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Procès Verbal - pv 05 10 signe Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 10 signe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement, COURDIMANCHE www.ville-courdimanche.fr 24

CONSEIL MUNICIPAL

Séance n°21 du 05 Octobre 2023

PROCES VERBAL

Date de convocation : 29 septembre 2023

Date d'affichage : 29 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20 jusqu’au point n°4 — 21 à partir du point n°5

Votants : 25 jusqu’au point n°4 - 27 à partir du point n°5

L'an deux mille vingt trois, le cinq octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement

convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous

la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT à partir du point n°5, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUÜT à partir du point n°5

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Caroline LUX a été désignée secrétaire de séance.Madame la Maire prend la parole pour annoncer que la deuxième édition d'Octobre Rose va démarrer à Courdimanche. Elle précise que chaque année depuis 29 ans en France, Octobre Rose est le mois consacré à la lutte contre le cancer du sein, et qu'un programme de différentes actions de sensibilisation va être proposé durant le mois d'octobre à Courdimanche.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 25 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 juin 2023

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 25 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 29 juin 2025.

00 - DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Par délibération n°22-15-04 du 1° octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.

N° Date Objet Montant Tiers d’ordre

2023

059 22/06/23 Décision budgétaire modificative |11 882,96 € TTC portant virement de crédit de

chapitre a chapitre (versement

d'une avance sur travaux)

060 28/06/23 Marché n°2023-05 Travaux de 88 800,12 € TTC Société réhabilitation de l'antenne jeunes FREDY

- lot 1 Démolition et agencement FILLIÈTTE

061 28/06/23 Marché n°2023-05 Travaux de 30 248,60 € TTC Société SECAL réhabilitation de l'antenne jeunes

- lot 2 Courant fort et courant

faible

062 28/06/23 Marché n°2023-05 Travaux de 19 360,67€ TTC Société LES réhabilitation de l'antenne jeunes PEINTURES - lot 3 Revêtement de sol et PARISIENNES peinture

063 29/06/23 Contrat de prestation pour 360,00 € TTC ANIMONS l'animation d'un atelier "Laser JEUX

Tag"

064 29/06/23 Contrat de prestation pour 360,00 € TTC ANIMONS l'animation d'un atelier "Archery JEUX

Tag"

065 03/07/23 Annule et remplace la décision 19 804,96 € TTC n°2023-059 - Decision budgétaire

modificative portant virement de

crédit de chapitre à chapitre066 05/07/23 Contrat pour l'animation d'un 310€ TTC UNC 95 atelier "jeux traditionnels en bois"

sur la plaine de jeux

067 05/07/23 Contrat pour la maintenance des |7 366,80 € TTC LP SYSTEMS installations de sécurité incendie

068 07/07/23 Contrat de maintenance 5 591,04 € TTC JULLIEN informatique des équipements et AIRES DE aires de jeux JEUX

069 07/07/23 Contrat de réservation pour le 3 640 € TTC ILE DE week-end familles LOISIRS

070 07/07/23 Annule et remplace la DM 574,98 € TTC Swank films n°2023-056 - projection publique distribution non commerciale

071 11/07/23 Contrat pour la maintenance et 3 939,84 € TTC CIRIL GROUP l'assistance du logiciel RH

072 13/07/23 Contrat de cession pour une 300 € TTC DJ FREITAS animation musicale à l'occasion

de la manifestation "Octobre

rose"

073 24/07/23 Avenant n°2 au marché pour la |BPU modifié au SOGERES fourniture et la livraison de repas |01/09/23

et de goûters en liaison froide

074 24/07/23 Contrat de cession pour la 800 € TTC AVOS représentation du spectacle PUPILLES "Fanfare de Noël" lors de

l'animation de Noël 2023

075 24/07/23 Contrat pour une prestation 200 € TTC 48 VOLTS d'assistance technique pour une

projection de film en plein air

076 25/07/23 Convention de partenariat pour |****** Lire et sourire l'installation de deux boites à lire

sur la commune

077 25/07/23 Convention de partenariat pour |****** Mutualité l'organisation de l'action Française d'ile "Mangez, bougez, relaxez 95" de France

