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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 23 décembre 2021 2
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 23 décembre 2021 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° N°100 100 du du 23 décembre 23 décembre 20 2021 21
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 25 novembre 2021 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, promotion du 4 décembre 2021 4
Arrêté du 10 novembre 2021 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 16
Arrêté du 24 novembre 2021 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 17
Arrêté du 1er décembre 2021 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 19
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 dans le département du Haut-Rhin 21
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Décision du 5 décembre 2021 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin pour l’année 2022 24
Arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 28
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 17 décembre 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser, devenu syndicat mixte 36
Arrêté du 17 décembre 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs 38
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé à Wittenheim (119 rue d’Ensisheim) relevant de la société dénommée « Tino Sery Sàrl » 40
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2021-4803 du 20 décembre 2021 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de janvier 2022 43
Arrêté n°2021-4791 du 21 décembre 2021 portant réquisition d’un médecin généraliste en vue d’assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 54
Arrêté n°2021-4792 du 21 décembre 2021 portant réquisition d’un médecin généraliste en vue d’assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 56
Arrêté n°2021-4793 du 21 décembre 2021 portant réquisition d’un médecin généraliste en vue d’assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 58
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2022 60
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 62 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU ET DES CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN- Travaux de curage du Muhlbach de la Hardt sur la commune d'OTTMARSHEIM 63
• Monsieur Francesco CAROLO - pose d'un mur en béton sur l'Altenbach sur la commune de Michelbach-le-Bas 68
Arrêté n°2021-84 du 16 décembre 2021 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à UEBERSTRASS 72
Arrêté préfectoral n°2021-85 du 20 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n°2021-72 du 25 novembre 2021 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée) 76
Arrêté modificatif n°2021-0061-TRA du 16 décembre portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen 78
DOUANE
Décision du 17 décembre 2021 portant fermeture définitive du débit de tabac de Mme SMADIT - commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES 80
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 17 décembre 2021 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation liées aux modalités d’exploitation des écluses durant les fêtes de fin d’année 2021 81
ENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-134 du 16 décembre 2021 établissant la liste d’aptitude du concours d’agent terri- torial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 classe – session 2021 ᵉ 83
Arrêté n°2021/G-135 du 16 décembre 2021 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2020 85 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 25 novembre 2021 portant
attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
à l’occasion de la promotion du 4 décembre 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.117 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers, actualisant et rassemblant les textes en vigueur, en ajoutant un échelon supplémentaire à la médaille d’ancienneté et à la médaille pour services exceptionnels ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :
Médaille GRAND’OR
Monsieur Thierry AUER Adjudant--Chef au CPI de SAINT-BERNARD Groupement SUD
Monsieur Daniel BERRA Caporal au CPI de CHAVANNES-SUR- L’ETANG
Groupement SUD
1 Monsieur Marc BLONDE Caporal-Chef au CPI de BRECHAUMONT Groupement SUD
Monsieur Antonio BORRACCINO Capitaine à la Compagnie 2 Groupement NORD
Monsieur Dominique EHRHART Lieutenant au CPI de WETTOLSHEIM Groupement NORD
Monsieur Adrien ETTWILLER Lieutenant au CPI de Sainte-Croix-en-Plaine Groupement NORD
Monsieur Thierry FABACHER Sergent Honoraire au CSR d’ENSISHEIM Groupement NORD
Monsieur Fabrice FOHRER Adjudant-Chef au CPI de BANTZENHEIM Groupement SUD
Monsieur Philippe GERBER Adjudant-Chef au CPI de BRECHAUMONT Groupement SUD
Monsieur Marcel HAEFFELIN Adjudant au CPI de WICKERSCHWIHR Groupement NORD
Monsieur Benoît HOHLER Caporal au CPI de HAUSGAUEN- HUNDSBACH
Groupement SUD
Monsieur Gilles LONGHINO Adjudant-Chef au CS de KAYSERSBERG Groupement NORD
Monsieur Laurent MARCK Capitaine à la Compagnie 5 Groupement SUD
Monsieur Alain MORILLON Lieutenant au CPI de LANDSER/SCHLIERBACH/ DIETWILLER
Groupement SUD
Monsieur Christian STIMPFLING Caporal-Chef au CPI de SAINT-BERNARD Groupement SUD
Monsieur Georges THILL Lieutenant-Colonel Groupement NORD
Monsieur Jean-Marc WEBER Adjudant-Chef au CPI de WUENHEIM Groupement NORD
Monsieur Nicolas WEHRLE Sergent-Chef au CS de ROUFFACH Groupement NORD
2 Médaille d’OR
Monsieur Frédéric ADAM Adjudant-Chef au CPI de BRUNSTATT/DIDENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Jacques BONZANI Caporal-Chef au CPI de DESSENHEIM Groupement NORD
Monsieur Michel DI BATTISTA Sergent-Chef au CPI de RIXHEIM Groupement SUD
Monsieur Sébastien EBELMANN Caporal-Chef au CS de SOULTZMATT Groupement NORD
Monsieur Mathieu FERRY Adjudant-Chef au CPI de MERXHEIM Groupement NORD
Monsieur Régis HANNAUER Caporal-Chef au CPI de PFAFFENHEIM Groupement NORD
Monsieur Benoît HARDZIJ-FABER Lieutenant 2ème Classe au CSP de MULHOUSE
Groupement SUD
Monsieur Fabrice HARTMANN Sergent au CPI de SAINT-BERNARD Groupement SUD
Monsieur Armand HEITZ Capitaine Honoraire au CPI de PETIT- LANDAU-NIFFER
Groupement SUD
Monsieur David HEITZMANN Adjudant-Chef au CPI de BIESHEIM Groupement NORD
Monsieur Damien HEMARD Adjudant au CPI de BRUNSTATT/DIDENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Joël IDOUX Sergent-Chef au CS d’ORBEY Groupement NORD
Monsieur Franck JAEGY Caporal au CPI de MOERNACH Groupement SUD
Monsieur Didier LEMAIRE Adjudant-Chef au GPO-CTA-CODIS Groupement Prévision Opération
Monsieur Mathieu LEY Caporal-Chef au CPI de GOMMERSDORF Groupement SUD
3 Monsieur Fabrice LUDMANN Adjudant au CSP de COLMAR Groupement NORD
Monsieur Jean-Philippe MASSONNEAU Lieutenant au CSR d’ENSISHEIM Groupement NORD
Monsieur Paul MEYER Sergent au CPI de VIEUX-THANN Groupement SUD
Monsieur Dominique MILLOT Adjudant-Chef au CPI de MORSCHWILLER-LE-BAS
Groupement SUD
Monsieur Philippe MULLER Sergent-Chef au CPI de BRUNSTATT- DIDENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Alexis PAJOT Adjudant-Chef au CSR de THANN Groupement SUD
Madame Katia PALCZEWSKI
née SOLTNER
