Compte-Rendu - CR de la reunion du conseil municipal du 1er juillet 2020

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Compte-Rendu - CR de la reunion du conseil municipal du 1er juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la reunion du conseil municipal du 1er juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE BRESSE VALLONS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1er juillet 2020

L’an deux mille vingt et le premier juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Bresse Vallons, dûment convoqué en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni dans la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze. La séance est ouverte sous la présidence de Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Maire sortant de Bresse Vallons.

En raison des prescriptions sanitaires liées à la propagation du coronavirus, la séance se tient en présence d’un public limité aux dix premières personnes (correspondants de presse inclus) et dans le respect des recommandations sanitaires.

Date de la convocation : 26 juin 2020.

Présents : Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD ; M. Gérard PERRIN ; Mme Christelle VIVERGE ; M. Sébastien JEANSON ; Mme Régine LOSSEROY ; MM. Philippe BEREZIAT, Michel BELLATON ; Mme Marie-Aleth RICHARD ; MM. Pierre MICHELARD, Gilles PERDRIX, Alain MOTTET, Pascal RAFFIN ; Mme Claire DOUCET ; M. Guillaume RIGOLLET ; Mmes Anne-Laure BONNAIRE, Isabelle PERRET, Aurélie DENIAU, Marie-Eve SOUPE, Florence MEUNIER, Julie SUBTIL ; M. Raphaël BERNARD.

Excusés ayant donné procuration : M. Jean-Pierre PICHOD (donne procuration à M. Gérard PERRIN) ; Mme Laurence MAITREPIERRE (donne procuration à M. Philippe BEREZIAT).

Secrétaire de séance : Mme Anne-Laure BONNAIRE.

Nombre de membres : en exercice : 23 - Présents : 21 - Représentés : 2 - Votants : 23.

FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE, URBANISME

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 3 juin

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 3

juin.

2. Commission Communale des Impôts Directs : proposition des membres

L’article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoit que soit instituée dans chaque commune une

Commission Communale des Impôts Directs (CCID), précise que la durée du mandat des membres de

la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

En conséquence, de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le

renouvellement du conseil municipal.L’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la Commission Communale des Impôts Directs

est composée du maire et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les

communes de plus de 2 000 habitants, dont un titulaire et un suppléant domiciliés en dehors de la

commune.

Pour composer cette commission, une liste de 32 contribuables, comprenant 16 titulaires et 16

suppléants, doit être dressée par le conseil municipal. Le choix des 8 titulaires et des 8 suppléants qui

siègeront à cette commission est ensuite effectué par les services de la Direction Générale des Finances

Publiques.

Une liste de seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants est présentée :

1. Comme titulaires les personnes suivantes

 Domiciliés dans la commune :

M. BREVET Jean-Pierre

Mme CHEBANCE Nicole Martine

M. FAVIER Pierre

M. TEPPE Etienne

M. BEREZIAT Philippe

M. BURTIN Guy

M. RADIX Maurice

M. PERRET Gérard

M. LAFOND Michel

Mme SOCHAY Jocelyne

M. SOURD Bernard

M. BREVET Jean-Pierre

M. FORAY Jean-Claude

M. BOUILLOUX Bernard

 Domiciliés en dehors de la commune :

M. FOILLERET Gérard

M. BUATHIER René

2. Comme suppléantes les personnes suivantes

 Domiciliés dans la commune :

Mme BROYER Françoise

Mme CHEVALLIER Laetitia

M. MARANDET Claude

M. BLANC Olivier

M. PERDRIX Gilles

M. MARECHAL Christophe

M. MERLE Denis

Mme LAURENT Nicole

Mme ROUX Pascale

M. GAYDON Alain

Mme COMTET Annick

Mme PERRET Isabelle

Mme COURTOIS Laure

M. DAGALLIER Christian

 Domiciliés en dehors de la commune :

M. PONSARD Etienne

M. MOINE Georges Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 APPROUVE la liste des 32 contribuables pour la Commission Communale des impôts Indirects

(CCID) telle que proposée ci-dessus.

3. Désignation des membres du conseil municipal au sein de divers organismes et associations

Monsieur l’Adjoint délégué à l’administration rappelle que la commune est représentée dans divers

organismes et associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

décide de :

 DESIGNER les représentants de la commune auprès des organismes extérieurs et associations tel que détaillé ci-après :

o Représentants au Conseil d’école de Cras-sur-Reyssouze : Christelle VIVERGE et Florence MEUNIER.

o Représentants au Conseil d’école d’Etrez : Sébastien JEANSON et Virginie GRIGNOLA- BERNARD.

o Représentants à l’association Comité des Fêtes de Cras-sur-Reyssouze : Florence MEUNIER et Aurélie DENIAU.

o Représentant au sein de l’association de l’Aide aux leçons d’Etrez : Sébastien JEANSON.

o Représentant au sein de l’association Arbres et Nature : Alain MOTTET.

o Représentant au sein de la Société d’Economie Mixte « Les Rives » en charge de la gestion de la Brasserie du Lac (Base de loisirs de la Plaine Tonique) : Gérard PERRIN.

4. Désignation de référents ambroisie

Les ambroisies sont des plantes exotiques envahissantes à impacts sanitaires et agricoles importants.

En effet, il s’agit d’une plante très allergisante qui provoque d’importants inconforts chez de multiples

personnes. De ce fait, la mise en place de mesure de lutte à l’encontre de ces invasives à l’échelle des

collectivités est un axe nécessaire à l’enrayement de la progression de ces espèces en France.

Le 2ème Plan Régional Santé Environnement de la Région Rhône-Alpes avait initié plusieurs actions pour

réduire l'exposition de la population à l'ambroisie, en organisant la lutte contre la plante avec une

implication de l'ensemble des acteurs du territoire. Chaque commune de Rhône-Alpes avait été invitée

à désigner un ou des référents ambroisie.

