Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 avril 2016 Document publié le Jeudi 14 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 avril 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, |

+ Fraternité Liberté +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 14 AVRIL 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 avril 2016 - :

Services de la préfecture |

Direction de la sécurité et des services du cabinet |

lArrêté n° 2016-1003 en date du 13 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection du MAGASIN AB: TRANDING situé 2 avenue du Général de Gaulle à Rosny-ous-Bois.

lArrêté n° 2016-1004 en date du 13 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection de la SNC PHARMACIE REVEL situé 115 bis, avenue du Général de Gaulle à Neuilly-sur-Marne.

lArrêté n° 2016-1005 en date du 13 avril 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection de la ville de Stains.

lArrêté n° 2016-1006 en date du 13 avril 2016 portant autorisation de

renouvellement d'un système de vidéoprotection du magasin MARIONNAUD situé boulevard Maurice Thorez - centre commercial Bobigny 2 à Bobigny.

Arrêté n° 2016-1007 en date du 13 avril 2016 portant autorisation de

renouvellement d'un système de vidéoprotection du magasin MARIONNAUD situé place G. Courbet - centre commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand.

Arrêté n° 2016-1008 en date du 13 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection du centre commercial Les Arcades situé 234 clos du Mont d'Est à Noisy-le-Grand.

lArrêté n° 2016-1009 en date du 13 avril 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection du MAIL COUVERT de la Place Nelson Mandela situé avenue Raoul Dautry à Sevran.

lArrêté n° 2016-1018 en date du 14 avril 2016 portant autorisation d'organisation de trois courses cyclistes intitulées "Prix de Saint-Denis ion sports" "Prix Roland MADIGOU" et "Prix de l'office des sports" le jeudi 5 mai 2016 à Saint-Denis.

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22. | | U | T |

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle a

du Bourget

Arrêté n°2016-1011 en date du 13 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route des Badauds, en zone Roissypôle Ouest, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un cheminement piétons de Ja station CDGVAL PR à la tour CANA.

Direction de la Réglementation |

Arrêté n°2016-0989 en date du 12 avril 2016 portant renouvellement

d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire de la SA OGF exploitant dorénavant sous le nom commercial MPEG - " Services- Funéraires" situé 15 boulevard Maurice Thorez à Bobigny. |

êté n°2016-0990 en date du 12 avril 2016 portant renouvellement

d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé établissement

secondaire de la SA OGF exploitant dorénavant sous le nom commercial M"PFG - " Services- Funéraires" situé 12 rue Paul Vaillant à Noisy-le-Sec. |

lArrêté n°2016-0991 en date du 12 avril 2016 portant modification d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé établissement secondaire de la SA OGF exploitant dorénavant sous le nom commercial: !'PEG - " Services- Funéraires" situé 19 rue de Paris à Epinay-sur-Seine..

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32Liberté» Égalité » Fratarntté

RÉPUYLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-1003

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN

AB TRANDING - ROSNY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLE, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 13 mai 2015 présentée par monsieur Armaud BRUILEON , en qualité de gérant, pour l'établissement «AB TRANDING», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.Îr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fttp:f/scine-saint-denis. gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour l'établissement «AB TRADING», sis 2 avenue du Général de Gaulle -

ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 1 caméra intérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

“ le gérant;

+ le responsable réseau ;

* le directeur commercial ;

+ IeRH;

Auticle 3 :

Le public est informé de [a présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Auticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d’un délai maximum de 30 jours.

Axticle 6 :

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 218 1, Esplanade jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:/scinc-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Atticle 9 :

Le droit d'accès aux images potura s'exercer auprès de monsieur Arnaud BRUILLON , le gérant du magasin «AB TRADING»), sis - 2 avenue du Général de Gaulle - ROSNY-SOUS- BOIS (93110).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Axticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Auticle 13:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 3 AVR. 2016

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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr

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PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-1004

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA

SNC PHARMACIE REVEL - NEUILLY- SUR-MARNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 :

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 18 février 2016 présentée par monsieur Éric ROCHER, en qualité de gérant, pour l'établissement «SNC PHARMACIE REVEL», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 115 bis avenue du Général de Gaulle - NEUILLY- SUR-MARNE(93330) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

133

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

ŸCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des

risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour l'établissement «SNC PHARMACIE REVEL», sis 115 bis avenue du Général de Gaulle - NEUILLY- SUR-MARNE (93330) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 12 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ legérant;

* la pharmacienne titulaire.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

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1, Esplanade Jean Moulis — 93007 Bobigny Cedex -— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfectre@seine-saint-denis. gouv.fr

foraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#seine-saint-denis gouv.fr

5Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Auticle 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Éric ROCHER, gérant de la «SNC PHARMACIE REVEL)», sis - 115 bis avenue du Général de Gaulle - NEUILY-SUR- MARNE (93330).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

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&, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Counicl : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

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PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-1005

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA

VILLE DE STAINS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 2 février 2016 présentée par monsieur Azzedine TAIBI, en qualité de maire la ville de STAINS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de la commune de STAINS (93240) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfants et la constatation des infractions aux règles de la circulation;

CONSIDERANT que le public est informé de Ia présence de ce système de manière permanente ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr

TCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le maire, pour la ville de STAINS (93240) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à

installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 13 caméras voie publique.

Les caméras extérieures sont «orientées» ou «floutées» de telles sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.

Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le brigadier chef de la Police Municipale ;

* les brigadiers de police municipale ;

* la gardien de la Police Municipale.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d'accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

Le maire, responsable de La mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

213 1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr

ÿArticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Aticle9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la «POLICE MUNICIPALE)», sis - 15 rue avenue Aristide Briand - STAINS (93240).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du i7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

FaaBobig, le 1 3 AVR. 2016

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1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup://seine-saint-denis, gouv.frLiberté» Égalité + Fraternité

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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

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ARRET E N° 2016-1006

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN

MARIONNAUD - BOBIGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 19 janvier 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis boulevard maurice Thorez- centre commercial Bobigny 2 - BOBIGNY(93000) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

13

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seine-saint-denis. gouv.fr

AOCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», sis boulevard maurice Thorez- centre commercial Bobigny 2 - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 6 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le responsable du magasin ;

+ l'auditeur interne ;

+ le délégué sécurité.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

La responsable sécurité et process, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : 03 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp://seine-saint-denis gouv.fr

LAArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Angela ZABALETA, la responsable sécurité et process du magasin &«MARIONNAUD;;, sis - 115 rue réamur - PARIS (75002).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le { 3 AVR. 2016

3/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téf : 01 41 60 60 69 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DÉS SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-1007

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU MAGASIN

MARIONNAUD - NOISY -LE- GRAND

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à J’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLL Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 27 janvier 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour l'établissement &MARIONNAUD», en vue d'obtenir lPautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis place G. Courbet — centre commercial Les Arcades - NOISY -LE- GRAND(93160) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

413

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr

ADCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La responsable sécurité et process, pour l'établissement «MARIONNAUD», sis place G. Courbet — centre commercial Les Arcades - NOISY -LE- GRAND (93160) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable du magasin ;

* l'auditeur interne ;

+ le délégué sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable

auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

La responsable sécurité et process, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernéés.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :

- 23 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//scine-saint-denis.gouv fr

ALes fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Atticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Angela ZABALETA, la responsable sécurité et process du magasin «MARIONNAUD», sis - 115 rue réamur - PARIS (75002).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Atticle 1 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 1 3 AVR. 2016

343

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —éi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-1008

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU

CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES - NOISY -LE- GRAND

LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à L'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 8 janvier 2016 présentée par monsieur Didier RIBIERE, en qualité de directeur du centre , pour l'établissement «CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 234 clos du Mont d'Est - NOISY -LE- GRAND(93193) ;

VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

43

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : OL 41 6023 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

{BbCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur du centre , pour l'établissement «CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES», sis 234 clos du Mont d'Est - NOISY -LE- GRAND (93193) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à insteller un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 7 caméras extérieures .

Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telles sortes qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur ;

* le responsable technique ;

* le responsable sécurité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.

Article 6 :

Le directeur du centre , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

213

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:fseine-saint-denis.gouv.fr

ATArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Chadli BIBANI, responsable technique du «CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES», sis - 234 clos du Mont d'Est - NOISY -LE GRAND (93193).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. lle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

bigdy, le 4 3 AVR. 2016

33

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 460 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr

18Liberté Égallté » Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-1009

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU

MAIL COUVERT DE LA PLACE NELSON MANDELA - SEVRAN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 22 juin 2015 présentée par monsieur Stéphane GATIGNON, en qualité de maire de la ville , pour l'établissement «MAIL COUVERT DE LA PLACE NELSON MANDELA», en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis avenue Raoul Dautry - SEVRAN(93270) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue:

CONSIDERANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

A3CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : . Le maire de la ville , pour la galerie commerciale du «&MAÏL COUVERT DE LA PLACE NELSON MANDELA», sis avenue Raoul Dautry - SEVRAN (93270) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 14 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur pôle tranquillité publique ;

+ le brigadier de police municipale.

Aiticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.

Article 6 :

Le maire de la ville , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des peïsonnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis.gouv.fr

2Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Samir KAMIRI, directeur pôle tranquillité publique sis — 6 rue de la gare - SEVRAN (93270).

Aïticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Auticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Auticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

1 3 AVR. 2üi6

313

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— 16} : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@Dseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scinc-saint-denis.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de Ia Sécurité Intérieure

ARRÊTE 2016- 1018

Portant autorisation d'organisation

de trois courses cyclistes intitulées « Prix de Saint-Denis union sports » « Prix Roland MADIGOU » et « Prix de l'office des sports »

le jeudi 5 mai 2016 à Saint-Denis

Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;.

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU Le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;

VU l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 16 mars 2016 ;

VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 17 mars 2016 ;

VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 18 mars 2016 ;

VU l'avis du président de la communauté d'agglomération Plaine Commune en date du 29 mars 2016 ;

CONSIDERANT la demande formulée par le Club Vélocipédique Dionysien Saint-Denis Union Sports en vue d'être autorisé à organiser trois courses cyclistes, le jeudi 5 mai 2016, à Saint-Denis ;

SÛR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;

18

1, Esplanade Jcan Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél, 01.41.60.60.60 fax 01.48.30.22.88 - mèt courrter@seine-saint-denis Pref gouv.fr

A2ARRETE

ARTICLE 1°:

Le Club Vélocipédique Dyonisien, est autorisé à organiser Le jeudi 5 mai 2016, trois épreuves cyclistes intitulées « Prix de Saint-Denis union sports », « Prix Roland MADIGOU » et « Prix de l'office des sports » sur le territoire de la commune de Saint-Denis.

Modalités d'organisation des épreuves :

PRIX DE SAINT-DENIS UNION SPORTS)

- Heure et lieu de départ : 13h - Stade de France — avenue Jules Rimet.

- Distance : 12 tours de 2,400 km soit 28,800 km

- Lieu d’arrivée : Stade de France — avenue Jules Rimet

- Lieu de classement : avenue Jules Rimet.

- Nombre approximatif de coureurs : 100

PRIX ROLAND MADIGOU

- Heure et lieu de départ : 14h — Stade de France — avenue Jules Rimet.

- Distance : 23 tours de 2,400 km soit 55,200 km

- Lieu d’arrivée : Stade de France — avenue Jules Rimet

- Lieu de classement : avenue Jules Rimet.

- Nombre approximatif de coureurs : 100

PRIX DE L'OFFICE DES SPORTS :

- Heure et lieu de départ : 15h45 — Stade de France — avenue Jules Rimet.

- Distance : 40 tours de 2,400 km soit 96 km

- Lieu d’arrivée : Stade de France — avenue Jules Rimet

- Lieu de classement : Stade de France — avenue Jules Rimet.

- Nombre approximatif de coureurs : 100.

Itinéraire emprunté : (pour chaque course)

avenue Jules Rimet - rue de Brennus - rue Jesse Owens - rue de A.B. EÏ Ouafñi - Stade de France - rue des Gazomètres — rue des Bretons - avenue du Président Wilson - rue Hervé Delaunay - avenue Jules Rimet.

ARTICLE 2 :

Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire. Ce dernier en justifie, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.

ARTICLE 3 :

Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.

ARTICLE d :

Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques. 11 n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.

283

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01.41.60.60.60 fax 01.48.30.22.88 - mèl courrier@seine-saint-denis.Pref gouv.f

L£L3ARTICLE 5 :

La police d’assurance couvrant les risques de l'épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre. L'organisateur est informé que lors de l'instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.

ARTICLE 6 :

L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de

la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.

Les autorités locales et, en particulier, le maire de Saint-Denis, sont chargées de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Elles veillent à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.

L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.

ARTICLE 7 :

Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le ÿ 4 AVR. ?2:5 Éd

Pour le Préfot,

Le el ecteur de

Cabinet

Mathieu LEFÉBVRE

38

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 61,41.60.60.60 fax 01.48.30.22.88 - mèl courrier@seinc-saint-denis Pref.gouv.f

.EE

Lébrté + Égalité » Foatsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉYECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 1011

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route des Badauds, en zone Roissypôle Ouest, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un cheminement piétons de la station CDGV AL PR à la tour CANA

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Va le Code de l’ Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu lParrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle :

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis favorable de ia direction de la police aux frontières, en date du 24 mars 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dépose de terres pour le chantier des hôtels de la zone roissypôle Ouest et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex Œ 01 48 62 79 74 - 1 O1 48 62 75 88

asSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropottuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de réalisation d'un cheminement-piéton de la station CDGVAL PR à la tour CANA, se dérouleront du 02 mai 2016 au 29 juillet 2016.

Deux phases sont nécessaires à la réalisation de ces travaux :

Phase de jour :

Réduction à une voie de circulation sur la route des Badauds au droit de la sortie de parking DPAF. La voie de droite sera donc neutralisée.

Phase de nuit :

Fermeture de la rue des Bruyères et déviation par la rue du grand Rond.

Les véhicules de service et de la DPAF devant accéder aux bâtiments devront traverser le parc PR et prendre la rue des Bruyères à contre sens.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Le cheminent-piéton ainsi que le feu tricolore correspondant seront mis en service à l'issue des travaux.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traîtantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise du chantier.

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 23 OÏ 48 62 75 88Article 5 :

Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être

respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 13 avril 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-eu-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - ea O1 48 62 75 88

ayLiberté « Liberté « Égalité » Frateraité Fraternité

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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE

ET DE VOYAGE

SECTION DE LA REGLEMENTATION | Bobigny, le Â 2 oul 2o (b

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI

Tél.: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : naima hemdaoui@seine-saint-denis. gouv.fr

ARRETE N° 2016 - 0939

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-0467 du 17 février 2010 portant renouvellernent d’habilitation d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l’enseigne PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 15, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000), pour une durée de 6 ans ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation avec modification de l’enseigne commerciale, reçue complète le 12 février 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : L’établissement secondaire de la SA OGF, exploitant dorénavant sous le nom

commercial « PFG -« Services Funéraires », situé 15 boulevard Maurice Thorez à

Bobigny (93000), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

24Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps AVANT/APRES mise en bière

- Fourniture de housses, de cercueils, et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro d'habilitation est N° 16 - 93 — 095.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne j'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le DEAou l 2oif

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/hwywuw.seine-saint-denis gouv.fr

ALiberté« Égalité » Fratsraité

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SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le A2au) Ro l b

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI

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Mail : naima.hamdaoui(@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE N° 2016 - 099

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-0465 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l’enseigne PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 12, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130), pour une durée de 6 ans ;

VU ia demande de renouvellement d’habilitation avec modification de l’enseigne commerciale,

reçue complète le 12 février 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement secondaire de la SA OGF, exploitant dorénavant sous le nom commercial « PFG — Services Funéraires », situé 12, rue Paul Vaillant à Noisy-le- Sec (93130), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

1, Esplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60,60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

doArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps AVANT/APRES mise en bière

-__ Fourniture de housses, de cercueils, et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que.des urnes cinéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro d'habilitation est N° 16 - 93 — 092.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le AA OuuŸ 20Ib

Pourk

La

à par délégation,

Directrice de à Réglementation

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.souv.fr

3Liberté» Égalité » Fraternité

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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE

ETDE VOYAGE

SECTION DE LA REGLEMENTATION

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUT

Tél.: 01,41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : naima hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE N° 2016 - 09394

PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0493 du 25/02/2016 portant renouvellement d’habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG-Pompes Funèbres Générales » situé 19 rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93800), pour une durée de 6 ans ;

VU la demande de modification d’habilitation reçue complète le 21 mars 2016, présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF:;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement secondaire de la SA OGF, exploitant dorénavant sous le nom commercial

«PFG — Services Funéraires », situé 19 rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93800), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires ;

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

92Article 3:

Article 4 :

Article 5:

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

- Fourniture de personnel et des objets, prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. - Transport de corps AVANT/APRES mise en bière

Le numéro d'habilitation est le 16 - 93 - 090.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter du 25 février 2016.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L 2223-25 et 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le A Qu, 20/4

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

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