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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 avril 2016
Document publié le Vendredi 29 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 avril 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
a
, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 29 AVRIL 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 avril 2016
Préfecture de Police
Arrêté n°2016-00255 en date du 27 avril 2016 accordant délégation de la!
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France
Arrêté DRIEA IF n° 2016-541 en date du 29 avril 2016 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue Gallieni (ex- RN3)à Bondy sens province-Paris. Travaux de réparations de chaussée.
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle_et de _la]
erjormance
Arrêté n° 2016-1187 en date du 29 avril 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île- e-France.
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n° 2016-1180 en date du 29 avril 2016 portant autorisation d'organisation d'une course cycliste intitulée "Prix du Conseil Municipal "le dimanche 15 mai 2016 à Noisy-le-Sec.
Arrêté n° 2016-1188 en date du 29 avril 2016 portant dérogation aux
règles normales de survol au-dessus de l'aérodrome de Paris- Le Bourget pour le compte du Musée de l'Air et de l'Espace.
Direction du développement durable _et_des collectivités
locales |
Arrêté préfectoral n°2016-1169 en date du 29 avril 2016 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC Porte de Paris à Saint-Denis. |
|
17
20
25 Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-1178 en date du 27 avril 2016 de respect des prescriptions relatif aux installations classées exploitées par la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, sise 197, rue Étienne Marcel à Montreuil, représentée par Maître Pascal BALLY, SCP MOYRAND-BALLY.
Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2016-1179 en date du 29 avril 2016 autorisant l'établissement
particulier "La Compagnie des filles de charité de Saint Vincent de Paul " à consentir un bail à construction pour la parcelle située au 25, rue Albert Walter 93200 Saint-Denis, cadastrée U n° 11.
|
Services déconcentrés de l'État i|
|i
Direction départementale de la protection des populations
| Arrêté n° 2016-1192 en date du 29 avril 2016 ordonnant la destruction
d'un lot de vin rouge SHIRAZ 75cl de marque KAMASUTRA (lot KS 1) et d'un lot de vin rosé 75 cl de marque KAMASUTRA ( lot KR1) détenus par la SAS SHAMA INTERNATIONAL sise 3, allée de l'Espérance à Rosny-sous-Bois.
l
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement.
et du logement
Arrêté n° 2016-1191 en date du 28 avril 2016 portant autorisation de démolir cinq pavillons, une loge de gardien et deux places d'accueil situé rue des Cerisiers à Rosny-sous-Bois et appartenant à la Société Anonyme d'HLM LOGIREP.
28
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33
35 RE ————_——
PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrtén® 20136-00255
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur :
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à lorganisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-000187 du 31 mars 2016 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Æ Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil
hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux Urgences
sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article ler
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 11 décembre 2015
susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Frédéric SEPOT, chef d'état major de zone, est habilité à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de Secours.
Article 4
En cas d'absence où d’empêchement du général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, Monsieur Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, Monsieur Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie et Monsieur Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure, sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours.
2016-C0285
? Article 5
En cas d’absence ou d’ernpêchement du colonel Gilles BELLAMY, chef de département défense-sécurité, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d'absence de ce dernier, par Madame Hélène POLOMACK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2016.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
2 7 AVR. 2016 Fait à Paris, le
Michel CADOT
20016-00255 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-541
instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy sens province-Paris.
Travaux de réparations de chaussée.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite,
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Va le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Va l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France :
Va la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de Fénergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de ia RATP :
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux réparations de chaussée ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent du 2 mai 2016 au 20 mai 2016.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
L’ex-RN3 dans le sens province-Paris comporte deux voies de circulation et un tourne-à-gauche pour aller dans le sens Paris-province.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- Le tourne-à-gauche pour aller dans les sens Paris-province est fermé de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de COLAS (Télécopie : 01.48.49.40.86) et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
S ARTICLE 5
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis - Monsieur le Président du Conseil Départemental de La Seine-Saint-Denis, - Madame le maire de Bondy,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
Paris, le
23 AVR. 2016 Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routièrss, par intérim
À) EE = Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N ° 16 - 1187
donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELENER,
directeur régional et interdépartemental de l’environnement
et de l’énergie de la région Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énvironnement ;
Vu le Code de l’Énergie,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 5 juin 2013, portant nomination de Monsieur Philippe GALL, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur
régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception :
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
1/10 des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil
régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seïne-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIV ci-dessous, à l’exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 — VIIL2).
I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de Ia route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant
de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1° juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1” juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
2/10
& Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du CE) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du CE) ;
Acceptation d’une mise à l'arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte
du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 CE) ;
Avis à rendre, en application du IT de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de
compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du I] de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
IIE. SOUS-SOL (MINES)
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre
établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV. ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
e _ récépissés de demande d’approbation,
e saisies de l’autorité environnementale,
e consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
° décisions de prolongation des délais,
e arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de
l’énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
4
3/10 10.
11.
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des
missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de
l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat,
air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-S1 et suivants du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut
d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
V. DÉCHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 CE) ;
Agrément pour la collecte et Le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 CE);
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 CE) ;
Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage
des véhicules hors d’usage (VHU) (Aït. R. 543-162, R. 515-37 CE) ;
4/10
A0 5. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code
de l'Environnement.
VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CPE
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 CE):
Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 CE) ;
Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L.514-5 du Code de l’Environnement) et aux garanties financières ;
Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants CE, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants CE) ;
Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 CE), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 CE), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 CE) :
demandes de compléments à l'exploitant pour la mise en oeuvre des articles R.228-5 et
suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R.229-8 CE et R. 229-16 CE ;
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.).
VIL POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
© délivrance de récépissés de déclaration,
o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
o arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
© arrêtés d'opposition à déclaration,
_AA 5/10 2.
Pour les dossiers soumis à autorisation :
o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
© avis de réception de demande d’autorisation,
© arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
© proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation
complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
© notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
© arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de
refus d’autorisation,
Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIL. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de Parrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE ;
AZ
6/10 2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des
locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de [la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura
délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de Particle L. 411-2 CE, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux
des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la
mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
4, Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l’exclusion de :
1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (Art. L. 424-8
à L. 424-13 CE);
2. Battues administratives (Art. L. 427-6 CE) ;
Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 CE) ;
4. Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à KR. 421- 32 CE);
5. Arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 CE) ;
6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427-6 et R. 427-7 CE);
7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977) ;
IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 CE) ;
. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
13 7/10 + Instruction des autorisations au titre de ia publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, letire déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581-10 CE) ;
+ Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;
+ Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 CE) ;
+ Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label «haute performance énergétique
rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 CE) ;
+ Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62);
+ Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural,
urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
+ Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 CE) ;
Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l'État relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de
publicité ;
Sont exclus de la présente délégation :
e les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
* les actes relatifs aux règlements locaux de publicité: établissement du «porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
e la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
e l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ;
8/10 X. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME
1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (Art. R. 121-14-1 du Code de
l’urbanisme) ;
2. Saisine du directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 121-14-1 du Code de
l’urbanisme), de l’'UT DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;
3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable.
XL ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLANS-PROGRAMMES
1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (Art. R. 122-18 CE) ;
2. Saisine du directeur général de Agence régionale de santé (Art. R. 122-18 CE), de l’'UT
DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;
3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable
(Art. R. 122-19 CE);
4. Réception pour avis au titre de l’autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou documents de planification, du rapport environnemental, des pièces et avis
exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du Directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 122-21 CE) et des préfets territorialement concernés au titre de leur compétence en matière d'environnement (Art. R. 122-21 CE).
XIL. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 CE) ; 2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 CE).
XIIL RISQUES NATURELS
1. Porter à connaissance et transmission d’informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 CE) ;
2. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 CE);
3. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants CE).
XIV. GEOTHERMIE
e Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ..)
9/10
AS e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
1. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE) :
Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l'infraction ;
e _ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Monsieur Jérôme GOELLNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté n°13-2357 du 30 août 2013 et toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 3 AUR, 21
Le pré
Philipbe-ŒALLI
10/10
AE Liberté » Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de ia Sécurité Intérieure
ARRÊTE 2016- RO
Portant autorisation d'organisation d'une course cycliste intitulée
«Prix du Conseil Municipal »
Le dimanche 15 mai 2016 à Noisy-le-Sec
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de !a route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Noïisy-le-Sec n°16 598, du 7 avril 2016, réglemeritant provisoirement la circulation et le stationnement ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du Îer avril 2016 ;
VU l’avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 26 avril 2016;
VU Pavis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 6 avril 2016 ;
CONSIDERANT la demande formulée par M. GAUTHERON, Président de l'Étoile Cyclisme Noiséenne, en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste, le dimanche 15 mai 2016, intitulée « Prix du Conseil Municipal » sur la commune de Noisy-le-Sec ;
SUR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- 18
1, Ésptanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél 01.41.60.60.60 fax 01.48.30.22.88 - mèl courrier @seine-saint-denis.Pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: ‘
Monsieur Gérard GAUTHERON, président de l'Étoile Cyclisme Noiséenne, est autorisé à organiser, le dimanche 15 mai 2016, une course cycliste intitulée «Prix du Conseil Municipal» sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec, selon les conditions ci-après énoncées :
Premier départ « Prix du Conseil Municipal - Prix Patrick NOEL » :
départ : 13h30
circuit : 18 tours de 2,6km soit 48,6 km
course départementale 3ème et 4ème catégories
nombre de coureuts approximatif : 80
arrivée : rue des Bergeries.
Deuxième départ « Prix du Conseil Municipal - Trophée Roger GOUHIER » :
départ : 15h30
circuit : 26 tours de 2, 7km soit 70,2 km
nombre de coureurs approximatif : 80
course départementale 1ére et 2ème catégories
Itinéraire :
L'ensemble du parcours se déroule sur le territoire de la commune de Noïsy-le-Sec. Le départ et l'arrivée ont lieu rue des Bergeries. Les coureurs poursuivent ensuite le parcours défini par les rues et voies de la commune suivantes :
— rue des Bergeries
- rue Paul Vaillant Couturier
- rue Tripier
— rue du Parc
- avenue de Bobigny
— rue Saint-Just
- rue Saint-Denis
- rue des Bergeries
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire.
Ce dernier en justifie, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3:
Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité.
Les concurrents et les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée. ‘
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit,
_ A8 » ARTICLE 5 :
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
L'organisateur est informé que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, le maire de Noïsy-le-Sec, sont chargées de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Elles veillent à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 2% AU
our le Préfet,
Le Sous-Prdfet, irecteur de Cabinet
Melon LEFEBVRE
13 38 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01.41.60.60.60 Fax 01.48.30.22.88 - mèl courrier@seine-saint-denis.Pref.gouv.f tbsrté « Égalité » Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N°2016 - | 33
portant dérogation aux règles normales de survol
au-dessus de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour le compte du Musée de l'Air et de l'Espace
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
(SERA) ;
VU le code de l’aviafion civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 1“ juillet 1983 et notamment son article 10 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU Parrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;
VU Pinstruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;
VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de P’aviation civile nord en date du 26 avril 2016;
VU l’avis du chef du bureau de la police aéronautique de la direction centrale de la police aux frontières en date du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame MAUNOURY Catherine, Directrice du Musée de l'Air et de l'Espace, concernant l'organisation d'une manifestation aérienne intitulée « Carrefour de l'Air », le samedi 30 avril 2016, de 14h à 17h au-dessus de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mail courrierf@seine-saint-denis.gouv.fr 1/5
29 ARRETE
ARTICLE 1er. CONDITIONS GENERALES :
Le Musée de l'Air et de l'Espace est autorisé à organiser une manifestation aérienne intitulée « Carrefour de l'Air » au-dessus de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations.
La manifestation aérienne est classée en moyenne importance.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation des appareils prévues dans les manuels de vol ou dans les documents associés aux titres de navigabilités.
L’aérodrome est conforme à la réglementation applicable et aux conditions d’utilisation fixées par la DSAC-N.
L’organisateur dispose de l’autorisation de lexploitant de la plate-forme et des garanties relatives à sa responsabilité civile et celle de ses préposés.
Les procédures de coordination mises en œuvre entre l’organisateur de l’événement, l’exploitant de l'aérodrome et
les services de la navigation aérienne locale, sont conformes aux dispositions figurant dans ie protocole d’accord signé entre les trois entités.
ARTICLE 2. DIRECTION DES VOLS :
Le directeur des vols est M. ABOULIN Jacques,
Le directeur des vols suppléant est M. COURRIER Jean-Marie.
Le directeur des vols en fonction est présent pendant toute la durée de la manifestation aérienne. Il n’est pas autorisé à participer aux présentations pendant la manifestation aérienne.
2.1. Avant la manifestation
Le directeur des vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
2.2. Après la manifestation
Le directeur des vols (et son suppléant s’il a exercé les fonctions de directeur des vols) rend compte du déroulement des présentations en vol à la délégation Ile de France de la DSAC-N dans le délai d’un mois après la manifestation aérienne. Il signale en particulier les principales difficultés rencontrées lors de la préparation et du déroulement de la manifestation aérienne, les éventuels écarts majeurs et les infractions qu’il a constatés, les mesures correctives et interruptions de vol qu’il a décidées et les dispositions qu’il compte prendre pour corriger certaines difficultés.
ARTICLE 3. POLICE DE L’AERODROME :
L'arrêté de police de l’aérodrome en vigueur et les dispositions ci-dessous sont applicables depuis le début de la préparation de la manifestation aérienne jusqu’à la remise en état initial des lieux.
Le déclassement temporaire d’une partie de la zone réservée (côté piste) fait l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique (voir 3.1.3).
3.1 Zone réservée :
3.11. Caractéristiques
La zone réservée correspond à la zone dans l’emprise de la plate-forme qui est sécurisée et interdite au public. Elle comprend notamment les aires de mouvement et stationnement des aéronefs, les zones d’avitaillement et de mise en route des aéronefs.
La zone réservée comprend la bande de secours de 10 m, délimitée par des barrières côté zone publique de la manifestation et par un double rideau de barrière de police situé à une distance de 10 mètres des barrières. Cette bande de secours est roulable en permanence et doit être libre de tout obstacle. Les aéronefs stationnés à proximité de cette bande n’empiètent pas sur celle-ci.
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.gouv.fr 2/5
ai 3.1.2. Conditions de pénétration :
La gestion de l’accès à la zone réservée est placée sous la responsabilité de l’organisateur de la manifestation.
Peuvent pénétrer dans cette zone les personnes autorisées par l'organisateur dans les conditions suivantes :
- Chaque personne autorisée circulant en zone réservée porte un signe distinctif (bracelet serti numéroté, brassard portant le même numéro, badge …) qui lui est remis par l’organisateur ou sous sa responsabilité. Elle reçoit et respecte des consignes écrites de sécurité établies par l’organisateur, - _ L’organisateur tient à jour un registre des personnes et véhicules autorisés.
Les personnes autorisées ne circulent que dans les lieux et le temps nécessaires à l’accomplissement de leur mission en rapport avec l’organisation et la réalisation du programme des vols et des animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
3.1.3. Déclassement d'une partie de la zone réservée :
Les limites de la zone réservée de l’aérodrome sont modifiées sur demande de l’organisateur.
L’organisateur veille notamment au respect des conditions suivantes :
. La zone accessible aux visiteurs est séparée du reste de l’aire de mouvement des aéronefs par des barrières métalliques ;
. Les aéronefs accessibles aux visiteurs ont leurs moteurs éteints. Ils font l’objet d’une surveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle ; Un périmètre de sécurité suffisant est délimité entre les visiteurs et les aéronefs exposés ; I est interdit de fumer ou de produire des feux à proximité de ces aéronefs et dans les hangars contenant ces aéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriée sont mises en place à cet effet ; La partie accessible aux visiteurs est aménagée pour pouvoir l’accueillir en sécurité.
Pour les aéronefs exposés en zone publique devant voler :
. aucune mise en route à l’intérieur de la zone publique ne sera tolérée ;
. les aéronefs devront être tractés jusqu’en zone réservée avant de mettre en route ; . il est de la responsabilité de Porganisateur de vider momentanément les parties de la zone publique nécessaire au tractage des aéronefs ;
. les véhicules tracteurs ne doivent intervenir que lorsque les zones sus-citées sont vides de public ; e ces consignes sont également applicables lors d’un éventuel retour en zone publique après Le vol.
3.2. Zone publique
La zone publique est placée d’un seul côté de la zone d’évolution des aéronefs et séparée de la zone réservée par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone réservée. Ces points d’accès sont contrôlés en , P K P permanence par un service d’ordre mis en place par l’organisateur qui interdit toute intrusion ou divagation du public dans la zone réservée, jusqu’à la remise en état des lieux.
Des aéronefs peuvent être exposés en zone publique, sur l'aire prévue à cet effet dans le dossier de demande dans les conditions suivantes :
- _ Un périmètre de sécurité suffisant est délimité entre le public et les aéronefs exposés. - La zone d'exposition des aéronefs est sous surveillance constante.
- L'accès à cette zone d'exposition est interdit au public et aux animaux. - Aucun aéronef n’a son moteur tournant.
-_ Jlest interdit de fumer ou d’allumer des feux dans le périmètre de sécurité. - L’organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller le respect des conditions ci-dessus et empêcher la divagation du public et des animaux dans la zone d’exposition des aéronefs : agents de sur- veillance identifiables (brassard, chasuble ou autre repère visuel remarquable), signalisation, …
22 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier(@seine-saint-denis.gouv.fr 3/5 ARTICLE 4, AVITAILLEMENT ET MISE EN ROUTE DES AERONEFS : La zone d’avitaillement est écartée du public d’une distance au moins égale à 15 mètres.
L’avitaillement des aéronefs de masse supérieure à 5,7 tonnes se fait dans une zone éloignée du public.
L’avitaillement des aéronefs se fait conformément aux dispositions définies dans l’annexe et ses appendices joints à Parrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes.
Aucun aéronef ne doît avoir les moteurs tournants lorsqu’il est face au public et à proximité.
ARTICLE 5. DERQULEMENT DES VOLS :
5.1. Aire de présentation en vol
L’aire de présentation en vol (qui permet de voler sous les hauteurs de vol fixées par les règles de l’air) est délimitée par des points répertoriés sur un plan établi par le comité d’organisation et de coordination. Elle comprend les pistes et bandes de décollage et atterrissages des vols de présentation et les axes de présentation définis au chapitre 5.2.
Les survols des villes, villages, zones de forte densité, sites industriels, rassemblements de personnes et d'animaux sous l’aire de présentation se font dans le respect des règles de Pair.
5.2. Axe de présentation
Un axe de présentation, passant au centre de la piste 03/21, est déterminé pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes leurs évolutions en vol, une distance horizontale d’éloignement réglementaire du public.
5.3. Distances d’éloignement du public et hauteurs de vol
Les distances horizontales d’éloignement du public et les hauteurs de voi sont conformes à celles fixées dans l'arrêté du 04/04/96 relatif aux manifestations aériennes (art. 31 et 32).
Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l’exécution des présentations en vol et des répétitions. Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
5.4. Programme des vols
Avant toute approbation des fiches de présentation en vol, le directeur des vols s’assure que les participants sont informés de l’arrêté préfectoral, des conditions d’utilisation de l’aérodrome à usage restreint fixées par la DSAC-N, de l’espace aérien et de toute autre consigne particulière émise par la voie de l’information aéronautique, les services de la DGAC ou l'exploitant de l’aérodrome.
Le directeur des vols tient les fiches de présentation en vol à la disposition de la DSAC-N pendant et après fa manifestation aérienne.
Les présentations en vol ne commencent qu’à partir de 14h.
La participation d’aéronefs civils en cours d’expérimentation est subordonnée à la détention d’un laissez-passer autorisant l’aéronef à cette participation, dans les conditions de l’article 13 de arrêté du 6 septembre 1967 (Art. 25 de l'arrêté du 4 avril 1996).
Les passages photos ne peuvent être effectués qu’à une hauteur de 330 ft/soi.
5.5. Répétitions des présentations en vol
Aucune répétition et aucun entraînement ne sont autorisés les jours de la manifestation aérienne.
23 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.gouv.fr 4/5 ARTICLE 6. CIRCULATION AFRJENNE :
6.1. Fréquence radio
Les fréquences usuelles de l’aérodrome restent utilisées. Le Directeur des vols utilise la fréquence supplétive 1184MHZz.
6.2. Aérodrome et espace aérien
Une zone réglementée temporaire (ZRT) est créée pour les besoins des présentations en vol.
Le directeur des vols reste en permanence joignable sur son téléphone portable pendant les heures d’activation de la ZRT.
6.3. Coordination entre la direction des vols et les services de la navigation aérienne Pendant les présentations en vol, une coordination permanente doit être effectuée entre le directeur des vols et Papproche de Paris-Charles de Gaulle. Le directeur des vols n’assure pas de services de la circulation aérienne.
6.4. Information aéronautique
Les modifications des données concernant Pinfrastructure et l’exploitation de l’aérodrome publiées par la voie de l'information aéronautique (création de zones de stationnement, fermeture de piste ou de voie de circulation, ...) et les dispositions du chapitre 6 qui sont à connaître des pilotes et les modifications des données concernant la circulation aérienne de l'aérodrome publiées par la voie de l’information aéronautique (espace aérien, circuit de piste, …) font l’objet d’une information aéronautique appropriée, à la demande de l’exploitant d’aérodrome auprès du service compétent de la navigation aérienne.
ARTICLE 7. LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome est de niveau approprié lors des arrivées des participants à la manifestation aérienne, des présentations en vol, des répétitions, des baptêmes de l'air et des départs des participants à la manifestation aérienne.
Un nombre suffisant d’extincteurs est placé dans la Zone de mise en marche des moteurs, à proximité des pistes et aires d’évolution créées pour la manifestation aérienne et à proximité des animations pyrotechniques.
ARTICEÉE 8 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de Îa police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de {a DCPAF (tél : 01.49,27,41.28).
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de
la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié au Musée de l'Air et de l'Espace.
Fait à Bobigny, le À $ AVR, 2016
Mathieu LEFEBVRE
k 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.pouv.fr 5/5 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sG
Arrêté préfectoral n°2016- 4169 au 2 93 AVR. 2915
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC Porte de Paris
À
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté n°2013-0360 du 11 février 2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis dans un objectif de recomposition et revalorisation urbaine du secteur ;
Vu l'arrêté n°2014-0984 du 22 avril 2014 portant transfert, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis, prise par arrêté préfectoral n°2013-0360 du i1 février 2013 ;
Vu le courrier du 10 décembre 2015 de la SEM Plaine Commune Développement sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu Le 4 janvier 2016 et complété le 1% avril 2016 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2016 ;
1/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex ‘Téléphone : Gt 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88- E-mail: prefecture@seine-saint-denis aouv.f
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — wapyseine-saint-denis gouvsfr Va l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seme-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du 1° au 15 juin 2016 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Denis, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris, et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2: Cette enquête est conduite par Madame Micheline BELFORT, retraitée, ancienne directrice d'OPHLM, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par Monsieur Daouda SANOGO), chef d'entreprise, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SEM Plaine Commune Développement.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint- Denis. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La SEM Plaine Commune Développement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconne, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires où aux preneuts à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Centre administratif
Service de l'urbanisme - 3ème étage
2, place du Caquet
93205 SAINT-DENIS CEDEX
Mairie de Saint-Denis
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
< Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Saint-Denis — Centre
administratif — Service de l'urbanisme Mercredi 1" juin 2016 De 08h30 à 11h30 3ème étage — salle 267
Mairie de Saint-Denis — Centre
administratif — Service de l'urbanisme Mercredi 15 juin 2016 De 14h à 17h 3ème étage — salle 11-13
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SEM Plaine Commune Développement.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, à la SEM Plaine Commune Développement, au directeur territorial de la Seine-Saïnt-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au président de l'établissement public territorial Plaine Commune et au maire de la commune de Saint-Denis.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
&t et par délégation
Haie-général 0
Hugues BESANCENOT
ÈT 3/3 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction du Développement Durable
et des Collectivités Locales
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-1178 du 27 avril 2016
de respect des prescriptions
relatif aux installations classées exploitées
par la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE
au 197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100),
représentée par Maître Pascal BALLY, SCP MOYRAND-BALELY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livres I‘ et V, et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1, R. 512-
39-I à R. 512-393 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 05-5272 du 22 novembre 2005 relatif à l'exploitation d’un atelier de traitement des métaux par a société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE sise 197, re Étienne Marcel à Montreuil-sous-Bois, modifié par l’arrêté préfectoral n° 09-1173 du 30 avril 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0182 du 20 janvier 2016 imposant des mesures d'urgence à Maître Pascal BALLY, SCP MOYRAND-BALLY, pour les installations classées exploitées par la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE au 197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) ;
VU la lettre de Maître Pascal BALLY du 28 janvier 2016 informant le préfet de la Seine-Saint-Denis du caractère totalement impécunieux de la liquidation judiciaire ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 mars 2016, faisant suite à une visite du site le 21 mars 2016, proposant de mettre en demeure Maître Pascal BALLY de remettre sous un mois un mémoire de cessation d’activité conformément à l’article R. 512-39-1 du code précité ;
VU la transmission de ce rapport à Maître Pascal BALLY par courrier notifié en date du
29 mars 2016 lui fixant un délai de quinze jours pour présenter ses observations, conformément aux aticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse, à la date du 18 avril 2016, de l’exploitant à la transmission du rapport du 24 mars 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le site est classable sous la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Z% 1, esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cédex 1/3 Téléphone; 01 41 60 60 60 — Télécopie; O1 48 30 22 88
E-mail, prefecture@seïne-saint-denis.pref gouv.fr 2565-2-a: Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dépraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l’exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1 500 1 [AUTORISATION] ;
CONSIDÉRANT que lors de sa visite du 21 mars 2016, l'inspection des installations classées a constaté la fermeture du site de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE au 197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100), l’inexistence d’un affichage aux entrées, l’absence d’information de la part de Maître Pascal BALLY aux services de l’État quant aux suites données à l’arrêté préfectoral n° 2016-0182 du 20 janvier 2016, le non-respect de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, la présence sur le site de produits chimiques, de matériels et de certains déchets dont il est possible de tirer un profit financier pouvant servir à l’autofinancement de l’élimination des déchets ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence rien ne garantit à ce jour que la liquidation reste impécunieuse ;
CONSIDÉRANT qu’eu égard tant à la nature hautement polluante des activités exercées par la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE au 197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) qu’au non- respect de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement comme à l'absence de suites données à l’atrêté préfectoral n° 2016-0182 du 20 janvier 2016 imposant des mesures d’urgence à Maître Pascal BALLY, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis,
ARRÊTE
Article 1*: Maître Pascal BALLY, de la SCP MOYRAND BALLY, 14/16 rue de Lorraine 93011
Bobigny Cedex, mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, dont le siège social se trouve au 197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100), est mis en demeure, pour les installations situées à cette même adresse, de produire, dans un délai d’un mois, un mémoire de cessation d’activité conformément à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Ce mémoire précisera en particulier l’état de la liquidation et indiquera, en apportant les justifications nécessaires, les mesures d’urgence déjà prises ou programmées (assorties d’un échéancier) parmi celles prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2016-0182 du 20 janvier 2016 imposant des mesures d’urgence.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex 2/3 Téléphone; 01 41 60 60 60 — Télécopie; O1 48 30 22 88
E-mail, prefccture ine-saint-denis pref.gouv.fr Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1° et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifiéà Maître Pascal BALLY, 14/ 16 rue de Lorraineà Bobigny (93011), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Montreuil pour information.
Article 6 : Délais et voies de recours (article L. 514-6 du code de l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après [a publication ou l'affichage de l’arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la $Seïne-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de Montreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
ur le préfet et par délégation
Hugues BESANCENOT
ET
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex 3/3 Téléphone; 01 41 60 60 60— Télécopie; O1 48 30 22 88
E-mail, prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr EE = <4
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLHMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° J}6 _AATS :
autorisant l'établissement particulier
"la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul
à consentir un baïl à construction pour la parcelle située au 25, rue Albert Walter 93200 Saint-Denis, cadastrée U n° 11
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu Ja loi du jer juillet 1901 relative an contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts de l'établissement particulier ci-dessus mentionné ;
Considérant la demande d'autorisation présentée le 12 août 2015 par Maître Pascal CHASSAING notaire sis 195, Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris, chargé du dossier par l'établissement ci- dessus mentionné ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : L'établissement particulier “ la Compagnie des filles de la charité de Saint- Vincent-de-Paul "est autorisé à consentir un bail à construction pour le bien suivant :
12
21 ADRESSES REFERENCE CADASTRALE OBJET DE L'OPERATION
Saint-Denis
25, rue Albert Walter- 93200 Section U - n° 11
L f-
Baïl à construction d'une durée
de 30 ans.
Ce bail est consenti par
l'établissement particulier de "
la Compagnie des filles de la
charité de Saint-Vincent de
Paul " au profit de " l
Association OGEC Sainte-
Marie-Saint Vincent de Paul"
située, 7, rue Jean Chardavoine
à STAINS (93240).
Saint-Denis
9, rue Auguste Blanqui - 93200
F
Section U - n° 240 et 241
Ces parcelles sont la propriété
de la maison mère située, 140,
rue du Bac 75007 PARIS.
Un bail à construction est
également consenti par la
maison mère de " la compagnie
des filles de la charité de Saint
Vincent de Paul.
Ce bail pour ces adresses est
consenti moyennant un loyer
annuel de : 53 000€
Article 2 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le 29 avr. 20
Pour le préfet et par délégation
Le À général de la préfecture
Hugues BESANCENOT
2/2 Liberté » Uiberé » Égalé » Fraernbé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 0175.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETEN° %o16. 1AS2/
Ordonnant la destruction d’un lot de vin rouge SHIRAZ 75 cl de marque KAMASUTRA (lot KS 1) et d'un lot de vin rosé 75 cl de marque KAMASUTRA (lot KR 1)
détenus par la SAS SHAMA INTERNATIONAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre natioual du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment l’article L. 218-5,
Considérant que le contrôle du 02mars 2016 effectué par les agents de la DDPP de Seine Saint Denis
concernant la SAS SHAMA INTERNATIONAL, sise 3 allée de l'Espérance à ROSNY SOUS BOIS (93110), dont le siège social est situé à la même adresse, a permis de constater après analyse du service commun des laboratoires de MONTPELLIER que le lot de 192 bouteilles de vin rouge Shiraz 75 cl de marque KAMASUTRA (lot KS 1) et le lot de 33 bouteilles de vin rosé 75 cl de marque KAMASUTRA (lot KR 1) produits en INDE était non conformes à la réglementation compte tenu de leur teneur en dioxyde de soufre très supérieure à la teneur maximale autorisée par la réglementation (185 mg/l au lieu de 150 mg/l pour le vin rouge, 517 mg/l au lieu de 250 mg/l pour le vin rosé) .
Considérant que le vin rosé contenait également 140 mg/l de sodium au lieu de 80 mg/l maximum
Considérant que ces dépassements de teneur en sulfites et/ou en sodium peuvent présenter un danger pour la santé humaine ;
Considérant qu’il en résulte un risque pour la santé publique ;
Considérant que la remise en conformité des deux lots de vins est impossible ;
Considérant qu’il convient d’empêcher la commercialisation et d’ordonner la destruction de ces deux lots de vins compte-tenu du risque ;
32 Vu la lettre adressée à Monsieur IQBAL Zahoor le 14 avril 2016, président de la SAS SHAMA INTERNATIONAL introducteur et détenteur des lots en cause, par les agents placé sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis, lui indiquant les faits constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’absence de réponse de réponse de Monsieur IQBAL Zahoor, responsable de la SAS SHAMA INTERNATIONAL ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société SAS SHAMA INTERNATIONAL sise 3 allée de l'Espérance à ROSNY SOUS BOIS (93110), procédera à la destruction des lots formés des 33 bouteilles de vin rosé 75 cl de marque KAMASUTRA (lot KR 1) et 192 bouteilles de vin rouge Shiraz 75 cl de marque KAMASUTRA (lot KS 1) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société SAS SHAMA INTERNATIONAL.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société SAS SHAMA INTERNATIONAL 3 allée de l'Espérance à ROSNY SOUS BOIS (93110).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobiguy, le 2 9 AVR. 2016
S Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 2 8 AVR, 2016
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE Ne Jo . AAB 1
portant autorisation de démolir cinq pavilions, une loge de gardien et deux
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places d'accueil
appartenant à la Société Anonyme d'HLM LOGIREP
(article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n°2015-1862 du 24 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2015-038 du 28 septembre 2015 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régionat et interdépartemental de l'hébergement et du togement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
l'arrêté interpréfectoral du n°2014-1331 du 28 mai 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien,
la demande d'autorisation de démolir cinq pavillons, une loge gardien et deux places d'accueil du lotissement des Cerisiers situé rue des Cerisiers à Rosny-sous-Bois transmise par la SA d'HLM LOGIREP le 15 avril 2016,
25 1 esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : O1 48 30 22 88
courri ine-saint-denis.pref. CONSIDERANT que les travaux de prolongement de ia ligne 11 du métro jusqu'à Rosny-sous- Bois sont déclarés d'utilité publique par l'arrêté n° 2014-1331 du 28 mai 2014,
CONSIDERANT que la démolition des cinq pavillons, de la loge gardien et des deux places d'accueil du lotissement des Cerisiers a été décidée dans le cadre des dits travaux,
CONSIDERANT que l'emprise foncière libérée sera rétrocédée à la Régie autonome des transports parisiens (RATP),
CONSIDERANT que cette démolition sera compensée par la reconstruction de cinq autres pavillons au sein du lotissement, de la loge du gardien et des deux places d'accueil,
CONSIDERANT que la SA d'HLM LOGIREP prévoit de reloger les cinq familles impactées par le projet de démolition dans des pavillons reconstruits avant démolition,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La SA d'HLM LOGIREP, dont le siège social se trouve 127, rue Gambetta 92154 Suresnes Cedex, est autorisée à démolir cinq pavillons, une loge gardien et deux places d'accueil du lotissement des Cerisiers situé rue des Cerisiers à Rosny-
sous-Bois
ARTICLE 2: La SA d'HLM LOGIREP est exonérée en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et pâf délégation,
Le Directeur de l'Unité Tefritbriale de l'Hébergement
et du Logement de {a Beine-Saint-Denis
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Jacquef $ALHI