Procès Verbal - pv 09 04 approuve et signe

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Déliberation - liste deliberations signee

Procès Verbal - pv 09 04 approuve et signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 04 approuve et signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COURDIMANCHER, www.ville-courdimanche fr PS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance n°02 du 09 avril 2026

PROCES VERBAL

Date de convocation : 03 avril 2026

Date d'affichage : 03 avril 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril le Conseil municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page Facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marianne GARRAUD, M. Nicolas GIRARD, Mme Emilie EVRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, Mme Natacha RAFFIER, M. Pascal CRAFFK, Mme Leslie BRASSAC, Mme Catherine TOUSSAINT, Mme Véronique GARDES, M. Xavier COSTIL, Mme Laurence PERROT, Mme Karine JULLIARD, M. Michel DUMORTIER, M. Stéphane CRUSOE , M. Elvis LOGBO, Mme Jessica CROUZET, Mme Romy DEMATONS, M. Noé BEULZ, M. Eric MAITRE, M. Guillaume CAUVIN, M. Olivier FOLLMER, Mme Rita BELLO, Mme Alexandra RAMIREZ, Mme Atika GUETTOUCHE, M. Jean-François MONTMARTRE, Mme Maryeme BOUSLAM.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Hussen KEBE a été désigné secrétaire de séance.La parole est donnée à monsieur Follmer :

« Je souhaite revenir sur le procès-verbal du Conseil d'installation. À ce jour, il n’a pas été communiqué ni soumis à validation. Or, comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, ce document est essentiel pour garantir la traçabilité et la Sécurité juridique.

De plus nous nous interrogeons également sur les arrêtés de délégation de monsieur Houelx et de madame Dematons qui ont été annulés et remplacés et comportent encore des erreurs sur les numéros.

Par ailleurs, la délibération n°26-01-06 sur la détermination du nombre d'élus au Conseil d'administration du CCAS comporte une erreur, la date est erronée. Nous vous demandons de procéder à la correction pour la prochaine fois et de faire voter la correction au Conseil municipal. »

Madame la Maire répond sur le premier point, en expliquant qu'au regard du peu de temps entre les deux premières séances de Conseil municipal, et la charge de travail liée aux élections, les services n'avaient pas le temps nécessaire pour la rédaction de ce document. Par ailleurs, I! est indiqué dans le règlement intérieur du Conseil municipal que le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil au plus tard lors de la deuxième séance qui suit celle à laquelle il se rapporte. Le temps accordé au début de chaque séance du Conseil municipal pour l'approbation du procès-verbal de la séance précédente et les modifications ou amendements à y apporter ne peut excéder cinq minutes.

Madame la Maire précise qu'en ce qui conceme les arrêtés de délégation, ceux-ci ont été transmis en préfecture et que s'il y a un problème, la commune en sera informée.

Madame la Maire ajoute que seront vérifiées les dates sur la délibération citée par monsieur Follmer.

00 = DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame la Maire, expose au Conseil municipal :

Par délibération n°22-15-04 du 1% octobre 2022, le Consell municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.

N° Date Objet Montant Tiers d'ordre

2028

002 21/01/2026 |Contrat d'engagement et de 1 800,00 € TTC ATOL CD maintenance Logiciel Maarch

Courrier

003 22/01/2026 |Contrat pour la représentation |3 000,00 € TTC THIS 1S POP d'un spoctacie

004 23/01/2026 |Contrat pour la représentation |4 395,00 € TTC SAS SOIRS DE d'un spectacle MALEFICA FETES

005 26/01/2026 |Contrat de prestation analyse de |1 540,00 € TTC Florence pratique accuelllants petite LEGRAND

enfance

006 28/01/2026 |Contrat de service SAAS 7 978,00 € TTC SRCI mutualisé XBUS

007 04/02/2026 |Contrat de cession DJ Carnaval |600,00 € TTC FREITAS 2026 ANTHONY

008 04/02/2026 |Contrat de cession spectacle 2 954,00 € TTC Asso Cle Cirk'n'swing Noël 2026 Luminescence

009 09/02/2026 |Acte d'engagement marché 641 553,00 € TTC Sté DPN Ferme Cavan 2025-04 - LOT 1 RENOVATIONautomatiques pour les Impôts et

taxes dus par la ville

financier

010 09/02/2026 |Acte d'engagement marché 225 550,12 € TTC Sté BOIS2BOUT Ferme Cavan 2025-04 - LOT 2 CHARPENTE

o11 09/02/2026 |Acte d'engagement marché 159 134,75 € TTC Sté GEC IDF Ferme Cavan 2025-04 - LOT 3

