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Compte-Rendu - D2024 043 Signature convention assistance technique SATESE
Document publié le Mercredi 20 décembre 2006 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 043 Signature convention assistance technique SATESE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2024 - 043
ACTE : 1.1.2
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt-quatre et le 25 Juin à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, MAZILLE.
MRS BAÏADA, CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN.
Procuration : MME GAUCHET …ÀA MME BASSO-GUICHARD.
M. BERTHAUX À M. CAM.
Excusé(e)s / Absent{e)s : MMES BOURCIER, LARONDE ET NEGRE ; M. BADOC
Secrétaire : JEAN-FRANCK PIERASCO
Date de la convocation : 20/06/2024
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :8 Nombre de votants : 10
Le OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE - SATESE (SERVICE D’ASSISTANCE AU TRAITEMENT DES EFFLUENTS ET AU SUIVI DES EAUX)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d'intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :
- [a Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application mettant à disposition des
collectivités l'assistance technique du Conseil Départemental pour l'exercice de leurs
compétences ;
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique ;
- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l'assistance technique appliquées aux collectivités éligibles ;
- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-
1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4;
- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte
son appui technique à la collectivité dans le domaine de l'assainissement au travers de la
convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 28/01/2010 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l'étendue des missions d'assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d'assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE, lors de sa séance du 09 mars 2020.
D.2024 - 043 1/3
AR Prefecture
082-218200947-20240625-D2024043-DE
Reçu le 04/07/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Cette convention modifiée a également été signée par notre collectivité.
ILest proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention proposée par le
Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
1- Modalités d’intervention :
La mission de l’assistance technique pour l’assainissement collectif consiste en : - [a réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),
- l'aide à l'exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d'épuration de capacité
strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation
des résultats, aide à l'amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension),
- l'aide administrative et l’aide à la formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s'engage à:
- l'intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes
les informations disponibles,
- sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir
éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître
d'ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d'assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvé par l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département. Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d'ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours
sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par l'assemblée départementale pour l’année suivante.
4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, à partir de la date de signature,
sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
D.2024 - 043 2.F3
AR Prefecture
082-218200947-20240625-D2024043-DE
Reçu le 04/07/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre,
au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions,
devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE: les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne,
e AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune ainsi que ses avenants ou renouvellements éventuels
e CHARGE : Monsieur Le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à
toutes les démarches et formalités administratives nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
François LE MOING
D.2024 - 043 3.13
AR Prefecture
082-218200947-20240625-D2024043-DE
Reçu le 04/07/2024