porte ce projet, une étude de faisabilité est à réaliser pour préciser le dimensionnement de l'outil ; les structurations juridiques, la gouvernance et les modèles économiques envisageables ; les coûts et le calendrier induits ; les aides et financements mobilisables ainsi que la pré-qualification des sites repérés dans la tranche ferme.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P347_2023 du 13/10/2023 2/4Après avoir réalisé un tour d’horizon des différents types d’espaces-tests agricoles, il faudra, d’une part, étudier la pertinence et la plus-value de ce dispositif pour répondre aux enjeux de la collectivité, puis, identifier les sites pouvant accueillir le ou les espaces-tests agricoles pour enfin, réaliser une étude de faisabilité eu égard aux préconisations établies.

A ce titre, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée le 30 juin 2023 afin de conclure un marché public de prestations intellectuelles pour une étude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’un ou de plusieurs espaces-tests agricoles.

3 plis ont été déposés sur le profil d’acheteur dans le délai imparti.

Le marché est décomposé en deux tranches comme suit :

- Tranche ferme : étude d’opportunité sur la création d’un ou plusieurs espaces-test agricoles sur le territoire.

- Tranche optionnelle : étude de faisabilité technique et juridique sur la création d’un ou plusieurs espaces-test agricoles sur le territoire.

Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, il est proposé de signer le marché public avec la société TERRAUCIEL qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix des offres.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

- De signer le marché public relatif à l’étude d’opportunité et de faisabilité pour la création d’un ou plusieurs espaces-tests agricoles avec la société TERRAUCIEL dont le siège social est situé au 216 route de Launaguet 31200 TOULOUSE pour un montant global de 24 700 € HT soit 29 640 € TTC, soit la décomposition suivante : 11 800 € HT soit 14 160 € TTC pour la tranche ferme et 12 200 € HT soit 14 640 € TTC pour la tranche optionnelle,

- De dire que la tranche ferme du marché débutera à compter de sa notification pour une durée de 3 mois et que la tranche optionnelle d’une durée de 3 mois pourra être affermie dans un délai de 1 mois à compter de la fin de la tranche ferme, le marché ne pouvant excéder la durée globale de 7 mois pour les deux tranches,

- De dire que la dépense sera imputée au budget principal, nature 617, ldc n°77371,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P347_2023 du 13/10/2023 3/4- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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