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Déliberation - 2026 06 24 REDEVANCE MENSUELLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2026 RA
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 24 REDEVANCE MENSUELLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2026 RA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
034_2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 24 JUIN 2026 À 17:30
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 14
Étaient présents :
Carine BORIES Conseillère Municipale & Adjointe, Mélanie VAUCHEL Conseillère Municipale & Adjointe, Fabrice LEFRANCOIS Conseiller Municipal, Nassima HAMADI Conseiller Municipal, Cécile GOMEZ Conseiller Municipal, Annie LALLEMAND Représentante UDAF76, Pascal RIMBERT membres nommé, Isabelle SAINT BONNET membres nommée, Valérie FOURNIER membres nommée, Bruno COLESSE membres nommé, Bertrand LIOT membres nommé, Kalia BOUGUERRA membres nommée
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Annie JEANNE Conseillère Municipale, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal
Étaient absents excusés :
Théo PEREZ Président
Secrétaire de séance : PRENOM_SECRETAIRE NOM_SECRETAIRE
OBJET : RESIDENCE AUTONOMIE - REDEVANCE MENSUELLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2026
Rapporteur : Carine BORIES
Synthèse du projet
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) permet aux gestionnaires de résidences autonomie d’augmenter chaque année le montant de la redevance demandée aux occupants.
La base de calcul est dépendante de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année précédente.
L’article 12 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant «mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat» modifié par l’article 2 de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 limite la révision annuelle des loyers dits «sociaux» en 2025. La hausse est ainsi plafonnée à 1,04 %.
A compter du 1er juillet 2026, les redevances mensuelles des occupants de la résidence «LA FONTAINE» sont proposées aux montants ci-dessous :
Type de logements Montant actuel Montant au 1er juillet 2025
T1bis 459 463,50
T2 666 672,50 Les représentants titulaires et suppléants du Conseil de la Vie Sociale de la Résidence Autonomie ont été informés de cette possible augmentation le 30 juin 2026.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’article 11 de la convention signée le 22 juin 2019 avec la Société LOGEOSEINE,
Vu les dispositions de l’article 51 de la loi ALUR modifiant l’article L. 353-9-3 et l’article L. 442-1 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la révision des redevances pour les résidences autonomie, sur la base de l’IRL (indice de référence des loyers) du 2ème trimestre de l’année précédente,
Vu l’article 6 du Contrat de séjour conclu entre les résidents et le CCAS,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’augmenter les montants des redevances mensuelles d’occupation des logements de la Résidence autonomie La Fontaine de 4459 € à 463,50 € pour un T1bis et de 666 € à 672,50 € pour un T2
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S