012 09/02/2026 |Acte d'engagement marché 271 272,00 € TTC Sté EXACT BAT Ferme Cavan 2025-04 - LOT 5

013 09/02/2026 |Acte d'engagement marché 221 429,06 € TTC Sté SGEA Ferme Cavan 2025-04 - LOT 7

014 10/02/2026 |Modication constitution régle pas d'impact Ville HDV financier

015 11/02/2026 | Marché Fournitures scolaires et |Selon BPU Sté LACOSTE administratives - LOT 1

016 11/02/2026 |Marché Fournitures scolaires et |Selon BPU Sté ALDA administratives - LOT 2 MAJUSCULE

017 11/02/2026 | Marché Fournitures scolaires et |Selon BPU Sté administratives - LOT 3 BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE

018 16/02/2026 |Convention d'occupation du redevance à Sté SCNH domaine public Belglum's food | percevoir de 6 € par

mobile - mercredis 18h30 -21h }Jour d'occupation

019 18/02/2026 |Marché Ferme Cavan 2025-04 - |194 044, 66 € TTC Sté PLACOUEST LOT 4 ISOLATION

020 18/02/2026 |Convention découverte du tir à |Pas d'impact Asso CSSSC l'arc - 26 février 2026 financier

021 18/02/2026 |Ferme Cavan Marché 2026-04- |121 432,00 € TTC Sté FRANCE LOT 6 RENOVATION SERVICES

022 19/02/2026 |Convention de partenariat pour |1 500,00 € TTC Asso CAUE95 des ateliers

023 19/02/2026 |Contrat de cession Spectacle "A |1 600,00 € TTC Cie Théâtre en l'école de Molière" Stock

024 03/03/2026 |Convention de prestation ‘700,00 € TTC/TVA Asso ECM Spectacle "Mosaïque contée"- 20 | non applicable

avril 2026

025 05/03/2026 |Contrat de location manège - 15 000,00 € TTC Sté BLANGER Noël à Courdimanche du 12 au ORGANISATION 19 décembre 2026 BY CREASHOW

026 23/02/2026 |Décision modificative n°1 du +7000 € au chapitre |subvention budget principal de la ville de 13, nature 1328 d'équipement non Courdimanche transférable pour Yamina JEOUIT,

médecin

généraliste

027 10/03/2026 |Contrat de prestation de service |600,00 € pour un an | Asso TEAM avec Team Sport process SPORT PROCESS

028 18/03/2026 |Autorisation des prélèvements |Pas d'impact Comptable public

Le Conseil municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau ci-dessus.ADMINISTRATION GENERALE

01 — ELECTION DES MEMBRES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Madame Véronique GARDES, Conseillère municipale déléguée aux affaires sociales, expose au Conseil municipal :

Résumé : Lors de la séance du 28 mars 2026, le nouveau Conseil municipal a été installé. L'élection du maire et des adjoints a eu lieu et le Conseil municipal s'est prononcé sur le nombre de membres élus au Conseil d'administration du CCAS. Il est nécessaire aujourd'hui d'élire les 7 membres élus qui y siègeront.

1. LES ENJEUX

Il s’agit de procéder à l'élection des membres élus au Conseil d'administration du CCAS.

2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La loi détermine le statut des CCAS et, en tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un Consell d'administration qui détermine ses orientations).

Le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la ville et, conformément à son statut, l'outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ du social.

Le CCAS dispose de son Conseil d'administration et de son budget qui lui permettent de mener ses interventions sociales. Le Consell d'administration est présidé de drolt par Madame la Maire et se compose à parité d'élus municipaux et de membres de la soclété civile (représentants de personnes âgées et de retraités, de personnes handicapées, d'associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exciusion, et de l'Union Départementale des Associations Familiales).

La fixation du nombre d'administrateurs relève de la compétence du Conseil municipal lequel doit fixer ce nombre à chaque renouvellement du Conseil d'administration du CCAS par délibération.

3. LE DESCRIPTIF DES L'OPERATION ET SES MODALITES D’'EXECUTION

Afin de garantir la pluralité d'expression, les représentants du Conseil municipal sont élus au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste et les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire, sur une liste de candidatures sollicitées dans les champs de la solidarité.

Le nombre de sièges au sein du Conseil d'administration a été défini à 15, 7 membres élus siégeront sous la présidence de Madame la Maire au Conseil d'administration du CCAS accompagnés de 7 membres de la société civile.

