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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 13 Mise Oeuvre Convention Pacte territorial visee
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 13 Mise Oeuvre Convention Pacte territorial visee)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Inégalités sociales,
Délibération n°2024-05-13
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.5
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mise en œuvre d’une convention de Pacte territorial
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024, à 18h00,
le conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté,
sur convocation adressée le 2 décembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Sandra Delibit Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Sauviat Jean-
Marc
à Michèle Valibus
Gantheil Robert à Philippe Roche Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Ventadour
Elisabeth
à Yohann Fiancette
Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Delbègue Jean-Pierre ; Faugeron Guy (représenté) ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Soulefour Marie-Christine.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 64
Pouvoirs 10
Votants 74 b
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Délibération n°2024-05-13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Anah n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du "Pacte territorial France Rénov’" ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Anah n°2024-34 du 9 octobre 2024 d’adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG “Pacte territorial France Rénov’” ;
Vu le projet de convention PIG “Pacte territorial France Rénov’" ;
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens entre Tulle agglo et le CPIE 19 ;
Vu l’avis favorable du 28/11/2024 du Bureau Communautaire ;
Le président explique que depuis 2022, six EPCI du département de la Corrèze, à savoir la communauté d’agglomération Tulle Agglo, la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté, la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne, la communauté de communes Midi Corrézien, la communauté de communes Vézère Monédières Millesources et la communauté de communes du Pays d’Uzerche ont mutualisé leurs moyens au travers d’une convention de partenariat pour assurer le service public labellisé France Rénov’, de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements.
Fort du succès de ce service public, les six EPCI partenaires ont souhaité reconduire leur collaboration en 2023 et 2024 rejoints par la communauté de communes de Ventadour Egletons Monédières.
Comme exposé lors du conseil communautaire du 14/12/2023, l’année 2024 constituait la dernière année de déploiement du service public de conseil à la rénovation énergétique dans le cadre d’un appel à projet régional avec un financement SARE/Région établi sur la base d’actes métiers.
A partir de 2025, le conseil d’administration de l’Anah a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités territoriales afin de faire perdurer ce service public de la rénovation de l’habitat (délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du « Pacte territorial France Rénov’»).
Cette nouvelle contractualisation prendra la forme d’une convention de programme d’intérêt général (PIG) centré sur la mise en œuvre du « Pacte territorial France Rénov’ » .
Les groupements d’EPCI étant éligibles à se constituer maîtres d’ouvrage pour la signature d’une convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’, les 7 EPCI déjà associées en 2023 et 2024 ont décidé de faire perdurer leur partenariat pour la signature commune d’un PIG- Pacte Territorial France Rénov’ d’une durée de 5 ans dénommé : Service public intercommunautaire pour la rénovation de l'habitat en Haute, Moyenne et Midi Corrèze.
Objectifs du Pacte Territorial France Rénov
Les objectifs poursuivis par la mise en place du service public via le Pacte Territorial France Rénov’ sont :
- Avoir un service public identifiable et accessible à tous,
- Assurer une couverture sur l’ensemble du territoire, s’appuyant sur les dispositifs opérationnels des collectivités territoriales, b
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Délibération n°2024-05-13
- Informer sur la totalité des thématiques habitat, et en particulier la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et la résorption de l’habitat indigne ou dégradé,
- Développer une offre de services complète aux usagers d’information, de conseil de premier niveau, de conseil personnalisé et d’orientation des ménages et syndicats des copropriétaires ;
Les thématiques abordées dans le cadre de ce service, sont ainsi plus larges que les services précédemment portés par les Espaces Conseil France Rénov’.
Modalités du Pacte Territorial France Rénov’
Le Pacte Territorial France Rénov’ s’articule autour des 2 volets de missions suivants :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus.
Un troisième volet facultatif pourra être ajouté à la convention par voie d’avenants :
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne
Ce volet d’accompagnement a vocation à remplacer les PIG et Opération Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de droit commun. Il pourra donc être déployé au fur et à mesure que ces opérations s’achèveront sur les différents EPCI qui portent de tels programmes.
Sur Haute-Corrèze communauté, une OPAH de droit commun a été adoptée le 31/08/2024 pour une durée de 3 ans. Un avenant à la convention de PIG-Pacte Territorial France Rénov’ pourrait donc être prévu en 2027 pour que les missions aujourd’hui inclues dans cette opération, soient utilement rebasculées dans le Pacte territorial France Rénov’.
Contenu du Pacte Territorial France Rénov’ (PIG)
Dans un souci d’efficacité et de réalisme, le Pacte Territorial France Rénov’ a été bâti sur la base du Service Public France Rénov’ déployé sur les années 2022, 2023 et 2024.
Il propose ainsi :
• Des objectifs à la fois ambitieux et réalistes en cohérence avec les moyens humains déployés et le bilan 2024 :
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de ménages effectuant une demande
d’information
1680 1790 1800 1920 1940 9130
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil
personnalisé
675 715 720 770 780 3660
- Dont Copropriétés 5 8 10 12 15 50 b
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Délibération n°2024-05-13
• Des modalités de mise en œuvre du service public basées sur celles qui ont précédé mais complétées pour prendre en compte l’évolution du service (notamment sur d’autres thématiques de la rénovation de l’habitat), à savoir :
- Les missions du volet 2 du Pacte Territorial, décrites ci-avant, sont confiées au CPIE de la Corrèze qui assurera le Service Public France Rénov’ (SPFR).
Du fait de ces missions, la prestation ne relève pas du secteur concurrentiel. Le CPIE s’engage à respecter strictement les principes fondateurs du service public notamment le principe d'égalité et de neutralité. Les collaborateurs du CPIE orienteront les usagers vers les structures du champ concurrentiel agréées en remettant la liste intégrale des accompagnateurs selon le projet (MAR ou AMO). Les trois ETP valorisés dans le cadre du partenariat seront intégralement fléchés sur les missions du SPFR. Aucune déclinaison d’une mission MAR ne pourra être abordée pendant le temps dédié aux missions de SPFR.
La collaboration avec le CPIE serait matérialisée comme sur les 3 dernières années par une convention d’objectifs et de moyens signé entre Tulle agglo en tant que structure juridique porteuse et l’association (voir annexe).
- En plus du CPIE, un ETP porté en régie par les EPCI réalisera les missions du volet n°1 (dynamique territoriale) et aura une fonction de coordonnateur du pacte territorial et de ses partenaires.
Les missions du pacte se déploieront par la mise en place de guichets sur plusieurs niveaux territoriaux :
1er niveau - Guichets principaux
- Maison de l’Habitat de Tulle agglo - Tulle
- Poléco – Ussel
2ème niveau - Guichets relais :
- Argentat-sur-Dordogne, Saint Privat,
- Beaulieu-sur-Dordogne/Beynat/Meyssac,
- Egletons/Marcillac la Croisille,
- Chamberet, Treignac,
- Uzerche.
Les éléments qui permettent la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat sont ainsi composés :
• D’une convention de PIG – Pacte Territorial France Rénov’ inter-EPCI déterminant le pilotage commun de la plateforme. Elle définit notamment :
- Les modalités de fonctionnement du partenariat
- Le descriptif du dispositif
- Les instances de pilotage
- La répartition du financement au prorata du nombre d’habitant
• D’une convention d’objectif et de moyens entre le coordonnateur et l’opérateur CPIE19 qui porterait la Plateforme dans la continuité de son exercice historique. Elle définit :
- L’étendu des missions confiées au CPIE
- La structure juridique porteuse : Tulle Agglomération
- Les objectifs en nombres d’accompagnement à la rénovation b
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Délibération n°2024-05-13
- Les moyens à mettre en œuvre pour l’atteinte des objectifs
Les montants prévisionnels du service public mis en place par le Pacte Territorial France Rénov’ sont présentés ci-après :
Les crédits région Nouvelle-Aquitaine ne sont indiqués que pour l’année 2025, les financements étant soumis à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) annuel.
La répartition du reste à charge prévisionnel pour les EPCI sera calculée en proportion de la population de chaque EPCI, soit :
TA Midi Co XVD Pays d'Uzerche V2M VEM HCC TOTAL
2025 € 23,010 € 6,840 € 5,852 € 5,184 € 2,978 € 5,373 € 16,764 € 66,000
2026 € 46,716 € 13,888 € 11,880 € 10,525 € 6,046 € 10,908 € 34,035 € 134,000
2027 € 48,111 € 14,303 € 12,235 € 10,840 € 6,226 € 11,234 € 35,051 € 138,000
2028 € 49,505 € 14,717 € 12,590 € 11,154 € 6,407 € 11,560 € 36,067 € 142,000
2029 € 50,900 € 15,132 € 12,944 € 11,468 € 6,587 € 11,885 € 37,083 € 146,000
(Sans prise en compte d’une éventuelle prise en charge de la région Nouvelle-Aquitaine au- delà de l’année 2025).
La convention de PIG entre EPCI permettra d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des intercommunalités signataires pour la mise en œuvre du Service Public France Rénov’ ainsi, le reste à charge du service public est réparti entre les EPCIs partenaires au regard de leur population respective
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• VALIDE la réponse du partenariat à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la région Nouvelle Aquitaine pour obtenir des financements pour la mise en place du Pacte Territorial France Rénov’ pour l’année 2025 et le cas échéant, pour les années suivante si cet AMI devait être reconduit ;
• APPROUVE le projet de convention de Pacte Territorial France Rénov' inter EPCI (PIG) pour la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat pour une durée de 5 ans ;
• APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec le CPIE19 ;
• AUTORISE le Président à solliciter les aides, signer lesdites conventions et tous les documents nécessaires à la réalisation de ces affaires ;
• APPROUVE la désignation de Gilles Magrit en représentant titulaire du partenariat et Serge Guillaume en représentant suppléant ; b
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Délibération n°2024-05-13
• INSCRIT les crédits nécessaires au déploiement du Pacte Territorial France Rénov’ aux budget des années 2025 à 2029 ;
• AUTORISE le Président à mener les démarches nécessaires à l’aboutissement du projet.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 12 décembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier