Compte-Rendu - CR de la reunion du conseil municipal du 3 juin 2020

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Compte-Rendu - CR de la reunion du conseil municipal du 3 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la reunion du conseil municipal du 3 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE BRESSE VALLONS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 juin 2020

L’an deux mille vingt et le trois juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Bresse Vallons, dûment convoqué en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni dans la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze. La séance est ouverte sous la présidence de Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Maire sortant de Bresse Vallons.

En raison des prescriptions sanitaires liées à la propagation du coronavirus, la séance se tient en présence d’un public limité aux correspondants de presse et dans le respect des recommandations sanitaires.

Date de la convocation : 29 mai 2020.

Présents : Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD ; M. Gérard PERRIN ; Mme Christelle VIVERGE ; M. Sébastien JEANSON ; Mme Régine LOSSEROY ; M. Philippe BEREZIAT ; MM. Jean-Pierre PICHOD, Michel BELLATON ; Mme Marie-Aleth RICHARD ; MM. Pierre MICHELARD, Alain MOTTET, Pascal RAFFIN ; Mmes Laurence MAITREPIERRE, Claire DOUCET, Anne-Laure BONNAIRE, Isabelle PERRET, Aurélie DENIAU, Marie-Eve SOUPE, Florence MEUNIER, Julie SUBTIL ; M. Raphaël BERNARD.

Excusés : MM. Gilles PERDRIX, Guillaume RIGOLLET.

Secrétaire de séance : M. Raphaël BERNARD.

Nombre de membres : en exercice : 23 - Présents : 21 - Représentés : 0 - Votants : 21.

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES, URBANISME

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du samedi 23 mai

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du samedi 23 mai.

2. Délégations consenties par le conseil municipal au maire – Article L 2122-22 du CGCT

CONSIDERANT l’article L.2122-22 du CGCT disposant que Madame la maire peut être chargée d’exercer tout ou partie des délégations, confiées par le Conseil Municipal, et ce pendant la durée de son mandat,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour confier à Madame la maire l’ensemble des délégations énumérées ci-dessous :

1) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;2) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 10) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 11) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 12) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

13) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

15) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 16) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

17) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

20) De procéder, pour l’ensemble des dossiers, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 CONFIE à Madame la maire l’ensemble des délégations énumérées ci-dessus ;  PRECISE qu’en application de l’article L.2122-23, les décisions prises dans le cadre de ces délégations pourront, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame la maire, être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 PRECISE et RAPPELLE que suivant le Code Général des Collectivités Territoriales le maire de la commune peut également donner des délégations territorialisées aux maires délégués.

3. Délégations du conseil municipal aux conseils communaux des communes déléguées de Cras- sur-Reyssouze et d’Etrez

Conformément au CGCT et suivant la Charte fondatrice, chaque conseil communal :

- Répartit les crédits de fonctionnement délégués par le conseil municipal ; - Délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité ; - Est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire de la commune ;

- Est consulté sur le montant des subventions aux associations de son territoire, sur l’élaboration ou la modification des documents d’urbanisme et sur toute opération d’aménagement ; - Peut adresser des questions écrites au maire, émettre des vœux sur les objets concernant son territoire ;

- Peut adresser, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal, des questions écrites ou des vœux au maire de la commune nouvelle afin qu’ils soient portés au débat du conseil municipal ;

- Peut demander au conseil municipal de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant son territoire.

EN OUTRE, le conseil communal peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement de proximité ou service de la commune nouvelle.

EN CONSEQUENCE, il y a lieu de fixer la liste de ces délégations telles que rappelées ci-dessus et précisées ci-après pour celles relatives à la gestion des équipements de proximité ou services municipaux.

Par équipements de proximité, il faut donc entendre :

- Les équipements scolaires et périscolaires et leurs dépendances : écoles, cours de récréation, salles de sport et/ou de détente, etc.,

- Les édifices cultuels : églises,

- Les cimetières,

- Les équipements sportifs : terrains de sport, salles de sport, aires de jeux et de loisirs, etc. - Les équipements socio-culturels : bibliothèques, salles culturelles, salles des fêtes, salles associatives, etc.

- Les appartements et locaux commerciaux « communaux » mis en location, - Les bâtiments publics accueillant des services publics et des associations.