Les membres nommés :

Conformément à l’article 138 du code de la famille et de l'aide sociale : au nombre des membres nommés doivent figurer au moins :

1) un représentant des associations familiales désignés sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)

2) un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

3) un représentant des associations de personnes handicapées du département

4) un représentant des associations du département qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

-__ Article 138 du Code de la famille

6. L’'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Sans impact financier

Madame la Maire annonce que trois listes ont été déposées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir procédé à l'élection des sept administrateurs représentant de la ville au sein du Conseil d'administration du CCAS de Courdimanche.

Sont élus :

Mme Véronique GARDES, Mme Marianne GARRAUD, M. Ollvier DE LOS BUEIS, M. Stéphane CRUSDOE, Mme Leslie BRASSAC, Mme Alexandra RAMIREZ, M. Jean-François MONTMARTRE.

02 — DESIGNATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES DIVERS SYNDICATS LOCAUX, ORGANISES, ASSOCIATIONS ET AUTRES

Madame la maire, expose au Conseil municipal

Résumé: Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à l'élection de nouveaux délégués et représentants auprès des diverses instances.

1. LES ENJEUX

Il s'agit de désigner les délégués et représentant de la commune dans les divers organismes extérieurs.

2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La commune est représentée au sein de divers syndicats, organismes, associations, comités.

A l'issue du renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l'élection de nouveaux délégués et représentants auprès de ces diverses instances.

3. LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil en décide autrement, à l'unanimité.

Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « s/ une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Il conviendra alnsi d'élire :

- Un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Louvière

- Un représentant à l'assemblée spéciale et à l'assemblée générale auprès de la SPLA Cergy Pontoise Aménagement- Un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès de la Mission Locale (Agir pour la Valorisation par l'Emploi et les Compétences - A.V.E.C.)

- Un délégué titulaire et un suppléant au Conseil d'administration du collège Sainte-Apolline

- Un délégué titulaire et un délégué suppléant au Conseil d'administration du Collège Sainte- Apolline pour la Communauté d'Agglomération

- Un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise

- Un délégué titulaire et un suppléant auprès du Syndicat Départemental d'Energies du Val d'Oise (SDEVO)

-__ Un délégué titulaire et un suppléant auprès du Conseil Local de la Santé Mentale (CLSM)

- Un représentant auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE95)

- Un délégué titulaire et un délégué suppléant au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

- Un représentant auprès du Conseil d'administration et au comité de programmation du Plan Pluriannuel pour l'insertion et l'Emploi (PLIE)

- Un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CACP

4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Articles L2121-21, L2121-33 et L5211-8 du CGCT

6. L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Sans impact financier

Monsieur Follmer indique qu'il a transmis une liste de candidats pour ces différents représentants.

Madame la Maire répond que sur ce point, il s’agit de l'élection d'une liste de représentants proposée par la majorité. Elle propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 21 voix pour, 6 contre (M. Erlc MAÎTRE, M. Gulllaume CAUVIN, M. Ollvier FOLLMER, Mme Rita BELLO, Mme Alexandra RAMIREZ, Mme Atika GUETTOUCHE) et 2 abstentions (M. Jean-François MONTMARTRE, Mme Maryème BOUSLAM).

Désigne les personnes sulvantes pour représenter la commune :

REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

DU CENTRE COMMERCIAL DE LA LOUVIERE

| Titulaire: Nicolas GIRARD Î Suppléant: Emille EVRARD

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT

Assemblée spéciale et assemblée générale : Natacha RAFFIER - suppléant Pascal CRAFFK |AGIR POUR LA VALORISATION PAR L'EMPLOI ET LES COMPETENCES (A.V.E.C.) — Mission Locale

Titulaire : Noé BEULZ Suppléante : Romy DEMATONS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE SAINTE APOLLINE

Titulaire : Marianne GARRAUD Suppléante : Noé BEULZ

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE SAINTE-APOLLINE

POUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Titulaire : Sophie MATHARAN | Suppléante : Xavier COSTIL 1

SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DU VAL D'OISE

Titulaire : Olivier DE LOS BUEIS Suppléant : Michel DUMORTIER

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIES DU VAL D'OISE (SDEVO) Titulaire : Michel DUMORTIER Suppléant : Pascal CRAFFK

CONSEIL LOCAL DE LA SANTE MENTALE (CLSM)

Titulaire : Jessica CROUZET Î[ ___ Suppléant : Laurence PERROT

CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL D'OISE (CAUE95)

Représentant : Natacha RAFFIER

CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Titulaire : Ollvier DE LOS BUEIS Suppléant : Karine JULLIARD

Plan Plurlannuel pour l'insertion et l'Emploi (PLIE)

Représentante au Conseil d'administration et au comité de programmation : Véronique GARDES

Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la CACP

Titulaire : Nicolas GIRARD Suppléant : Michel DUMORTIER

03 - COMMISSION DE SECURITE

Monsieur Pascal CRAFFK, 7° adjoint au Maire, expose au Conseil municipal

Résumé : I! s'agit de procéder à l'élection des membres des commissions de sécurité.

