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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauzerte.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2024-026
Commune deLAUZERTE ACTE : 7.2.1
L'an deux mille vingt-quatre et le 10 Avril à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET,
MRS BERTHAUX, CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration : MME LARONDEA M. BERTHAUX
MME MaAZILLE …ÀA M. PIERASCO
Excusé(e)s / Absent{e)s : MME NEGRE ; MRS BADOC ET BAÏADA
Secrétaire : JEAN-FRANCK PIERASCO
Date de la convocation : 28/03/2024
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 11
+ OBJET : VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Vu l'état n° 1259 transmis par l'administration fiscale portant notification des bases fiscales prévisionnelles pour 2024,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux pour l'exercice
2024
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e _DECIDE : de maintenir les taux 2023 et de voter les taux suivant pour l’exercice 2024 :
46.67 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
72.84 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
13.46 % pour la taxe d'habitation
18.21 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises. O
O
OO
O
e CHARGE: Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat,
en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire
nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
D.2024-026 1/2