078 01/08/23 Marché n°2023-07 Mission de 9 432, 00 € TTC SOCOTEC contrôle technique dans le cadre

des travaux de réhabilitation des

bâtiments communaux de la

ferme Cavan

079 01/08/23 Convention pour l'organisation bi) Ass. Club sport d'ateliers de découverte au tir à senior santé de l'arc dans le cadre des activités Courdimanche périscolaires et extrascolaires

080 07/08/23 Contrat de cession du droit 1 200,00 € TTC Théâtre Job d'exploitation d'un spectacle

"Paris en jeux"

081 11/08/23 Annule et remplace la décision 35 000,00 € n°2023-065 - Décision budgétaire

modificative portant virement de

crédit de chapitre à chapitre

082 01/09/23 Avenant n°1 au marché 2023-04 -|1 132,57 € TTC Sté PELATIS travaux de remplacement deséclairages de l'école de la

Louvière en équipements LED

083 01/09/23 Avenant n°1 au marché 2023-03 -|2 460,00 € TTC GPR Parisien Travaux de réhabilitation des

sanitaires du groupe scolaire de

la Louvière

084 13/09/23 Convention de partenariat pour |50€ TTC la séance | Ass Yoga des séances de Yoga dans le Essentiel cadre du projet d'administration

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau ci-dessus.

01 —- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFETIFS ET ACTUALISATION DES POSTES

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Le tableau des effectifs constitue un outil de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il convient de le mettre à jour régulièrement en raison des mouvements de personnel. Par ailleurs, le recrutement d'un fonctionnaire, d'un agent contractuel ou la modification de la du- rée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.

1) LES ENJEUX

Le tableau des effectifs est une traduction des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du projet politique. Il est nécessaire de le mettre à jour régulièrement en fonction des mouvements de personnels qui interviennent dans l'année.

De plus, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le projet municipal et de conduire les projets politiques, il convient d’actualiser certains emplois.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

I est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs et d’actualiser certains postes.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Les modifications envisagées sont les suivantes :

Créations de postes Suppressions de postes 1 Collaborateur de cabinet 1 Animateur principal de 2°"° classe 1 Adjoint administratif principal de 2°"° classe 2 Adjoints d'animation 1 Adjoint d'animation principal 2ème classe

La proposition d'actualisation des postes est jointe en annexe.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale :

+ Le code général des collectivités territoriales,

e Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, e Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 34 et 87.5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 25 voix pour, se prononce favorablement sur la proposition de mise à jour du tableau des effectifs et de l’actualisation des postes annexée à la présente délibération.

02 — MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Le règlement intérieur du cimetière de Courdimanche a été adopté en 2011. I! convient de le mettre à jour au regard de la législation et de l’évolution de la gestion des concessions. Aussi, afin de gérer et d'aménager le cimetière sans contraintes, il est proposé d'annuler les affectations définies par délibérations précédentes sur le plan du cimetière selon la durée ou l'occupation (terrains communs). Enfin, une révision des tarifs de concessions est proposée, la dernière datant de 2009.

1) LES ENJEUX

Il s'agit de mettre à jour le règlement intérieur du cimetière communal, d'annuler l'affection et la durée des concessions définie sur le plan du cimetière et de réviser les tarifs de concessions.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le règlement intérieur du cimetière a été adopté par délibération du Conseil municipal le 24 novembre 2011.

L'évolution de la législation funéraire et des pratiques rendent aujourd’hui nécessaire une nouvelle rédaction de ce règlement.

Aussi, par délibérations antérieures, les emplacements ont été déterminées selon une durée, ce qui n'est pas une obligation et nous contraint dans la gestion. Aussi, plusieurs places disponibles qui permettraient l'aménagement d'un nouvel espace cinéraire ont été définies en terrains communs (ex indigents). Tout cet espace n'est pas nécessaire et reste disponible depuis de nombreuses années. |! n'y a qu'une seule inhumation (en 2011) en terrain commun à cet endroit. La durée de cette inhumation est normalement limitée à 5 ans.

