unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 13.ANNEXE 2 Pacte Territorial France Renov visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 13.ANNEXE 2 Pacte Territorial France Renov visee Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 13.ANNEXE 2 Pacte Territorial France Renov visee)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, CONVENTION ANNUELLE 2025 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre Tulle Agglo, Communauté d’Agglomération, représentée par son Président Michel BREUILH dûment habilité en vertu de la délibération n° en date du 9 décembre 2024.

Et

Le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement de la Corrèze (CPIE), représenté par son Président, André Alanore dûment habilité.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PREAMBULE

7 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) portaient ensemble « l’Espace Con- seil France Rénov’ » depuis 2022. Cet espace était la déclinaison du service public de la rénovation énergétique dédié au parc privé et développé sous la marque nationale France Rénov’.

Ces EPCI, aux côtés d’autres acteurs publics ou privés, étaient à la gouvernance de la plateforme et participaient à leur financement dans un cadre mutualisé afin d’avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public. Ils s’appuyaient sur des crédits Etat et Région Nouvelle-Aqui- taine. Ce dispositif est remanié en 2024.

Au 1er janvier 2025, les plateformes deviennent « Service Public France Rénov’ » (SPFR). Les 7 EPCI re- conduisent leur partenariat au travers d’une Convention PIG Pacte Territorial. Le Pacte Territorial intè- grera l’Espace Conseil France Rénov’ et les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou Programmes d’Intérêt Général (PIG) en cours.

Les opérations ou programme se poursuivant selon leurs conventions en même temps que le déploie- ment du SPFR. Le Pacte Territorial s’appuiera sur des financements de l’Anah et de la Région Nouvelle Aquitaine via un appel à manifestation annuel.

Les Objectifs du service public France Rénov’(SPFR)

Le SPRH pour 2025, sous forme d’une convention de Programme d’Intérêt Général (PIG), est centré sur la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ qui comprend trois volets de missions suivants:

1. Dynamique territoriale (VOLET1) : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;

2. Information, conseil et orientation (VOLET2) des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ;

3. Accompagnement (volet facultatif) contractualisation avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.

Ce volet facultatif ne sera pas porté par le SPRF en 2025.La mise en œuvre du service public France Rénov’(SPFR)en 2025

En 2025, sept EPCI du département de la Corrèze, :

- Communauté d’agglomération Tulle Agglo,

- Communauté de communes Haute Corrèze Communauté, - Communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne,

- Communauté de communes Midi Corrézien,

- Communauté de communes Ventadour Egletons Monédières, - Communauté de communes Vézère Monédières Millesources - Communauté de communes du Pays d’Uzerche.

au travers de leur convention commune PIG Pacte Territorial (ANNEXE 1) vont décliner le SPFR.

Cette convention Pacte Territorial est le référentiel de la déclinaison du SPFR pour les prestataires et fait donc partie intégrante de la présente Convention d’Objectifs et de Moyens 2025.

La convention PIG Pacte Territorial signée avec l’Etat permet d’inscrire dans un cadre défini la déclinaison des missions, les objectifs, et plan de financement avec les conditions de participations des partenaires (Anah, Conseil Régional, EPCI) pendant la durée du pacte, ainsi que les modalités de déploiement des missions du SPFR.

L’agglomération Tulle agglo a été désignée structure juridique porteuse, coordonnatrice du SPFR.

Ainsi, les communautés de communes partenaires ont désigné Tulle agglo en tant que structure administrative et financière identifiée du SPFR auprès des financeurs (Etat et région Nouvelle Aquitaine).

La Convention PIG Pacte Territorial fixe les modalités de gouvernance du SPFR. Ainsi, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’un comité de pilotage (COPIL) dont la composition est fixée dans la convention. Les représentants des sept EPCI sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI membres.

Depuis 2021, les services de la plateforme de rénovation énergétique s’appuyaient sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement) doté d’une expérience reconnue en la matière : ce partenariat se poursuit sur 2025 dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Convention PIG Pacte Territorial

Le CPIE s’engage à assurer l’accompagnement des usagers du SPFR, sur la base des objectifs définis dans la Convention PIG France Rénov’ Il s’engage également à répondre aux exigences inscrites dans la Convention (missions, gouvernance…) en y affectant les moyens humains fléchés.

Considérant le projet initié et conçu par l’Association CPIE 19 conforme à son objet statu- taire ;

Considérant la compétence habitat des EPCI partenaires ;

Considérant la Convention PIG Pacte Territorial portant déploiement du SPFR

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe à ces politiques.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le CPIE de la Corrèze s’engage à son initiative et sous sa responsabilité :

- Animer les missions « Information/Conseil et Orientations » des usagers confiées au SPFR (VOLET 2)

- Participer à la mise en œuvre d’Actions de Dynamique Territoriale (VOLET1),- Assister et contribuer aux instances de gouvernance (COPIL/COTEC), - Réaliser les bilans d’activités.

Le SPFR porte un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement, des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires (occupant ou bailleur), locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants dans leur projet d’amélioration de l’Habitat quelle que soit la thématique (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, copropriété) ou les revenus de l’usager (Très modeste, modeste, intermédiaire ou supérieur).

Tulle agglo en tant que coordonnateur de la plateforme et animateur du partenariat entre EPCI contribue financièrement aux missions confiées au CPIE de la Corrèze dans le cadre du SPFR.

ARTICLE 3 – LES OBJECTIFS GLOBAUX

Les missions obligatoires (dynamique locale et information-conseil-orientation) ne s’inscrivent pas dans le champ concurrentiel et ne nécessitent pas de mise en concurrence pour leur mise en œuvre. Les Conseillers du SPFR devront assurer les missions obligatoires du VOLET2, et participer aux missions du VOLET1 décrites dans la Convention ainsi qu’appuyer les temps de gouvernance (COPIL, COTEC).

Le CPIE orientera les ménages/maîtres d’ouvrage, en fonction de leurs besoins, vers les professionnels du secteur concurrentiel (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage AMO, Mon accompagnateur Rénov’ MAR) en remettant la liste officielle intégrale de ces professionnels aux usagers.

Ces missions sont précisées dans la Convention Pacte Territorial ci-annexé (ANNEXE1) et sont de 3 ordres :

- Missions d’information : L’entretien avec le ménage vise à répondre à ses premières interrogations. Il peut, le cas échéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d’ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d’accompagner le ménage dans son projet (diagnostiqueur DPE, entreprises RGE…). Plus précisément, les missions d’information doivent permettre d’apporter des réponses aux ménages sur les enjeux tant techniques que financiers, juridiques et sociaux de leur projet de travaux.

Les principaux volets suivants doivent pouvoir être couverts :

- Technique :

o Les différents travaux de rénovation, notamment ceux adaptés aux spécificités du territoire : critères techniques, contraintes patrimoniales, avis sur les devis, etc. ; le bâti et sa typologie ; l’organisation d’un projet de travaux : différentes étapes, points d’attention, etc. ;

o Le réseau professionnel local et les signes de qualité existants (RGE, diagnostiqueurs ou auditeurs, AMO…) ;

o Les guides existants d’information généraliste ;

- Financier :

o Les aides mobilisables pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage ; o Les aides mobilisables aux travaux (au niveau national et/ou local) ; o L’articulation entre les différentes aides existantes (rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé) ;

- Juridique :o Les obligations du propriétaire en cas de vente ou mise en location : règles de décence, réalisation d’un DPE, etc. ;

o Les autorisations de travaux à obtenir et les démarches administratives pour leur obtention ;

o La contractualisation avec les intervenants au programme de travaux ; les assurances, les garanties de construction, les attestations à demander, etc. - Social :

o Une organisation avec les France services locaux pour une aide administrative et numérique ;

- Lutte contre la fraude :

o Signalement auprès de l’Anah des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux (article R232-7, II du Code de l’énergie) et de l’ensemble des acteurs frauduleux (entreprises, accompagnateurs...) par les modalités existantes ; o Utilisation des supports nationaux.

- Mission d’orientation : L’orientation consiste à envoyer le ménage vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir de l’aide numérique (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux (assistants à maîtrise d’ouvrage). Cette mission se concrétise notamment par la proposition d’une liste neutre d’assistants à maîtrise d’ouvrage agréés ou habilités intervenants sur le territoire, une information sur les dispositifs d’accompagnement portés par les collectivités et des recommandations sur la consultation et la lecture d’offres et de devis.

Ces missions peuvent être réalisées en présentiel, par téléphone, mail ou encore lors de salons ou évènements. L’Anah met à disposition un outil permettant le suivi des actions menées par les conseillers France Rénov’.

Les missions d’information, conseil et d’orientation doivent également permettre d’apporter des réponses à des syndicats de copropriétaires ou à des propriétaires bailleurs : - Informations et conseils aux syndicats de copropriétaires :

o Techniques : les démarches en copropriétés et les étapes d’un projet de rénovation : les règles de vote des travaux, les acteurs, les dispositifs de financement, etc. ;

o Financiers : les aides mobilisables par le syndicat de copropriétaires à l’ingénierie et aux travaux ;

Pour assurer cette mission, un accueil téléphonique sera assuré via la ligne téléphonique dédiée déjà existante qui permettra de poursuivre l’action de la marque France rénov’ sur le territoire de l’EPFR et simplifier le parcours des usagers.

Les missions se déploieront au travers de plusieurs formats :

o Par entretien téléphonique avec ou sans rendez-vous,

o Sur rendez-vous en présentiel dans les locaux ou en permanence délocalisée, o Sur rendez-vous en visioconférence,

o Par mails.

Un Coordonnateur sera spécifiquement désigné pour assurer les missions d’animation de la Dynamique Territoriale - VOLET 1 - en lien avec le CPIE et veillera à la bonne exécution des engagements de chacun mentionnés dans la présente convention. Les 3 ETP dédiés seront répartis de manière équitable entre les deux guichets principaux de TULLE et USSEL et les guichets relais.ARTICLE 4 : GOUVERNANCE

Une gouvernance du Pacte Territorial est inscrite dans la Convention PIG. Elle reposera sur la mise en place d’un Comité de Pilotage (COPIL) et d’un Comité Technique (COTEC). Le CPIE de la Corrèze sera associé aux deux instances.

Ces instances seront convoquées par Tulle agglo. Il pourra être convoqué sur demande de l’organe délibérant de l’une des intercommunalités partenaires.

Le secrétariat est assuré par la communauté d’agglomération Tulle agglo.

Le CPIE pourra proposer des points à inscrire à l’ordre du jour. Devront être soumis à décision du COPIL les points nécessitant des décisions impactant le déploiement du SPFR : - Accroissement ou réduction des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service dans la limite des moyens disponibles (Convention PIG et AMI régional annuel ou autre financement) :

o Humains (recrutements en remplacement et création de nouveaux postes), o Matériels,

o Supports de communication, ou outils développés.

- Présentation du bilan annuel

Ces points seront examinés puis soumis au vote des représentants des EPCI présents ; les décisions seront prises à la majorité des votes. Aucun pouvoir ne sera pris en compte. Le CPIE animera les points à l’ordre du jour les concernant.

Des COTEC thématiques pourront également être organisés et mobiliseront autant que de besoin le CPIE de la Corrèze.

ARTICLE 5 – LES MISSIONS ET ENGAGEMENTS DU CPIE EN TANT QUE PRESTATAIRE DU PTFR

Le CPIE de la Corrèze s’engage à :

o Assurer les missions sur la base des objectifs définis dans la Convention PIG ; o Dédier les moyens humains pour assurer lesdites missions (3 ETP) ; o Faire évoluer les ETP alloués ou de mobiliser tout autre moyen nécessaire au fonctionnement du service sur la base d’un accord donné le comité de pilotage sur la base d’une proposition du CPIE et dans la limite de l’enveloppe disponible au titre de la convention ;

o Assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires principalement sur la base de RDV physiques programmés ;

o Assurer des permanences à la Maison de l’Habitat de Tulle agglo et au Pôle éco

de Haute Corrèze Communauté ;

o Associer et recueillir l’avis des EPCI sur les recrutements ;

o Mentionner sur tous supports de communication ou outils les logos des financeurs

(Etat, CRNA, EPCI) ;

o Rendre compte régulièrement des actions engagées, des moyens mis en œuvre,

des objectifs réalisés, et des projections de fonctionnement du service ;

o Justifier les dépenses engagées et du temps de travail alloué aux missions

confiées par les EPCI partenaires pour la mise en œuvre du SPFR ;ARTICLE 6 – LES MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE TULLE AGGLO DANS LE CADRE DE SON ROLE DE

COORDINATEUR DE LA CONVENTION PIG PACTE TERRITORIAL

o Mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions de service public. Tulle agglo s’engage à verser une subvention maximum de 65 000 € par ETP mobilisés dans la limite des dépenses effectivement engagées et de 3 ETP mobilisés.

Cette subvention comprend tous les coûts :

- Occasionnés par la mise en œuvre du projet

- Liés à l’objet du projet et sont évalués (conformément à la convention PIG pacte territorial) ;

- Nécessaires à la réalisation du projet ;

- Raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- Engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; - Dépensés par « l’association » ;

- Identifiables et contrôlables ;

Dans la limite de l’enveloppe disponible au titre de la convention Pacte Territorial, le CPIE pourra proposer de nouvelles dépenses en comité de pilotage.

o Mettre à disposition les moyens matériels :

Pour lui permettre d’assurer ses missions, Tulle agglo s’engage à mettre à disposition gracieusement deux bureaux (pour 1.5 ETP) dans la maison de l’habitat à TULLE et Haute Corrèze Communauté, 2 bureaux au Pôle Eco à USSEL (pour 1.5 ETP). Les autres EPCI pourront mettre à disposition selon les besoins des guichets secondaires.

o Appuyer au primo accueil pour les usagers à Tulle (Maison de l’Habitat) et à Ussel (Pôle Eco)

ARTICLE 7 : FINANCEMENTS ET JUSTIFICATIFS

Modalités de versement :

Un acompte sera mobilisable par le CPIE auprès de Tulle agglo, sur présentation des états

des dépenses réalisées, dès lors que 25% des dépenses subventionnables auront été

exécutées.

Le solde de la subvention sera versé sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses et d’un suivi du temps de travail des missions assurées par les ETP mobilisés par le CPIE de la Corrèze dans le cadre de la présente convention.

Documents financiers

Un outil de pilotage de la maquette financière du SPFR et des objectifs/résultats sera réalisé ; il permettra de rendre lisible les dépenses engagées, les résultats en termes d’atteinte des objectifs figurant dans la Convention PIG et de justifier toute proposition d’une nouvelle dépense.

Il sera annexé au dossier de séance des comités de pilotage.

Le compte rendu de la séance des comités de pilotage fera fois pour débloquer les nouveaux crédits.

Justificatifs

Le CPIE s’engage à remettre sur simples demandes les justificatifs des dépenses réalisées soit : un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal, bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou ducomptable public, les factures (prestations de services, achats, etc.) payées, les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.

ARTICLE 8 DEONTOLOGIE

Le CPIE de la Corrèze se voit confier des missions de service public dans le cadre du SPFR. Du fait de ces missions, la prestation ne relève pas du secteur concurrentiel. Le CPIE s’engage à respecter strictement les principes fondateurs du service public notamment le principe d'égalité et de neutralité. Les collaborateurs du CPIE orienteront les usagers vers les structures du champ concurrentiel agréées en remettant la liste intégrale des accompagnateurs selon le projet (MAR ou AMO). Les trois ETP valorisés dans le cadre du partenariat seront intégralement fléchés sur les missions du SPFR. Aucune déclinaison d’une mission MAR ne pourra être abordée pendant le temps dédié aux missions de SPFR.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION

Elle prend effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS, RESILIATION, LITIGES

Toute modification reste possible par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord et sous réserve de la validation du COPIL et des instances de Tulle agglo.

La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandées avec AR et préavis de 6 mois.

Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.

Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d’ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents.

Fait à Tulle, le ………………. ,

Cet accord comporte en annexes :

 Annexe 1 : Convention PIG Pacte Territorial

 Annexe 2 : Dépenses éligibles

Le Président de Tulle Agglo Le Président du CPIE de la Corrèze

Communauté d’Agglomération

M. Michel BREUILH M. André ALANORE