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Procès Verbal - pv 07 12 23 signe Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 12 23 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Télécommunications et internet, COURDIMANCHER, www.ville-courdimanche.fr SN

CONSEIL MUNICIPAL

Séance n°22 du 07 décembre 2023

PROCES VERBAL

Date de convocation : 1° décembre 2023

Date d'affichage : 1° décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

L'an deux mille vingt trois, le sept décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KÈBE, Mme Marie LOPES-PASSI, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Olivier FOLLMER avait donné pouvoir à M. Benoît CHAVERON Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Benoit CHAVERON a été désigné secrétaire de séance.ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2023

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 27 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2023.

00 —- DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Par délibération n°22-15-04 du 1°’ octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.

N° Date Objet Montant Tiers d'ordre

2023

085 18/09/23 Convention d'occupation d'un 100.00 € TTC Médecin logement appartenant au

domaine public

086 22/09/23 Avenant n°1 au marché 2023-06 -|99 000,00 € TTC ART PAÏS maîtrise d'œuvre pour la

requalification des cours de

récréation des trois groupes

scolaires

087 27/09/23 Contrat pour la représentation 650,00 € TTC ARTISTES ET d'un spectacle lors des COMPAGNIE animations de Noël

088 04/10/23 Contrat pour une prestation de 4 400,00 € TTC Théatre UVOL Théâtre Forum à l'occasion

d'Octobre rose

089 12/10/23 Contrat pour la vérification de 642,00 € TTC Bureau deux ascenseurs VERITAS

090 24/10/23 Avenant n°1 au marché 2023-05 -|1 020,00 € TTC Ste Fredy lot 1 réhabilitation antenne jeunes FILLIÈTTE

091 24/10/23 Avenant n°1 au marché 2023-05 - | ***##%% SARL SECAL lot 2 réhabilitation antenne jeunes

092 26/10/23 Avenant n°1 au marché 2023-05 - | ***%%####* SASU LES lot 3 réhabilitation antenne jeunes PEINTURES PARISIENNES

093 27/10/23 Cession d'un véhicule communal |500,00 € TTC GARAGE DU GOLF JOUY

LE MOUTIER

094 30/10/23 Marché 2023-09 Mission CSPS |7 968,00 TTC BUREAU dans le cadre de la réhabilitation VERITAS des bâtiments communaux de la

ferme Cavan

095 10/11/23 Annule et remplace DM N°2023- |***##+#+% Sté Paye façon 037 relative à la prestation de territoriale service d'accompagnement pour

la réalisation de la paye

096 10/11/23 Abonnement live box antenne 57,60 € TTC/mois pdt |ORANGEjeunes un an puis 66 €

TTC/mois

097 13/11/23 Rétrocession d'une concession

funéraire

236,00 € TTC administrée

098 13/11/23 Contrat pour la présentation de

l'installation "L'arbre au soleil" à

l'occasion de la manifestation

Courdi'Arts

3480,00 € TTC ONIRISME

099 13/11/23 Contrat de prestation pour

l'animation d'ateliers à l'occasion

de la manifestation Courdi'Arts

1890,00 € TTC ZE FAB

TRÜUCK

100 13/11/23 Contrat de prestation pour une

animation réalité virtuelle à

l'occasion de la manifestation

Courdi'Arts

1469,00 € ttc Immerience -

Dreamaway

101 13/11/23 Contrat pour la présentation d'un

spectacle "A livres ouverts" à

l'occasion de la manifestation

Courdi'Arts

800,00 € TTC Constellations

éphémères

102 14/11/23 Contrat de prestation de service

pour le pilotage et la mise en

œuvre de la phase de

préfiguration du tiers lieu Ferme

Cavan

15 500 € TTC Wendy Lenglet

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau ci-dessus.

01 — CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Selon l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un emploi de Directeur Général des Services.

1) LES ENJEUX

Compte tenu de la nécessité de maintenir la mise en œuvre du projet municipal et diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination sous l'autorité de Madame la Maire, il convient de créer l'emploi permanent à temps complet.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Ainsi, le Directeur Général des Services sera en charge de :

- _Coordonner les services en cohérence avec le projet municipal - Assurer la supervision et la coordination directe de l'Urbanisme et du Pôle Évènementiel - Garantir le respect du cadre réglementaire et de la maîtrise budgétaire - Inscrire son action dans un management attentif et transversal d'une équipe administrative motivée- Participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité et s'assurer de leur mise en œuvre

- Assister quotidiennement Madame La Maire, les adjoints et les élus tout en ayant la capacité d'anticiper et de préparer les évolutions organisationnelles et réglementaires.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le poste de « Directeur Général des Services h/f » est en cours de recrutement pour l’année 2024.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Code Général de la Fonction Publique

Le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L313-1. Le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

“ Les articles L. 327-7, L. 313-4 et L 311-2 du CGFP concernant les modalités de recrutement sur un emploi fonctionnel

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au chapitre 012 du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet.

1) 02 — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET ACTUALISATION DES POSTES

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé: Le tableau des effectifs constitue un outil de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il convient de le mettre à jour régulièrement en raison des mouvements de personnel. Par ailleurs, le recrutement d'un fonctionnaire, d'un agent contractuel ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.

1) LES ENJEUX

Le tableau des effectifs est une traduction des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du projet politique. il est nécessaire de le mettre à jour régulièrement en fonction des mouvements de personnels qui interviennent dans l’année.

De plus, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le projet municipal et de conduire les projets politiques, il convient d’actualiser certains emplois.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs et d'actualiser certains postes.3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les modifications envisagées sont les suivantes :

Créations de postes Suppressions de postes

1 Animateur principal de 2°" classe 3 Adjoints d'animation

1 Directeur Général des Services 1 Rédacteur principal de 1°"° classe

2 Adjoints techniques 1 Rédacteur principal de 2°" classe

La proposition d'actualisation des postes est jointe en annexe.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale : e Le Code Général des Collectivités Territoriales

e Le Code Général de la Fonction Publique

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour adopte la mise à jour du tableau des effectifs telle que ci-dessus et l'actualisation des postes suivante :

Cadre Poste Missions principales Intitulé du | d'emploi

Contexte nouveau de

poste référence

Création | Création d'un Directeur | Attaché Poste + Coordonner les services en cohérence avec le projet de poste | poste de Général principal | permanent | municipal Directeur Général des - Assurer la supervision et la coordination directe de des Services Services l'Urbanisme et du Pôle Évènementiel h/f * Garantir le respect du cadre réglementaire et de la mañtrise budgétaire

* Inscrire son action dans un management attentif et

transversal d'une équipe administrative motivée

* Veiller à la qualité du service public rendu aux habitants

* Participer à la définition des orientations stratégiques

de la collectivité et s'assurer de leur mise en œuvre

* Assister quotidiennement Madame La Maire, les

adjoints et les élus tout en ayant la capacité d'anticiper et

de préparer les évolutions organisationnelles et

réglementaires

03 — MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX : ACTUALISATION DE LA LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS

Madame la Maire expose au Conseil Municipal :

Résumé : Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition des élus ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Il convient aujourd'hui d'actualiser la liste des fonctions et missions ouvrant droit à un véhicule du parc automobile communal.

1) LES ENJEUXIl s'agit d’actualiser la liste des fonctions et missions pouvant disposer d’un véhicule de fonction ou de service avec autorisation de remisage à domicile.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que le conseil municipal peut décider de mettre à disposition des élus et des agents communaux un véhicule, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération qui en précise les modalités d'usage.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D’'EXECUTION

Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. Un véhicule de fonction peut être affecté à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels et à un collaborateur de cabinet, pour les nécessités absolues de service ainsi que pour leurs déplacements privés.

Les véhicules de service mis à disposition sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d'un usage à des fins personnelles. Toutefois, pour des raisons de facilité d'organisation et dans le cadre de leurs missions, certains agents ou élus peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Afin de se conformer à la règlementation et de s'adapter à l’organisation des services, il convient de lister les emplois et fonctions concernés.

il est donc proposé :

Véhicules de fonction :

“ Directrice générale des services

“ Directrice de Cabinet

Véhicules de service dont le remisage à domicile est autorisé : “ Maire

Directrice des services techniques

Directeur adjoint des services techniques

Responsable des bâtiments communaux

Chef de la police municipale

Agents en astreinte

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

- La loin° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, - Article: L.2123-18-1-1 du CGCT

5) L’IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

L'impact financier s'inscrit dans le cadre du fonctionnement et gestion habituels du parc automobile et des dépenses afférentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :

> Décide l’attribution d’un véhicule selon la liste ci-dessous :

Véhicules de fonction :- Directrice générale des services

-_ Directrice de Cabinet

Véhicules de service dont le remisage à domicile est autorisé : - Maire

- Directrice des services techniques

- Directeur adjoint des services techniques

- Responsable des bâtiments communaux

- Chef de la police municipale

- Agents en astreinte

> Précise que la collectivité prend en charge les dépenses de carburant, l'entretien du véhicule et les assurances.

04 — RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 : REMUNERATION DES AGENTS

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Un recensement de la population aura lieu à Courdimanche, du 18 janvier au 17 février 2024. Afin de préparer et réaliser l'enquête de recensement, la commune doit mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers. Aussi, il convient de définir la rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs.

2) 1) LES ENJEUX

Il s’agit de fixer la rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la popula- tion résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de trans- port, déplacements quotidiens.

Les informations recueillies intéressent les collectivités territoriales, les services de l'État mais aussi les entreprises, sociologues, urbanistes,.…

Elles sont une aide pour définir :

- au niveau national les politiques sociales et les infrastructures à mettre en place ; - au niveau local les politiques urbaines, de transport, de logement, d'équipements culturels et spor- tifs, les infrastructures scolaires et la mise en place de structures d'accueil pour les jeunes enfants et les personnes âgées.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les mé- thodes de recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des en- quêtes de recensement annuelles.

Les communes de moins de 10 000 habitants continuent d'être recensées exhaustivement, comme

lors des précédents recensements mais une fois tous les 5 ans. En raison de la crise sanitaire de 2020, le recensement a été reporté d'une année.

En 2024, l'opération se déroulera du 18 janvier au 17 février.

Les enquêtes sont réalisées par des agents recenseurs sous la responsabilité de la commune et plus précisément, d'un coordonnateur communal.

Le coordonnateur communal est désigné par le Maire pour conduire la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement. C'est l'interlocuteur privilégié de l'I.N.S.E.E.L'ensemble des personnels communaux et des personnes recrutées qui concourent à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont nommés par arrêté municipal. Les agents recenseurs sont recrutés et rémunérés par la commune. Environ 2920 logements répartis en 12 secteurs sont à recenser sur Courdimanche et pour mener cette campagne la commune va recruter 12 agents recenseurs.

Après avoir reçu une formation, la mission de l'agent recenseur consistera à rencontrer les habitants d'un quartier de la commune en distribuant et collectant les questionnaires complétés par les habitants.

Désormais, chaque personne recensée peut répondre aux questionnaires du recensement par internet. Il doit être proposé de manière systématique par les agents recenseurs. Les avantages du recensement en ligne :

Pour les personnes recensées

- Gain de temps: pas de second passage de l’agent recenseur, remplissage rapide des questionnaires

- Questionnaire guidé et plus facile à compléter, accusé de réception par courriel -__ Confidentialité toujours respectée : personne n'a accès au questionnaire en ligne hormis INSEE

Pour l’agent recenseur

- Un seul passage pour chaque logement

- Réception d'un SMS deux fois par jour pour le suivi des réponses par Internet - Moins de papier à gérer et contrôler

Pour la mairie

- Un seul outil ergonomique et performant, commun à l'INSEE et aux mairies pour faciliter le suivi de la collecte en temps réel (application informatique OMER) - Gestion facilité : suivi de la collecte par agent recenseur et à tous niveaux géographiques -__ Simplification : récupération de la liste des adresses de la collecte précédente, suppression de l'envoi hebdomadaire des indicateurs

- Moins de papier à gérer, moins de questionnaires à contrôler

- Bénéfice d'image pour la mairie : modernité, économie, développement durable, travail de

l'agent recenseur facilité.

Pour tout le monde

- Moins de papier, plus respectueux de l’environnement

- Moins de manutention à tous les niveaux

- Un recensement moins coûteux.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

" Loin® 2002-276 du 27 Février 2002 (article156) relative à la démocratie de proximité " Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population " Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

L'INSEE n'a plus de recommandations à formuler concernant la rémunération des agents recenseurs, cette rémunération étant désormais de la pleine responsabilité des communes.

Pour rappel en 2018, la rémunération était la suivante :

- 3,50 € net la vacation accordée à chaque agent recenseur pour chaque logement - 20€ net la journée de formation incluant la tournée de reconnaissance de son secteur par l'agent.

- Prime de 250 € net mensuelle pour le coordonnateur communal (3 mois)

La dotation perçue en 2018 était de 12 317 €.Considérant la dotation annoncée d’un montant de 12 405 € pour 2024 et considérant que le nombre de logements a augmenté depuis le dernier recensement (2600 en 2018), il est proposé de conserver les mêmes tarifs qu'en 2018 pour le recensement 2024, et de répartir la dotation de la façon suivante :

| Recensement de la population 2024 | Dépenses | Recettes

| Logements recensés : 3,50 € net x 2 900 10 150.00 €

| Séances de formation : 20 € net x 2 séances x 12 480.00 € ‘agents __|

| Prime coordonnateur : 250 € net x 3 mois 750.00 € | (dec/janv/fev) | |

Frais de communication pour la commune | 1 200.00 € (courriers, enveloppes, impressions.) | |

Totall 12580.00€ 12 405.00 €

Madame la Maire précise que le recensement de la population devait avoir lieu en 2023, et qu’un décalage d'un an s'est opéré en raison de la crise sanitaire de 2020. II est donc attendu avec impatience puisque l'ouverture de la pharmacie du village est liée au nombre d'habitants qui doit atteindre le nombre de 7 000. Elle ajoute que cela devrait être le cas avec le nouveau quartier du bois d’Aton.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour décide :

- Le recrutement de 12 agents recenseurs, rémunérés de la manière suivante :

"” 20.00 € net la séance de formation incluant la tournée de reconnaissance, " 3.50 € net par logement recensé

- De verser une prime de 250 € net mensuelle au coordonnateur communal pour une

période de trois mois, soit de décembre 2023 à février 2024.

05 - PLATEFORME D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE MUTUALISEE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CACP ET LES COMMUNES VOLONTAIRES DU TERRITOIRE

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Dans le cadre de la mise en place d'un système d'archivage électronique (SAË) mutualisé, il est proposé un partenariat avec la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et les communes du territoire, qui permettrait de légitimer la dimension territoriale du projet SAEË, construire et optimiser le prototypage du SAE dans ses spécificités organisationnelles, opérationnelles et techniques et créer une offre d'archivage électronique mutualisée de confiance.

1) LES ENJEUX

Il s'agit de de poursuivre la coopération engagée au travers d’une convention de partenariat entre la CACP et les communes volontaires du territoire. L'enjeu de cette convention est d'inclure les communes du territoire dans une dynamique collective qui leur permette d'étudier, de tester et de mettre en place la solution de SAE mutualisée la plus adaptée aux usages et réalités des collectivités.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le déploiement d’un système d'archivage électronique (SAE) mutualisé de nos données

nativement numériques met en œuvre plusieurs chantiers impactant notre production administrative

numérique qui favoriseront la réduction de l'empreinte environnementale du numérique et

apporteront une unité territoriale en termes de transparence et de promotion de l’action publique.

9Depuis 2019, les études (AMO) et travaux menés par la Communauté d'agglomération de Cergy-

Pontoise et les communes du territoire dotées d'un service archives ont favorisé une forte montée

en compétences des acteurs administratifs du projet, tant du côté des services des Systèmes

d'information que de ceux des archives.

Le projet rentre maintenant dans une nouvelle phase dont l'objectif est le dimensionnement et l'engagement dans l’acquisition et l'intégration d'un système d'archivage électronique. Cette phase comprend plusieurs échéances à venir :

o Concerter et organiser le projet avec les communes du territoire ; o Définir les conditions de mutualisation du SAE en tenant compte des spécificités des collec- tivités du territoire et en décrivant les niveaux de responsabilité de chacun ; o Préparer les premiers jeux de données qui seront versés au futur SAE à titre expérimental pour ensuite être en mesure de déployer les process de manière « industrielle ».

Les objectifs du partenariat et de la convention et de ses annexes sont de formaliser les conditions de réalisation et les engagements des partenaires pour le bon déroulé de la phase 3.

3) DESCRIPTIF DE l'OPERATION ET MODALITES D’EXECUTION

Concernant le partenariat, il s’agit de :

° _Légitimer la dimension territoriale du projet de SAE ;:

e Construire et optimiser le prototypage du SAE dans ses spécificités organisationnelles, opérationnelles et techniques ;

°e Créer une offre d'archivage électronique mutualisée de confiance.

Concernant la convention et ses annexes, il s’agit de :

e Définir les objectifs communs et le cadre dans lequel les partenaires acceptent de tra- Vailler ensemble et de les atteindre ;

e Définir le périmètre des outils, le contenu des quatre chantiers collaboratifs, les enga- gements nécessaires en termes de livrables ;

e Régjir les liens entre les partenaires pour assurer la coordination des travaux, pour ins- taller et faire vivre la gouvernance du partenariat en mettant à disposition les moyens humains nécessaires.

En termes de moyens humains, ce partenariat nécessite de la part de chaque partenaire que soit positionné des ressources techniques et humaines qui sont évaluées ci-dessous :

Pour les ressources techniques accessibles notamment dans le cadre du chantier « prototypage », le Pilote met à disposition sur un espace collaboratif sécurisé :

+ La plateforme test mutualisée d'archivage électronique et les serveurs d'application qui l'héberge ;

+ Un socle commun d'outils qui seront accessibles à chacun des partenaires selon des modalités d'accès préalablement établies ;

e Une bibliothèque documentaire pour que chaque partenaire puisse en autonomie accé- der aux documents nécessaires à la bonne réalisation et au bon suivi de chacun des chantiers.

10Pour les ressources humaines, elles sont les suivantes :

Pour le Pilotage du partenariat :

oO Un co-pilotage du projet SAE de la CACP est désigné : “ Le responsable archives de la CACP pour les fonctionnalités du SAE et le suivi de la convention de partenariat ;

=“ Un chef de projet applicatifs du SCSI de la CACP pour la mise à dispo- sition de la plateforme test mutualisée d'archivage électronique.

Pour les partenaires, les référents désignés à l'article Gouvernance et pressentis pour chacun des chantiers.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’'OPERATION

-_ Le code général des collectivités territoriales

- Le code du patrimoine

- La loi pour une république numérique du 7 octobre 2016

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

En termes de moyen financier, la convention est à titre gratuit.

6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

-__ Réduction de l'empreinte environnementale du numérique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, autorise madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la CACP et les communes du territoire pour le développement d’une plateforme d’archivage électronique mutualisée.

06 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SOLUTIONS LOGICIELLES EN RESEAU DES BIBLIOTHÈQUES ET MEDIATHEQUES DE CERGY-PONTOISE

Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et communautaire, expose au Conseil municipal :

Résumé : Afin de permettre une mise en commun des solutions logicielles nécessaires au fonctionnement en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, la CACP met à disposition des communes, par la présente convention, des outils de gestion du réseau communautaire des bibliothèques.

1) LES ENJEUX

Il s'agit d'autoriser madame la Maire à signer une convention pour la mise à disposition de solutions logicielles « métier » pour le fonctionnement en réseau des bibliothèques et médiathèques.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le réseau des bibliothèques de Cergy-Pontoise, composé de 15 bibliothèques, est le deuxième du Val d'Oise en nombre d'habitants desservis, et dispose depuis 30 ans, d'atouts reconnus : - un réseau partenarial avec les bibliothèques du territoire,

-__un réseau historique avec des habitudes de travail en transversalité,

11un réseau proposant le plus large panel de services communs du Val d'Oise, un réseau offrant des services gratuits, pour une très grande majorité des usagers, présen- tant une offre conséquente de collections physiques et numériques, des ressources numé- riques consultables 24h/7J et des livres numériques en téléchargement, un réseau disposant d'une navette de réservations et de retours des documents dans la biblio- thèque de son choix

un réseau étendu aux bibliothèques du Val d'Oise, grâce à son interconnexion avec Revodoc.

Afin de confirmer et conforter les missions exercées par la CACP sur le réseau depuis près de 30 ans et de garantir la légitimité de la CACP à se positionner auprès des financeurs (tels que la DRAC, le conseil départemental...), le Conseil communautaire a, par délibération n° 7.1 en date du 12 décembre 2022, reconnu l'intérêt communautaire du réseau des bibliothèques de Cergy- Pontoise, rattaché à la compétence statutaire relative à la politique de soutien au sport, à la culture, à l'éducation et aux échanges communautaires.

Le réseau communautaire se définit comme suit :

« Afin de participer au développement de la lecture publique sur le territoire cergypontain et de dynamiser les synergies entre les bibliothèques et médiathèques communales et la CACP, ce réseau, piloté et géré par la CACP, a notamment pour objet :

Gestion de la navette de circulation des documents

Actions culturelles (partir en livre, Nage et bouquinage .…..)

Animation de la conférence des bibliothèques

Relations usagers

L'acquisition, la gestion et la maintenance mutualisées avec les communes des outils de mise en œuvre du réseau tels que le logiciel de gestion des bibliothèques, la base de données, le portail web, la bibliothèque numérique, le logiciel de gestion des espaces publics numériques »

Les outils des activités informatisées du réseau des bibliothèques participent au fonctionnement même de chacune des bibliothèques ou médiathèques ainsi que du réseau dans sa globalité.

Il est donc proposé de renouveler la coopération entre la CACP et les communes, dont les liens conventionnels précédents étaient arrivés à terme, par la mutualisation des outils « logiciels » et « base de données ».

Cette coopération se matérialise par la présente convention de mise à disposition au profit des communes membres d'outils de mise en œuvre et de gestion du réseau communautaire des bibliothèques.

3) DESCRIPTIF DE l'OPERATION ET MODALITES D’'EXECUTION

La CACP met à la disposition des communes différentes solutions logicielles dont elle a acquis les

droits d'usage pour elle et ses communes membres :

Decalog SIGB : un système de gestion de bibliothèque SaaS permettant de gérer les prin-

cipales fonctions d’une bibliothèque (catalogage, circulation des documents et des abon-

nés, statistiques, acquisitions et commandes, paramétrage du fonctionnement en réseau,

récolement, ...)

Decalog Portail : site web de valorisation des fonds et des activités des bibliothèques et

médiathèques et portail documentaire (recherche documentaire, services aux usagers, en-

richissement de notices, valorisation des collections, gestion de contenus éditoriaux,

.…)

BibEnPoche : application accessible 7J/7, 24H/24 en situation de mobilité

Decalog EPN : solution logicielle de gestion des Espaces Publics Numériques (gestion des

postes à distance, localisation des postes, flux des usagers, statistiques d'utilisation, ges-

tion des quotas, centralisation des applications)

12- Abonnement à Electre : base bibliographique française et solution logicielle de sélections

et de gestion des commandes.

-__ Raccordement au dispositif PNB : raccordement annuel au dispositif PNB pour une collec-

tivité de 100 000 à 1 millions d'habitants permettant la gestion des acquisitions de livres

numériques et du Prêt Numérique en Bibliothèque

La connexion internet et les équipements informatiques nécessaires à l'utilisation de l'outil

(ordinateur, etc.) relèvent de chacune des bibliothèques ou médiathèques.

La CACP assure l'administration des solutions logicielles de mise en œuvre et de gestion du réseau

des bibliothèques et médiathèques telles que définies dans la convention.

La prise en main et l'accompagnement des utilisateurs aux solutions logicielles seront assurées par

la CACP en organisant des sessions de présentation ou de formation, individuelles ou collectives.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-4-3

- Les statuts de la CACP

- La délibération du 12 décembre 2022 du Conseil communautaire

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

La CACP supporte l'intégralité des coûts liés au réseau des bibliothèques.

Les coûts de fonctionnement des outils et logiciels mis à disposition font l'objet d’une répartition entre communes sur la base d’une clé de répartition portant sur le nombre d'abonnés inscrits par commune de résidence, soit pour la ville de Courdimanche la somme de 1 792 € pour l'année 2023.

6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

RKRKRARARAE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :

-__Autorise madame la maire à signer la convention de mise à disposition d'outils de mise en œuvre et de gestion du réseau communautaire des bibliothèques et des médiathèques avec la CACP et les communes membres

- Dit que la commune s’acquittera annuellement de la somme qui lui est due à réception du titre de recette émis par la CACP.

FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

07 — DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :

Résumé : En conformité avec la nomenclature M57 et dans le respect du règlement budgétaire et financier en vigueur au sein de la commune, un virement de crédit au chapitre 012 est nécessaire compte tenu de :

+ La revalorisation du SMIC de 2,2% au O1er mai 2023 (arrêté du 26 avril 2023 paru au journal officiel)

13e L'augmentation du point d'indice applicable au Ofer juillet 2023 pour l'ensemble des agents

(décret N°2023-519 du 28 juin 2023)

e L'augmentation du remboursement des frais de transport de 50% à 75% (décret N°2023-812 du 21 août 2023)

e La prise en compte d'une prime pouvoir d'achat (décret N°2023-1006 du 31 octobre 2023)

1) LES ENJEUX

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser un virement de crédit du chapitre 012 en dépenses par la contrepartie du chapitre 011 en diminution de dépenses pour prendre en compte l'application des décrets impactant la rémunération des agents de la collectivité.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Application des décrets impactant le montant de la masse salariale prévue initialement au budget primitif 2028.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Ecriture comptable : virement de crédit de chapitre à chapitre pour permettre le mandatement de la paye du mois de décembre.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Respect des normes comptables de la M57.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Le virement de crédit est d'un montant de 140 000€ pour le chapitre 012, l'impact se traduira par une diminution du résultat de fonctionnement pour le même montant.

6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

Sans objet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, adopte la décision modificative n°1 au BP 2023, telle que présentée ci-dessous :

Afin d'inscrire les dépenses nécessaires, évoquées ci-dessus, l'équilibre budgétaire sera respecté en dépenses et en recettes par la diminution du chapitre 011 en dépenses et l’augmentation du chapitre 012 en dépenses, comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Nature Montant

011 6042 - 140 000 €

012 641 + 140 000 €

TOTAL 0€

08 — RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'ANNEE 2024

Résumé : La tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce débat doit préparer l'examen du budget par le biais d'un Rapport d'Orientations Budgétaires {ROB). !! participe à l'information des élus et des habitants. Le Débat d'Orientations Budgétaires constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population.

1) LES ENJEUX

14Dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif, la présentation d'un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Au-delà de l'obligation réglementaire posée par le code général des collectivités territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est un élément majeur de la compréhension de l’environnement financier, budgétaire et juridique dans lequel s'inscrit l’action municipale.

Adossé au ROB exposant la stratégie financière engagée avec notamment la structure et la gestion de la dette, le DOB marque un point d'étape annuel permettant de constater la dynamique budgétaire de la commune et de l’inscrire dans la continuité ou la rupture vis-à-vis des exercices précédents.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

En premier lieu du ROB 2024, le projet de loi de finances (PLF) 2024 illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, au regard d'une activité économique toujours très affectée par un niveau d'inflation élevé, une conjoncture économique internationale fragilisée et une forte instabilité résultant du contexte géopolitique très instable.

Préalablement à l'examen du budget primitif 2024, ce ROB abordera tour à tour :

+ L'environnement économique international, européen et national avec les éléments de contexte des collectivités locales du projet de loi de finances 2024,

+ Les orientations majeures du projet de budget primitif 2024 de la commune avec la stratégie financière de la ville en matière de gestion de la dette.

Le Rapport d'Orientation Budgétaires est, principalement, issu du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, en ce qui concerne l'environnement économique international, européen et national. | précise, particulièrement, en première partie, les éléments suivants :

e Au niveau national, les prévisions macro-économiques du PLF pour 2024 tablent sur une croissance à + 1,4 %, et un reflux notable de l'inflation qui s'établirait à + 2,6 %. e En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait — 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027.

+ Avec une prévision de croissance établie à 1,4 %, l'amélioration du solde s’'expliquerait principalement par la sortie progressive des mesures temporaires de lutte contre la hausse des prix de l'énergie, de relance et de soutien aux plus fragiles.

e La baisse du déficit en 2024 s'inscrit dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics, avec un retour sous les 3% de déficit à horizon 2027.

e Cette trajectoire pluriannuelle des finances publiques est celle prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP 2023-2027) dont l'examen se poursuit actuellement au Parlement.

+ Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0,5 % à l'inflation.

e Le PLF pour 2024 entend de nouveau protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques. + Des mesures de soutien face à la crise sont prévues : le bouclier tarifaire sur l'électricité est maintenu temporairement sur 2024 et le tarif d'accise sur l'électricité est également maintenu au minimum pour l'année 2024.

+ Des aides à l'investissements sont étendus comme le périmètre d'application du FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) aux aménagements de terrains.

+ Le Fonds verts sera reconduit en 2024 et des critères climats pour la DETR (Dotation d'équipements des territoires ruraux) et la DSIL (Dotation de soutien à l'investissement

15local) afin d’insister sur l'accompagnement et à la condition environnementales seront appliquées.

La révision générale des valeurs locatives prévue en 2026 sera appliquée à partir de 2028 avec une annonce dans la version actuelle du PLF d'un non-plafonnement de la revalorisation des VLC (Valeurs locatives cadastrales).

Un plafonnement de FIFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) sur les télécommunications fixes est fixé à 400 ME de produit national.

La création d'un PSR (Prélèvement sur recettes) de compensation à destination des communes impactées négativement par l'extension de la majoration de la THRS (Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la TLV (Taxe sur les logements vacants) est prévue.

La création d'une exonération de taxe foncière de 15 ans pour les logements sociaux de plus de 40 ans quand ils font l’objet d’une rénovation énergétique (passage des classements F pour G à A ou B).

Le dispositif QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la Ville) est prorogé en 2024, de même que l'abattement de TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements sociaux dans ces mêmes quartiers.

La suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est échelonnée sur 4 ans.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité devient la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales et s'élève à 100 M€.

Le Rapport d'Orientations Budgétaires est annexé à la présente note, lequel constitue le support du Débat d'Orientations Budgétaires 2024 de la Ville.

3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1

4) L'IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION

Sans objet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte du débat sur le rapport d'orientations budgétaires pour l’année 2024.

09 — DOTATION OBLIGATOIRE A L’ECOLE SAINT-LOUIS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Madame Emilie EVRARD, 67° Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal :

Résumé : Dans le cadre de la gestion des écoles primaires, les villes ont l'obligation d'assurer les conditions de scolarisation des élèves de 3 à 11 ans. À ce titre, elles doivent verser une contribution obligatoire, calculée sur la base du nombre enfants courdimanchois accueillis à l'école privée sous contrat Saint-Louis de Courdimanche pour l'année scolaire 2023/2024. Pour cela, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire.

1) LES ENJEUX

Pour chaque année scolaire, la commune doit verser une contribution obligatoire à l'école Saint- Louis, au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

162) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le Code de l'Éducation fait obligation aux communes de participer aux frais de scolarisation des établissements privés d'enseignement sous contrat avec l'Etat lorsqu'il est situé sur le territoire de sa commune. Cette somme est calculée sur la base du nombre d'enfants accueillis par cet établissement et résidant sur le territoire de Courdimanche.

Pour établir cette participation, la commune s'appuie sur l'évaluation moyenne départementale de l'Union des Maires du Val d'Oise (UMVO) communiquée annuellement.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Pour mémoire, le nombre des élèves courdimanchois accueillis pour l’année scolaire 2022/2023 était de 30: 12 élèves scolarisés en classe maternelle et 18 élèves scolarisés en classe élémentaire.

Soit une subvention totale de 16 819,44 € versée pour l’année scolaire 2022/2023, selon la

répartition suivante :

- 12 élèves d'école maternelle x 690,11 € = 8 281,32 €

- 18 élèves d'école élémentaire x 474,34 € = 8 538,12 €

Compte tenu que l'indice à la consommation au 1er janvier 2023 était 113,86, ainsi pour l'année scolaire 2023/2024 le coût moyen est de :

Ecole élémentaire : 503,33 € (2022/2023 : 474.34 €)

École maternelle : 732,30 € (2022/2023 : 690.11 €)

D'après les éléments transmis par l'école Saint-Louis, le nombre d'élèves courdimanchois accueillis pour l'année scolaire 2023/2024 est de 41 : 13 élèves en classe maternelle et 28 élèves en classe élémentaire.

Soit une subvention totale de 23 613,14 € à verser en 2024, Elle se décompose comme suit :

- 13 élèves d'école maternelle x 732,30 € = 9 519,90 €

- 28 élèves d'école élémentaire x 503,33 € = 14 093,24 €

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

“ Articles L442-5 et L442-9 du code de l'éducation

= Article L131-1

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

- 23 613,14 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide de verser une subvention d’un montant total de 23 613,14 € à l’école Saint-Louis de Courdimanche au titre de la participation des frais de fonctionnement des établissements privés d'enseignement.

EDUCATION, PETITE ENFANCE, SOLIDARITES

10 — MISE A JOUR DE LA CHARTE DES AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

Madame Emilie EVRARD, 6°"° Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal :

Résumé : Depuis 2014, la charte ATSEM permet de définir le cadre d'action et les missions des

17agents techniques spécialisés des écoles maternelles. Il s'agit de proposer une mise à jour de cette charte pour la mettre en concordance avec les tâches qui leur sont confiées au quotidien. Le rythme scolaire sur la commune ayant changé, il convient aussi de remettre à jour dans ce document les organisations de travail de ces agents.

1) LES ENJEUX

Le poste d'ATSEM comprend de nombreuses spécificités (double hiérarchie, changement de collaborateur régulier, échanges avec divers partenaires éducatifs...) et il est primordial de définir précisément leurs missions et leur cadre d'action afin que l'accueil des enfants sur les écoles maternelles de la ville soit qualitatif. Ce document permet aussi un cadre de travail apaisé et une réflexion constante sur les tâches à effectuer afin de permettre à ces agents de jouer un rôle éducatif au sein des écoles.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

En janvier 2021 le temps de travail des ATSEM à évoluer, sur la base de 1607 heures à l'année et ces agents sont dorénavant sur une organisation du travail à 38 heures par semaine, donnant droit à 18 jours de RTT. Depuis le 1% septembre 2021, la commune est repassée à la semaine scolaire de 4 jours. Ces nouvelles organisations modifient le cadre d'action des ATSEM et impliquent l'actualisation de la charte ATSEM.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Il est proposé aux membres du conseil municipal de valider la proposition de charte ATSEM.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code de la santé publique.

- Code général des collectivités territoriales.

- Code de l'action sociale et des familles.

- Code de l'éducation

- Circulaire numéro 2003-1356 du 8 septembre 2003

- Procès-verbal du comité technique du 27 novembre 2020

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Néant

6) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL

Néant

Madame la Maire et madame Evrard félicitent les ATSEM et leur référente pour le travail effectué sur ce référentiel. Elle précise que cette mise a jour était nécessaire notamment avec le passage des 4.5 jours à 4 jours mais aussi pour cadrer leurs missions. Madame la Maire ajoute que les Chartes de la Laïcité à l'école et des services publics ont été annexées à la Charte des ATSEM.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, valide la mise à jour de la Charte des ATSEM, telle que présentée en séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h00.

Sophie MATHARAN # | & re

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Maire de Cour änéne) fr

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Benoit CHAVERON

Secrétaire de séance

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