1. LES ENJEUX

I s’agit de procéder à l'élection des membres de la commission communale de sécurité et représentants de Madame la Maire à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les “établissements recevant du public” (ERP) et les "immeubles de grande hauteur” (IGH). Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent et donnent des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions.

Ilexiste plusieurs types de commissions de sécurité :

e La commission centrale de sécurité, présidée par le Ministre de l'intérieur, définit les mesures de protection au niveau national.

e La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), présidée par le Préfet, veille au respect des mesures de police et de surveillance. Elle est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article R. 123-19 du Code de la Construction.

e La commission communale de sécurité est présidée par le Maire et rend compte à la CCDSA. Elle donne un avis se rapportant aux établissements classés dans la 2ème catégorie prévue à l'article R. 123-19 du Code de la construction.

Dans ce cadre, il est proposé la création d’une commission communale de sécurité, et l'élection des représentants de Madame la Maire aux commissions de sécurité.

3. LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, précise que « pour toutes les attributions de la commission », le maire ou l'adjoint désigné par lui est membre de la commission avec voix délibérative. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un Conseiller municipal qu'il aura désigné.

La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné.

Elle est composée de :

1. membres avec voix délibérative (personnes désignées ou leurs suppléants)

- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent

- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention

- un agent de la direction départementale des territoires ou un agent de la commune considérée

En fonction des affaires traitées d'autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, peuvent être présents avec voix délibérative.

2. membres à titre consultatif en fonction des affalres traitées

- toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral

IL est donc proposé une commission communale de sécurité composé de 4 membres :

5) Le Maire ou l'adjoint désigné

6) un représentant du Centre de Secours et d'Incendie de Courdimanche / Menucourt,

7) un représentant des services de Police Nationale de Jouy le Moutier

8) un représentant des services de la D.D.T. ou un agent de la commune4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Décret n°95-260 du 8 mars 1995

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 29 voix pour :

- Se prononce favorablement sur la création d’une commission communale de sécurité,

- Désigne pour représenter Madame la Maire, à la présidence de cette Instance et au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

e Monsieur Pascal CRAFFK, titulaire

e Monsieur Ollvier DE LOS BUEIS, suppléant.

04 —- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur Nicolas GIRARD, 3° adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé: Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

1. LES ENJEUX

Il s'agit de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres.

2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le renouvellement des Conseils municipaux implique le renouvellement des commissions municipales et notamment des Commissions d'Appel d'Offres. En effet, le mandat d'une CAO prend fin en même temps que le mandat électif de ses membres.

La Commission d'Appel d'Offres se réunit pour l'attribution des marchés publics soumis à appels d'offres.

3. LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Ilest à noter qu'assistent également aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres :

- un représentant du directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

- un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l’adjudication porte sur des travaux subventionnés par l'État - les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.

Ont voix délibératives, les membres élus par le Conseil municipal. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.

Ont voix consultatives, le comptable de la collectivité et les personnes invitées.

4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

- Article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales6. L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Sans impact financier

Madame la Maire annonce que trois listes ont été déposées.

Madame la Maire propose de répartir comme pour le CCAS, 3 membres titulaires et suppléants pour la majorité, 1 membre titulaire et suppléant pour chaque groupe minoritaire.

Monsieur Folimer pense que ce calcul n'est pas la règle.

Madame la Maire répond que le résultat donnait 4 membres pour la majorité et 1 membre pour la liste Courdimanche citoyenne. Elle fait la proposition d'avoir une équité, que les deux groupes minoritaires soient représentés dans cette commission.

Monsieur Folimer dit à madame la Maire qu'elle ne respecte pas les umes.

La parole est donnée à madame Bouslam :

« Monsieur Follmer, les umes ont parlé, nous avons fait 25% au premier tour et 17% au second. La liste « Courdimanche en mouvement » compte pour les Courdimanchois, que ce soit au CCAS ou à la CAO qui est une instance importante pour l'organisation tout au long du mandat. Donc en effet et je remercie la galanterie de madame la Maire d'avoir accordé une possibilité pour siéger au sein de la CAO. Les Courdimanchois qui ont voté pour nous vous remercient ».