Le 3ème Plan Régional Santé Environnement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes prévoit la continuation

de la mobilisation des acteurs et référents en région.

Dans leur instruction interministérielle du 20 août 2018, les ministères de l’intérieur, de la transition

écologique et solidaire, des armées, des solidarités et de la santé et de l’agriculture et de

l’alimentation invitent les collectivités à désigner un ou plusieurs référents territoriaux ambroisie dont

le rôle est, en particulier, de repérer la présence des ambroisies, de participer à leur surveillance et

d’informer les personnes concernées des mesures de lutte pouvant être appliquées sur leurs terrains

(article R. 1338-8 du Code de la Santé Publique).Vu l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner des nouveaux

référents ambroisie pour la commune de Bresse Vallons,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal,

 DESIGNE Mme Régine LOSSEROY et M. Gilles PERDRIX, référents « ambroisie » de Bresse

Vallons.

5. Vote des taux des indemnités de fonction du maire délégué, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

Bien que les fonctions électives soient gratuites (article L2123-17 du code général des collectivités

territoriales), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains

mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs

concitoyens ».

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT),

en application des articles L.2123-20 et suivants. L'article L.2123-20 du CGCT précise qu’elles sont

octroyées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités

de ses membres dans les trois mois suivant son installation (article L. 2123-20-1 du Code général des

collectivités territoriales).

Les communes sont tenues, d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si

le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les

indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités

allouées.

Les maires délégués et les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice

effectif des fonctions de maire et d’adjoint fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23

du CGCT. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des

communes déléguées sont distinctes. En application de l'article L2113-19 du CGCT, « les indemnités

maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont

votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité

versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec

l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des

adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la

même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les

communes déléguées. »Sachant que la commune est tenue d’allouer au maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi,

soit 51,6% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il est proposé

d’attribuer les taux suivants aux autres élus indemnisés :

o Maire délégué de Cras-sur-Reyssouze : 44% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

o 2ème, 3ème, 4ème et 5ème adjoint : 14,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, chacun.

o Les cinq conseillers municipaux délégués : 8% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, chacun.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales qui fixent des

indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoints par référence au montant

du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant

l’élection du maire et de cinq adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 29 juin 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames et

Messieurs PERRIN Gérard, VIVERGE Christelle, JEANSON Sébastien, LOSSEROY Régine, BEREZIAT

Philippe, adjoints et Mesdames et Messieurs PERRET Isabelle, MEUNIER Florence, BELLATON Michel,

MICHELARD Pierre et PERDRIX Gilles conseillers municipaux ;

Considérant que pour le maire d’une commune dont la population se situe entre 1 000 et 3 499

habitants, le barème légal prévoit un taux de 51,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique ;

Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 1 000 et 3 499 habitants le taux

maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation

de fonction) est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant que les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux

des communes déléguées sont distinctes ;

Considérant que l'indemnité de maire délégué et d’adjoint au maire délégué ne peut être cumulée

avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle ;

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions

peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que la commune de Bresse Vallons compte 2 327 habitants (population totale en vigueur

au 1er janvier 2020) ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE DE FIXER les taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions, du maire délégué de Cras-sur-Reyssouze, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, à compter du 23 mai 2020, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, comme suit :

o Maire délégué de Cras-sur-Reyssouze : 44% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

o 2ème, 3ème, 4ème et 5ème adjoint : 14,50 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, chacun.

o Les 5 conseillers municipaux délégués : 8% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, chacun.

 PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

 DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits au budget de la commune.

 CHARGE Madame le Maire de transmettre au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

6. Droit à la formation des élus

Le droit à la formation des élus municipaux est inscrit dans le code général des collectivités territoriales

(CGCT) à l’article L.2123-12. Cet article précise que « les membres d’un conseil municipal ont droit à

une formation adaptée à leurs fonctions ».

De plus, toutes les communes, peu importe leur nombre d’habitants, doivent organiser, lors de la

première année de mandat, une formation pour les élus ayant reçu une délégation. Cette formation

doit être dispensée dans le cadre du congé formation auquel à droit tout élu, dans la limite de 18 jours

pour la durée du mandat.

Le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, dans les trois mois suivant son renouvellement. Les orientations et les crédits ouverts au titre de ce droit à la formation sont alors déterminés. A cette occasion, le conseil municipal peut définir des règles internes qui délimitent les conditions d’exercice de ce droit par les élus. Ces prescriptions peuvent être regroupées dans un règlement interne du droit à la formation des élus.

Conformément à l’article L2123-14, « Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent

droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la

présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée

du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des

indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (...). Le montant

réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux

dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été

inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de

l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. »Les dépenses de formation des élus municipaux constituent une dépense obligatoire, conformément

à l’article L.2321-2. Il est proposé d’arrêter le montant des dépenses de formation à 6 000,00 € pour

l'année 2020.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus municipaux.

Il est proposé, en matière de formation des élus, de fixer les orientations suivantes :

 La gestion locale, notamment sur la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des

collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, le budget et les finances

locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées

par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, l’urbanisme,

 Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion,

animation d'équipe, gestion du temps, prise de parole, gestion des conflits...),

 Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

 Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales.

 Le développement des compétences dans l'usage des outils numériques en mode projet et

collaboratif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se

posent dans le cadre de la gestion de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

DÉCIDE

 D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.

 D’arrêter, en matière de formation des élus, les orientations précédemment exposées.

 De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus.

 D'arrêter le montant des dépenses de formation des élus à 6 000,00 € pour l'année 2020, ce montant étant à définir au budget primitif des années suivantes en fonction des besoins réels.

 D’imputer au budget de la Commune (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.

 D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ou tous documents nécessaires avec les organismes prestataires.

 D’annexer chaque année au compte administratif de la commune, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus.