Par services de proximité, il faut entendre :

- Les services techniques,

- La gestion et l’entretien de la voirie communale (salubrité et sécurité), des espaces verts, - Les services d’accueil en mairies (mairies annexes),

- Les services d’accompagnement scolaire : accueil des enfants en écoles maternelles, - Les services périscolaires : accueils périscolaires et restauration scolaire, - La gestion des CPINI,

- La gestion de l'état civil,

- La gestion des équipements sportifs et des installations nécessaires à la vie des associations, - La gestion des écoles : inscriptions, liens avec les enseignants...,

- La gestion des commémorations et des fêtes communales,

- La gestion et l’entretien des cimetières,

- La gestion des droits de chasse sur le territoire communal,

- La section autonome du CCAS.Chaque conseil communal assurera la fonction de représentation et d’animation du réseau associatif, scolaire (conseil d’école) au sein de commune déléguée.

PAR AILLEURS, Le maire et les adjoints délégués bénéficient du même statut que les maires et adjoints de la commune nouvelle.

C’est pourquoi, seul le maire délégué peut donner des délégations à ses adjoints délégués dans les mêmes conditions de droit commun que celles prévues aux articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2511- 28 du CGCT.

La compétence du maire délégué est définie par la loi et rappelée dans la Charte fondatrice :

 Il est officier d’état civil et de police judiciaire.

 Il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée.  Il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle.  Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles (etc.) réalisés par la commune nouvelle.

 Il est informé des déclarations d’intention d’aliéner lors des procédures de préemption.

Afin que les adjoints délégués puissent bénéficier chacun de délégations, cela suppose que le maire délégué détienne du conseil municipal des délégations qu’il pourra ensuite subdéléguer.

Ces délégations en « cascade » prennent alors la forme d’un système complexe, complexité consubstantielle au concept juridique de commune nouvelle :

1. En premier lieu, le conseil municipal doit déléguer conformément à l’article L.2511-17 du CGCT aux conseils communaux, avec accord de ceux-ci (sous la forme d’une délibération communale pour avis favorable) la gestion d’équipements ou de services de proximité.

2. Chaque conseil communal pourra en deuxième lieu alors, déléguer la gestion de ces équipements et services aux maires délégués.

3. Les maires délégués pourront en deuxième lieu enfin, décider de subdéléguer aux adjoints délégués suivant les dispositions de l’article L.2511-28 du CGCT la gestion d’équipements ou de services de proximité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles rappelés ci-dessus,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 5 relatif aux « Communes déléguées »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déléguer aux conseils communaux des communes déléguées conformément aux règles ci-dessus définies, la gestion des équipements et services de proximité suivant les listes ci-dessus définies.

4. Délégations du Maire de la commune nouvelle de Bresse Vallons aux Maires et Adjoints délégués des communes déléguées de Cras-sur-Reyssouze et d’Etrez

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2113-13, L.2122-18 à L.2122-20, L.2122-22, L.2122-23 et L.2511-22,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 6 relatif aux « Communes déléguées »,VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons et notamment son article 3,

CONSIDERANT que les maires des communes déléguées peuvent recevoir délégation de leurs conseils communaux afin d’être chargés, pour la durée de leur mandat, de prendre un certain nombre de décisions, concernant l’exercice des compétences de ceux-ci,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration des communes déléguées en privilégiant suivant la Charte fondatrice une gestion de proximité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le dispositif suivant de délégations aux adjoints délégués des communes déléguées conformément aux règles ci-dessus définies, et aux listes des équipements et services de proximité précisés dans la précédente délibération :

Article 1 : Les maires délégués sont chargés pour la durée des présents mandats, et par délégation des conseils communaux à compter de la date exécutoire de la présente délibération de prendre toute décision concernant les équipements et services de proximité précisés dans la précédente délibération.

Article 2 : Les conseils communaux autorisent les maires délégués à subdéléguer les délégations susmentionnées qui leur sont confiées à leurs adjoints délégués (article L.2511-28 du CGCT).

Article 3 : Conformément aux articles L. 2113-13 et L.2122-18 à L.2122-20 du CGCT, les maires délégués pourront charger un ou plusieurs adjoints délégués de prendre en leurs noms une partie des compétences déléguées par les conseils communaux en cas d’empêchement.

Article 4 : Les maires délégués sont chargés d’informer les conseils communaux des opérations et actes pris dans le cadre des délégations qu’ils ont reçues.

5. Création et élection des membres à la commission « Marché à procédure adaptée » dite commission M.A.P.A

La commission d’appel d’offres est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.

