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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 33 tarif mise a dispo salles elections europeennes 1)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_33-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB24_04_33
_______
SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
26 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul
Absents ayant donné pouvoir :
M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine
Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc
Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud
Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert
Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent
M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. LABIDI Médy, M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB24_04_33 - Organisation de réunions publiques dans le cadre des élections européennes 2024 : fixation du tarif de mise à disposition des salles municipales
Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
1/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_33-DE
En France, la prochaine élection des représentants au Parlement européen de 2024 aura lieu le dimanche 9 juin 2024.
Dans ce cadre, les partis politiques peuvent solliciter la mise à disposition de salles municipales pour l’organisation de réunions publiques.
Ainsi, cette délibération vise à établir les conditions tarifaires durant la période officielle de campagne officielle. Elle débutera le lundi 27 mai à 0 heure et durera jusqu’au samedi 8 juin à 0 heure.
Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ou autres organismes sont fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2144-3 du CGCT dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. (…) ».
L’utilisation d’une salle communale ne doit, en outre, pas constituer un don prohibé au sens du Code électoral. Le Maire doit veiller au respect de l’égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction.
Dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, la Ville accorde à tout parti politique le droit d’utiliser les salles municipales suivantes afin d’y tenir des réunions publiques, sous réserve de la disponibilité desdites salles :
salle Gérard Philippe sise 115 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93130) ; salle Joséphine Baker sise 16 rue Léo Lagrange à Noisy-le-Sec (93130).
La demande de mise à disposition doit être adressée par écrit dans un délai de 2 semaines avant la tenue de la réunion pour permettre son traitement.
Conditions tarifaires
Se référant à la délibération n° 23_06_23 du Conseil municipal du 15 juin 2023, portant sur l’approbation des tarifs municipaux applicables à compter du 1er septembre 2023, la Ville fixe les conditions tarifaires pour ces deux salles à 172 euros.
Ce tarif inclut :
la livraison, le montage et le démontage de matériels spécifiques ; l’entretien des locaux ;
le gardiennage des locaux ;
la mise en place éventuelle d’une permanence d’astreinte des services techniques.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
• fixer à 172 euros au titre de la mise à disposition des salles concernées, dans les conditions susmentionnées ;
• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2144-3,
Vu le Code électoral, notamment son article L.
2/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_33-DE
Vu la délibération n° 23_06_23 du conseil municipal du 15 juin 2023 portant sur l’approbation des tarifs municipaux applicables à compter du 1er septembre 2023,
Vu la campagne électorale pour l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 qui s’étend du lundi 27 mai 2024 à 0 heures au samedi 8 juin 2024 à 0 heures,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de mise à disposition de salles municipales en période de campagne électorale dans le cadre des prochaines élections européennes du 9 juin 2024 afin d’assurer la liberté d’expression politique sans porter préjudice au fonctionnement des équipements concernés.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Fixe le tarif de mise à disposition des salles communales aux candidats et partis politiques pour la tenue de réunions publiques durant la période officielle de campagne pour l’élection des représentants au Parlement européen de 2024, sous réserve de disponibilité, à cent soixante-douze euros (172 €).
Article 2 :
Précise que ce tarif inclut la livraison, le montage et le démontage de matériels spécifiques (tables, chaises, sono), l’entretien des locaux, le gardiennage des locaux et la mise en place éventuelle d’une permanence d’astreinte des services techniques.
Article 3 :
Dit que les salles municipales concernées par la mise à disposition sont les suivantes :
• Joséphine Baker, salle située sise 16 rue Léo Lagrange à Noisy-le-Sec ; • Gérard Philippe, salle située sise 115 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 32
Pour : 31
Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Jean- Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT
Contre : 1
Françoise CÉLATI
Ne prennent pas part au vote : 3
Anne DÉO, Naïma MOKRI, Timothée GAUTHIEROT
3/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_33-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE
4/4