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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 06 23 signe)
Thèmes du document : Environnement, Famille, Aviation,
COURDIMANCHES, www.ville-courdimanche.fr 204
CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°19 du 09 JUIN 2023
PROCES VERBAL
Date de convocation : 2 juin 2023
Date d'affichage : 2 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Monsieur Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
‘Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Monsieur Olivier FOLLMER avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Didier DAGUE avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Olivier DE LOS BUEIS a été désigné secrétaire de séance. Madame la Maire démarre la séance par un moment solennel et de tristesse en soutien aux vic-
times de l'attaque d'Annecy qui s'est déroulée la veille et propose à l'assemblée une minute de si-
lence.
ADMINISTRATION GENERALE
00 — DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES SUPPLEANTS POUR L'ELECTION DES SENATEURS DU 24 SEPTEMBRE 2023
Vu les articles L.280 à L.293, LO 438.1 et suivants, R.130-1 à R.148 du code électoral,
Vu les articles L.2113-1 et suivants, L.2121-14 à L.2121-18, L.2121-26 à L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs,
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2308397 du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants,
VU farrêté préfectoral n°2023-068 du 23 mai 2023 fixant le nombre de délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour les communes du département du Val d'Oise en vue de l’élection des sénateurs,
Vu la convocation du conseil municipal qui s'est réuni le 9 juin 2023,
Considérant que Monsieur Olivier De Los Bueis a été désigné secrétaire de séance,
Considérant que la condition de quorum était remplie,
Considérant que madame la Maire a rappelé qu'en application de l’article R.133 du Code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Mesdames et Messieurs Chantal Dubois de Saran, Jean-Paul Martin, Caroline Lux, Benoit Chaveron,
Considérant que madame la Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, qu'ils sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel,
Considérant que chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
Considérant qu'après l'ouverture du scrutin, madame la Maire a constaté qu'une seule liste de candidat a été déposée, nommée « Une ambition renouvelée pour Courdimanche »,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Résultats de l'élection :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27 Liste — Une ambition renouvelée pour Courdimanche
Nombre de suffrages obtenus : 27
Nombre de délégués obtenus : 15
Nombre de suppléants obtenus : 5
Madame la maire a proclamé élus délégués et suppléants, les candidats de l'unique liste dans l’ordre de présentation.
Une ambition renouvelée pour Courdimanche
Prénom - Nom Mandat de l’élu(e)
Madame Sophie MATHARAN Déléguée …...................
Monsieur Pascal CRAFFK Délégué
Madame Véronique GARDES Déléguée …....................
Monsieur Hussen KEBE Délégué
Madame Marie LOPES PASSI Déléguée
Monsieur Olivier FOLLMER Délégué …......................
Madame Emilie EVRARD Déléguée
Monsieur Pascal HOUEIX Délégué ….......................
Madame Marianne GARRAUD Déléguée
Monsieur Xavier COSTIL Délégué
Madame Lydia BUMENN Déléguée
Monsieur Nicolas GIRARD Délégué
Madame Caroline LUX Déléguée .…....................
Monsieur Olivier DE LOS BUEIS Délégué
Madame Francisca NONQUE Déléguée
Monsieur Pascal ANDRIOT Délégué suppléant...
Madame Chantal DUBOIS DE SARAN Déléguée suppléante
Monsieur Christophe LHARDY Délégué suppléant...
Madame Sophie FAMECHON Déléguée suppléante
Monsieur Didier DAGUE.... Délégué suppléant...
Madame la Maire n’a constaté aucun refus de délégué après la proclamation de leur élection.
Madame la Maire annonce une suspension de la séance pour l'établissement des procès-verbaux qui doivent être déposés dès que possible au chef-lieu de canton.
Les formalités administratives relatives à la désignation des délégués pour les élections sénatoriales étant réalisées, madame la maire reprend la séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 avril 2023
Le Conseil municipal, à l'unanimité par 27 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 6 avril 2023. DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE
Madame la Maire expose au Conseil municipal :
Par délibération n°22-15-04 du 1° octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.
N° Date Objet Montant Tiers
d'ordre
2023
020 23/03/23 |Contrat de cession pour la 6250 € TTC Soirs de fêtes
représentation d’un spectacle lors
de la fête nationale du 13/07
021 23/03/23 |Contrat de cession pour la 6220€TIC Soirs de fêtes
représentation d’un spectacle lors
des animations de Noël
022 23/03/23 |Contrat de location de jeux 1 704,00 E TTC Animations
d'animations pour la soirée des Loisirs France
agents
023 23/03/23 |Contrat de maintenance 12 672 TTC/24 mois AG
informatique des écoles
024 23/03/23 |Convention avec un cabinet de 4 800 € TTC Cabinet Raviat
recrutement — poste Directeur et Owen
des finances Conseil
025 28/03/23 |Prestation pour la manifestation 420,00 € TTC Anes du vexin
« cultivons la biodiversité »
026 03/04/23 |Convention de représentation 2 464,00 € TTC Ass. Les 3
d'un spectacle "Arts de la rue" coups l'œuvre
027 03/04/23 | Convention de résidence FRERE Cheo Cruz
artistique
028 03/04/23 |Convention de résidence RRRRRRREX Frédéric
artistique Toublanc
029 03/04/23 |Convention de résidence FRRRRRREE La Coopoise
030 03/04/23 |Contrat de prestation sécurité 632,52 € TTC INK Sécurité
pour la soirée des collégiens
031 04/04/23 |Convention d'honoraires pour 3 240,00 € TTC Maitre
représenter la commune en Savignat
défense auprès du Tribunal AARPI
administratif VALIANS
avocats
032 12/04/23 |Contrat de prestation de taxis- 280,00 € TTC ASS. SORTIR
danseurs pour le repas des DANSER
seniors
033 12/04/23 |Contrat de cession pour une 900,00 € TTC agence N animation musicale au repas des
seniors
034 12/04/23 |Contrat de location de salle et de 5 450,00 € TTC Restaurant du prestation de service restauration Golf Cergy pour le repas des seniors
035 12/04/23 |Marché de travaux - 878 566,45 € TTC ID VERDE requalification des cours d'écoles
Louvière - Croizettes - Parrain
036 12/04/23 |Contrat d'abonnement au service 300 € HT/mensuel SVP d'information et d'aide à la
décision
037 20/04/23 |Prestation de service pour 900,00 € TTC la Sté Paye façon accompagnement dans la journée territoriale réalisation de la paye
038 21/04/23 | Convention de formation 2439,00 € TTC ENSEMBLES professionnelle sur la discipline
positive
039 21/04/23 |Contrat pour l'organisation de 390,00 € TTC Florence séances d'analyse de pratique Legrand, pour les assistantes maternelles psychologue employées par des particuliers
040 24/04/23 |Avenant n°2 de régularisation du -65,70 € TTC GROUPAMA contrat d'assurance pour la flotte
automobile
041 27/04/23 |Convention d'occupation d'un 750,00 € logement à titre précaire et Courdimanchois révocable
042 09/05/23 | Convention avec un cabinet de 4 800,00 € TTC Cabinet Raviat recrutement — poste DRH et Owen Conseil
043 17/05/23 |Contrat de cession pour 600.00 € TTC Anthony animation musicale à la fête de la FREITAS musique
044 17/05/23 |Conventions de formation 950.00 € TTC et UFCV professionnelle 512.00 € TTC
Le Conseil municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau ci-dessus.
01. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame la Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Le conseil municipal a adopté son règlement intérieur par délibération du 8 octobre 2020. Celui-ci a été modifié par délibération du 21 octobre 2021 afin d'y intégrer le scrutin électronique. Il convient aujourd'hui de procéder à une nouvelle modification afin d'autoriser l'intervention d'un tiers, du comptable public ou du conseiller aux décideurs locaux (CDL) pour la présentation du rapport de synthèse de la qualité des comptes devant l'assemblée.
1) LES ENJEUX
Il s'agit se prononcer sur la modification du règlement intérieur du conseil municipal.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
L'article L 2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3 ) LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D'EXECUTION EE SP ERATIQN ET SES MODALITES D'EXECUTION
Le règlement intérieur a été validé en Conseil Municipal du 8 octobre 2020, puis modifié en octobre 2021 afin d'y intégrer le scrutin électronique.
Dans le cadre du comité de fiabilité des comptes publics locaux, des dispositifs alternatifs à la certification des comptes ont été envisagés dans l'hypothèse où toutes les collectivités locales ne seraient pas concernées par la certification légale des comptes à l'issue de l'expérimentation en cours.
La « synthèse des comptes » par le comptable public ou le conseiller aux décideurs locaux (CDL) est l'un des dispositifs alternatifs retenus. Elle est présentée exclusivement par l’un ou l’autre et s'effectue devant l'assemblée délibérante ou devant la commission des finances.
Aucune disposition du CGCT ne prévoit actuellement qu'un tiers, non membre de l'assemblée délibérante, puisse intervenir lors des débats. Toutefois, une telle intervention est envisageable si le règlement intérieur de la collectivité le prévoit expressément.
Au moment de l'intervention, la séance est suspendue.
Par conséquent, les collectivités expérimentant le dispositif de synthèse des comptes par le comptable doivent modifier leur règlement intérieur afin de prévoir son intervention
Il est donc proposé de modifier le règlement comme suit :
Article 3.7 S'agissant des finances communales : ajout d’un second alinéa :
"L'assemblée délibérante autorise un tiers, le comptable public ou le conseiller aux décideurs
locaux, à intervenir devant elle afin d'effectuer une présentation de la synthèse de qualité des comptes de la commune, sans entraîner de vote. Cette présentation s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs alternatifs à la certification des comptes locaux prévue par l'article 110 de la loi NOTRE du 7 août 2015.
Le rapport de synthèse de la qualité des comptes pourra être mis à disposition sur demande »
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION
- Article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales
- Article 110 de la loi NOTRE du 7 août 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, Se prononce favorablement sur la modification du règlement intérieur, comme suit :
Ajout d’un second alinéa : article 3.7 S'agissant des finances communales :
"L'assemblée délibérante autorise un tiers, le comptable public ou le conseiller aux décideurs locaux, à intervenir devant elle afin d'effectuer une présentation de la Synthèse de qualité des comptes de la commune, Sans entraîner de vote. Cette présentation s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs alternatifs à la certification des comptes locaux prévue par l'article 110 de la loi NOTRE du 7 août 2015. Le rapport de synthèse de la qualité des comptes pourra être mis à disposition sur demande ».
Madame la Maire déclare que la séance est suspendue pour la présentation de la synthèse de la qualité des comptes par monsieur Thiry, Conseiller aux décideurs locaux.
La présentation terminée, madame la Maire remercie monsieur Thiry, et réouvre la séance.
02. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame la Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : Le tableau des effectifs constitue un outil de la gestion du personnel. Il concerne les
emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il convient de le mettre à jour régulièrement en raison des mouvements de personnel.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cet élément.
1) LES ENJEUX
Le tableau des effectifs est une traduction des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du projet politique. Il est nécessaire de le mettre à jour régulièrement en fonction des mouvements de personnels qui interviennent dans l’année.
De plus, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le projet municipal et de conduire les projets politiques, il convient d'actualiser certains emplois.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Les modifications envisagées sont les suivantes :
Suppressions de postes
1 Rédacteur principal 1ère classe (suite
recrutement)
1 adjoint administratif principal 1%° classe
(suite recrutement)
1 adjoint administratif (suite recrutement)
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale : e Le code général des collectivités territoriales,
° _Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ° Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 34 et 87.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, se prononce favorablement sur la mise à jour du tableau des effectifs telle que proposée ci-dessus. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
03. AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : Après la présentation du compte de gestion 2022 par le comptable public et du compte administratif 2022 par l'ordonnateur, le résultat dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, doit être « affecté ». Le résultat 2022 est affecté dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, soit au Budget Supplémentaire 2023. Concernant l'année 2022, il convient d'intégrer un excédent reporté de 3 013 699,32 € et du solde des restes à réaliser en investissement à hauteur de 199 697,51 €.
5) LES ENJEUX
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance et d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire 2022 au budget supplémentaire 2023.
6) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M57 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante.
La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif.
De plus, l'affectation du résultat est un principe budgétaire. Le résultat est constitué par le cumul du résultat de l'exercice et du résultat reporté en section de fonctionnement et d'investissement, des restes à réaliser en section d'investissement.
Il doit être intégré lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, en cette année la collectivité intègre le résultat au budget supplémentaire 2023.
Rappel du résultat à affecter tel
2022
ÉFÉPAUESTERSEEREE Fonctionnement investissement
A Dépenses 7 498 939,89 1 358 161,35
B Recettes 7 915 610,86 1 356 706,45
C Solde de l'exécution (B-A) 416 670,97 -1 454,90
Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement
C Soide de l'exécution 416 670,97 -1 454,90
D Résultat reporté (N-1) 1 390 543,98 1 212 934,49
E Résultats intermédiaires (C+D) 1 807 214,95 1211 479,59
Apurement du compte 1069 -4 995,22
E Bis Dpt on (près apu- 1 807 214,95 1 206 484,37*
Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement F Restes à réaliser N-1 0,00 199 697,51
G RES cumulé {(E+F) à reporter au 4 807 214,95 1 406 181,88
*{l est précisé qu'il sera déduit de Fexcédent d'investissement 4 995,22 €, soit un excédent corrigé de 1 206 484,37 € (1 211 479,59 € - 4 995,22 €), lors de l'affectation du résultat au BS 2023, conformément à la délibération n° 20-03- 10 du 8 octobre 2020 portant sur l’apurement du compte 1069.
En fonctionnement :
Le résultat 2022 de clôture en fonctionnement est de : 1 807 214,95 €
En investissement :
Le résultat 2021 de clôture d'investissement est de : 1 211 479,59 €
Apurement du compte 1069 -4 995,22 €
+ Solde des restes à réaliser (recettes — dépenses) : 199 697 ,57 €
Soit un excédent de la section d'investissement de : 1 406 181,88 €
Les écritures comptables sont donc les suivantes :
- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 1 807 214,95 €
- Résultat de clôture en investissement (compte R-001) : 1 206 484,37 €
Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants :
RESTES A REALISER
Recettes d'investissement en RAR à la fin de l'exercice
K | N.4 (2022) et à inscrire en N (2023) _ 1 280 346,30 € Dépense d'investissement en RAR à la fin de l'exercice
L |N.1 (2022) et à inscrire en N (2023) 1 080 648,79 €
M | RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) 199 697,51 €
7) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
8) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION
Selon la maquette du budget supplémentaire 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, se prononce favorablement sur :
- L'affectation en fonctionnement au compte R-002 de : 1 807 214,95 €
- L’affectation en investissement au compte R-001 de : 1 206 484,37 €
ll est précisé que 4 995,22 € ont été déduits du résultat en investissement (R-001), par rapport au compte administratif 2022, conformément à la délibération n°20-03-10 du 8 octobre 2020 portant sur l'apurement du compte 1069. Cette inscription est enregistrée sur le compte de gestion 2022. 04. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023
Monsieur Nicolas GIRARD, conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : Le budget supplémentaire est une décision modificative permettant, après la présentation du compte de gestion 2022 par le comptable public et du compte administratif 2022 par l'ordonnateur, l'affectation du résultat de l'exercice précédent, soit 1 807 214,95 € en fonctionnement et 1 206 484,37 € en investissement. Le solde des restes à réaliser inscrit en investissement s'élève à 199 697,51 €.
Le budget supplémentaire permet aussi, comme toutes les décisions modificatives, d'apporter des ajustements au budget primitif de l'année.
1) LES ENJEUX
Il s'agit de se prononcer sur la première décision modificative de l'année. Celle-ci reprenant l'affectation du résultat constaté lors du compte administratif, elle prend donc la forme d'un budget supplémentaire.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le budget supplémentaire a pour principale vocation, après le vote du compte administratif en concordance avec le compte de gestion, de reprendre les résultats de clôture des deux sections de l'exercice 2022 et d'intégrer s’il y a lieu les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
En conséquence, est retracée, au sein de ce budget supplémentaire, la reprise comptable des résultats de la section d'investissement et de fonctionnement telle qu'indiquée ci-dessus, ainsi que la liste des restes à réaliser.
3) DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Par section, le budget supplémentaire s’équilibre de la manière suivante :
En investissement
La section d'investissement s'équilibre à 2 600 678,07 € (y compris les restes à réaliser 2022).
