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Déliberation - P246 2022 Etude préalable à l'instauration d'un dispositif de tri à la source des bio déchets incluant une collecte séparée sur le territoire
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P246 2022 Etude préalable à l'instauration d'un dispositif de tri à la source des bio déchets incluant une collecte séparée sur le territoire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P246_2022
Date : 17/06/2022
OBJET : Étude préalable à l’instauration d’un dispositif de tri à la source des bio déchets incluant une collecte séparée de ces derniers sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
Une consultation a été lancée le 5 avril 2022, selon la procédure adaptée en application de l’article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique, en vue de conclure un marché public de prestations intellectuelles relatif à l’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets.
L’avis a été publié au BOAMP et sur la plateforme de dématérialisation.
La date limite de remise des plis a été fixée au 2 mai 2022 à 17h00.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres effectués sur la base des critères de sélection prévus au règlement de la consultation, il est proposé d’attribuer le marché public à la société SOLER IDE, dont l’offre, économiquement la plus avantageuse, est classée première.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Décide
- De signer un marché public, relatif à une étude préalable à l’instauration d’un dispositif de tri à la source des bio déchets sur le territoire de la Communauté
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P246_2022 du 17/06/2022 1/2 d’Agglomération du Cotentin avec la société SOLER IDE, ayant son siège social au 11 rue René Cassin à MASSY (91300),
- De dire que le montant de l’offre est de 49 300 € HT, soit 59 160 € TTC,
- De préciser que ce marché public débute à compter de sa date de notification jusqu’à la fin d’exécution de la prestation,
- De dire que la dépense sera imputée au compte du budget 011-617-812,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P246_2022 du 17/06/2022 2/2