Monsieur Cauvin remercie de ces interventions et dit que la main est tendue vers l'ouverture ce qui est plutôt positif. Il ajoute que dans ce cas pourquoi ne pas aller jusqu'au bout et pourquoi ne pas ouvrir à l'opposition la représentation de la commune auprès des syndicats, particulièrement sur le centre commercial de la Louvière, à la SPLA, à la mission locale AVEC. I! pense qu'il faut saisir l'occasion et avoir la même réflexion pour toutes les représentations de la commune.

Monsieur Follmer ajoute qu'il faut effectivement être cohérent dans sa globalité,et à la fois sur les indemnités, pourquoi ne pas indemnniser les élus de l'opposition pour représenter l'ensemble des Courdimanchois.

Madame Bouslam dit qu'elle est d'accord avec monsieur Cauvin mais précise que madame la Maire tend la main sur quelque chose de réglementaire que sont ces deux commissions et que sur le reste ils n'ont pas de marge de manœuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir procédé à l'élection, sont élus à l’unanimité :

Membres titulaires: Mme Sophle MATHARAN, M. Nicolas GIRARD, M. Pascal CRAFFK, M. Gulllaume CAUVIN, Mme Maryème BOUSLAM

Membres suppléants : M. Pascal HOUEIX, Mme Catherine TOUSSAINT, M. Xavier COSTIL, M. Olivier FOLLMER, M. Jean-François MONTMARTRE.

05 — COMITE SOCIAL TERRITORIAL : COMPOSITION DU CST COMMUN DE LA VILLE ET DU CCAS,. MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR

Madame la Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé: Le Comité Social Territorial (CST) est né de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

101. LES ENJEUX

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles du 10 décembre 2026, le nombre de représentants du personnel et le maintien du paritarisme doivent être de nouveau déterminés. Les dispositions légales prévoient la création d'un Comité Social Territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Dans une logique de gestion optimisée, il paraît pertinent de maintenir un CST commun pour la ville et le CCAS, comme cela avait été fait à Courdimanche en 2022, notamment en raison des effectifs de ce dernier.

2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le Comité Social Territorial {CST) a remplacé les anciens comités techniques (CT) ainsi que les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Ce dispositif a été mis en place lors du renouvellement général de 2022.

Pour rappel, en 2022, les membres du personnel du CST ont été élus pour un mandat de 4 ans. Lors des élections professionnelles du 10 décembre prochain, seuls les représentants du personnel seront renouvelés, conformément aux cycles électoraux, les élus étant liés aux échéances politiques, ils sont nommés par arrêtés.

3. LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION

Les comités sociaux territoriaux (CST) interviennent sur l'organisation et le fonctionnement des services. Ils participent aux orientations stratégiques en matière de ressources humaines, de promotion professionnelle et de politiques indemnitaires. Ils sont également impliqués dans les actions en faveur de l'égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations. Enfin, ils veillent aux conditions de travail, à la santé, et à la sécurité des agents.

Le nombre de représentants du personnel, lors des prochaines élections, sera de nouveau fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. |! est proposé de maintenir le paritarisme avec les représentants élus qui sont également au nombre de 3. Ce nombre peut être fixé entre 3 et 5 au vu de nos effectifs à Courdimanche.

En effet, l'effectif, apprécié au 1° janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants du personnel titulaires, est de 122 agents dont 88 femmes (soit 72,13%) et 34 hommes (soit 27,87%).

Dans le cadre de la création du CST commun, entre la ville etle CCAS, les effectifs d'agents titulaires, stagiaires et contractuels, au 1° janvier 2026, sont de

- Ville : 122 agents

- CCAS : 2 agents.

Soit un total de 124 agents permettant la création d'un Comité Social Territorial commun à la ville et au CCAS.

Enfin, Le Comité Social Territorial consulte à la fois les représentants du personnel et ceux de la collectivité (y compris le CCAS) pour que ses avis reflètent les points de vue des deux parties.

Les représentants de l'employeur seront désignés par arrêté du Maire pour la durée du mandat.

4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

-__ Code Général de la fonction publique, art L.251-5 et suivants

il- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

- Décret 2021-571, du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

6. L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Sans impact financier

Madame Bouslam informe qu'elle a siégé dans cette instance lorsqu'elle faisait partie de la majorité et qu'elle voudrait juste saluer le travail de tous les agents de la ville. Elle ajoute qu'ils sont la cheville ouvrière sur laquelle ils doivent se reposer avec les Courdimanchois, étant donné qu'ils sont les exécutants du programme municipal et avec lequel Ils devront travailler main dans la main.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 29 volx pour,

Décide :

- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ; - De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ; - De maintenir le parltarisme avec le collège des employeurs ; - De recuelilir par le Comité Social Territorlal, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instance ;

-__D'en Informer Monsieur le Président du CIG de la Grande Couronne,

FINANCES

06 — FRAIS DE REPRESENTATION DU RE

Madame la Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : L'article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de voter des indemnités pour frais de représentation afin de couvrir les dépenses supportées par la Maire. 1! est donc proposé d'allouer une indemnité unique forfaitaire annuelle au maire.