La commune pourrait libérer la place (ossuaire) s’il y avait un autre besoin.

Dans ce cadre, la municipalité a validé la réalisation de cavurnes en 2024.

Par ailleurs, il est proposé une révision des tarifs des concessions funéraires et la suppression de la durée de cinquante ans pour les cases de columbarium.

3) DESCRIPTIF DE l'OPERATION ET MODALITES D’EXECUTION

Un projet de règlement intérieur est annexé à la présente, avec les modifications annotées en rouge.

Un plan actuel du cimetière précisant les emplacements est annexé également à la présente. II s'agit d'annuler les durées définies selon la légende. Bien évidemment, les concessions occupées conservent la durée qui a été définie lors de l'acquisition.T:

Communes 15

250

304.

210

Menucourt 125

Vauréal 330 2urnes

Neuville 260 1urne 380 2urnes

Concernant les tarifs, une comparaison des tarifs avec les villes voisines a été réalisée et il est

donc proposé d'actualiser ceux de Courdimanche :

IL est donc proposé d'appliquer les tarifs suivants à compter du 15 octobre 2023 :

Tarifs concessions :

15 ans : 200 € — 30 ans : 350 € — 50 ans : 550 €

Tarifs Columbarium (3 urnes par case) :

45 ans : 250 € - 30 ans : 500 € - Suppression de la durée de 50 ans

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

- Laloin°2022-217 du 21 février 2022

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213.7 et

suivants, L.2223.1 et suivants

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

- Recettes supplémentaires en raison de l'augmentation des tarifs.

6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

Si le développement du végétal dans les cimetières répond en premier lieu à une problématique de gestion, il offre également des services face aux enjeux de changement climatique (gestion de l'eau pluviale, lutte contre l'érosion des sols, réduction de l'effet îlot de chaleur, ...) et constitue une opportunité pour créer un lieu propice à la biodiversité.

Monsieur Pascal CRAFFK informe que des travaux de réaménagement sont actuellement en cours au cimetière et seront terminés pour la Toussaint. Un nouveau banc en bois a été installé en lieu et place de celui en granit trop endommagé près du Columbarium, la pergola a été remplacée par une plus large afin d'optimiser l'accrochage de plants. Aussi, des panneaux de treillis en bois similaires à la pergola, ont été installés à plusieurs endroits le long des murs périphériques, afin de créer un rythme de séquences végétales. Enfin, les bordurettes béton endommagées de la stèle ont été remplacées par des bordurettes en bois et les rosiers vieillissants par des essences arbustives. Le monument a été nettoyé et démoussé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 25 voix pour :

-__Adopte ie règlement annexé à la présente délibération,

- __Décide d'annuler la durée définie des emplacements sur le plan du cimetière, - __Décide d'appliquer les tarifs suivants à compter du 15 octobre 2023 :

Concessions Columbarium

15 ans : 200 € 15 ans : 250 €

30 ans : 350 € 30 ans : 500 €

50 ans : 550 € 50 ans : supprimé

03 — RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-13-16 DU 16 JUIN 2022 RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’APUI LES VILAGEOISES POUR LA CREATION DE LOGEMENTS D'URGENCE

Madame Chantal de SARAN, Conseillère municipale déléguée, expose au Conseil municipal :

Résumé : il s'agit de retirer la délibération du conseil municipal du 16 juin 2022 relative à la signature d’une convention entre la ville et l'A.PU.I les villageoises pour la création de logements d'urgence. En effet, cette convention vient d'être remise à jour et elle sera signée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

1) LES ENJEUX

Il s'agit de retirer la délibération du conseil municipal du 16 juin 2022 relative à la signature d'une convention entre la ville et l'A.P.U.I les villageoises.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Par délibération du 16 juin 2022, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer une convention avec l'A.P.U.I les Villageoises pour la création de logements d'urgences dans les logements situés au groupe scolaire des Croizettes. Cette convention a été remise à jour et sera directement gérée par le CCAS. Elle a été validée par le conseil d'administration du CCAS.