En vertu du code des marchés publics, la constitution d’une commission d’appel d’offres est obligatoire lorsqu’est mise en œuvre une procédure formalisée, c'est-à-dire dans le cas de marchés de travaux au- delà de 5 350 000 euros HT et 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services. En deçà de ce montant, les marchés sont passés selon une procédure dite « adaptée » beaucoup plus souple.

Afin d’assurer la transparence des décisions prises dans le cadre de ces « marchés à procédure adaptée », il est proposé de créer une commission M.A.P.A. Cette commission M.A.P.A. sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures passés sous forme de M.A.P.A., la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Il est proposé d’aligner la composition de la M.A.P.A. sur celle de la commission prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, soit, pour une commune de moins de 3 500 habitants, trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le maire est président de droit et à ce titre ne peut pas figurer sur les listes constituées pour l’élection de cette commission.

VU le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT qu’il convient de constituer la commission M.A.P.A. et ce pour la durée du mandat ;CONSIDERANT qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE la création d’une commission M.A.P.A. chargée de déterminer, pour les marchés de fournitures et de services compris entre 40 000 euros et 214 000 euros H.T. et pour les marchés de travaux compris entre 40 000 euros et 5 350 000 euros H.T. passés sous forme de M.A.P.A., la ou les offres économiquement les plus avantageuses ;

 PRECISE que la commission M.A.P.A. pourra proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ;

 PRECISE que la commission M.A.P.A. sera présidée par le maire ou son représentant, et sera composée de 3 titulaires et de 3 suppléants ;

 PRECISE que le Président et les 3 membres susvisés auront voix délibérative ;  PRECISE que pourront être convoqués aux réunions de la commission M.A.P.A. à titre consultatif :

- Le technicien qui aura travaillé sur le projet,

- Un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

 DECIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission M.A.P.A.

Les candidats sont proclamés élus à l’unanimité :

Membres titulaires :

1. Philippe BEREZIAT

2. Pascal RAFFIN

3. Marie-Eve SOUPE

Membres suppléants :

1. Alain MOTTET

2. Claire DOUCET

3. Aurélie DENIAU

6. Création des commissions municipales permanentes

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer les 9 commissions permanentes suivantes :

1) Administration générale – Finances – Ressources humaines

2) Urbanisme

3) Informations et communication

4) Sécurité

5) Communauté éducative et associative

6) Démocratie participative et vie locale

7) Aménagement du territoire et développement durable

8) Voirie

9) Travaux et patrimoine

7. Désignation des représentants de la commune au sein des syndicats intercommunaux  Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)

Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par arrêté préfectoral du 11 mars 1950. Il regroupe toutes les communes du département de l'Ain.

Le SIEA a pour compétence d'origine tout ce qui touche à l'électricité et à son utilisation. Autorité concédante, il est propriétaire des réseaux de distribution d'énergie électrique.

L'activité du SIEA touche aujourd'hui aux domaines suivants :

- L’électrification (contrôle de concession, travaux de renforcement et d'extension de réseaux, participation sur les travaux d'effacement des réseaux, avec la mise en souterrain, en vue d'améliorer l'esthétisme de l'environnement.

- L'éclairage public (les travaux d'extension et de modernisation des réseaux, l'entretien des réseaux, les actions de mise en valeur par l'éclairage).

- Les télécommunications (les travaux de génie civil de télécommunication et la redevance d'occupation du domaine public).

- La communication électronique (la maîtrise d'ouvrage des équipements, la gestion des services correspondants et le développement d'un réseau très haut débit).

- Le Système d'information géographique (la mise en place du cadastre digitalisé, l'assistance technique apportée aux communes et les aides financières pour l'achat des matériels informatiques).

- Le gaz (le contrôle de concession, l'exercice des droits des communes auprès des concessionnaires, la passation de contrats de concession, les études de faisabilité des travaux d'extension de réseaux).

A l’unanimité des votants, le conseil municipal désigne :

- 2 délégués titulaires : MM. Guillaume RIGOLLET et Pierre MICHELARD ;

- 4 délégués suppléants : MM. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, Pascal RAFFIN, Jean-Pierre PICHOD.

 Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR)

L’objectif principal du Syndicat Bassin Versant de la Reyssouze est d’assurer et de promouvoir une gestion et un fonctionnement global, équilibré et concerté des cours d’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Reyssouze. Pour cela, plusieurs compétences et missions lui sont confiées :

- La maitrise d’ouvrage d’études, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations destinés à une meilleure gestion et un meilleur fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques du bassin versant ;

- Le portage de procédure de gestion concertée et globale de l’eau sur le bassin versant de la Reyssouze.

A l’unanimité des votants, le conseil municipal propose :

- 2 délégués titulaires : Marie-Aleth RICHARD, Jean-Pierre PICHOD ;

- 2 délégués suppléants : Régine LOSSEROY, Claire DOUCET.

8. Désignation d’un correspondant défense

Il est rappelé que la fonction de correspondant défense a été créée par une circulaire du secrétaire d’État à la défense du 26 octobre 2001. Cette décision s’inscrivait dans un contexte de professionnalisation des armées et de fin de la conscription, actées par la loi du 28 octobre 2001 etrépondait à la volonté du gouvernement de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées pour le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne.

En liaison avec le délégué militaire départemental, le conseiller municipal en charge des questions de défense a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Le choix du conseiller n’est pas restrictif.

Après appel à candidatures, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Alain MOTTET comme conseiller en charge des questions de défense.

9. Réforme de la gestion des listes électorales – Désignation d’un membre de la commission de contrôle

Une réforme de la gestion des listes électorales a été mise en œuvre en 2019 avec la mise en place d’un Répertoire Electoral Unique (REU). Le répertoire électoral unique est détenu par l’INSEE. L’application ELIRE permet aux communes une gestion directe de leur liste électorale.

Les conditions d’inscription et de radiations des électeurs ont été modifiées. Le maire est désormais responsable de la révision des listes électorales et non plus la commission administrative. Les révisions ont lieu tout au long de l’année, et l’électeur peut s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédent chaque scrutin.

La Loi 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a créé également une commission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.

La circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales prévoit que, quelle que soit la population d’une commune nouvelle, sa commission de contrôle est composée « selon les modalités prévues pour les communes de moins de 1000 habitants ».

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de la façon suivante :

- Un conseiller municipal ;

- Un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- Un délégué désigné par le Président du le Tribunal de Grande Instance.

En application de l’article nouveau L 19 IV 1° du code électoral, le maire et les adjoints titulaires d’une délégation quelle qu’elle soit, ne peuvent être membres de la commission de contrôle.

Après appel à candidature, les candidats sont proclamés élus à l’unanimité :

- Membre titulaire : M. Alain MOTTET

- Membre suppléante : Mme Julie SUBTIL

10. Décision modificatives budgétaires 1 et 2

Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

 Décision modificative budgétaire n° 1 – Budget principal

Goudronnage et gestion des eaux pluviales au niveau de l’allée de Bret, située sur la Commune déléguée d’Etrez

L’allée de Bret, située sur la Commune déléguée d’Etrez, dessert trois maisons et présente de nombreux nids-de-poule car elle n’est pas revêtue. Les travaux de goudronnage de cette allée ont étéconfiés à l’entreprise Eurovia. Cette société effectue également des travaux de gestion des eaux pluviales, afin d’éviter le ruissellement en direction des maisons situées en contrebas de l’allée. Le montant global du devis correspondant à ces travaux s’élève à 13 730,75 €.

Au niveau budgétaire, une opération numérotée 154 et dénommée « allée de Bret » sera créée.

Plantation de gazon et de massifs au niveau du parking de l’ECRIN

Dans le cadre de l’aménagement du parking de l’ECRIN, la société La M’ain verte a transmis un devis concernant la plantation de gazon et de massifs pour un montant de 1 630,80 € TTC.

Le conseil municipal approuve les mouvements constituant la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal de l’exercice 2020, tel qu’ils sont détaillés ci-après :

Section d’investissement :

Dépenses d’investissement

Article Libellé Opération n° Montant

2151 Réseaux voirie 154 15 000 €

2312 Aménagement de

terrain

82 2 000 €

020 Dépenses

imprévues

investissement

- 17 000 €

Total général 0,00 €

 Décision modificative budgétaire n° 2 – Budget principal

Le budget primitif 2020 tel que voté par l'assemblée présente des anomalies au niveau des chapitres 040 et 041.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les mouvements constituant la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal de l’exercice 2020, tel qu’il est détaillé ci- après :

Section d’investissement :

Recettes d’investissement :

Chapitre Compte Opération n° Montant

040

2031 – Frais d’études

118 _ Création d’un espace

socioculturel

- 124 748,32 €

1191 – Aménagement des

abords de l’école et de l’ESCALE

- 21 517,52 €

sans - 2 940,00 €

041

2031 – Frais d’études

118 _ Création d’un espace

socioculturel

+ 124 748,32 €

1191 – Aménagement des

abords de l’école et de l’ESCALE

+ 21 517,52 €

sans + 2 940,00 €Dépenses d’investissement

Chapitre Compte Opération n° Montant

040

2313 – construction

en cours

118 _ Création d’un espace

socioculturel

- 127 688,32 €

2312 – Aménagement

de terrain

1191 – Aménagement des

abords de l’école et de l’ESCALE

- 21 517,52 €

041

2313 – construction

en cours

2312 – Aménagement

de terrain

118 _ Création d’un espace

socioculturel

+ 127 688,32 €

1191 – Aménagement des

abords de l’école et de l’ESCALE

+ 21 517,52 €

11. Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 500 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du bâtiment socio-culturel l’ESCALE

Monsieur l’Adjoint au maire chargé des finances rappelle que le conseil municipal a adopté le budget de l'exercice 2020, lors de sa délibération en date du 4 mars 2020. Vu les inscriptions de dépenses et recettes adoptées, un recours à l'emprunt sur le budget a été fixé à 500 000 € en vue du financement des investissements.

Six banques ont été consultées afin de souscrire un prêt long terme pour le financement des travaux de construction de L’ESCALE. Les propositions ont été sollicitées sur la base de 500 000 euros en taux fixe et pour une durée de 15 ou 20 ans.

Monsieur l’Adjoint au maire présente l’analyse des cinq propositions de financement reçues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les inscriptions de dépenses et recettes adoptées par le conseil municipal au titre du budget de l'exercice 2020, lors de sa délibération en date du 4 mars 2020 qui fixe le montant du recours à l'emprunt sur le budget à 500 000 €, en vue du financement de ses investissements,

Considérant qu'après consultation des différents prêteurs et analyse des propositions, l'offre de financement proposé par la Caisse des dépôts et consignations, en date du 2 juin 2020, présente les caractéristiques les plus favorables à la Commune.

Le Conseil municipal de Bresse Vallons, à l’unanimité, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Madame le Maire est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 500 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Taux fixe

Montant : 500 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Taux d'intérêt annuel fixe : 0.52 %

Amortissement : Echéance constantes

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt soit 300 €A cet effet, le Conseil municipal

 AUTORISE Madame le Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat,

 AUTORISE Madame la Maire ou par délégation, l’Adjoint au maire chargé des finances, à procéder, sans autre délibération et à son initiative, aux demandes de réalisation de fonds.

12. Urbanisme : point sur les dossiers en cours

 Modification du PLU (Plan local d’urbanisme) de la Commune déléguée d’Etrez

La Commune déléguée d’Etrez a engagé la modification de son PLU par un arrêté en date du 17 décembre 2018, complété par un second arrêté en date du 24 juillet 2019.

La Commune a saisi en ce sens, afin de recueillir leur avis :

- La CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ;

- La MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale).

Le dossier a également été notifié aux personnes publiques associées, à savoir :

- La Préfecture de l’Ain ;

- La Région Auvergne – Rhône-Alpes ;

- Le Département de l’Ain ;

- La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

- La Chambre d’Agriculture de l’Ain ;

- La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain ;

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ain.

La modification du PLU prévoit notamment :

- La reprise de la palette des couleurs autorisées, afin d’autoriser la couleur grise en toiture des constructions d’habitation ;

- L’assouplissement des dispositions règlementaires relatives aux clôtures afin d’autoriser les murs en gabion en zones urbaines UA et UB ;

- L’ajout d’un lexique en annexe du règlement du PLU afin de préciser certaines notions (« annexe », « extensions », « constructions », etc.) ;

- Le reclassement d’un secteur, initialement classé en zone d’équipement UE, vers la zone urbaine UB afin de permettre la réalisation d’un projet porté par la Compagnie des Quidams sur son site actuel ;

- La création d’un secteur particulier au sein de la zone agricole A, afin d’accueillir un projet porté par l’Ecurie des Fourches de création d’un bâtiment de stockage de fourrage ; - La création d’un secteur particulier au sein de la zone agricole A, afin de permettre, à proximité du pôle sportif communal actuel, la réalisation d’équipements sportifs de plein air sans bâtiment, tel qu’un projet de skate-park ou la réalisation d’un terrain d’entraînement.