1. LES ENJEUX

Pour permettre l'exercice des missions de l'organe exécutif, il convient de convenir d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation.

2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

En plus des indemnités de fonction, le CGCT prévoit la possibilité d'accorder à l'organe exécutif un montant forfaitaire annuel de frais de représentation.

Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par Madame la Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions : réception ou manifestation de toute nature qu'elle organise ou auxquelles elle participe dans l'intérêt de la commune.

123. LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D'EXECUTION

La décision d'octroyer, ou non, au Maire des frais de représentation revient au Conseil municipal qui doit, au vu des ressources ordinaires de la commune se prononcer y compris sur les modalités de versement (mensuel, trimestriel ou forfaitaire).

Il s'agit d'une dépense dont le montant et la modalité de versement doit être fixé en début de mandature.

il est proposé d'allouer à Madame La Maire une indemnité unique forfaitaire annuelle pour frais de représentation d'un montant de 1500 €.

4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

- Article L 2123 -19 du Code Général des Collectivités Territoriales

5. L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Cette indemnité unique, fixe et annuelle sera inscrite annuellement à chaque budget primitif sous le chapitre 65, article 6536.

La parole est donnée à madame Ramirez :

« Je souhaite partager avec vous mon incompréhension concemant la proposition d'attribuer à Madame la Maire une indemnité annuelle de 1 500 euros pour frais de représentation.

Lors du Conseil municipal d'installation, vous aviez évoqué un contexte budgétaire contraint et les difficultés à venir pour nos concitoyens.

Aujourd'hui, ces difficultés sont bien réelles.

Dans le même temps, nous constatons une baisse du budget dédié à l'école, une décision qui aura des conséquences concrètes pour les familles, les enfants et les équipes éducatives.

Et pourtant, chaque jour, dans notre commune, des bénévoles s'engagent avec générosité. Ils donnent de leur temps et de leur énergie, sans contrepartie, simplement pour faire vivre le collectif.

Ce contraste interpelle. Lorsque l'on demande des efforts à tous, il semble légitime de pouvoir expliquer, de manière claire et sereine, l'usage de chaque euro public dépensé.

En septembre 2025, nous avons adressé une demande concernant la communication de justificatifs relatifs à l'activité de certains élus en lien avec les indemnités perçues au titre de leur mandat.

À ce jour, cette demande est restée sans réponse.

Nous savons, en tant qu'élus d'opposition, que notre vote ne modifiera pas l'issue de cette délibération.

Cela ne rend pas le débat inutile, bien au contraire, cer au fond, la question est simple : quel signal envoyez-vous aujourd'hui ?

Je vous remercie ».

Madame la Maire répond que monsieur Follmer le sait bien, les frais de représentation votés en 2022 étaient d'un montant de 3 000 €, montant peut-être un peu trop élevé qui avait été reconduit lors de son élection. Elle a fait le choix de le diviser par deux aujourd'hui.

13LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la majorité par 23 volx pour et 6 voix contre (M. Eric MAÎTRE, M. Guillaume CAUVIN, M. Olivier FOLLMER, Mme Rita BELLO, Mme Alexandra RAMIREZ, Mme Atika GUETTOUCHE)

-__ Attribuer une indemnité annuelle pour frais de représentation à Madame ia Malre d’un montant de 1 500 €,

-__D'imputer la dépense correspondante au chapitre 66, article 6636.

CADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- CONVENTION ENTRE LA COMM E COURDIMANCHE ET CDC HABIT. CIAL POUR LA MISE A DISPOSITION AVANT RETROCESSION DE LA FERME CAVAN

Monsieur Pascal CRAFFK, Adjoint au maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : Dans le cadre de la Convention d'organisation de la maitrise d'ouvrage confiée à la société CDC HABITAT SOCIAL par la Ville de Courdimanche pour le réaménagement ef la requalification des espaces extérieurs de la Ferme Cavan, il est convenu d'une rétrocession des espaces extérieurs ainsi créés, hors emprise du parking privatif attaché aux logements.

Les travaux nécessaires à l'aménagement de la cour, du parking et du parc publics étant désormais achevés, et en attendant de pouvoir régulariser la rétrocession du terrain, il convient de formaliser Fautorisation d'occupation temporaire de cette emprise partielle située sur la parcelle HT 495 propriété de CDC HABITAT SOCIAL, afin de permettre l'exploitation de ces espaces publics par la commune.