Adjudant-Chef au CPI de REININGUE
Groupement SUD
Monsieur Hervé PERRIN Adjudant-Chef au CSP de COLMAR Groupement NORD
Monsieur Serge RIEGER Sergent au CPI de MUNCHHOUSE Groupement NORD
Monsieur Franck SCHERRER Lieutenant au CS d’OLTINGUE Groupement SUD
Monsieur Stéphane SPECKER Adjudant-Chef au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Guy STEINBRUNNER Sergent-Chef au CPI Porte du RIED Groupement NORD
Monsieur Frédéric TOME Adjudant-Chef au CS de SEPPOIS-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Piéric WALGENWITZ Adjudant-Chef au CPI de BRUNSTATT/DIDENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Jean-Philippe ZIMMERMANN Adjudant au CPI de RODERN Groupement NORD
4 Médaille d’ARGENT
Monsieur Nicolas BESSERER Sergent au CPI de BOLLWILLER Groupement NORD
Monsieur Philippe BOEGLIN Adjudant-Chef au CPI de KEMBS Groupement SUD
Monsieur Lionel BOLL Sergent au CPI de BOLLWILLER Groupement NORD
Monsieur Mathieu CALLERANT Sergent-Chef au CPI de CHAVANNES-SUR- L’ETANG
Groupement SUD
Monsieur Jean-Philippe COUDERC Sergent-Chef au CPI du VALLON DU RIMBACH
Groupement NORD
Monsieur François CUVIER Lieutenant à la Compagnie 2 Groupement NORD
Monsieur Pascal DANGEL Sapeur de 1ère Classe au CPI de WATTWILLER
Groupement SUD
Monsieur Edouard DENAIN Capitaine au
Groupement Prévention des risques incendie
Monsieur Sébastien DUSS Adjudant au CSR de WITTENHEIM Groupement SUD
Monsieur Olivier FEHR Adjudant au CPI de BRUNSTATT- DIDENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Thierry FORSTER Adjudant-Chef au CPI d’ARTZENHEIM Groupement NORD
Monsieur Romain FREY Caporal au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Monsieur Julien GROELL Lieutenant au CS d’OLTINGUE Groupement SUD
Monsieur Nicolas GSCHWIND Sergent-Chef au CPI de HOCHSTATT/FROENINGUE/ZILLISHEIM
Groupement SUD
Monsieur Marc HEITZLER Sergent-Chef au CPI de JEBSHEIM Groupement NORD
5 Monsieur Laurent HEYER Lieutenant 2ème Classe au Groupement Prévision Opération
Monsieur Nicolas HUQUET Sergent au CS de RIBEAUVILLE Groupement NORD
Monsieur Philippe KEMPFER Caporal au CPI de PETIT-LANDAU/NIFFER Groupement SUD
Monsieur Jean-Luc LUDMANN Adjudant-Chef au CPI de NAMBSHEIM Groupement NORD
Madame Delphine MATHIS née WALTER Sergent au CPI de PFAFFENHEIM Groupement NORD
Monsieur Timothée MAURER Adjudant au CSR de WITTENHEIM Groupement SUD
Monsieur Patrick MICHEL Adjudant au CPI de PETIT-LANDAU/NIFFER Groupement SUD
Monsieur Bertrand MOSER Sapeur de 2ème Classe au CPI de KOESTLACH
Groupement SUD
Monsieur Marc MOSER Sapeur de 2ème Classe au CPI de KOESTLACH
Groupement SUD
Monsieur Alain PROBST Caporal-Chef au CS d’OLTINGUE Groupement SUD
Monsieur Adrien RESENTERRA Sergent-Chef au GPO-CTA-CODIS Groupement Prévision Opération
Madame Cindy RODRIGUES
née GUIDEMANN
Caporal-Chef au CPI de
HOCHSTATT/FROENINGUE/ZILLISHEIM
Groupement SUD
Madame Maryline SANSIG Sergent-Chef au CPI de GUEWENHEIM Groupement SUD
Monsieur Claude SAUMON Sergent-Chef au CS de MUNSTER Groupement NORD
Monsieur Olivier SCHWAB Sergent au CPI de REININGUE Groupement SUD
Monsieur Christophe SITTERLE Caporal au CPI de SAINTE-CROIX-EN- PLAINE
Groupement NORD
6 Monsieur Sébastien SONNTAG Caporal-Chef au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
Monsieur Arnaud STRITT Lieutenant au CPI de KEMBS Groupement SUD
Monsieur Régis THIEBAULD Adjudant-Chef au CPI de KEMBS Groupement SUD
Madame Amandine TSCHIRRET Infirmier
Service de Santé et de secours médical
Médaille de BRONZE
Madame Estelle ARNOULD Caporal au CPI de SAINT-BERNARD Groupement SUD
Monsieur Emmanuel AUER Caporal au CPI de SAINT-BERNARD Groupement SUD
Monsieur Christian BANNWARTH Sergent au CPI d’APPENWIHR Groupement NORD
Monsieur Didier BEZILLE Caporal au CPI de CHAVANNES-SUR- L’ETANG
Groupement SUD
Monsieur Ludovic BLAISE Sergent au CPI d’HOHROD Groupement NORD
Monsieur Geoffrey BOMBENGER Sergent au CPI de GUEBERSCHWIR/HATTSTATT
Groupement NORD
Monsieur Loïc BRUCKERT Sergent au CPI de VIEUX-THANN Groupement SUD
Monsieur Kévin BURGER Sergent au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Madame Lucie CALLERANT Sapeur 1ère Classe au CPI de CHAVANNES- SUR-L’ETANG
Groupement SUD
Madame Marie CALLERANT
née GOEBEL
Caporal au CPI de CHAVANNES-SUR-
L’ETANG
Groupement SUD
Monsieur Christophe CARU Sapeur 1ère Classe au CPI d’APPENWIHR Groupement NORD
7 Monsieur Julien CASTEIGTS Sergent au CPI de NIEDERENTZEN/OBERENTZEN
Groupement NORD
Monsieur David CAUCHOIS Caporal au CS d’OTTMARSHEIM Groupement SUD
Madame Elodie CMELIK Caporal au CS de SAINT-AMARIN Groupement SUD
Madame Marie COLIN Sergent au CPI de HAUSGAUEN/HUNDSBACH
Groupement SUD
Madame Mélodie COZZI Caporal au CSR D’ALTKIRCH Groupement SUD
Madame Elsa DEICHELBOHRER Sapeur 2ème Classe au CPI de GRIESBACH- AU-VAL-GUNSBACH
Groupement NORD
Monsieur Lucas DELAMARRE Caporal-Chef au CSR d’ALTKIRCH Groupement SUD
Madame Julie DIEMER Caporal au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Antony DIETRICH Sergent au CPI de WICKERSCHWIHR Groupement NORD
Monsieur André EHLINGER Sapeur 1ère Classe au CPI de PETIT- LANDAU-NIFFER
Groupement SUD
Madame Stéphanie EICHER Sapeur 1ère Classe au CPI de RAEDERSHEIM Groupement NORD
Madame Amandine FELTIN Sapeur 1ère Classe au CPI de BANTZENHEIM Groupement SUD
Monsieur Lucas FERRARO Sergent au CPI de BRUNSTATT-DIDENHEIM Groupement SUD
Monsieur Christophe FISCH Caporal-Chef au CS de HIRSINGUE Groupement SUD
Monsieur Ludovic FLEISCHER Sergent au CPI de GUEBERSCHWIHR/HATTSTATT
Groupement NORD
Monsieur Florian FLORY Sergent au CPII du HAUT-FLORIVAL Groupement NORD
8 Madame Aurore FREYDIGER Sapeur 1ère Classe au CPI SAINT-BERNARD Groupement SUD
Monsieur Pierre FRICK Sergent au CPI d’ILLFURTH Groupement SUD
Monsieur Pascal GANTZ Caporal au CPI de JEBSHEIM Groupement NORD
Monsieur Morgan GRANDJANIN Sergent-Chef au CPI de MORSCHWILLER-LE- BAS
Groupement SUD
Monsieur Mohamed HADERBACHE Caporal au CPI de MORSCHWILLER-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Yoann HAMANACHE Caporal-Chef au CPI de BRUNSTATT/DIDENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Vincent HEIDINGER Sergent au CPI de VIEUX-THANN Groupement SUD
Monsieur Alexandre HENON-HILAIRE Infirmier au
Service de Santé et de secours médical
Monsieur Timothée HERMANN Caporal au CPR de MUNTZENHEIM Groupement NORD
Monsieur Damien HOTZ Caporal-Chef au CPI de RIXHEIM Groupement SUD
Monsieur Philippe INGOAT Sergent au CPI de RIESPACH Groupement SUD
Monsieur Damien JENN Sapeur 1ère Classe au CPI de VIEUX-THANN Groupement SUD
Monsieur Quentin KLETHI Sergent au CPI de WATTWILLER Groupement SUD
Madame Prescillia KOENIG Sergent-Chef au CPI de MORSCHWILLER-LE- BAS
Groupement SUD
Madame Emmanuelle KURTZ
née BLONDELLE
Caporal au CPI de FORTSCHWIHR
Groupement NORD
Monsieur Cédric LANG Sergent au CPI de PFASTATT Groupement SUD
9 Monsieur Steve MARQUES Sergent au CS de BURNHAUPT-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Jonathan MARTIN Sergent-Chef au CS de HIRSINGUE Groupement SUD
Monsieur Thomas METZGER Sergent au CPI de HARTMANNSWILLER Groupement NORD
Monsieur Jérémy MEYER Sergent au CPI de GALFINGUE Groupement SUD
Madame Mathilde MEYER-TRIBUT
née TRIBUT
Sergent au CSP de COLMAR
Groupement NORD
Monsieur Nicolas MIESCH Sapeur 2ème Classe au CS de SEPPOIS-LE- BAS
Groupement SUD
Monsieur Sébastien MILLET Sapeur 1ère Classe au CPI de GOMMERSDORF
Groupement SUD
Madame Emilie MONNIAUX
née JACQUES
Caporal au CPI de
NIEDERENTZEN/OBERENTZEN
Groupement NORD
Madame Mina RITZENTHALER Sergent au CPI de JEBSHEIM Groupement NORD
Madame Prudence ROECKEL Caporal-Chef au CS de MASEVAUX Groupement SUD
Monsieur Arnaud ROHMER Sergent au CSP de COLMAR Groupement NORD
Monsieur Lucas SCHERER Sergent au CPI de REININGUE Groupement SUD
Monsieur Gilles STEHLIN Caporal-Chef au CS d’OLTINGUE Groupement SUD
Monsieur Mike STEHLIN Sergent au CS d’OLTINGUE Groupement SUD
Monsieur Olivier STEPHAN Sergent-Chef au CPI de GOMMERSDORF Groupement SUD
Monsieur Julien THIRIET Caporal-Chef au CPI de NIEDERENTZEN/OBERENTZEN
Groupement NORD
10 Monsieur Régis URLI Sergent-Chef au CPI de GEISPITZEN/WALTENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Arnaud VALLAT Sergent-Chef au CPI de BRUNSTATT/DIDENHEIM
Groupement SUD
Monsieur Grégory WELTERLIN Sapeur 1ère Classe au CS d’OTTMARSHEIM Groupement SUD
Monsieur Patrice WIDMER Caporal au CPI de NIEDERENTZEN/OBERENTZEN
Groupement NORD
Madame Céline WITH née THOMAS Sapeur 2ème classe au CPI d’ALTENACH Groupement SUD
Monsieur Henri ZINCK Caporal-Chef au CPI de WUENHEIM Groupement NORD
Monsieur Florian ZINDY Sergent au CPI de HABSHEIM/ESCHENTZWILLER
Groupement SUD
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 25 novembre 2021
Le préfet,
Signé : Louis Laugier
11 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 10 novembre 2021 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
LETTRE DE FELICITATIONS
Article 1 : Dans le cadre d’une intervention le 15 août 2020 à Ingersheim et pour avoir effectué les gestes de premier secours à leur père, la lettre de félicitations est décernée à :
- Madame Alisé LIEGEOIS, Lycéenne à INGERSHEIM.
- Monsieur Loïc LIEGEOIS, Collégien à INGERSHEIM.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Fabien SÉSÉ
1 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 novembre 2021 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
MÉDAILLE DE BRONZE
Article 1 : Dans le cadre de l’intervention du 17 janvier 2021, concernant le sauvetage de deux skieurs pris dans une avalanche mortelle sur le secteur du Hohneck, la médaille de Bronze est décernée à :
- Pour honorer l’engagement des sapeurs du SDIS 68 :
- Monsieur Thierry AUBERT, Adjudant, sapeur-pompier volontaire et membre de l’équipe de première intervention en montagne (EPIM),
- Monsieur David BOHN, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel et membre de l’équipe du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP),
- Monsieur Nicolas DUBOIS, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel et membre de l’équipe du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP),
- Monsieur Anthony FRITSCH, Sergent-Chef, sapeur-pompier volontaire et membre de l’équipe de première intervention en montagne (EPIM),
1 - Monsieur Raoul JOOS, Capitaine, sapeur-pompier volontaire et membre de l’équipe de première intervention en montagne (EPIM),
- Monsieur Thomas LITZLER, Adjudant, sapeur-pompier professionnel et membre de l’équipe du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP),
- Monsieur Fabrice LUDMANN, Adjudant, sapeur-pompier professionnel et membre de l’équipe du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP),
- Monsieur Fabien PFLEGER, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire et membre de l’équipe de première intervention en montagne (EPIM),
- Monsieur Mathieu SITERRE, Sergent-Chef, sapeur-pompier professionnel et membre de l’équipe du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP),
- Monsieur Carmelo TAMBUZZO, Adjudant, sapeur-pompier professionnel et membre de l’unité cynotechnique,
- Monsieur Jean-Marie VALENTIN, sapeur-pompier infirmier et membre de l’équipe de première intervention en montagne (EPIM).
Pour honorer l’engagement des gendarmes du PGM de HOHROD :
- Monsieur Thomas BINDER, Maréchal des Logis-Chef, Sous-Officier au Peloton de Gendarmerie de HOHROD (PGM),
- Monsieur Mathieu HIRN, Adjudant, Sous-Officier au Peloton de Gendarmerie de HOHROD (PGM),
- Monsieur François IZQUIERDO, Gendarme, Sous-Officier au Peloton de Gendarmerie de HOHROD (PGM),
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 novembre 2021
Le préfet,
Signé : Louis Laugier
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 1er décembre 2021 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
MEDAILLE DE BRONZE
Article 1 : Dans le cadre d’une intervention le 28 août 2021 pour un véhicule tombé dans un étang à Largitzen, et avoir tenté de sauver une victime piégée dans l’habitacle, la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Patrice BIHL, Adjudant-Chef, sapeur-pompier volontaire au CS de SEPPOIS-LE- BAS.
LETTRE DE FELICITATIONS
Article 2 : Dans le cadre d’une intervention le 28 août 2021 pour un véhicule tombé dans un
1 étang à Largitzen, et avoir tenté d’extraire une victime piégée dans l’habitacle, la lettre de félicitations est décernée à :
- Monsieur Guillaume SCHMITT, Adjudant, sapeur pompier volontaire au CS de SEPPOIS-LE- BAS.
- Monsieur Nicolas SOLDERMANN, Sergent, sapeur pompier volontaire au CS de SEPPOIS-LE- BAS.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er décembre 2021
Le préfet :
Signé : Louis Laugier
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 21 décembre 2021
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l’année 2022 dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes de procédure et contrats seront, à peine de nullité, insérées au choix des annonceurs dans l’un des supports ci-après :
a - Publications de presse :
• Dernières Nouvelles d’Alsace
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67077 STRASBOURG CEDEX
• Dernières Nouvelles d’Alsace du Lundi
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67077 STRASBOURG CEDEX
• L’Alsace
18 rue de Thann – 68945 MULHOUSE CEDEX 9
1 • L’Alsace Edition du Lundi
18 rue de Thann – 68945 MULHOUSE CEDEX 9
• L’Ami du Peuple
30 rue Thomann – 67082 STRASBOURG CEDEX
• Les Petites Affiches du Haut-Rhin
18 rue de Thann – 68945 MULHOUSE CEDEX 9
• Paysan du Haut-Rhin
13 rue Jean Mermoz - BP 40 – 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
b – Services de presse en ligne :
• Dernières Nouvelles d’Alsace (dna.fr)
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67077 STRASBOURG CEDEX
• L’Alsace (lalsace.fr)
18 rue de Thann – 68945 MULHOUSE CEDEX
• LES ECHOS SAS (lesechos.fr)
10 boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 PARIS CEDEX 15
• Ouest France (ouest-france.fr)
10 rue du Breil – 35051 RENNES CEDEX 9
• PHR (phr.fr)
13 rue Jean Mermoz - BP 40 – 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
• PUBLIHEBDO SAS (actu.fr)
13 RUE DU BREIL – 35051 RENNES CEDEX 9
• 20 Minutes (20minutes.fr)
28 rue Jacques Ibert – Carré Champerret – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Seuls ces supports, en dehors du Journal Officiel et de ses annexes, peuvent recevoir ces annonces.
Article 2 : Le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales ; toutefois, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe, insérées dans le support où aura paru la première insertion.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales sont, autant que possible, groupées dans une rubrique spéciale.
2 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2022 et sera notifié au procureur général près la cour d’appel de Colmar, aux procureurs de la République de Colmar et de Mulhouse, aux sous-préfets du département, au président de la chambre départementale des notaires et aux bénéficiaires de la présente habilitation. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 21 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,
PÔLE EXPERTISES ET ENQUÊTES PUBLIQUES
Décision :
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin
pour l'année 2022
Le président du tribunal administratif de Strasbourg
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 à D123-40 et R123-41 à R123-43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, et qui s'est tenue le 30 novembre 2021 à lapréfecture du Haut-Rhin ;
Considérant que seuls sont mentionnés sur la liste, les noms et qualités des inscrits, conformément à l'article D123-38 de code de l'environnement ;
DÉCIDE
Article 1°: La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2022, arrêtée par la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est établie selon le tableau en annexe de la présente décision. |
1/2 Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et publiée sur le site de la préfecture du Haut-Rhin sous :
La présente décision est notifiée à chaque commissaire enquêteur désigné sur la liste en annexe.
Strasbourg, le — 5 DEC. 2921
Pour le président du tribunal
administratif de Strasbourg,
La 1ère conseillère, présidente de la
commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur,
signé :
Anne DULMET
2/2 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DU
HAUT-RHIN
année 2022
titre nom prénom fonction disponibilité
Madame ACKER Sophie Cadre territoriale
Monsieur ALTHUSSER Patrick Attaché territorial retraité
Monsieur BACHMANN Thomas Directeur - urbaniste
Madame BAUMANN Yvette Contrôleur principal des Impôts retraitée
Monsieur CLERC Marc Officier général de la gendarmerie nationale retraité
Monsieur CUENE Bernard Louis Directeur Régional des conditions de travail retraité
Monsieur DEMOULIN Patrick Cadre retraité
Monsieur DRO Bernard Dirigeant et export-manager dans le secteur du textile retraité
Monsieur DURELICQ Michel Officier supérieur des Pompiers de Paris retraité
Monsieur DUSCHER René Chef de centre France Télécom retraité
Madame GARIN Solange Ingénieur en chef du génie sanitaire retraitée
Madame GIOLAI-STAMPFLER Andrée Directrice de la fonction publique territoriale retraitée
Monsieur GOBILLON Yves Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement retraité
Coordonnateur Sécurité et
Monsieur GUIGON Jean-Paul Protection de la Santé retraité
HASSENBOEHLER-
Madame MARTIN Sylvie Enseignante retraitée
Monsieur HECKY Jérôme Architecte DPLG
Monsieur HEINIMANN Désiré Responsable service Développement et aménagement durable retraité
Monsieur HERR Michel Directeur de la société Gé-Eau-Therm à Muhlbach-sur-Munster
Monsieur HERZOG Pierre Professeur agrégé d'économie et gestion retraité
Monsieur HOCHENAUER Bernard Directeur technique et de la maîtrise d'ouvrage à l'OPAC de Mulhouse retraité
Monsieur HORNY Noël Conservateur des Hypothèques retraité
Monsieur JACQUES René Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées retraité
Madame : KEMPF Isabelle Chef de projet
Monsieur KIEDAISCH Jean-Marie Attaché territorial retraité
Monsieur KNITTEL Alfred Notaire retraité
Monsieur KOERBER Joseph Clerc de notaire retraité
Monsieur KOLB Francis Directeur des services techniques Mairie Pfastatt retraité
Page 1/2 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DU
HAUT-RHIN
année 2022
titre nom prénom fonction disponibilité
Monsieur LAFOND Michel Ingénieur général du Génie Rural des Eaux et Forêts retraité
Monsieur MOUTENET Jeän-Claude Ingénieur environnement retraité
Monsieur PLATRET Bernard Inspecteur des Transmissions retraité
REIBEL {née mère au Madame | WINTENBERGER) Brigitte Assistante de direction foyer
Monsieur RENCKLY Yvan ingénieur CESI retraité
Monsieur SCHELCHER Jean Chef d'entreprise Consultant retraité
Monsieur SCHMIDT Jean-Marie Attaché territorial retraité
Monsieur SCHMITLIN Michel Conseiller en communication à la C.P.A.M de Mulhouse
Chef du Service de l'Eau de l'Environnement et des Espaces naturels à la | Monsieur SPIES : Patrick —__—_— DDT Co retraité
Responsable mission expertise projets complexes et SCOT -service Monsieur STINTZY Jean-Luc urbanisme et aménagement DDT Retraité
Monsieur VALLET Jean-Pierre Commercial retraité
Monsieur WISSELMANN Frédéric Urbaniste
Monsieur ZIMMERLE Maurice Directeur territorial retraité
Page 2/2 E 3
PRÉFET
DU H
Liberté
Égalité
Fraternité
Service
AUT-RHIN
de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de là coordination interministérielle
et de l'appui territorial
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 2 3 DEC. 20
portant modification de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le Code de l'éducation, et notamment les articles L 2131, L 2351 et R 235-1 à R 235-
111,Code
les désignations faites respectivement par le conseil régional d'Alsace, le conseil départemental du Haut-Rhin, l'association départementale des maires du Haut- Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés,
les résultats du scrutin organisé du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité départemental de l'éducation nationale et au sein des comités techniques spéciaux départementaux,
les résultats du scrutin organisé du 22.mars 2015 au 29 mars 20185 pour l'élection des conseillers départementaux du Haut-Rhin au sein du comité départemental de l'éducation nationale. |
l'arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale pour une durée de 3 ans
les arrêtés des 1° juin 2021 et 1* décembre 2021 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de modifications des représentants du conseil régional Grand Est
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ARRÊTE
Article 1°’: l'arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président de la collectivité européenne d'Alsace.
Vice-présidents : ‘
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, - le conseiller d'Alsace délégué par le président de la collectivité européenne d'Alsace.
MEMBRES DÉSIGNÉS :
1: Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Titulaire Suppléante
| Mme Christèle WILLER M. Thierry NICOLAS
| remplace remplace | Mme Chantal RISSER Mme Nejla BRANDALISE | | conseillère régionale conseillère régionale
. ]
b) Collectivité européenne d'Alsace
Titulaires Suppléants
Mme Sabine DREXLER Mme Annick LUTENBACHER
conseillère d'Alsate conseillère d'Alsace
Mme Pascale SCHMIDIGER Mme Monique MARTIN vice-présidente conseillère d'Alsace
M.Pierre VOGT Mme Carole ELMLINGER
conseiller d'Alsace conseillère d'Alsace
r M. Philippe MEYER
conseiller d'Alsace Mme Isabelle HECTOR-BUTZ conseillère d'Alsace
M. Yves HEMEDINGER
conseiller d'Alsace
M.Lucien MULLER
conseiller d'Alsace
c) Communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marc SCHUELER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH a
Mme Claudine GRAWEY
| Adjointe au maire de Guebwiller
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
M. Umberto STAMILE
Maire de Guémar
2 - Représentants des personnels titulaires de l'État (10) :
a) Fédération syndicale unitaire — F.S.U.
Titulaires Suppléants
M. Benjamin MAILLOT
_ Professeur
Collège Robert Schuman,
SAINT-AMARIN
Mme Nathalie PEPIN
| professeure des écoles
École élémentaire WOLF MULHOUSE
Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
École élémentaire Matisse,
MULHOUSE
Mme Anne - Sophie LAMBS
directrice |
EM Les Magnolias, COLMAR
Mme Sophie MILLERAND
professeure
collège A. Mosnier, FORTSCHWIHR
M. Marc BOLZER
Professeur
Collège Martelot, ORBEY
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Cour de Lorraine, MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
Professeure
Collège |. Prévert, WINTZENHEIM b) Syndicat Départemental de l'Éducation Nationale - S.G.E.N. - C.F.D.T.
Titulaires Suppléants
M. Laurent GOMEZ
professeur certifié
Lycéé Camille Sée
COLMAR
M. Stéphane BOCHARD
personnel de direction
collège Lazare de Schwendi
INGERSHEIM
Mme Chloé MULLER
professeure des écoles
école primaire jean ZAY
MULHOUSE
Mme Virginie LUMANN
professeur des écoles
École élémentaire St-Nicolas
COLMAR
M. Nicolas NEMETT
directeur, EM Christian Zuber
MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
directeur
école maternelle FELHACKER
PFASTATT
c) Union nationale des syndicats autonomes - U.N.S.A. ÉDUCATION
Titulaires Suppléants
M. Guilhem CHAUZY
professeur des écoles
école de BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
professeur
Collège Jean Macé, MULHOUSE
M. André GEHENN
professeur des écoles
EE Koechlin
MULHOUSE
L
Mme Isabelle ANASTASI
principale
Collège Forlen
VILLAGE-NEUF
d) Syndicat national des lycées et collèges - SNALC
Titulaire Suppléant
Mme Céline CHASSARD
AESH
COLMAR
Mme Fabienne KACHLER
assistance sociale
Lycée Schongauer
| COLMAR 3) Représentants des usagers (10)
Fédération des parents d'élèves de l’enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d'élèves
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
Titulaires Suppléants
Mme Florence CLAUDEPIERRE M. Frédéric PIATEK
Mme Aline DEGERT M. Olivier O’KEEF
Association des parents d'élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 2 rue des Frères Lumière - 67000 Strasbourg
Titulaire Suppléant
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
Mme Marianne PFEIFFER Mme Audrey CORRADO
Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE Alsace)
Siège : 4 rue de l'Église 67810 HOLTZHEIM
Titulaire À Suppléant
Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS ELTERN Alsace
siège : 11 rue Mittler-Weg 68000 COLMAR
Titulaire Suppléant
b) Associations complémentaires de l'enseignement public
H Titulaire Suppléant
M. Bertrand LICHTLÉ Mme Édith PORTAL
PEP Alsace ligue de l'enseignement du Haut-Rhin
8, rue Blaise Pascal 18, rue du Jura - B.P. 40066
68000 COLMAR 68392 SAUSHEIM CEDEX
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Désignés par le préfet
Titulaire Suppléant
M. Rodolphe BIRLING
Contrôleur pédagogique CCI
Chambre de Commerce et d'Industrie
ALSACE Eurométropole
1, Place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
M. Yves BAVAU
Responsable apprentissage Haut-Rhin
Chambre de Commerce et d'Industrie
CCI Alsace Eurométropole
1, place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
Désignés par le président de la collectivité européenne d'Alsace
Titulaire Suppléant
M. Hubert SCHERTZINGER
maire de FRANCKEN PERSONNES APPELÉES À SIÉGER A TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L'UN DES
PRÉSIDENTS OÙ VICE-PRÉSIDENTS
M. Fernand THUET M. Yves HOLUIGUE
Président de l’'UDAF du Haut-Rhin Président DDEN 68
7 rue de l'Abbé LEMIRE 1 rue Saint Gall
CS 30099 Quai 124 Bât.A 68500 BERGHOLTZ
68025 COLMAR Cedex suppléant: M. Jean-Joseph FELTZ
ARTICLE 2:
La présidence du conseil départemental de l'éducation nationale est assurée par le préfet ou par le président de la collectivité européenne d'Alsace selon que les questions soumises à ses délibérations sont de la compétence de l’État ou de la collectivité européenne d'Alsace.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement du président de la collectivité européenne d'Alsace, le conseil est présidé par le conseiller d'Alsace délégué à cet effet par le président de la collectivité européenne d'Alsace.
‘ARTICLE 4 :
Les membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il à été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et monsieur l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità COLMAR, le 2 3 DEC. 9091
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
B UREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 17 décembre 2021
portant dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser, devenu syndicat mixte
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5216-5 et L. 5216-7 ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2020 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser, devenu syndicat mixte, au 1 er janvier 2021 ;
VU la délibération du 24 juin 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser a approuvé le compte administratif 2020 du syndicat ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser ( 30 septembre 2021), le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (27 septembre 2021) et le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération (15 septembre 2021) ont approuvé la répartition de l’actif et du passif du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser, devenu syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est
1 dissous.
Article 2 – L’actif et le passif du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller- Landser sont répartis entre la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération conformément au protocole annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, les présidents de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération et du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 17 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
B UREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 17 décembre 2021
portant dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5216-5 et L. 5216-7 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs, devenu syndicat mixte, au 1 er mai 2021 ;
VU la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs a approuvé le compte administratif 2020 du syndicat ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs (25 novembre 2021), le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (27 septembre 2021) et le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération (15 septembre 2021) ont approuvé la répartition de l’actif et du passif du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
Article 1 er : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs est dissous.
Article 2 – L’actif et le passif du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs sont répartis entre la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération et la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération selon les modalités suivantes :
– les biens figurant à l’inventaire sont répartis en fonction de l’implantation géographique et, à défaut d’indication, selon la clé de répartition déterminée par les groupements membres (75 % en faveur de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération, 25 % pour la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération) ;
– les comptes de tiers en fonction de l’adresse des usagers ;
– les soldes de clôture du syndicat, tels que constatés lors du vote du compte administratif 2020 et qui s’élèvent à un montant de 408 082,91 euros, selon la clé de répartition déterminée par les membres qui est la suivante :
• pour le résultat de fonctionnement : 291 241,39 euros déduction faite de deux factures dues par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach (pour un montant de 78 201,58 euros) à la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération ; soit 213 039,81 euros répartis comme suit dont 25 % pour la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (53 259,95 euros) et 75 % pour la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération (159 779,86 euros auxquels s’ajoute la somme de 78 201,58 euros, soit un total de 237 981,44 euros) ;
• pour le résultat d’investissement de 116 841,52 euros : 25 % pour la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (29 210,38 euros) et 75 % pour la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération (87 631,14 euros).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, les présidents de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 17 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 17 décembre 2021
portant renouvellement de l’ habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé à Wittenheim (119, rue d’Ensisheim), relevant de la société dénommée ' Tino SERY Sàrl .
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-362 du 28 décembre 2015, portant habilitation (ROF n°15-68- 0115) jusqu’au 2 novembre 2021, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim et relevant de la société dénommée > Tino SERY Sàrl ?, dont le siège social est également situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270) et représentée alors par son gérant, M. Tino SERY ;
Vu la demande présentée initialement le 3 décembre 2021 par la société dénommée > Tino SERY Sàrl (RCS TJ de Mulhouse n°307 104 703), dont le siège social est situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270) et représentée par son gérant M. Franck SERY, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son
1 établissement principal (Siret n° 307 104 703 00037) également situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270) ;
Vu l’avis de situation au répertoire SIRENE du 3 décembre 2021 relatif à l’immatriculation, depuis le 1er février 1982, de l’établissement précité ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal, situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270), relevant de la société dénommée > Tino SERY Sàrl?, représentée par son gérant M. Franck SERY, dont le siège social est également situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (située au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim),
Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0115.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 3 décembre 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai, elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 3 octobre 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
signé
Marc THIEBAUD
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2021- 4803
Du 20 décembre 2021
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois de Janvier 2022
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme CAYRE Virginie ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté ARS n°2021-3482 du 8 octobre 2021 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint, Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués
Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ; VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de ia garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° au 31 janvier 2022.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
P/Le Délégué Terÿtoriaie du Haut-Rhin ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JANVIER 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Samedi 1-janv-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 2-janv-22 JACQUAT JACQUAT À Lundi 3-janv-22 JACQUAT A Mardi 4-janv-22 JACQUAT À Mercredi 5-janv-22 JACQUAT A Jeudi 6-janv-22 JACQUAT A Vendredi 7-janv-22 JACQUAT A Samedi 8-janv-22 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 9-janv-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 10-janv-22 JACQUAT A Mardi 11-janv-22 JACQUAT A Mercredi 12-janv-22 JACQUAT A Jeudi 13-janv-22 JACQUAT A Vendredi 14-janv-22 JACQUAT A Samedi 15-janv-22 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 16-janv-22 JACQUAT JACQUAT A Lundi 17-janv-22 JACQUAT A Mardi 18-janv-22 JACQUAT A Mercredi 19-janv-22 JACQUAT A Jeudi 20-janv-22 JACQUAT A Vendredi 21-janv-22 JACQUAT À Samedi 22-janv-22 JACQUAT JACQUAT À Dimanche 23-janv-22 JACQUAT JACQUAT À Lundi 24-janv-22 JACQUAT A Mardi 25-janv-22 JACQUAT A Mercredi 26-janv-22 JACQUAT A Jeudi 27-janv-22 JACQUAT A Vendredi 28-janv-22 JACQUAT A Samedi 29-janv-22 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 30-janv-22 JACQUAT JACQUAT À Lundi 31-janv-22 JACQUAT À
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement: MUNSTER
»> 03.89.77.33,66
N° d'identification : 68250078 O0
ARS GRAND EST
Détégatior Territoriale Alsace
Site de Coimar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretarial.ifa@orange.fr Association de droit local à bui non lucratif mscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XJEX VII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 298 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JANVIER 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1-janv-22 KAYSERSBERG:-ILL À
Dimanche 2-janv-22 A
Lundi A Mardi 22 A
Mercredi A
Jeudi 22 A
Vendredi 22 A
Samedi KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG-ILL A Dimanche -22 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG-ILL A
Lundi 22 KAYSERSBERG-ILL A
Mardi KAYSERSBERG-ILL A Mercredi 22 KAYSERSBERG-ILL A
Jeudi -22 KAYSERSBERG-ILL A
Vendredi 22 A Samedi A
Dimanche A
Lundi 22 A
Mardi 22 A
Mercredi 22 A Jeudi 22 KAYSERSBERG:-ILL A
Vendredi 22 KAYSERSBERG:-ILL A
Samedi -22 KAYSERSBERG-ILL A Dimanche -22 KAYSERSBERG:-ILL A
Lundi KAYSERSBERG-ILL A
Mardi 22 KAYSERSBERG-ILL A Mercredi -22 A
Jeudi 22 A
Vendredi 22 A Samedi -22 KAYSERSBERG:-ILL A
Dimanche -22 KAYSERSBERG:-ILL A
Lundi 31 22 A
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé > 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
Ambulances de la Vallée de Kaysersberg-Ill Bartholdi > 03.89.76.93.05 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
Ambulances WILLIAM > 03.89.27.46.46
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250044 2
ARS GRAND EST
Délégation *erritoriale Alsace
Eite de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. JOCXVII - Fol.40 - N° SIRET : 325 198 295 00018 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JANVIER 2022
ël [ DATE ] JOUR 7H à 19H ld NUIT 49H à 7H
Samedi 01
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
A A
A A
À A
 A
A À
À A
À A
A A
A A
À A
A A
À A
À A
A A
A A
À A
A A
À A
A A
A A
A À
À A
A A
A A
A À
A A
A À
A A
A A
À A
A A
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ammbulances GAGEST-COLMAR-EST » 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambutances GAGEST - COLMAR-QUEST »> 03.89.32.76.12
Stationnement COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEÏM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.ir Essociation de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIE - Fol.40 - N° SIRET : 429 198 295 COO19 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
JANVIER 2022
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1 -22 VIGNOBLE À
Dimanche 2-janv-22 À Lundi 22 A
Mardi -22 A
Mercredi -22 A
Jeudi 22 A
Vendredi 22 A Samedi v-22 A
Dimanche v-22 A
Lundi À 22 BLE A Mardi 11 22 VIGNOB A
Mercredi 12 22 A
Jeudi 1 22 A Vendredi 1 22 A
Samedi 1 V-22 | : mn dal A
Dimanche 1 -22 VIGNOBLE A
Lundi 17 22 A
Mardi  22 A
Mercredi  -22 A Jeudi 22 A
endredi 21 22 , VIGNOB A
Samedi 22 -22 VIGNOBLE À Dimanche v-22 A
Lundi 2 22 A
Mardi 2 22 A Mercredi 22 A
Jeudi 27 22 A
endredi 2 22 A
Samedi -22 VIGNOBLE A
Dimanche 30 -22 | UNGLER A
Lundi 31 22 | A
Ambulances HUNGLER SA Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : ISSENHEIM N° d'identification : 68250004 6
Ambuiances GURLY > 03.89.76.93.05 Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1 ENSISHEIM Ambulances > 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5 Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ D 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site ce Colmar
ä5 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHETM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIL - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9489 Z ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
JANVIER 2022
[ DATE ] JOUR7H à 19H lwd NUIT 19H à 7H lac AIC AIC
Samedi 01
Dimanche 02
Lundi
Mardi
Mercredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
_
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
ms.
11/11
[mn
ot
ln
[ns
SN
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 D 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.79.79
830$ BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Säri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
(
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Ambulances de WITTENHEIM
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : WITTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 à» 03.89.50.88.88
RESCUE 66
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 D» 03.89.59.58.77
»I»»-»IDI»I»
LIRIRI»LILILIRI
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… ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
8000 L'iivar
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charies de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 93 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. JOOXVTI - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 298 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JANVIER 2022
DATE NUIT 19H à 7H AIC Samedi 1-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Dimanche 2-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 3-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 4-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 5-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 6-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi 7-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Samedi 8-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Dimanche 9-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 10-janv-22 GAGEST Vieux-Thann À Mardi 11-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 12-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 13-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi 14-janv-22 _RESCUE 68 A Samedi 15-janv-22 GAGEST Vieux-Thann _ RESCUE68 A Dimanche 16-janv-22 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A Lundi 17-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 18-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 19-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 20-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi 21-janv-22 A Samedi 22-janv-22 RESCUE 68 A Dimanche 23-janv-22 RESCUE 68 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 24-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 25-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 26-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 27-janv-22 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi 28-janv-22 RESCUE 68 A Samedi 29-janv-22 GAGEST Vieux-Thann RESCUE 68 À Dimanche 30-janv-22 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A Lundi 31-janv-22 GAGEST Vieux-Thann À
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
RESCUE 68
Stationnement : MALMERSPACH
Délégation Tser driaf
&i
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
D 03.89.59.58.77
N° d'identification : 68250091 3
ARS GRAND EST
5 et
ao ri Uk Fecht
68000 COLMAR
5 Algsce
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVHI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 2499 Z INSTITUT de FORMATION des AMBULANCIERS - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JANVIER 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 2-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 3-janv-22 GAGEST-Burnhaupt À Mardi 4-janv-22 GAGEST-Burnhaupt À Mercredi 5-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 6-janv-22 GAGEST-Burnhaupt À Vendredi 7-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 8-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche _ÿ-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 10-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 11-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 12-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 13-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 14-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 15-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 16-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 17-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 18-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 19-janv-22 GAGEST-Burnhaupt À Jeudi 20-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 21-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 22-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 23-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 24-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 25-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 26-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 27-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 28-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 29-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 30-janv-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 31-janv-22 GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
toport
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
Accueil téléphonique au 63 89 63 61 75 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13h 30 à 16h sauf mercredi après-midi ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JANVIER 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1-janv-22 MULLER MULLER A Dimanche 2-janv-22 MULLER MULLER A Lundi 3-janv-22 GAGEST-Wittersdorf À Mardi 4-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 5-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 6-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 7-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 8-janv-22 MULLER MULLER A Dimanche 9-janv-22 MULLER MULLER A Lundi 10-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 11-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 12-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 13-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 14-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 15-janv-22 MULLER MULLER A Dimanche 16-janv-22 MULLER MULLER Â Lundi 17-janv-22 GAGEST-Wittersdorf À Mardi 18-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 19-janv-22 GAGEST-Wittersdorf À Jeudi 20-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 21-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 22-janv-22 MULLER MULLER A Dimanche 23-janv-22 MULLER MULLER A Lundi 24-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 25-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 26-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 27-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 28-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 29-janv-22 GAGEST-Wiftersdorf MULLER A Dimanche 30-janv-22 GAGEST-Wittersdort MULLER A Lundi 34-janv-22 GAGEST-Wittersdorf A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2 Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
> 03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Sjte de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Chartes de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Muihouse Vol. XOXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9458 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
JANVIER 2022
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 49H à 7H
Samedi 1 -22 QUES Dimanche 2-janv-22 ne
Lundi 22 MARQUES
Mardi L ULHOUSIENNES
Mercredi 22 __ MULHOUSI ES Jeudi -22 É OUSIE
Vendredi 22
Samedi nv-22
Dimanche -22
Lundi 1 22 U
Mardi 11 22 _ MAR
Mercredi 12 22
Jeudi 1 22 | USIENNES
Vendredi 1 22 __ MULHOUSIENNE
Samedi 1 -22 MARQUES __ MULHOUSIENNES
Dimanche 1 -22 MARQUES
Lundi 17 22
Mardi 1 22
Mercredi î 22
Jeudi 22
Vendredi 22
Samedi v-22 MARQUES
Dimanche -22 MARQUES
Lundi 22
Mardi 22 _ MARQU Mercredi 22 MARQUES
Jeudi 22 MARQ
Vendredi 22 ULHOUSIENNES Samedi -22 MULHOUSIENNES MULHOUSIENNES
Dimanche -22 IENNES k ULHOUSIENNES
Lundi 31 22
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30 Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00 Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES » 03.89.43.79.79 Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03.89.37.00.90 Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7
ÂÀ * secteur fusionné avec le secteur 8 - Aitkirch - validé par l'ARS
ARS GRAND EST
Délégation Terriortale Alsace
Site de Coimar
45 Rue de ià Fecht
68000 COLMAR
A
A
A
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À
A
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| A
| À
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| A
A
A
À
A
(e]
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange fr Associanon de droïl local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIN - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 205 00019 - APE 9499 Z Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arf © D Agence Régionale de Santé Grand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2021 - 4791
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°01 - BOLLWILLER/ENSISHEIM et l'impossibilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur ce secteur pour le samedi 18 décembre 2021 et dimanche 19 décembre 2021 ;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, de l’URPS-ML et de l’Agence Régionale de Santé Délégation territoriale du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteur et la charge reportée sur le CRRA15 ;
CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers actuellement en tension et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
1 SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Mme Docteur MAGINOT HELENE exerçant au cabinet médical sis 23 FG DE BELFORT 68190 ENSISHEIM est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 01 - BOLLWILLER/ENSISHEIM pour les périodes suivantes :
- samedi 18 décembre 2021 de 20h à 24h
- dimanche 19 décembre 2021 de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 December 2021
Le préfet,
Signé Louis LAUGIER
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arf © D Agence Régionale de Santé Grand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2021 - 4792
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°21 - ROUFFACH et l'impossibilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur ce secteur pour le samedi 18 décembre 2021 et dimanche 19 décembre 2021 ;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, de l’URPS-ML et de l’Agence Régionale de Santé Délégation territoriale du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteur et la charge reportée sur le CRRA15 ;
CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers actuellement en tension et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
1 SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – Mme Docteur POST CAROLINE exerçant au cabinet médical sis 35 A RUE DU GAL DE GAULLE 68250 ROUFFACH est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 21 - ROUFFACH pour les périodes suivantes :
- samedi 18 décembre 2021 de 20h à 24h
- dimanche 19 décembre 2021 de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 December 2021
Le préfet,
Signé Louis LAUGIER
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arf © D Agence Régionale de Santé Grand Est
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRETE n°2021 - 4793
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°25 - SOULTZ HAUT-RHIN et l'impossibilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur ce secteur pour le samedi 18 décembre 2021 et dimanche 19 décembre 2021 ;
CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, de l’URPS-ML et de l’Agence Régionale de Santé Délégation territoriale du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteur et la charge reportée sur le CRRA15 ;
CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers actuellement en tension et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;
1 SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 – M. Docteur MANNEH THOMAS exerçant au cabinet médical sis 42 RUE DE LA MARNE 68360 SOULTZ est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur 25 - SOULTZ HAUT-RHIN pour les périodes suivantes :
- samedi 18 décembre 2021 de 20h à 24h
- dimanche 19 décembre 2021 de 20h à 24h
Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.
Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département du Haut-Rhin et à l’association de régulation libérale REGULIB 68.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 December 2021
Le préfet,
Signé Louis LAUGIER
2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 13 décembre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 2022.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET
RHO_ut_20220101 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO-arrete_20220101 1/1
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
COLMAR
Service départemental des impôts fonciers – Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Paierie de la CEA Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Colmar Municipale Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
GUEBWILLER Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
KAYSERSBERG VIGNOBLE Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
MULHOUSE
Service départemental de l'enregistrement
Service départemental des impôts fonciers – Mulhouse Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
MUNSTER Trésorerie Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
NEUF-BRISACH Trésorerie Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
THANN Service des impôts des particuliers Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 13 décembre 2021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques – dont la désignation et l’adresse sont précisées ci-après seront fermés au public, à titre exceptionnel, aux dates indiquées en regard :
Service Adresse Dates de fermeture
SIP ALTKIRCH 1 RUE DU 2E CUIRASSIERS 68130 ALTKIRCH
30 et 31/12/2021
Trésorerie SOULTZ FLORIVAL 62 RUE JEAN JAURES 68360 SOULTZ
30 et 31/12/2021
SIP THANN 55 RUE DU GENERAL DE GAULLE 68800 THANN
03/01/2022
Service de Gestion Comptable GUEBWILLER 3 PLACE LECOCQ 68500 GUEBWILLER
du 03 au 07/01/2022
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX DE CURAGE DU MUHLBACH DE LA HARDT
COMMUNE DE OTTMARSHEIM
DOSSIER N° 68-2021-00200
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24 Novembre 2021, présenté par le SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU ET DES CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 68-2021-00200 et relatif aux travaux de curage du Muhlbach de la Hardt ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU ET DES CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN 100 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant les travaux de curage du Muhlbach de la Hardt dont la réalisation est prévue à Ottmarsheim.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du
code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0
et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à
2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu
jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour
objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque
fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits
et leur devenir.
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 Janvier 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
2 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'Ottmarsheim où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHINpour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes OTTMARSHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant , à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 14 décembre 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
4 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
5 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
POSE D'UN MUR EN BÉTON SUR L'ALTENBACH
COMMUNE DE MICHELBACH-LE-BAS
DOSSIER N° 68-2021-00203
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 décembre 2021, présenté par Monsieur CAROLO Francesco, enregistré sous le n° 68-2021-00203 et relatif à la pose d'un mur en béton sur l'Altenbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur CAROLO Francesco
32 rue de l'Altenbach
68730 MICHELBACH-LE-BAS
concernant la pose d'un mur en béton sur l'Altenbach^ ; dont la réalisation est prévue à Michelbach-le-Bas
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Non soumis Arrêté du
13 février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 février 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Michelbach-le-Bas où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie Michelbach-le-Bas, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-84 du 16 décembre 2021
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à UEBERSTRASS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU La décision ministérielle du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société SCI HK,
propriétaire, enregistrée le 6 décembre 2021, complétée le 16 décembre 2021,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société SCI HK, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0497 ha sur le ban de la commune de Ueberstrass, parcelle cadastrée section 15 n°171 au lieu-dit «Josenmatten».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,0994 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,0994 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras. Le projet de boisement (ou de reboisement) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société SCI HK dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 €. Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Ueberstrass sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Ueberstrass et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 16 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-85 du 20 décembre 2021
portant modification de l’arrêté n°2021-72 du 25 novembre 2021 prescrivant l'organisation de battues
sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim
(zone au bord du Rhin et zone non chassée)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2021-27 du 31 mars 2021 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande du lieutenant de louveterie de la circonscription du 1er décembre 2021 concernant le changement de date de la battue du 8 janvier prévue dans l’arrêté l’arrêté n°2021-72 du 25 novembre 2021 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée) ;
VU l’avis favorable du président du groupement d’intérêt cynégétique n°10 (GIC) du 3 décembre 2021 concernant cette demande de changement de date;
VU l’avis favorable de la commune de Kunheim du 9 décembre 2021 concernant cette demande de changement de date ;
VU l’avis favorable de la commune de Biesheim du 15 décembre 2021 concernant cette demande de changement de date ;
VU l’avis favorable du chef du service environnement santé sécurité de Constellium du 3 décembre 2021 concernant cette demande de changement de date;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 17 décembre 2021 concernant cette demande de changement de date;
Considérant qu’une battue est déjà organisée le 8 janvier sur le territoire de la commune de Kunheim par le locataire du lot de chasse n° 2 contigu à la zone non chassée de l’usine Constellium ;
Considérant qu’une battue dans la zone de non chasse de l’usine Constellium le 7 janvier permet d’en décantonner les sangliers et les daims pour favoriser les prélèvements dans les lots aux alentours les jours suivants ;
1/2 SUR proposition du chef du service eau, environnement et milieux naturels
ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2021-72 du 25 novembre 2021 prescrivant l’organisation de battues sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée) est modifié comme suit :
Une battue est organisée sur les territoires des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée) le 7 janvier 2022.
Cette battue fait l’objet d’une information aux locataires de chasse voisins, afin de leur permettre d’organiser des battues complémentaires aux alentours.
Cette opération doit se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et de daims, afin de diminuer les dégâts causés à l’agriculture et à la forêt.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, les maires des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
des Territoires du Haut-Rhin,
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Arrêté du 16 décembre 2021 - 0061 - TRA
modifiant l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA
portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen et modifiant l'arrêté 13 février 2018-0012-TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2020 - 0071 - TRA modifiant l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 —- 0020 - TRA modifiant l’arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
VU le courrier de M. Jean ROTTNER, président du Conseil régional de la région Grand Est, en date du 16 novembre 2021 relatif aux nouveaux représentants du Conseil régional au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
Considérant que la désignation, par la Commission Permanente du Conseil régional de la région Grand Est, de nouveaux représentants au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen nécessite la modification en conséquence de l'arrêté portant composition de celle-ci ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTÉ
Article 1°
L'article 1° de l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen est modifié comme suit :
a) Représentants des collectivités locales
[...]
+ Conseil régional
- Mme Odile ULRICH-MALLET titulaire - M. Christian DEBEVE suppléant
[...]
Article 2 :
Les autres mentions de l’article 1° ainsi que les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
A Colmar, le 16 décembre 2021
Pour Le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° _. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant l’impossibilité de reprendre un fonctionnement normal du débit au terme d’une fermeture provisoire;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 13 avril 2021, du débit de tabac (6800208 W) sis au 42 Echery à SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68160).
Fait à Mulhouse, le 17 décembre 2021
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 17 décembre 2021
portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation liées aux modalités d’exploitation des écluses durant les fêtes de fin d’année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la résolution 2021-II-30 prise lors de la Session Plénière de la CCNR du 9 décembre 2021 VU la demande du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France en date du 6 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France en date du 13 décembre 2021 ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
1 ARRÊTE
Article 1er : EDF et Voies navigables de France sont autorisés à interrompre le fonctionnement des écluses sur le Grand Canal d’Alsace entre Kembs et Vogelgrun, et sur l’embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse comme suit :
Fête de Noël : arrêt de la navigation du 24/12/2021 à 20h00 au 25/12/2021 à 06h00 Fête du Nouvel An : arrêt de la navigation du 31/12/2021 à 20h00 au 01/01/2022 à 06h00
Article 2 : Les mesures portant sur les modalités d’exploitation des écluses de Kembs, d’Ottmarsheim, de Fessenheim, de Vogelgrun sur le Grand Canal d’Alsace, et de Kembs-Niffer sur l’embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse sont les suivantes :
un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 24/12/2021 à 20h00 au 25/12/2021 à 06h00
un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 31/12/2021 à 20h00 au 01/01/2022 à 06h00
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex ;
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Article 4 le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que les pétitionnaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et diffusé par voie d’avis à la batellerie.
Á Colmar, le 17 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Claude GENEY
2 HN
OO
Centre de Gestio l |
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-134 établissant la liste d'aptitude du concours
d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
2ème classe - Session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-850 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté 2021/G-27 du 10 mars 2021 portant ouverture du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe ;
VU l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
VU la convention 05 ATSEM/2021 entre les Centres de gestion du Doubs et du Haut-Rhin relative à l’organisation du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2ème classe – session 2021 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 8 décembre 2021 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2021 du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ANDRES Amandine
BIDAL-KELLER Virginie
BIGEARD Sandrine
BOLE-DU-CHOMONT Ludivine
BOSSY Manon
BRACQ Sandrine
BRIQUEZ Christelle
CHARRON Julien
CHOULET Virginie
DARLEUX Léa
DEFERT Aurélie
DURTSCHER Virginia
EMERY Alexandra
FLUHR Maryline
FOLIO Sandra
GIROD Marion
GOSSMANN Camille
HAAS Natacha Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
JUCHS Sophie
KLINGELSCHMIDT Carole
LACHAT Laetitia
LALAOUNA Wahiba
MAHFOUF Sonia
MEHLEN Christelle
MISSLIN Laura
MOREAU Marie-Laure
NOEL Mallorie
OSTMANN Emma
PARESYS Jennifer
PERRIN Sandra
RITTER Julie
RUETSCH Fabiola
SCHLICKLIN Emilie
SCHMITTLIN Léa
SOARES Anne-Patricia
THAMI Céline
TONKEUL Tatiana
VERNIER Carine
VOGEL Laurence
ZEIGER Brigitte
INTERNE
AYMARD Willy
CARVALHO Nelly
CHALOYARD Karine
DECAILLOZ Fanny
DOUROUGUY Mélissa
FAIVRE Caroline
FISCHER Cecile
FOHRER Anne-Sophie
KNECHT Christelle
MERCIER Sandra
MICHELET Jennifer
MIRAT Céline
PINTUCCI Géraldine
SCHMITT Valerie
SCHULTZ Nadine
VUILLIER-DEVILLERS Isabelle
TROISIEME CONCOURS
BARI Sandrine
BEDNAROWICZ Aurore
CHAPATTE Nadège
GUILLAUME Florence
MOURGUES Céline
SCHULTZ Nadine
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis au président du Centre de Gestion du Doubs,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER SN
OO
Centre de Gestion l |
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-135 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Session 2020
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté n° 2019/G-47 du 10 avril 2019 portant ouverture du concours 2020 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
VU l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 9 décembre 2021 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2020 du concours d’accès à l’emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BECELLA Lucas
BERNARD Alexandre
CAILLOUX Manon
CAVIALE-DELZESCAUX Alexandre
CHYTEL Amélie
CLAUDE Sébastien
DEHON Florent
GODINEAU Barbara
GRETZ Romain
HEITZ Emma
JOUY Thibaut
LIGIER Joanna
LIOUVILLE Audrey
LIS Soline
LORAIN Guillaume
MAGIERSKI Cédric
MAGRÉAULT Quentin
MEKIDECHE Mohamed
MENACER Mathieu
MEULIN Alexandre
MEYER Lucile
MULLER Camille
PIERRE Martin-Paul
REDERCHER Yohann Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
REYMOND Adeline
RIO Charles
STEFFEN Loïc
VERNIER Nicolas
YAACOUB Victor
INTERNE
ADELINE VERIN Sabrina
AMODEO Michael
CATRASTLER Virginie
DARDENNE Céline
ESTEBE Nicolas
FRASIAK Vincent
HERZOG Florian
LAURENT Mathieu
PIONA Robert
ROBERT Julie
ROY Florent
SARRAZIN Pierre-Michel
SCHAFFO Quentin
SCHOTT Loic
THEILLER Floriane
TSCHAN Stéphanie
VIOLET Nicolas
TROISIEME CONCOURS
GHIELMINI Céline
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 décembre 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER