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Déliberation - 2025 39 admission en non valeur de creances irrecouvrables 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 39 admission en non valeur de creances irrecouvrables 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
PAS-DE-CALAIS
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ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER
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CANTON
LUMBRES
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Délibération
N° 2025/39
COMMUNE de LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-cinq
le LUNDI 08 DECEMBRE à dix-huit heures trente minutes
le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Ulysse Dupont, sous la présidence de Madame Joëlle DELRUE, Maire |
en suite de convocation en date du 1° Décembre 2025
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de : Messieurs EVRARD Dominique (proc. Ingrid SCHLEICH), Serge BONNAIRE (proc. Joëlle DELRUE).
Mesdames LAMIABLE Murielle, FASQUELLE Léa, QUENON Sophie. Messieurs
DUBIEZ Francis, TEN Arnaud : absents non excusés.
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES
La séance ouverte, Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Comptable Public du SGC de Saint-Omer a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. Une liste concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 67.00 €.
2017 5.92 €
2018 7.98 €
2020 2.80 €
2021 15.20 €
2023 35.10 €
TOTAL 67.00 €
À l'appui de ses demandes, le Comptable Public du SGC de Saint-Omer a fourni les justificatifs qui permettent de proposer l'admission en non-valeur.
Vu l’article L. 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le SGC de Saint-Omer et arrêté à la date du 9 juillet 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
062-216205344-20251209-2025-39-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Acte rendu exécutoire
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le 3 1C
et publication ou notification À 4
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après dépôt en Sous-Préfecture
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 67,00 €. Les crédits sont inscrits au budget principal à l'article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Pour Copie Conforme,
A Lumbrès, le 09/12/2025
Le Maire, La Secr aire,
Joëlle DELRUE. Marie-
Accusé de réception en préfecture
062-216205344-20251209-2025-39-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025