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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°96 du 9 décembre 2021 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°96 du 9 décembre 2021 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°96 du 10 décembre 2021 N°96 du 10 décembre 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2021-341-01 du 7 décembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’intérieur du centre-ville de Neuf-Brisach 7
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale VERDIER, directrice des archives d’Alsace 11
Arrêté du 25 novembre 2021 déclarant l'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking à Niedermorschwihr 14
Arrêté du 24 novembre portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - IGN 2021- 2026 16
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé à Ensisheim (27 rue de la 1 Armée Française) relevant de la ʳᵉ société dénommée « SN pompes Funèbres Kiry » 19
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 3 décembre 2021 autorisant la constitution de l'association foncière urbaine "Woffenheimer Feld" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Sainte-Croix-en- Plaine 22
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté conjoint du 17 novembre 2021 portant cession de l’autorisation détenue par l’Association de soins et d’aides Mulhouse et Environs (ASAME) pour les accueils de jour « les castors » de Mulhouse et « Les moulins de l’Ill » de Zillisheim au profit de l’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (APAMAD) et regroupement des autorisations en un accueil de jour multisite de 143 places 25
Arrêté conjoint d’autorisation du 17 novembre 2021 portant cession d’autorisation de l’accueil de jour « le Pfarrhüs » de Kembs géré par l’association pour le développement de l’accueil de jour (ADAJ) au profit de l’association dénommée les Lys d’Argent à Saint-Louis 32
Décisions tarifaires : 36
2021-2659 POLYHAND ST ANDRE – 680018447
2021-2660 FAM ST ANDRE CERNAY – 680020146
2021-2661 ESAT ST ANDRE CERNAY – 680004116
2021-2662 IME ST ANDRE CERNAY – 680000288
2021-2663 CMPP MULHOUSE – 680000361
2021-2665 ASSOC LE CHAMP DE LA CROIX IME LES ALLAGOUTTES ORBEY – 680001393
2021-2666 CMPP COLMAR – 680002060
2021-2667 ESAT ATRE DE LA VALLÉE ORBEY – 680018173
2021-2668 SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER – 680012887
2021-2669 SESSAD ARAHM COLMAR – 680012994
2021-2671 FONDATION LE PHARE – 680000254
2021-2676 IME JULES VERNE ARSEA – 680000460
2021-2677 ESAT EGUISHEIM – 680012846 3
2021-2678 IME PAYS DE COLMAR – 680001435
2021-2679 IME JOSEPH GUEBWILLER - 680001385
2021-2735 AJ et PLATEFORME RIVAGE SUD APAMAD – 680003738
2021-2812 EHPAD NOTRE DAME DES APÔTRES – 680003050
2021-2813 EHPAD JEAN DOLLFUS – 680004470
2021-2814 EHPAD DANNEMARIE – 680011277
2021-2815 EHPAD WEISS KAYSERSBERG – 680011293
2021-2816 EHPAD QUATELBACH – 680012838
2021-2817 EHPAD CASTEL BLANC MASEVAUX – 680011327
2021-2818 EHPAD LES MOLÈNES – 680014040
2021-2819 EHPAD SUR ST LOUIS – 680014149
2021-2820 SSIAD SIERENTZ – 680012945
2021-2821 SSIAD RIXHEIM – 680013034
2021-2822 EHPAD ŒUVRE SCHYRR – 680001658
2021-2823 EHPAD PÈRE FALLER – 680017407
2021-2824 EHPAD LES FRAXINELLES – 680019015
2021-2825 AJ LE PFARRHUS – 680003456
2021-2826 SSIAD MASEVAUX – 680013422
2021-2827 SSIAD ST LOUIS – 680013414
2021-2828 SSIAD CERNAY – 680012770
2021-2829 SSIAD ASAD COLMAR – 680013562
2021-2830 SSIAD APSCA COLMAR KAYSERSBERG – 680010394
2021-2831 SAMSAH ALISTER MULHOUSE – 680016409
2021-2832 SAMSAH CROIX MARINE – 680018108
2021-2833 ESAT TRAIT D'UNION – 680012036
2021-2835 FAM DE JOUR ÉVASION – 680020120 4
2021-2837 IME ST JOSEPH – 680001377
2021-2839 MAS INSTITUT ST ANDRÉ – 680004132
2021-2843 ITEP ST JACQUES – 680000387
2021-2845 CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS – 680010790
2021-2891 FAM AU FIL DE LA VIE MAISON ÉMILIE – 680017936
2021-2892 IME JACQUES HOCHNER – 680000163
2021-2893 ESAT DU RANGEN -680012721
2021-2894 SESSAD LES ENFANTS D'ABORD – 680017357
2021-2895 FAM BARTENHEIM – 680020138
2021-2896 MAS AFAPEI BARTENHEIM – 680013794
2021-2897 ESAT AFAPEI BARTENHEIM – 680004629
2021-2898 ÉQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE – 680019429
2021-2899 IME AFAPEI BARTENHEIM – 680000452
2021-2901 SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT – 680010741
2021-2909 SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
2021-2971 SESSAD JULES VERNE ARSEA – 680016458
2021-2973 IME JACQUES HOCHNER – 680000163
2021-2975 ESAT DU RANGEN – 680012721
2021-3006 IME JACQUES HOCHNER – 680000163 198
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2021-78 du 2 décembre 2021 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à STERNENBERG 201
Arrêté n°2021-79 du 3 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n°2021-77 du 30 novembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières pour des problèmes de dégâts de fouines ou de martres sur le territoire de la commune de LUTTERBACH. 205
Arrêté du 2 décembre 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études DUBOST 208 5
Arrêté du 2 décembre 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études DUBOST 214
Arrêté du 2 décembre 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’association Saumon Rhin 220
Arrêté du 7 décembre 2021 portant dissolution de l'Association foncière de remembrement de Hagenbach 226
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté n° 2021-EBP-0170 du 6 décembre 2021 portant dérogation aux interdictions de perturba- tion intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées à LUTTERBACH 229
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Maison centrale d’Ensisheim
Arrêté du 10 novembre 2021 portant délégation de signature 256
HÔPITAUX
GHRM et Sud Alsace
Avis de recrutement relatif aux concours interne et externe sur titres d’ouvrier principal 2 classe ᵉ 267
CH ROUFFACH
Décision du 25 novembre portant délégation de signature effective au 25 novembre 2021 268
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-130 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial 276
Arrêté n°2021/G-131 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne 278
Arrêté n°2021/G127 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’animateur territorial au titre de la promotion interne 279
Arrêté n°2021/G 120 du 25 novembre 2021 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A 280 6
Arrêté n°2021/G 128 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de la promotion interne 282
Arrêté n°2021/G 121 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché territorial au titre de la promotion interne 283
Arrêté n°2021/G 123 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine au titre de la promotion interne 285
Arrêté n°2021/G 129 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de chef de service de police municipal au titre de la promotion interne 286
Arrêté n°2021/G 122 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude au grade d’ingénieur territorial au titre de la promotion interne 288
Arrêté n°2021/G 124 du 30 novembre 2021 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne 290
Arrêté n°2021/G 125 du 30 novembre 2021 portant inscription au grade de rédacteur territorial principal de 2 classe au titre de la promotion interne ᵉ 292
Arrêté n°2021/G 126 du 30 novembre 2021 portant inscription au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne 294 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC – 2021 - 341 - 01 du 7 décembre 2021
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’intérieur du centre-ville de NEUF-BRISACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021–699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
1 CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que l’allégement progressif des mesures sanitaires est organisé par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis par le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le Premier Ministre a, par le décret modifié du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’allégement du confinement prises par le décret n°2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permettent la réouverture de tous les commerces ;
CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du 5 décembre 2021, le taux d’incidence est de 570 cas pour 100 000 habitants (contre 54 pour 100 000 un mois plus tôt) et que le taux de positivité est de 7 % (contre 1,3 % un mois plus tôt) dans le Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que les hospitalisations augmentent de façon préoccupante avec 166 personnes hospitalisées, dont 34 en réanimation et soins intensifs dans le Haut-Rhin le 25 novembre 2021 (contre 48 hospitalisées dont 15 en réanimation et soins intensifs un mois plus tôt et 74 hospitalisées dont 14 en réanimation et soins intensifs une semaine plus tôt) ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus;
CONSIDÉRANT la tenue de marchés de Noël les 11 et 12 décembre 2021, générant une affluence inhabituelle de personnes au centre-ville de Neuf-Brisach ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les 11 et 12 décembre 2021, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, de 9h00 à 20h00, à l’intérieur du centre-ville de NEUF-BRISACH, dans le périmètre délimité par :
- place de la porte de Strasbourg,
- rue des Déportés,
- place de la porte de Bâle,
- voie longeant le groupe scolaire,
2/4 - place de la porte de Belfort,
- rue Laubanie,
- place de la porte de Colmar,
- voie longeant la cité Suzonni.
Pour assurer sa fonction de protection, le masque est obligatoirement porté en couvrant le nez et la bouche.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet, le maire de Neuf-Brisach et le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 7 décembre 2021
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
3/4 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 6 décembre 2021
portant délégation de signature à Mme Pascale VERDIER
directrice des archives d’Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du patrimoine, livre II ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;
VU l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis Laugier, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du Ministre de la Culture n° MCC-0000076036 du 23 novembre 2021 portant mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, de Mme Pascale Verdier, pour exercer les fonctions de directrice des Archives d’Alsace à compter du 1er janvier 2021 pour une période de trois ans ;
VU la circulaire du ministè re de l’Intérieur du 28 mars 2017 relative aux r è gles applicables en matiè re de délégation de signature des pr é fets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Verdier, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives d’Alsace, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès de la collectivité européenne d’Alsace pour exercer ses fonctions au sein du service des archives d’Alsace.
– engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales.
– visas préalables à l’élimination des documents d’archives publiques.
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité européenne d’Alsace) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique priv é.
− autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription g éographique.
d) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département :
− correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d’archives de la Collectivité européenne d’Alsace ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Verdier, la délégation consentie à l’article 1 er aux points a, b, c et d sera exercée par Madame Marie-Ange Duvignacq, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice des archives d’Alsace et par Madame Véronique Guasco, conservatrice du patrimoine, adjointe à la directrice des archives d’Alsace pour les matières relevant de l’article 1er, point e.
2 Et, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Ange Duvignacq, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice des archives d’Alsace, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 1er aux points a, b, c et d, sera exercée par Madame Véronique Guasco, conservatrice du patrimoine, adjointe à la directrice des archives d’Alsace.
Et, en cas d’absence ou d'empêchement de Madame Véronique Guasco, conservatrice du patrimoine, adjointe à la directrice des archives d’Alsace, la subdélégation qui lui est consentie pour le point e de l’article 1er sera exercée par Madame Marie-Ange Duvignacq, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe à la directrice des archives d’Alsace.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’ État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 4 : Madame Verdier peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisions portant dans les matières de l’article 1 du présent arrêté et énumérées ci-dessus.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale Verdier, directrice des archives d’Alsace est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice des Archives d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée au Président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Á Colmar, le
Le préfet,
* Signé *
Louis Laugier
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 25 novembre 2021
déclarant l’utilité publique
du projet d’aménagement d’une zone de stationnement sécurisée à Niedermorschwihr
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire relative à l’aménagement d’une zone de stationnement sécurisée à Niedermorschwihr ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, son avis favorable au projet et à sa déclaration d’utilité publique, assorti d’une recommandation.
CONSIDÉRANT que la recommandation du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage est de continuer à communiquer sur le projet au sein de sa commune ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général de ce projet de création d’une zone d’arrêts de bus destinée notamment au ramassage scolaire, et au stationnement des parents, est avéré par son but d’améliorer la sécurité et la prévention des accidents ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune alternative possible à l’emplacement du projet, qui est conforme aux documents d’urbanisme, et qui se situe à proximité des principaux équipements publics communaux, et notamment des écoles et de la crèche ;
CONSIDÉRANT que la plus grande partie du terrain nécessaire à la réalisation du projet appartient déjà à la commune, et que le terrain restant à acquérir est d’une superficie de 1,80 ares ;
CONSIDÉRANT que l’estimation sommaire des dépenses n’est pas excessive au regard des avantages apportés par le projet ;
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, le projet d’aménagement d’une zone sécurisée dédiée aux arrêts de bus et stationnements, au profit de la commune de Niedermorschwihr, selon le plan en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions . Il est affiché selon les usages locaux à la mairie de Niedermorschwihr. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Niedermorschwihr, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 25 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision.
• Recours gracieux: auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin, Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des enquêtes publiques et des installations classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
• Recours hiérarchique: auprès de monsieur le ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Le Recours contentieux doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 24 novembre 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes du Haut-Rhin
au personnel de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) dans le cadre de leurs missions.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R151-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’Institut national de l’information géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
VU le courrier du 25 octobre 2021 du directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant pour son personnel, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes du Haut-Rhin, dans le cadre de leur mission.
1 Considérant que l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a pour mission d’exécuter des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur l’ensemble du teritoire national, et de réaliser l’inventaire forestier national.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : .Les agents de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et les personnes mandatées par l’IGN dans le cadre de sa mission, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation et à circuler sur le territoire de l’ensemble des communes du département.
Les personnes susvisées sont autorisées à effectuer des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréo-préparation, de levé des données, de révision des cartes, à installer des repères et bornes.
Pour effectuer les opérations d’inventaire forestier national, les personnes sus-visées pourront pratiquer au besoin, dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs, pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d’objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 : Les périodes d’intervention en commune, et l’identité des agents chargés des travaux, seront portées à la connaissance préalable des maires au moins quinze jours avant la date de début des opérations, par les services de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Les personnes autorisées, sont porteurs d’une copie du présent arrêté et pourront la présenter à toute réquisition.
L’introduction des agents dans les propriétés closes, ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications sont effectuées par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Article 4 : Les propriétaires des terrains concernés par les études, ne peuvent s’opposer à l’introduction des personnes autorisées par le présent arrêté, ni à l’installation de bornes, repères et balises ou signaux placés par elles.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Les maires des communes concernées sont tenus de signaler immédiatement les détériorations à IGN : Service de géodésie et de métrologie – 73 avenue de Paris – 94165 Saint-Mande Cedex, ou à l’adresse : sgm@ign.fr .
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
2 d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal.
Article 5 : Les terrains sont remis dans leur état primitif après l'exécution des études.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers ou d’ornement, ni de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires sont à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, les maires des communes du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Jean-Claude GENEY
3 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 3 décembre 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé à Ensisheim (27, rue de la 1ère Armée Française), relevant de la société dénommée * SN Pompes Funèbres Kiry.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-276-0016 du 3 octobre 2014, portant habilitation jusqu’au 1er octobre 2020, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal situé au 27, rue de la 1ère Armée Française à Ensisheim (68190) relevant de l’entreprise dénommée ?SN Pompes Funèbres Kiry@, dont le siège social est également situé au 27, rue de la 1ère Armée Française à Ensisheim et représentée par ses gérants, M. et Mme Fabrice et Sagnia MIESCH ;
Vu la demande présentée le 1er mars 2021 par la société dénommée ? SN Pompes Funèbres Kiry@ (Sàrl – RCS n°534 075 569), dont le siège social est situé au 27, rue de la 1ère Armée Française à Ensisheim (68190) et représentée par ses gérants M. et Mme Fabrice et Sagnia MIESCH en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine
1 funéraire pour son établissement principal (Siret n° 534 075 569 00028) également situé au 27, rue de la 1ère Armée Française à Ensisheim ;
Vu l’avis de situation au répertoire SIRENE du 2 décembre 2021 relatif à l’immatriculation, depuis le 1er octobre 2011, de l’établissement précité ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal, situé au 27, rue de la 1ère Armée Française à Ensisheim (68190), relevant de la société dénommée ? SN Pompes Funèbres Kiry@ (Sàrl), représentée par ses gérants M. et Mme Fabrice et Sagnia MIESCH, dont le siège social est également situé au 27, rue de la 1ère Armée Française à Ensisheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0021.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 1er mars 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai, elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 31 décembre 2025.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
signé
Marc THIEBAUD
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 3 décembre 2021 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine "Woffenheimer Feld" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Sainte-Croix-en-Plaine
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le projet de création d’une association foncière urbaine autorisée (AFUA) dénommée "Woffenheimer Feld" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées au lieu-dit Oberes Woffenheimer Feld, ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles ;
VU la décision du 22 juillet 2021 du directeur départemental des finances publiques nommant le comptable de la trésorerie de Colmar Municipale comme comptable de l’AFUA "Woffenheimer Feld" à Sainte-Croix-en-Plaine ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Sainte-Croix-en-Plaine en date du 17 février 2021 ;
VU l’avis favorable du 24 août 2021 de la direction départementale des territoires au projet de constitution de l’AFUA "Woffenheimer Feld" à Sainte-Croix-en-Plaine ;
VU le registre de l’enquête administrative ouverte sur ce projet du 15 septembre au 4 octobre 2021 inclus ;
VU le rapport et les conclusions de ladite enquête et notamment l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 octobre 2021 ;
1 VU le compte-rendu de l’assemblée générale constitutive des propriétaires tenue le 8 novembre 2021 dont il résulte que sur 10 propriétaires intéressés possédant ensemble 311,13 ares, 10 propriétaires ont adhéré à l’AFUA soit 100 % des propriétaires possédant ensemble 311,13 ares soit 100 % de la surface et que les conditions légales de majorité sont ainsi remplies ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la constitution de l’association foncière urbaine des propriétaires dénommé "Woffenheimer Feld" ayant pour but le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine au lieu-dit Oberes Woffenheimer Feld et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article 2 : Le périmètre de l’association est délimité par un trait en pointillés sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : M. Mario ACKERMANN, maire de Sainte-Croix-en-Plaine, est nommé président provisoire, chargé de convoquer la prochaine assemblée générale.
Article 4 : Le comptable de la trésorerie de Colmar Municipale est nommé comptable de l’association ainsi constituée.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels dans les conditions fixées par l’article 13 du décret du 3 mai 2006.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’arrêté ainsi que les statuts de l’association seront affichés dans la commune de Sainte- Croix-en-Plaine dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté. Il sera également publié au livre foncier du lieu de situation des biens en application de l’article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 et de l’article 73 du décret du 14 octobre 1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l’association.
Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au maire de Sainte-Coix-en-Plaine pour exécution et au directeur départemental des territoires, à titre d’information.
A Colmar, le 3 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Jean-Claude GENEY
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Direction
Générale
Adjointe
Solidarités
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Territoriale
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Haut-Rhin
Direction
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Pilotage
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Solidarités
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Mulhouse
et
Environs
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Mulhouse
et
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au
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l'Association
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le
Maintien
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Domicile
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et
regroupement
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un
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jour
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places
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N°
FINESS
ET
PFR
:
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LA
DIRECTRICE
GENERALE
LE
PRESIDENT
DE
LA
COLLECTIVITE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
EUROPEENNE
D'ALSACE
GRAND
EST
VU
le
livre
111
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.
