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Conseil Municipal - cm 16 04 2026 18 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 04 2026 18)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, I ,aÀ 2t Blaye

EXTRA]T DU PR,OCES VERBAL DES DEUBERATONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Marne de Blaye (33390)

L'an deux milte vingt-six le 16 avril, le Conseil MunicipaI de la Commune de Blaye étant assemblé en sesslon ordinaire. salle du Conseil municipal, après Convocâtion légale en date du 10 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Eric JAPIOT Maire de Blaye.

Etaient présents :

M. JAPIOT Maire.

Mme BROWN, Mme QUERAL, Mme BABUS, M. BROQUAIRE, M. JAUD de LA JOUSSËLlNlERE. M. KERCKHOVE, M. NËRBUSSON. Adjoints. Mme GIROTTI. M. SABOURAUD , M. ELIAS, M. [4OINET, M. GRELLIER, Mme MOINIT' M. PROVOT, M. CHAMpION. Mme GELAY, M. GRAS, Mme HARDY, M LUGAND, Mme ODIN. M QUECIJINER, Mme SUHUBIETTE, Mme VEREAU LÊROY. Conseillers Municipaux.

Ebaient excusés et représentés par oowcit:

M. RENAUD à Mme QUERAI, M. ROUX à Mme GIROTTI

Etaient excusées:

Mme BUETAS, Mme HAMMERER. Mme ORLOWSKI

Conformément à i'article L - ?121'15 du Code Générat des Collectivités Territoriales, Madame ODIN Sophie est élu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres pré s e nts-

COnseüerc en exerCiCe:ê Pour:26 Conseiüers présents:24 Conüe:o Conseillers votants: æ Abstenüon:O

18- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ËLUS

Le Conseil Municipal délibère à lunanimité

Outre l'indemnité de fonction, tes étus locaux peuvent bénéficier du remboursement de certains frais spécifiques par teur coltecüüté'

Ces remboursements sont expressément prévus par te Code Général des Cotlecüütés Tenitoriales, notamment les articles L2123-"18 et R.223-22-1 et suivants, et üsent à compenser des dépenses résultant de l'exercice du mandat

Considérant qu'il conüent de disünguer tes frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur [e territoire de la commune

Les frais de déplacement des étus tiés à t'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévute aux articles L2123-2O et sutvants du CGCT'

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à t'article L 223-18-1 du CGCT, tes membres du conseit munlcipat peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/eltes représentent [a commune ès quatité, hors du tenitoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de ['établissement d'un ordre de mission préalablement siEiné par te Maire ou le 1er adjoint Les iustificaüfs des dépenses réel]ement supportéesdoivent être impérativement présentés pour générer [e versement de l'indemnisation des frais d'hébergement, de repas et de transport

Les frais concemés sont les suivants : tes frais d'hébergement, de repas et de transporl cette pÉse en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à ['exécuüon du mandat spécial

3. Frais tiés à ['exécuüon d'un mandat spécial

comme [e prévoit t'articte L 223-18 du cGCT, tes étus municipaux peuvent être sotticités pour des missions à caractère exceptionnet, temporaire et ne relevant pas de teurs missions courantes. ces missions doivent faire t'objet d'un mandat spécial octroyé par détibéraüon du ConseiI municipal

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des étus nommément désignés ; - pour

une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans [e temps ; - accomplie dans l'intérêt communal ;

- préatabtement à [a mission.

Dans ce cadre, les élus auront droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de hansport, frais d'aide à [a personne :

3.1 Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement

en vertu de t'article R. zl23-22.-1. du GGCT. Le remboursement forfaitaire s,effectuera dans la limite du montant des indemnités joumalières a[touées aux foncüonnaires de t'Etat,

selon les modalités du décret n"2006 781 du 3 juiltet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant ['anêté du 3 iuittet 2006. Le montant de t'indemnité joumalière comprend :

Le montant de l'indemnité joumatière (110 €, 140 € ou 160 €) comprend:

' I'indemnité de nuitée dont [e montant dépend du lieu d'accueit (go € en règte générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et ptus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris)

. ainsi que I'indemnité de repas (20 €).

3.2 lls seront remboursés sur présentation d'un état de frais auquet ['é[u joindra les factures qu'i[ aura acquittées et précisera son identité ainsi que tes dates de dlpart et de retour.

En France métropotitaine, le remboursement des frais de transport s'effectue sur [a base du transport ferroviaire économique de 2e classe.

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur jusüficatif de paiement, les frais : - de transport collecüf (tramway, bus, métro, covoiturage) engagés par tes étus au dépan ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et ta gare, ainsi que ceux exposés au cours du déptacement.

covoiturage : Pour les déptacements en covoiturage, [a présentation d'un lustificaff de site ofâciel de réservaüon et paiement en ligne est obtigatoire i

- d'utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre [a

résidence administraüve et [a gare, ainsi qu'au cours du déptacement, "r, "". d,.b.".,"" de transport en commun, ou lorsque I'intérêt de ta co ecüüié te jusüfie ; - de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'uütisation du véhicule personnel et lorsque tes étus s'inscfivent dans [e cadre des indemnités kilométriques.

uülisation du véhicule personnel - indemnités kilométriques : compte tenu de [a complexité d'étabtir un état de frais réels, le ministère de t'intérieur accàpte aujourd'hü que ces dépenses donnent tieu à un remboursement forfaitaire et ce dani tes condiüonspréwes par le décret n'2019-139 du 26 féwier 2019 modifiant [e décret n"2006-781 du 3 juitlet 2006 (articte 10) et par un arrêté du 14 mars 2022 modifiant ['anêté du 3 juittet 2O06.

Et t'anêté ministériel en vigueur à ce jour est celui du 14 mars 2022

4. Déplacements dans [e cadre du droit à la formaüon des étus

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également te droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à ['organisme de formaüon seront pds en charge directement par te budget communal.

5. Les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique,

engagés par les élus en sih]aüon de handicap

Les étus en situaüon de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifique de déplacement, d'accompaEtrrement et d'aide technique, y compris [orsque la réunion se déroule sur [e tenitoire de leur commune.

Le décret d'appticaüon n' 2055-235 du 14 mars 2005 retatif au remboursement des frais engagés par'tes étus précise que ta prise en charge de ces frais s'effectuera sur pré-se-ntation d'un état de frais et dans la timite, par mois, du montânt de [a fraction

ieprésentaüve des frais d'emploi, défrnie à t'articte 204-0 bis du Code Général des lmpôts. Le remboursement de ces frais est cumulabte avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séiour.

6. Compensation de [a perte de revenu

Les pertes de revenus des étu-e-s sont également supportées par [a collectivité, dans [a timite de 18 jours par é[u pour la durée d'un mandat, et d'une fois et demi ta valeur horaire du salaire Âir,i*r* de croissance. Pour bénéficier de cette prise en charge, l'étu doit iustifier auprès de sa cotlectivité qu'il a subi une diminuüon de revenu du fait de I'exercice â. ,or, droit à ta formaüon (présentaüon de iustificatifs)'

7. Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir à [a mairie au ptus tard 1 mois après [e déptacement'

Compte tenu de l'exigence régtemenLire de la dé,pense pubtique' chaque demande de ,"-borr."rr,".,t dewa être accompagnée des iusüficaüfs suivants :

. Un ordre de mission

oLeformutairededemandederemboursementdesfrais,complétéetsigné . Les justificatifs de Paiement

. Le RIB du demandeur .

La carte glrise du véhicule utitisé'

ll est proposé au conseil municipal :

.D,.pptiq.,",auxmembresduconseitmunicipatteré$mederemboursementdesfrais

".,Ë.!e, par les étus dans

[e cadre de leur mandat municipal tel qu'il est prévu par [e

CGCT et Précisé ci-dessus

.LescréditsnécessairesaurèglementdetadépensecorrespondanteSerontinscits au budget de [a commune

. Dautoriler Monsieur le Maire à signer, au nom et pour te compte de [a commune'

t,r, do"r-".,as relaüfs à cette opération et notamment les ordres de missions et état

de frais.Fait et adopb à l\manimiÉ en s&nce, les jon6 mois et an susdB:

La présente déilLÉration peut faire lobÈt d un recour prour excès de pourrcir devant le lribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mds à compter de sa pudication et de sâ réception par le représentant de lËtat

Le

Cerlifié exécukire pour avoir été reçu

à [a Sous-Préfecture b âi,l04l26

ldenüfiant de tÉlétransmission : 033-21ililü)58$

20260416-æ088-DE-1-1