3) DESCRIPTIF DE l'OPERATION ET MODALITES D’EXECUTION

Afin de régulariser la situation, il convient de procéder au retrait de la délibération du 16 juin 2022, la convention correspondante étant caduque.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION

Le CGCT

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

REX

6) L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

7) LE DISPOSITIF DE LA OÙ DES DECISION(S)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à Funanimité par 25 voix pour, décide le retrait de la délibération n°22-13-16 du 16 juin 2022.FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

04 — REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS FRAIS D’'INSERTION (2003 à 2009)

Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :

Résumé : Dans le cadre du passage à la M57 et de la synthèse de le qualité des comptes de l'exercice 2022 présenté le 09 juin 2023, la trésorerie a procédé à une analyse détaillée des postes de bilan. À cet effet, l'examen a révélé la nécessité d'ajuster l'inventaire comptable de l'ordonnateur avec l'état de l'actif du comptable.

1) LES ENJEUX

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser lé comptable public à saisir une opération d'ordre non budgétaire par le biais du compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés pour apurer le compte 2033 frais d'insertion qui a fait l’objet de mandats entre 2003 et 2009 mais sans amortissements.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

L'objectif est de finaliser l'apurement des frais d'insertion tel que préconisé par la trésorerie.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Sans objet.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Respect des normes comptables de la M57.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Pas d'impact financier sur l’année en cours — Reprise sur les excédents de fonctionnement des années antérieures (compte 1068) pour un montant de 3 592,58€.

6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

Sans objet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 25 voix pour :

- Autorise le comptable public à procéder au rattrapage des amortissements antérieurs (opération d’ordre non budgétaire) par prélèvement sur le compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés pour un montant total de 3 592,58 €

- Autorise madame la Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment, à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.‘EDUCATION, PETITE ENFANCE, SOLIDARITES

05 — MISE A JOUR DU REGLEMENT_ DE __ FONCTIONNEMENT _ET_DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA CRECHE COLLECTIVE

Madame Marianne GARRAUD, 8°"° adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé: Il s'agit de proposer une mise à jour du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement de la crèche collective donnant suite aux préconisations de la CAF du Val d'Oise.

1) LES ENJEUX

Les structures de la commune accueillant des enfants sont financées par la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre d’un partenariat. Celui-ci engage la ville à la tenue d'un règlement de fonctionnement et d'un projet d'établissement régulièrement mis à jour et indiquant des mentions précises attendues par la CAF. Il convient donc de procéder à ses mises à jour et de les valider en conseil municipal.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

En mars 2023 la CAF a procédé à un contrôle d'activité de la crèche collective. A cette occasion, elle a procédé à des préconisations concernant certains articles du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. Ces éléments concernent notamment :

- Les dates de mise en application

- La procédure d'inscription

- L'application de l'agrément délivré par le Conseil Départemental - Le mode de contractualisation des accueils

- La tarification

- Le contrôle des heures de présence

- Les autorisations d'accès et de diffusion des données informatives des représentants légaux

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Il est proposé aux membres du conseil municipal de valider les propositions de mises à jour apportées au règlement de fonctionnement et au projet d'établissement de la crèche collective annexés en pièce jointe.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code général des collectivités territoriales

- Code de la santé publique

- Décret n° 2021-1131 du 30/08/2021 relatif aux assistants maternels et aux EAJE : R. 2324-17, R. 2324-29 et R. 2324-30

- Circulaire Cnaf N°2019-005

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

La mise à jour du contrôle des heures permet d'optimiser les recettes liées à la Prestation de service universelle et d'en augmenter le montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,

- __ Approuve les modifications apportées au règlement intérieur de la crèche collective - _Approuve les modifications apportées au projet d'établissement de la crèche collective.

9CADRE DE VIE

06 —- PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE (CACP : AVIS DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE

Monsieur Pascal HOUEIX, 7°"® adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : L'élaboration du nouveau PLH de la CACP a été lancée en 2021. Le projet de PLH pour la période 2023-2028 a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2023. Il appartient dès lors à la commune d'émettre un avis sur ce dossier.