1. LES ENJEUX

Elément central de distribution des accès aux immeubles de logements et aux futurs établissements publics de la commune, la cour de la Ferme Cavan est un espace végétalisé permettant le lien des futurs usagers avec la rue Raymond Berrivin.

Espace de transition entre la rue et le parc, cette cour est aménagée afin d'y accueillir les usages de desserte, mais aussi toutes possibilité d'animation liées à l'exploitation des futurs établissements communaux de la Ferme Cavan.

Afin de réaliser les travaux de la partie déconstruction/reconstruction et réhabilitation des granges municipales, une partie de cette cour sera clôturée et affectée à la zone de chantier, en veillant à maintenir l'accès depuis le porche de la rue R.Berrivin, ainsi que la place de stationnement PMR affectée aux logements.

2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La Convention d'organisation de la maitrise d'ouvrage confiée à la société CDC HABITAT SOCIAL par la Ville de Courdimanche pour le réaménagement et la requalification des espaces extérieurs de la Ferme Cavan, définit les modalités de la rétrocession d'une partie de la parcelle HT 495 sur laquelle sont implantés le parking public, le cheminement reliant le parc à la cour et la cour elle-même.

Cette rétrocession ne sera effective qu'à l'achèvement complet des travaux, cependant l'essentiel des aménagements sont désormais achevés.

Une première convention d'occupation à titre gratuit a été signé le 07 octobre 2025 afin de permettre le transfert de responsabilité nécessaire à l'anticipation de l'ouverture au public du parking et du parc publics depuis novembre 2025.

14ll est donc désormais proposé une convention d'occupation à titre gratuit afin de permettre le transfert de responsabilité nécessaire à l’anticipation de l'ouverture au public de la cour, mais aussi permettre l'implantation de la zone de chantier nécessaire à la réalisation des travaux sur les granges communales.

3. LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D'EXECUTION

Cette convention d'occupation à titre gratuit est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature des parties, non reconductible, elle prend fin automatiquement à compter de la signature de l'acte de cession du terrain.

Elle confère à la commune l'ensemble des responsabilités non seulement du dommage que la commune cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont la commune doit répondre, ou des choses que la commune a sous sa garde.

La commune fixera en ce sens par arrêté les conditions d'usage des espaces ainsi ouverts au public et en assurera l'exploitation.

4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

Code Général des collectivités territoriales

Article 1242 alinéa 1 du code civil

5. L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Convention d'occupation temporaire accordée à titre gratuit, pas d'impact financier.

6. L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

Les habitants et la commune pourront bénéficier d'espaces d'agréement et de convivialité venant de favoriser le lien social dans cet espace arboré et végétalisé, venant par ailleurs créer les masques végétaux nécessaires pour intimiser les terrasses privatives et logements.

Plantée de 9 arbres et 223 m° de massifs en pieds des bâtiments communaux et logements, cette cour est revêtue de bétons désactivé et stabilisé à l’albédo élevé, afin de créer les conditions d'flot de fraîcheur nécessaire en ce cœur de village.

L'aménagement de cette cour inclue par ailleurs la gestion par infiltration des eaux de pluies et eaux de ruissellement pour une gestion durable de l'eau, permettant de réduire les risques d'inondation et de préserver la qualité de l'eau en favorisant la recharge des nappes phréatiques.

La parole est donnée à monsieur Maitre

« Madame la Maire,

Le document 7.2 nous ont été transmis par courriel le mercredi 8 avril 2026 à 13h30, ne nous laissant qu'un délai très bref pour en prendre connaissance, ce qui est manifestement insuffisant.

La transmission tardive des éléments techniques et juridiques ne nous a pas permis d'examiner ce dossier dans de bonnes conditions.

Aussi, par souci de responsabilité et de bonne administration, nous demandons le report de ce point afin que le Conseil puisse se prononcer en toute connaissance de causes. Merci »

Madame la Maire répond comme elle l'a dit auparavant que les services ont eu deux Conseils à préparer avec peu de temps et qu'ils se sont aperçus effectivement qu'il manquait une annexe à cette note. Elle précise qu'il n'est pas possible de reporter ce point car les travaux doivent commencer à la ferme Cavan.

15Monsieur Follmer dit que d'après la présentation de monsieur Craffk, les échanges, et les documents remis, il y a un risque de discordance et risque juridique avec le projet de convention. ll demande également le report de ce point au prochain Conseil municipal, dans le cas contraire il alertera le contrôle de légalité.

Monsieur Craffk réitère que l'intérêt de signer cette convention est de démarrer ces travaux attendus depuis longtemps. Les entreprises sont prêtes, la municipalité est prête et une réunion est programmée ce samedi matin à la ferme Cavan pour présenter aux riverains et à tous les habitants concernés le déroulement du chantier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la majorité par 23 voix pour et 6 contre (M. Eric MAÎTRE,

M. Guillaume CAUVIN, M. Olivier FOLLMER, Mme Rita BELLO, Mme Alexandra RAMIREZ, Mme Atika GUETTOUCHE)

-__Approuve les termes de la convention de mise à disposition temporaire de la cour de la Ferme Cavan entre la commune et la société CDC HABITAT SOCIAL.

-__ Autorlse Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte relatif à ce dossier.

POINT COMMUNAUTAIRE

08 — SOC PUBLI OCALE « UX D CONFLU » DESI ON DES

EPRESENTA DE LA COMMUNE

Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et communautaire, expose au Conseil municipal :

Résumé : Par délibération du 25 septembre 2025, le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la constitution de la SPL « Les Eaux de la Confluence », et a adopté ses statuts.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner le représentant de la commune auprès de cette SPL en tant que :

-__ représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires

-__ délégué représentant la commune au collège des actionnaires minoritaires.

1. LES ENJEUX

La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a fait le choix, début 2025, de ne pas renouveler la délégation de service public de l'eau potable en cours avec VEOLIA et de passer à un mode de gestion publique afin de retrouver la pleine maîtrise de la compétence eau potable et répondre aux défis de demain.

2. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La forme juridique de la société publique locale a été évaluée, après analyse comparative, comme la plus adaptée aux besoins et aux objectifs de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise qui dispose de la compétence « eau potable ».

Après consultation de l'ensemble des parties, Il a été défini que les actionnaires de la Société Publique Locale seront la CACP, le SIARP, la commune de BOISEMONT, la commune de CERGY, la commune de COURDIMANCHE, la commune d'ERAGNY, la commune de JOUY-LE-MOUTIER, la commune de MAURECOURT, la commune de MENUCOURT, la commune de NEUVILLE-SUR- OISE, la commune d'OSNY, la commune de PONTOISE, la commune de PUISEUX-PONTOISE, la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE et la commune de VAUREAL.

163. LE DESCRIPTIF DE L’OPERATION ET SES MODALITES D'EXECUTION L'objet social de la SPL est de financer, concevoir, construire, gérer et exploiter des installations dans les domaines de l'eau potable, la facturation et la défense extérieure contre l'incendie. Il'est nécessaire aujourd'hui de :

- _ Désigner le représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires -__ Désigner le délégué représentant la commune au collège des actionnaires minoritaires

4. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1531-1, L 1521-1 et suivants, et L. 2121-29

5. L’'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

La ville est actionnaire de la société publique locale pour un montant de 1349.00 €.

Monsieur Follmer annonce qu'il s'abstiendra sur ce point et veut infommer les habitants qu'il y aura un risque potentiel d'augmentation de la facture d'eau.

Madame la Maire répond que ce n'est pas le cas, au contraire.

Monsieur Costil précise que ce risque est plus que minoré et précise que si la commune avait continué en délégation de service public il est clair qu'il y aurait eu une augmentation importante.

Madame Bouslam ajoute qu'il est important pour la commune, lorsque le Conseil communautaire sera installé, que monsieur Costil puisse faire de lapédagogie de manière importante auprès des élus et des citoyens à la fois sur la farification mais aussi Sur la qualité de l'eau. Elle ajoute que bien que n'étant pas du même bord, elle sait combien monsieur Costil est compétent sur ce sujet et elle le remercie.

Madame la Maire dit que le comité de pilotage de la SPL a réalisé un gros travail. La gestion publique permettra de renforcer la protection de la ressource, d'investir durablement dans les réseaux, et de maîtriser les tarifs, tout en garantissant une eau de qualité accessible à tous.

Elle ajoute qu'il s'agit d'une gouvemnance partagée, reposant sur un Conseil

d'administration composé d'élus, qui assurera un contrôle direct et transparent du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 23 volx pour et 6 abstentions (M. Eric MAITRE, M. Guillaume CAUVIN, M. Olivier FOLLMER, Mme Rita BELLO, Mme Alexandra RAMIREZ, Mme Atika GUETTOUCHE)

Désigne monsieur Xavier COSTIL, comme représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires et délégué représentant la commune au collège des actionnaires minoritaires conformément à l’article L1524-5 du CGCT. Ce collège formé par les délégués des 13

communes, désignera en son seln les 5 mandataires qui siègeront au Consell d'administration de la société.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h10.

Husen Ke

7 aire de séance

Sophie MATHARAN

Maire

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