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Conseil Municipal - cm 16 04 2026 9
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 04 2026 9)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
2, E Blaye
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Maine de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-six le 16 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en
date du 10 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Eric JAPIOT Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. JAPIOT Maire.
Mme BROWN, Mme QUERAL, Mme BABUS, M. BROQUAIRE, M. JAUD de LA JOUSSELINIERE, M. KERCKHOVE, M. NERBUSSON, Adjoints, Mme GIROTTI, M. SABOURAUD , M. ELIAS, M. MOINET, M. GRELLIER, Mme MOINET, M. PROVOT, M. CHAMPION, Mme GELAY, M. GRAS, Mme HARDY, M. LUGAND, Mme ODIN, M. QUEGUINER, Mme SUHUBIETTE, Mme VEREAU LEROY, Conseillers Municipaux.
repr r ir:
M. RENAUD à Mme QUERAL, M. ROUX à Mme GIROTTI
Etaient excusées:
Mme BUETAS, Mme HAMMERER, Mme ORLOWSKI
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame ODIN Sophie est élu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres
présents.
Conseillers en exercice : 29 Pour : 26 Conseillers présents : 24 Contre: O Conseillers votants : 26 Abstention : O
9 — COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - CONSTITUTION |
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
En application de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations
ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article
L165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements
recevant du public situés sur le territoire communal. Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article
L165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des
travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article
quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste
des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil
municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du
conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi
qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter comme suit la composition de la commission communale pour l'accessibilité :
e Président: le Maire
+ Le collège des représentants du conseil municipal au nombre de 5:
- Mme Maryse BABUS
- M. Alain GRELLIER
- Mme Sophie ODIN
- M. Fabrice SABOURAUD
- Mme Camille MOINET
+ Le collège des associations ou organismes représentant les personnes
handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel,
cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées au nombre de 5
+ Le collège des représentants des acteurs économiques ainsi que de
représentants d'autres usagers de la ville au nombre de 5
l'est demandé au conseil municipal:
e d'approuver la composition de la commission communale pour l'accessibilité comme indiqué ci-dessus
+ d'autoriser M le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de la commission.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture le 20/04/26
Identifiant de télétransmission : 033-213300585-
20260416-79071-AU-1-1