1) LES ENJEUX

Le programme local de l'habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de la politique locale de l'habitat à l'échelle de l'agglomération.

Il est établi pour 6 ans et concerne le logement public et privé, la location et l'accession, la construction neuve et l'existant, le logement et l'hébergement. Il comporte également un volet « performance énergétique ».

Le PLH a été élaboré entre 2021 et 2023 en partenariat avec les communes membres de la CACP et avec les partenaires institutionnels.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le PLH est constitué des pièces suivantes :

- Un diagnostic de l'agglomération et de chacune des 13 communes,

- un document d’orientations

- un programme d’actions

- un cahier de programmation et de territorialisation de l'offre nouvelle

- des annexes

Il comprend 4 orientations, chacune reposant sur différentes actions (14) :

- Orientation°1 : Améliorer l'accès au logement et le parcours résidentiel des ménages dans leur diversité en proposant une offre adaptée, aux prix maîtrisés, équilibrée sur l'ensemble des communes du territoire

Encadrer les loyers du parc privé

Maîtriser les prix de sortie

Proposer des logements financièrement accessibles aux étudiants et jeunes actifs Maintenir les ménages en milieu de parcours résidentiel

Programmer une offre senior attractive et adaptée

Conforter l'engagement du territoire dans la stratégie du logement d’abord.

- Orientation n°2 : Poursuivre un développement équilibré d’une offre de logements sobre et de qualité

+ Mettre en place un plan de lutte contre la vacance

+ Mettre en place une stratégie partenariale de sobriété foncière

° Assurer le développement d’une offre de qualité.

- Orientation n°3 : Contribuer à dynamique de rénovation du parc de logements en mettant l'accent sur la rénovation énergétique globale

e Accélérer la rénovation énergétique globale des logements

e Accompagner les communes dans l'amélioration du parc de logements dégradés.

10- Orientation n°4 : Saisir l'opportunité de la réforme de la demande et des attributions de logement social pour favoriser l'accès au logement social des publics à enjeux, fluidifier les parcours résidentiels et renforcer la mixité sociale sur le territoire

° Rééquilibrer le peuplement dans le parc social des quartiers les plus fragiles Accompagner les communes dans la négociation des nouvelles conventions de réservation « en flux »

+ Mobiliser les outils pour favoriser l'accès au parc social et la fluidification des parcours résidentiels des publics « à enjeux ».

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Concernant la programmation et territorialisation de l'offre nouvelle, le PLH fixe un objectif de 1300 logements par an sur l'ensemble du territoire de l’agglomération. Le taux de 25% de logements sociaux dans la production de logements neufs est maintenu, avec un objectif de 35% en PLAI et un plafond de 25% pour les PLS. Quant aux logements intermédiaires, il est de prévu de leur consacrer une part de 5%.

Le PLH prévoit également de développer l'offre en accession sociale à la propriété (15%). Le reste des logements seront destinés à l'accession libre (55%).

Concernant le logement des jeunes et des étudiants, la CACP envisage de développer une offre de 1300 places supplémentaires, dont 1000 sur Cergy et 300 sur d'autres communes de l'agglomération. Les personnes porteuses de handicap, les gens du voyage et les personnes défavorisées sont également prises en compte à travers la création de logements dédiés, de l'émergence projets d'habitat adapté et le développement d'au moins une pension de famille dans chaque commune.

En matière d'offre de logement, il prévu pour la ville de Courdimanche la production de 138 logements neufs sur la durée du PLH, soit 23 logements par an dont 44 logements locatifs sociaux. Les sites pressentis pour atteindre cet objectif sont les suivants : le lot H de la ZAC du Bois d'Aton, l'ancien garage de la rue Fleury, le Foyer Rural et le lot 583 de la ZAC Sainte- Apolline.

La commune de Courdimanche doit émettre un avis sur le programme local de l'habitat qui a été arrêté en juillet dernier par la CACP. Il est proposé d'émettre un avis favorable.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code général des collectivités territoriales

-_ Code de la construction et de l'habitation

- Délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2023 arrêtant le projet de PLH 2023- 2028

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

La mise en œuvre des actions prévues au PLH représente, pour la CACP, un budget en investissement de 7,05 M€ et un budget en fonctionnement de 570 000 € à 690 000 €.

6) L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

La réalisation de certains objectifs du PLH permettra d'assurer la continuité des actions menées par la commune, notamment en matière de diversification des logements afin de permettre aux habitants de bénéficier d’un parcours résidentiel complet, d'accompagner les propriétaires et bailleurs dans l'amélioration de l'habitat dégradé et d'accélérer la rénovation énergétique des logements.

11LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, donne un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) tel qu’arrêté par la Communauté d’Agglomération le 4 juillet 2023 et annexé à la présente délibération :

- Les diagnostics de l’agglomération et des 13 communes ;

- Les orientations ;

- Le programme d’actions ;

- Le cahier de programmation et de territorialisation de l'offre nouvelle ; - Les annexes : l'étude sur les besoins et potentiels en matière de rénovation énergétique du parc privé (Energie Demain), l’étude sur le logement des étudiants et des chercheurs (Espacité) et le cahier de concertation.

07 — PROJET D’ACTUALISATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS _ ROUTIERS DANS _LE VAL D'OISE: AVIS DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE

Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : Les infrastructures de transport terrestre font l'objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce classement est révisé et mis à jour régulièrement par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT). La DDT du Val d'Oise a adressé à la commune une nouvelle proposition de classement sonore pour avis.

1) LES ENJEUX

Les infrastructures de transports terrestres sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et de leur trafic. Cela permet de délimiter les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voies, pour définir les règles de construction et les prescriptions techniques de nature à réduire la nuisance.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le classement sonore est constitué d'un arrêté préfectoral listant les infrastructures classées et leurs caractéristiques et de documents graphiques permettant de les visualiser.

Des mesures d'isolement acoustique à prendre en compte s'imposent notamment aux constructions à usage d'habitation, aux locaux d'enseignement, hébergements, hôtels, etc.

Les largeurs des secteurs de nuisance pour chaque voie, classée de la catégorie 1 (la plus bruyante) à la catégorie 5, sont les suivantes :

Catégorie des infrastructures terrestres Secteurs affectés par le bruit

Catégorie 1 300 m

Catégorie 2 250 m

Catégorie 3 100 m

Catégorie 4 30 m

Catégorie 5 10m

La commune de Courdimanche est concernée par des voies de catégories 1, 3 et 4.

123) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

La DDT procède à l’actualisation du classement sonore des infrastructures routières du Val d'Oise afin de prendre en compte l'évolution des trafics et les modifications des infrastructures.

Un projet d'arrêté a été établi en ce sens et vient modifier le classement et les secteurs d'applications de certaines voies qui traversent la commune.

Les principales modifications sont les suivantes :

- Suppression de la portion du boulevard du Golf qui longe l'allée de l'Albatros,

- modification de la catégorie du boulevard des Navigateur au Nord de la commune (catégorie 3 au lieu de 4),

- modification de la catégorie de la portion du boulevard de la Crête qui longe le quartier du Bois d'Aton (catégorie 4 au lieu de 3),

- modification de la catégorie d’une portion de la rue de Puiseux qui longe le golf (catégorie 3 lieu de catégorie 4).

Au vu des modifications projetées, il est proposé à l'Assemblée d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code général des collectivité territoriales

- Code de l'environnement

- Code de la construction et de l'habitation

- Code de l'urbanisme

- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Sans objet

6) L’'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET DE SOBRIETE ENERGETIQUE

Le classement sonore des voies impacte les modalités de mise en œuvre des constructions,

notamment en matière d'isolation des façades. Selon la situation des terrains, les constructeurs doivent prendre les mesures qui s'imposent pour limiter la nuisance liée au bruit.

Par ailleurs, ces éléments sont reportés dans le PLU et plus précisément dans les annexes. Cela permet à l'Administration d'informer le public sur les potentielles nuisances qui affectent leur terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :

- Emet un avis favorable sur la proposition de classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières sur le territoire de la commune,

- Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant approbation du nouveau classement sonore des voies routières, déterminant notamment l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit dans le département du Val-d'Oise,

13- Prend note qu’il conviendra de procéder à la mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme à compter de la publication et de la notification de l'arrêté préfectoral approuvant le nouveau classement sonore des voiries.

AUTRES

08 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU MAROC ET DE LA LIBYE

Madame la Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : L'ensemble des élus du Conseil municipal souhaite exprimer son soutien aux victimes du séisme du Maroc et aux victimes des inondations qui ont frappées la Libye et propose de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 2000 € à Cités Unies France et de 2000 € à la Croix-Rouge française.

1) LES ENJEUX

Afin de manifester notre soutien au peuple du Maroc et de la Libye, participer à l'élan de solidarité national envers les deux peuples frappés par les terribles tremblements de terre et inondations et afin de manifester notre soutien aux habitants de Courdimanche d’origine marocaine et libyenne, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l'association Cités Unies France et à l'association Croix Rouge Française.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Madame le Maire rappelle que le 08 septembre 2023, un séisme de magnitude 7 survenu au Maroc a fait plus de 3000 morts et plus des 5500 blessés dont un grand nombre dans un état grave.

La ville de Marrakech et de nombreux villages ont été fortement touchés. Ce puissant séisme a causé des dégâts matériels colossaux.

La Libye a également été lourdement frappée par la tempête Daniel le 11 septembre. Les inondations provoquées par le typhon ont participé à la destruction de deux barrages provoquant des torrents puissants qui ont emporté des quartiers entiers de Derna avec leurs habitants. Le bilan provisoire fait état de plus de 3800 morts, environ 7 000 blessés et des milliers de disparus.

Face à l'ampleur de ces catastrophes de nombreux organismes, associations et fondations ont lancé des appels aux dons avec comme priorité les soins, l'alimentation, les produits d'hygiène et la mise en place d'abris pour les rescapés dont les habitations ont été détruites ou qui menacent de s'effondrer.

Afin de répondre au mieux aux attentes des populations touchées et à l'élan de solidarité des collectivités territoriales françaises, l'association nationale, Cités Unies France, a décidé d'ouvrir un fonds de solidarité.

La Croix-Rouge française a également lancé un appel aux dons afin d'intervenir auprès des personnes sinistrées en Libye.

La commune de Courdimanche entend, dans la mesure de ses moyens, répondre à l'élan de

solidarité internationale et apporter son soutien aux populations affectées.

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € qui sera versée à l'association Cités Unies France et de procéder au versement d'une subvention exceptionnelle de 2000 € à l'association Croix-Rouge française qui dans le cadre de coopération décentralisée œuvrent à l'expression de la solidarité internationale avec des villes et peuples en grande détresse.

143) LE DESCRIPTIF DE L'OPERATION ET SES MODALITES D’EXECUTION

Pour répondre aux urgences notamment humanitaires et de réhabilitation, Cités Unies France a lancé un fonds de solidarité pour les collectivités touchées par cette catastrophe.

L'association en contact avec le secrétariat mondial de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), ainsi qu'avec des partenaires établis de longue date au Maroc travaillera à apporter une réponse coordonnée pour identifier les besoins directement avec les villes affectées.

La Croix-Rouge française pourra grâce aux dons collectés soutenir les actions de solidarité à destination des populations touchées par les inondations en Libye, soit directement, soit par l'intermédiaire du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), de la Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), ou de toute Société Nationale du Mouvement International de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge impliquées.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’'OPERATION

Articles : L.2311-7, L.2312-1, L.1611-14 et R 2313-3 du CGCT.

5) L’IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Le montant proposé par le Conseil municipal est d'accorder une subvention de 2000 € pour Cités Unies France et une subvention de 2000 € pour /a Croix Rouge française.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000 € en faveur du Maroc à Cités Unies France et d’un montant de 2000 € en faveur de la Lybie à la Croix Rouge française.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h00.

Sophie MATHARAN | Caroline LUX

Secrétaire de séance

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