Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 7CDB2997 F532 4B02 9975 BB381B3AA98F 2024 33 Progr
unknown - FE7FAAD9 021F 42F7 8D57 F7D5582FEB81 2025 41 Progr
Déliberation - 2026 009 005 Programme des coupes de bois 2027
Convocation - A9CAC468 FA2B 4744 A73C 381909120074 2023 41 Appro
Convocation - A9CAC468 FA2B 4744 A73C 381909120074 2023 41 Appro
Déliberation - 15 Foret communale programme de coupes 2024
Déliberation - 19 Foret communale programme de coupes 2025
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10595&path=Gestion des foret
Conseil Municipal - A58A9E4B 3C18 4235 8EEF 5D29D6009311 2022 18 Tarif
Déliberation - 33 programme de coupe en foret communale
Déliberation - 67 Programme de coupes de bois 2027 dans la forêt communale
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 67 Programme de coupes de bois 2027 dans la forêt communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID :018-211800123-20260911-2026_67-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 Septembre 2026
Nombre de membres L'an 2026, le 11 Septembre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES
Quiont s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Afférents | Présents | pris part MENARD Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du au vote jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 07/09/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de ui 7 10 | la Mairie le 07/09/2026.
Vos Présents: Mme MENARD Francine, Maire, Mme BROC Caroline, Mme VANDENBUSSCHE A l'unanimité Julie, M. SALMON Benoit, Mme CHABIN Patricia, M. ASMANE Alain, Mme DESSAUNY pour: Clémence our : 10
Contre : 0
Abstention : 0 Excusés séance : Excusés ayant donné procuration : M. CHANDAT David à Mme CHABIN
Patricia, M. FOURMENTRAUX Yves à Mme VANDENBUSSCHE Julie, Mme VARD Laurence à
Mme BROC Caroline
Absents : M. MOULINNEUF Michel
A été nommée secrétaire : Mme CHABIN Patricia
2026_67 — Programme de coupes de bois 2027 dans la forêt communale
Mme la Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DONDON Julien de l'Office
National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2027 en forêt communale relevant du régime
forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1— Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année présenté ci-après
2 - Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites
3 — Pour les coupes inscrites, précise leur mode de commercialisation
4— informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des (de la) coupes proposées par
l'ONF conformément à l'exposé ci-après
ETATD'ASSIETTE :
Mode de commercialisation
Nature | Volume Coupe Décision du Bois façonnés | Délivrance pour
parcelle de la! présumé |Surf | réglée propriétair Vente Appel Gré à | l’affouage
coupe |réalisable | (ha) | (oui/n sur PP gré -|(houppiers et
(m3) on) ° pied d'offr contra | bois de qualité ss ts chauffage)
5 REG 370 |6.13| OUI | inscription X | X Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, EMC Emprise de Cloisonnements, IRR irrégulière, REG Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RCV Relevé de Couvert Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 018-211800123-2026091 1-2026_67-DE
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord
avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L
214-5 du CF)
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné (à la mesure)
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente
dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux
articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois
sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur
exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et
exploitation groupée" sera rédigée.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied. Le
conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux
règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Michel MOULINNEUF
M. Yves FOURMENTRAUX
M. Benoît SALMON
Conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :
— le mode de partage par feu
— le délai d’abattage au 16/10/2026
— le délai de vidange au 01/06/2027
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2027,
dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans
possibilité de revente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne pouvoir à Madame la Maire
pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Mme la Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n°5.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 14 Septembre 2026
La Maire
Francine 2 :
PF Li
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 15/09/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 15/09/2026
La Secrétaire de séance
Mme CHABIN Patricia