7. Encaissement de dédommagement de frais

Un vol par effraction d’un extincteur a eu lieu dans un bâtiment de l’aire de loisirs de la commune

déléguée de Cras-sur-Reyssouze, le samedi 14 décembre 2019. L’extincteur à poudre ABC, de capacité

6 Kg, recensé n°38, a été vidé à proximité.La gendarmerie a identifié les deux adolescents auteurs de cette dégradation.

La gendarmerie, en coordination avec le Procureur de la République, a ordonné le remboursement du

préjudice subi par la commune, à prendre en charge pour moitié par chaque famille.

Vu le montant du remplacement de l’extincteur n° 38 qui s’élève à 120 €,

Vu la responsabilité des deux adolescents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 ACCEPTE le remboursement du coût de la dégradation, pour moitié par chaque famille, par

chèque, soit 60 € pour la famille CARRARA et 60 € pour la famille BOURDY / VERNAZ.

 CHARGE le Maire d’encaisser les deux chèques.

8. Construction de l’ESCALE – Prolongation de la durée des marchés de travaux

Par délibérations en date du 23 janvier 2019, du 13 février 2019 et du 17 avril 2019 le Conseil municipal

a autorisé le Maire à signer les marchés de travaux en vue de la construction de l’Espace socioculturel

nommé L’ESCALE.

L’article 3 de l’acte d’engagement fixe le délai global d’exécution, tous lots confondus, à 11 mois,

congés compris. La période de préparation d’un mois n’était pas comprise dans le délai d’exécution et

elle commencé à courir à compter de la date fixée par l’ordre de service n°1 prescrivant de commencer

l’exécution des prestations du lot concerné.

Les ordres de service n°1 indiquent un démarrage de la période de préparation le :

 22 février 2019 pour les lots 1b, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, et 12 ;

 7 mars pour le lot 11 ;

 2 mai 2019 pour le lot 2.

Le planning prévisionnel d’exécution du chantier n’a pas pu être respecté du fait :

1. Des difficultés rencontrées (plusieurs reconsultations) pour attribuer le marché pour le lot n°2 « Gros œuvre ».

2. De l’interruption des travaux décidée pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 et afin de se conformer aux instructions gouvernementales.

3. Des mesures préventives mises en œuvre pour respecter les gestes barrières et précautions édictées par les autorités afin de protéger les salariés de la contamination ainsi que des retards d’approvisionnements pour certains produits qui ralentissent l’avancement du chantier, depuis la reprise post covid-19 des travaux.

C'est pourquoi, il conviendrait de prolonger par avenant la durée du marché de tous les lots, jusqu'au

31 octobre 2020. Ces avenants n’ont pas d'incidence financière.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;Vu les délibérations du Conseil municipal attribuant les marchés de la construction de L’ESCALE ;

Vu l’article 3 de l’acte d’engagement fixant le délai global d’exécution,

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique,

Considérant que les travaux ne pourront pas être réceptionnés dans les délais mentionnés en raison du retard pris conséquemment aux circonstances citées,

 ADOPTE les avenants de prolongation de délais de tous les lots du marché de construction de L’ESCALE, le nouveau terme des travaux étant fixé au 31 octobre 2020.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la présente délibération.

9. Construction de l’ESCALE – Signature d’un avenant au marché de travaux du lot n° 6 Serrurerie- Charpente métallique

Le marché relatif aux travaux de serrurerie et de charpente métallique à l’espace socioculturel

L’ESCALE a été attribué à l’entreprise ETS CURT Patrick pour un montant initial de 87 487,20 HT. En

cours d’exécution du marché, la fourniture et la pose de 4 descentes d’eau pluviale sous le préau sont

apparus nécessaires.

Les travaux supplémentaires nécessitent la passation d’un avenant au marché pour un montant de 610

€ HT soit 0,7% d’augmentation. Cet avenant ne nécessite pas l’avis de la commission MAPA. Le crédit

affecté à cette opération permet la dépense.

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur l’Adjoint,

VU le code des marchés publics,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération

du conseil municipal n° 2019-21 du 23 janvier 2019 relative à l'attribution de marchés de travaux

relatifs à la construction de L’ESCALE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

 ACCEPTE l’avenant n°2 au marché de travaux du lot n°06 qui concerne la fourniture et la pose de 4 descentes d’eau pluviale sous le préau, pour une plus-value de 610 € HT.

 AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant n°2 au marché de travaux avec l’entreprise ETS CURT Patrick, titulaire du marché, ainsi que tous documents nécessaires.

10. Acquisition d’autolaveuses : choix de l’entreprise

Afin d’effectuer l’entretien des bâtiments communaux, la Commune souhaite acquérir 3 machines

autolaveuses :

- 2 pour les nouveaux bâtiments que sont l’ESCALE et l’ECRIN ;

- 1 pour la salle des fêtes de la Commune déléguée d’Etrez (l’ancienne étant vétuste et peu efficiente). La Commune a consulté quatre fournisseurs concernant des demandes de devis :

- 5 offres ont été remises pour les machines autolaveuses destinée aux salles polyvalentes (ESCALE et salle des fêtes de la Commune déléguée d’Etrez) ;

- 3 offres ont été remises pour la machine autolaveuse destinée à l’ECRIN (bâtiment d’une surface inférieure).

La commission Travaux / Patrimoine a étudié les propositions et a fait le choix de contacter 2

fournisseurs pour une démonstration. Les 2 autres n’avaient pas répondu réellement à la demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

- VALIDE les devis de la société DUCRUET concernant les 3 machines autolaveuses pour un

montant global de 11 491,45 € HT, soit 13 789,74€ TTC.

11. Bassin d’écrêtement : signature du marché relatif à la réalisation de contenus pédagogiques

Mme Régine LOSSEROY, Adjointe au Maire déléguée à l’Environnement, rappelle que le projet du

bassin d’écrêtement a été conçu pour être un lieu de rencontre, de promenade, pédagogique et

culturel avec notamment :

- Un rucher pédagogique ;

- Plusieurs plantations d’arbres et d’arbustes.