313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3
;
VU
les
articles
D.312-8
et
suivants
du
CASF
relatifs
à
l'accueil
temporaire,
y
compris
l'accueil
de
jour
;
VU
la
loi
n°2002-02
du 2
janvier
2002,
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Collectivité
européenne
d'Alsace
Hôtel
du
Département
Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est
Place
du
Quartier
Blanc
67964
STRASBOURG
Cedex
9
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
-
CS
80071
Hôtel
du
Département
54036
NANCY
Cedex
100
Avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
Standard
régional
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83
39
30
30
03
69
49
39
29
|www.alsace.eu VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
III
article
124
;
VU
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
VU
la
loi
n°
2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
:
VU
le
décret
n°2011-1211
du
29
septembre
2011
relatif
à
l'accueil
de
jour
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
(ARS)
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Madame
Virginie
CAYRE
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’'ARS
Grand
Est
;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD3A/2011/444
du
29
novembre
2011
relative
aux
modalités
d'organisation
de
l'accueil
de
jour
et
de
l'hébergement
temporaire
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD2A/2014/58
du
20
février
2014
(11I-3°)
relative
au
renforcement
de
la
lutte
contre
la
maltraitance
et
au
développement
de
la
bientraitance
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
dans
les
établissements
et
services
médico
sociaux
relevant
de
la
compétence
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2015-1565
CD
n°2016-00011
du
18/12/2015
autorisant
la
fusion
de
l'accueil
de
jour
«Les
castors
»
de
Mulhouse
et
de
l'accueil
de
jour
«
Les
moulins
de
l'Ill»
de
Zillisheim,
gérés
par
l'association
de
soins
et
d'aides
Mulhouse
et
environs
(ASAME),
en
un
accueil
de
jour
unique
de
24
places
sur
deux
sites
géographiques
;
VU
l'arrêté
conjoint
n°2019/0001
/
ARS
N°
2018-4155
du
24/01/2019
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
al'Association
pour
l'Accompagnement
et
le
Maintien
à
Domicile
(APAMAD)
pour
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
jour
-
site
de
Colmar
-
site
de
Lièpvre
-
site
de
Mulhouse
-
site
de
Riedisheim
- site
de
Rouffach
- site
de
Saint-Louis-
site
de
Thann
- site
de
Wittenheim
et
de
la
plateforme
de
répit
adossée
- site
de
Colmar
— site
de
Mulhouse
— site
de
Sélestat
VU
le
courrier
en
date
du
13
janvier
2021
de
Monsieur
Denis
THOMAS,
Président
de
l'association
APAMAD
et
de
Monsieur
Abdelbasset
BENHAKKI,
représentant
l'association
APALIB’,
Présidente
de
l'association
ASAME,
sollicitant
l’autorisation
du
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
quant
au
transfert
des
autorisations
délivrées
à
l'association
ASAME
vers
l'association
APAMAD
;
VU
l'extrait
du
procès-verbal
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
29
mars
2021
de
l'association
ASAME
approuvant
l'opération
de
fusion-absorption
de
l'association
ASAME
par
l'association
APAMAD
:
VU
l'extrait
du
procès-verbal
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
31
mars
2021
de
l'association
APAMAD
approuvant
l'opération
de
fusion-absorption
de
l'association
ASAME
par
l'association
APAMAD
:
VU
le
traité
de
fusion
conclu
entre
l'association
APAMAD
et
l'association
ASAME
en
date
du
28
décembre
2020
;
CONSIDERANT
que
l'opération
de
fusion
par
absorption
de
l'association
ASAME
par
l'association
APAMAD,
a
été
approuvée
par
les
instances
dirigeantes
des
deux
parties
en
date
des
29
et
31
mars
2021
;
CONSIDERANT
que
la
cession
de
l'autorisation
n'apportera
aucune
modification
sur
les
activités
déjà
autorisées
et
n’entraînera
aucun
changement
dans
les
catégories
de
bénéficiaires
concernés
;
217 CONSIDERANT
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
de
service
quant
à
la
prise
en
charge
des
bénéficiaires
concernés
:
CONSIDERANT
que
pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
il
n'y
a
pas
lieu
à
s'opposer
à
l'opération
de
fusion-absorption
ainsi
réalisée
;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Directrice
de
l’Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l’'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Madame
la
Directrice
Générale
déléguée
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
:
ARRETENT
Article
1°
:L'autorisation
visée
à
l’article
L313-1
du
CASF,
délivrée
à
l'association
de
soins
et
d'aides
Mulhouse
et
environs
(ASAME)
le
18
décembre
2015
autorisant
la
fusion
de
l'accueil
de
jour
«
Les
castors
»
de
Mulhouse
et
de
l'accueil
de
jour
«
Les
moulins
de
l'Ill
»
de
Zillisheim,
en
un
accueil
de
jour
unique
de
24
places
sur
deux
sites
géographiques,
est
cédée
à
l'association
pour
l'accompagnement
et
le
maintien
à
domicile
(APAMAD).
La
capacité
de
l'Accueil
de
Jour
de
l'APAMAD
sera
composée
de
10
sites
avec
une
capacité
de
143
places
à
compter
du
1°
avril
2021
avec
un
effet
rétroactif
comptable
et
fiscal
au
1°
janvier
2021.
Article
2
:L'ensemble
des
services
d'accueil
de
jour
géré
par
APAMAD
sont
répertoriés
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et Sociaux
(FINESS)
de
la façon
suivante
:
Entité
juridique
:
APAMAD
N°
FINESS
:
680018199
Adresse
complète :
75
allée
Gluck
—
BP
2147
68060
MULHOUSE
CEDEX
Code
statut
juridique
:
62
- Association
de
droit
local
N°
SIREN :
509168480
Entité
établissement
:
Accueil
de
jour
APAMAD
Colmara
N°
FINESS
:
680009719x
Adresse
complète :
43
rue
du
triangle
68000
Colmar
Code
catégorie :
a207u
Libellé
catégorie
aCentre
de
jour
Personnes
âgées
Code
MFT :
9118
- aTarifs
ARS,
CD,
hébergement
libren
Capacité :
a27n
places
sn
Code
activité
sus
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
924
— Accueil
personnes
âgéesa
u21
— Accueil
de
jour
a711-P.A.
u5
dépendantes
924
—
Accueil
personnes
âgées
121
—
Accueil
de
jour
436-
Alzheimer,
n22
maladies
apparentées
3/7 Entité
établissement :
N°
FINESS
:
Adresse
complète
:
Code
catégorie
:
Libellé
catégorie
aPlateforme
de
répit
(Colmar)
2680021417 228
rue
des
Vosges
68000
Colmar
n207n aCentre
de
jour
Personnes
âgées
Code
MFT
:
a11n
- nTarifs
ARS,
CD,
hébergement
libres
Capacité :
a0u
places
ES
Code
activité
en
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
963
- Plateforme
de
répit
21
—
Accueil
de
jour
436-
Alzheimer,
maladies
apparentées
Entité
établissement :
#Accueil
de
jour
APAMAD
Lièpvre
x
N°
FINESS :
2680018751x
Adresse
complète
:
162
rue
Clémenceau
68660
Lièpvren
Code
catégorie
:
a207u
Libellé
catégorie
aCentre
de
jour
Personnes
âgées
n
Code
MFT
:
a118
- Tarifs
ARS,
CD,
hébergement
libren
Capacité :
a12x
places
sr
Code
activité
ES
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
657
—
Accueil
temporaire
n21
—
Accueil
de
jour
1436-
Alzheimer,
u12
personnes
âgées
maladies
apparentées
Entité
établissement :
N°
FINESS
:
Adresse
complète
:
Code
catégorie
:
Libellé
catégorie
Code
MFT
:
Capacité :
aAccueil
de
jour
APAMAD
Mulhouse
et
Plateforme
de
répit
(Mulhouse)
1680003738 224
rue
des
blés
68200
Mulhouse
207% aCentre
de
jour
Personnes
âgées
a110
-
Tarifs
ARS,
CD,
hébergement
libren
n15x
places
se
Code
activité
_.
Nombre
Code
discipline
tonciionnément
Code
clientèle
de
places
924
—
Accueil
personnes
âgées"
n21
—
Accueil
de
jour
u711-P.A.
n5
dépendantes
924
—
Accueil
personnes
âgées
n21
—
Accueil
de
jour
n436-
Alzheimer,
10
maladies
apparentées
963
- Plateforme
de
répit
21
— Accueil
de
jour
436-
Alzheimer,
maladies
apparentées
47 Entité
établissement
:
Accueil
de
jour
APAMAD
Les
Castors
N°
FINESS
: 680017894
Adresse
complète
: 4
rue
des
Castors,
parc
de
la
mer
rouge
-— 68200
MULHOUSE
Code
catégorie
: 207
Libellé
catégorie
: Centre
de
jour
pour
personnes
âgées
Code
MFT
: 11
Capacité
: 12
re
Code
activité
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
924
—
Accueil
personnes
âgéest
421
—
Accueil
de
jour
1436-
Alzheimer,
u12
maladies
apparentées
Entité
établissement :
Accueil
de
jour
APAMAD
Riedisheim
N°
FINESS
:
6800201047
Adresse
complète
:
36
rue
des
alliés
68400
Riedisheimn
Code
catégorie
:
a207n
Libellé
catégorie
aCentre
de
jour
Personnes
âgées
Code
MFT :
110
- nTarifs
ARS,
CD,
hébergement
librez
Capacité :
a12x
places
D
ÏS
Code
activité
>
Nombre
Code
discipline
friétionnément
Code
clientèle
de
places
657
— Accueil
temporaire
n21
— Accueil
de
jour
u436-
Alzheimer,
u12
personnes
âgées
maladies
apparentées
Entité
établissement :
a
Accueil
de
jour
APAMAD
Rouffachxn
N°
FINESS :
1680019064x
Adresse
complète
:
22b
rue
des
écoles
68250
Rouffachx
Code
catégorie
:
u207n
Libellé
catégorie
a
Centre
de
jour
Personnes
âgées"
Code
MFT
:
110
- xTarifs
ARS,
CD,
hébergement
libre
Capacité :
a12x
places
à
EE
Code
activité
es
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
657
— Accueil
temporaire
221
— Accueil
de jour
1436-
Alzheimer,
n12
personnes
âgées
maladies
apparentées
Entité
établissement
:
a Accueil
de
jour
APAMAD
Saint-Louis
N°
FINESS :
1680009768
Adresse
complète
:
2103
b
rue
de
Mulhouse
68300
Saint-Louis
Code
catégorie
:
0207
Libellé
catégorie
x Centre
de
jour
Personnes
âgéesn
Code
MFT :
211
- nTarifs
ARS,
CD,
hébergement
libre
Capacité :
a14x
places
si
Code
activité
—
Nombre
Code
discipline
conter
Code
clientèle
de
places
924
— Accueil
personnes
âgées
u21
— Accueil
de
jour
u711-P.A.
u3
dépendantes
924
—
Accueil
personnes
âgéese
u21
—
Accueil
de
jour
x436-
Alzheimer,
u11
maladies
apparentées
5/7 Entité
établissement
:
N°
FINESS
:
Adresse
complète :
u
Plateforme
de
répit
(Sélestat)
1670017334x a8
route
de
Bergheim
67600
Sélestat
Code
catégorie :
u207
Libellé
catégorie
Code
MFT
:
Capacité :
a
Centre
de
jour
Personnes
âgéesx
11e
- nTarifs
ARS,
CD,
hébergement
libre
n0n
places
personnes
âgéesa
maladies
apparentées
sr
Code
activité
—
Nombre
Code
discipline
toncélonnertrent
Code
clientèle
de
places
963
- Plateforme
de
répit
21
—
Accueil
de
jour
436-
Alzheimer,
maladies
apparentées
Entité
établissement
:
a Accueil
de
jour
APAMAD
Thann
«
N°
FINESS :
680009818nx
Adresse
complète
:
a7
rue
de
l'Engelbourg68800
Thann
Code
catégorie
:
207
Libellé
catégorie
a
Centre
de
jour
Personnes
âgéesn
Code
MFT :
a11n
- uTarifs
ARS,
CD,
hébergement
libre
Capacité
:
n15n
places
né
Code
activité
nes
Nombre
Code
discipline
rsnclannément
Code
clientèle
de
places
924
—
Accueil
personnes
âgées
21
—
Accueil
de
jour
u711-P.A.
3
dépendantes
924
— Accueil
personnes
âgéesa
|
421
— Accueil
de
jour
u436-
Alzheimer,
n12
maladies
apparentées
Entité
établissement
:
à
Accueil
de
jour
APAMAD
Wittenheims
N°
FINESS :
n680019924x
Adresse
complète
:
7
rue
d'Ensisheim
68270
Wittenheimna
Code
catégorie :
a207n
Libellé
catégorie
a
Centre
de
jour
Personnes
âgéesn
Code
MFT :
a11n
- nTarifs
ARS,
CD,
hébergement
libre
Capacité
:
n12n
places
sr
Code
activité
sis
Nombre
Code
discipline
sciemment
Code
clientèle
de
places
657
— Accueil
temporaire
221
— Accueil
de jour
u436-
Alzheimer,
u12
Entité
établissement :
N°
FINESS
: 680018157
Accueil
de
jour
APAMAD
Les
moulins
de
l'IIl
Adresse
complète
: bâtiment
A2
rue
de
l'Eglise
—
68720
ZILLISHEIM
Code
catégorie
: 207
Libellé
catégorie
: Centre
de
jour
pour
personnes
âgées
Code
MFT
: 11
Capacité
: 12
6/7 Code
activité
Code
clientèle
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
de
places
924
— Accueil
personnes
âgées
u21
— Accueil
de
jour
1436-
Alzheimer,
u12
maladies
apparentées
Article
3
:Le
service
des
Accueils
de
jour
de
l'APAMAD
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
pour
la
totalité
des
places
autorisées
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
sans
effet
sur
la
durée
d'autorisation
renouvelée
au
24/01/2019.
Le
renouvellement
de
cette
autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.313-5
du
même
code.
Article
5
:En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
de
la
Directrice
Générale
de
l'ARS.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
7
:Madame
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Madame
la
Directrice
Générale
déléguée
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
et
des
informations
officielles
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'APAMAD
sis
75
allée
Gluck
—
BP
2147
68060
MULHOUSE
CEDEX. Pour
la
Directrice
Générale,
Le
Président,
De
l’'ARS
Grand-Est
et
par
délégation,
Pour
le
Président
et
par délégation,
La
Directrice
de
l’Autonomie
La
Directrice
Généräle
Déléguée
5
pre”
Stpae
5
Edith
CHRISTOPHE
Stéphanie
fACHON
717 RÉPUBLIQUE
©
D Agence Régionale de
Santé
FRANÇAISE
ümnis
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
l'Autonomie
Direction
Générale
Adjointe
Solidarités
Délégation
Territoriale
du
Haut-Rhin
Direction
Appui
et Pilotage
des
Solidarités
ARRETE
D'AUTORISATION
D
À
PI
DGARS
N°
Ji
U362
1 -
du
Jul]
‘2021/0266
portant
cession
d'autorisation
de
l'Accueil
de
Jour
«
Le
Pfarrhüs
»
de
KEMBS
géré
par
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Accueil
de
Jour
(ADAJ)
au
profit
de
l'Association
dénommée
Les
Lys
d'Argent
à
SAINT-LOUIS
N°
FINESS
EJ
Les
Lys
d'Argent
: 68
001
413
1
N°
FINESS
ET
AJ
Kembs
: 68
000
345
6
La
Directrice
Générale
Le
Président
de
la
Collectivité
européenne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace
Grand
Est
VU
le
livre
III de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
notamment
leurs
titres
| et
4
respectifs
;
VU
le
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-
8,
L.313-1,
L.313-3,
L.313-5,
L.314-3 ;
VU
les
articles
D.312-8
et
suivants
du
CASF
relatifs
à
l'accueil
temporaire,
y
compris
l'accueil
de
jour ;
VU
la
loi
n°202-02
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale ;
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Ill
article
24 ;
VU
le
décret
n°2011-1211
du
29
septembre
2011
relatif
à
l'accueil
de
jour ;
VU
Je
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
(ARS) ;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
ARS
à
la
nouvelle
délimitation
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3 boulevard
Joffre
— CS
80071
1/4
54036
NANCY
CEDEX
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
} ALSACE
des
régions
;
Collectivité
européenne
d'Alsace
Hôtel
du
Département
Hôtel
du
Département
100
Avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
03
69
49
39
29
| www.alsace.eu
Collectivité
européenne
Place
du
Quartier
Blanc
67964
STRASBOURG
Cedex
9 VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Madame
Virginie
CAYRE
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l'ARS
Grand
Est
;
VU
les
circulaires
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
et
DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013,
relatives
aux
évaluations
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
la
circulaire
DGCS/SD3A/2011/444
du
29
novembre
2011
relative
aux
modalités
d'organisation
de
l'accueil
de
jour
et
de
l'hébergement
temporaire
;
VU
le
dernier
arrêté
conjoint
ARS
n°2017-1006
- CD
n°2017/00237
du
5
avril
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
l'ADAJ
pour
le
fonctionnement
de
l'Accueil
de
Jour
«
Le
Pfarrhüs
»
sis
à
68680
KEMBS
;
VU
la
demande
conjointe
datée
du
3 juin
2021
par
les
3
associations
gestionnaires
ADAYJ,
Les
Lys
d'Argent
et
l'APSPS
en
vue
d’un
transfert
d'autorisation
de
fonctionnement
dans
le
cadre
de
la
fusion
entre
l'association
les
Lys
d'Argent,
l'ADAY
et
l'APSPS
;
VU
le
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
du
11
septembre
2020
et
le
procès-verbal
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'Association
Les
Lys
d'Argent
du
2
juin
2021
adoptant
à
l'unanimité
:
-
Les
statuts
révisés
de
l'Association
Les
Lys
d'Argent
(ALLDA),
-
Le
projet
de
fusion
absorption
de
l'Association
des
professionnels
de
santé
du
pays
de
Sierentz
(APSPS)
par
l'Association
Les
Lys
d'Argent
(ALLDA),
-
Le
projet
de
fusion
absorption
de
l'ADAJ
-
Association
pour
le
développement
de
l'accueil
de
jour
«
Le
Pfarrhüs
»,
-
Tous
les
pouvoirs
à
la
Présidente
pour
accomplir
toutes
formalités
légales
relatives
aux
opérations
de
fusion
absorption
des
deux
associations
APSPS
et
ADAJ
par
l'Association
Les
Lys
d'Argent,
et
à
l'inscription
auprès
du
registre
des
associations
du
Tribunal
judiciaire
de
Mulhouse
du
nom
des
nouveaux
Administrateurs
;
VU
le
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
du
11
septembre
2020
et
le
procès-verbal
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Accueil
de
Jour
du
31
mai
2021
adoptant
à
l'unanimité
:
-
Le
projet
de
fusion
absorption
de
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Accueil
de
Jour
(ADAJ)
«
Le
Pfarrhüs
»
par
l'Association
Les
Lys
d'Argent
(ALLDA),
-
La
dissolution
sans
liquidation
de
l’ADAJ
à
compter
de
la
date
d'effet
de
la
fusion,
soit
le
1%
juillet
2021
;
-
Tous
les
pouvoirs
au
Président
pour
accomplir
toutes
formalités
légales
relatives
aux
opérations
de
fusion
absorption
de
l'ADAJ
par
l'Association
Les
Lys
d'Argent,
et
à
l'inscription
auprès
du
registre
des
associations
du
Tribunal
judiciaire
de
Mulhouse
du
nom
des
nouveaux
Administrateurs
;
VU
le
traité
de
fusion
signé
le
3
juillet
2021
entre
l'Association
Les
Lys
d'Argent
(ALLDA)
et
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Accueil
de
Jour
(ADAJ)
«
Le
Pfarrhüs
»:
CONSIDERANT
que
:
-
Ce
transfert
de
gestion
et
d'autorisation
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'opération
de
fusion
entre
l'Association
Les
Lys
d'Argent
(ALLDA)
et
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Accueil
de
Jour
(ADAJ)
«
Le
Pfarrhüs
»
;
-
Cette
fusion
engendre
la
dissolution
et
la
transmission
du
patrimoine
de
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Accueil
de
Jour
(ADAJ)
«
Le
Pfarrhüs
»
au
profit
de
l'Association
Les
Lys
d'Argent
(ALLDA)
;
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
c
n
z
,
be
+.
ollectivité
européenne
d'Alsace
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
—- CS
80071
2/4
Hôtel
du
Département
PREND,
39
30
30
Place
du
Quartier
Blanc
67964
STRASBOURG
Cedex
9
g
‘
Hôtel
du
Département
100
Avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
03
69
49
39
29
| www.alsace.eu -
Cette
fusion
n'engendre
pas
de
changement
quant
aux
missions
autorisées
et
a
pour
but
d'apporter
des
réponses
adaptées
et
coordonnées
aux
besoins
de
chaque
personne
accompagnée,
de
proposer
un
ensemble
de
prestations
d'aide,
d'accompagnement
et
de
soins
qui
prennent
en
compte
sa
demande,
mais
également
son
évolution
en
termes
de
potentiels,
de
besoins
ou
d’aspirations,
de
favoriser
et
soutenir
son
parcours
de
vie
dans
son
environnement
et
d'assurer
la
promotion
de
réponses
innovantes
:
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Directrice
de
l’Autonomie,
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l’ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Madame
la
Directrice
Générale
déléguée
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
ARRETENT
ARTICLE
1
:
L'autorisation,
visée
à
l’article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
relative
à
l'entité
dénommée
Accueil
de
Jour
«
Le
Pfarrhüs
»
sis
56
rue
Maréchal
Foch
68680
KEMBS,
détenue
par
l'Association
pour
le
Développement
de
l'Accueil
de
Jour
«
Le
Pfarrhüs
»
est
transférée
à
l'Association
Les
Lys
d'Argent
(ALLDA).
Cette
autorisation
prend
effet
au
1°’
Juillet
2021
avec
un
effet
rétroactif
comptable
et
fiscal
au
1°
janvier
2021.
ARTICLE
2
:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
N°
FINESS
:
Code statut
juridique
:
N°SIREN : Adresse :
Entité
de
l'Etablissement :
N°
FINESS
:
Adresse : Code
catégorie :
Code
MFT :
Capacité
totale :
ASSOCIATION
LES
LYS
D'ARGENT
68
001
4131
62
—
Ass.
de
Droit
Local
429
963
580
6
R
ST
DAMIEN
-— 68300
SAINT-LOUIS
ACCUEIL
DE
JOUR
LE
PFARRHUS
68
000
345
6
06
R
DU
MARECHAL
FOCH
68680
KEMBS
207
- Centre
de
Jour
pour
Personnes
Agées
21
— ARS/PCD
CAJ
PA
HAS
12
places
Re
Code
activité
den
Nombre
Code
discipline
fonctionnement
Code
clientèle
de
places
924
- Accueil
pour
21
- Accueil
de
Jour
436
- Alzheimer,
12
Personnes
Agées
mal
appar
ARTICLE
3
:
La
présente
autorisation
est
sans
effet
sur
la
durée
de
l'autorisation
renouvelée
au
03/01/2017.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L312-8
du
CASF,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L313-5
du
même
code.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
—- CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
Collectivité
européenne
d'Alsace
Hôtel
du
Département
Place
du
Quartier
Blanc
67964
STRASBOURG
Cedex
9
Hôtel
du
Département
100
Avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
03
69
49
39
29
| www.alsace.eu
3/4 ARTICLE
4
:
En
application
de
l’article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
où
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
Président
de
la
Communauté
européenne
d'Alsace
et
de
la
Directrice
Générale
de
l’ARS.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adrninistratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
Saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6
:
Madame
la
Directrice
de
l’Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l’ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Madame
la
Directrice
Générale
déléguée
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
l'Association
Les
Lys
d'Argent
sis
6
rue
Damien
68300
SAINT-LOUIS.
Pour
la
Directrice
Générale
Le
Président
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
Pour
le
Président-ef
pa}
délégation
La
Directrice
de
l’Autonomie
La Directrice
Généralg
Déléguée
Sons
Stpne
Edith
CHRISTOPHE
Stéphanie
TACHON
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Collectivité
e
,
=
7.
ctivité
européenne
d'Alsace
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
—- CS
80071
4/4
Hôtel
du
Département
54036
NANCY
CEDEX
.
Le
|
Place
du
Quartier
Blanc
67964
STRASBOURG
Cedex
9
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
Hôtel
du
Département
100
Avenue
d'Alsace
68000
COLMAR
03
69
49
39
29
| www.alsace.eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Age Mgoncke de Lrtt Cow Ext
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
DECISION TARIFAIRE N°2021-2659 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1972 en date 20/08/2021 du portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 199 887.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 183 323.92 €.)
- prix de journée de reconduction de 375.22 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
2 294 187.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
66 987.00
226.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 386.82 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1 064.00
26 023.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 267 938.00
2 294 187.00
108 911.00
68 051.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
261 581.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 923 695.00
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 267 938.00 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 994.83 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 03/12/2021
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A © kgs Rigonde Cow Cal rs
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2660 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1964 en date du 20/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146.
Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 253 857.00€ au titre de 2021, dont 121.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 253 736.00€
(douzième applicable s’élevant à 21 144.67€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 62.60€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
DECIDE
Fait à Colmar, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 21 154.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 62.63€.
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar LEL = 1772771, Cow Ext
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2661 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1977 en date du 23/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116 ;
1 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 3 005 725.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
3 255 748.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 250 023.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 3 255 748.00
DEPENSES
335 389.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 453.00
409 104.00
- dont CNR
3 005 725.00
2 511 255.00
- dont CNR 1 453.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 477.08€.
Le prix de journée est de 53.93€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 3 004 272.00€ (douzième applicable s’élevant à 250 356.00€)
• prix de journée de reconduction : 53.91€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Fait à Colmar, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar LEL = 1772771, Cow Ext
IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2662 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1973 en date du 20/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 7 102 123.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 591 843.58 €.)
- prix de journée de reconduction de 312.55 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
7 362 004.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
139 511.00
1 267.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 313.50 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
3 354.00
115 749.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
7 123 548.26
7 362 004.00
452 748.00
142 865.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
121 439.74
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
826 617.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
6 082 639.00
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 7 123 548.26 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 593 629.02 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 03/12/2021
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar LEL = 1772771, Cow Ext
CMPP de MULHOUSE - 680000361
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2663 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1957 en date du 19/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée CMPP MULHOUSE - 680000361 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 601 288.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 133 440.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 136.89 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 628 782.03
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
15 000.00
9 718.93 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 138.23 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
775.00
2 000.10 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 617 063.00
1 628 782.03
129 295.10
15 775.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
61 817.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 437 669.93
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 617 063.00 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 755.25 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 03/12/2021
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Livrté
Egalité
Fratermité
A © > Age Migondke de Lrtt Low Cal
ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2665 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2021-1564 en date du 28/07/2021.
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) dont le siège est situé 0, LD LES ALLAGOUTTES, 68370, ORBEY, a été fixée à 3 310 033.39€, dont -881.61€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes handicapées : 3 310 033.39 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 275 836.12€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 2 997 457.39 312 576.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 228.05 396.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 310 033.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 275 836.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 275 909.58€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 310 915.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 310 915.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 225.95 432.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 2 969 923.00 340 992.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 310 915.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 275 909.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à COLMAR, le 03/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3 / 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liévrté
Egalité
Fratermité
A © > Age Migondke de Lrtt Low Cal
ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2666 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP COLMAR - 680002060
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2021-1565 en date du 28/07/2021.
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) dont le siège est situé 3, PL CAPITAINE DREYFUS, 68000, COLMAR, a été fixée à 831 129.00€, dont 5 400.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes handicapées : 831 129.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 69 260.75€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 831 129.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 125.17 0.00 0.00
(dont 831 129.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 69 260.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 68 810.75€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 825 729.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 825 729.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 124.36 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 825 729.00 0.00 0.00
(dont 825 729.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 68 810.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à COLMAR, le 03/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3 / 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Livrté
Egalité
Fratermité
Ar © > Age Migondke de Lrtt Cow Ext
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - ORBEY - 680018173
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2009 de la structure ESAT dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - ORBEY (680018173) sise 4, R DES FEIGNES, 68370, ORBEY et gérée par l’entité dénommée ASSOC. L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2021-1916 en date du 17/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - ORBEY - 680018173 ;
1 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 239 062.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
245 462.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 6 400.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 245 462.00
DEPENSES
33 554.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
115.00
9 115.00
- dont CNR
239 062.00
202 793.00
- dont CNR 115.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 921.83€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 238 947.00€ (douzième applicable s’élevant à 19 912.25€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Fait à COLMAR, le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE à
: \ SE
© D Age Migonck de Lrtt Liberté
.
Égatret brand Cal Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2668 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1975 en date du 23/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER (680012887) sise 2, R JEAN SCHLUMBERGER, 68500, GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 473 202.41€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 483 202.41
Groupe I
Produits de la tarification
171 544.00
RECETTES 10 000.00
83 140.41
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 483 202.41
DEPENSES
60 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
175 146.00
192 602.00
- dont CNR
1 473 202.41
1 147 460.00
- dont CNR 3 602.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 473 202.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 122 766.87€). Le prix de journée est fixé à 40.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 214 916.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 101 243.00€). Le prix de journée est fixé à 33.38€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 214 916.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 03/12/2021
signé
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE ee
rc pa ti
© DAS Rigoncke de Lrtt
Liberté
Le
Egatret
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2669 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994
FINANCEMENT POUR 2021 DE
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994) sise 31, R DE LA SEMM, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1914 en date du 17/8/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994.
Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 301 825.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 301 825.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 321 825.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
2 127.00
127 133.00
0.00
1 037 026.00
157 666.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
4 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 321 825.00
6 127.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 485.42€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 154.98€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (680012994) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 03/12/2021 Fait à
signé
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 1 295 698.00€
(douzième applicable s’élevant à 107 974.83€)
• prix de journée de reconduction : 154.25€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratermiti
A © DAgee Mgonde de Lrtt been C1
FONDATION LE PHARE - 680000064
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2671 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de le directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental du Haut- Rhin en date du 08/10/2021 ; VU
Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - IDS LE PHARE - 680000254
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LE PHARE - 680012598
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE PHARE - 680017464
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant
Considérant
Les décisions tarifaires initiales n°2021-1780 (IDS SESSAD) et n°2021-1915 en date du 05/08/2021 (SAMSAH)
L’avenant n°3 au CPOM 2015-2019 signé en date du 26 novembre 2021
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064) dont le siège est situé 16, R DE KINGERSHEIM, 68312, ILLZACH, a été fixée à 6 859 649.00€, dont 3 242.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes handicapées : 6 859 649.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 571 637.41€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 577 389.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680012598 0.00 0.00 0.00 303 829.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 5 978 431.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 454.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680012598 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 108.51 0.00 0.00 0.00
(dont 6 859 649.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 571 637.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 856 407.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 856 407.00 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 577 037.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 856 407.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 571 367.25€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 454.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680012598 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 108.46 0.00 0.00 0.00
680012598 0.00 0.00 0.00 303 829.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 5 975 541.00 0.00 0.00 0.00
(dont 571 367.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LE PHARE (680000064) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar, le 03/12/2021
signé
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3 / 3 RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Dee
Liberté
Égatret Fretrrnité
IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2676 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1931en date du 19/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA - 680000460 ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
VU
La décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
L’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24, R JULES VERNE, 68068, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
Considérant
VU
Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 949 963.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 162 496.92 €.)
- prix de journée de reconduction de 139.25 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
2 018 253.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
28 407.05
0.00
23 902.88
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 143.06 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
943.00
15 038.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 003 215.93
2 018 253.93
249 985.63
29 350.05
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
314 727.37
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 429 638.05
À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 003 215.93 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 934.66 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, le 03/12/2021
3 RÉPUBLIQUE S à
FRANÇAISE Sam tré
Liberté
Égatret Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2677 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN EGUISHEIM - 680012846
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN EGUISHEIM (680012846) sise 6, R DE LA 1ERE ARMEE, 68420, EGUISHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
La décision tarifaire initiale n°1929 en date du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN EGUISHEIM - 680012846.
Considérant
1/2 Article 4
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 078 077.00 €, dont 4 793.00 € à titre non reconductible.
DECIDE
Article 1er
• dotation globale de financement 2022 : 1 073 284.00€ (douzième applicable s’élevant à 89 440.33€)
• prix de journée de reconduction : 59.64€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 839.75€.
Le prix de journée est de 59.91€.
2/2 RÉPUBLIQUE 2 3
FRANÇAISE Spansmetré
Liberté
Al
Égatret Fretrrnité
IME PAYS DE COLMAR - 680001435
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2678 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1928 en date du 19/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME PAYS DE COLMAR - 680001435 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME PAYS DE COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 4 994 946.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 416 245.50 €.)
- prix de journée de reconduction de 178.03 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
4 896 583.14
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-110 196.86
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 174.36 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
2 415.00
4 653.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
4 891 930.14
4 896 583.14
467 644.43
-103 015.86
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
810 542.80
4 766.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 618 395.91
À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 4 891 930.14 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 407 660.84 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, le 03/12/2021
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 72
Épa
LIL L772777,2 Égaireé cr. brand Cal
Fretrrnité
IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2679 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1970 en date du 23/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) sise 16, R DE LA COMMANDERIE, 68500, GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 522 769.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 293 564.08 €.)
- prix de journée de reconduction de 170.82 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 587 345.52
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-36 932.55
97 990.00
1 816.07
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 169.20 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1 703.00
0.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
3 489 355.52
3 587 345.52
444 480.22
-35 229.55
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
437 722.67
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 703 326.56
À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 489 355.52 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 779.63 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SAINT SAUVEUR » (680015963) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, le 03/12/2021
3 RÉPUBLIQUE ee
rc pa ti
© DAS Rigoncke de Lrtt
Liberté Low Ci
Egatret
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-2735 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2003 de la structure AJ dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD (680003738) sise 24, R DES BLÉS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée APAMAD (680018199) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1886 en date du 12/08/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738.
Considérant
1 A compter de 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 2 257 225.00€, dont 217 928.00€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
signé
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 2 039 297.00€ (douzième applicable s’élevant à 169 941.42€)
• prix de journée de reconduction : 55.94€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, Le 03/12/2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 102.08€.
Soit un prix de journée de 61.91€.
2 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratrrurtr
A © D Age Migonck de Lrtt Cow Cal
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2812 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES - 680003050
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES (680003050) sise 34, R BARTHOLDI, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1300 en date du 21/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES - 680003050. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 975 493.82€ au titre de 2021, dont 92 167.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 883 326.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
52.15 975 493.82
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 610.57€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
883 326.82
0.00
0.00
47.23
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 291.15€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE A
FRANÇAISE
AL
Liberté rond
Égatité
Low C1
Lraterwt
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6, R DU PANORAMA, 68060, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n° 2021-1346 en date 22/07/2021 du portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12//2021, le forfait global de soins est fixé à 2 493 355.28€ au titre de 2021, dont 88 206.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 405 149.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
60.73 2 304 066.28
0.00
0.00
58.97
0.00
0.00
66 637.00
122 652.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 429.11€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
122 652.00
2 215 860.28
0.00
0.00
58.40
58.97
66 637.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 779.61€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE A
FRANÇAISE
AL
Liberté rond
Égatité
Low C1
Lraterwt
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2814 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680011277) sise 2, R HENRI DUNANT, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ;
la décision de délégation de signature de la direction générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1350 en date du 22/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 890 681.65€ au titre de 2021, dont 79 889.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 810 792.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
63.09 1 801 217.65
0.00
0.00
44.63
0.00
0.00
67 151.00
22 313.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 899.39€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 313.00
1 721 328.65
0.00
0.00
60.30
44.63
67 151.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 556.80€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
fe,
© D Age Régonoie de Gartt
2 fé
>
Low C1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2815 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21, R DU COUVENT, 68240, KAYSERSBERG VIGNOBLE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territoriale du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1403 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 688 989.78€ au titre de 2021, dont 52 820.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 636 169.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
129.22 3 688 989.78
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 303 014.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 482 202.78
0.00
153 967.00
121.98
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 307 415.82€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likerté
Egalité
P'rrteruits
A © D Age Migonck de Lrtt Cow Cal
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LE QUATELBACH - 680012838
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sise 4, R DU QUATELBACH, 68390, SAUSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1345 en date du 22/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE QUATELBACH - 680012838. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 542 882.97€ au titre de 2021, dont 21 628.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 521 254.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
56.90 1 476 245.97
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 637.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 771.25€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 454 617.97
0.00
0.00
56.07
0.00
66 637.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 573.58€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE A
FRANÇAISE
AL
Liberté rond
Égatité
Low C1
Lraterwt
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2817 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1402 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 025 421.88€ au titre de 2021, dont 52 746.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 972 675.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
102.54 2 927 385.88
0.00
0.00
196.07
0.00
0.00
0.00
98 036.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 722.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
120 244.00
2 852 431.88
0.00
0.00
99.92
240.49
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 118.49€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratrruirs
A LEL = 1772771, Cow Cal
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2818 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LES MOLENES - 680014040
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) sise 1, R DES MOLENES, 68490, BANTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1351 en date du 22/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES MOLENES - 680014040. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 429 203.66€ au titre de 2021, dont 76 524.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 352 679.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.62 1 403 541.66
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
25 662.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 723.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 327 017.66
0.00
25 662.00
50.70
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 100.30€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE A
FRANÇAISE
AL
Liberté rond
Égatité
Low C1
Lraterwt
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2819 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD SUR ST-LOUIS MAISON DU LERTZBACH - 680014149
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SUR ST-LOUIS MAISON DU LERTZBACH (680014149) sise 6, R SAINT DAMIEN, 68300, SAINT LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1400 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD SUR ST-LOUIS MAISON DU LERTZBACH - 680014149. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 997 100.18€ au titre de 2021, dont 207 446.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 789 654.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
59.19 2 930 156.18
0.00
0.00
30.88
0.00
0.00
0.00
66 944.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 471.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
66 944.00
2 722 710.18
0.00
0.00
55.00
30.88
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 758.35€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Article 5
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE
en
FRANÇAISE
‘ S
Loberté toi £
£Egaté
AESæ Rigoncke bruni Cal
Fesesraits
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2820 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SIERENTZ - 680012945
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1640 en date du 30/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SIERENTZ - 680012945. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SIERENTZ (680012945) sise 55, R ROGG HAAS, 68510, SIERENTZ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 437 430.00€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
448 030.00
Groupe I
Produits de la tarification
56 838.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
10 600.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 448 030.00
DEPENSES
37 396.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
60 713.00
50 420.00
- dont CNR
437 430.00
360 214.00
- dont CNR 3 875.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 437 430.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 452.50€). Le prix de journée est fixé à 37.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 387 317.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 276.42€). Le prix de journée est fixé à 33.16€.
• dotation globale de soins 2022 : 387 317.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , le 06/12/2021
Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égatisé
Fratrrwess
A LEL = 1772771, Cow Cal
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2821 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD RIXHEIM - 680013034
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1636 en date du 30/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD RIXHEIM - 680013034. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIXHEIM (680013034) sise 5, R LOUIS GULLY, 68170, RIXHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 609 819.00€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
609 819.00
Groupe I
Produits de la tarification
41 277.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 609 819.00
DEPENSES
37 578.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
42 589.00
101 752.00
- dont CNR
609 819.00
470 489.00
- dont CNR 1 312.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 609 819.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 818.25€). Le prix de journée est fixé à 55.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 567 230.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 269.17€). Le prix de journée est fixé à 51.80€.
• dotation globale de soins 2022 : 567 230.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AS Liberré Égalier Cow Cal Lroterws
OEUVRE SCHYRR - 680001658
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2822 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD OEUVRE SCHYRR - 680004454
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°86 en date du 08/07/2021.
- personnes âgées : 1 407 088.18 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658) dont le siège est situé 18, R DE LA CHAPELLE, 68720, HOCHSTATT, a été fixée à 1 407 088.18€, dont 9 804.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 08/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 257.35€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680004454 1 407 088.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680004454 46.34 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680004454 1 397 284.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 440.35€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680004454 46.02 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 397 284.18€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 397 284.18 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE SCHYRR (680001658) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Fait à Colmar, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3 / 3 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Age Mgoncke de Lrtt pale Cow Ext
ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2823 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD PERE FALLER - 680017407
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1397 en date du 23/07/2021.
- personnes âgées : 941 069.49 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) dont le siège est situé 6, R DU COUVENT, 68210, BELLEMAGNY, a été fixée à 941 069.49€, dont 30 247.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 78 422.46€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680017407 861 371.49 0.00 57 263.00 22 435.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680017407 60.43 36.19 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680017407 831 124.49 0.00 57 263.00 22 435.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 75 901.87€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680017407 58.31 36.19 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 910 822.49€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 910 822.49 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3 / 3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Laherté
Ægsiase
Eratérwcte
© Age Mgoncke de Lrtt
Cow Ext
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2824 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019015
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1398 en date du 23/07/2021.
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) dont le siège est situé 21, R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM, a été fixée à 2 723 016.83€, dont 52 093.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
- personnes âgées : 2 723 016.83 € Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 226 918.07€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680019015 2 655 909.83 0.00 67 107.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680019015 61.70 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
680019015 2 603 816.83 0.00 67 107.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 222 576.99€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
680019015 60.49 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 670 923.83€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 670 923.83 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3 / 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ldro
Égaiiré
Ledtéruits
Ar © Age Mgonck de rt Cow Cal
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2825 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56, R DU MARECHAL FOCH, 68680, KEMBS et gérée par l’entité dénommée ADAJ (680009859) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1638 en date du 30/07/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456.
Considérant
1 A compter de 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 139 473.26€, dont 3 746.00€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAJ (680009859) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 138 056.00€ (douzième applicable s’élevant à 11 504.67€)
• prix de journée de reconduction : 59.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 622.77€.
Soit un prix de journée de 59.60€.
2 RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE A. Liberté Lou Cat Egaiiré Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021_2826 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1634 en date du 30/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680013422) sise 25, RTE JOFFRE, 68290, MASEVAUX NIEDERBRUCK et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) ;
1/3 A compter du 01/12//2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 588 285.07€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
588 285.07
Groupe I
Produits de la tarification
4 032.00
RECETTES 0.00
33 002.07
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 588 285.07
DEPENSES
26 566.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 032.00
98 268.00
- dont CNR
588 285.07
430 449.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 588 285.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 023.76€). Le prix de journée est fixé à 40.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 551 251.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 937.58€). Le prix de journée est fixé à 37.76€.
• dotation globale de soins 2022 : 551 251.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE
A
MANGAE Arc Epatité brand Cal Fastrewsis
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2827 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1637 en date du 30/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) sise 9, CROISEE DES LYS, 68300, SAINT LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 725 462.95€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
730 307.95
Groupe I
Produits de la tarification
57 158.00
RECETTES 4 845.00
44 908.95
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 730 307.95
DEPENSES
51 450.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
59 741.00
87 477.00
- dont CNR
725 462.95
546 472.00
- dont CNR 2 583.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 701 373.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 447.83€). Le prix de journée est fixé à 38.43€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 089.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 007.42€). Le prix de journée est fixé à 33.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 596 737.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 728.08€). Le prix de journée est fixé à 32.70€.
• dotation globale de soins 2022 : 620 813.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 076.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 006.33€). Le prix de journée est fixé à 32.98€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE
A
FRANÇAISE
AS.
Liberté
-
Égatisé
Rtpondke Low C1
Lrsterwts
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2828 ORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CERNAY - 680012770
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2021-1635 en date du 30/07/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CERNAY - 680012770.
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CERNAY (680012770) sise 35, R DES FABRIQUES, 68700, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 046 984.83€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 060 484.83
Groupe I
Produits de la tarification
100 604.00
RECETTES 13 500.00
71 790.83
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 060 484.83
DEPENSES
73 174.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
103 901.00
127 490.00
- dont CNR
1 046 984.83
788 030.00
- dont CNR 3 297.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 046 984.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 248.74€). Le prix de journée est fixé à 52.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 871 293.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 607.75€). Le prix de journée est fixé à 43.28€.
• dotation globale de soins 2022 : 871 293.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Age Migoncke de Vrtt Égaireé £. bre Cal Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2829 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ASAD COLMAR - 680013562
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n° 2021-1934 du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR - 680013562.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562) sise 43, R DU LADHOF, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 383 143.00€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 383 143.00
Groupe I
Produits de la tarification
20 179.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 383 143.00
DEPENSES
131 626.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
25 771.00
485 872.00
- dont CNR
2 383 143.00
1 765 645.00
- dont CNR 5 592.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 383 143.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 198 595.25€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 2 357 372.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 196 447.67€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 2 357 372.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Livrté
Egalité
Fratermité
Ar © > Age Migondke de Lrtt Low Cal
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2830 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n° 2021-1936 en date du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG (680010394) sise 18, R DE GERARDMER, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 523 999.00€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 523 999.00
Groupe I
Produits de la tarification
90 428.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 523 999.00
DEPENSES
44 768.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
183 745.00
387 200.00
- dont CNR
1 523 999.00
1 092 031.00
- dont CNR 93 317.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 523 999.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 126 999.92€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 340 254.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111 687.83€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 340 254.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fratrrmité
Ar LEL = 1772771, Cow Ext
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2831 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1978 en date du 23/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409.
Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 722 361.00€ au titre de 2021, dont 5 607.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 716 754.00€
(douzième applicable s’élevant à 59 729.50€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 57.80€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
DECIDE
Fait à Colmar, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 60 196.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.25€.
2 RÉPUBLIQUE
A
FRANÇAISE
AL
Egalité ve Low Cul Fratrruité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2832 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56, GRAND RUE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1962 en date du 23/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE - 680018108.
Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 504 029.00€ au titre de 2021, dont 6 140.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 497 889.00€
(douzième applicable s’élevant à 41 490.75€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 43.91€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
DECIDE
Fait à Colmar, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 42 002.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 44.45€.
2 RÉPUBLIQUE
A
© D Ag Sa Rigondke de Vrtt
ou
f. Low C1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2833 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14, R DU DR MANFRED BEHR, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1963 en date du 23/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION - 680012036 ;
1 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 151 424.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 247 120.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 62 980.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
32 715.49
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 247 120.00
DEPENSES
140 088.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
73.00
251 173.00
- dont CNR
1 151 424.51
855 859.00
- dont CNR 73.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 952.04€.
Le prix de journée est de 62.62€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 1 184 067.00€ (douzième applicable s’élevant à 98 672.25€)
• prix de journée de reconduction : 64.40€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Fait à Colmar, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egaliré
Fratrrurts
A © D Age Migonck de Lrtt Cow Cal
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2835 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM DE JOUR EVASION - 680020120
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2013 de la structure FAM dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1979 en date du 23/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION - 680020120.
Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 465 181.00€ au titre de 2021, dont 17 856.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 447 325.00€
(douzième applicable s’élevant à 37 277.08€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 99.60€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
DECIDE
Fait à Colmar, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 38 765.08€.
Soit un forfait journalier de soins de 103.58€.
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
© kgs Rigonde
Cow Cal
rs
IME ST JOSEPH - 680001377
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2837 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1976 en date du 20/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME ST JOSEPH - 680001377 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du de Haut-Rhin en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
La décision n°2021-0887 du 26 mars 2021 portant autorisation d’extension de 10 places de l’IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 5 598 295.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 466 524.58 €.)
- prix de journée de reconduction de 238.18 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
5 392 908.94
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-323 925.06
65 880.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 223.68 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
2 552.00
50 107.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
5 257 384.23
5 392 908.94
884 768.00
-321 373.06
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
19 537.71
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
609 911.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 898 229.94
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 5 257 384.23 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 438 115.35 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 06/12/2021
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AT£ Liberté Cow Cal
Egalité
Fraternité
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2839 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1974 en date du 20/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 7 002 979.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 583 581.58 €.)
- prix de journée de reconduction de 191.20 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
8 466 818.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
189 146.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 213.85 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
3 384.00
634 309.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
7 832 509.00
8 466 818.00
1 699 453.00
829 530.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
911 918.00
637 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
5 855 447.00
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 7 832 509.00 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 652 709.08 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 06/12/2021
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A © > Age Migondke de Lrtt Low Cal
FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2843 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1443 en date du 23/07/2021.
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) dont le siège est situé 14, R RUELISHEIM, 68110, ILLZACH, a été fixée à 2 510 844.00€, dont 467.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes handicapées : 2 510 844.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 209 237.00€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 1 315 949.09 740 220.28 0.00 382 821.87 0.00 71 852.76 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 302.52 227.76 0.00 121.53 0.00 0.00 0.00
(dont 2 510 844.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 209 237.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 209 198.08€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 510 377.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 510 377.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 302.48 227.73 0.00 121.47 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000387 1 315 791.21 740 131.47 0.00 382 636.37 0.00 71 817.95 0.00
(dont 2 510 377.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 209 198.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Le 06/12/2021
3 / 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A rs
Liberté
Sennmreue
Frais
ASSOC READAPT ET FORMATION PROF - 680000353
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2845 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS - 680010790
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1442 en date du 23/07/2021.
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) dont le siège est situé 57, R ALBERT CAMUS, 68093, MULHOUSE, a été fixée à 15 249 669.00€, dont -210 413.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes handicapées : 15 249 669.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 270 805.75
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 12 957 743.25 1 178 769.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 113 156.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 231.39 54.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 79.51
(dont 15 249 669.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 270 805.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 15 460 082.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 460 082.00 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 13 167 094.51 1 197 814.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 095 173.00
(dont 15 460 082.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010790 235.13 55.71
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016417 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 78.23 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 288 340.17 €
(dont 1 288 340.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar, Le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3 / 3 RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE Sur tank tire Likerté galet
Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2891 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2013 de la structure FAM dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20, R DES ECOLES, 68550, MALMERSPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1967 en date du 23/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936.
Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 458 483.00€ au titre de 2021, dont 5 593.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 452 890.00€
(douzième applicable s’élevant à 37 740.83€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 64.46€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 38 206.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 65.26€.
2 LE
RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Spa REmk et
Liberté
Égatret Fretrrnité
IME JACQUES HOCHNER - 680000163
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2892 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1965 en date du 23/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER - 680000163 ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10, R VICTOR SCHMIDT, 68801, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut Rhin en date du 8/10/2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 786 084.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 148 840.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 185.82 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 777 427.48
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-48 169.67
25 279.34 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 183.76 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
23 031.81 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 766 277.33
1 814 588.48
136 859.21
-19 806.67
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
421 712.94
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 218 855.33
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 766 277.33 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 189.78 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
3 RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Diet er
Liberté
Égatret Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2893 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) sise 37, R DES PELERINS, 68802, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1966 en date du 23/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT DU RANGEN - 680012721 ;
1 A compter du 1/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 652 600.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
672 960.50
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 16 752.00
13 112.84
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 663 302.50
DEPENSES
55 681.56
3 607.66 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 606.00
58 638.63
- dont CNR
652 600.84
535 869.47
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 383.40€.
Le prix de journée est de 61.28€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 633 882.00€ (douzième applicable s’élevant à 52 823.50€)
• prix de journée de reconduction : 59.52€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE A
Égatiet Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2894 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357
FINANCEMENT POUR 2021 DE
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1968 en date du 23/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357.
Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
412 011.80
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 606.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 1/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 412 011.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
422 311.16
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
195.00
77 510.42
693.36
2 000.00
287 870.92
56 929.82
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
12 073.80
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
422 311.16
12 268.80
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 334.32€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 175.77€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680017357) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 401 743.00€
(douzième applicable s’élevant à 33 478.58€)
• prix de journée de reconduction : 171.39€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE 72
FRANÇAISE © > Age Migoncke de rit
Liberté Low C1
Égatret Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2895 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM DE BARTENHEIM - 680020138
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM DE BARTENHEIM (680020138) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1885 en date du 12/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM DE BARTENHEIM - 680020138. Considérant
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 04/08/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 170 952.42€ au titre de 2021, dont 2 240.42€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 168 712.00€
(douzième applicable s’élevant à 14 059.33€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 58.46€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
DECIDE
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 14 246.04€.
Soit un forfait journalier de soins de 59.24€.
2 RÉPUBLIQUE 72
É "
© D Age Migonck de Lrtt
Liberté Cru Cl
Égatret Fretrrnité
MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2896 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1884 en date du 12/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 865 286.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 322 107.17 €.)
- prix de journée de reconduction de 219.72 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
4 160 721.57
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
30 363.57
24 300.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 206.67 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1 867.00
238 905.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
3 635 743.10
4 160 721.57
563 341.58
32 230.57
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
261 773.47
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
716 041.54
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 881 338.45
A compter du 0112/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 635 743.10 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 302 978.59 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
3 RÉPUBLIQUE 72
É n _
© D Age Migonck de Lrtt
Liberté Cru Cl
Égatret Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2897 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM (680004629) sise 24, R DE HUNINGUE, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2021-1883 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629 ;
1 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 413 871.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 494 784.15
Groupe I
Produits de la tarification
751.55
RECETTES 70 696.00
123 624.61
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 494 784.15
DEPENSES
156 818.35
10 216.99 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 374.55
266 851.48
- dont CNR
1 413 871.16
947 489.71
- dont CNR 623.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 822.60€.
Le prix de journée est de 74.08€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 1 288 872.00€ (douzième applicable s’élevant à 107 406.00€)
• prix de journée de reconduction : 67.53€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE À N
FRANÇAISE enr Liberté
Égatret Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2898 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
FINANCEMENT POUR 2021 DE
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41, R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI SUD ALSACE (680001542) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1971 en date du 23/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429.
Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
479 313.52
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 479 313.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
479 333.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
214.00
32 489.00
0.00
19.48
409 313.00
37 531.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
12 607.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
479 333.00
12 821.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 942.79€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 37.11€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI SUD ALSACE (680019429) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 466 512.00€
(douzième applicable s’élevant à 38 876.00€)
• prix de journée de reconduction : 36.12€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Says tre
Liberté
Égatret Fretrrnité
IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2899 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1882 en date du 12/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452 ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 911 933.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 242 661.08 €.)
- prix de journée de reconduction de 169.96 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
2 751 566.42
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-195 395.58
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 153.96 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1 408.00
33 621.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 637 873.10
2 751 566.42
250 462.00
-193 987.58
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
80 072.32
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
500 532.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 000 572.42
A compter du 04/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 637 873.10 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 219 822.76 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
3 LE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 72 141,274 © Age Mgonck de rt
Égairet ; brand Cal Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2901 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n° 2021-1938 en date du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH (680010741) sise 0, AV 8EME REGIMENT DE HUSSARDS, 68130, ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) ;
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 538 038.00€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 538 038.00
Groupe I
Produits de la tarification
46 736.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 538 038.00
DEPENSES
170 919.03
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
172 207.00
489 694.10
- dont CNR
2 538 038.00
1 877 424.87
- dont CNR 125 471.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 476 623.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 206 385.25€). Le prix de journée est fixé à 40.88€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 415.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 117.92€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 2 304 446.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 192 037.17€). Le prix de journée est fixé à 38.03€.
• dotation globale de soins 2022 : 2 365 831.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 385.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 115.42€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT (680021441) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE 2
£ N =
© D Age Migonck de Lrtt
Liberté Cru Cal
Égatret Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2909 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1887 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU La décision ARS en date du 17/11/2021 portant cession de l’autorisation détenue par l’Association de Soins et d’Aides Mulhouse et Environs (ASAME) pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile Mulhouse au profit de l’Association pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD) et regroupement des autorisations en un SSIAD multisite de 339 places
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 4 370 588.16€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
4 687 979.00
Groupe I
Produits de la tarification
167 811.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
267 390.84
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 4 736 979.00
DEPENSES
618 728.55
50 000.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
183 174.00
605 785.30
- dont CNR
4 370 588.16
3 512 465.15
- dont CNR 15 363.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 4 334 221.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 361 185.10€). Le prix de journée est fixé à 36.02€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 367.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 030.58€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 49 000.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 4 418 456.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 368 204.67€). Le prix de journée est fixé à 36.72€.
• dotation globale de soins 2022 : 4 454 805.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 349.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 029.08€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 06/12/2021
signé
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
3/3 RÉPUBLIQUE ee
FRANÇAISE / hs.
Liberté Low Cal
Égatret Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2971 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
FINANCEMENT POUR 2021 DE
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2006 de la structure SESSAD dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24, R JULES VERNE, 68057, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1930 en date du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458.
Considérant
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
404 041.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 404 041.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
404 041.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
196.00
50 648.32
0.00
324 337.47
29 055.21
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
-1 125.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
404 041.00
-929.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 670.08€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 156.18€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680016458) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 07/12/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 404 970.00€
(douzième applicable s’élevant à 33 747.50€)
• prix de journée de reconduction : 156.54€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 LE
RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Spa REmk et
Liberté
Égatret Fretrrnité
IME JACQUES HOCHNER - 680000163
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2973 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1965 en date du 23/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER - 680000163 ;
La décision tarifaire n°2021-2892 portant modification du prix de journée globalisée pour 2021 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER- 680000163
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10, R VICTOR SCHMIDT, 68801, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
Considérant
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut Rhin en date du 8/10/2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 786 084.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 148 840.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 185.82 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 777 427.48
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-21 081.67
25 279.34 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 183.76 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1275.00
23 031.81 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 766 277.33
1 814 588.48
136 859.21
-19 806.67
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
422 987.94
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 254 741.33
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 766 277.33 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 189.78 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à COLMAR, le 07/12/2021
3 RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Diet er
Liberté
Égatret Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2975 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) sise 37, R DES PELERINS, 68802, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant
Considérant
La décision tarifaire initiale n°2021-1966 en date du 23/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT DU RANGEN - 680012721 ;
La décision tarifaire n°2021-2893 portant modification du prix de journée globalisée pour 2021 de la structure dénommée ESAT DU RANGEN- 6800127221
1 A compter du 1/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 652 600.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
672 960.50
Groupe I
Produits de la tarification
5 300.00
RECETTES 16 752.00
13 112.84
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 672 960.50
DEPENSES
55 681.56
3 607.66 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 606.00
58 944.63
- dont CNR
652 600.84
545 221.47
- dont CNR 306.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 383.40€.
Le prix de journée est de 61.28€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 633 882.00€ (douzième applicable s’élevant à 52 823.50€)
• prix de journée de reconduction : 59.52€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
Fait à COLMAR, le 07/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 LE
RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Spa REmk et
Liberté
Égatret Fretrrnité
IME JACQUES HOCHNER - 680000163
DECISION TARIFAIRE N° 2021-3006 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°2021-1965 en date du 23/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER - 680000163 ;
Les décisions tarifaires n°2021-2892 et n°2021-2973 portant modification du prix de journée globalisée pour 2021 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER- 680000163
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10, R VICTOR SCHMIDT, 68801, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
Considérant
Considérant
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut Rhin en date du 8/10/2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 786 084.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 148 840.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 185.82 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 814 588.48
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-21 081.67
25 279.34 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 183.76 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
1275.00
23 031.81 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 766 277.33
1 814 588.48
136 859.21
-19 806.67
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
422 987.94
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 254 741.33
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 766 277.33 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 189.78 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à COLMAR, le 07/12/2021
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-78 du 2 décembre 2021
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à STERNENBERG
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU La décision ministérielle du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Constant
SCHNEIDER, propriétaire, enregistrée le 30 novembre 2021,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Constant Schneider, propriétaire, est autorisé à défricher une surface de 0,2100 ha sur le ban de la commune de Sternenberg, parcelles cadastrées section 02 n°77, n°140 pour partie de 0,0720 ha et n°141 pour partie de 0,0117 ha aux lieux-dit «Rebershorch» et « Welschmatten ».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,4200 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,4200 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras. Le projet de boisement (ou de reboisement) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 :
Monsieur Constant Schneider dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 4 132 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Sternenberg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Sternenberg et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 2 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2021- 79 du 3 décembre 2021
portant modification de l’arrêté n°2021-77 du 30 novembre 2021 prescrivant l’organisation de chasses particulières pour
des problèmes de dégâts de fouines ou de martres
sur le territoire de la commune de LUTTERBACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4;
VU l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut Rhin pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
VU la demande de M. Jean FEUZ, 13 rue transversale 68120 PFASTATT, en date du 23 novembre 2021;
Considérant que des fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de Lutterbach;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt;
ARRÊTE
Article 1er: objet: limite de validité
Il est procédé à des chasses particulières sur le ban communal de Lutterbach au 1a, avenue Montceau les Mines 68460 LUTTERBACH.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
1/3 Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2: direction des opérations
La direction des chasses est confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui peuvent se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut- Rhin annexé au présent arrêté.
Article 3: modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :
-le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée peut désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux;
-la mise en place de pièges est opérée dans l'enceinte de l’établissement. Les animaux capturés vivants à l’aide de cages-pièges sont transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
-repérage préalable des lieux,
-prévention de la circulation routière et piétonnière,
-utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques sont déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations peuvent être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) est à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4: avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5: destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6: Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l’exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7: compte-rendu
Le directeur d’opération tient informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
À la fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
2/3 Article 8: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 3 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau nature chasse forêt,
Signé
Sébastien SCHULTZ
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 2 décembre 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l'année 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 24 novembre 2021 du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 26 novembre 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 1er décembre 2021 de l'office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques, 15 rue au Bois - 57000 Metz est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Suivi piscicole du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Fessenheim. Des pêches complémentaires pourront éventuellement être réalisées sur les mêmes stations en cas d’évènement caniculaire.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Mme Nathalie DUBOST
M. Yves JANODY
M. Franck RENARD
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2 Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
• au président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
3 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 2 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 2 décembre 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l'année 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 24 novembre 2021 du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 26 novembre 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 1er décembre 2021 de l'office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques, 15 rue au Bois - 57000 Metz est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Réalisation d’échantillonnages piscicoles dans le cadre de l’externalisation du réseau de contrôle de surveillance (RCS) par l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Mme Nathalie DUBOST
M. Yves JANODY
M. Franck RENARD
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2 Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
3 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 2 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 2 décembre 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'association Saumon Rhin
pour l'année 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 22 novembre 2021 de l'association Saumon Rhin ;
Vu l'avis du 26 novembre 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l'association Saumon Rhin ;
Vu l'avis du 1er décembre 2021 de l'office français de la biodiversité sur la demande de l'association Saumon Rhin ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L'association Saumon Rhin - Route départementale n°228 - Lieu-dit « la Musau » 67203 Oberschaeffolsheim est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Elle vise à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Mme Charline MORANDI Technicienne
Mme Marie COLL Responsable technique
M. Frédéric SCHAEFFER Responsable technique
Mme Claire FLAMBARD Technicienne
M. Florian LUCAS Technicien
M. Jean-Franck LACERENZA Directeur
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
2 Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses, des pêches d’études ne devront pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3 Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 2 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 ÆE J
PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
MISSION D'APPUI À LA DIRECTION ET DE L'EXPERTISE
JURIDIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral du O7 DEC. 2021
portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement
de Hagenbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 40;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R. 133-9 ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
Le procès-verbal du bureau de l'association foncière du 1er mars 2021 décidant sa
dissolution, le transfert de la trésorerie au bénéfice de la commune de Hagenbach et actant que l'association foncière n'est propriétaire d'aucun bien immobilier et matériel ;
la délibération du conseil municipal de Hagenbach du 7 avril 2021 acceptant le versement des passif et actif de l'Association Foncière après dissolution ;
l'avis favorable du Comptable Public d'Altkirch du 8 octobre 2021;
Le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires du 26 novembre 2021 approuvant à l'unanimité la dissolution de l’Association Foncière ;
Considérant que l'article 40 de l'ordonnance prévoit qu'une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la
demande des membres de l'association qui se prononcent dans les
conditions de majorité prévues à l’article 14. Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative notamment en cas de
disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1* :
L'association foncière de remembrement de Hagenbach est dissoute à compter de la publication et de l'affichage de cet arrêté.
Article 2 :
L'intégralité de l'actif et du passif de l'AFR est transféré à la commune de Hagenbach.
Article 3 :
Cet arrêté sera affiché au siège de l'association pendant une durée de deux mois. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et notifié aux propriétaires au sein du périmètre de l'AFR.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques, Monsieur le maire et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l'arrêté sera adressée au comptable public de l'Association Foncière de Remembrement.
À Colmar, le 07 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin
signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : + d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adrninistratif de Strasbourg (51 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, .
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune.de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67050 Strasbourg Cedex
1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-EBP-0170
Portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
prévues au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
délivré à la commune de Lutterbach
dans le cadre de la création de l’éco-quartier « Rive de la Doller » sur la commune de Lutterbach
(département du Haut-Rhin)
_____________
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2021-25 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par la commune de Lutterbach, le 30 juin 2021 ;
VU l’avis DEP n°2021-61du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Grand- Est en date du19 octobre 2021 ;
VU la consultation du public qui s’est tenue du 23 août au 7 septembre 2021 sur le site internet 2
de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les travaux de création de l’éco-quartier « Rive de la Doller », sont de nature à détruire et à perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de création de l’éco-quartier « Rive de la Doller », sont de nature à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de création de l’éco-quartier « Rive de la Doller », s’inscrivent dans le développement de la commune de Lutterbach, sur le dernier secteur constructible de cette commune. Que cet éco-quartier vise la création d’un quartier mixte composé d’habitat individuel, intermédiaire et collectif, dans la volonté de conforter le centre-ville de Lutterbach ;
CONSIDÉRANT que les travaux de création de l’éco-quartier « Rive de la Doller », se situent dans la continuité immédiate des secteurs bâtis de la commune de Lutterbach ;
CONSIDÉRANT dès lors que ces travaux sont réalisés pour des raisons impératives d’intérêt public majeur de natures sociale et économique, au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative à la réalisation de ces travaux ;
CONSIDÉRANT enfin que, eu égard notamment aux mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi proposées par le demandeur et mises en œuvre sous le contrôle de l’administration, il est établi que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées recensées, dans son aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Lutterbach, représenté par son maire, Mairie de Lutterbach, 46 rue Aristide Briand, 68 460 Lutterbach, ci-après dénommée « le pétitionnaire ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions des articles 4 à 6 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimen d’espèces animales protégées, ainsi qu’aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées. La liste des espèces protégées visées par la présente dérogation est détaillée en annexe 1.
La dérogation est délivrée dans le cadre des travaux de création de l’éco-quartier « Rive de la Doller ».
Dans le présent arrêté le terme « le dossier » fait référence à la dernière version du dossier qui a été soumise à la consultation du public, ainsi qu’aux pièces complémentaires qui ont été fournies par le pétitionnaire. 3
ARTICLE 3 : Localisation
Les travaux autorisés sont réalisés sur la commune de Lutterbach, au lieu-dit Frohnmatten (cf annexe 2 : localisation de l’éco-quartier « Rive de la Doller »).
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts ainsi que du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation, complété des pièces fournis par le bénéficiaire, et des dispositions du présent arrêté.
4.1 - Mesures d’évitement et de réduction
Les mesures d’évitement qui seront mises en œuvre par le pétitionnaire sont : • Mesure E1.1a : conservation d’arbres gîtes favorables aux chauves-souris 10 arbres devant être abattus seront potentiellement conservés, tandis que 6 arbres seront spécifiquement conservés (cf annexe 3 : Arbres conservés et potentiellement conservés pour les chauves-souris) ;
• Mesure E2.1b : limitation/positionnement adapté des emprises des travaux Les zones les plus sensibles qui ne sont pas directement concernées par les travaux seront repérées et soustraites. Le repérage de ces zones sera fait par un géomètre, les zones étant matérialisées sur le terrain par de la rubalise. Lepétitionnaire présentera une carte localisant les zones soustraites aux travaux au service en charge de la protection des espèces de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand- Est dès sa réalisation ;
• Mesure E4.1a : adaptation des périodes de chantier
La période d’abattage des arbres est le mois d’octobre, si nécessaire les abattages seront étendus entre novembre et mars. Aucune intervention de nuit ne sera réalisée. L’abattage des arbres pour lesquels des enjeux chauves-souris ont été identifiés ne sera possible qu’entre le 1er septembre et le 15 octobre.
Les mesures de réduction qui seront mises en œuvre par le pétitionnaire sont : • Mesure R2.1f : limitation de l’expansion des espèces invasives
Cette mesure vise à la gestion des plantes invasives, par exportation de ces dernières vers une filière de traitement dédiée, par nettoyage des engins de chantier et par réensemencement des espaces non imperméabilisés pour éviter toute recolonisation. Les matériaux exogènes employés devront être non contaminés ;
• Mesure R2.1i/R2.1l : prévention de la destruction de reptiles en phase chantier/installation de gîtes artificiels
5 hibernaculum favorables au lézard des murailles, réalisés avec des pierres et des débris de bois, seront mis en place en amont des travaux autour de l’emprise des travaux, à proximité d’éléments naturels existants ou à créer (bosquets, haies, lisières). Les hibernaculum devront être mis en place à la sortie de l’hiver, soit avant mars 2022 (cf annexe 4 : composition et localisation des hibernaculum) ;
• Mesures R2.1l : mesures spécifiques aux défrichements
Les mesures suivantes, permettant de limiter les impacts sur les individus de chauves-souris lors de l’abattage des arbres, sont mises en œuvre :
o Contrôle préalable des cavités avant coupe des arbres, avec utilisation d’un endoscope ;
o Condamnation des cavités vides, ou mise en place d’un dispositif anti-retour sur les cavités occupées ou potentiellement occupées ;
o Vérification des cavités sur lesquelles des dispositifs anti-retour ont été mis en place avant abattage. En cas de présence de chauves-souris, un abattage doux sera réalisé. 4
Cet abattage doux consistera à découper et à amener au sol les tronçons d’arbres comportant la ou les cavités par un grappin-scie ;
o Balisage des arbres qui ne seront pas abattus
• Mesure R2.1k : dispositif de limitation des nuisances envers la faune Cette mesure vise à utiliser les sources lumineuses (orientation, température kelvin, type de source,…) afin qu’elles génèrent le minimum d’impact sur la faune. La mise en place de ces sources lumineuses devra être conforme à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
• Mesure R2.2o : gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet Un plan de gestion des milieux naturels créés sera mis en place, consistant a minima à la réalisation de fauches tardives. Le pétitionnaire soumettra le plan de gestion des milieux naturels au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est pour validation avant mise en œuvre ;
• Mesure R2.1q : remise en état des zones d’utilisation temporaire à la fin des travaux Les zones qui auront fait l’objet d’une occupation temporaire, des chemins d’accès au chantier, des installations de chantier et des éventuelles zones de fouilles archéologiques seront remises en état à la fin des travaux, par implantation de prairies de fauches, de haies ou de bosquets, en fonction de la localisation de ces zones ;
• Mesure R3.1a : adaptation de la période des travaux sur l’année Les travaux de nuit sont proscrits. Les travaux concernant les défrichements et les coupes d’arbres seront réalisés en période de moindre sensibilité pour les espèces, soit prioritairement au mois d’octobre (éventuellement entre novembre et mars en fonction des enjeux identifiés).
4.2 - Mesures de compensation
Les mesures compensatoires mises en œuvre par le pétitionnaire sont : • Mesure C1.1a : compensation des fonctions écologiques des milieux boisés 1,76 ha de boisement seront créés par élargissement de la ripisylve bordant la Doller, ce qui aura aussi pour effet de renforcer le corridor écologique en bordure de ce cours d’eau. Les caractéristiques du boisement mis en place ainsi que les modalités d’implantation, de gestion,… sont décrites dans l’annexe 5 : mise en place des boisements de compensation ; • Mesure C1.1a : compensation des fonctions écologiques des fruticées 0,8 ha de fruticées seront créés en bordure de la ripisylve du Banwasser mais également en bordure des plantations de milieux boisés. Les caractéristiques des fruciticées mises en place ainsi que les modalités d’implantation, de gestion,… sont décrites dans l’annexe 6 : mise en place des fructicées ;
• Mesure C1.1a : compensation des fonctions écologiques des milieux prairiaux et des vergers
1,23 ha de milieux prairiaux et vergers seront créés, qui se composent de 3 espaces répartis de la manière suivante : 0,562 ha de prairies de fauche, 0,448 ha de vergers et 0,22 ha de prairies comportant des arbres fruitiers. Les caractéristiques des milieux prairiaux et des vergers mis en place ainsi que les modalités d’implantation, de gestion,… sont décrites dans l’annexe 7 : mise en place des milieux prairiaux et des vergers ;
• Mesure C1.1b : mise en place de gîte à chiroptères/nichoir à oiseaux 33 gîtes artificiels dédiés aux espèces arboricoles (oiseaux et chauves-souris) seront mis en place au niveau des parcelles de compensation forestière, dans les vergers et au niveau de la ripisylve. La répartition entre le nombre de gîte pour les chiroptères et le nombre de gîte pour les oiseaux sera précisée par le pétitionnaire, suite à la vérification des arbres avant abattage (mesure R2.1l). Le pétitionnaire fournira au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, la répartition des gîtes artificiels et leur localisation avant leur implantation. L’ensemble des gîtes mis en place seront en béton de bois et seront des types Schwegler suivants : 1FD, 1FF, 2F,2FN, 1B.
L’annexe 8 reprend la localisation des mesures compensatoires.
Les mesures compensatoires seront mises en œuvre pour une période de 30 ans. 5
4.3 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de suivi suivantes :
• Le suivi des habitats sera réalisé par des relevés phytosociologiques de placettes fixes et par actualisation des cartographies des habitats du site. Ces relevés et cette actualisation seront réalisés aux occurrences n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20, après les travaux ; • Le suivi de la flore sera assuré par deux passages par an (avril-mai et juin-juillet) aux occurrences n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20, après les travaux ; • Le suivi de la flore invasive sera assuré par deux passages par an (avril-mai et juin-juillet) aux occurrences n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20, après les travaux ; • Le suivi de la faune (avifaune, chauves-souris, reptiles) sera assuré par deux passages par an (juin et juillet/août) aux occurrences n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20, après les travaux ;
• Le suivi des gîtes artificiels sera assuré par deux passages par an (entre mai et août) aux occurrences n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20, après les travaux.
En complément des mesures décrites ci-dessus, le pétitionnaireenvisage la mise en place de gîtes artificiels au sein des logements sociaux qui seront construits. Ces gîtes seront mis en place par les aménageurs de ces nouveaux bâtiments. Ces aménageurs devront fournir au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, la localisation ainsi que la conception des gîtes avant leur implantation.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : Transmission des données
6.1 - Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le pétitionnaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
6.2 - Géolocalisation des mesures de compensation
Le pétitionnairefournit au format numérique au service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est avant le 1erjanvier 2022 les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’articleL.163-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 9 du présent arrêté ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 10 du présent arrêté, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est. Ludovic Signature numérique de
PAUL Ludovic PAUL
ludovic.pau ludovic.paul Date : 2021.12.06
| 22:56:27 +01 00'
6
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.172-4 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Droits des tiers et droits de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg(31 avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Il peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet duHaut- Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 : Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et notifié au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
Pour le préfet, par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages 7
ANNEXE 1 : liste des espèces protégées visées par la dérogation
Listes des espèces protégées visées par la présente dérogation :
• Lézard des murailles (Podarcis muralis)
• Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
• Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
• Accenteur mouchet (Prunella modularis)
• Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
• Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
• Fauvette grisette (Sylvia communis)
• Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
• Mésange charbonnière (Parus major)
• Pic vert (Picus viridis)
• Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
• Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
• Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
• Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
• Serin cini (Serinus serinus)
• Verdier d'Europe (Carduelis chloris) nu
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ANNEXE 2 : localisation d
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localisation de l’éco-quartier « Rive de la Doller Rive de la Doller » 11, not!
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LOCALISATION DES ARBRES
GITES À CONSERVER
Arbres gîtes
@ Non conservés par le projet
@ Conservés par le projet
@ Potentielement conservés par le projet
CL zore d'étude
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font de cote : © KN - GDONRJ#O 6 2018
ANNEXE 3 : Arbres conservés et potentiellement conservés
10
: Arbres conservés et potentiellement conservés pour les chauves pour les chauves-souris . . ) . yA Couche supérieure : terre végétale locale, rous à conserver > - sv, $/r CC non contaminée par des espèces invasives
dans la couche de NE JE = : P F LP à . à PRÉ CRE ans Ml f terre pour que les / “en te /
reptiles puissent
| Deuxième couche : Couche de base : rondins, À enchevêtrement
branches, fagots E À Sun à croisé et aléatoire de
branches
oler à Lutterbacl
MESURES DE REDUCTION
D'IMPACTS
© Installation d'hibernaculums
CL ]zone etude
Rustssdion Frost - Avi A2
P_ Font tie cata © JON - BDORTHO © 3014
Annexe 4 : composition et localisation
11
composition et localisation des hibernaculum
Composition d’un hibernaculum
Localisation des hibernaculum
hibernaculum Le type de communauté végétale visé sera le boisement mésophile, composée de feuillus en mélange avec une strate
arbustive de type fruticée. Ainsi, pour la composition du boisement, les espèces suivantes seront plantées :
: Espacement . Espacement Espèce = EE Espèce ELLE
(bes rbustes Acer campestre 40m Cornus sanguinea 8m Acer pseudoplatanus 8m Corylus avellana 20m Acer platanoides 40m Crataegus monogyna 3m
Fraxinus excelsior 40 m Lonicera xylosteum 3m
Prunus avium 40m Malus sylvestris 40 m
Quercus robur 40 m Pirus communis 40 m
Populus canescens 40m Prunus fruticans 40 m
Populus tremula 8m Rosa canina 40 m
Tilia platyphyllos 40m Salix caprea 8m
Ulmus campestre 40m
Ulmus laevis 40m
Remarque : La plantation d'Aubépine (Crataegus) est soumise à autorisation de plantation en raison de sa sensibilité et
au risque de propagation du feu bactérien. Une demande doit être au préalable effectuée quatre mois avant la date
prévue de plantation auprès de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt).
< PRÉPARATION DU SOL
Pour les plantations à réaliser sur d'anciennes parcelles de culture, un déchaumage du sol sera d’abord effectué sur
une profondeur comprise entre 10 et 15 cm à l’aide d’un cultivateur lourd (canadien ou chisel) avec 4 à 5 dents au
mètre, après récolte (entre juillet et août). Cette action permettra de supprimer les herbacées et résidus végétaux.
Ensuite, quel que soit le milieu initial (culture, friche ou prairie), un sous-solage sera effectué. Il consiste en un travail
profond du sol (entre 50 cm et 1 m si possible) afin d’ameublir le sol en profondeur et favorise grandement le succès
de la plantation. Ce travail est effectué à l’aide d’une sous-soleuse, de préférence sur un sol sec (juillet à octobre) et
sera suivi d’un labour afin de compléter le travail du sol en surface pour l'accueil des futurs plants.
Il est recommandé d'utiliser un sous-soleur multifonction du type sous-soleur Becker. Cet outil permet à la fois de
retirer la végétation herbacée en surface, à l’aide du peigne désherbeur sur la partie supérieure de l'outil et de
décompacter le sol en profondeur avec le corps vertical équipé d’ailettes latérales et d’un obus de sous-solage à
l'extrémité.
Le travail pourra être réalisé soit par bande, soit par potet individuel, sur une largeur minimale d’une fois la hauteur
de la végétation concurrentielle. Il est réalisé en 3 passes, une au centre, une à gauche et une à droite.
Deux utilisations de l’outil sont possibles. La technique classique en manipulant le sous-soleur de façon constante à
chaque passe. La technique « 3B » qui consiste à réaliser les passes de gauche et de droite en biais pour ramener la
terre vers le centre de la ligne et ainsi créer un bourrelet surélevé d'environ 30/40 cm. Cela a un double avantage :
favoriser le développement racinaire en augmentant la hauteur de terre décompactée et limiter la concurrence avec
les herbacées par la création de deux micro-fossés de part et d'autre de la ligne de plantation qui permettent de
ralentir le développement de la strate herbacée. Néanmoins, la technique 3B exposant d'avantage les plants au
risque de gel, les plantations seront réalisées préférentiellement en fin d'hiver si c’est cette technique qui est
retenue.
Si une végétation difficile à éliminer est déjà présente au niveau des parcelles de compensation (ronces par exemple),
un passage préalable au scarificateur réversible sera à prévoir en priorité.
Annexe 5 : mise en place des boisements de compensation
12
mise en place des boisements de compensation mise en place des boisements de compensation < ORIGINE DES PLANTS
Dans le cadre de la création de boisement à valeur écologique, il est nécessaire d'utiliser des plants provenant
d’essences locales, afin d'assurer une implantation durable des espèces, et d'intégrer les écosystèmes locaux et
contribuer à leur bon fonctionnement.
L’obtention de plants d’origine locale peut se faire auprès d’un producteur de semences labellisé « Végétal Local » : la
zone Nord-Est rassemble des producteurs labellisés « Végétal Local » qui proposent des boutures ou plants de ligneux,
dont la liste des producteurs est disponible sur le site Vegetal-local.fr.
+ PLANTATION
Les plantations seront réalisées entre le mois de novembre et d'avril, hors période de gel, de forte pluie et de vents
forts. Les plants peuvent être achetés sous deux types de conditionnement :
- Les plants à racines nues : il est nécessaire d’habiller (coupe des racines trop longues ou endommagées) et de
praliner le réseau racinaire de ces plants (trempage des racines dans un mélange composé de terre argileuse,
de bouse de vache fraîche et d’eau qui facilitera la reprise des racines), avant plantation pour optimiser leur
reprise en pleine terre.
- Les plants en godet : aucune préparation des racines n’est nécessaire si ce n’est d’imbiber la motte de terre
au préalable dans de l’eau avant plantation.
Les racines ne devront être exposées ni au vent, ni au soleil. Les plants seront sortis de leur sac au dernier moment. Il
sera nécessaire de pas enterrer de collet mais plutôt de le placer légèrement au-dessus du niveau du sol (sauf si
utilisation de la technique 3B où le collet sera légèrement enterré pour éviter le déchaussement du plant). Le trou
sera rebouché progressivement en tassant au fur et à mesure pour éviter la formation de poches d'air.
A la suite des plantations, il est vivement recommandé de procéder au paillage du sol retravaillé. Ceci limitera la
compétition avec la végétation concurrente et permettra de limiter l’évaporation en eau du sol. Différents types de
matériaux peuvent être utilisés : pailles, écorces, copeaux de feuillus. et apporteront de la matière organique par
dégradation. Il est recommandé d'éviter l'utilisation de films synthétiques qui en plus d’être peu esthétiques, se
dégradent en lambeaux et se dispersent dans l'environnement.
Une protection grillagée sera mise en place soit :
- Par engrillagement de l'ensemble de la zone de plantation (hauteur : 2,2 m);
- Par la mise en place de protections individuelles : piquet face au vent dominant + 3 agrafes minimum
{hauteur : 120 cm).
Ces protections pourront être enlevées lorsque les plants seront devenus suffisamment robustes (diamètre du tronc
au moins supérieur à 4 cm), généralement 5 ans après la plantation.
+ Gestion des plantations
Afin de limiter la compétition entre la strate végétale concurrente et les jeunes plantations, un dégagement estival de
la végétation sera mené les premières années (jusqu’à ce que les plantations atteignent environ 2,5 m de hauteur).
Une fauche sera réalisée au niveau des interlignes au moins la première année. Le travail du sol et le paillage autour
des plans devrait suffire à contenir la strate herbacée autour des plantations les premières années (paillage à
renouveler et arrachage des herbacée si nécessaire).
En cas de présence de ronces ou de genêts, ceux-ci devront être rabattus par broyage ou débroussaillage (sur les
lignes de plantation et les interlignes). Une intervention 1 rang sur 2 alternée chaque année est possible. Les ligneux
seront à maîtriser sur les lignes de plantation si leur développement rattrape celui des plants. En revanche, ils
pourront être conservés sur les interlignes pour leur bienfait sur la plantation (gainage de plants, microclimat). Par
ailleurs, des arrosages seront réalisés autant que nécessaires les premières années, avec une vigilance particulière les
années marquées par la sècheresse.
Durant les premières années incluant un contrôle de la végétation concurrentielle, il sera nécessaire de surveiller
l'apparition d'espèces exotiques envahissantes (jusqu’à ce que les plantations soient suffisamment développées et
que le couvert végétal soit en place). Si nécessaire, des mesures permettant de maîtriser leur développement seront
réalisées.
- Entretien des plantations
La gestion à long terme des plantations reposera sur le principe de non intervention, pour permettre une évolution
13 naturelle de l'habitat. Cela permettra à la végétation de se développer et de présenter à terme tous les stades
biologiques possibles (jeunes plants, arbres adultes et vieux bois), en associant les espèces plantées à celles qui se
seront installées spontanément.
Les défrichements et les drainages seront proscrits, tout comme les prélèvements de bois et les abattages, exceptés
ceux nécessaires pour des besoins de sécurité.
+ GESTION DES LISIÈRES
Une bande de quelques mètres pourra être conservée entre le milieu ouvert et le boisement. Un ourlet s'y
développera naturellement. Afin de limiter sa progression vers le milieu ouvert, il s'agira de rabattre l’ourlet tous les
3 à 5 ans. Pour limiter l'impact de ces rabattements, les interventions pourront être réalisées « en décalé » (un partie
du linéaire l’année n, une autre l’année n+1, etc.).
14 Ainsi, 0,8 ha de fruticées devront être plantées pour compenser les 0,46 ha impactés par le projet.
Nom commun Nom latin Nom commun Nom latin Nerprun purgatif Rhamnus cathartica
Noisetier Corylus avellana
Camérisier à balais Lonicera Prunellier Prunus spinosa
Cornouiller Cornus Rosier des champs Rosa arvensis
Rosa canina Troène commun Ligustrum vulgare
Erable Acer Viorne lantane Viburnum lantana
Fusain Viorne obier Viburnum opulus
Remarque : La plantation d'Aubépine (Crataegus) est soumise à autorisation de plantation en raison de sa sensibilité et
au risque de propagation du feu bactérien. Une demande doit être au préalable effectuée quatre mois avant la date
prévue de plantation auprès de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt).
< PRÉPARATION DU SOL
Pour les plantations à réaliser sur d'anciennes parcelles de culture, un déchaumage du sol sera d’abord effectué sur
une profondeur comprise entre 10 et 15 cm à l’aide d’un cultivateur lourd (canadien ou chisel) avec 4 à 5 dents au
mètre, après récolte (entre juillet et août). Cette action permettra de supprimer les herbacées et résidus végétaux
Ensuite, quel que soit le milieu initial (culture, friche, prairie), un sous-solage sera effectué. Il consiste en un travail
profond du sol (entre 50 cm et 1 m si possible) afin d’ameublir le sol en profondeur et favorise grandement le succès
de la plantation. Ce travail est effectué à l’aide d’une sous-soleuse, de préférence sur un sol sec (juillet à octobre) et
sera suivi d’un labour afin de compléter le travail du sol en surface pour l'accueil des futurs plants.
Il est recommandé d'utiliser un sous-soleur multifonction du type sous-soleur Becker. Cet outil permet à la fois de
retirer la végétation herbacée en surface, à l’aide du peigne désherbeur sur la partie supérieure de l'outil et de
décompacter le sol en profondeur avec le corps vertical équipé d’ailettes latérales et d’un obus de sous-solage à
lFextrémité.
Le travail pourra être réalisé soit par bande, soit par potet individuel, sur une largeur minimale d’une fois la hauteur
de la végétation concurrentielle. Il est réalisé en 3 passes, une au centre, une à gauche et une à droite. Dans le cas
présent, où les plantations seront réalisées de façon rapprochée (plantation d'espèce arbustive), le travail par lignes
est plus adapté.
Deux utilisations de l'outil sont possibles. La technique classique en manipulant le sous-soleur de façon constante à
chaque passe. La technique « 3B » qui consiste à réaliser les passes de gauche et de droite en biais pour ramener la
terre vers le centre de la ligne et ainsi créer un bourrelet surélevé d'environ 30/40 cm. Cela a un double avantage : favoriser le développement racinaire en augmentant la hauteur de terre décompacter et limiter la concurrence avec
les herbacées par la création de deux micro fossés de part et d’autre de la ligne de plantation qui permettent de
ralentir le développement de la strate herbacée. Néanmoins, cette technique expose d'avantage les plants au risque
de gel, on effectuera donc préférentiellement les plantations en fin d'hiver si cette technique est retenue.
Si une végétation difficile à éliminer est présente (ronces par exemple) un passage préalable au scarificateur
réversible sera à prévoir.
< ORIGINE DES PLANTS
Dans le cadre de la création de haies à valeur écologique, il apparaît nécessaire d'utiliser des plants d’essences locales,
afin d'assurer la meilleure implantation possible et durable des haies, d'intégrer et de contribuer au bon
fonctionnement des écosystèmes locaux.
L’obtention de plants d’origine locale peut se faire auprès d’un producteur de semences labellisé « Végétal Local » : la
zone Nord-Est rassemble des producteurs labellisés « Végétal local » qui proposent des boutures ou plants de ligneux.
La liste des producteurs est disponible sur le site Vegetal-local.fr.
Annexe 6
15
Annexe 6 : mise en place des fructicées + PLANTATION
Les plantations seront réalisées entre le mois de novembre et d'avril, hors période de gel, de forte pluie et de vents
forts. Il est préconisé de planter les essences sur des rangées en quinconce espacées d'environ 1 m avec un
espacement de 0,5 m à 1,5 m entre les plants d’une même ligne.
Les plants peuvent être achetés sous deux types de conditionnement :
- Les plants à racines nues : il est nécessaire d’habiller (coupe des racines trop longues ou endommagées) et de
praliner (trempage des racines dans un mélange composé de terre argileuse, de bouse de vache fraîche et
d’eau qui facilitera la reprise des racines) le réseau racinaire de ces plants avant plantation pour optimiser
leur reprise en pleine terre.
- Les plants en godet : aucune préparation des racines n’est nécessaire si ce n’est d’imbiber la motte de terre
au préalable dans de l’eau avant plantation.
Les racines ne devront être exposées ni au vent, ni au soleil. Les plants seront sortis de leur sac au dernier moment. Il
sera important de ne pas enterrer de collet mais plutôt de le placer légèrement au-dessus du niveau du sol (sauf si
utilisation de la technique 3B où le collet sera légèrement enterré pour éviter le déchaussement du plant). Le trou
sera rebouché progressivement en tassant au fur et à mesure pour éviter la formation de poches d'air.
A la suite des plantations, il est vivement recommandé de procéder au paillage du sol retravaillé. Ceci limitera la
compétition avec la végétation concurrente et permettra de limiter l’évaporation en eau du sol. Différents types de
matériaux peuvent être utilisés : pailles, écorces, copeaux de feuillus, etc., et apporteront de la matière organique par
dégradation. Il est recommandé d'éviter l’utilisation de films synthétiques qui en plus d’être peu esthétiques, se
dégradent en lambeaux et se dispersent dans l’environnement.
Une protection grillagée sera mise en place soit :
- Par engrillagement de l’ensemble de la zone de plantation (hauteur : 2,2 m);
- Par la mise en place de protections individuelles : piquet face au vent dominant + 3 agrafes minimum
(hauteur : 120 cm).
Ces protections pourront être enlevées lorsque les plants seront devenus suffisamment robustes (diamètre du tronc
au moins supérieur à 4 cm), généralement 5 ans après la plantation.
+ ENTRETIEN
Durant les 3 premières années, il sera important de supprimer, par arrachage manuel, les éventuelles espèces
herbacées ou ligneuses qui auront pu pousser à travers le paillage pour réduire l'impact de la végétation concurrente
sur la croissance des plants. En hiver, un nouvel apport de paillage pourra être effectué au besoin. Un apport d’eau
pourra être nécessaire les deux premières années en cas de sècheresse pour assurer la bonne reprise des plantations.
A partir de la deuxième année, un recépage (taille sévère à 10 cm du sol) des arbustes pourra être prévue durant
l'hiver suivant la plantation, ce qui permettra d’épaissir la base. Ensuite, le rabattage de moitié des pousses de l'année
pourra être effectué pendant 2 à 3 ans. A plus long terme il s’agir d'intervenir que de façon ponctuelle pour maintenir
l'emprise de la fruticée et limiter la colonisation des milieu ouverts adjacents.
Il est à noter que la taille des fruticées n’est possible qu'entre le 1% août et le 31 mars, les interventions sont
interdites entre le 1* avril et le 31 juillet pour préserver la faune sauvage pendant la période de reproduction
{notamment l’avifaune nichant au sein des haies).
< GESTION DES LISIÈRES
Une bande de quelques mètres pourra être conservée entre le milieu ouvert et la fruticée. Un ourlet s’y développera
naturellement. Afin de limiter sa progression vers le milieu ouvert, il s'agira de rabattre l’ourlet tous les 3 à 5 ans. Pour
limiter l'impact de ces rabattements, les interventions pourront être réalisées « en décalé » (un linéaire de x mètres
traité l’année n, un autre l’année n+1, etc.).
16 Il s'agit de compenser la destruction des 0,59 ha de prés/vergers détruites par le projet, et la dégradation du
fonctionnement écologique local, par la création de 1,23 ha de milieux similaires. La mesure vise plus particulièrement
à créer ou améliorer des réservoirs de biodiversité pour les espèces inféodées à ces milieux (chiroptères, oiseaux et
reptiles notamment). Ces mesures devront être concrétisées par des plans de gestion détaillés et être adaptées au(x)
site(s) retenu(s).
La commune se porte garante de la conservation des zones de compensation écologiques des milieux prairiaux et de
linconstructibilité de ces zones, tout comme le reste des parcelles du lieu-dit /e Frohnmatten, qui doivent être
conservées dans le cadre de la coupure verte entre Mulhouse et Lutterbach. Les milieux en présence, à savoir des
cultures et des jachères, seront donc maintenues en l'état. Il en va de même pour leur gestion.
La mesure compensatoire consiste en la création d’une prairie de fauche extensive de type Arrhenatherion elatioris
(prairie mésophile mésotrophe), à partir d’un labour ou d’une prairie dégradée (pré semé, pâture intensive). Une des
principales difficultés liées à l'installation du nouveau milieu réside dans la compétition entre les espèces prairiales
visées par la mesure et les adventices issues des pratiques culturales précédentes. Pour favoriser le développement
rapide de la prairie, il s'agira d'appliquer le schéma général suivant :
1) Préparation du terrain (été de l’année n)
2) Ensemencement (fin d’été/ début automne de l’année n selon la méthode de récolte des semences) et
plantations de fruitiers (à partir de la mi-novembre de l’année n, hors période de gel et de terrain inondé)
3) Deux fauches au cours des années n+1 et n+2
. Si besoin : fauches sélectives / arrachages manuels d’adventices et/ou de ligneux
. Si besoin : sur-semis au printemps n+1
4) Application de la gestion extensive à partir de l’année n+3 (selon installation du milieu)
< PRÉPARATION DU TERRAIN
A l'issue de la récolte de la culture en place, une phase de préparation du terrain sera effectuée pour assurer la bonne
conversion des milieux choisis (cultures céréalières). Cette phase suivra les étapes suivantes :
- Récolte de la céréale à maturité (généralement entre juillet et août) et broyage des pailles ;
- Déchaumage du sol sur une profondeur comprise entre 10 et 15 cm à l’aide d’un cultivateur lourd (canadien
ou chisel) avec 4 à 5 dents au mètre, après récolte (entre juillet et août). Un sous-solage sur une profondeur
comprise entre 50 cm et 1 m, à l’aide d’un sous-soleur multifonction de type sous-soleur Becker pour réaliser
des potets en lieu et place de l'implantation des ligneux, afin d’ameublir le sol en profondeur. Ceci favorisera
grandement le succès de la plantation. Ce travail sera effectué à l’aide d’une sous-soleuse, de préférence sur
un sol sec (juillet à octobre) et sera suivi d’un labour en surface pour compléter le travail du sol ;
- Le déchaumage sera suivi immédiatement d’un labour (sans sous-solage). Il devra être réalisé le plus
rapidement possible après la moisson, afin de bénéficier de la fraîcheur résiduelle du sol qui facilitera les
travaux. Ces deux opérations permettront de favoriser la levée des graines tombées au sol issues de la culture
précédente, ainsi que la levée des adventices ;
- Préparation du lit de semences : 10 à 15 jours avant le semis de la prairie, préparation d’un sol fin et bien
émietté (mottes de terre inférieures à 3 cm de diamètre) à l’aide d’un cultivateur léger de type herse, afin
d'assurer un bon contact entre les futures semences et la terre. Cette opération permettra d’ameublir
superficiellement le sol sur 6 à 8 cm et permettra de supprimer les éventuelles levées et débris végétaux ;
- A la suite du semis, il pourra être nécessaire d'effectuer une opération de roulage par passage de rouleaux
afin de rappuyer le sol et améliorer le contact sol-graine après semis (uniquement sur les zones de prairies).
Remarque : Toute utilisation de produit phytosanitaire est proscrite.
+ ENSEMENCEMENT
+ Type de semis
La composition du mélange se basera sur le cortège typique de la prairie de l’Arrhenatheretum elatioris et tiendra
compte de la répartition géographique de chaque espèce. Le protocole devra être validé avant les travaux par le
Conservatoire Botanique d'Alsace (CBA). Ainsi, nous proposons la liste d'espèces suivante (les espèces en gras doivent
avoir une part plus importante dans la composition) :
Annexe 7 : mise en place des milieux prairiaux et des
17
: mise en place des milieux prairiaux et des vergers vergers Nom scientifique Nom français
Achillea millefolium Achillée millefeuille
Anthoxanthum odoratum Flouve odorante
Arrhenatherum elatius subsp. elatius Fromental élevé
Briza media Amourette
Campanula rapunculus Campanule raiponce
Centaurea jacea Centaurée jacée
Cerastium arvense Céraiste des champs
Crepis biennis Crépide bisannuelle
Cynosurus cristatus Crételle
Daucus carota Carotte sauvage
Festuca rubra Fétuque rouge
Galium mollugo Gaillet blanc
Galium verum Gaillet jaune
Holcus lanatus Houlque laineuse
Knautia arvensis Knautie des champs
Lathyrus pratensis Gesse des prés
Leontodon hispidus Liondent hispide
Leucanthemum ircutianum Marguerite
Lotus corniculatus Lotier corniculé
Plantago lanceolata Plantain lancéolé
Poa pratensis Pâturin des prés
Poa trivialis Pâturin commun
Polygala vulgaris Polygala commun
Poterium sanguisorba Petite Pimprenelle
Ranunculus acris Renoncule âcre
Rhinanthus alectorolophus Rhinanthe crête-de-coq
Rumex acetosa Oseille commune
Schedonorus pratensis Fétuque des prés
| Tragopogon pratensis Salsifis des prés
Trifolium dubium Trèfle douteux
Trifolium pratense Trèfle des prés
Trisetum flavescens Avoine dorée
Veronica chamaedrys Véronique petit chêne
Vicia cracca Vesce craque
Vicia sativa Vesce cultivée
Vicia segetalis Vesce des moissons
Vicia sepium Vesce des haies
Concernant les vergers, les espèces et variétés qui seront choisies devront être rustiques et adaptées au sol. Les
espèces de la liste ci-dessous sont proposées à la plantation :
Nom scientifique Nom français
Cydonia oblonga Cognassier
Juglans regia Noyer commun
Malus domestica Borkh. Pommier
Mespilus germanica Néflier
Prunus avium Cerisier cultivé
Nom scientifique Nom français
Prunus cerasus Cerisier aigre/griottier
Prunus domestica Prunier domestique
Prunus domestica subsp. italica Prunier Reine-Claude
Prunus domestica subsp. syriaca Mirabelle
Prunus persica Pêcher de vigne
Pyrus communis Poirier commun
18 Il est préférable de réaliser un plan de plantation en répartissant les espèces et variétés en fonction de leur hauteur
potentielle une fois adulte : les grands arbres seront plantés au nord de la parcelle, et les plus petits au sud afin de
limiter l'ombre incidente. Une distance d'environ 10 m pourra être appliquée entre chaque arbre. Il est également à
préciser qu’en bordure de propriété, les arbres devront être plantés avec un recul d'au moins 2 m par rapport à la
limite de propriété.
+ Origine des semences
Dans le cadre de la création d’une prairie à valeur écologique, il est nécessaire d'utiliser des semences locales
(semences d'espèces sauvages se développant au sein d’une région biogéographique donnée, et adaptées aux
conditions climatiques de cet environnement), afin d'assurer la meilleure implantation possible et durable de la
prairie, d'intégrer et de contribuer au bon fonctionnement des écosystèmes locaux.
L’obtention de semences locales peut se faire auprès d’un producteur de semences labellisé « Végétal Local » : le zone
biogéographique Nord-Est où devra être localisée la parcelle compensatoire rassemble des producteurs labellisés
« Végétal local » qui proposent que des semences herbacées prairiales, ainsi que des semences et jeunes plants de
ligneux. La liste des producteurs est disponible sur le site Vegetal-local.fr. Pour l'implantation de prairie, il est
également possible d'utiliser des graines issues de prairies naturelles avoisinantes selon la procédure présentée ci-
après :
1. Recherche dans le secteur biogéographique autour du site du projet, d’une prairie mésophile de
l’Arrhenateretum elatioris « donneuse » présentant des caractéristiques édaphiques proches de la parcelle
« receveuse » (pH, humidité...). Un inventaire floristique sera à réaliser au préalable afin de confirmer le type
prairial. Après validation, il sera nécessaire de se rapprocher de l’agriculteur exploitant afin d'acheter le foin.
Le foin pourra alors être récupéré à l'issue d’une fauche, à maturité des espèces caractéristiques de
l’Arrhenatheretum elatioris, notamment les espèces graminéennes généralement courant mi-juin.
2. Deux techniques de récolte peuvent être envisagées selon les moyens techniques et financiers à disposition :
o Epandage de foin : fauche à vitesse réduite de la parcelle « donneuse » le matin pour bénéficier de
la rosée matinale qui limitera l’égrenage, puis, phase d’andainage ou non (selon la presse utilisée) et
pressage dans la matinée. L’épandage sur la parcelle « receveuse » doit avoir lieu dans la même
journée pour bénéficier du foin frais et limiter tout phénomène de fermentation dans les rouleaux.
Deux méthodes d'épandage peuvent être utilisées: méthode de la pailleuse ou méthode de la
dérouleuse. Si nécessaire, un passage de pirouette peut être prévu afin d'homogénéiser l’épandage
sur la parcelle « receveuse ». Un rapport de 1 ha de foin récolté pour 1 ha épandu est suffisant pour
obtenir une fine couche de foin et assurer une bonne levée des semences. A noter que plus la
couche de foin sera importante, plus son effet « mulch » sera marqué au risque d’étouffer les
plantules lors de leur germination.
© Moisson de prairie : fauche à vitesse réduite de la parcelle « donneuse » le matin pour bénéficier de
la rosée matinale qui limitera l’égrenage. Séchage du foin directement au sol (fenaison) et au soleil
pendant 2 à 6 jours. A la suite du séchage, réalisation des andains qui seront repris à la
moissonneuse-batteuse afin de récupérer les semences du foin. Ces semences seront mises à sécher
dans un endroit abrité et bien ventilé, pour être ensuite stockées. Selon le mode de semis qui sera
pratiqué, un tri des graines pourra être pratiqué au besoin. L'avantage de cette méthode est que le
fourrage de la prairie « donneuse » pourra être valorisé.
19 + _ Périodes d’ensemencement et de plantation
Selon la méthode de récolte des semences utilisées, la période d’ensemencement ne sera pas la même :
- Dans le cas de l’épandage du foin frais, l’'ensemencement de la parcelle aura lieu durant l'été (courant
juin/juillet}), ce qui limitera la reprise des adventices par effet « mulch » ;
- Dans le cas du semis de semences (technique « moisson de prairie »), le semis pourra être effectué au cours
de l’automne suivant (octobre/novembre), ce qui permettra une levée plus homogène et une meilleure
concurrence vis-à-vis des adventices.
A la suite de l’ensemencement, une phase de pirouettage peut être effectuée afin d’homogénéiser lépandage sur la
parcelle « receveuse », si des zones d’amoncellements de foin et des zones « découvertes » sont observées.
Les plantations de fruitiers seront réalisées entre le mois de novembre et d'avril, hors période de gel, de fortes pluies
et de vents forts. L'utilisation de plants à racines nues avec pralinage des racines sera privilégié pour optimiser la
reprise. Les racines ne devront être exposées ni au vent, ni au soleil. Les plants seront sortis de leur sac au dernier
moment. Il sera important de ne pas enterrer le collet mais plutôt de le placer légèrement au-dessus du niveau du sol.
Le trou sera rebouché progressivement en tassant au fur et à mesure pour éviter la formation de poches d'air.
A la suite des plantations, il est vivement recommandé de procéder au paillage du sol retravaillé. Ceci limitera la
compétition avec les espèces herbacées, permettra de limiter l’évaporation en eau du sol et apportera de la matière
organique par dégradation. Différents types de matériaux peuvent être utilisés : pailles, écorces, copeaux de feuillus...
Il est recommandé d'éviter l’utilisation de films synthétiques qui en plus d’être peu esthétiques, se dégradent en
lambeaux et se dispersent dans l'environnement.
Des protections individuelles grillagée ou des fourreaux de protection seront mis en place autour des arbres plantés.
Remarque : Tout amendement de la parcelle est proscrit.
+ ENTRETIEN AU COURS DES ANNÉES N+1 ET N+2
L'entretien sera réalisé dès lensemencement de la parcelle « receveuse » lors de l’année n. Il s'agira de :
- Vérifier le bon développement de la prairie (diminution de la richesse en azote notamment) ;
- Limiter la prolifération des adventices, des ligneux et d'éventuelles espèces invasives (Solidage du Canada,
Solidage géant, Renouée du Japon...).
Une surcharge en azote pourra être visible les premières années d'implantation de la prairie (forte présence d'espèces
eutrophiles et fourrage haut). Pour diminuer progressivement cette teneur, 2 fauches (juin et août) avec export des de
la matière organique seront nécessaire afin de contenir la dynamique des espèces eutrophiles. Elles seront
complétées éventuellement par des campagnes d’arrachage manuel (invasives, ligneux..), des fauches ciblées
d’adventices, et/ou par des sur-semis (en fonction de la prise des semences).
+ GESTION EXTENSIVE À PARTIR DE N+3
Une fois que le milieu sera considéré comme installé (année n+3 ou n+4), une gestion extensive sera mise en œuvre.
L'objectif sera le développement d’un milieu prairial le plus diversifié et le plus proche possible de la composition de
l'Arrhenatheretum elatioris.
Une seule fauche tardive (après le 15 juillet) sera réalisée chaque année. La matière organique sera exportée et la
fertilisation devra être limitée.
Remarque : Un regain tardif (fin septembre/octobre) pourra être envisagé périodiquement (une fois tous les 3 ans par
exemple), mais il ne devra pas être annuel.
20 Annexe 8 : localisation des mesures de compensation
21
localisation des mesures de compensation localisation des mesures de compensation 22
ANNEXE 9
Fiche PROJET
Données générales
Code
projet11 _ _ _
Nom du
projet .......................................................................................................................................................
Typologie/so
us-typologie
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol
Installation en mer de production d’énergie
Lignes électriques aériennes très haute tension
Lignes électriques sous-marines
Canalisations d’eau chaude et vapeur d’eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes(=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous- typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en coeur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »). 23
Canalisation et régularisation des cours d’eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d’hydraulique (agricoles, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d’aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d’effluents
Sécurisation de falaises
Travaux de protection contre les crues(=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
Travaux, constructions et opérations d’aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d’enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d’affectation de terres incultes ou d’entendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématuriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national(=PNN)
Autre (à préciser) :
Description
succincte du
projet
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
État
d’avanceme
nt
Autorisé Cessation d’activité
Annulé Partiellement autorisé
Nom du
maître
d’ouvrage
.......................................................................................................................................................
Adresse
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Numéro
SIRET .................................................. 24
Commune(s) de localisation(Code Postal) Nom
( ............... ) ................................................................ ( ...............) ................................................................................................................................
( ............... ) ................................................................ ( ...............) ................................................................................................................................
( ............... ) ................................................................ ( ...............) ................................................................................................................................
( ............... ) ................................................................ ( ...............) ................................................................................................................................
( ............... ) ................................................................ ( ...............) ................................................................................................................................
Phase chantier
Date de
début du
chantier
(format :
jj/mm/aaaa)
................ / ............... / Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
..................................................
Date de
mise en
service
(format :
jj/mm/aaaa)
................ / ............... / Durée d’exploitation
(en jour)
..................................................
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De
l’opération
Minimal ................................ Maximal ....................................
Des
mesures en
faveur de
l’environnem
ent
Minimal ................................ Maximal ....................................
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité22 liées au projet : ..............................
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet33 :....................................................................................
► La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas
comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf44
2 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).
3 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
4 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide des principaux mots clés du projet (nature du projet, identification du pétitionnaire, lieu…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur. ANNEXE 10
Fiche MESURE n° … / …
Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d’une ICPE
Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autorisation pour l’établissement d’éoliennes
Autre (à préciser) : ................................................................................................................................................................
Données informatiques
Nom du fichier
compressé
associé51
....................................................................................................................................................
Référentiel utilisé
pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur BD PARCELLAIRE Image
BD PARCELLAIRE Vecteur BD Ortho 20 cm
Autre (à préciser) : ..................................................................................................................
Année du
référentiel utilisé
....................................................................................................................................................
Commentaire sur
la numérisation
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Données générales
Nom de la
mesure62
....................................................................................................................................................
5 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».
[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste typologie/sous-typologie ci- dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en coeur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide des principaux mots clés du projet (nature du projet, identification du pétitionnaire, lieu…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
6 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »). Numéro ID de la
mesure73
....................................................................................................................................................
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie84 ....................................................................................................................................................
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la
mesure
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Mesure
géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ? .......................................................................................................................
Dates de mise en œuvre
Date prescrite
(format :
jj/mm/aaaa)
................ / ............... / ............... Durée prescrite
(en jour)
..................................................
Date réelle
(format :
jj/mm/aaaa)
................ / ............... / ...............
État
d’avancement actue
l
En projet Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
Suivi
Modalités
Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Autre (à préciser) : .....................................................................................................................
Coût (€ TTC) ................................................................
Le cas échéant,
commentaire sur
l’efficacité de la
mesure
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
7 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
8 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018) disponible à l’adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20- %20Guide%20d%E2%80%99aide%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d’enrichir cette classification […] peut être transmis à l’adresse mail suivante : Idddpp2.Idddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ». Échéances
(format :
jj/mm/aaaa)
et types de suivi
prévus
................ / ............... / ...............
................ / ............... / ...............
................ / ............... / ...............
................ / ............... / ...............
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
................................................................................................
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu .................................................. Montant réel ..................................................
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure (en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Espèces
végétales
protégées
.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Commune(s) de localisation de la mesure(Code Postal) Nom
( ............... ) ............................... (............... ) ............................... ( .............. ) ............................... ( ............... ) ...............................
( ............... ) ............................... (............... ) ............................... ( .............. ) ............................... ( ............... ) ...............................
► La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».
► Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d’impact, plan de gestion, schéma d’aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE : ........................................................................... EL Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Liberté ! | « = feat Maison Centrale d'Ensisheim
À Ensisheim, le 10 novembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et KR. 57-7-5 ;
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
VU (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef
d'établissement) :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° mai 2021 riommant Madame Catherine EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
Adjoint au directeur des services pénitentiaires de la Maison Centrale d'ENSISHEIM aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ruddy FRANCIUS,
Directeur adjoint des services pénitentiaires, .de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Timothée SAHLER,
Attaché d'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Kamel ZERROUGUI,
Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Élodie CABAS Capitaine
pénitentiaire, responsable RLT/RLFP, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra PIERREL,
Capitaine pénitentiaire, responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article Z: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HELGEN Régis,
Capitaine pénitentiaire, officier infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision; acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. EN Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE -des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Liberté . ! = Égalité Maison Centrale d’Ensisheim Frateraité
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nadir SLIMANI,
Capitaine pénitentiaire, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
danse tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YASAR Guven,
Lieutenant pénitentiaire, chef de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 10: Délégation permanente de signature est ‘donnée à aux Majors et Premiers
surveillants de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tabieau ci-joint.
Monsieur Zehoudine BERKAT, premier surveillant
Monsieur Alexis CHAMBON, premier surveillant
Monsieur Sergueï KRIOUTCHKOV; premier surveillant
Monsieur Jean- Marie LETT, premier surveillant
Mme Chantal LUC épouse BERTILLON, première surveiliante
Monsieur Raphaël MASSON, premier surveillant
Monsieur Morad MOKRANI, premier surveillant
Monsieur Hugues TURIAN, premier surveillant
Monsieur Eric WIPLIER, premier surveillant
Monsieur Christian WISSLE, premier surveillant
Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHER
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II GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
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Concours interne et externe sur titres d’ouvrier principal
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Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours interne et un concours externe sur titres d’ouvrier principal 2ème classe en vue de pourvoir 15 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace dans les spécialités suivantes :
Spécialités Concours interne Concours externe
Logistique 1 poste 1 poste
Maintenance tous corps d’état 1 poste 1 poste
Blanchisserie 1 poste 1 poste
Restauration 3 postes 2 postes
Sécurité 2 postes 2 postes
Peuvent faire acte de candidature :
Pour le concours externe sur titres, complété d’épreuves, les personnes titulaires soit :
- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente - d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Pour le concours interne, complété d’épreuves, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l’Etat et aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d’ancienneté de service public au 1er janvier 2021.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant d’un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionné au second alinéa du 2 de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention du permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
Les épreuves du concours interne et externe ayant lieu le même jour, vous êtes invités à choisir le concours pour lequel vous souhaitez candidater.
- Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier au plus tard le 06/01/2022
(cachet de la poste faisant foi) et adressée à Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace – pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. Rouffach
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Décision DS-ETQA-26 / version 27
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33 et les articles L6132-3 et R6132-16
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François Courtot, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
décide
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschle, directeur-adjoint, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et des directions communes. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Courtot et de Monsieur Reuschle, une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig, directeur des soins, ou Madame Valentine de Meyrignac, directrice-adjointe, ou Monsieur Frédéric Mannino, directeur- adjoint.
Article 2 : Logistique et services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschle, directeur adjoint chargé de la logistique et des services techniques, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents relevant de sa direction. Il s’agit :
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique et des services techniques, hors formation
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs Mannino/Lehmann/
Uhrig/Reuschlé
Mme de Meyrignac
Cadres de pôle et cadres
de santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider/Lach/
Schmitt/Comte/Tron de
Bouchony
M. Tuaillon
Mrs Belloni/Kasprzykowski
Mme Fizesan/M. Chahid
La directrice du GHRMSA,
établissement support
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Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Directeur
François COURTOT
Courriel : direction@ch-rouffach.fr
Nos réf : FC/VH - de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique et des services techniques - de tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, - des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Une délégation de signature est donnée à Madame Peggy Comte, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique, - les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique hors formation
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en oeuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service sur le fondement d'un marché existant
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques, - sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Article 3 : Ressources humaines et action territoriale
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Mannino, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines et à l'action territoriale, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet et affichage, au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
En cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière, reprend la même délégation de signature, à l'exception de l'action territoriale. Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
Une délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine d'activités respectif :
Mme Rabia Caparti Mme Sandra Kerlé
Mme Jocya Duboile
Mme Nathalie Engasser
Mme Valérie Hammerer
Mme Mireille Jacquey
Mme Sabine Jost
M. Alain Martin
M. Damien Monteleone, y compris la gestion du temps pour les agents encadrés Mme Elodie Muser
Mme Laurence Chevalier
Mme Caroline Kech
pour tous les documents suivants y compris leur validation en ligne :
- bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur - déclaration unique d'embauche
- demande de casier judiciaire
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité - attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- attestation d'affiliation à une mutuelle
- accusé de réception des candidatures spontanées
- attestation concernant le supplément familial de traitement
- attestation de situation du compte personnel d'activité
- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies - convocation aux formations in situ
- ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire supérieur.
Concernant le service "action territoriale", en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Alice Tron de Bouchony, attachée d’administration hospitalière, reprend la délégation de signature dans ce domaine.
Délégation de signature est donnée à Madame Alice Tron de Bouchony pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont elle assure l'encadrement.
Article 4 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, pour signer :
- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique et éducatif, hors formation
- les conventions de stage,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, - les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
En cas d’empêchement de Monsieur Uhrig, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Véronique Zilliox, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA
Mme Francine Muré, cadre de pôle, pôle médico-technique et service de santé au travail Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Murielle Robellet, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé
M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
Mme Barbara Gilck, cadre de santé
M. Guy Wittner, cadre de santé
Mme Pauline Cronauer, ff cadre de santé
Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
Mme Séverine Adeler, cadre de santé
Mme Colette Naegel, cadre de santé
Mme Armande Burglen, cadre de santé
M. Damien Allain, ff cadre de santé
M. Pierre Koehl, ff cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Pôle 8/9
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Claudine Ziegler, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de santé
Mme Monique Steffan, cadre de santé
Pôle médico-social
Mme Vanessa Quirin, faisant fonction de cadre de santé
Mme Laëtitia Bonnouvriee, faisant fonction de cadre de santé
Maison Saint-Jacques
Mme Judith Vernier, cadre de santé
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière. Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Francine Muré, cadre de santé
Mme Anne-Catherine Munch, infirmière régulatrice de l'activité de soins
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepflé, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho- socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN-HOSP-02) et les saisines du juge des libertés et de la détention.
Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts, - les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Régine Baumeister, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Madame Baumeister, Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.
Article 6 : Direction des finances, de la clientèle et de la communication
* Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Madame de Meyrignac, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Madame de Meyrignac et de Madame Schneider, Monsieur Nicolas Tuaillon reprend la même délégation de signature.
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr * Service de la clientèle et de la communication
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice de la clientèle et de la communication, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la direction de la clientèle et de la communication, - sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et les ordres de mission du service des admissions et du service de protection juridique des majeurs, hors formation,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire, - les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions
- les décisions relatives aux soins sans consentement,
- les autorisations de sortie de courte durée,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD, - les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, - les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Muriel Figenwald
Mme Céline Jud
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les saisines du juge des libertés et de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Madame Nathalie Freund-Nardella
Monsieur Jacky Fromm
Madame Hilda Horrlander
Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
pour signer :
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame de Meyrignac, Monsieur Mannino, Monsieur Uhrig, Monsieur Lehmann, Monsieur Reuschle) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation. Article 7 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie Fizesan, praticien hospitalier, chef du pôle médico- technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’empêchement de Madame Marie Fizesan, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie.
Article 8 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 9 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision DS-ETQA-26/version 26 du 1er septembre 2021. Elle prend effet le 25 novembre 2021
Fait à Rouffach, le 25 novembre 2021
Le directeur,
François COURTOT
Frédéric MANNINO
Signé
Directeur adjoint chargé des
ressources humaines et de l'action
territoriale
Dominique REUSCHLE
Signé
Directeur adjoint chargé de la
logistique et des services
techniques
Christian UHRIG
Signé
Directeur des soins,
coordonnateur de la qualité et de
la gestion des risques
Valentine de MEYRIGNAC
Signé
Directrice-adjointe
chargée des finances, de la clientèle et de
la communication
Patrick LEHMANN
Signé
Directeur de l'IFSI/IFAS
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Edith SCHMITT
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions
Peggy COMTE
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Barbara SCHNEIDER
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Nelly LACH
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Thierry BELLONI
Signé
Ingénieur responsable des
services techniques
Didier KASPRZYKOWSKI
Signé
Ingénieur
adjoint au chef des services
techniques
Nicolas TUAILLON
Signé
Attaché d'administration hospitalière
Analyse de gestion
Alice TRON de BOUCHONY
Signé
Attaché d'administration hospitalière
Service action territoriale
Marie FIZESAN
Signé
Pharmacien
Mustapha CHAHID
Signé
Praticien attaché - pharmacie Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 130
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie C à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu’il n’existe pas de quota en ce qui concerne l’accès au grade d'agent de maîtrise au titre de la promotion interne (1er alinéa) ;
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade d'agent de maîtrise territorial établie au titre de la promotion interne (alinéa 1) :
AYARI Farid, né le 20.08.1962 à Mulhouse (68)
BELHAFID Saadia, née le 05.10.1977 à Mulhouse (68)
BRAUN Cathy, née SCHMITT le 12.02.1968 à Mulhouse (68)
DEMAREY Graziella, née le 17.02.1980 à Limoges (87)
FISCHER Lucie, née ORTOLI le 12.01.1964 à Rome (Italie)
GALMICHE Jean-Sébastien, né le 15.05.1979 à Thann (68)
GRIMONT Bertrand, né le 01.04.1972 à Mulhouse (68)
HUSSHERR Valérie, née MOSER le 18.04.1969 à Bâle (Suisse)
KLOTZ Philippe, né le 18.02.1964 à Colmar (68)
KREMP Eric, né le 31.12.1960 à Colmar (68)
KREUTTER Nicolas, né le 25.03.1981 à Mulhouse (68)
KRUST Philippe, né le 07.08.1961 à Guebwiller (68)
LEPEER Loïc, né le 29.03.1982 à Ham (80)
MEDURI Audrey, née BRENGARD le 09.02.1978 à Saint-Louis (68)
MILLESECK Cyrille, né le 28.04.1984 à Mulhouse (68)
MURA Danielle, née ROTH le 06.05.1962 à Colmar (68)
ROOSEBEKE Fabrice, né le 04.06.1975 à Dunkerque (59)
SCHAFFHAUSER Christel, née le 19.11.1976 à Colmar (68) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
SCIRE CALABRISOTTO Angelo, né le 09.04.1971 à Footscray (Australie)
SPOLMAYEUR Simone, née ELSER le 05.10.1970 à Colmar (68)
TITEBAH Rkia, née le 27.02.1977 à Guebwiller (68)
VERHEYE Laurent, né le 25.08.1979 à Orchies (59)
WETZEL François, né le 18.06.1966 à Sélestat (67)
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. aux intéressés
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 131
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie C à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes en qualité d'agents de maîtrise (au titre du 1° de l’article 6) dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : BELTZ Vincent – S.D.I.S.
BAUMANN Roland - Attenschwiller
Considérant que l’agent cité à l’article 1er est lauréat de l’examen professionnel d’agent de maîtrise ;
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, Madame Sandra KLEIN, née PEARSON le 26.05.1969 à Mulhouse (68) est inscrite sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise établie au titre de la promotion interne (alinéa 2).
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. à l’intéressée
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 127
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des animateurs dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : CIAVARELLA Thierry – C.C.Vallée Doller Soultzbach
FAUDOT Guillaume – C.C. Sud Alsace-Largue
BOES Antony – Saint-Louis
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, Madame Laurence LINCKS, née le 03.06.1976 à Colmar (68) est inscrite sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’animateur territorial établie au titre de la promotion interne.
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. l’intéressée,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 120
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date des 5 novembre 2020 et 16 novembre 2021 relatives à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A ; Vu l'arrêté 2021-G n° 43 du 19 avril 2021 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Considérant que Monsieur Ludovic HAYE ne peut plus siéger au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A du fait qu’il n’est plus conseiller municipal à Rixheim ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux organisations syndicales représentées,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 25 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettosheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2021-G/n° 120 du 25 novembre 2021
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration les 5 novembre 2020
et 16 novembre 2021
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
M. Cyrille AST
Président de la Communauté de
Communes de Saint-Amarin
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
Monsieur Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
I I. . Représentants du personnel élus le
6.12.2018
TITULAIRES SUPPLÉANTS Groupe
hiérarchique
Liste syndicale
6
6
5
5
5
5
SNDGCT
SNDGCT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FO
Mme Marie-Astride MULLER
DGS de Saint-Louis
M. Philippe SCHOEN
DGS de Riedisheim
Mme Roselyne SCHELCHER
Attaché principal de conserv.
patrim. à St-Louis Agglomération
M. Romuald WESSANG
Attaché à Pfaffenheim
M. Dominique HAFFNER
Attaché à Wintzenheim
Mme Marie Myriam STOEHR
Attaché à Lautenbach
M. Claude DANNER
DGS de Saint-Louis Agglomération
Mme Catherine WISS
DGAS à Saint-Louis Agglomération
M. Sténio CHONG KEE
Attaché principal à Saint-Louis
Agglomération
Mme Christiane ZINDY
Attaché à Niederentzen
Mme Florence SCHMITT
Attaché à Bergholtz-Zell
Mme Anne KIRNER
Educatrice principale de jeunes
enfants à la CC Thann - Cernay
Colmar, le 25 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 128
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion :
SCHUMM Caroline – Wittelsheim
FOUGERES Cilia – C.C. Thann Cernay
BOURGEOIS David – Saint-Louis Agglomération
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, Madame Sandra KERVELLEC, née le 18.06.1975 à Mulhouse (68) est inscrite sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques établies au titre de la promotion interne.
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. l’intéressée,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 121
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale, et notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie A à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : BRUNAUD Laurent – Colmar Agglomération
ISSELIN Geoffrey – Rixheim
WISNIEWSKI Ottilie – SIVU RPI Voegtlinshoffen
LANGLAIS-DEPARDIEU Anne - Reiningue
POIREY Fanny – C.C. Sundgau
BOUTILLIAT Valérie – S.D.I.S.
HUTKOWSKI Camille – Wittelsheim
HECKENDORN Marie-Luce – Pfastatt
SCHERLEN Laurent - Bollwiller
FRICKER Audrey – Baldersheim
MAROIS Aurélie – Horbourg-Wihr
LUSTENBERGER Emilie – Buhl
THOMAS Pascal – Issenheim
JELSCH Geneviève – SI Scolaire Mooslargue
CHOUFFERT Martine – Orschwihr
KLEE-COUTURIER Isabelle – C.C. Pays Rhin Brisach
FREYBURGER Nicolas – Saint-Louis Agglomération
ODERMATT Estelle – Guebwiller
WISNIEWSKI Ottilie – Voegtlinshoffen
KIEFFER Stève - Riedisheim
LACQUEMENT Charles – C.C. Vallée Saint-Amarin
BRUNAUD Laurent – Kaysersberg Vignoble
GOURDON Nadia - Ottmarsheim
KUENTZ Jean-Marc – S.C. Ile Napoléon
STOEHR Marie-Myriam - Lautenbach
GAUGLER Jean – Sausheim
FRICKER Audrey – SIAEP Baldersheim
POIREY Fanny – Sausheim
PONSSARD Marine – C.C. Région Guebwiller
FAUDOU Bertrand – S.D.I.S.
GLATZ Christopher – Guebwiller
COQUAND Céline - C.C. Vallée de Kaysersberg
STRUB Christophe – Colmar Agglomération
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’attaché territorial établie au titre de la promotion interne :
BELTZ Sandrine, née KUHN le 28.12.1966 à Mulhouse (68)
CZESCHAN Véronique, née le 07.07.1965 à Mulhouse (68)
ESPAGNE Monia, née GUERIN le 04.01.1974 à Mortagne-au-Perche (61) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
HARTMANN Christophe, né le 18.09.1975 à Mulhouse (68)
KEMPF Sébastien, né le 29.01.1976 à Colmar (68)
KUEHN Catherine, née KELLER le 05.07.1960 à Colmar (68)
LICAUSI Aldo, né le 26.09.1963 à Bollene (Italie)
MURA Martine, née FINCK le 05.02.1974 à Thann (68)
MULLER Kathia, née le 02.04.1975 à Altkirch (68)
ROLLAND Nadine, née DUVAND le 19.03.1968 à Bourg-en-Bresse (01)
WOLF Martial, né le 29.04.1975 à Mulhouse (68)
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. aux intéressés,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 123
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie A à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ; Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion :
SCHELCHER Roselyne – C.C. Pays de Sierentz
BLONDE Thérèse – Rouffach
BANNWARTH Louise – Guebwiller
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, Madame Emmanuelle HARTMANN, née REMY le 12.04.1974 à Belfort (90) est inscrite sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine établie au titre de la promotion interne.
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. à l’intéressée,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 129
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ; Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion :
GRIZAUD Xavier - Riquewihr
STEIN Luc – Hésingue
LEQUIN Bruno – Blotzheim
CAULLET Geoffroy – Wintzenheim
MOREL Steve – Sainte-Croix-en-Plaine
GUTHARDT Matthias – Horbourg-Wihr
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de chef de service de police municipale établie au titre de la promotion interne :
CIRILLO Raphaël, né le 24.11.1970 à Mulhouse (68)
HECTOR Pascal, né le 25.12.1969 à Buironfosse (02) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. aux intéressés,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 122
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale, et notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie A à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des ingénieurs dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : LE CAIN Olivier – Wittenheim STEIGER Jérémie – Colmar Agglomération REINBOLD Geoffroy – Cernay GOERGLER Bruno – C.C. Pays de Ribeauvillé VOEGELE Joël – Kaysersberg Vignoble MAZUR Carole Anne – Colmar Agglomération PETITDEMANGE Déborah – Ingersheim PETITDEMANGE Déborah – SIVOM de l’Ohmbach JOST Franck – Colmar Agglomération BONNET Matthieu – C.C. Vallée de Munster HENNEQUIN Philippe – Munster HORN Julien – C.C. Vallée de Kaysersberg GALAIS Florence – Saint-Louis Agglomération VANROYEN Vanessa – Colmar Agglomération SARDIER Lionel – SIVU SAEP BP / HARDT
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’ingénieur territorial établie au titre de la promotion interne :
BERNARD Ludovic, né le 18.07.1976 à Epinal (88)
ENGEL François-Pierre, né le 24.08.1968 à Strasbourg (67)
GIETHLEN Stéphane, né le 21.06.1973 à Mulhouse (68)
RIOULT-LACK Virginie, née RIOULT le 11.09.1976 à Rouen (76)
WILLEMANN Patrice, né le 19.03.1982 à Mulhouse (68) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3. : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. aux intéressés,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 124
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des rédacteurs dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : ALIU Qendresa – Saint-Louis GANGLOFF Nathalie – Wittenheim STABILE Olivier – Wittenheim ULM Sophie – SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon UNTERSEH Myriam – Saint-Louis Agglomération BRAESCH Davina – Saint-Louis Agglomération HENGEL Christine – Wittenheim KORNMANN Aurélie – Sondersdorf EGLER Xavier – C.C. Vallée Doller Soultzbach KEMPF Dominique – Jebsheim LAPLAGNE Laure – Niedermorschwihr SOMMEREISEN Sylvie – Buhl KORNMANN Aurélie – S.C.Forestières Ht-Sundgau ADAM Martine – Soultzmatt-Wintzfelden RIOTTE Maxime – Wickerschwihr BERNARD Véronique – Berrwiller CLAUDOT Marilyn – Reiningue LATRA Fabrice – Wittelsheim AMM Audrey – Jungholtz STEMMELEN-GISSINGER Pauline – Dannemarie LANTERI Christine – Kaysersberg-Vignoble
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :
CAQUINEAU Véronique, née MEYER le 15.04.1966 à Mulhouse (68)
ERHARD Céline, née JAMOT le 16.04.1979 à Mulhouse (68)
GENSBITTEL Sandrine, née FOESSEL le 12.03.1970 à Mulhouse (68)
HELL Mireille, née GERUM le 26.04.1976 à Mulhouse (68)
KOKMEN Djannate, née BOULBAIR le 03.06.1976 à Guebwiller (68)
KUEHN Isabelle, née FRITSCH le 01.11.1977 à Colmar (68)
SCHNEBELEN Julie, née le 09.07.1985 à Altkirch (68) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. aux intéressés,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 125
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des rédacteurs dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : NAVILIAT Anne-Rose – Oderen VOEGTLIN Jean-Pierre – Zimmerbach BOURGOINT Sophie – Ranspach LESKOVAR Christine – C.C. Vallée Kaysersberg GUILLEMAIN-HEINRICH Sophie – Wihr-au-Val RUDLOFF Jeanne – Merxheim Considérant que les agents ci-dessous sont lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2ème classe au titre de la promotion interne ;
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe établie au titre de la promotion interne : LEVASSEUR Delphine, née le 06.02.1977 à Guebwiller (68)
RIESS Marie-Christine, née le 03.12.1965 à Neuf-Brisach (68) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. aux intéressées,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 126
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 30, 33-5 et 39 ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissement publics affiliés au Centre de Gestion ;
Vu mon arrêté n° 2021/G-73 en date du 28 juin 2021 portant ouverture de la session 2021 de la promotion interne ;
Vu l'avis émis en date du 25 novembre 2021 par le collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées de la commission administrative paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois des techniciens territoriaux au titre de la promotion interne 2021 et au regard des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ;
Considérant qu'un quota est rempli au 1er décembre 2021 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des techniciens dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : DIFFOR Ludovic – Thann ZUMBIEHL Alexandra – Wittelsheim TSCHAN Stéphan – Mittelwihr MOTEL Audrey – Cernay JEANVOINE Michaël – Guebwiller SCHWEITZER Lionel – Saint-Louis Agglomération SCHUTZGER Caroline – Munster DELJKIC Mirel – Thann GIRARD Pascal – Morschwiller-le-Bas ACKERMANN Timothée – Kaysersberg Vignoble LIBES Pierre – C.C. Pays Rhin Brisach PARIS Jean-Michel – Munster VONESCH Guillaume – S.D.I.S. FUCHS Sophie – S.M. Rivières de Haute Alsace MEYER Quentin – Bergheim
A R R Ê T E
Art. 1er : À compter du 1er décembre 2021, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de technicien territorial établie au titre de la promotion interne :
BETTINGER Pascal, né le 12.02.1961 à Colmar (68)
BOEHM Michel, né le 26.06.1980 à Saint-Louis (68)
HELBLING Francis, né le 31.05.1966 à Belfort (90)
LORENZINI Michel, né le 20.08.1973 à Mulhouse (68)
LOUBRY Christine, née le BERT le 31.10.1961 à Saint-Mande (94) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis
. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
. aux intéressés,
et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 novembre 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim