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Compte-Rendu - D2024 058 Signature convention Audit Taxes Foncières
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 058 Signature convention Audit Taxes Foncières)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2024 - 058
ACTE : 1.4.3
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt-quatre et le 27 Août à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, LARONDE, MAZILLE.
MRS CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN.
Procuration: MME GAUCHETA MME BASSO-GUICHARD.
M. BERTHAUX À M. CAM.
Excusé(e)s / Absent{e)s : MME NEGRE ; MRS BADOC ET BAÏADA
Secrétaire : MME DENIS DOMINIQUE
Date de la convocation : 21/08/2024
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 11
+
% OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE NEOPTIM POUR LA REALISATION D’UN
AUDIT DES TAXES FONCIERES DE LA COMMUNE
Visas juridiques :
° Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
° Vulaloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
° Vulaloin° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat;
° Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux
Collectivités Locales ;
° Vule Code général des impôts;
Considérants :
° Considérant l'intérêt pour la commune de Lauzerte de réduire ses charges de
fonctionnement ;
° Considérant la proposition de la société NEOPTIM de réaliser un audit des taxes foncières sans frais initiaux pour la commune ;
° Considérant que la rémunération de NEOPTIM est conditionnée à la réalisation effective des économies ;
° Considérant que cette démarche s'inscrit dans une volonté de gestion rigoureuse et
optimale des finances publiques.
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de signer une convention
avec la société NEOPTIM pour la réalisation d’un audit des taxes foncières. Cette démarche vise à réduire la charge fiscale de la commune en identifiant et en récupérant les sur-cotisations de taxes foncières.
NEOPTIM propose une intervention en deux étapes :
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1. Première étape : Remise d’un rapport d'expertise gratuit et sans engagement,
incluant la règle de droit légitimant l’action et un chiffrage des économies potentielles.
2. Deuxième étape : Réalisation du dossier de régularisation permettant de mettre fin aux sur-cotisations et de les récupérer, maximisant ainsi la trésorerie de la commune.
La rémunération de NEOPTIM intervient uniquement une fois les sommes perçues, sans
avance de trésorerie, ni effectifs missionnés en interne. La période expertisée couvre la
période passée et non prescrite précédant l'envoi des demandes de dégrèvements aux Administrations fiscales compétentes, ainsi qu’un accompagnement de 12 mois suivant le remboursement effectué.
La rémunération annuelle est égale à 30% HT des économies constatées et effectivement réalisées à la suite de la mise en œuvre des préconisations.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° ACCEPTE : les termes de la convention à intervenir entre la commune de Lauzerte et la
société NEOPTIM pour la réalisation d’un audit des taxes foncières ;
° AUTORISE: Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que
tout document relatif à cette affaire ;
e IMPUTE : les dépenses et les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au
budget de la commune.
° CHARGE : Monsieur le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à
toutes les démarches et formalités administratives nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus.
‘Franvois LE MoING
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