Budget Supplémentaire 2023 Dépenses Recettes
10 - Dotation, fonds divers et réserves 2 235,01 € -2 219,00 €
13 - Subventions d'investissement 0,00 € 66 066,40 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 517 794,27 € 0,00 €
020 - dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
024 - Produit des cessions 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes réelles 1 520 029,28 € 63 847,40 €
040 - Transfert entre sections 0,00 € 50 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes d'ordre 0,00 € 50 000,00 €
001- Solde d'exécution reporté 0,00 € 1 206 484,37 €
Restes à réaliser 2022 1 080 648,79 € 1 280 346,30 €
Total investissement 2 600 678,07 € 2 600 678,07 €
10 En recettes
Les recettes d'investissement inscrites sont, notamment :
e Au chapitre 001 « Solde d'exécution reporté » : les opérations de reprise du résultat 2022 (excédent de 1 206 484,37 €),
° Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : une diminution du FCTVA perçu en 2023 au titre de l'exécution en 2021 pour — 2 219,00 €,
e Au chapitre 13 « Subventions d'investissement » : les subventions dans le cadre de l'exécution des opérations d'investissement pour 66 066,40 €,
° Au chapitre 040 « Opération d'ordre » : l'ajustement des écritures d'amortissement pour 50 000 € (nouvelle procédure M57 au prorata temporis),
+ Les inscriptions des recettes mises en restes à réaliser pour 1 280 346,30 €, telles que décrites dans la note concernant l'affectation du résultat et détaillées au sein de la maquette du Budget Supplémentaire 2023.
En dépenses
Les dépenses d'investissement inscrites sont, notamment :
e Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : l'achat d'équipements, de matériel informatique, l'aménagement de terrain, et la réalisation de divers travaux pour un total de 1517 79427 €,
e Au chapitre 10 « Dotation, fonds divers et réserves » : le remboursement du FCTVA indument perçu à la suite de cession de biens pour 2 235,01 €,
« Les inscriptions des restes à réaliser en dépenses pour 1 080 648,79 €, telles que décrites dans la note concernant l'affectation du résultat et détaillées au sein de la maquette du Budget Supplémentaire 2023.
En fonctionnement
La section de fonctionnement du budget supplémentaire s'équilibre à 2 378 323,11 €.
Budget Supplémentaire 2023 Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère général 797 356,24 € 0,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 30 697,00 € 0,00 €
014 - Atténuation de produits 180 000,00 € 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1 020 269,87 € 0,00 €
70 - Produit des services 0,00 € 2 100,00 €
73 - Impôts et taxes 0,00 € 437,00 €
731 - Fiscalité directe 0,00 € 529 654,00 €
74 - Dotations et participation 0,00 € 14 507,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 17 410,16 €
78 - Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 € 7 000,00 €
Total des dépenses et recettes de gestion courante 2 028 323,11 € 571 108,16 €
66 - Charges financières 0,00 € 0,00 €
11 67 - Charges exceptionnelles 300 000,00 € 0,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 €
022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
de, des dépenses et recettes réelles de fonctionne- 2 328 323,11 € 571 108,16 €
042 — Opération d'ordre transfert entre sections 50 000,00 € 0,00 €
Total des dépenses et des recettes d'ordre 50 000,00 € 0,00 €
002 - Résultat reporté 0,00 € 1 807 214,95 €
Total fonctionnement 2378 323,11 € 2378 323,11€
En recettes
Les recettes de fonctionnement inscrites sont, notamment :
Au chapitre 002 « Résultat reporté » : la reprise du résultat 2022 pour 1 807 214,95 €,
Au chapitre 70 « Produits des services »: l'inscription d’une recette liée à la location de salle pour 2 100 €,
Au chapitre 73 « Impôts et taxes » : la mise à jour des recettes de la taxe foncière perçues
par la commune à la suite de l'état de notification (1259) en 2023, comprenant le vote des
taux 2023, pour 529 654 €, et l'ajustement de l'attribution de compensation de la CACP pour 437 €,
Au chapitre 74 « Dotations et participations » : la mise à jour des dotations perçues par la commune suite à leur notification en 2023 pour un total de 14 507 €, comme suit :
A l'article 74111 : l'ajustement de Dotation Forfaitaire pour 741 € (209 775 € en 2022 et 2023), A l'article 741121 : une augmentation de 13 629 € sur la DSR,
A l'article 744 : une légère augmentation du FCTVA de 137 €,
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante pour 17 410,16 €, comme suit :
A l'article 752 : l'inscription de nouvelles recettes pour la mise en location d’un logement aux Croizettes à hauteur de 5 600 €,
A l'article 75888 : le remboursement de l'assurance à la suite de déclaration de sinistres pour un total de 11 810,16 €,
Au chapitre 78 « Reprises amort. Dépréciation, provisions. » : la reprise sur provisions pour créances douteuses à hauteur de 7 000 € (montant des impayés des usagers en trésorerie à la baisse au 31/12/2021),
En dépenses
Afin de financer les futurs projets communaux, il est proposé d'inscrire le solde du résultat affecté, comme suit :
+ Au chapitre 011 « Charges à caractère général » : une inscription de 797 356,24 € concernant, notamment, l'ajustement des dépenses de fluides, de diverses prestations, l'achat de fournitures, de petits équipements, d'alimentation, de fournitures administratives et l'entretien et la maintenance des bâtiments communaux,
+ _ Au chapitre 012 « Charges de personnel » pour 30 697 € comme suit :
+ _ L'ajustement de la masse salariale pour 11 778 €,
+ L'augmentation des cotisations pour l'assurance du personnel pour 16 500 €, + Le versement supplémentaire de 2214 € au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique),
+ Le versement d’un complément du capital décès aux proches d'un agent de la collectivité décédé pour 205 €.
+ Au chapitre 042 « Opération d'ordre »: l'ajustement des écritures d'amortissement pour 50 000 € (nouvelle procédure M57 au prorata temporis),
12 e Le solde sera réparti dans les autres chapitres de fonctionnement (014, 65 et 67), conformément aux articles indiqués dans le tableau ci-dessus.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION
Les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d'adoptions et d'exécution des budgets.
5) L’'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION
Selon la maquette du budget supplémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, adopte le budget supplémentaire 2023, tel que présenté ci-dessous :
Toutes sections confondues, le budget supplémentaire s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 979 001,18 €.
Les grandes masses du budget supplémentaire 2020 s’établissent comme suit :
En investissement
La section d'investissement s'équilibre à 2 600 678,07 € (y compris les restes à réaliser 2022).
Budget Supplémentaire 2023 Dépenses Recettes
10 - Dotation, fonds divers et réserves 2 235,01 € -2 219,00 €
13 - Subventions d'investissement 0,00 € 66 066,40 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1517 794,27 € 0,00 €
020 - dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
024 - Produit des cessions 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes réelles 1 520 029,28 € 63 847,40 €
040 - Transfert entre sections 0,00 € 50 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses et recettes d'ordre 0,00 € 50 000,00 €
001- Solde d'exécution reporté 0,00 € 1 206 484,37 €
Restes à réaliser 2022 1 080 648,79 € 1 280 346,30 €
Total investissement 2 600 678,07 € 2 600 678,07 €
Le détail des chapitres par nature est inscrit dans la maquette budgétaire en annexe (IL A1/A3 pages 25 à 32).
13 En fonctionnement
La section de fonctionnement du budget supplémentaire s'équilibre à 2 378 323,11 €.
Budget Supplémentaire 2023 Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère général 797 356,24 € 0,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 30 697,00 € 0,00 €
014 - Atténuation de produits 180 000,00 € 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1 020 269,87 € 0,00 €
70 - Produit des services 0,00 € 2 100,00 €
73 - Impôts et taxes 0,00 € 437,00 €
731 - Fiscalité directe 0,00 € 529 654,00 €
74 - Dotations et participation 0,00 € 14 507,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 17 410,16 €
78 - Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 € 7 000,00 €
Total des dépenses et recettes de gestion courante 2 028 323,11 € 571 108,16 €
66 - Charges financières 0,00 € 0,00 €
67 - Charges exceptionnelles 300 000,00 € 0,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 €
022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
res des dépenses et recettes réelles de fonctionne- 2 328 323,11 € 571 108,16 €
042 — Opération d'ordre transfert entre sections 50 000,00 € 0,00 €
Total des dépenses et des recettes d'ordre 50 000,00 € 0,00 €
002 - Résultat reporté 0,00 € 1 807 214,95 €
Total fonctionnement 2378 323,11 € 2 378 323,11 €
Le détail des chapitres par nature est inscrit dans la maquette budgétaire en annexe (IHB1/82 pages 36 à 42).
05 — PLAN DE FINANCEMENT : REHABILITATION DE L'ANTENNE JEUNES ONCE MEN : RETABIENATION DE L ANTENNE JEUNES
Madame Véronique GARDES, 2°"e Adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé: La Ville de Courdimanche sollicite des partenaires pour co-financer l'opération de réhabilitation de l'Antenne Jeunes.
1) LES ENJEUX
L’antenne jeunes a ouvert ses portes en 2002. Depuis cette date, la structure a été entretenue mais n'a pas bénéficier d'évolution dans ses fonctions ni dans ses aménagements. Les besoins actuels des jeunes demandent une mise à jour de la structure dans sa globalité.
Des modifications intérieures, la révision du réseau informatique, la remise en peinture, la rénovation
14 de la cuisine, de l'implantation des bureaux et de l'atelier, le remplacement du mobilier nécessitent un investissement important pour la commune.
En cohérence avec un programme fort tourné vers l'éducation et l'implication citoyenne, la réhabilitation de l'Antenne Jeunes est un projet participatif dans lequel les utilisateurs sont investis dans toutes les étapes.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Afin de financer cette opération ambitieuse, la commune a contacté un certain nombre de co- financeurs pour un montant global de subvention de 200 829 euros.
Dans ce cadre, un fond de concours auprès de la CACP à hauteur de 88 800 € HT maximum sera sollicité. Le Conseil départemental du Val d'Oise est également sollicité par le biais de la rénovation et restructuration des locaux dédies a l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour une
subvention à hauteur de 42 536 € HT. Enfin, la Caisse d'Allocation Familiale est invitée à participer à hauteur de 69493 € HT maximum.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Le coût global de l'opération est estimé à 262 644€ HT soit 315 173 € TTC.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
° Article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, ° Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de Cergy-Pontoise du 1° février 2022 (note n° 12), portant approbation du PPI 2022-2028.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Conformément au plan de financement présenté, la part de financement de la commune de Courdimanche pour l'opération s'élèvera donc à 114 344 € TTC.
Conformément au courrier d'engagement de la commune, les prévisions de dépenses inscrites au BP 2023 sont de 315 173 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
+ _ Approuve le programme définitif et l’estimation de l'opération, * _ Approuve le plan de financement présenté en séance et annexé à la délibération, Approuve l'engagement de la commune pour l'inscription budgétaire de l’opération sur le budget 2023,
Approuve l'attestation de non-commencement des travaux au moment de la demande de fonds de concours,
Autorise madame la Maire à solliciter les aides du Conseil Départemental du Val d'Oise, du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise et de la Caisse d’Allocations Familiales pour les montants indiqués au plan de financement prévisionnel,
Autorise Madame la Maire à signer la convention d'attribution de fonds de concours qui sera présentée par la CACP, ainsi que tous documents afférents.
Madame la Maire félicite les animateurs, les jeunes et les services qui ont porté ce projet. Elle ajoute que la réhabilitation de l'antenne jeunes était vraiment nécessaire notamment en raison des évolutions
de la technologie et pense qu'il serait opportun de mettre en place un budget participatif des jeunes pour qu'ils fassent vivre cette antenne jeunes et contribuer à toujours l'améliorer.
15 06. RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
CACP ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE DE
FOURNITURE PAPIER
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : En septembre 2019, la commune a adhéré au groupement de commandes piloté par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), pour la fourniture et la livraison de papiers. Le marché correspondant à ce groupement prend fin le 15 juin 2023. La CACP propose donc de renouveler ce groupement de commandes et la Ville de Courdimanche souhaite adhérer à ce dispositif.
1) LES ENJEUX
Il s’agit de réduire les coûts de fourniture de papier en se groupant avec d’autres collectivités et ainsi réaliser des économies d'échelle.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Dans un souci de mutualisation des besoins et d'optimisation financière, la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et certaines communes du territoire ont convenu de recourir, pour la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison de papiers, à la procédure prévue aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un groupement de commandes.
La communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi que les communes d'Éragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Neuville-sur-Oise, Osny, Saint-Ouen l’'Aumone et Courdimanche sont membres du groupement.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise est désignée comme coordonnateur du groupement pour la passation du marché, la commune restant en charge de l'exécution du marché.
Pour répondre aux besoins de l'ensemble des membres du groupement, une consultation sous la forme d'un accord-cadre avec un montant annuel de 53 000 € HT, sera lancée.
Le marché sera conclu pour une période initiale de d’un an et reconduit tacitement trois fois pour une durée d’un an, sans que la durée totale de l’accord-cadre ne puisse excéder quatre ans.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
La constitution du groupement de commandes est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante en application du Code de la commande publique et notamment des articles L2113-6 et L2113-7.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L’'OPÉRATION
Chaque membre du groupement rémunère directement le titulaire de l’accord-cadre les fournitures et les prestations réalisées selon ses propres commandes.
À Courdimanche, les commandes de papier s'élèvent à environ 2 500 € par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité , par 27 voix pour, décide :
+ D’autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes entre la CACP et les communes membres pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'acquisition de papier
16 ° D'approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes désignant la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise comme coordonnateur du groupement, la commune restant en charge de l'exécution du marché
+ _D'autoriser la Maire à signer la convention et tous documents afférents à la constitution du groupement de commandes, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
EDUCATION, PETITE ENFANCE, SOLIDARITES
07. RENOUVELLEMENT DU PROJET SOCIAL (SECTEURS FAMILLE, JEUNESSE ET SENIOR)
Madame Véronique GARDES, 2ère adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Le renouvellement de projet social est un moment important dans la vie d'un centre social. C'est l'occasion d'aller à la rencontre des habitants et des partenaires afin de définir ensemble les axes du projet social à venir.
1) LES ENJEUX
Les actions inscrites dans le projet social correspondent aux engagements de la ville pour 2020-2026, avec des rendez-vous qui contribuent à une ville heureuse, audacieuse et généreuse.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le renouvellement du projet social permet de réfléchir au sens des actions, aux missions des professionnels. Il est un moyen de redynamiser l'équipe et de la fédérer autour d’un projet commun, de travailler avec les partenaires et les habitants fréquentant ou non les actions.
C'est l'opportunité de réaliser un bilan, une évaluation et un diagnostic, partagés avec l'ensemble des acteurs de la ville de Courdimanche, et en particulier, avec les Courdimanchois, qu'ils fréquentent ou non le centre social.
La démarche de renouvellement du projet social est aussi une démarche périodique nécessaire, conditionnée pour l'obtention de l'agrément de la CAF et qui donne lieu au versement annuel d'une subvention de fonctionnement liées aux activités proposées mais également au pilotage de la structure et du projet social.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Cette démarche inscrit autour de trois étapes clés :
e Le bilan du projet social 2019-2022
e Le diagnostic partagé du territoire
° La co-construction du nouveau projet social.
Calendrier de la démarche de renouvellement du projet social :
- Mai 2022 : Présentation du bilan intermédiaire du projet social 2019-2022
- _ Novembre 2022 : Comité de pilotage : évaluation du projet social 2019-2022 et lancement de la démarche de renouvellement auprès des partenaires
- De décembre 2022 à janvier 2023 : Questionnaire d'enquête
- Mars 2023 : Présentation du diagnostic et élaboration des futurs axes avec les habitants - Mars 2023 : Présentation de l'évaluation 2019-2022 et des pistes d'axes du futur projet social en Bureau Municipal
-__ Avril 2023 : Comité de pilotage validation des axes du projet social
- Juin 2023 : Validation par le Conseil Municipal (délibération sur le projet social)
- Juin 2023 : Transmission du projet social à la CAF 95
- Juin 2023 : Commission d'action sociale de la CAF en vue du renouvellement de l'agrément - Septembre — 2023 : Mise en œuvre du projet social
17 Bilan du projet social 2019-2022 :
Les axes du précédent projet social étaient les suivants :
Renforcer
l'implication et la
participation des
habitants
Favoriser les
échanges entre
les familles et
soutenir la lité .
Améliorer la phgnee
connaissance du
projet de vie
sociale
Favoriser la mixité
sociale, culturelle et
générationnelle
Evaluation du projet social 2019-2022 par axe :
AXE 1 Améliorer la connaissance du projet d'animation de la vie sociale :
- Renforcer la transmission des valeurs, du fonctionnement et des actions du projet social par l'équipe
- Permettre aux habitants d'être le relais du projet d'animation de la vie sociale
De manière générale, l'ensemble des objectifs ont été atteints, le travail sur la réalisation d'un document Simplifiant le projet d'animation sociale n'a pas eu avoir lieu en cause la crise sanitaire et le renouvelle- ment des équipes.