Concernant le STECAL destiné à l’Ecurie des Fourches, ce dernier ne serait finalement pas nécessaire selon l’avis du Préfet et de la Chambre d’Agriculture.

Concernant le STECAL destiné à la réalisation d’équipements sportifs de plein air sans bâtiment : la Préfecture demande de ne pas le classer ainsi car les projets d’équipements sportifs sont sensiblement similaires à ceux déjà existants.

Il n’est pas possible de modifier le dossier PLU en cours de procédure. Aussi l’enquête publique démarrera prochainement, puis le dossier sera modifié au moment de l’approbation finale. Dépôt d’un permis d’aménager un lotissement Aux Adams

Un permis d’aménager un lotissement Aux Adams, sur la Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze, a été déposé par TERRINVEST. L'opération consiste en la création de la première tranche de l'urbanisation du secteur des Adams. Elle comportera 23 lots à usage d’habitation. L'emprise foncière est constituée de plusieurs parcelles pour une surface totale cadastrée de 18 504 m². Le lotissement sera desservi par la rue des Adams.

La municipalité souhaite discuter du projet avec l’aménageur afin que l'opération respecte les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme.

 Projet d’Orange d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la Commune déléguée d’Etrez

Il y a plus d’un an, la société SNEF, mandataire d’Orange, a pris attache avec la commune déléguée d’Etrez afin de définir le lieu d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile. La commune a proposé à la SNEF un lieu éloigné des habitations.

Cette proposition ne convenant pas, la SNEF a pris attache avec plusieurs habitants de la commune en vue de la recherche d’une autre parcelle. Deux agriculteurs démarchés ont tenu la commune informée des propositions et sollicitations de la SNEF.

Le 20 mai 2020, un courrier d’Orange est parvenu en mairie, accompagné de 2 exemplaires du dossier d’Information pour l’implantation d’un relais téléphonique sur la commune, ce dossier devant être mis à disposition du public et la demande de déclaration préalable de travaux devant parvenir à la commune sous 1 mois. La commune a saisi son service juridique, afin de connaître ses droits concernant ce projet trouvant la démarche pour le moins surprenante et manquant de concertation.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET VIE LOCALE

13. Aide aux petites entreprises de la commune suite à la crise du COVID-19

Un questionnaire a été transmis à 64 acteurs économiques de Bresse Vallons, afin de dresser un bilan des difficultés rencontrées suite à la crise du COVID-19. 19 entreprises ont répondu. Parmi elles, 15 ont déclaré avoir été impactées par la crise.

Certaines entreprises sont restées ouvertes, tandis que d’autres ont été contraintes à la fermeture administrative. Le renforcement des mesures d’hygiène et la mise en place des gestes barrières ont représenté une charge importante.

Certaines entreprises ont mobilisé des aides : appui de l’Etat et de la Région, report des charges fiscales, fonds de solidarité, mise en place de l’activité partielle.

De nombreux dispositifs de soutien existent :

- Etat : fonds de solidarité ;

- Région : avance de trésorerie ;

- Communauté d’agglomération CA3B : plan de soutien des entreprises du territoire avec aide d’urgence, dégrèvement fiscal pour les entreprises de tourisme, reports de charges, soutien aux entreprises titulaires de marchés publics passés par la CA3B, accompagnement spécifique de certains secteurs ;

- Département : commande de masques à destination des salariés des entreprises, cofinancement de l’agglomération pour l’aide spécifique relative à l’achat de volailles de Bresse.

En complément de ces dispositifs de soutien, la Commune souhaite subventionner les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés de Bresse Vallons à hauteur de 500 € TTC pour les frais relatifs à la mise en place des mesures d’hygiène et des gestes barrière.Depuis la loi NOTRE, l’économie est une compétence de la Région. La commune a pris attache avec son service juridique, afin d’étudier la faisabilité en matière d’aides aux entreprises ; pour permettre le versement de la subvention par Bresse Vallons, la Région doit déléguer à la CA3B qui doit elle-même subdéléguer cette compétence à la Commune.

Dans l’attente, le conseil municipal, valide le principe du dispositif de subvention des très petites entreprises (TPE) de Bresse Vallons à hauteur de 500 € TTC pour les frais relatifs à la mise en place des mesures d’hygiène et des gestes barrière.

Par ailleurs, certains des locataires commerciaux de la commune ont demandé l’annulation des loyers pendant la période du confinement. Une réflexion est en cours concernant cette demande.

14. ECRIN : point d’étape

Depuis fin octobre 2019, M. Maixent MOREL, chargé de mission en vue de l’animation et la création d’une communauté des usagers de l’ECRIN est salarié de la Commune. Initialement, la fin du contrat de M. MOREL était prévue au 31 juillet 2020, un animateur du tiers-lieu devant ensuite être recruté.

Le chantier de travaux a souffert d’un retard en raison du confinement. En outre, la structuration de la communauté d’usagers est encore insuffisamment avancée.

Il est proposé au conseil municipal de prolonger le contrat de M. Maixent MOREL jusqu’au 30 novembre 2020. A l’unanimité, le conseil valide cette proposition.

Un travail est en cours concernant l’inauguration du tiers-lieu et la construction de la programmation.

15. Liquidation judiciaire simplifiée du bar-traiteur-snack La Grignotte

La Trésorière de Montrevel-en-Bresse a informé la commune de la liquidation judiciaire simplifiée du bar-traiteur-snack La Grignotte, locataire commercial de la commune. En raison du confinement, les titres de recettes des loyers des mois de mars, avril et mai (soit un montant global de 2 190 €) n’avaient pas été émis. Ils ont depuis été titrés.

La procédure de vérification des créances et de vente des biens a été ouverte.

16. Festival « Un été sous chapiteau »

Au mois d’avril 2019, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) et l’Ecole des Techniques et Arts du Cirque (ETAC) de Bourg-en-Bresse ont sollicité la Commune déléguée d’Etrez en vue de l’accueil du festival « Un été sous chapiteau » dans l’enceinte de l’espace festif communal, pendant la période du lundi 8 au vendredi 26 juillet 2019. Ce festival allie un stage de cirque à destination des jeunes enfants pendant la semaine et des spectacles accessibles à tout public les mardis soirs. La Commune déléguée d’Etrez a donné une réponse favorable à cette demande car il s’agissait d’une proposition d’animation et de loisirs à destination du jeune public qui semblait originale et pertinente.

Lors de sa réunion du mois de décembre 2019, le conseil municipal a donné son accord concernant l’accueil du festival au mois de juillet 2020.

Suite au confinement, le format du festival doit être revu avec un format plus léger.

La Compagnie des Quidams souhaite par ailleurs continuer à proposer des manifestations pendant l’été. Une réflexion est en cours pour conserver cette dynamique estivale : une réunion est prévue en ce sens à la mairie le jeudi 4 juin. Centre communal d’action sociale (CCAS)

17. Détermination du nombre d’administrateurs au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale

L'article R. 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise : « Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. ». Il donne compétence au Conseil Municipal pour fixer le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe à dix-sept le nombre d'administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune nouvelle de Bresse Vallons répartis comme suit :

o Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,

o 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,

o 8 membres nommés par le Maire dans les conditions fixées par le Code de l'Action Sociale et des Familles.

18. Election des représentants du conseil municipal au sein du Centre communal d’action sociale

Le Conseil Municipal ayant déterminé le nombre d'administrateurs siégeant au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale procède à l’élection par vote à main levée, une seule liste étant présente.

À l’unanimité, sont élus :

1. Madame Isabelle PERRET

2. Madame Julie SUBTIL

3. Monsieur Sébastien JEANSON

4. Monsieur Raphaël BERNARD

5. Madame Christelle VIVERGE

6. Madame Laurence MAITREPIERRE

7. Madame Florence MEUNIER

8. Madame Claire DOUCET

DIVERS

19. Informations diverses du Maire

Mon village bouge :

Il s’agit de la création d’un réseau de villages pilotes pour une mobilité sobre dans le bassin de Bourg- en-Bresse. L’initiative est lancée et portée par les associations AutosBus et Bourg Nature Environnement avec le soutien du Conseil de développement de la CA3B.

Le conseil municipal décide de déposer la candidature de Bresse Vallons afin d’intégrer le groupe des dix villages de la périphérie de Bourg-en-Bresse qui vont s’engager à promouvoir une mobilité sobre. Il désigne Mme Régine LOSSEROY comme élue référente pour porter ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame la Maire lève la séance à minuit. La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mercredi 1er juillet à 20h30 à la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze.