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Arrêté - arrete 2024 bpef 136
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 bpef 136)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique . et des procédures environnementales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/136
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementales, des levés topographiques et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique),
préalables au projet de création d'une Voie Réservée aux Transports Collectifs (VRTC) sur l'autoroute AT1
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre III, titre 1“;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la convention de concession du 12 mai 1970 et ses avenants, établis entre l'État et la compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
VU la décision du 19 mars 2024 par laquelle l’État a confié à COFIROUTE la réalisation de l'aménagement d'une voie réservée aux transports collectifs (VRTC) sur l'autoroute A11 à Nantes ;
VU la demande présentée le 12 novembre 2024 par le directeur de la maîtrise d'ouvrage de COFIROUTE, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées désignées aux plans et états parcellaires joints en annexes et situées sur les communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementales, des levés topographiques et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables au projet de création d'une Voie Réservée aux Transports Collectifs (VRTC) sur l'autoroute AT1 ;
VU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annexée au présent arrêté ;
VU les plans et états parcellaires de la zone d'intervention, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées et que les interventions engagées se font à pied ou par véhicule léger ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 1: Les agents de la compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains désignés aux plans annexés au présent arrêté et situés sur les communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementales, des levés topographiques et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables au projet de création d’une Voie Réservée aux Transports Collectifs (VRTC) sur l'autoroute A11.
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont précisées sur les plans susmentionnés.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à partir des parcelles contiguës situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 4 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné des plans, est préalablement notifié aux propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. | S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des) propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairies de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de propriété, pour la conclusion d’une convention amiable d'occupation temporaire ou, à défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, COFIROUTE notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s’y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Il en informe également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec COFIROUTE ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande de COFIROUTE, un expert chargé de dresser d‘urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07), sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY— BP 33515- 44035 NANTES CEDEX1 ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d’une copie du présent arrêté qu'elle est tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9 : En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex OT).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre, le directeur général de la compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,le 26 NOV. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné
Pierre-Emman PORTHERET
ANNEXES
Annexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire Annexe 2 : Plan de localisation de la zone d'étude sur la commune de Nantes et état parcellaire Annexe 3 : Plan de localisation de la zone d'étude sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre et état parcellaire
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
ANNEXE 1- Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants Missions
Agents de COFIROUTE
1973 boulevard de la Défense
Bâtiment HYDRA - CS 10268
92757 NANTERRE Cédex
Commanditaire des études, suivi et coordination
ERMINEA
Siège social
5 rue de la Chaise
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
Réalisation des études environnementales
(inventaires de la faune)
AMETEN
Siège social
80 avenue Jean Jaurès
38320 EYBENS
Réalisation des sondages pédologiques
sur les secteurs humides
LACROIX BOTANIK
Siège social
2 rue du Docteur Sourdille
44640 LE PELLERIN
Réalisation des études environnementales
(inventaires de la flore/habitat)
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX1
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/136
À Nantes, le 2 6 NOV. 2024
LE PRÉFET,
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VV 236 10 125 435
Vv17 1 448 313 Par domaine public
VV 16 2 262 148 autoroutier ou voirie
VV 96 4774 430 locale (rue de port la VR DP 1136 1136 Blanche)
VV 15 4 884 607 Par domaine public
W6 13 645 981 autoroutier
Par domaine public
uv2 93 93 autoroutier ou voirie
w1 704 704 locale (rue de port la Blanche) | - Par domaine public
VV 94 545 4 autoroutier ou voirie
VV 93 19 901 26 locale (rue de port la Blanche)
Par domaine public
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Occupation
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Commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Plan de situation
Etat parcellaire
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| BA221 26 128 8 449 Par domaine public
= BA 253 12 095 5 483 autoroutier ou voirie locale Es BA 252 . 2574 668 (chemin de la Gournière au Petit Portric)
cr
die: BA 254 3 388 3 388 Par domaine public
BA 251 98 98 autoroutier ou voirie locale BA 310 159 159 (chemin de la Gournière au Petit Portric)
BA DP 2671 Par domaine public autoroutier ou voirie locale
(route de la Jonelière)
AN77 2880 2 384 Par domaine public ZV 76 32 466 7767 autoroutier ou voirie locale (route de la Jonelière)
Par l'emprise sur la parcelle
AY7 2 243 5 ZV77