AXE 2 Renforcer l'implication et la participation des habitants :
-__ Susciter et soutenir les initiatives des Courdimanchois
- Amplifier l'implication des Courdimanchois dans la vie sociale
- Dynamiser le réseau des bénévoles
Malgré une bonne dynamique en 2019, une baisse des fréquentations, en 2020 et 2021, est liée à ja crise Sanitaire. Depuis 2022, on assiste au retour des familles avec des participations qui ceux de 2019. Une baisse du nombre de bénévoles en comparaison avec les chiffres d’avant la crise. Les bénévoles présents sont très impliqués sur l'ensemble des actions. Une plateforme, à l'initiative d'habitants Courdi partages qui est moins interactive qu'à son lancement.
AXE 3 Favoriser la mixité sociale, culturelle et générationnelle :
- Favoriser l'inclusion de tous les publics
- Favoriser l'interconnaissance et la création des liens entre des publics différents
Les activités ont été maintenues en visioconférence tout a long de la crise et ont permis de garder le lien notamment avec les plus fragiles.
18 La livraison du nouveau quartier et la mise en place d'actions « hors les murs » a permis de faire découvrir les activités du centre social à de nouveaux publics, d'aller à la rencontre des habitants et de mixer des publics de secteurs géographiques et d'âge différents.
Animation Collective Famille Favoriser les échanges entre les familles et soutenir la parentalité : - __ Continuer à renforcer la cohésion intrafamiliale et l'épanouissement des parents et enfants - Continuer à soutenir et accompagner les parents dans leur rôle éducatif
- Faciliter les relations interfamiliales
Les ateliers créatifs et sorties à destination des familles fonctionnent bien et attirent beaucoup de monde, ceux autour de la communication non violente également.
En revanche les actions de prévention à destination des parents, en soirée, sont peu attractives.
Points d'amélioration et perspectives pour le prochain projet :
Proposer des actions hors
les murs, des repas
partagés, soirées
thématiques
Rendre accessible le projet
social auprès des
habitants
Développer des actions
pour les pères
Diversifier les modes
communication (réseaux
sociaux, information
collective, distribution du
programme lors des
sorties école...)
Dynamiser le bénévolat :
formation, création d'une
charte, valorisation des
actions portées par les
bénévoles, recherche de
compétences à partager.
Adapter les horaires,
travailler le contenu des Relancer le(s)
ateliers pour les rendre plus partenariat(s)
attractifs
19 Elaboration du projet social 2023-2026
Le processus de la démarche
Lancement de la démarche partagée du renouvellement du projet social
| Recueil de données chaudes : recueil des attentes, besoins
des habitants, passation des questionnaires, rencontres
partenaires, diagnostic jeunesse.
Recueil de données froides : statistiques en lien
avec les données sociodémographiques
%
x k
< »
Analyse des données pour le réaliser le diagnostic de territoire
| \
| \ + A
Evaluation du projet social 2019-2022 Détermination des axes du futur projet social, plan d actions,
conditions de réussite suivant deux secteurs Animation
Globale et Animation Collective Familles
*
Validation du projet social en Conseil
Municipal et en commission CAF
Juin 2023
Mise en œuvre du projet social
Septembre 2022
20 Le processus de renouvellement du projet social est basé sur une démarche participative. De nombreux acteurs ont été associés : habitants, associations locales, partenaires. Au total ce sont 233 personnes qui ont participé au diagnostic territorial réparties comme suit :
DATES
2021
Oct 22 -
janv 23
Déc 22 à
fév 23
3 fév
2023
18 janv
23
16 mars
2023
20 janv
23
FORMES DE PARTICIPATION
Diagnostic jeunesse
Concertation avec les jeunes au-
tour de la réhabilitation de l’An-
tenne jeunes
Enquête par questionnaire 92 per-
sonnes interrogées
Soirée karaoké et commission fa-
mille sur les points forts et points
de progression du centre social
Repas bilan des bénévoles et ac-
compagnement à la passation de
questionnaires
Réunions d'équipe autour des
axes du projet social
Commission seniors
NOMBRE DE PERSONNES
TOUCHEES
93 jeunes
10 jeunes
80 habitants (10 seniors, 55
adultes et 15 jeunes)
11 partenaires
10 adultes et 8 enfants
8 adultes
8 professionnels
13 seniors
“jeunes æAdultes + Seniors = Profesionnels et partenaires
21 Les nouveaux axes du projet social 2023-2026 :
AXE 1 Une ville généreuse,
Favoriser le lien social
AXE 2 Une
ville heureuse ACF Une ville
: Soutenir, audacieuse,
accompagner Favoriser
les et développer
échanges dans l'implication
les familles des habitants
dans la vie
locale
Axe 3 Une ville heureuse,
Contribuer à
l’accomplissement des
habitants
Voir en annexes les axes détaillés et les pistes d'actions du projet social 2023-2026
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
La Délibération n°19-33-05 relative au Renouvellement du projet d'animation de vie sociale a été votée par le Conseil Municipal le 28 mai 2019.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Dépenses :
Budget prévisionnel 2023 du centre social 269 340 euros réparti comme suit :
- Masse salariale : 212 820 € répartie comme suit :
- 25% du poste de la Directrice de l'éducation, de la petite enfance et des solidarités
100% du poste de la Directrice du centre social
100% du poste de la Référente familles et au lien intergénérationnel 0.8 ETP
- 100% du poste Responsable de l'antenne jeunes
100% du poste d'accueil MELC porté par 4 agents (agent d'accueil mairie, référente famille et au lien intergénérationnel, agent en charge du logement et chargé de la ville associative)
- 100% du poste d'animateur jeunesse 0.5 ETP
Les animateurs vacataires plaine de jeux
- Fonctionnement du secteur jeunesse : 6 220€
- Fonctionnement du secteur seniors : 22 391 €
- Fluides (eau et électricité) : 5 640 €
22 Recettes :
Le soutien financier de la CAF est d'un montant de 79 705 € / an (prévisionnel 2023) ainsi que d'autres recettes (autres subventions, participation des familles, actions d'autofinancement)
Recettes de la CAF :
Animation Globale 55 140 €
Animation Collective Familles : 24 565 €
6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Les actions déployées lors du prochain projet social s’inscriront dans la lutte pour la protection de l'environnement notamment par le développement d'activités sur la nature et la biodiversité, la réduction des activités nécessitant des transports collectifs polluant (distance ou nombre).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,
° Se prononce favorablement sur le projet social 2023-2026,
° Autorise Madame la Maire à solliciter l'agrément de la CAF pour le projet social
(agrément « Animation Globale » et agrément « Animation Collective Familles »),
° Autorise Madame la Maire à signer la convention avec la CAF et tous documents afférents.
Monsieur Craffk dit que la municipalité se réjouit d'avoir un centre social vivant et dynamique.
08. ACTUALISATION DES AGREMENTS D'OUVERTURE DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
Marianne GARRAUD, 8ème adjointe au Maire, expose au Conseil municipal
Résumé : La Maison de la petite enfance (MPE) a ouvert en septembre 2018 sur avis favorable des services de la protection maternelle et infantile (PMI).
En mars 2023, dans le cadre du suivi des subventions versées, la caisse d'allocation familiale (CAF) a procédé à un contrôle de la structure.
Lors de ce contrôle, il a été demandé de délibérer sur les agréments d'ouverture de la Maison de la Petite Enfance.
1) LES ENJEUX
Il s'agit de répondre aux exigences de la CAF concernant les agréments d'ouverture de la MPE.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
L'objectif est de se conformer à l'avis technique favorable à l'ouverture et au fonctionnement de la MPE à compter du 2 septembre 2019, ainsi qu'à l'avis favorable d'ouverture et de fonctionnement du multi- accueil collectif situé dans les locaux de la MPE.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Autoriser l'ouverture de la MPE par délibération du conseil municipal.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
+ Le Code de l'Action Sociale et des Familles
° Autorisation d'ouverture de la PMI, reçue le 8/01/2020
23 5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Le maintien de la subvention de fonctionnements des services de la MPE
6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Aucun impact
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, autorise l’ouverture de la Maison de la Petite Enfance et des services hébergés suivants :
- Accueil collectif
- Lieu d'accueil enfants/parents
- Relais assistance maternelle (devenu Relais petite enfance) - Crèche familiale (jusqu’à sa fermeture définitive le 31/08/2022).
09. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CAF D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS
Marianne GARRAUD), 8ère adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : La convention d'objectifs et de financement du Lieu d'Accueil Enfants Parents entre la CAF du Val d'Oise et la commune est à renouveler pour la période 2023-2024. II convient de solliciter le conseil municipal pour autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.
1) LES ENJEUX
Il s'agit de pérenniser le travail de partenariat entre la Caf du Val d'Oise et la ville ainsi que le
subventionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La convention d'objectifs et de financement du Lieu d'Accueil Enfants Parents définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Lieu d'Accueil Enfants Parents.
Ainsi la CAF participe à la mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Dans le cadre du renouvellement de cette convention, la ville a soumis le projet du LAEP avec les objectifs suivants :
+ Stimuler l'éveil et l'épanouissement du jeune enfant
Favoriser la relation parent-enfant
Rompre l'isolement des familles
Accompagner et soutenir la fonction parentale
Favoriser les échanges et le partage d'expériences entre parents
Préparer la séparation parent-enfant
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
La CAF a répondu favorablement à ce projet de fonctionnement.
Il convient de le formaliser par la signature de la convention d'objectifs et de financement.
24 4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e le Code de l'Action Sociale et des Familles
+ l'Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
la circulaire CNAF n° 2015-011 relative au financement par la branche famille des Lieux d'Accueil Enfants Parents
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
- Recettes attendues : environ 3400 € /an
6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
- Aucun impact
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, autorise Madame la Maire à signer la convention CAF d'objectifs et de financement du Lieu d'Accueil Enfants Parents et tous documents afférents pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024
CADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
10. ENGAGEMENT POUR LA REDUCTION DES MEGOTS DANS L'ENVIRONNEMENT, LEUR COLLECTE ET LEUR RECYCLAGE
Monsieur Benoit CHAVERON, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : Afin de lutter contre la présence de mégots dans les espaces publics, la commune peut envisager un partenariat avec l'éco-organisme agréé par les pouvoirs publics : ALCOME, mais aussi compléter ce dispositif par un contrat de collecte et recyclage de ces déchets dangereux avec l’entreprise TCHAOMEGOT. Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'intégration de la commune à ce dispositif.
1) LES ENJEUX
La sensibilisation du public aux enjeux environnementaux est un des axes majeurs de la ville de Courdimanche.
A ce titre, de nombreuses actions ont été menées depuis plusieurs années : points de collecte pour le recyclage des piles, des masques usagés, des téléphones portables, politique Zéro déchet, mise à disposition de la mallette énergétique aux Courdimanchois, mise à disposition de vélos à assistance électriques aux agents de la ville, réduction de l'emprunte carbone avec le plan de sobriété énergétique, végétalisation et désimperméabilisassions des espaces publics.
Il s'agit aujourd’hui pour la commune d'étendre son champ d'action et de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour diminuer la présence de mégots dans l'espace public, et dans ce cadre sensibiliser la population concernant leur impact environnemental.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
- Filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) :
25 Fixées dans la loi depuis 1975 et codifiées dans l’article L541-10 du code de l'environnement et la Directive déchet 2008/98/CF, les filières REP sont des dispositifs particuliers d'organisation de la prévention et de la gestion de déchets, qui concernent certains types de produits.
Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables dans la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. La filière REP sur les produits du tabac est la première filière REP «sa/ubrité pu-
blique» en France et à ce titre complètement nouvelle par rapport aux autres filières.
En résumé : Un éco-organisme assure auprès de l'Etat les obligations des fabricants concernant la fin de vie de leurs produits.
ALCOME - éco-organisme des produits de tabac depuis août 2021 - joue donc un rôle majeur dans l'appui à la collecte des mégots de cigarettes auprès des collectivités territoriales, puisqu'il lui appar- tient de contribuer à leurs opérations menées sur le terrain.
Cet organisme a été présenté aux communes par la Communauté d'agglomération, car la collecte des mégots jetés dans les espaces publics est assimilée aux opérations de propreté des voiries, et échappe donc à la compétence de collecte et traitement
des déchets.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Les missions de l’éco-organisme ALCOME auprès de ses partenaires englobent plusieurs facettes de l'opération :
- participation financière au frais de nettoyage des rues et collecte des mégots,
- fourniture ou participation financière pour l'installation de cendriers de rue ou cendriers de vote,
- distribution de cendriers de poche (50 cendriers / tranche de 1000 habitants),
- mise à disposition d'outils de sensibilisation,
" 8Ccompagnement de la ville en terme de plan de communication.
Ces actions sont réalisées gratuitement, dans la mesure où les sollicitations de la ville ne dépassent pas les compétences ou l'enveloppe budgétaire prévue par ALCOME.
De son côté, la commune est tenue de répondre à un certain nombre d'obligations :
-_ faire un état des lieux des endroits les plus concernés par les dépôts de mégots,
étudier un plan de communication,
travailler sur le volet répression :
o prendre un arrêté municipal interdisant de jeter des déchets sur la voie publique,
o insérer une obligation de nettoyage des rues dans les arrêtés municipaux autorisant l'occupation du domaine public (manifestations, terrasses, travaux, etc.)
- assurer le vidage des cendriers de rue,
faire un bilan annuel.
Pour bénéficier de ce dispositif, la ville doit donc délibérer en Conseil municipal afin de contractualiser avec ALCOME.
Devenir des déchets collectés :
: Ü L DÉCHET DANGEREUX CLASSE NPA ET Hré ae
La commune décide seule de la suite réservée à ces déchets.
26 ALCOME peut proposer un service qui consiste à mettre à disposition un bac de minimum de 100 kg à déposer dans un endroit fermé et dans lequel sont versés tous les mégots qui sont alors collectés gratuitement, mais cette solution semble inappropriée au regard des contraintes de volume et durée de stockage avant collecte.
Il est donc proposé de confier le traitement de ces déchets spécifiques à une entreprise chargée de la collecte, la dépollution écologique et le recyclage des mégots de cigarette en matériaux de réemploi.
Dans ce cadre, plusieurs opérateurs de collecte et recyclage proposent la mise en œuvre de ce service complémentaire, avec cependant une variété de procédés de traitement Aujourd'hui, beaucoup d'acteurs communiquent sur le recyclage (valorisation matière) sans alternative à l'incinération (valorisation énergétique) ou à la dépollution à l’eau.
Après analyse de ces différents opérateurs, il est proposé la contractualisation avec l'entreprise TCHAOMEGOT, seul opérateur labellisé Greentech (label accordé par le ministère de la transition énergétique afin certifier la performance de dépollution écologique et de recyclage). Cette entreprise propose un procédé capable de dépolluer écologiquement les mégots de cigarette sans utiliser ni eau ni de solvant toxique
La fibre dépolluée et recyclée est de l’acétate de cellulose composant les filtres de cigarette, dont le pouvoir isolant est aussi élevé que la laine de verre. Ce nouvel isolant éco-conçu est ainsi utilisé dans le domaine du bâtiment ou du textile (rembourrage doudounes).
Le centre de traitement installé à proximité de la ville de Beauvais, garanti de plus un circuit de collecte court de part la proximité du point de traitement des déchets.
Cette prestation est contractualisée sous forme d’un abonnement annuel, comprenant la fourniture de contenants adaptés, caractérisés et sécurisés, le prélèvement sur site par transporteur spécialisé, et la remise de rapports d'impacts sur les bénéfices de l’action (quantité d'eau épargnée, C02 non généré suite à la non-incinération, quantité d’isolant créée ….)
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. - _ Article L541-10 du Code de l'environnement.
- Directive déchet 2008/98/CE.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Un soutien financier dédié au nettoiement des mégots est versé par l'éco-organisme ALCOME aux collectivités engagées dans ce dispositif.
Ainsi, la ville de Courdimanche pourrait percevoir une recette de fonctionnement de 1,08€/an/habitant, soir une recette annuelle de fonctionnement de 7 245 €.
Si, dans son bilan annuel, la ville ne peut faire état d'actions suffisantes en terme de communication et de sensibilisation auprès du public, le soutien financier peut-être réduit.
La ville ne percevra alors que 80% du montant total prévu.
Le contrat de collecte et de traitement des déchets avec l'entreprise TCHAOMEGDOT représente quant à lui un coût annuel estimé à 2 514 € TTC, auquel il convient cependant d'ajouter 4 500€ TTC de frais d'équipements en cendriers de collecte et sensibilisation, dont le cout d'achat pourra être porté par l'éco-organisme ALCOME.
6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Chaque année, 12% des cigarettes consommées en France sont jetées au sol de manière inappropriée dans l'espace public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots.
27 Une fois au sol, les conséquences sont multiples :
- _ déversement de substances toxiques (nicotine, arsenic, acétate de cellulose...) dans le sol, les cours d'eau et jusqu’à la mer,
- un mégot mal éteint peut être à l’origine d’un départ de feu : impact sur la faune, la flore,
pollution de l'air.
L'objectif de l'organisme ALCOME est de réduire de 40% la présence de mégots dans l'espace public d'ici 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :
" _ Approuve l'engagement de la ville auprès de l’éco-organisme ALCOME.
“ _ Autorise Madame la Maire à signer le contrat avec ALCOME ainsi que tous documents afférents.
Monsieur Craffk précise que des lieux spécifiques ont déjà été identifiés par les agents de voirie. Ils ont repéré les endroits où se trouve une forte concentration de mégots.
Il'ajoute que les agents sont prêts à se lancer dans cette opération qui va permettre d'améliorer la propreté des rues de Courdimanche.
Madame la Maire ajoute qu'il y aura aussi des Campagnes d'information, notamment sur les impacts dans la nature et l'océan du mégot lorsqu'il est jeté dans le caniveau.
11. CONVENTION D'USAGE D'EQUIPEMENTS DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC AVEC LA CACP = 2 ES SR LE DOMAINE PUBLIC AVEC LA CACP
Monsieur Xavier COSTIL, conseiller municipal, expose au Conseil municipal :
Résumé : La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise a la compétence de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. À ce titre, elle gère le déploiement des équipements de collecte sur son territoire. Dans le cadre de Ja requalification des espaces publics de la Louvière, la commune a mis en place des abris-conteneurs à destination des commerçants du centre commercial. Le Conseil municipal doit se prononcer sur une convention à passer avec la CACP pour définir les modalités d’usage et de gestion de ces équipements.
1) LES ENJEUX
Les équipements de collecte sont mis en place dans le but de faciliter la gestion des déchets et d'offrir un système adapté aux contraintes spécifiques du site sur lequel ils sont situés.
Ces équipements sont bien souvent des points de cristallisation des dépôts Sauvages, susceptibles d'engendrer des problèmes de salubrité. Il est donc essentiel de bien gérer ces équipements et notamment de bien communiquer pour éviter ce type de dysfonctionnement.
Il s'agit donc pour la commune de signer avec la CACP une convention définissant les modalités d'usage et de gestion des équipements de collecte mis en place au centre commercial de la Louvière.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Comme tout point de collecte destiné à des utilisateurs collectifs, l'emplacement des conteneurs mis à disposition des commerçants du centre commercial de la Louvière a toujours été un lieu de dépôts Sauvages pour des déchets de toute sorte, causant de fortes nuisances visuelles, olfactives et envi- ronnementales pour les usagers et les riverains.
28 Dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics de la Louvière, la commune a donc mis en œuvre des abris-conteneurs couverts et fermés destinés aux commerces afin de remédier à cette situation.
De plus, conformément à la déclaration de travaux, les équipements et les lieux d'implantation ont été choisis, en accord avec les commerçants dans le cadre de réunions dédiées, afin de s’harmoniser avec la qualité esthétique de l'ensemble des aménagements et ainsi embellir le site.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Deux abris-conteneurs fermant à clef ont été mis en place et seront équipés de conteneurs (voir Annexe 1).
Abri n°1 : situé près du boulevard Sainte-Apolline et pouvant abriter 6 à 7 conteneurs, il sera réservé aux commerces suivants :
Agence immobilière
Salon de thé
Auto-école
Cabinet médical
Pizzeria
Local stockage commerçants OO
©
O0
©
©
©
Abri n° 2 : situé près de la Maison de la Petite Enfance et pouvant abriter 4 à 5 conteneurs, il sera
réservé aux commerces suivants :
o Pharmacie
o Sandwicherie
o Epicerie
o Local inoccupé
Chaque commerce sera destinataire d'un jeu de clef du local attribué.
Les commerces qui ne sont pas attributaires d'un emplacement conteneur au sein de l'un ou l'autre des abris utiliseront un local déchets situé à l’intérieur du bâtiment constituant le centre commercial, donnant sur le boulevard des Chasseurs (voir Annexe 1).
La CACP aura la charge de la gestion et de l'entretien de ces locaux et de leurs contenants : modalités et fréquence de collecte, responsabilité en matière de dommages aux personnes ou aux biens, lavage, maintenance, renouvellement des bacs.
Elle assurera également l'entretien des abords de ces équipements.
Pour sa part, la Ville s'engage à veiller au bon usage des équipements et au respect des consignes de tri sélectif, Elle sera l’interlocutrice auprès des commerçants avec lesquels elle conventionnera afin d'assurer la bonne exécution des stipulations de la convention objet de la présente note.
En matière de communication, la CACP fournit tous les supports d’information qui seront distribués et affichés par la Ville.
Des actions de sensibilisation et d'accompagnement des usagers pourront être menées séparément ou conjointement.
La convention sera conclue pour dix ans et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
- Article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
29 5) L’IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
kkKkkKE
6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE
La présence de locaux fermés permet de réduire l'impact environnemental engendré par les dépôts Sauvages régulièrement constatés autour des
lieux de regroupement de collecte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
+ __ Approuve les termes de la convention d'usage d'équipements de collecte des déchets ménagers et assimilés situés sur le domaine public, à passer avec la CACP,.
+ Autorise Madame la Maire à Signer la convention ainsi que tous documents afférents.
AUTRES
12. MOTION SUR LES NUISANCES AERIENNES
Madame la Maire expose au Conseil municipal :
Nous, élus du Conseil municipal de Courdimanche, avons constaté, comme de nombreux habitants, une hausse significative du trafic aérien ainsi que des nuisances qui en découlent. Cette situation devient de plus en plus dégradante pour les habitants et le cadre de vie de notre commune.
Nous apportons notre plein soutien au Collectif d'Elus pour le Climat contre le Terminal 4 - extension Roissy Charles de Gaulle (C.E.C.C.T.4) dans
le cadre d'un courrier à destination de M. BEAUNE Clément,
Ministre délégué aux Transports. Ce courrier détaille les problématiques liées à
l'activité aéronautique pour les habitants se trouvant dans les couloirs aériens de l'aéroport Roissy — Charles de Gaulle comme l'augmentation de
l'effet de serre, les nuisances Sonores des décollages et
atterrissages des avions ainsi que la pollution de l'air. Les dommages perpétrés par l'augmentation du trafic aérien sur l’environnement ne sont pas compatibles avec les objectifs de la France de la COP21 et face au défi climatique qui s'impose à nous.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (P.PB.E.) a pour but d’encadrer les nuisances aériennes émises par l'activité aéroportuaire de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle. Ce plan, adopté par la Commission Consultative de
l'Environnement, entérine l'augmentation de cent quatre-vingt
mille vols par an, ce qui équivaudrait au projet du Terminal 4 abandonné par le
Gouvernement Castex en 2021. Selon l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (A.D.E.M.E.), vingt-cinq millions de Franciliens Sont concernés par les nuisances sonores du transport routier et aérien. Une Tribune dans le quotidien
Le Monde a rassemblé des centaines de scientifiques
alertant sur les problématiques liées à l'accroissement du nombre de vols d’avion, aussi bien le jour que la nuit. Les derniers rapports montrent que les riverains proches de ces zones sont surexposés au bruit et ont une probabilité plus importante
de développer des maladies cardio- vasculaires au
fil des années.
Selon le Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B.) du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, mis à jour en 2022, Courdimanche
ne se trouve dans aucune des zones de l'exposition au bruit.
Or, la Visualisation des Trajectoires et des Informations en Ligne, émise par l'Aéroport de Paris et la Direction Générale de l'Aviation Civile, montre que Courdimanche se trouve dans un couloir aérien pour les vols arrivant en majorité
sur l'aéroport Roissy — Charles de Gaulle, mais aussi
30 sur l'aéroport du Bourget.
C'est pourquoi, après en avoir délibéré :
«Nous demandons à l'autorité organisatrice (Ministère délégué aux Transports) de lancer un
encadrement du nombre de vols à 440.000 vols par an,
° Nous demandons au Ministère délégué aux Transports l'instauration d'un couvre-feu aérien
entre 22h et 6h,
° Mandatons le Collectif d'Elus pour le Climat contre le Terminal 4 - extension Roissy Charles
de Gaulle (C.E.C.C.T.4) pour toutes les actions et interpellations en ce sens,
° Nous nous inscrivons dans une coordination avec les collectivités qui souhaitent rejoindre
cette démarche,
+ Nous demandons à l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA),
destinataire de cette motion, de prendre connaissance de la hausse significative des
nuisances à Courdimanche pour en effectuer un contrôle,
°__ Nous nous réservons la possibilité d'appeler la population à soutenir par voie de pétition la
présente demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :
° Demande à l’autorité organisatrice (Ministère délégué aux Transports) de lancer un
encadrement du nombre de vols à 440.000 vols par an,
° Demande au Ministère délégué aux Transports l'instauration d'un couvre-feu aérien
entre 22h et 6h,
° Mandate le Collectif d'Elus pour le Climat contre le Terminal 4 - extension Roissy
Charles de Gaulle (C.E.C.C.T.4) pour toutes les actions et interpellations en ce sens,
° S’inscrit dans une coordination avec les collectivités qui souhaitent rejoindre cette
démarche,
+ Demande à l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), destinataire
de cette motion, de prendre connaissance de la hausse significative des nuisances à Courdimanche pour en effectuer un contrôle,
° Se réserve la possibilité d'appeler la population à soutenir par voie de pétition la
présente demande.
13. CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT : RAPPORT DU MANDATAIRE 2022
Monsieur Pascal HOUEIX, 7"° adjoint au Maire expose au Conseil municipal :
Résumé : La présente note a pour objectif de permettre au mandataire désigné par la commune de Courdimanche auprès des instances de la Société Publique Locale (S.PL.) dénommée Cergy- Pontoise Aménagement (C.PA.), de rendre compte de l'exercice de ses fonctions pour l'année 2022.
1) LES ENJEUX
Il s'agit pour les membres du Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activité de la S.P.L. dénommée Cergy-Pontoise Aménagement (C.P.A.) au titre de l'année 2022.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Rappel : Cergy-Pontoise Aménagement, société d'économie mixte d'aménagement, a été créée à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise le 14 décembre 2004 pour une durée de 99 ans.
31 En octobre 2009, la société a été transformée en S.P.L.A.
Afin d'élargir l'intervention de Cergy-Pontoise Aménagement à de nouveaux métiers, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 janvier 2021
a décidé de transformer la Société Publique Locale d'Aménagement
Cergy-Pontoise Aménagement en Société Publique Locale (S.P.L.) Cergy-Pontoise Aménagement.
Par le présent rapport, le mandataire de la commune de Courdimanche rend compte
au Conseil municipal de la situation de C.P.A. au regard
des actions menées en 2022 : situations sociale, administrative
et financière.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Situation administrative
Le capital de C.P.A. (2 500 000 €) se compose de 25 000 actions. La commune de Courdimanche possède 2 actions pour un montant de 200 € (deux cents euros) soit 0,008 % du capital
social.
Monsieur Hervé FLORCZAK a été nommé en qualité de Président par le Conseil d'Administration de la société en date du 5 octobre 2020 pour la durée de
son mandat d'Administrateur.
Madame Frédérique DIELAINE a été nommée Directrice Générale à compter du 1° décembre 2021 pour la durée du mandat restant à courir, par le Conseil
d'Administration du 23 septembre 2021.
Le Conseil d'Administration est constitué de 18 membres :
- la C.A.C.P. détient 15 sièges (dont Madame la Maire de Courdimanche) :
- les communes de Cergy et Pontoise, détiennent chacune un siège;
- l'Assemblée Spéciale des petits actionnaires détient un siège : la commune de Courdimanche est représentée au sein de cette Assemblée par Monsieur Pascal HOUEIX.
Situation sociale
L’effectif moyen de l'année 2022 (calculé selon les dispositions du code du travail) était de 18 salariés.
Situation financière
Les principaux chiffres de C.P.A. pour l'année 2022 :
- Capitaux propres : 2,627 M€ (pour un capital social de 2,500 ME).
- Résultat : + 67 k€ sur 2022. Ce résultat positif reflète les efforts menés par la société
tant dans Son positionnement stratégique que dans
son adaptation de sa structure pour tenir compte du chiffre
d’affaires à moyen terme, après une année 2020 compliquée et une année 2021 équilibrée. - Au 31 décembre 2022, les dettes financières sont relatives aux opérations : aucun
emprunt, ni découvert bancaire n’a été contracté
par la société au titre de la structure.
- Une convention de partenariat bancaire a été Signée avec la Banque des Territoires le 29 juin 2022. Elle se substitue à celle signée en janvier
2006.
En ce qui concerne les concessions, la dette de 14 000 K€ se décompose ainsi :
* Zac des Linandes N pour 10 000 K€ correspondant à l'emprunt souscrit en 2022
auprès de La Banque Arkéa.
* Zac Liesse 2 pour 4 000 K€ correspondant à l'emprunt souscrit en 2021 auprès du Crédit Coopératif.
Activité opérationnelle
Au 31 décembre 2022, la société a en charge 16 opérations d'aménagement dont une nouvelle opé- ration : Plaine des Linandes — secteur Est.
Les bilans de clôture de quatre opérations d'aménagement ont été approuvés par CPA, la CACP (Quartier Préfecture, Parc des Bellevues et
Plateau d'Eragny) et la commune de Cergy (opération de lotissement
de la Croix Petit) en cours de l'année 2022. Les CRACL des opérations d'aménagement
32 LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport du mandataire de la Commune de Courdimanche à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise Aménagement pour l’exercice 2022 et de donner quitus au représentant de la commune de Courdimanche au sein des instances de la SPL de sa mission au titre de l’année 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h30.
Sophie MATHARAN Olivier DE LOS BUEIS
Secrétaire de séance
34 ainsi que les avenants afférents ont été approuvés par le CA de CPA du 16 mai et le Conseil Com- munautaire du 5 juillet 2022.
A fin 2022, Cergy-Pontoise Aménagement ne détient plus de mandat actif. Le dossier de clôture du mandat pour la construction de l'équipement public (médiathèque, maison de quartier, mairie de quar- tier) de la place du Nautilus à Cergy (Visage du Monde) a été envoyé pour quitus le 1°’ juillet 2021 à la commune de Cergy. Cergy-Pontoise Aménagement a procédé au remboursement du solde de l'avance le 25 mars 2022.
Cergy-Pontoise Aménagement devrait finaliser la clôture des 5 derniers mandats de construction en 2023/2024.
Tous les mandats d'études confiés par la CACP sont terminés et les quitus remis à la CACP. Les mandats d'études Neuville 2 remis en juin 2016 et Toupets en septembre 2018 sont en attente d'émis- sion par la CACP des titres de recette.
Au cours de l’année 2022, CPA a en charge quatre contrats avec les collectivités d'Eragny, de Jouy- le-Moutier, Menucourt et Cergy. |
Perspectives 2023
Dans sa séance en date du 30 janvier 2023, le Conseil d'Administration de Cergy-Pontoise Aména- gement a voté un budget prévisionnel 2023 à l'équilibre.
L'activité de Cergy-Pontoise Aménagement s'exerce dans un contexte marqué par une forte inflation depuis le printemps 2022, et par une augmentation des taux des crédits immobiliers à destination des particuliers pour atteindre des niveaux qui n'avaient pas été relevés depuis une dizaine d'années.
Compte tenu de l'attractivité du territoire et de la variété des opérations composant le portefeuille de Cergy-Pontoise Aménagement, l'appétence de la promotion immobilière pour y développer des pro- jets est constante.
Conformément aux rythmes de commercialisation précisés dans les CRACL, et pour préparer le chiffre d'affaires de la société dans les années à venir, plusieurs consultations seront engagées au cours de l’année 2023 : ZAC de l'Hautiloise à Jouy-le-Moutier, ZAC Bossu à Pontoise, ZAC des Li- nandes N à Cergy, ZAC Liesse à Saint-Ouen l'Aumône.
S'agissant des Hauts de Cergy, dans la ZAC Sainte Apolline, la consultation promoteurs sera enga- gée mi-2023 pour désigner un groupement de promoteurs dont les démarrages des constructions s’étaleront entre 2025 et 2027.
Création SEM ICY
Le projet et le plan à moyen terme prévisionnel ont été validés par le comité d'investissement de la Banque des Territoires le 16 janvier 2023 ; les collectivités actionnaires ont délibéré favorablement en février 2023 et les partenaires privés ont également confirmé leur accord. La Commune de Cour- dimanche ne dispose pas d'actions.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
Article L. 1524-5 et L2323-1-1du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
KKKKX
33