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Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 101 1 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 101 1 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216203182-20260928-Delib2026-101-DE|
Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNIGEPAle:r e préfet : 28/09/2026]
_— DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
étaples Délibération n° 2026-101
CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt-six à dix- huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à
la Mairie, sous la Présidence de M. Sébastien BAILLET, Maire d'Étaples-sur-mer, en suite d’une convocation
en date du seize septembre deux mille vingt-six.
Date convocation : Présents : Adjoints : M. BAILLET Sébastien, Mme TILLIER Nathalie, M. LEPRÊTRE Régis, M.
16/09/2026 BONVOISIN René, Mme POMMIER Marie-José, M. HAGNERÉ Damien, Mme PHILIPPOT Loëtitia, M.
RAMET Philippe, Mme FOURNIER Pauline. Conseillers municipaux : Mme CALOIN Allison, M.
Conseillers en exercice : CARALP Philippe, Mme CATHERIN Athénaïs, Mme ÉLYSÉ Andréa, M. GOSSELIN Jean-Michel, Mme
33 HENRIETTE Aurélie, M. HOLMES Arnaud, M. LEPRÊTRE Emmanuel, Mme LOTH Cécile, M. MATHIAS
Serge, M. RAMET Fabien, Mme ROUX Bérénice, M. WAROT Laurent, M. BERRIER Paul, M. De
Conseillers présents : 27 ROCQUIGNY Antoine, Mme DHALENNE Brigitte, Mme MAILLART Maryse, Mme PREUVOST Coralie
Absent(s) - Absents ayant donné pouvoir : Mme WACOGNE Aurore, Mme BONVOISIN Nathalie, M. TINDILLER
procuration(s) : 4 Franck, M. RAMET Dominique
Absent(s) : 2 Absents : M. CAUX Franck, M. LAMOUR Jean-Pierre
Total absent(s) : 6 Votant(s) : 31
Exprimé(s) : 31
Pour : 31
Contre : 00
Abstention : 00
Secrétaire de séance : M. CARALP Philippe
Objet Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget
principal de la Ville d'Étaples-sur-mer
Rapporteur M. Régis LEPRÊTRE, 2è"e Adjoint au Maire d’Étaples-sur-mer aux Finances, aux Ressources humaines, aux Marchés publics et aux Subventions
Service instructeur Direction des Finances
Annexe e État des créances irrécouvrables transmis par le Service de Gestion Comptable de Montreuil-sur-mer
Domaine de compétence | 7.10 - Finances locales - Divers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment l’article 5 - Annexe 2 ;
Vu la délibération n° 2026-38 du 28 avril 2026 approuvant le Budget Primitif 2026 du Budget Principal de
la Ville ;
Vu l'avis de la Commission municipale « Finances - Ressources humaines - Marchés publics - Subventions »
réunie le 9 septembre 2026 ;
Considérant l’état du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montreuil-sur-mer en date du 1° juin 2026,
sollicitant l'admission en non-valeur des sommes indiquées dans l'annexe, étant rappelé que cela n'implique
pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui
appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement ;
Considérant qu'il convient de mandater au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
° approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l'exercice 2026 pour un
montant total de 261,85 euros.
° autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
112 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-101 dk, ct =
étaples Tone MUNICPAL
Dit que :
+ la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;
e elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur ;
° elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité lui
conférant son caractère exécutoire ;
+ _ le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ».
Le Maire d'Étaples-sur-
M. Sébastien BAILLE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Conformément aux dispositions de l'article L2221-25 du Code général des collectivités territoriales, la
présente délibération a été inscrite sur la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal, affichée
à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune le 30 septembre 2026.
212 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-101 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2026
SGC DE MONTREUIL SUR MER
66 CHAUSSEE MARCADÉE
CS 70000
62170 ECUIRES
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 30000 + COMMUNE D ETAPLES-SUR-MER
N°delaliste: 8125221332
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titrès, cotes ou produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A Ni le O1 juin 2026
H8s finances
2 omptable public publiques
PÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 261,85 €
6542 0,00 €
Total 261,85 €
À | le
({ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
‘Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus, EBE-S2DS/EOEONPHOHIPS-MSjBALOULeLOISSILUPE.PSPUELIAC
GS'TS:S11$107SP91]U99
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