L’aménagement mobilier qui a été décidé répond à des exigences environnementales, favorisant des

matériaux écologiques sains. La commune souhaite ainsi rester dans sa démarche labellisée du

zérophyto, mise en place depuis déjà quelques années.

La commune souhaite qu’une signalétique appropriée soit mise en œuvre. Une entreprise a déjà

répondu concernant la conception, la fabrication et la pose de certains mobiliers.

Afin de réfléchir au contenu des différents supports, la Commune a sollicité trois structures.

Une seule proposition a été remise : le montant total de l’offre de l’association ALTEC s’élève à 2 394,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, zéro voix contre, zéro abstention,

Madame le Maire ne prenant pas part au vote,

- VALIDE la proposition de l’association ALTEC pour un montant total de 2 394,00 € TTC. - AUTORISE l’adjointe déléguée à signer ce marché public de services avec l’association ALTEC, ainsi que tous documents nécessaires.

12. Approbation du plan de financement pour les travaux relatifs à l’alimentation électrique d’une borne de recharge pour véhicule électrique

Le Syndicat Intercommunal d’énergie et d’e-communication de l’Ain a établi le devis relatif au

branchement pour l’alimentation électrique d’une borne de recharge pour véhicule électrique à

implanter sur les stationnements à réaliser vers L’ESCALE :

o Montant des travaux projetés : 1 583 € HT soit 1 900 € TTC,

o Dépense prévisionnelle restant à la charge de la Commune : 791 €, (le SIeA participe à hauteur de 50 % du montant HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

 ACCEPTE le plan de financement établi par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain relatif au branchement pour l’alimentation électrique d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

 AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents avec le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain.

13. Plan numérique à destination des écoles : demande de subvention

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de

l’éducation nationale et de la jeunesse, et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, l’appel à

projet « Label Écoles numériques 2020» s’adresse aux collectivités territoriales, en lien étroit avec les

académies, au titre des investissements d’avenir. Cet appel à projets est destiné à soutenir le

développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et

élémentaires des communes rurales.

L'ambition de cet appel à projets est de faire en sorte que le développement des usages du numérique

au service de l’innovation pédagogique puisse accompagner spécifiquement les territoires ruraux, en

tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives

innovantes des équipes pédagogiques et éducatives, dans et autour de l’école, contribuant à la réussite

scolaire par le développement de véritables territoires d’innovation pédagogique.

Les écoles des Communes déléguées d’Etrez et de Cras-sur-Reyssouze utilisent d’ores et déjà les outils

pédagogiques numériques et souhaitent poursuivre ces usages. Aussi un programme d’équipements a

été élaboré : ECOLE DE CRAS-SUR- REYSSOUZE :

ECOLE D’ETREZ :

Nature Détail des éléments demandés Coût de l'action école* dont subvention de l'Etat demandée**

Équipements numériques de la

classe

vidéoprojecteurs interactifs +

ordinateurs pour piloter les

vidéoprojecteurs + tablettes

numériques

5 605,95 € 2 394,98 €

Équipement des élèves avec solution

"classe mobile"

ordinateurs portables

8 549,28 € 4 275,11 €

Équipements numériques de l'école

Services numériques permettant les

échanges entre les enseignants,

élèves et parents

Services nécessaires au déploiement

des usages numériques en classe

bornes d'accès wifi

659,82 €

329,91 €

Dépenses d’ingénierie et

d’accompagnement à la mise en

place du projet

Total 14 815 € 7 000 €

Nature Détail des éléments demandés Coût de l'action école* dont subvention de l'Etat demandée**

Équipements numériques de la

classe

Vidéoprojecteur interactif,

Ordinateur, tablettes

numériques

2 749,68 € 1 374,84 €

Équipement des élèves avec

solution "classe mobile"

ordinateurs portables + chariot

mobile 11 494,08 € 5 350,23 €

Équipements numériques de

l'école

Services numériques permettant

les échanges entre les

enseignants, élèves et parents

Services nécessaires au

déploiement des usages

numériques en classe

Bornes Wifi

549,85 € 274,93 €

Dépenses d’ingénierie et

d’accompagnement à la mise en

place du projet

Total 14 794 € 7 000 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-avant ;

 DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué pour déposer les demandes de subventions, ainsi que pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

14. Espace santé/bien-être : attribution d’une subvention de la Préfecture

La Préfecture a attribué une subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

2020 concernant l’aménagement de l’espace santé / bien-être. Le budget estimatif des travaux est de

106 000 € HT. La subvention s’élève à 20 % de ce montant, soit 21 200 €.

15. Remboursement de frais concernant les assurances des sapeurs-pompiers des Communes déléguées d’Etrez et de Cras-sur-Reyssouze

Il est proposé au Conseil municipal de décider le remboursement des sommes suivantes aux Amicales

des Sapeurs-Pompiers des Communes déléguées correspondant aux frais d’assurance des sapeurs-

pompiers volontaires.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- DECIDE de rembourser la somme de 916,25 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de la Commune

déléguée d’Etrez correspondant aux frais d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires ;

- DECIDE de rembourser la somme de 1 255,20 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de la Commune

déléguée de Cras-sur-Reyssouze correspondant aux frais d’assurance des sapeurs-pompiers

volontaires ;

- DIT que ces crédits sont prévus dans le budget primitif 2020 de Bresse Vallons.

16. Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux

La convention jointe en annexe précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont

l’ordonnateur et son comptable assignataire, peuvent développer leur coordination pour parvenir à

une amélioration des niveaux de recouvrement des produits (non fiscaux) mis en recouvrement par la

collectivité locale auprès du comptable public.

L’objectif recherché est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en

facilitant notamment les diligences du Comptable Public. La recherche de cette efficacité tient compte

des moyens adaptés à la maîtrise des coûts de gestion de la chaîne de la recette.

La présente convention s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations

nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles

d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Elle se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de

l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et

de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble

des acteurs et de leurs services.La présente convention vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement

des créances locales et la prise en compte du décret du 7 avril 2017 qui a fixé le seuil de mis en

recouvrement des créances locales à 15 euros (contre 5 euros auparavant)

A noter que la convention signée avec le comptable assignataire de la Commune devient caduque

après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante mais également à chaque changement de

comptable public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Vu les articles L.1611-5, D.1611-1 et R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE

 DE VALIDER les principes de la convention définissant une politique de recouvrement des

produits locaux (non fiscaux).

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer avec le comptable public assignataire la présente

convention.

17. Personnel : création d’un poste de directeur général des services

L’adjoint en charge des Ressources Humaines indique au Conseil Municipal que les besoins du service

nécessitent la création d’un emploi permanent, à temps complet.

Il serait souhaitable de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général, pour diriger l'ensemble des

services de la Commune de Bresse Vallons et en coordonner l'organisation, sous l'autorité du maire.

Le Conseil Municipal,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent,

Vu la compétence « gestion du personnel » transférée depuis 1987 à l’intercommunalité et assurée

maintenant par la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VALIDE la création d'un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaires sur le grade d’attaché territorial de catégorie A de la filière administrative afin

d’exercer les fonctions de responsable au sein de la commune de Bresse Vallons, à compter

du 1er septembre 2020.

 DEMANDE à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la création de cet

emploi permanent.

 DONNE tous pouvoirs au Maire pour effectuer les démarches nécessaires et procéder à ce

recrutement.

 PRÉCISE que les crédits inscrits lors du vote du Budget Primitif 2020 permettent de financer ce

poste.

18. Modification de droit commun du Plan local d’urbanisme de la Commune délégué d’Etrez

Suite à désistement du commissaire-enquêteur pour raisons de santé, un nouveau commissaire- enquêteur sera désigné par le Tribunal administratif de Lyon en début de semaine prochaine. Un arrêté municipal sera ensuite pris pour le lancement de l’enquête publique. 19. Rétrocession des voies du lotissement en projet Aux Adams

La SAS Terrinvest et Cie, sise 25 rue de la République 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par M.

Mermet René, a déposé une demande de permis d'aménager le 14 mai 2020, enregistrée sous le

numéro 0001130020D0001.

La demande porte sur la réalisation d'un lotissement de 23 lots à usage d'habitation sur un terrain

d’une surface de 18 504 m2 cadastré section AB parcelles n° 39, 90, 91, 92 et 97. Ce tènement est

desservi par la Route des Adams.

L’opération constitue la première tranche d'aménagement du secteur, conformément aux

orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Elle anticipe les tranches ultérieures en

termes de connexions viaires mais dans un premier temps les voies ne seront pas bouclées.

Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion

ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit

délivrée. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit, soit justifier d'une convention avec la

commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voies et espaces communs, soit prendre

l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à

gérer ces voiries.

Lors de la réunion du 17 juin 2020, entre M. Mermet et sa fille représentants la Société Terrinvest et

Cie, le géomètre missionné par cette société, les instructeurs du service d'Autorisation du Droit des

Sols et des élus municipaux, il s’est avéré souhaitable d’appliquer pour la voirie, les dispositions

prévues l’article R442-8 du Code de l’urbanisme.

Par courrier en date du 22 juin 2020, l'aménageur a sollicité la Commune : il souhaite la conclusion

d’une convention pour le transfert de la voirie selon les dispositions prévues l’article R442-8 du Code

de l’urbanisme. Une association syndicale sera constituée pour uniquement la gestion et l’entretien

des espaces verts communs.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.442-8,

CONSIDERANT l'intérêt de formaliser, avec la Société Terrinvest et Cie, aménageur d’un lotissement

aux Adams, les conditions de transfert des voies dans le domaine public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 ACTE, selon les dispositions de R442-8 du Code de l’Urbanisme, le principe d’une

incorporation future des voies, réseaux et stationnements du lotissement à usage

d'habitation projeté par la SAS Terrinvest Et Cie et charge Madame le Maire de préparer la

convention de rétrocession à établir entre l'aménageur et la Commune.

 DIT que transfert effectif, à l’euro symbolique et aux frais exclusifs du lotisseur, ne se fera

qu’à réception de la délivrance de l’attestation constatant l’achèvement et la conformité des

travaux

 DIT que l’entretien des espaces verts communs sera à gérer par l’Association Syndicale Libre

à créer. 20. Raccordement au réseau électrique d’une nouvelle maison d’habitation

La commune a été saisie d’une demande de permis de construire par Monsieur et Madame MARTIN

Benjamin et Frédérique pour un projet de maison d’habitation situé Route des Perrets.

Les services d’Enedis ont été consultés durant l’instruction de cette autorisation d’urbanisme et il en

résulte qu’une extension du réseau électrique est nécessaire pour alimenter cette parcelle. L’extension

du réseau électrique de 45 mètres de longueur a été chiffrée à 3 329,40 Euros HT par ENEDIS, pour

une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Cette extension empruntant l’emprise publique sera réalisée au bénéfice exclusif du demandeur. Il en

résulte des pièces qu’il peut être fait application de l’article L 332-15 du Code de l’urbanisme et

notamment de son alinéa 3 qui définit les caractéristiques d’un équipement propre et qui permet

l’imputation au demandeur des frais liés à une extension de réseau rendue nécessaire par le projet.

VU le code de l’Urbanisme et notamment son article L332-15 ;

VU la demande de permis de construire déposée le 7 mai 2020 par Monsieur et Madame MARTIN

Benjamin et Frédérique, et enregistrée sous le numéro PC00113020D0013, pour un projet de maison

d’habitation ;

VU l’avis d’Enedis en date du 8 juin 2020 indiquant qu’une extension du réseau électrique est

nécessaire pour alimenter la parcelle concernée par le projet ;

VU le chiffrage mentionné dans l’instruction susvisée d’Enedis pour une puissance de 12 kVA

monophasé pour un montant s’élevant à 3329.40 Euros HT.

CONSIDERANT que ce raccordement n’excède pas 100 mètres, qu’il est situé sur le domaine public et

qu’il est dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet et n’est donc pas destiné

à desservir d’autres constructions existantes ou futures ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 DECIDE de demander aux bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme le paiement du

raccordement électrique nécessité par le projet pour un montant total de 3 329.40 Euros HT.

21. Décisions du Maire et déclarations d’intention d’aliéner

La Commune peut voter un droit de préemption urbain de manière à pouvoir préempter les terrains situés en zones urbaines et en zones d’activité. A chaque fois qu’une vente d’un bien mobilier ou immobilier a lieu, le notaire doit informer la commune de la vente par un document, la déclaration d’intention d’aliéner. Cette DIA donne le montant de la vente : la commune se positionne ensuite. La plupart du temps, il s’agit d’une simple mutation relative à une parcelle sur laquelle la commune n’a pas de projet.

Selon l’article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a consenti des délégations à Madame la Maire, qui les a elle-même subdéléguées à Monsieur le Maire délégué de Cras-sur-Reyssouze.

Aussi Madame la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations, depuis la

précédente séance du conseil municipal. Le conseil municipal prend acte des décisions prises comme suit :

 Par décision n°2020-102 du 5 mars 2020, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 2020-102 du 03/03/2020 adressée par Maitre DEPONT Aymeric notaire à Caluire et Cuire (69300) concernant la propriété de M. GOUVERNEUR Marcel située "785 Chemin des Puthods" - Cras sur Reyssouze, cadastrée ZA 253 pour 771 m² (bâti).

 Par décision n°2020-103 du 13 mars 2020, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 2020-103 du 06/03/2020 adressée par Maitre VIEILLE Stéphane notaire à Bourg-en-Bresse (01000) concernant la propriété de M. ROZIER Jean située "18 Allée du Dauphin" - Cras sur Reyssouze, cadastrée AA 79 pour 985 m² (bâti).

 Par décision n°2020-104 du 04 mai 2020, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 2020 -104 du 09/04/2020 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Montrevel-en-Bresse (01340) concernant la propriété de MM. et Mmes VIEUX Gilbert, Gisèle, CURT Roland, Odile, Raymond et Joël située "658 rue des Adams" - Cras-sur-Reyssouze, cadastrée section AB n°32 pour 1500 m² (bâti).

 Par décision n°2020-105 du 20 juin 2020, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 2020 -105 du 29/05/2020 adressée par la SCP Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires à Attignat (01340) concernant la propriété de M. GULBAHAR Ismail et Mme ERBEKTAS Yasemin située "12 Allée le Barton" - Cras-sur-Reyssouze, cadastrée section AA n°58 pour 916 m² (bâti).

 Par décision n°2020-106 du 20 juin 2020, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 2020 -106 du 03/06/2020 adressée par Maitre Anne DUBOIS, notaire à Pont d'Ain (01160) concernant la propriété des consorts OLLIVIER-HENRY située "858 route des Matrais" - Cras-sur-Reyssouze, cadastrée section B n° 66, 62, 63, 64, 65 et 67 pour 24 894 m² (bâti).

 Par décision n°2020-107 du 20 juin 2020, la Commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur la DIA n° 2020 -107 du 16/06/2020 adressée par Maitre Julien VUITON, notaire à Bourg-en-Bresse (01000) concernant la propriété des consorts BERISHA située "141 allée des Chênes" - Etrez, cadastrée section AA n° 249 et 252 pour 1 026 m² (bâti).

COMMUNAUTE EDUCATIVE ET ASSOCIATIVE

22. Plan de soutien éducatif

En raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, la scolarité des élèves des écoles

maternelles et élémentaires a été considérablement perturbée.

Face à cette situation exceptionnelle, la commune souhaite proposer un accompagnement aux

apprentissages des élèves des écoles d’Etrez et de Cras-sur-Reyssouze via une acquisition de livres à

leur destination.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE l’acquisition de livres à destination des élèves des écoles d’Etrez et de Cras-sur-Reyssouze via

l’opération « Lire l’été » menée par la SARL Lire demain pour un montant de 6 000 €. VOIRIE, RESEAUX, MOBILITES

23. Sécurisation du hameau de Balvay et création d’un arrêt de bus scolaire

Une réunion publique avec les riverains aura lieu lors de la première quinzaine du mois de juillet.

24. Suivi des travaux de la commission municipale

- Points à temps (PATA, rustines sur les routes) : l’entreprise Colas les effectue actuellement,

notamment au niveau de la route de Balvay dans la descente. Une demande a été faite de

mettre en place davantage de signalétique. Le lien sera fait avec M. Patrice FLOCHON,

technicien voirie de la Communauté d’agglomération.

- Une bouche incendie a été cassée et accrochée par un engin agricole sur le secteur de

Montatin. Un devis a été demandé à ce sujet.

- Goudronnage de l’allée de Bret : le chantier est terminé.

- Busage de fossés : plusieurs chantiers sont terminés.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

25. Espace naturel sensible de l’Etang du Marais de Bizadan

Afin de protéger l’espace naturel ainsi qu’assurer la tranquillité et la sécurité des promeneurs, la

portion du chemin rural dénommée « chemin de l’Etang » avait été fermée à la circulation des

véhicules motorisés. Une réunion technique organisée par le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-

Alpes avec la présence de représentants de la CA3B, du Conseil Départemental, de l’Ain à cheval et de

la commune a eu lieu le 24 juin pour traiter de la circulation à cheval. Des barrières amovibles seront

ainsi mises en place jusqu’au mois de septembre, afin d’interdire l’accès du chemin aux véhicules

motorisés (quads, motos), tout en permettant aux cavaliers de l’emprunter. Ce dispositif est mis en

place à titre expérimental, un point sera effectué en septembre afin de choisir la solution la plus

adéquate.

Une réunion publique sera organisée en septembre avant le chantier d’aménagement du site afin

d’informer les riverains, les habitants de Balvay et les potentiels usagers.

26. Suivi des travaux de la commission municipale

Mon village bouge

Ce projet consiste en la création d’un réseau de villages pilotes pour une mobilité sobre dans le bassin

de Bourg-en-Bresse. La Commune de Bresse Vallons est désormais membre de ce réseau, Mme Régine

LOSSEROY ayant été désignée comme élue référente pour porter ce projet. 10 villages de la

Communauté d’agglomération sont membres de ce réseau. Une première réunion aura lieu à Journans

le mardi 7 juillet.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET VIE LOCALE

27. Aide aux petites entreprises de la commune suite à la crise du COVID-19

Un questionnaire a été transmis à 64 acteurs économiques de Bresse Vallons, afin de dresser un bilan

des difficultés rencontrées suite à la crise du COVID-19.

Certaines entreprises sont restées ouvertes, tandis que d’autres ont été contraintes à la fermeture

administrative. Le renforcement des mesures d’hygiène et la mise en place des gestes barrières ont

représenté une charge importante.Certaines entreprises ont mobilisé des aides : appui de l’Etat et de la Région, report des charges

fiscales, fonds de solidarité, mise en place de l’activité partielle.

De nombreux dispositifs de soutien existent via l’Etat, la Région, le Département et la Communauté

d’agglomération.

En complément de ces dispositifs de soutien, la Commune souhaite subventionner les très petites

entreprises (TPE) de moins de 10 salariés de Bresse Vallons à hauteur de 500 € TTC pour les frais relatifs

à la mise en place des mesures d’hygiène et des gestes barrière.

Depuis la loi NOTRE, l’économie est une compétence de la Région. Afin de permettre le versement de

la subvention par Bresse Vallons, la Région a délégué cette compétence à la CA3B qui l’a elle-même

subdéléguée à la Commune.

Lors de sa réunion du mercredi 3 juin, le conseil municipal a validé le principe du dispositif de

subvention des très petites entreprises (TPE) de Bresse Vallons à hauteur de 500 € TTC pour les frais

relatifs à la mise en place des mesures d’hygiène et des gestes barrière.

Par ailleurs, l’activité de certains des locataires commerciaux de la commune a été fortement impactée

par la crise sanitaire, en particulier celle des deux salons de coiffure. Les deux coiffeuses ont demandé

l’annulation des loyers pendant la période du confinement. La commune souhaite annuler ces loyers,

afin de soutenir les commerces de proximité sur son territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 4 abstentions, 0 voix contre,

- ANNULE, pour les mois de mars et d'avril 2020, les loyers des deux salons de coiffure ;

- CHARGE Madame la Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à cette annulation ; - CHARGE Madame la Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en place du dispositif de subvention des très petites entreprises (TPE) de Bresse Vallons à hauteur de 500 € TTC pour les frais relatifs à la mise en place des mesures d’hygiène et des gestes barrière.

28. ECRIN : inauguration et devis relatif à une proposition de charte graphique

Inauguration

Le chantier de travaux de l’ECRIN est achevé. Le bâtiment accueille les services de la Mairie déléguée

d’Etrez depuis le lundi 15 juin. Les premiers retours concernant le bâtiment sont très positifs.

L’inauguration aura lieu le mardi 14 juillet.

Devis relatif à une proposition de charte graphique

Afin de conférer une identité forte ainsi que de la visibilité à l’ECRIN, ce qui permettra d’accroître son

rayonnement à travers le territoire, la commune souhaite créer une charte graphique spécifique à ce

tiers-lieu.

Deux prestataires ont été consultés en ce sens.

Une seule a répondu à la demande : il s’agit de Mme Clémentine BREED qui a transmis un devis d’un

montant global de 3 200 € HT, soit 3 520 € TTC, relatif aux thématiques suivantes :- Identité visuelle de l’ECRIN ;

- Réalisation du guide d’utilisation du logo ;

- Réalisation de la signalétique extérieure du bâtiment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

VALIDE le devis de Mme Clémentine BREED d’un montant global de 3 200 € HT, soit 3 520 € TTC.

Point d’étape

- Le contrat du chargé de projet Maixent MOREL a été renouvelé, afin d’étoffer la dynamique

mise en place.

- Une réunion aura lieu le jeudi 2 juillet à 8h00 concernant le déploiement de la fibre optique et

notamment le raccordement de l’ECRIN.

- Projet de création d’une outilthèque dans le sous-sol de l’ECRIN : un questionnaire est en ligne

sur les sites Internet des communes déléguées, afin que les habitants puissent exprimer leurs

souhaits et leurs besoins.

29. Spectacle « Terrain de Jeu »

Une rencontre a eu lieu la semaine dernière avec M. Eric CHEVALIER du Théâtre de Bourg-en-Bresse.

Certaines pièces de théâtre sont jouées sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain. Cette

circulation des pièces dans toutes les villes, quel qu’en soit le nombre d’habitants, vise à amener la

culture dans les petites communes.

Une représentation du spectacle « Terrain de Jeu » aurait ainsi lieu le samedi 14 novembre 2020, soit

à la salle des fêtes de la Commune déléguée d’Etrez, soit à l’ESCALE. Le conseil municipal valide la mise

à disposition gracieuse au Théâtre de Bourg-en-Bresse d’une de ces deux salles.

Cette pièce de théâtre, inspirée d’une histoire vraie survenue à la Gare de la Part-Dieu à Lyon, d’une

durée de 1h10, nécessite très peu de matériel (une table et deux chaises) et une faible surface

scénique.

Différents canaux sont à l’étude pour ce spectacle :

- Portage par la bibliothèque ;

- Inscription dans la programmation de l’ECRIN ;

- Mise à disposition d’une médiatrice du Théâtre dans le cadre d’un projet d’écriture avec les

élèves des écoles des communes déléguées.

30. Suivi travaux commission

La Commune développe une programmation estivale avec une forte orientation culturelle, ce qui

favorise le développement de l’esprit critique.

« Show must go home »

Face à la crise sanitaire, nombre d’acteurs de la culture associative et professionnelle de l’Ain, de Saône

et Loire et du Jura ont décidé de se réunir pour faire front et imaginer de nouveaux moyens de

développer leurs activités.Des différents partenariats entre les associations et les diverses structures est né un collectif qui

propose une manifestation, « Show must go home », appelé à se décliner sur l’ensemble du territoire.

La commune de Bresse Vallons s’inscrit dans cette démarche, en lien avec le collectif et le tiers-lieu

« La grange aux parapluies » de Saint-Jean-sur Reyssouze, partenaire de l’ECRIN. Une manifestation

aura ainsi lieu le samedi 11 juillet devant l’ECRIN.

Le programme sera le suivant :

- De 15h à 19h : L’Armoire à jeu proposera de construire un jeu et d’y jouer (pour tous les âges).

- De 19h à 20h : Louna Vox présentera ses contes imagés.

- A 20h30 : Le groupe de musique Les 3 Monts (chanson française) accompagnera le pique-

nique.

Plusieurs associations de Bresse Vallons tiendront une buvette et des stands de restauration. Les

recettes de l’évènement seront distribuées entre les associations.

« Un été sous chapiteau »

La Commune de Bresse Vallons, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B)

et l’Ecole des Techniques et Arts du Cirque (ETAC) de Bourg-en-Bresse organisent la deuxième édition

du festival « Un été sous chapiteau » du lundi 6 au vendredi 24 juillet 2020. Ce festival allie un stage

de cirque à destination des jeunes enfants pendant la semaine et des spectacles accessibles à tout

public les mardis soirs. Ces spectacles gratuits auront lieu au théâtre végétal du bassin d’écrêtement

de la Commune déléguée d’Etrez. Un pique-nique aura lieu entre les deux spectacles de chaque soirée.

INFORMATIONS ET COMMUNICATION

31. Présentation du plan de communication

- Site Internet de Bresse Vallons : le travail se poursuit en vue d’une mise en ligne en fin d’année.

D’ici là les sites Internet des communes déléguées continuent d’être alimentés.

- Relations presse : elles seront développées dans l’objectif d’une meilleure communication et

d’une meilleure visibilité dans la presse locale.

- Panneaux lumineux et panneau Pocket : ces outils seront également développés, notamment

pour les associations de la Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze.

- Magazine bimestriel « Rendez-vous » : il vient en complément du bulletin municipal annuel,

se voulant le plus informatif et le plus exhaustif possible. Le premier numéro sera distribué en

cette fin de semaine. Dans une optique de bonne gestion des deniers publics, ce magazine est

rédigé, maquetté et imprimé par la commune.

SECURITE

32. Plan de prévention des risques technologiques de Storengy : Dossier de consultation des

entreprises

La consultation des entreprises est en cours. La date limite de remise des offres a été fixée au lundi

13 juillet. Le démarrage des travaux devrait avoir lieu dans le courant du mois de septembre.

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)33. Désignation des représentants de la société civile au sein du Centre Communal d’Action Sociale

Le conseil municipal désigne les personnes dénommées ci-après en tant que représentants de la

société civile au sein du Centre Communal d’Action Sociale :

 M. BOUILLOUX Bernard, représentant de la Mutualité Sociale Agricole ;

 Mme LAURENT Nicole, représentante de l’association du Don du sang Etrez-Foissiat ;

 Mme GAYDON Dominique, représentante de l’association du Club des Retraités d’Etrez ;

 Mme ROUX Pascale, représentante de l’accueil de jour de l’ADMR Pays de Bresse ;

 M. CAMUS Daniel, représentant de la Croix-Rouge française ;

 Mme MERLE Nicole, représentante de l’ADMR Pays de Bresse ;

 Mme ARBAN Marie-Christine, représentante de l’association Enfants Soleil 01 (handicap) ;

 M. LAURENT Fabrice, représentant de l’Association Virge Handicap (AVH).

DIVERS

34. Suivi des travaux des commissions municipales

Commission travaux-patrimoine

- Une réunion de la commission a eu lieu le 18 juin.

- Espace santé/bien-être : le plaquiste continue ses travaux, la pose des menuiseries extérieures

a démarré aujourd’hui. La réunion hebdomadaire de chantier a lieu le lundi matin.

- Aménagement du sous-sol de l’ECRIN : une réunion de la commission travaux-patrimoine aura

lieu le mercredi 8 juillet à 18h00 à l’ECRIN.

- ESCALE : les travaux ont repris et avancent très bien, dans tous les corps de métiers.

- Logement communal situé route de Marboz (Commune déléguée d’Etrez) : le locataire

souhaite un remplacement de la baignoire par une douche italienne.

- Fleurissement : une demande a été faite en mairie de Cras, par des membres du fleurissement

pour l’installation d’une pompe, de façon à ne pas arroser avec l’eau de l’adduction mais avec

l’eau du sol. Un devis sera demandé pour le budget 2021.

35. Agenda

- CA3B : l’installation du conseil communautaire aura lieu le mercredi 15 juillet.

- Elections sénatoriales : afin de procéder à la désignation des grands électeurs, une réunion du

conseil municipal de Bresse Vallons aura lieu le vendredi 10 juillet à 20h00 à la salle des fêtes

de la Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze.

36. Informations diverses du Maire

Monsieur Michel Bellaton a été nommé conseiller municipal délégué aux relations avec la presse et à

la rédaction de contenus.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame la Maire lève la

séance à 23h00. La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le vendredi 10 juillet à 20h00 à

la salle des fêtes de la Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze.