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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2016
Document publié le Mercredi 13 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 13 AVRIL 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 13 avril 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis |
lArrêté DDFIP n° 2016-2 en date du 1° avril 2016 fixant la liste des Lesposables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 de: l'annexe I] au code général des impôts. |
Trésorerie de Rosny-sous-Bois Collectivités Locales
Procuration sous seing privé en date du 23 mars 2016 donnée par un, comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance
Arrêté n°2016-1010 en date du 13 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France.
Direction de la sécurité et des services du cabinet
(Arrêté n° 2016-0865 en date du 21 mars 2016 portant renouvellement dul certificat de qualification C4-T2 NIVEAU 2 - n°93/2016/0005.
Arrêté n° 2016-0987 en date du 12 avril 2016 annulant l'arrêté n°2016- 0788 du 24 mars 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.
Arrêté n° 2016-0992 en date du 13 avril 2016 portant dérogation aux!
règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
|
12
14
15 _— - es
Direction du développement durable et des collectivités!
locales
|
‘Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2016-0984 en, date du 9 avril 2016 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la société BETON SOLUTIONS MOBILES, sise 14, quai du Châtelier à L'Ile-Saint-Denis relative à l'esploitation d'une installation de production de béton prêt à l'emploi.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget
Arrêté n°2016-0985 en date du 12 avril 2016 réglementant,
temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de canalisations aérauliques au plafond du module MN au droit du quai SHERATON Est.
Arrêté n°2016-0986 en date du 12 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de New-York, en zone Roissypôle, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un forage carotté le long de la rue de New- York.
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2016-0972 en date du 12 avril 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dénommé "MY WEB" situé 430, Clos de la Courtine à à Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n°2016-0980 en date du 11 avril 2016 portant suspension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle technique de véhicules légers CT-GS situé 239 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers.
Service déconcentré de l'État
|
Direction régionale et interdépartementale de l équipement
et de l'aménagement
Arrêté DRIEA IDF n° 2016-444 en date du 12 avril 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’ex-RN302 à Rosny-sous-Boïs dans le cadre du défilé commémoratif du 8 mai 1945.
26
32 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1° avril 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2016 - 2
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe || au code général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1% avril 2016.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Roselyne TENOUDJI-COHEN Chef de service comptable FIP Auberviiliers
Jean-Marle VINCKIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIiP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-bois
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Boblgny_
Yvette CHARBOTEL Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreull
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne
Bernard CHETRIT Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Jérôme HELIAS Chef de service comptable FiP Pantin
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Le Ralncy
Philippe GUILLAUMET Chef de service comptable FIP Salnt-Denis
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Services des impôts des particulier
runo LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Andrée DELACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FiP Blanc-Mesnil
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Aulnay-sous-Bois
Josiane ZOCCARATO Inspectrlee divisionnaire hors classe FIP Bobigny
Bernard LUQUET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Henri TEYSSERE Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN inspectrice divisionnalre hors classe FIP Neullly-sur-Marne
Claudine GREGOIRE Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Alain TALLON Chef de service comptable FiP Pantin
Stéphane MOYEN inspecteur principal FiP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divistonnaire hors classe FIP Saint-Ouen Elsçalité Immobilière
[Fiscalité immobilière Catherine BOMPART Inspectrice divisionnalre hors classe FIP
Trésoreries
Jean-Louis PUELL Chef de service comptable FIP Trésorerle Impôts Aulnay-sous-Bols
GI] CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerle Impôts Bondy
Noël MEMBRIVES inspecteur divisionnalre hors classe FIP Trésorerie Impôts Drancy
Jean-Yves TORRES inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerle Impôts Gagny
Christian CHARDIN Chef de service comptable FIP Trésorerie Seine-Saint-Denis-Amendes
Martine VIGNON Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Bagnolet
Patrick BACQUEY Administrateur des finances publiques Trésorerle mixte Epinay-sur-Seine
adjoint
Serge RUSSO Administrateur des finances publiques Trésorerie mixte Neutily-Plaisance
adjoint
Marc JOINOVICI Inspecteur principal FIP Trésorerie mixte Nolsy-le-grand
Françoise DESCOTTES Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Trésorerie mixte Stains jusqu'au 29
avril 2016
Philippe BOYER Inspecteur principal FIP
à compter du 2 mai 2016
Trésorerle mixte Stains
Jacques SIMBSLER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie mixte Tremblay-en-Françce
Services de publicite foncière (SPF
Ollvier GRAVOSQUI Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau Gérard ROUIL Chef de service comptable FIP Bobigny 3*% bureau Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 4° bureau (par intérim) Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 5°" bureau
Brigades
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_| 1°” brigade de vérification
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaire classe normale FIP | 8" brigade de vérification
{intérim)
Florence ALLAIRE Inspectrlce divisionnaire classe normale FIP | 2*° brigade de vérification
Fabrice BIAIS Inspecteur principal FIP 3t"* brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP at" brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIP 5°" brigade de vérification
David LOUNICI Inspecteur Principal FIP 6°" brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur divislonnaire classe normale FIP_| 7°” brigade de vérification
Christophe LEDRU inspecteur principal FIP 19% brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale ( par
intérim)
Catherine BOMPART inspectrice divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrâle despatrimoines Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Eric ZEMERLI Inspecteur principal FiP PCE Aubervilllers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Jean-Christophe BROGLIO Inspecteur Divislonnalre classe normale FIP | PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Martine NOUHAUD Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Neullly-sur-Marne/Le Raincy
Gîkes CLIPET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP PCE Nolsy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Salnt-Denis/Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Dominique CARBALLES Chef de service comptabie FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
Centres des Impôts fonciers (CDIF)
Sophie BOISSON | Inspectrice divisionnaire classe normale FIP Ï CDIF de Seine-Saint-Denis
Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA | Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2016 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2015-21 du 22 décembre 2015.
Le directeur départemental des finances publiques,
ivier X 7 7 fou LL OuCeckeu( ei cuve
dus À NA CLA euse 02.
BE È | par procuration,
=. 'administrateur général des Je ner
barré » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE DE ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES
LOCALES
5 tue de tue de Lisbonne
93 563 ROSNY-SOUS-BOIS
Tél : 01.71 29 28 66
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoits tempotaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Oliviet GILBERT
en charge de la TRESORERIE DE Rosny-sous-Bois Collectivités Locales
DECLARE
CONSTITUER à compter du 23 mats 2016
° _ pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur PETERLONGO Rémy, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
- Monsieur FILTEAU Ludovic, inspecteur des finances publiques, demeutant à la trésorerie Rosny- sous-Bois Collectivés Locales
et leur donnet pouvoir de gérer et administter, pour lui et en son nom la Trésorerie de ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES LOCALES, ,
d’opétet les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou poutsaient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, pat tous contribuables débiteurs ou cééanciers des divers setvices dont la gestion lui est confiée, d’exercet toutes poutsuites, d’acquittet tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites pat les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signet récépissé, quittances et déchatges, de foutnir tous états de situation et toutes autres pièces demandées pat l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux épaques prescrites et en retitet récépissé à talon, de le représenter auptès des Agents de l'administration des Postes pout toutes opérations, d'agir en justice,
En conséquence, pout ce mandat général et permanent, leus donnet pouvoir de passer tous actes d'élite domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES LOCALES
Po ns
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS bout ses mandataires spéciaux
- Madame ACHAUME Isabelle, contrôleur des finances publiques, demeutant à la trésorerie Rosny- sous-Bois Collectivés Locales disensesensss
- Madame GAUDIOT Elise, contrôleur des finances publiques, demeutant à la trésorerie Rosny- sous-Bois Collectivés Locales
à tite permanent, d'opéter les seules opérations relativesl
- À la signatute du coutrier : transferts d'informations aux ordonnateuts, bordeteaux de situation pou les débiteuts, signature des P503, suspensions de paiement, tejets de ptise en charge
- autres : octtoi de délais et OTD pour des dettes inférieures à 10 000 € , mainlevées
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de M.PETERLONGO et de M. FILTHAU, de procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à la comptabilité générale du poste comptable
- ordres de paiements
- aux mouvement de fonds
entendant ainsi transmettre à M. PETERLONGO et M. FILTEAU d’une patt,
et à Mesdames ACHAUME et GAUDIOT d'autre patt, tous les pouvoirs suffisants pout qu’ils puissent , sans son concouts, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leut sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faite en vertu de la présente procuration.
Cette ptocutation, établie sut deux pages et une annexe, datée du 23 mats 2016, abroge les procurations précédentes et en particulier celle du 15 avril 2014.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 23 mats 2016
Le mandant?
Bon po FT
T Olivieh GILBERT
1 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin,
2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
S EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRETÉ N° 2016-1010
portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Île-de-France
LE PREFET DE SEINE SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de lPétat dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/6
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d’Île-de-France à l'effet de signer au nom du Préfet de Seine-Saïint-Denis, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet :
Salaires & conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L'7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8, R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D 2261-6 du CT
Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
2/6 employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé
publique),
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (article L 7124-1
du CT),
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L'7124-9 du CT),
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local (articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif),
Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
CISST
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L6223-1 et L6225-1à 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8 CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public - loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-1258 du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis - loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-1258 du 30/11/92
Main d'œuvre étrangère
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R313-10-1 du CESEDA
Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" - accord européen du 21/11/99 circulaire 90,20 du 23/01/99
3/6 Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-19 CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle — L 5122-1 -R 5122-2 CT à R5122-4 CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle - article R 1143-1 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-1, R5123-3 et RS111-1 et 2, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08, R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Convention d'engagement de développement de l’emploi et des compétences — Article L. 5121-1, L. 5121-23, D5121-1 à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT - D2241-3 et 2241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L1233-84 à L1233-89, D1233-37, 38, 45, 46 CT
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7, 8,15, 16, R 5132-4,5 et 6, 15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et 33, R 5132-36, R 5132-38 à 43 R 5132-44 à 47
Décisions relatives à la Garantie Jeunes en application du décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015
Conventionnement des missions locales — articles L. 5314-1 à L. 5314-4
Attribution, extension, renouvellement et retrait agréments « entreprises solidaires » - R 3332- 21-3 du CT
4/6 Dérogations au repos dominical
Articles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail
Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L5426- 2 à L5426-9, R5426-1 à 5426-17 CT
Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - LS212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15
Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT
Aides financières pour l’adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l’encadre- ment des travailleurs handicapés — L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L6222.38, R6222.55 à 6222.58 CT, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213-74 à 76
Médaille du travail
Attribution de la médaille d’honneur du travail secteur privé - Décret 2000-1015 du 17/01/2000 modifiant le décret 84-591 du 04/07/1984
Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
56
AP Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 arrêté du 31/12/01
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01
ARTICLE 2 : Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Seine Saint-Denis par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de Seine Saint Denis aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2015-3593 du 30 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le Î 3 ANR. 2016
6/6 Léberté » Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SECTION SECURITE INCENDIE ET DES BATIMENTS DE LA PREFECTURE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 206-0865
PORTANT DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 2 - N° 93/2016/0005
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU la demande formulée par Monsieur RUIZ Romain reçue en préfecture le 22 février 2016, tendant à obtenir un certificat de qualification C4-T2 niveau 2 ;
VU l'arrêté n° 2014/6303 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 94/2014/0046 délivré au demandeur le 23 juillet 2014 par la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'attestation de fin de stape et l’attestation de réussite à l’évaluation des connaissances établies par La société Groupe F. Formation en date du 21 mars 2014 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés K4, C4 ou T2, réalisés dans les deux ans précédant la demande :
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1/2
1, Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX
TEL : 01 41 60 60 60. TELECOPIE : 01 48 30 22 88. TELEX : 230 436
E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AL ARRETE
ARTICEE 1*
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 susvisé, est délivré à Monsieur RUIZ Romain, né le 28 septembre 1985 à Paris (75014) et
demeurant au 33 rue de la Boulangerie à Saint-Denis (93200).
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 21 mars 2016.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de ia préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 4 MARS 2016
Le Préfet,
Mathieu LEFEBVRE
2/2
AS EE = LA
Liberté + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
MA
Arrêté n° AS G OT
annulant l'arrêté n° 2016-0788 du 24 mars 20
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu Le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Général Boutinaud commandant la Brigade des Sapeurs pompiers de Paris, dans le cadre de l'intervention effectuée Le vendredi 16 octobre 2015 à Saint-Ouen ;
Vu l'arrêté n° 2016-0788 du 24 mars 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement ;
Considérant que le pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, [°° : L'arrêté n° 2016-0788 du 24 mars 2016 est annulé,
Art. 2 : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit : .
Médaille d'argent 1** ciasse
Monsieur Bruno NADAL, chef de bataillon de la compagnie de commandement et de logistique n°1 du 1° groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs pompiers de Paris.
Art. 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
1 2 AR 2016 Fait à Bobign
Philippe GAYLI
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
y PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de ia sécurité et des services du cabinet
Bureau de fa Sécurité Intérieure
ARRETE N°2016 - © 332 portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de lPair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
VU le code de l’aviation civile et notamment {es articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 1* juillet 1983 et notamment son article 10 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;
VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;
VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de [a direction de la sécurité de l’aviation civile nord du 5 avril 2016 (réf : 0604/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°23) ;
VU P'avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 29 mars 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présenté par la société HELIFIRST pour le compte de EUROLUFTBILD.DE et l'agence FRANCE PRESSE afin de réaliser des prises de vues aériennes sur le territoire de [a commune de Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél, O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier{@seine-saint-denis.pouv.fr 1/3
/6 ARRETE
ARTICLE er :
La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département de la Seine-Saint-Denis pour le compte de EUROLUFTBILD.DE et l'agence FRANCE PRESSE en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :
- Les aéronefs exploités en classe de performance I :
AS 355N immatriculés : F-GMBA, F-GMBL, F-GTKA et/ou F-GHLS
- Les pilotes :
- M. Felismino GOMES- CLARO licence : F-LCHO00203091 - M. Jean Christophe BEAUVILLIER licence : F-LCH00157984 - M. Jean-Philippe PELLETIER licence : F-LCHO00028732 Etou °
- M. Régis TRENEULLE licence : FRA-FCL.CH00028322
Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce pour un délai de 60 jours, hormis les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. lis doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 - Les survols doivent s'effectuer selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant à la hauteur de 1900f/AGL (1S00f/AGL pour Paris) et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vols.
6 - Les pilotes doivent s'assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
8 - L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : + Ja subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;
«la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04) ;
* la tour de contrôle d'Issy-les-Moulineaux (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44) ;
1, Esplanade Jean Moulin : 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier @seine-saint-denis.gouv.fr 2/3
JR 9 - L’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA.
Conformément au paragraphe 7.2 de la carte itinéraires hélicoptères, une demande d'autorisation doit être faite par courriel à l'adresse suivante ops.cnoa@air.defense.gouv.fr 24h avant la mission afin d'en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d'itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.
Une heure avant le décollage le pilote doit obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
Une posé à Issy-les-Moulineaux (le cas échéant) est obligatoire avant de réaliser la mission.
19 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de Paviation civile.
11 - Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :
:N48°52°23°/E002°23"54 B : N48°52°407°/E002°24°02” C : N48°52°48"°/E002°28" 18" : N48°52°48"/E002°24"40” E : N48°52°15°/E002°24" 58" F : N48°52°06°/E002°24"31°°
: N48°50°04"/E002°20°29" B : N48°49°59°7/E002°20°28” C : N48°50/01°/E002°20° 17°
:N48°50°04°°/E002°20" 17"
:N48°47°26/E002°16"25" B : N48°47°18°*/E002°16"35” C : N48°47°25°7/E002°16°47°?
:N48°47°32/H002°16"30” E : N48°47°32°°/E002°16°34” F : N48°47°42°°/E002°16"29"
: N48°47°39°/E002°16"22"
: N48°54°29/2002°14"16” B : N43°54°21°*/E002°12°28" C : N48°54°18°°/E002°12/18" : N48°54°25°*/E002°12°08*
:N48°53°00°/E002°26"02” B : N48°53°34”*/E002°26°56 C : N48°53°35°°/E002°27" 14"?
:N48°53°17/E002°27"48” E : N48°52°40°°/E002°27°36" F : N48°52°24°°/E002°26°49"?
: N48°55°11°/E002°33°07” B : N48°57°58°7/E002°33"24" C : N48°57°55°/E002°33"11" :N48°58"58"/E002°33"33" Or»
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12 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (téi : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43),
ARTICLE 3 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 61.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégtié régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
. sy Fait à Bobigny, le ‘4 4 ER, #55
Pour Je Préfof,
Le Sous-Préft: Fe de Cabinet
Ÿ
Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier(@seine-saint-denis.gouv.fr 3/3
+ Libarté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d’ouverture de consultation du public n° 2016-0984 du 9 avril 2016 Portant prorogation des délais d'instruction de la demande d’enregistrement déposée par la société BETON SOLUTIONS MOBILES
sisei4, quai du Châtelier à L’Ile-Saint-Denis (93450)
relative à l’exploitation d'une installation de production de béton prêt à l'emploi
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1* «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R.512-46-1 à R.512-46-18 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le dossier d'enregistrement déposé en préfecture le 10 août 2015 et complété le 23 novembre 2015 par la société BETON SOLUTIONS MOBILES, dont le siège social est situé 19, rue des Tuiliers, immeuble Sans Soucis à Lyon (69003), relatif à exploitation d'une installation de production de béton prêt à l'emploi sise 14, quai du Châtelier à L’Ile-Saint-Denis (93450), classable sous la rubrique suivante :
-2518-a « Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522, la capacité de malaxage étant supérieure à 3 m° [ENREGISTREMENT].
Vu je rapport de l’inspection des installations classées du 3 décembre 2015 déciarant la demande d'enregistrement complète et régulière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015-3463 du 13 décembre 2015 portant ouverture de consultation du public du 19 janvier 2016 au 15 février 2016 ;
Vu l'avis sollicité auprès des maires de Saint-Denis, Saint-Ouen, Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers situées dans un rayon d’un kilomètre autour de l'installation sur cette demande d’enregistrement, par lettre du 7 décembre 2015 ;
Considérant que le délai de 5 mois fixé par l’article R.512-46-18, alinéa 1, du code de l’environnement, qui expire le 23 avril 2016 ne peut être respecté pour Les motifs suivants :
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- 161 : OL.4 1 60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectur ine-sail ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -liltp-/hAnsw,seine-saint-denis.pouv.fi
1 - la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques dans les délais prévus par le code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La date d'expiration du délai imparti, soit le 23 avril 2016, pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par la société BETON SOLUTIONS MOBILES dont le siège social est situé au 19, rue des Tuiliers, immeuble Sans Soucis à Lyon (69003), à l’effet d’obtenir l’autorisation d'exploiter au 14, quai du Châtelier à L’Ile-Saint-Denis des installations classables sous la rubrique suivante :
- 2518-a « Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522, la capacité de malaxage étant supérieure à 3 m° [ENREGISTREMENT].
est reportée au 23 juin 2016.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie et les maires des communes de Saint-Denis, Saint-Ouen, Vifleneuve-la-Garenne et Gennevilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41-60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Lloraïres d'ouverture : 8h30 à 16h00 - }ip/Anwy. soine-saint-denis.pouv.fr
D Liberth + Éganca + Prataratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0985
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de canalisations aérauliques au plafond du module MN au droit du quai SHERATON Est
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 11 avril 2016 ;
Va l'avis favorable de La direction de la police aux frontières, en date du 31 mars 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose de canalisations aérauliques au plafond du module MN au droit du quai SHERATON Est et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Raissypôle le Dôme - F ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0148 62 70 74 - da O1 48 62 75 88
ce Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose de canalisations aérauliques, au plafond du module MN au droit du quai SHERATON Est, se dérouleront, de nuit, du 25 avril 2016 au 31 mai 2016.
Pour se faire, la route de service au droit du quai SHERATON du module MN Est sera fermée de nuit. Une déviation de part et d'autre de cette portion de route sera mise en place.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de Pétat d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article S :
Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées
scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux,
à savoir :
_- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 0) 48 62 79 74 - 3 O1 48 62 75 88
. Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de PEtat.
Roissy, le ÿ2 AYR. PS
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissypôle te Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 8 O1 48 62 79 74 - æ O1 48 62 75 88
AL ”
Ltertd « Égalité » Fratarnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURIFE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 0986
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de New-York, en zone Roissypole, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation d'un forage carotté le long de la rue de New-York
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 11 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 31 mars 2016 :
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'un forage carotté le long de la rue de New-York et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0148 62 79 74 - ea O1 48 62 75 88
AD Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation d'un forage carotté le long de la rue de New-York, se dérouleront du 25 avril 2016 au 30 juin 2016.
Les travaux ont pour objet la réalisation d'un forage carotté de 15cm, le long de la rue de New-York, dans le cadre du projet du Grand Paris Express.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— La zone de chantier n'aura pas d'impact sur la circulation et ne dépassera pas sur la voirie, ‘ — L'entrée et sortie du chantier se feront sur la rue de New-York, dans le sens de circulation de la voie juxtaposée.
Le balisage sera conforme au plan joint.
La zone de chantier sera remise en état à la fin de l'intervention.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur ja signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & 01 48 62 75 88
“il Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de La sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy,le 32 ANR, 7
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 8 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 &8
à Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BURLAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le 42 AVR. 2016
ARRETE N°2016/097%
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7, R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-9, R. 3122-12, KR. 3122-13 et R. 3122-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 :
Vu le code des relations entre Le public et l'administration, notamment le titre [er de son livre IT ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de
formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ; .
Vu la demande d’agrément présentée en date du 31 mars 2016 par Monsieur Wesley BATOULA, représentant légal de la société dénommée « MY WEB », domiciliée au 430, Clos de la Courtine à NOISY-LE-GRAND (93160), en vue d'organiser la formation et l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv. fr
V ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Wesley BATOULA, représentant légal de la société dénommée
« MY WEB », domiciliée au 430, Clos de la Courtine à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé à dispenser la formation en vue de ia préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne « MY WEB » et sous Le numéro d’agrément :
VTC 93/16-06
ARTICLE 2 : Les stages de formation et les sessions d’examen se dérouleront exclusivement dans locaux situés à l’adresse suivante :
MY WEB
430, Clos de la Courtine
(2ème étage - Salle 248)
NOISY-LE-GRAND (93160)
Lors de la formation : l'effectif maximal admissible dans la salle n° 248 est de 19 personnes.
Lors de l'examen : les tables devront être disposées en au moins deux rangées. Aucun outil informatique ne devra être posé sur Les tables. Il devra y avoir une distance suffisante entre les candidats afin d’éviter notamment la communication durant les épreuves.
ARTICLE 3: L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. ‘
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de
l'agrément en cours. |
ARTICLE 4: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 5 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de
VTC et celui des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC sont indiqués aux annexes de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 6 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 7 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
2/3
3 ARTICLE 8: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre ITI du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes
obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 10: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de La sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout
changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Wesley BATOULA.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bobigny, le ti AVR. 2016
Arrêté préfectoral n° 2016- © 8 20
portant suspension de l'agrément
des installations d'un centre de contrôle technique de véhieules légers
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment l'article R323-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules, dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 17-1et17-2;
Vu la notification de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2011 portant agrément à Monsieur Sahap GUNES gérant du centre CT-GS situé 239 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) agréé sous le n° S093F200 ;
Vu Les manquements à la réglementation constatés lors de La visite de surveillance du 23 avril 2015 de l'installation de contrôle technique CT-GS, par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF) ;
Va Le courrier du 5 juin 2015 de Monsieur Sahap GUNES, transmis à la DRIEE-IF, qui apporte des mesures correctives à certains écarts, sans mettre un terme à plusienrs anomalies relevées ;
Va le rapport du 25 juin 2015 transmis par la DRIEE-IF au préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif aux manquements, vis-à-vis de la réglementation du contrôle technique des véhicules légers, non levés par les actions correctives mises en place par le centre CT-GS ;
Vu le courriel du 28 juillet 2015 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis demandant à Monsieur Sahap GUNES, de faire connaître, au préfet de la Seine-Saint-Denis, ses observations dans le délai maximum d'un mois et l'informant des intentions du préfet de prononcer une suspension ou un retrait de l'agrément de l'installation agréée sous le n° S093F200, conformément à l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
Va le courrier du 30 juillet 2015 de Monsieur Sahap GUNES, informant Le préfet de la Seine-Saint- Denis de sa décision d'inscrire, dès le constat de la DRIEE-IF, le contrôleur Mazlum AKTER à un stage de remise à niveau ;
Vu le courrier du 29 août 2015 de Monsieur Sahap GUNES, faisant part au préfet de La Seine- Saint-Denis, des mesures correctives mises en place et des difficultés qu'il rencontre n'ayant obtenu aucune réponse explicative du service informatique et de l'auditeur du réseau ;
13
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60,60 — Fax : DL.48.30.22.88 Courriel : ER nt-deni
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16ROO - http is SOUv.fE Entendu au cours de la réunion contradictoire du 6 octobre 2015, Monsieur Sahap GUNES
précisait qu'il avait mis fin aux modifications manuelles au niveau des mesures et avait vérifié que ses contrôleurs appliquaient bien les règles d'archivage ;
Va le compte rendu du procès-verbal de la réunion contradictoire du 6 octobre 2015 transmis à Monsieur Sahap GUNES le 19 novembre 2015 ;
Considérant que l'exploitation et l'analyse des données relatives au contrôle technique des véhicules de l'Organisme Technique Central, par la DRIEE-TF, montrent que des visites techniques périodiques aux résultats favorables ont été réalisées simultanément par le même contrôleur Monsieur Nicodème DESTOUR le 27 mars 2015 ;
Considérant que l'exploitation et l'analyse des données relatives au contrôle technique des véhicules de l'Organisme Technique Central, par la DRIEE-IF, montrent que des visites techniques périodiques aux résultats favorables ont été réalisées simultanément par le même contrôleur Monsieur Oussama ATTARI le 27 mars 2015 :
Considérant les manquements commis par le contrôleur Monsieur Mazlum ARTER, agréé sous le n° 09371237, lors du renouvellement du contrôle technique du véhicule immatriculé CS-391-NW et l'absence de notification de douze défauts sur le procès-verbal n° 15028675 au cours de la première visite périodique du 23 avril 2015 mais notés sur le procès-verbal n° 15028676 pendant le renouvellement du contrôle technique :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE :
Article 1°: L’agrément n° S093F200 du centre de contrôle technique CT-GS située 239 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) est suspendu pour une période d'une semaine, à compter de la notification du présent arrêté ; pendant cette période le centre sera fermé au public ;
Article 2 : Une suspension de six mois avec sursis de l'agrément n° S093F200 sera inscrite sur le registre national des centres et contrôleurs (RNC2) dès la reprise d'activité du centre CT-GS ;
Article 3: Le présent arrêté devra être affiché de manière explicite à l'entrée du centre.
Article 4 : La réalité de la suspension d'activité pourra être contrôlée par l'autorité administrative.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d’informations administratives de la préfecture et dont copie sera adressée à :
+ Monsieur {e secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur Le climat ;
+ Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Île-de-France , par intérim ;
Monsieur le directeur du réseau AUTOVISION : + Monsieur le directeur de l'union technique de l'automobile du motocycle et du cycle, organisme technique central (UTAC-OCT) ;
Le préfet,
BECNCENOT
Voies et délais de recours :
Monsieur Sahap GUNES ou toute autre partie concernée peut contester la présente décision dans un délai de deux mois à compter de cette notification :
. soit par un recours gracieux, adressé au Préfet de la Seine-Saint-Denis - direction de la réglementation - bureau de la circulation routière) 1 esplanade Jean Moulin à Bobigny (93007
cedex},
. soit par un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat — Grande arche — tour Pascal À et B - La Défense cedex (92055),
. soit par un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig à Montreuil (93100).
Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la présente décision.
313
31 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-444
Réglementant temporairement la circulation sur l’ex-RN302 à Rosny-sous-Bois dans le cadre du défilé commémoratif du 8 mai 1945.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mers 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de 1’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
932 Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 poriant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique dans le cadre du défilé commémoratif du "8 mai 1945" à Rosny-sous-Bois, sur l’itinéraire suivant : départ rue Claude Pernes, traversée rue Lech Walesa, rue du Docteur Seyer, rue Paul Cavaré, rue Richard Gardebled, boulevard Gabriel Péri, rue du Général de Gaulle, avenue du Général Galliéni, avenue de la République, arrivée Place des Martyrs ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans le cadre du défilé relatif à la commémoration du "8 mai 1945" à Rosny-sous-Bois, la circulation des usagers est réglementée temporairement, le dimanche 8 mai 2016 de 9h60 à 12h00.
Durant le passage du défilé, le boulevard Gabriel Péri, compris entre la rue Gardebled et l’avenue
du Général de Gaulle, est fermé momentanément à la circulation par la Police Municipale de
Rosny-sous-Bois.
Au droit de la traversée du défilé, au carrefour formé par l’avenue Lech Walesa (RD30) et l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois, la circulation est interrompue momentanément dans Les deux sens de circulation par la Police Municipale de Rosny-sous-Bois.
ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité du défilé.
33 ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moïs suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’à la mairie de Rosny-sous-Bois et dont un extrait sera publié au registre des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris,le {2 AVR, 2018
Le Préfet et par délégation,